Modernisation du système de santé : Article 9 (suite)

Modernisation du système de santé : Article 9 (suite)

debate, 07/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression de l’article. L’amendement bkno ek18 n’est pas défendu.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek40.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Madame la ministre des affaires sociales, madame la présidente de la commission des affaires sociales, il y a des gens qui vivent dans ces secteurs où seront édifiées des salles de shoot, des secteurs qui, que vous le vouliez ou non, vont devenir, j’insiste, des zones de non-droit. C’est une réalité objective : la loi générale n’y sera appliquée ni aux consommateurs ni au personnel médical, alors qu’elle s’appliquera à l’extérieur. Cela pose quand même un véritable problème de légalité, d’autant que vous êtes indécises sur la définition du périmètre concerné – nous n’avons eu aucune réponse à ce sujet.
La police pourra-t-elle intervenir pour interpeller des trafiquants qui se feraient passer pour des usagers de la salle en n’ayant que de faibles doses sur eux ? Jusqu’à quelle distance de la salle les limites de la zone de non-droit s’opposeront-elles à l’action de la police et de la justice ? Aucune de ces questions n’a d’ailleurs été résolue par les expériences étrangères. La police, désemparée, est dans l’incompréhension totale, et la justice donne carrément des consignes de laisser-faire, ne poursuivant aucun délit dans une large zone alentour.
Quant à la tranquillité des riverains, parlons-en. Ils ont plus à craindre de l’implantation de ces salles que de la situation actuelle, puisque s’ajouteront non seulement les nuisances supplémentaires engendrées par un afflux de toxicomanes mais aussi l’implantation d’une mafia, qui se précipitera sur une clientèle captive, comme à Genève, où une mafia géorgienne s’est implantée, ou encore des scènes d’injection sauvage à proximité, comme à Zürich, car un toxicomane, sachez-le, se drogue à toute heure alors que les salles ne fonctionnent qu’aux heures de bureau, c’est-à-dire trente-cinq heures par semaine. Ce n’est pas un hasard, d’ailleurs, si les riverains ont exprimé un refus massif dans le quartier de la gare du Nord où vous voulez, avec la mairie de Paris et celle du bkXe ekarrondissement, créer la première salle, ce à quoi s’opposent les associations du quartier, soutenues par Déborah Pawlik, conseillère de Paris, de l’opposition.
Alors, vraiment les 6 millions d’euros que coûtera chaque salle, sur la période concernée,…

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est 6 millions, maintenant ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ce sont plus de 5 millions d’euros par an, qu’il y aurait, à l’évidence, avantage à consacrer à d’autres dépenses. Évidemment, personne n’a dit, dans nos rangs, qu’il fallait laisser les usagers problématiques de drogues dans leur souffrance extrême et leur dépendance. Il faut tout faire, au contraire, nous sommes d’accord sur ce point, pour les en sortir, mais en créant des lits d’addictologie, en multipliant les équipes mobiles qui se rendent au contact des plus marginaux, ou encore en développant des politiques de prévention et de détection des comorbidités associées, comme l’hépatite C, par exemple, qui constitue aujourd’hui un vrai problème. Aidez les toxicomanes à guérir, plutôt qu’à s’autodétruire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guénhaël Huet, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il vise à supprimer l’article 9, pour les raisons qui viennent d’être énoncées par Philippe Goujon. J’ai eu l’occasion, tout à l’heure, d’évoquer à propos de cet article une contradiction et une illusion. Il y a même plusieurs contradictions et plusieurs illusions.
Une première contradiction tient au fait qu’un texte sur la santé publique, destiné, donc, à protéger les individus, comporte une disposition qui les met au contraire en danger. Je connais l’argument selon lequel on n’a pas de prise sur la toxicomanie là où elle se pratique, dans certains quartiers, dans certaines rues, et je sais qu’il y a des situations dramatiques, mais, madame la ministre, je crois vraiment que votre remède est pire que le mal. C’est une fuite en avant, une sorte de désarmement face à la montée de la toxicomanie. On 3624ne se donne pas les moyens de lutter efficacement contre les toxicomanies et, du coup, on la légitime, sans le reconnaître évidemment. Certains amendements qui nous ont été proposés tout à l’heure montrent bien d’ailleurs une sorte d’appel à une légitimation progressive des conduites toxicomaniques, à une sorte de dépénalisation qui, un jour ou l’autre, aura lieu.
Une autre contradiction tient aux messages que vous essayez par ailleurs d’adresser à travers votre projet de loi. Que n’a-t-on entendu la semaine dernière, on s’en souvient, sur les fumeurs, lorsque nous parlions du tabac ! Ils étaient stigmatisés, montrés du doigt… Là, c’est un tout autre langage qui est tenu, complètement à rebours. Je crois qu’il y a vraiment là une contradiction.
Il y a une illusion aussi, parce qu’on ne luttera pas efficacement contre la toxicomanie en ouvrant des salles de consommation.
Je voudrais également rappeler que, sur le plan juridique, votre dispositif est précaire. Le Conseil d’État vous l’a dit, la Haute autorité de santé vous l’a dit aussi. Je crois que la sagesse et le bon sens réunis seraient de renoncer à cette expérimentation qui vous entraînera sur un chemin particulièrement dangereux. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2313.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Tout s’oppose, en réalité, à la légalisation, à la généralisation des salles de shoot sur le territoire national : les traités internationaux qui nous lient, le droit pénal, que vous peinez à détricoter pour offrir ici ou là des immunités pénales aux intervenants de vos salles de shoot, ou encore une mission parlementaire de 2011. Souvenez-vous : une mission réunissant quinze députés et quinze sénateurs avait travaillé du mois de janvier au mois de juin, procédant à 53 auditions et entendant 107 personnes, et concluant : « Au vu des éléments qui précèdent, les rapporteurs estiment que la transposition en France de l’expérience des centres d’injections supervisés serait extrêmement hasardeuse et n’est en conséquence pas souhaitable. » L’Ordre national des médecins s’est également exprimé défavorablement, par un avis du 15 janvier 2013, ainsi que l’Académie de médecine, le 6 mars 2013.
Tous s’y étaient donc opposés, parce que ça ne marche pas : les salles de shoot ne sauvent personne ! Vous vous offrez une bonne conscience avec ces cache-misère, mais ces salles ne sauvent personne.
Vous nous accusiez tout à l’heure de dogmatisme, de ne pas voir la misère en face. Mais vous refusez, vous, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, de reconnaître que les salles de shoot banalisent la drogue. Vous refusez de reconnaître que les toxicomanes sont des malades qu’il est possible de guérir, c’est-à-dire de sauver, de ramener à la vie, de libérer, à une condition simple : réorienter les crédits publics non vers la seule réduction des risques, avec les salles de shoot, mais vers le financement de lits de désintoxication, de lits d’addictologie, pour aider les patients à sortir de leur dépendance plutôt que les accompagner dans leur dépendance et dans l’enfer de la consommation.
Vous pensez qu’en réduisant les risques, vous réglez le problème, alors que vous ne réglez rien. Le seul moyen de régler le problème, c’est de sortir les toxicomanes malades de la dépendance de leur addiction.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, suppléant le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je n’ai pas grand-chose à ajouter aux propos que j’ai tenus tout à l’heure. Monsieur Moreau, vous pensez avoir la solution pour « les patients ». Je dirais, et c’est ce qui nous différencie, pour « des patients » ! Chaque solution s’adresse à certains patients, à des toxicomanes particuliers, à des cas précis.
La salle de consommation à moindre risque, ne vous en déplaise, ne favorise pas la consommation. Les personnes concernées sont des injecteurs compulsifs, souvent dans la toxicomanie depuis des années, dans la plus grande précarité. La salle de consommation à moindre risque n’augmentera pas leur consommation, elle risque même de la diminuer, et, surtout, de les rattacher au droit commun. Supprimer cet article n’aurait donc pas de sens.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Marisol Touraine : Le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mme la présidente de la commission est très catégorique, mais elle utilise tout de même le conditionnel pour dire que les salles de consommation pourraient réduire la consommation de drogue : elle n’en est finalement pas si sûre que ça. En fait, vous savez bien, madame la présidente de la commission des affaires sociales, qu’il n’en est rien, et vous savez bien qu’en légitimant de la manière dont vous le faites la consommation de drogues, parfois de drogues dures, vous allez nécessairement accroître, petit à petit, la consommation de drogue. C’est un mauvais message.
Et puis je voudrais vous répéter que vous avez vraiment une conception très bizarre du droit. Vous dites que, puisqu’il se passe des choses, il faut en tenir compte. Vous appelez cela le principe de réalité. Moi, j’appelle ça le principe de déni, c’est l’inverse ! Comme il se passe des choses et qu’on n’a pas la volonté politique de lutter contre, on les légalise ! Franchement, cela contrevient à toute bonne philosophie du droit. La loi n’est pas là pour se contenter de constater les faits, pour se contenter de constater une évolution sociologique : elle est là au contraire pour faire en sorte que les comportements soient plus conformes à ce que la société attend.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek188 et 2316, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek188.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il y a une autre façon de traiter, d’ailleurs de manière pérenne, le problème des toxicodépendances : les communautés thérapeutiques. Celles-ci favorisent le sevrage par l’abstinence sans recours à des traitements de substitution aux opiacés, qui sont toujours compliqués. Le modèle de ces communautés thérapeutiques, largement diffusé dans les pays anglo-saxons, permet à deux toxicodépendants sur trois, sur une période d’accompagnement souvent inférieure à deux ans, de retrouver une stabilité sociale et professionnelle durable.
Alors, certes, il existe plusieurs de ces communautés en France, notamment le centre EDVO depuis plus de vingt-cinq ans, mais ces communautés peinent à se développer, faute de moyens – et voici qu’ils vont être consacrés aux salles de shoot et non pas aux communautés thérapeutiques – mais aussi de reconnaissance des pouvoirs publics et d’aide. Pourtant, l’expérimentation menée, notamment au cours des précédents quinquennats, dans le cadre des plans gouvernementaux de lutte contre la drogue 2004-2008 et 2008-2011, a abouti à des résultats positifs. C’est ce qui ressort notamment de l’évaluation faite par l’Observatoire français des drogues et toxicomanies en 2013. C’est un modèle à la française qui émerge, caractérisé par l’adaptation du modèle hiérarchique aux valeurs humanistes, et les résidents, alors qu’ils étaient eux aussi particulièrement marginalisés, recouvrent santé physique et morale, estime de soi et capacité à faire des projets grâce à un accompagnement médico-social dans la durée et à la dimension thérapeutique des activités et du groupe.
Ces structures, madame la ministre, manquent de financement aujourd’hui. Nous proposons donc ici de mieux les expérimenter. Puisque vous expérimentez les salles de shoot, au moins, expérimentez aussi les communautés thérapeutiques, qui visent le sevrage complet !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il a raison !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous pouvez comparer les deux, d’ailleurs, et leurs résultats respectifs, cela complétera la politique de réduction des risques et la prise en charge des publics marginalisés auxquels vous vous adressez.
Cet amendement vise donc à permettre aux toxicodépendants de s’extraire de leur addiction, mais par le moyen des communautés thérapeutiques et non des salles de shoot.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2316.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Les communautés thérapeutiques existent déjà, et elles ne sont pas exclusives du dispositif prévu à l’article 9, de même que celui-ci n’est pas exclusif des communautés thérapeutiques. C’est juste un dispositif de plus, pourrais-je dire.
Ces communautés thérapeutiques visent des personnes qui acceptent le sevrage et dont l’accompagnement médical est réduit, je le rappelle. L’article D. 3411-6 du code de la santé publique prévoit expressément que ces établissements expérimentaux au sens du 12° de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent, c’est important, être autorisés en tant que centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie – CSAPA. Et il est bien précisé que, contrairement aux autres CSAPA, ces établissements ne sont pas tenus d’assurer la prescription de traitements de substitution aux opiacés.
Plutôt que d’offrir des soins à ceux qui en ont le plus besoin, vous proposez donc un dispositif de fait redondant, puisqu’il existe déjà. Je ne peux pas penser, sur un tel sujet, que ce soit une technique d’obstruction. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est honteux !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : On s’excuse d’exister !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cela dit, je voudrais quand même évoquer le fameux centre EDVO. Vous me l’avez signalé par courrier, monsieur Moreau, aussi me suis-je bien renseignée sur ce centre. Par qui est-il financé ? Ce n’est pas tout à fait comme ça que nous voyons, pour notre part, la prise en charge des toxicomanes, notamment les plus démunis et les plus éloignés du droit commun – je ne critique pas, mais voilà la liste des financeurs, des mécènes : U-les nouveaux commerçants, la fondation Vinci, la fondation BTP Plus et l’entreprise Bouygues Construction.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est parce que vous ne les financez pas !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait comme ça que nous envisageons, nous, les salles de consommation, qui auront un financement public et une gestion publique. Je tenais à le préciser.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Financez donc les communautés thérapeutiques !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est quand même un comble : Mme Lemorton ose s’étonner du recours à des mécènes privés pour une communauté thérapeutique qui fait sortir de l’addiction une trentaine de jeunes toxicomanes par an ! Mais ce mode de financement est bien la conséquence de l’absence d’engagement de l’État dans cette voie de guérison, par le sevrage et l’accompagnement, des jeunes dépendants de la drogue !
Nous touchons là au cœur du sujet. Vous voulez réduire les risques dans des salles de shoot hygiéniques où l’on peut se droguer sans attraper l’hépatite C ou le sida, mais vous refusez d’accompagner les malades pour sortir de la drogue en finançant des associations méritantes, que je vous invite à découvrir autrement que par les chiffres que vous avez cités et par les exemples que vous avez donnés.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous en avez fait une véritable caricature !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je vous invite à leur rendre visite avec moi.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Et vous, je vous invite à visiter un squat !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Vous nous avez fait part tout à l’heure de votre propre expérience en matière de lutte contre la toxicomanie, des toxicomanes que vous avez rencontrés. Expérience pour expérience, j’ai rencontré moi aussi un certain nombre de toxicomanes, dont certains qui s’en sont sortis. Comment sont-ils sortis de l’enfer de l’addiction ? En osant aller dans des centres de sevrage, parce qu’ils ont été guidés pour cela, ce que les salles de shoot ne feront pas. Avez-vous entendu parler, par exemple, du centre de Bucy-le-Long ?
Si l’État engageait pour les centres de sevrage et les communautés ne serait-ce que 30 % des fonds qu’il envisage de consacrer aux salles de shoot, cela réglerait une bonne partie du problème. Or, depuis le début de notre discussion, vous refusez d’envisager qu’il est possible de guérir de l’addiction, et de le faire sans produit de substitution. Il faut que vous acceptiez de financer les communautés thérapeutiques, dont EDVO, qui est une association absolument exemplaire et qui n’aurait pas besoin de recourir au mécénat si l’État la soutenait.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de quatre amendements, bknos ek2314, 2317, 2318 et 2319, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour les soutenir.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je rappelle à nos collègues que les chiffres de la consommation de drogues dans notre pays sont mauvais, même très mauvais. Les chiffres diffusés par l’INPES, l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, font état d’une forte augmentation de la consommation de cannabis et de cocaïne. Il serait intéressant de connaître les chiffres de l’enquête ESCAPAD, réalisée lors des journées défense et citoyenneté et qui vise à mesurer la consommation de drogue par les jeunes de notre pays.
En définitive, alors même que la consommation de drogue augmente dans notre pays, alors même que ce fléau s’étend sur l’ensemble du territoire national, nous adressons aux jeunes un message de banalisation de la drogue. Nous disons aux jeunes qu’il est illégal de consommer du cannabis chez eux ou dans la rue, mais que dans la salle de shoot au coin de la rue, on peut se droguer à l’héroïne, et que c’est même l’État qui assure le gîte et le couvert !

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Non mais on rêve !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je pense que ce message de banalisation est un message mortifère, qui trompe notre jeunesse, qui trompe notre pays et qui est dangereux pour l’avenir de notre société.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Défavorable, de toute façon. Je rappelle par ailleurs que la structure que vous avez évoquée n’a pas été reconnue par l’État, et ce depuis sa création. Même lorsque vous étiez au pouvoir.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce n’est pas gentil, ça, madame la présidente de la commission !

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek2198 rectifié de Mme la présidente de la commission est un amendement de conséquence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2320.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il s’agit d’un amendement d’ordre sémantique, qui vise à appeler les choses par leur nom. Vous parlez de salles de consommation à moindre risque, il s’agit tout simplement de salles de shoot !
On pourrait même, si on osait, les appeler « salles de la mort ». (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) L’État encadre dans ces lieux l’injection de poison dans les veines de nos compatriotes : ces salles sont donc l’antichambre de la mort ! Tant qu’on ne décidera pas d’accompagner les toxicomanes vers le sevrage et l’abstinence, tant qu’on les encouragera à consommer, même de manière hygiénique, on cultivera la mort.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Cet amendement est polémique. Vous savez que l’expression « salle de shoot » vise uniquement à décrédibiliser ce système. Il s’agit de salles de consommation supervisée à moindre risque : quand on a dit cela, on a tout dit. Pour votre information, monsieur le député, le Danemark est en train d’ouvrir sa vingtième salle de ce type.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2321.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Les salles de shoot sont tellement formidables que dans le monde entier, à peine une dizaine de pays les autorisent.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Six pays seulement !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Six ou huit, selon les manières de compter, dont la moitié au moins essayent de se désengager de ce système compte tenu de l’échec retentissant de ces salles de shoot pour la réduction du nombre de toxicomanes, et surtout pour la limitation des overdoses. C’est tellement formidable, madame Lemorton, que la France a décidé de copier cet exemple funeste.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2322.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement et le suivant, le bkno ek2323, rappellent simplement que la légitimité médicale sur laquelle vous fondez votre prétendue expérimentation, qui sera en réalité une légalisation, une généralisation des salles de shoot sur le territoire national, n’existe tout simplement pas puisque l’Académie de médecine comme l’Ordre national des médecins, début 2013, ont tous les deux émis des avis très défavorables. Puisque vous niez cette évidence, je tenais à vous la rappeler.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle argumentation !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2324.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Vous allez implanter les salles de shoot sur l’ensemble du territoire national, dans la plupart des grandes villes de France. Il faut dire clairement que votre projet prévoit de généraliser les salles de shoot partout où les villes seront candidates, c’est-à-dire par exemple dans tous les chefs-lieux de département, spécialement là où il y a des Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues – CAARUD.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Si les villes sont candidates, c’est qu’elles en veulent bien !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je regrette que les amendements que j’avais déposés pour demander des référendums locaux ou des consultations locales aient été refusés. Ils auraient permis aux riverains et à ceux de nos concitoyens qui habitent ces grandes villes de mesurer pleinement les conséquences de vos actes, de l’ouverture de ces salles de shoot.
Car en réalité, il ne s’agira pas seulement de salles de shoot : comme vous le savez, tout autour, ce seront des quartiers de shoot qui apparaîtront ! Dans un périmètre de cinq cents mètres, vous laisserez des zones de non-droit s’installer, comme c’est le cas dans tous les pays qui les ont expérimentées – à Genève, à Barcelone, partout. Vous le savez, mais vous ne voulez pas le dire à nos concitoyens. Nous, nous le disons. Nous demandons des consultations ou des référendums locaux. Avouez donc à nos concitoyens que vous laisserez s’installer, partout en France, des zones de non-droit autour de ces salles de shoot !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est difficile de vous répondre, monsieur le député. Tout cela est un tissu de mensonges. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est incroyable ! Si vous ne nous supportez pas, nous pouvons vous laisser toute seule, madame la présidente de la commission !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Pour votre information, en novembre 2014, une salle de consommation a été ouverte en Grèce. Pourquoi voulez-vous repousser leur ouverture en France ? Combien d’infections à l’hépatite C voulez-vous attendre avant de prendre une décision ? Nous, nous la prenons.
Vous avez parlé du coût des salles. Je rappelle que le traitement de l’hépatite C coûte 42 000 euros par personne. Or, à l’heure actuelle, l’hépatite C décime la population toxicomane. Il est temps de prendre des mesures. Les salles de consommation sont l’une de celles que nous proposons.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Quelle argumentation…

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Les salles de shoot déstabiliseront des quartiers entiers et aggraveront les problèmes que nous rencontrons en matière d’aménagement urbain, et d’aménagement du territoire en général.
Vous savez que Marseille a été parmi les premières villes à expérimenter les distributeurs de seringues, avec le professeur Mattei. Jean-Claude Gaudin, en tant que maire, s’est montré très ouvert à cette pratique, pour protéger les toxicomanes. Mais aujourd’hui, force est de constater que nous avons de grosses difficultés dans les centres-villes, et dans certains endroits où se réunissent des toxicomanes. En cristallisant cette population avec des salles de shoot, nous allons au-devant de graves difficultés. Je pense qu’il est totalement irresponsable de procéder de cette façon.
Je joins donc ma voix à celle de mes collègues pour m’opposer fermement, farouchement même, à l’ouverture de ces salles de shoot qui ne sont assorties d’aucune précaution pour le voisinage ni pour l’environnement. Elles poseront des problèmes très importants aux comités d’intérêt de quartier, aux associations, aux syndics de copropriété, et toutes ces instances s’insurgeront.
Et tout cela sans aucune prise en charge sanitaire ! Comme vous l’avez dit, il n’y aura pas de moyens de surveillance supplémentaires. Cela aboutira seulement à cristalliser, à certains endroits, la toxicomanie. C’est déjà difficile à gérer, avec cet article, cela sera encore pire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Liebgott.

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Au cours du précédent quinquennat, il avait été suggéré d’intervenir de façon autoritaire dans les cages d’escalier, pour virer les jeunes qui s’y droguent. Comme on le sait, cela n’a jamais été fait, car malheureusement il y a de très nombreuses cages d’escalier… Je préfère, pour ma part, que l’on regroupe dans des endroits déterminés ceux qui, en raison de leur addiction, sont malheureusement dans la nécessité de prendre de la drogue plutôt que de les laisser se droguer dans chaque cage d’escalier, ce qui empêche, par ailleurs, les habitants des quartiers de rentrer chez eux tranquillement.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Et la prévention ?

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Ces jeunes seraient ainsi rassemblés en un seul lieu et pas disséminés dans deux ou trois cents endroits différents dans une zone urbaine sensible, empêchant tous les habitants de rentrer chez eux le soir.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est horrible ! Quel aveu d’impuissance !

M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : De ce point de vue, chers collègues de l’opposition, vous ne vous montrez pas très pragmatiques.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2329.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Michel Liebgott estime qu’il vaut mieux regrouper les toxicomanes en un lieu bien caché…

M. Michel Liebgott : et Mme Catherine Coutelle. Pas caché !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : …où l’on pourrait les aider à se droguer de manière hygiénique. Mais c’est méconnaître la réalité de l’addiction. Un toxicomane ne se drogue pas à heures fixes, il ne se conformera pas aux horaires de bureau d’une salle de shoot ! Un toxicomane répond à un besoin, à une pulsion qu’il doit satisfaire dans l’urgence. Il ne se donnera pas la peine de parcourir cent mètres, deux cents mètres, un kilomètre, dix kilomètres pour rejoindre une salle de shoot et éviter de se droguer dans la rue. Votre lecture de la situation n’est pas réaliste.
Vous avez également évoqué, madame Lemorton, la question des coûts. Mme la ministre a tout à l’heure évalué le coût annuel d’une salle de shoot à 800 000 euros. En réalité, ce sera sans doute supérieur à un million. Et pour quel résultat ? Pour sauver de leur addiction combien de malades ? Aucun !
L’association EDVO, que vous sembliez critiquer tout à l’heure, accompagne une trentaine de drogués par an vers l’abstinence pour un coût de 350 000 euros. Il faut mettre ce chiffre en regard des millions d’euros des salles de shoot, qui pourtant ne sortiront personne de l’addiction. Je suis désolé, le choix est clair et net : pour chaque nouvelle salle de consommation de drogue hygiénique, vous feriez bien de financer aussi des communautés thérapeutiques et des mesures d’accompagnement au sevrage.
L’amendement bkno ek2329, quant à lui, vise à supprimer les immunités pénales prévues par le projet de loi, qui sont contradictoires avec notre droit pénal comme avec les traités internationaux ratifiés par le Parlement, qui nous obligent à éviter les salles de shoot et à lutter contre le trafic de drogues. Ce texte nous conduirait à enfreindre le droit international et le code pénal.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Avis défavorable, ne serait-ce qu’au regard de votre perception des acteurs de la réduction des risques, qui travaillent depuis des années dans ce domaine et travailleront dans ces salles. Leur dire, à eux qui sont en train de nous regarder, qu’ils ne servent à rien et que leur travail est un échec est un manque de respect.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Cochet.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis atterré, dégoûté des réponses de la rapporteure et de la ministre. Ce texte est une première étape vers la légalisation de la drogue, ni plus ni moins : face à un tel enjeu, il est normal de demander une réponse plus approfondie aux arguments que nous développons ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il aurait fallu être présent depuis le début des débats !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un sujet suffisamment important pour qu’on ait un échange de fond. Assumez que ce texte soit une première étape vers la légalisation de la drogue, et permettez qu’on s’y oppose ! Il n’y a pas d’un côté les sachants et de l’autre les ignares. Nous aussi sommes confrontés à ce genre de difficultés. C’est pourquoi nous soutenons l’amendement bkno ek2329.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que vous avez déjà très largement débattu de ce sujet cet après-midi, mais je suis atterrée par le manque de retours d’expériences. Avec l’ouverture des salles de shoot, vous nous imposez – c’est le fait majoritaire, et vous refusez chacun de nos amendements – de changer nos villes et nos quartiers sans jamais nous donner des informations concrètes sur les expériences étrangères en la matière et sur la capacité des toxicomanes à sortir de l’enfer de la drogue grâce à ce dispositif. Nous savons seulement que celui-ci coûtera extrêmement cher, 1 million d’euros, et qu’il n’y aura aucun suivi. Cet argent pourrait être utilisé à sortir les toxicomanes de l’enfer de la drogue, mais vous préférez ouvrir des salles de shoot, dans une logique dogmatique, alors que les États qui l’ont fait en ont souffert.
Je voudrais connaître les retours d’expérience concrets de ces salles de shoot : combien de personnes sont sorties de la drogue ? Comment cela s’est-il passé ? Pourquoi certaines doivent-elles fermer ? Sans doute parce que non seulement elles ne correspondent pas à ce qu’il faut aux personnes droguées, mais qu’elles déstabilisent également tout un quartier. Pour l’instant, je n’ai pas entendu de réponse satisfaisante à cette question. Quand nos concitoyens verront fleurir ces salles de shoot au pied de leurs immeubles, dans leurs quartiers, ils seront déstabilisés et furieux de la mauvaise manière que vous leur ferez, sans considération de leur investissement pour la ville et la tranquillité publique.
Plusieurs d’entre nous sont maires : comment répondrons-nous à la détresse des personnes dont nous avons la charge dans nos villes ? Avec l’ouverture de ces salles de shoot sans moyens pour l’aménagement du territoire et pour les personnes toxicomanes, nous subissons une double peine, la double peine du dogmatisme.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.

M. Jean-Louis Roumegas (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Parler de dogmatisme ou d’idéologie est un manque de respect pour ceux – pharmaciens, médecins, travailleurs sociaux – qui ont la tâche difficile de prendre en charge la pire misère de notre société, que personne d’autre ne prend en charge. Ces professionnels nous demandent des moyens pour travailler. Ces idées ne sont nées dans l’officine du parti socialiste ou écologiste, elles viennent du terrain. Il est possible de s’y opposer, de proposer d’autres solutions, mais respectez ces gens qui sont les seuls à savoir prendre en charge cette misère.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis ravi d’entendre M. Roumegas parler de respect. Cela amènera peut-être Mme la rapporteure à modérer un peu ses propos : ce n’est pas en parlant de « tissu de mensonges » qu’on clôt un débat aussi sérieux. 3629Vous vous fondez sur vos expériences, dont vous parlez d’ailleurs peu. Mais nous aussi, nous avons une expérience de terrain, qui ne plaide pas pour votre dispositif.
M. Roumegas nous accuse de manquer de respect pour ceux qui travaillent sur le terrain, mais M. Moreau a défendu tout à l’heure plusieurs amendements visant à promouvoir le travail des structures associatives en matière de soin et de sevrage ! Vous ne voulez rien entendre. Madame la rapporteure, nous ne sommes pas dans le mensonge, mais vous, vous êtes dans l’idéologie et dans le dogmatisme.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek593.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : L’alinéa 2, que mon amendement vise à supprimer, montre bien l’embarras du Gouvernement. Il mentionne des « substances psychoactives ou classées comme stupéfiants ». Mais des substances psychoactives, nous en connaissons un grand nombre, y compris prescrites par des médecins, comme des anxiolytiques, des neuroleptiques ou encore des antidépresseurs !
On voit bien là vos difficultés. Vous êtes incapables, et pour cause, d’établir une liste définitive, car la chimie permet aux mafias du monde d’inventer quasiment tous les jours de nouveaux produits pour intoxiquer la jeunesse des pays développés. Vous ne pouvez pas non plus fixer les doses. L’alinéa 2 vise à soustraire à toute poursuite pénale les personnes détenant des produits destinés à leur propre consommation, mais comment pourrez-vous fixer chaque dose personnelle ? C’est totalement absurde ! Certaines personnes entreront dans les salles avec plus de produits que leur consommation personnelle. Ils prétendront avec un air angélique que ces produits sont pour eux seuls, pas pour les voisins. Comment allez-vous déterminer le grammage et la fréquence de sa consommation quotidienne ? C’est totalement méconnaître le mode de fonctionnement d’un toxicomane.
Le mot d’addiction renvoie à une terminologie plutôt anglo-saxonne et permet de maquiller la question de la dépendance. La notion importante d’accoutumance n’est pas évoquée. Systématiquement, vous vous refusez à entendre nos arguments car vous êtes dans une impasse, madame la ministre. Vous n’avez aucun moyen, dans ce projet de loi, de définir la dose, la fréquence de consommation et même les types de produits. Vous allez donc envoyer un message totalement transgressif aux personnes qui consomment ces produits, qui seront incités à continuer. Ce n’est pas comme cela que l’on traite des frères humains.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek658 rectifié.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek1014.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2331.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je suis très étonné que la rapporteure et la ministre ne développent aucun argument en défense de cet article 9.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : J’espère qu’il plaisante !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Vous balayez tout d’un revers de main, en vous contentant d’un « ce n’est pas sérieux ! » Vous ne répondez à aucune de nos questions depuis maintenant trois heures et demie que nous débattons sur les articles 8 et 9. Vous n’avez pas répondu à la question de M. Aboud tout à l’heure sur la responsabilité des médecins.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Vous n’avez pas répondu à la question sur les horaires d’ouverture des salles de shoot. Seront-elles ouvertes vingt-quatre heures sur vingt-quatre ou uniquement aux horaires de bureau, ce qui empêcherait les toxicomanes, qui se droguent à toute heure, de recourir à leurs services ? Vous n’avez pas répondu sur les chiffres de la consommation de drogues des mineurs que je vous ai demandés, madame la ministre.
Vous ne répondez pas aux questions mais cela ne m’empêchera pas de vous en poser deux ou trois supplémentaires : quelle sera l’étape d’après les salles de shoot ? La légalisation ?

Plusieurs députés du groupe UMP : Oui !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est déjà quasiment fait !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : La fourniture de la drogue par l’État, pour que tout soit plus hygiénique ? L’ouverture de bars de consommation d’alcool à moindre risque ? Et de salles de consommation de tabac ?

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Des fumoirs !

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Puisque vous ne répondez pas à nos questions, on peut tout imaginer ! Répondez, madame la ministre !

Mme Bernadette Laclais (Parti socialiste) : C’est grotesque !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Merci de cette argumentation !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek594.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3, qui pose la question de l’approvisionnement. Certes, vous accepterez les produits des personnes qui entreront dans l’espace réservé à la consommation, sous une supervision dont je me demande quels soignants accepteront d’y participer, mais vous ne répondez en rien à la question de leur provenance. Qui leur fournira les produits, en quelle quantité et à quel prix ? Quelle misère humaine entretiendrez-vous ? La dépendance entraînera des actes de délinquance à proximité des salles de consommation. C’est une vision profondément déprimante, qui méprise la personne humaine.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je suppose que l’opposition ne veut pas remettre en cause les programmes de réduction des risques comme les programmes d’échange de seringues.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est nous qui les avons mis en place !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je suis obligée de me répéter car certains d’entre vous n’étaient pas là dès 16 h 15 !
Dès lors qu’on accepte ces programmes, on suppose que le pharmacien ou les autres structures qui fournissent une seringue stérile savent que ce n’est pas pour y mettre du chlorure de sodium ou du lactulose. Par définition, il s’agira bien d’une substance illicite puisque l’objectif du programme est de réduire les risques.
Si je suis votre raisonnement, monsieur Dhuicq, on pourrait arrêter toutes les personnes sortant d’une pharmacie avec une seringue stérile ! Heureusement, ce n’est pas le cas. Il est évident que les protections prévues par l’alinéa 3 sont essentielles pour le bon fonctionnement du dispositif. Avis défavorable. La commission a d’ailleurs repoussé cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’irai même dans votre sens. Dans la vie, il ne faut jamais essayer de faire, il faut faire ou ne pas faire. Puisqu’on sait qu’il existe des produits avec des dérivés toxiques, ce n’est pas une provocation que de proposer que l’État fournisse les produits ! Certaines questions sont légitimes ! Allons jusqu’au bout de la logique pour prévenir les risques.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Allez jusqu’au bout de la logique !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est la prochaine étape !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement bkno ek1964.

Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Cet amendement a pour objet de s’assurer que les personnes détenant des stupéfiants pour leur consommation à proximité des salles de consommation à moindre risque ne fassent pas l’objet de poursuites pénales pour détention illicite de stupéfiants. En effet, le texte proposé par le Gouvernement prévoit que les usagers ne fassent pas l’objet de telles poursuites à l’intérieur de la salle. Or, par définition, pour être dans la salle, il faut pouvoir s’y rendre. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : On ne va pas accepter cela !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Madame Dagoma, votre amendement maintient, pour la consommation des produits, l’exonération pénale à l’intérieur des salles, mais propose, pour leur détention, d’étendre l’exonération à proximité desdites salles. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il ne paraît pas possible de fixer dans la loi un critère d’immunité pénale aussi imprécis que la « proximité », et définir un périmètre précis posera en tout état de cause la question des zones qui seront elles-mêmes situées à la limite du périmètre.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : C’est de la folie.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il ne convient donc pas de modifier la définition légale, car cela fragiliserait le système. Votre amendement est en réalité satisfait puisque les forces de l’ordre trouveront un modus vivendi et sauront éviter, comme le montrent les exemples des pays voisins, que des trafics ne s’organisent aux abords des salles.

Plusieurs députés du groupe UMP : Ah !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : D’ailleurs, des dealers ont tenté de vendre des stupéfiants autour des CAARUD et les forces de police ont réglé la question. Le préfet, garant de l’application de la loi, pourra par exemple veiller à ce que l’existence d’une salle de consommation à moindre risque soit prise en compte dans le cadre des conventions départementales d’objectifs en matière de lutte contre les stupéfiants au niveau local conclues avec le procureur de la République. Cet amendement a donc été repoussé par la commission.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement. À défaut, je serai obligée d’y donner un avis défavorable. Je comprends très bien l’objectif que vous poursuivez…

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Nous, nous ne le comprenons pas.

Mme Marisol Touraine : …qui est de donner sa pleine efficacité à la prise en charge des personnes qui se rendront dans ces salles. Pour cela, vous voulez faire en sorte qu’il n’y ait pas de frontière à l’entrée des salles, vis-à-vis des forces de l’ordre. Mais vous voyez bien, pour les raisons qui ont été évoquées, que la notion de proximité est floue.
Par ailleurs, je tiens à vous rassurer : l’objectif est vraiment de prendre en charge ces personnes. De la même manière que des instructions du ministère de l’intérieur et de la chancellerie permettent d’organiser et de sécuriser les abords des CAARUD, ces deux ministères donneront des instructions 3631quant à la manière de prendre en charge les abords de ces salles. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek337.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Madame Guittet ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je le retire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2332.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous voilà rassurés : Mme Lemorton nous a dit que les forces de l’ordre trouveraient un modus vivendi aux abords des salles de shoot. Concrètement, la loi ignore ce qu’est un modus videndi. Il faut expliquer aux Français ce que ce terme recouvre : une zone de non-droit.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Exactement.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il s’agit d’une zone, d’un périmètre de 500 mètres autour des salles de shoot dans lequel les forces de l’ordre n’interpelleront ni les dealers, ni les consommateurs, comme cela se passe partout dans le monde aux endroits où de telles salles ont ouvert leurs portes. Madame le ministre, vous ne l’avez pas dit en des termes aussi clairs, mais on a bien compris que c’était le message que vous nous adressiez ce soir.
Cet amendement pointe précisément cette incohérence entre la légalité de la consommation de drogues à l’intérieur des salles de shoot et son illégalité à l’extérieur. En réalité, ces salles créent de facto – les expériences menées partout dans le monde en attestent – des zones d’échange à l’extérieur comme à l’intérieur. Les toxicomanes que j’ai rencontrés au cours des derniers mois m’ont tous dit que les CAARUD, comme les salles de shoot, servaient de lieux d’échange de substances illicites. Les immunités pénales que vous prévoyez dans ce projet de loi, et qui sont contraires à notre droit pénal autant qu’aux conventions internationales, ne permettront pas d’éviter une telle situation.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Monsieur Moreau, il faut faire une distinction entre le dealer et le consommateur.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Et le consommateur-revendeur ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Par définition, ce n’est pas la même chose.
L’alinéa 3 établit une immunité pénale strictement limitée à la détention pour le seul usage personnel et la consommation. À l’intérieur des salles, c’est bien ce dispositif qui sera supervisé par les acteurs de santé et les acteurs médico-sociaux. L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Parce que vous pensez que celui qui se présentera à l’entrée de la salle va brandir une carte de consommateur… ou de dealer ? Enfin voyons, un peu de réalisme ! Il est évident que le dealer se fera passer pour un consommateur, et que tout va s’entrechoquer. On le voit bien.
On a cité tout à l’heure l’exemple espagnol, alors regardons les publications des médecins espagnols sur cette question. Elles sont claires : ces salles attirent autant les dealers que les consommateurs.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je suis atterrée : on est vraiment au royaume des Bisounours ! Pense-t-on qu’il sera possible de distinguer le dealer du consommateur ? Les Français qui nous regardent savent comment cela se passe. En tant qu’élus, nous avons tous été confrontés aux problèmes de la toxicomanie. Il est quand même incroyable d’entendre ce genre de propos dans l’hémicycle.
J’ai franchement l’impression que nous oublions que nous sommes en train d’écrire ce soir une loi de santé publique. Nous sommes là pour élaborer des bonnes pratiques, afin que les Français puissent être mieux soignés. Et nous sommes en train de d’avaliser le fait que, dans certaines zones, l’usage de drogues puisse être dépénalisé ! C’est d’abord l’intérieur des salles, puis leur proximité immédiate, et puis encore plus loin, parce qu’un toxicomane peut bien sûr choisir de sortir de la salle pour aller se shooter plus loin et qu’il n’y a pas de raison de le pénaliser…
Quel modèle proposons-nous donc ? Quel exemple donnons-nous aujourd’hui ? Certains de nos collègues veulent même étendre la notion de dépénalisation !

M. Christian Hutin (Rassemblement pour la République) : C’est leur droit.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Comment voulez-vous que notre famille politique accepte ce genre de propos ? Non seulement, depuis le début de l’examen de ce texte, vous nous proposez des dispositions incohérentes, et parfois contraires à son esprit, mais nous découvrons, ou plutôt nous nous avons la confirmation, au cours du débat, que certains de nos collègues sont favorables à la dépénalisation ! Et ils le disent au sein de l’hémicycle !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est un faux-nez ! Qu’ils assument !

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Dans ces conditions, comment avoir confiance ? Comment voter en faveur de vos propositions ? C’est vrai, c’est un faux-nez. Nous savons très bien qu’une hypocrisie totale règne sur ce sujet.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement bkno ek595.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la ministre, faisons un peu de politique-fiction. Nous sommes en août 2017, François Hollande vient d’être réélu Président de la République et de nommer Jean-Vincent Placé Premier ministre. (« Oh là ! » sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai une petite entreprise assez florissante, dans le département des Yvelines par exemple. Je roule dans une grosse cylindrée allemande, de qualité, qui ne pollue pas puisqu’elle est équipée d’un filtre à particules. À mon bord ont pris place plusieurs usagers de produits toxiques, qui transportent sur eux dix comprimés d’ecstasy, trois pages du Programme commun de la gauche de 1981, car ce sont des nostalgiques, quelques feuilles de buvard et quelques substances nouvelles non encore connues à ce jour, comme la kétamine.
J’entre dans la salle de shoot, accompagné de mes agents qui affirment que les produits qu’ils détiennent sont destinés à leur consommation personnelle. Qui va démontrer qu’ils disent vrai, ou qu’au contraire lesdites substances sont destinées à ravitailler les clients présents, contre des espèces sonnantes et trébuchantes – ou pas ? Cela n’est pas sérieux.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Non.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Cela ne l’est absolument pas. Madame la ministre, quels que soient vos espoirs pour 2017 et ensuite, il n’est pas sérieux d’imaginer que vous pourrez faire le tri à l’entrée de ces salles. Vous ne pourrez même pas faire le tri entre les mineurs et les majeurs, alors que le projet de loi est censé être réservé aux majeurs. Alors comment pourrez-vous distinguer ce qui relève de la consommation personnelle et de l’altruisme commercial ?
Car c’est ce qui va se produire. Nous vivons dans l’espace Schengen ! Je vous assure que, si j’étais un Albanais du Kosovo ou un Tchétchène à l’entreprise extrêmement florissante, je vous adresserais une multitude d’agents, des « consommateurs individuels » qui inonderaient vos salles de shoot et qui feraient de très gros bénéfices, non imposables.
Madame la ministre, il n’est vraiment pas sérieux de défendre cet alinéa 4. Tout le II. de l’article, même, devrait être supprimé pour le bien public.

Plusieurs députés du groupe UMP : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je considère que M. Dhuicq a défendu son amendement bkno ek595, même si les arguments qu’il a avancés n’avaient vraiment rien à voir. Cela n’est pas grave : avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Cela aurait pu être du Houellebecq, mais il manquait un petit quelque chose… (Sourires.) Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2346.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Le système des immunités pénales que vous voulez ériger au travers de cet article est quand même extraordinaire : c’est un vrai permis de se droguer ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.) « Permis bkno ek009, ou permis de se droguer, avec immunité pénale ! »
Or nous ne savons toujours pas ce qu’il adviendra de la responsabilité des médecins, car vous n’avez toujours pas daigné répondre à la question de M. Aboud à ce sujet. Vous ne nous avez pas non plus dit ce qu’il se passerait le jour où un décès aurait lieu, ce qui peut survenir y compris dans des salles de shoot. Cela a malheureusement été le cas à Montpellier, lors d’une expérimentation qui a mal tourné. Il y a été mis fin précisément en raison du décès d’un jeune mineur. S’il vous plaît, madame le ministre, répondez à nos questions.

Plusieurs députés du groupe SRC : Madame « la » ministre !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2335.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement bkno ek1263 rectifié.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2339.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2326.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : J’en reviens aux communautés thérapeutiques puisque, madame la ministre, sur ce point non plus vous ne m’avez pas répondu. Les communautés thérapeutiques, qui visent à conduire les personnes dépendantes vers un sevrage complet, coûtent en réalité beaucoup moins cher que les salles de shoot que vous prévoyez d’ouvrir partout sur le territoire national. Il ne serait donc pas juste de financer ces salles à hauteur d’un million d’euros par unité alors que des communautés thérapeutiques, qui libèrent des malades dépendants de la drogue de leur addiction, coûtent beaucoup moins cher. Investissez donc l’argent public que vous n’avez pas et que vous allez donc emprunter dans la prévention en faveur de notre jeunesse et dans les communautés thérapeutiques, qui, elles, soignent et libèrent les patients et les malades dépendants de la drogue de leur addiction.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Très bonne idée.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Il est défavorable. Les communautés thérapeutiques coûtent moins cher parce qu’elles s’adressent à des publics beaucoup moins fragilisés que ceux que visent les salles de consommation à moindre risque.

M. Philippe Meunier (Union pour un mouvement populaire) : Ah bon ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Oui, bien sûr. Pour ceux qui ont suivi le débat depuis son début, à seize heures quinze, nous avons bien montré que ces salles s’adressaient à une population qui échappe aux dispositifs actuels et qui, au moins dans un premier temps, n’intégrera jamais aucune communauté thérapeutique. Cet amendement a donc été repoussé par la commission.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Il est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jean-Pierre Door.

M. Jean-Pierre Door (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je souhaite intervenir car il s’agit d’un amendement important. Ces communautés thérapeutiques, madame la présidente de la commission, il faut avoir rencontré les personnes qui s’en occupent, dans la région parisienne notamment, pour constater combien de personnes toxicomanes s’en sortent grâce à elles. Elles ont effectivement un coût moins élevé. C’est pourquoi nous proposons d’aller vers le développement de ces communautés thérapeutiques plutôt que vers votre histoire de salles de shoot qui, on le sait, créeront malheureusement des problèmes.
Vous dites que ces communautés thérapeutiques s’adressent à des publics moins touchés par la drogue. Bien sûr ! Dès l’instant où il y a des communautés pour accueillir les toxicomanes et les aider à s’en sortir, il y a moins besoin de recourir à votre système de salles de shoot ! Il faut donc défendre cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais insister sur l’intérêt de cet amendement de Yannick Moreau, que nous avons été nombreux à cosigner. Effectivement, là réside toute la différence entre l’esprit qui nous anime et le vôtre. Les communautés thérapeutiques permettent vraiment à des personnes de s’en sortir et d’être récupérées, y compris dans les situations les plus dégradées. Franchement, consacrer de l’argent public à un suivi individualisé, à la prise en charge des personnes, est autrement plus enthousiasmant que d’ouvrir des salles de shoot, surtout à grand frais, comme vous le proposez.
Je vous invite donc à faire preuve de raison et de solidarité en votant notre amendement, beaucoup plus soucieux des deniers publics et qui permet aux personnes les plus démunies, tombées dans l’enfer de la drogue, de bénéficier d’un suivi.
Cet amendement mérite votre attention et je vous invite à le voter. Franchement, nous nous grandirions et nous ferions vraiment œuvre de santé publique, ce qui n’est pas le cas jusqu’à présent avec les articles 8 et 9.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Vous parlez de coût économique.

Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et humain !

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je vous renvoie donc aux quelques lignes du rapport de l’INSERM à ce sujet : à Vancouver et à Sydney, qui sont les deux seuls exemples donnés dans ce rapport important, le coût des salles rapporté aux coûts induits de la toxicomanie semblerait montrer une baisse de la charge financière.
Quand on parle d’argent, il faut parler sérieusement. Allez voir le rapport de l’INSERM.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek1966.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable également. J’en profite pour dire un mot sur les appartements ou les communautés thérapeutiques et rassurer, si c’est possible, les parlementaires de l’opposition.
En 2014, nous avons financé 2 100 places en appartement thérapeutique, au total, et augmenté de 200 places le nombre des prises en charge en communauté ou appartement thérapeutique, dont vingt qui s’adressent plus spécifiquement à d’anciens détenus. Il n’y a en effet aucun doute sur la qualité de ces approches et de ces solutions : simplement, elles ne répondent pas aux besoins de l’ensemble de la population que nous cherchons à accompagner.
J’entends votre engagement en faveur de cette démarche, qui est fortement soutenue par le Gouvernement, lequel ne cesse d’augmenter le nombre de places concernées, mais elle ne répond pas à l’ensemble des situations.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la ministre, l’appartement thérapeutique assure aussi d’autres prises en charge. Confirmez-vous que le nombre d’appartements thérapeutiques que vous avez cité ne concerne pas les patients schizophrènes par exemple, mais bien uniquement les toxicomanes ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine : Cela ne concerne que les toxicomanes.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2340.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Nous avons eu un débat tout à l’heure sur le fait de savoir si les salles de shoot étaient une réponse adaptée aux personnes tellement désocialisées qu’elles ne peuvent accéder à aucun service de soins et d’accompagnement.
Plutôt que d’investir dans des salles de shoot qui coûteront des millions sur la période d’expérimentation, avant la légalisation, pourquoi ne pas créer des unités mobiles dirigeant les toxicomanes, malades dépendant de la drogue, vers des unités de soins thérapeutiques ? Vous réduirez alors les risques, ce qui est votre but, tout en allant au-devant des personnes 3634dépendantes malades de la drogue et en les orientant vers le seul moyen de les sortir de l’enfer de la consommation et de l’addiction, c’est-à-dire le sevrage et l’abstinence.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2341.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement fait référence à un échange que nous avions eu lors d’une séance de questions au Gouvernement, madame la ministre, au sujet des bacs à sable.
Le principal argument que vous aviez développé en janvier dernier, non sans démagogie d’ailleurs, face à mon opposition aux salles de shoot était le risque de contamination de nos enfants au contact de seringues infectées dans les bacs à sable. Vous ne voulez tout de même pas que nos enfants soient contaminées dans les bacs à sable ! m’aviez-vous répondu à l’époque.
C’est donc que les bacs à sable sont dangereux pour les enfants. Protégeons-les alors en disposant des conteneurs spéciaux ! C’est l’objet de cet amendement. Ou alors, madame le ministre, donnez-nous les chiffres de contamination des enfants par des seringues infectées dans les bacs à sable en 2014, cela nous intéresserait.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Pas d’explications ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2342.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je suis de bonne composition mais vous reconnaîtrez avec moi, mes chers collègues, que, depuis bientôt quatre heures, nous n’avons obtenu aucune réponse à nos questions. Jamais un argument tangible, jamais un argument médical, jamais un argument juridique : les propositions de l’opposition sont simplement balayées d’un revers de main. Si c’est votre conception du débat parlementaire, je ne sais même pas pourquoi nous débattons ce soir. Vous n’avez pas répondu à la question de M. Aboud sur la responsabilité des médecins, ni à aucune de nos questions. Est-ce bien nécessaire de continuer à débattre ?

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Je vais faire une réponse globale.
À partir du moment où vous considérez que les communautés thérapeutiques répondent à toutes les demandes de tous les toxicomanes, quelle que soit leur situation,…

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Pas du tout ! Je n’ai jamais dit ça !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …et que la majorité estime, pour sa part, qu’il y a une petite partie de la population toxicomane qui ne peut bénéficier d’aucun des dispositifs existants, que voulez-vous que nous disions ? Vous êtes contre les salles de consommation. Nous pensons qu’elles répondent à une certaine demande. Effectivement, il y a une impasse, nous ne nous comprenons pas.
La commission est défavorable à tous les amendements concernant les containers.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Élie Aboud.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous parlons de santé publique et de prévention. Depuis trois heures, nous essayons de faire baisser les facteurs de risque, et de diminuer les risques chez les toxicomanes. Quand des amendements se préoccupent des sujets sains, que l’on parle des pharmaciens, et je sais que vous y êtes très sensible, des aires de jeux ou des bacs à sable, je ne comprends pas qu’ils soient rejetés d’un revers de main, sans aucun argument. Ces deux amendements concernent juste la prévention des risques.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.

M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Voilà une faille supplémentaire de cet article de la loi, madame la ministre. Vous voulez légiférer pour une micropopulation, une population heureusement minoritaire dans le pays. Mais comment allez-vous filtrer à l’entrée de vos salles de shoot ceux qui seront en situation irrégulière sur le territoire national, ou ceux qui, extrêmement paupérisés et sortis de tout système, par essence même refusent librement d’adhérer à toute inscription à quelque système organisationnel que ce soit ?
C’est un système totalement fou. Vous ouvrez une boîte de Pandore. Vous allez recevoir dealers et consommateurs, alors que vous prétendez devant nous que vous allez limiter l’accès des salles à une micropopulation, ce que vient d’expliquer l’excellente présidente de la commission. C’est totalement délirant, vous expliquez aux Français, devant la représentation nationale, que vous érigez une politique d’un million d’euros par an pour une ultraminorité. Il y a tout de même quelque chose qui dysfonctionne dans votre gouvernement.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est très sectaire comme principe !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Cochet.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis tout de même étonné. Il y a ici un certain nombre d’élus de proximité qui savent, eux, que tous les matins, lorsque les services techniques passent dans certains secteurs, en particulier dans les bacs à sable des enfants, ils ramassent des seringues.
C’est un amendement constructif que nous vous proposons et nous sommes abasourdis qu’il n’y ait aucune écoute. Aujourd’hui, votre volonté est de légaliser la drogue. Nous en prenons acte (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC), c’est la première marche. Mais, au-delà, il faut tout de même protéger le public, en particulier les plus jeunes ! Tous ceux qui sont en charge d’une collectivité savent que, tous les jours, il se ramasse des milliers et des milliers de seringues, en particulier dans les bacs d’enfants. Je ne comprends donc pas pourquoi vous ne prenez pas en compte cet amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek2343 est-il défendu, monsieur Moreau ?

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Oui.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek2344, monsieur Moreau ?

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek2345 ?

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : L’amendement bkno ek2336 ?

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek1916.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claude Greff, pour soutenir l’amendement bkno ek1920.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement bkno ek1479.

Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2337.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est défendu.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2351.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il est retiré.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2349.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement cherche à renforcer une mission que les pouvoirs publics n’évoquent dans ce projet de loi, la prévention, en profitant non plus du service national, qui a disparu – qui réapparaîtra peut-être – mais de la journée défense et citoyenneté.
Même si vous ne voulez pas nous donner les chiffres de la consommation de drogue des mineurs de 17 ans obtenus lors de la journée citoyenne, nous avons avec cette journée l’occasion de diffuser un message efficace de prévention. Je propose par cet amendement que ce message soit dispensé par les personnes les plus concernées par le sujet, les plus expérimentées, c’est-à-dire celles qui ont été malades dépendantes de la drogue et qui en sont sorties par le sevrage et l’abstinence.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Défavorable.

De nombreux députés du groupe UMP : Pourquoi ?

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2348.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Est-ce le sujet même de la prévention qui vous indispose, madame la ministre ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Je fais une proposition sur laquelle nous pourrions tous nous retrouver : profiter de la journée de défense pour sensibiliser nos jeunes aux dangers de la drogue, et vous rejetez la proposition sans aucune explication ni argumentation. Est-ce la prévention qui vous pose problème ?
Une vraie politique de santé publique pour lutter contre le fléau de la drogue repose sur trois piliers. Le premier est la répression contre les trafiquants. Il faut en parler, on n’en parle pas. Le deuxième est la prévention auprès de notre jeunesse. Ce projet de loi n’en parle pas. Je propose par cet amendement de renforcer la prévention dans le milieu scolaire. J’imagine que vous allez repousser cette idée, comme celle d’assurer la prévention à l’occasion de la journée citoyenne.
Si vous n’accompagnez pas davantage les personnes dépendantes de la drogue vers la guérison, si vous n’accompagnez pas davantage la jeunesse de notre pays avec de la prévention, que faites-vous alors ?

M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le tiers-payant !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Votre amendement est déjà satisfait,…

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Alors votez-le !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : …puisque l’article L. 312-18 du code de l’éducation prévoit qu’ « une information est délivrée sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé, notamment » – notamment ! – « concernant les effets neuropsychiques et comportementaux du cannabis, dans les collèges et les lycées, à raison d’au moins une 3636séance annuelle, par groupes d’âge homogène. Ces séances pourront associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire ainsi que d’autres intervenants extérieurs. »
Les intervenants sont généralement des policiers ou des gendarmes, et je pense que l’on peut s’arrêter à cela : il est difficile de demander à un ancien toxicomane de venir expliquer à des jeunes comment il est entré dans la drogue et comment il en est sorti. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est pourtant le meilleur exemple !

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est là où les limites de votre connaissance du sujet apparaissent, monsieur Moreau. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : Scandaleux !

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Il existe, dans notre pays, une politique de prévention et de lutte contre les toxicomanies. Elle ne date pas d’il y a trois ans ! Elle fait l’objet de plans réguliers, dont le dernier, élaboré en 2013, couvre la période 2014-2017. Certaines de vos interpellations, monsieur le député, renvoient très directement aux orientations contenues dans ce plan, notamment à trois des piliers de la lutte contre les toxicomanies.
Le premier est de faciliter la diffusion des messages à l’attention des jeunes, et de mieux les informer des endroits où ils peuvent trouver de l’aide. C’est ainsi qu’une campagne de communication a été lancée au mois de janvier, différente des précédentes, plus à même de toucher les publics les plus jeunes, et qui vise à les informer sur les lieux où ils peuvent se rendre pour débattre, avec des professionnels, de leurs addictions éventuelles. D’autres mesures sont prises, comme le parcours éducatif en santé, que nous avons évoqué ici même la semaine dernière, qui renvoie aussi à des enjeux liés à la toxicomanie.
La sécurité routière est le deuxième pilier de ce plan. Il s’agit de mener des actions en direction des conducteurs, des jeunes en particulier, pour les alerter sur les risques de la conduite sous l’emprise de la drogue. Des actions et des contrôles spécifiques sont menés par la gendarmerie.
Le troisième pilier du plan est la lutte contre les trafics, notamment contre l’approvisionnement sur internet.
Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement est pleinement engagé, il prend des mesures. Encore une fois, cela n’a strictement rien à voir avec les salles de consommation à moindre risque, qui ne s’adressent pas du tout au même public. Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Mes chers collègues, le débat gagne toujours en qualité lorsque nous en restons à des arguments de fond.

Mme la présidente (Les Républicains) : Sur l’article 9, je suis saisie par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek2350.

M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Madame la ministre, nous parvenons au terme de cette série d’amendements et je cesserai bientôt de vous harceler de questions, questions auxquelles vous avez décidé, de toute façon, de ne pas répondre.
C’est dommage, car nous aurions aimé obtenir quelques réponses sur les chiffres issus de la journée citoyenne concernant la consommation de drogues chez les mineurs de 17 ans. Nous voulions également des éléments de réponse sur la responsabilité pénale des médecins, notamment en cas d’overdose dans les salles de shoot. Nous souhaitions que vous nous apportiez des précisions sur l’étape d’après – la légalisation et la généralisation des salles de shoot : est-ce l’État qui, pour des raisons hygiéniques, fournira la drogue ? Vous avez balayé d’un revers de main cette question, qui pourtant se pose. Enfin, nous aurions aimé savoir si, pour sortir de l’addiction au tabac et à l’alcool, des salles de consommation à moindre risque seront ouvertes. Mais ce sont des sujets qui ne vous intéressaient pas ce soir. Je le regrette.
Je regrette aussi qu’à côté de votre mission, noble s’il en est, de réduction des risques, vous n’ayez pas saisi l’occasion de ce projet de loi pour enclencher un grand plan de soutien aux communautés thérapeutiques, afin d’aider les malades dépendant de la drogue à sortir de leur addiction et à retrouver la liberté et la dignité. La réduction des risques et les salles de shoot, qui visent à accompagner les consommateurs dans l’enfer de leur addiction, n’offrent ni liberté, ni dignité.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Sylviane Bulteau.

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Je voudrais, sans en rajouter, abonder dans le sens de Mme la ministre et expliquer à M. Moreau que la prévention, ce n’est pas forcément de la répression. On peut travailler sur les deux volets. Ce n’est pas en plaquant sur la journée citoyenne et dans les établissements scolaires des formations de prévention que l’on parviendra à sensibiliser les jeunes.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est fou d’entendre cela !

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il existe partout des initiatives formidables. Dans les établissements scolaires publics – mais peut-être M. Moreau ne connaît-il pas bien le service public de l’éducation nationale et ce qui s’y passe ? – la communauté éducative et la communauté soignante, notamment les infirmières scolaires, travaillent avec les jeunes sur des sujets qu’ils souhaitent aborder.
Nous croyons que c’est en étant acteurs, en réalisant des exposés, en participant aux actions de prévention menées par des professionnels de santé, de justice, par la police ou par les associations, que les jeunes pourront être sensibilisés aux risques de l’alcool, du tabac ou de la drogue.
Nous n’avons pas du tout la même notion de la prévention, la même philosophie.

Plusieurs députés du groupe UMP : C’est vrai !

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Le débat que nous venons d’avoir le prouve encore une fois. Avec ce projet de loi, on peut dire que la droite et la gauche, ça n’est vraiment pas la même chose ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Heureusement !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Cochet.

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il y a vraiment de quoi tomber de l’arbre ! L’intérêt des amendements défendus par M. Moreau et le groupe UMP était justement de mettre en avant la prévention, surtout sachant que vous voulez à terme légaliser la drogue ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sylviane Bulteau (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mensonge !

M. Philippe Cochet (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame Lemorton, vous affirmez que le témoignage d’anciens drogués ne sert à rien… Mais vous vivez où ? Avez-vous conscience de ce que vous dites ?
Le grand effort de terminologie que vous faites en appelant les salles de shoot des « salles de consommation à moindre risque » est un aveu : il s’agit d’assumer aujourd’hui un échec global. Je suis fier d’appartenir au groupe UMP et d’avoir voté en faveur des amendements de M. Moreau, qui nous permettent de défendre une autre conception de la société.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix l’article 9.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :