Renseignement : Discussion générale

Renseignement : Discussion générale

debate, 13/04/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Jacques Candelier.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre de la défense, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, nous débutons l’examen d’un texte qui propose de définir un cadre juridique clair et unifié aux activités de renseignement.
Les députés du Front de gauche ont toujours affirmé que le terrorisme, sous toutes ses formes, où qu’il se produise et quels qu’en soient les responsables, devait être fermement combattu. Notre détermination est sans faille. Nous partageons le souci du Gouvernement d’offrir un cadre légal aux activités des services de renseignement. Nous souhaitons aussi souligner le travail sérieux mené par les députés Jean-Jacques Urvoas et Patrice Verchère, qui ont rendu un rapport sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement.
La complexité de cette question et la nature même des activités de renseignement méritent un débat de fond, un débat à la hauteur de l’enjeu. C’est la raison pour laquelle nous déplorons le recours à la procédure accélérée. Pourquoi y recourir sur ce texte très technique ? Un mois seulement sépare la présentation du projet de loi en Conseil des ministres et son examen aujourd’hui. Un tel projet mérite, par respect pour le peuple, que nous représentons, un examen réellement apaisé et approfondi. D’autant plus qu’une question fondamentale est posée : celle de la protection des libertés publiques de nos concitoyens.
Tout l’enjeu consiste à concilier la nécessité d’assurer la sécurité et le devoir de préserver les droits et libertés. Le Gouvernement considère que ce texte est équilibré, parce qu’il subordonne le recours aux mesures de surveillance à l’autorisation du Premier ministre et au contrôle d’une autorité administrative indépendante et du Conseil d’État.
Dans un État de droit, il convient d’offrir de réelles garanties, solides et proportionnées, aux atteintes aux libertés que peuvent occasionner les missions du renseignement. Que disait Raymond Carré de Malberg, juriste français ? « L’État de police est celui dans lequel l’autorité administrative peut, d’une façon discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elle juge utile de prendre par elle-même l’initiative, en vue de faire face aux circonstances et d’atteindre à chaque moment les fins qu’elle se propose : ce régime de police est fondé sur l’idée que la fin suffit à justifier les moyens. » À l’État de police s’oppose l’État de droit.
Venons-en au détail du texte. Tout d’abord, celui-ci accroît les pouvoirs des services de renseignement en leur permettant de recourir à certaines techniques qui ne sont permises, aujourd’hui, que dans un cadre judiciaire : balisage de véhicule, sonorisation de lieux privés grâce à des micros, captation d’images dans des lieux privés, captation de données informatiques et accès aux réseaux des opérateurs 3994de télécommunications. Ces techniques pourront être utilisées dans des domaines qui dépassent largement le terrorisme. De nouveaux motifs d’action et une rédaction plus extensive des missions anciennes conduisent à l’élargissement du domaine d’intervention des services de renseignement. À cet égard, permettez-moi de souligner que les modifications apportées par la commission des lois n’ont ni restreint, ni précisé leur sphère d’intervention.
Nos inquiétudes demeurent : c’est la raison pour laquelle nous proposerons des amendements. En effet, en commission, des amendements ont été adoptés à l’initiative du rapporteur pour autoriser les services à utiliser des techniques très intrusives pour défendre et même promouvoir les intérêts économiques, scientifiques et industriels majeurs de la France, ainsi que les intérêts majeurs de sa politique étrangère. Ces termes sont flous et extensifs : qu’est-ce qu’un « intérêt majeur » ?
Un autre point me tient à cœur : le projet de loi évoque la « prévention des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale ». Par son imprécision, ce motif fait courir le risque d’utilisation de techniques très intrusives envers des militants politiques, associatifs et syndicaux. En définitive, la sphère d’intervention des services de renseignement serait très étendue, de manière injustifiée. Au regard des risques d’abus, nous ne pouvons que nous y opposer.
Le recours à des techniques de surveillance nombreuses et très intrusives dans des domaines élargis sera – nous dit-on – encadré strictement par une nouvelle autorité administrative indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, et par une procédure relevant du Conseil d’État. Pourtant, permettez-moi de douter que cela suffise à garantir un juste équilibre entre les moyens mis en œuvre par les services de renseignement et les atteintes portées aux libertés publiques.
Nous ne sommes pas les seuls à le penser. Voici une liste d’organisations ayant exprimé des réserves sur ce texte : la Ligue des droits de l’homme, Reporters sans frontières, Amnesty International France, le Syndicat de la magistrature, l’Union syndicale des magistrats, le Centre d’études sur la citoyenneté, l’informatisation et les libertés, des opérateurs réseaux – y compris des fournisseurs d’accès à internet –, la CNIL, la Commission nationale consultative des droits de l’homme, l’Ordre des avocats de Paris, la CGT-Police, le Conseil national du numérique, et le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe ; sans compter les nombreux citoyens inquiets, qui nous ont tous interpellés. Leurs avis n’ont, pour l’instant, pas été entendus.
Il y a pourtant de quoi être inquiet quand, outre-Atlantique, le New York Times titre : « La France, État de surveillance ». Ce quotidien estime lui aussi que ce projet de loi comporte le risque d’une « surveillance gouvernementale indûment expansive et intrusive » des citoyens.
La procédure d’autorisation pour le recours aux techniques de recueil de renseignements n’est pas suffisamment encadrée. Comme le souligne parfaitement le Syndicat de la magistrature : « Alors même qu’il ambitionne de mettre notre droit en conformité avec les exigences démocratiques, le projet maintient le Premier ministre au cœur du système de renseignement, actant une logique de pouvoir d’État au détriment de la soumission à l’État de droit. » En effet, dans la procédure d’autorisation, le pouvoir décisionnel est confié au Premier ministre,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement ! Et sans contrepoids !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : …lequel n’est aucunement tenu de suivre l’avis consultatif de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En outre, en cas d’urgence, le chef de service de renseignement pourra autoriser la mise en œuvre immédiate d’une technique de recueil de renseignements en informant, sans délai, le Premier ministre et la CNCTR. Cette procédure d’autorisation n’est pas satisfaisante pour garantir un contrôle réel et indépendant de la mise en œuvre de techniques de renseignement.
De même, le contrôle effectué a posteriori par la CNCTR n’apparaît pas suffisant : aucun délai pour agir n’est spécifié, le contrôle est limité par le secret défense, et la commission ne dispose pas d’autre moyen d’interpellation publique que le rapport annuel. La seule possibilité réelle de recours juridictionnel laissée à la commission sera la saisine du Conseil d’État. Au surplus, cette saisine n’interviendra qu’ a posteriori : le mal sera fait ! Le texte ouvre la saisine du Conseil d’État à la CNCTR, ainsi qu’à toute personne y ayant un intérêt direct et personnel – ce qui exclut les associations.
Nous notons que l’existence d’un contrôle juridictionnel constitue une avancée, mais nous regrettons l’insuffisance de ce contrôle. D’une part, le contrôle du Conseil d’État sera rendu, en pratique, très difficile du fait que la procédure sera placée sous le régime du secret défense : absence du contradictoire, huis clos. Le Conseil d’État n’aura aucun pouvoir d’appréciation sur la pertinence de la classification secret défense des informations qui lui seront transmises.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Exactement !

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais non !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : D’autre part, il n’est pas compréhensible, comme le souligne l’USM, que les atteintes les plus graves à la liberté individuelle, impliquant à la fois la violation de la vie privée et celle du domicile, ne soient pas soumises au juge judiciaire. Pourtant, le principe de la compétence du juge judiciaire pour les atteintes aux libertés individuelles est reconnu constitutionnellement. Il y a, malgré tout, un élément positif : la commission des lois a restreint l’utilisation des appareils qui interceptent, dans un périmètre donné, toutes les communications en imitant le fonctionnement d’un relais de téléphonie mobile ; je reviendrai sur ce point.
Ce projet de loi organise toutefois une véritable surveillance de masse, sans garanties suffisantes. Comment peut-on accepter de suivre les dérives des États-Unis ?

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Justement non ! C’est tout le contraire !

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Après les révélations et la réforme promise par la Maison-Blanche, la NSA continue ses pratiques d’espionnage de masse en toute impunité, à tel point qu’elle espionnerait la majorité des ordinateurs dans le monde ! Nul ne peut nier la nécessité de protéger au mieux notre pays ; mais pour ce faire, plutôt que de multiplier les lois potentiellement contre-productives, il faut donner à notre système judiciaire dans son ensemble les moyens humains et matériels nécessaires.
En résumé, nous sommes fermement opposés à toute forme de surveillance de masse. C’est pourquoi nous souhaitons restreindre le champ d’intervention des services de renseignement ainsi que le nombre de services de l’État qui pourront avoir recours à des techniques de renseignement. Il faut réfléchir aux techniques de renseignement qu’il convient de rendre légales, et à celles dont il convient de condamner l’usage. Il faut aussi introduire un véritable contrôle a priori et a posteriori afin de garantir réellement le respect des libertés individuelles. La surveillance de masse menée par les organismes de surveillance américains n’a abouti à aucun résultat concret ; pourtant, nous devrions la reproduire !
En résumé, nous sommes fermement opposés à l’instauration de toute forme de surveillance de masse. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons restreindre le champ d’intervention des services de renseignement, restreindre les services de l’État qui pourront avoir recours à des techniques de renseignement. Il faut réfléchir aux techniques de renseignement qu’il convient de rendre légales, et à celles dont il convient de condamner l’usage. Il faut aussi introduire un véritable contrôle, a priori et a posteriori, des dispositifs proposés, afin de garantir réellement à l’ensemble des citoyens le respect des libertés individuelles.
Nous serons très attentifs à l’évolution de ce texte, et en tiendrons compte dans notre appréciation définitive ; nous proposerons des garde-fous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Popelin.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, ce projet de loi sur le renseignement fera partie des textes ayant le plus fait couler d’encre, ayant suscité le plus d’inquiétude – que cette inquiétude soit sincère ou principielle. L’on a manifesté auprès de moi – comme auprès de vous tous – cette inquiétude ; j’ai notamment été le destinataire d’un certain nombre de tweets me demandant si j’étais pour ou contre la surveillance de masse. Il me semble qu’une telle question mérite mieux qu’une réponse en 140 signes ; je mettrai donc à profit les cinq minutes dont je dispose pour creuser cette intéressante question.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Publiez un article sur votre blog, ce sera plus simple !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Un pays comme la France doit-il être doté de services de renseignement ? Comme notre rapporteur, je réponds clairement : oui, car il s’agit d’un outil de souveraineté. L’existence de tels services, les finalités qui leur sont assignées et les moyens qui leur sont donnés doivent-ils être consacrés par la loi ? Ma réponse est encore oui. Cette exigence vaut pour toute démocratie moderne ; or la France accuse un véritable retard de ce point de vue ; il nous revient de le combler, aussi bien pour nous-mêmes que vis-à-vis du droit international et européen.
Nos services de renseignement doivent-ils pouvoir agir sur tous les moyens techniques et technologiques utilisés par ceux qui ont pour projet d’attenter à la sécurité ou aux intérêts de la France et des Français ? Là encore, je réponds oui sans hésitation. Ces outils présentent-ils un risque pour la vie privée ? Par nature, incontestablement ; c’est pourquoi leur usage doit être encadré par des règles et contrôlé de manière stricte. De qui doit relever ce contrôle ? S’agissant d’actes de police administrative mis en œuvre afin de prévenir des crimes et délits avant qu’ils soient commis, la formule d’un contrôle d’une autorité administrative indépendante et d’un jugement par la plus haute juridiction administrative de notre pays, à savoir le Conseil d’État, me paraît tout à fait adaptée du point de vue des principes de notre droit.
L’expérience de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, la CNCIS, créée par la loi du 10 juillet 1991, témoigne de son efficacité en matière de défense des libertés publiques. La procédure qui régit les interceptions de sécurité effectuées à titre administratif ne me semble pas moins encadrée ni contrôlée que celle qui fixe les conditions de réalisation des écoutes commanditées par l’autorité judiciaire. Tous les Paul Bismuth du monde, leurs défenseurs et les magistrats avec lesquels ils échangent ou pas, nous ont offert un intéressant regard sur la question !
C’est bien en s’inspirant des principes fondant l’action de la CNCIS qu’ont été conçues les prérogatives élargies, et non amoindries, de la future CNCTR, dont la commission des lois a encore accru les pouvoirs et possibilités d’investigation.
Sondes et algorithmes, que certains désignent sous l’inquiétant vocable de « boîte noire », ont aussi suscité un certain émoi. Ces pratiques sont à l’heure actuelle utilisées de façon massive par des entités privées afin de vendre, par exemple, de la lessive, ou tout autre produit possible et imaginable. Elles sont admises dans ce cadre, et la puissance publique, elle, devrait s’en priver pour tenter de débusquer les criminels ? Est-ce bien raisonnable ?
D’autant – faut-il le préciser ? – que les investigations que ce projet de loi propose d’autoriser ne permettront pas de surveiller les contenus – à moins que les services aient une raison valable de le faire, et disposent d’autorisations spécifiques – mais seulement les données de connexion, à la différence des pratiques commerciales que je viens d’évoquer. J’ai suivi de près l’élaboration de ce texte. Ma conviction est qu’il concilie de manière juste et équilibrée deux impératifs : d’une part, notre devoir de donner à l’État les moyens de nous protéger face aux menaces protéiformes sur lesquelles il n’est nul besoin d’insister, tant nous les connaissons tous – ; d’autre part, l’impérieuse nécessité de garantir la protection des libertés publiques.
Pour rechercher cet équilibre difficile, le meilleur moyen est de légiférer. Je remercie donc le Président de la République, qui a voulu ce texte ; le Gouvernement, qui a eu le courage de le porter ; notre rapporteur, Jean-Jacques Urvoas, qui l’a inspiré, et l’a beaucoup fait évoluer ; nos collègues de tous les groupes, qui se sont attachés à l’améliorer substantiellement en commission. Il nous revient de poursuivre cette tâche ensemble en séance publique. Dans ce cadre, je porterai, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, quelques amendements de nature à renforcer encore l’indépendance de la CNCTR, et à préciser les délais de conservation des données recueillies.
Reste une question : quel usage un gouvernement animé par des envies autoritaires pourrait-il faire d’une telle loi, malgré toutes les garanties dont nous l’avons assortie ? Il me semble qu’il s’agit là d’un faux sujet : si, pour le plus grand malheur de la France et des Français, un tel gouvernement arrivait au pouvoir, il ne s’embarrasserait d’aucune contrainte légale ; la Révolution nationale de 1940 nous en a apporté un cruel exemple. Ceux qu’ils appelaient terroristes, la République les a honorés comme résistants.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui !

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Le seul moyen de parer à ce risque ne réside donc pas dans les textes législatifs, mais dans le combat sans faiblesse qui doit réunir tous les défenseurs de la démocratie et de la liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre de la justice, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre de la défense, chers collègues, il y a des moments, dans la vie d’un parlementaire, où il faut savoir non seulement monter à la tribune, mais aussi s’élever au-dessus des polémiques du Café du Commerce. Le texte que nous examinons n’est pas apparu d’un coup ; il est issu de multiples réflexions, menées sous différents gouvernements. Je vous rappelle que c’est le Président Sarkozy qui a créé la délégation parlementaire au renseignement, à laquelle j’ai l’honneur d’appartenir, et qui a été renforcée au cours de cette législature.
On voit bien que ce texte répond à plusieurs nécessités. Nous nous devons de donner à nos services un cadre légal : c’est une nécessité incontournable que M. le rapporteur, Jean-Jacques Urvoas, a soulignée tout à l’heure. Vous savez que la CEDH a rendu des décisions à ce sujet, notamment sur le fondement de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. C’est ainsi que la Roumanie a été condamnée parce que sa loi n’était pas assez précise, et pas assez proportionnée. Bref, il est clair que nous devons encadrer l’action de nos services de renseignement, sans nous cacher derrière notre petit doigt en arguant du secret.
Surtout, il ne faut pas considérer que l’action des services de renseignement relève de la barbouzerie ! On ne le dira jamais assez : le renseignement est un service public agissant dans le cadre d’une politique publique nécessaire à toutes les démocraties, pour faire face aux multiples menaces auxquelles elles sont confrontées, et sur lesquelles je reviendrai tout à l’heure.
Deuxièmement, il est clair que ce texte prend en compte l’évolution des technologies. Nous le savons, la loi de 1991, qui a été très bien rédigée, a longtemps permis de faire face aux menaces et elle a évolué pour prendre en compte l’évolution des techniques. Au passage, je constate avec sidération que certains critiquent certaines facilités technologiques données aux services, alors que ces mêmes facilités existent dans le domaine privé et peuvent être utilisées par des officines sans aucun contrôle et au détriment de nos libertés. J’estime qu’il est tout à fait légitime de donner aux services la possibilité d’utiliser un certain nombre de technologies modernes, comme ce qu’on appelle, dans un anglicisme forcé, les international mobile subscriber identity – IMSI – catcher, qui permettent « d’attraper » les numéros de toutes les cartes SIM des alentours, puisque ces technologies peuvent être utilisées par des officines privées.
De plus, je le souligne, ce texte est une avancée pour le justiciable – je le dis comme je le pense – car le contrôle exercé par la CNCTR sera renforcé. Celle-ci pourra ensuite saisir la formation spécialisée du Conseil d’État. Se pose bien sûr la question de la présence ou non de députés au sein de la CNCTR. Pour ma part, je pense qu’elle travaillera à plein-temps. Certains de mes collègues du groupe UMP pensent que la présence de députés est nécessaire. La question reste ouverte et nous en débattrons. Ce qui est certain, c’est que, pour la première fois, des requêtes individuelles devant le Conseil d’État ou par renvoi préjudiciel seront possibles, ce qui renforce évidemment les libertés publiques.
M. le ministre de l’intérieur et M. le ministre de la défense le savent, la menace prend des formes multiples, comme les cyberattaques ou le terrorisme – sur ce dernier point, le texte prévoit de donner des pouvoirs bien encadrés à la CNCTR et aux services. Le projet de loi réserve un traitement spécifique au terrorisme mais il y a également le crime organisé ou le contre-espionnage. Il serait faux de croire que les autres États, y compris nos partenaires européens ou alliés, ne font jamais d’opérations d’espionnage sur le territoire national.
Nos services sont reconnus par le texte comme un grand service public. Les chefs de ces services, que nous avons eu l’occasion de rencontrer, nous ont d’ailleurs toujours dit qu’ils menaient une mission de service public. Je rappelle à ceux qui critiquent ce texte que la première liberté publique des Français, c’est de ne pas être déchiqueté par une bombe posée au coin de la rue. Et cela n’a pas de prix.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Hervé Morin.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, le renseignement est un acte de souveraineté par excellence. Il relève donc de la loi. Or, depuis la loi Rocard de 1991, la France n’a fait évoluer qu’à la marge sa législation sur les interceptions, comme si les techniques et les technologies n’avaient bougé qu’à la marge.
Le numérique, l’internet, les téléphones, les ordinateurs portables, les réseaux sociaux, tout cela n’existait pas ou presque pas en 1990. Et pourtant, dans nos textes et dans notre discours, nous parlons souvent encore d’écoute comme si rien n’avait changé, alors que les nouvelles technologies permettent, c’est une évidence, de mettre en place des dispositifs particulièrement intrusifs et portant en eux des atteintes potentiellement profondes à la vie privée et aux libertés individuelles.
Les criminels et les terroristes, les services de renseignement étrangers, les agences privées éventuellement commanditées par de grands groupes, disposent de moyens de communication, de technologies – j’allais dire de moyens de travail –, qui sont sans commune mesure avec ce que la législation prévoyait pour les contrecarrer. Bien sûr, nos services se sont adaptés. Les lois de programmation ont accru de façon considérable les moyens des services de renseignement – 700 postes à la DGSE lorsque j’étais ministre de la défense – et, dans le même temps, la Commission nationale de contrôle a fait évoluer sa jurisprudence pour s’adapter à tout cela.
Mais, très clairement, il était nécessaire qu’il y ait un cadre législatif et réglementaire nouveau pour asseoir juridiquement des méthodes et des pratiques déjà mises en œuvre.
Oui, il fallait un texte, mais j’ajoute que ce n’est pas parce que ces pratiques et techniques existent qu’il ne faut pas un encadrement très strict et très protecteur de nos libertés fondamentales. Au contraire, c’est parce qu’on sait qu’elles existent qu’il est nécessaire.
Tout d’abord, disons-le, compte tenu de l’ampleur des dispositifs et des champs d’intervention prévus, ce texte s’apparente bien à un Patriot Act à la française, quelles que soient les allégations contraires du Gouvernement, et même si on ne va pas aussi loin que les Américains.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Mais non ! C’est atterrant !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Il faut avoir en tête les conséquences du Patriot Act américain, qui a conduit à l’interpellation sans raison valable de 70 000 personnes, et ce parce qu’il n’y avait pas les contrôles nécessaires sur les services de renseignement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Le présent projet de loi donne en effet de nouveaux moyens pour la lutte contre le terrorisme mais il va bien au-delà, monsieur Ciotti, du seul champ de la lutte contre le terrorisme. Ce n’est pas un projet de loi sur le terrorisme mais sur le renseignement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Ma première critique est celle, je l’ai dit en commission, du champ d’application des interceptions.
Avec les amendements adoptés, les interceptions couvrent peu ou prou tout le champ de la vie nationale. Pour ne prendre que quelques exemples, la protection des engagements européens de la France, la défense des intérêts économiques « essentiels », et non plus « majeurs », la lutte contre les crimes et délits organisés, sans qu’il y ait un plancher de peine, les risques liés aux violences collectives, sont autant de champs permettant des atteintes graves à nos libertés si les moyens mis en œuvre sont entre les mains de personnes mal intentionnées.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est vrai !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’entends l’argument selon lequel ces champs d’interception étaient déjà ouverts par la loi sur les écoutes. J’entends bien qu’il faille nous protéger de l’intelligence économique mais je comprends aussi qu’avec un tel spectre, on peut facilement légitimer des interceptions dont l’intrusion dans la vie privée est désormais beaucoup plus violente que le seul moyen des écoutes téléphoniques. Quand les techniques permettent de pénétrer votre ordinateur personnel, de surveiller votre clavier même lorsque l’ordinateur n’est pas branché, de rentrer dans votre boîte mail, quand vous pouvez mettre en place des dispositifs qui captent l’ensemble des connexions dans un espace donné, on est très loin de la seule fiche permettant de mettre sur écoute un individu suspecté.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Exact !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je prends un seul exemple, puisque nous sommes à l’Assemblée nationale : si l’un d’entre nous, membre de la commission de la défense, rencontre des industriels israéliens, américains ou russes, peut-on légitimement considérer qu’il pourrait porter atteinte aux intérêts économiques essentiels de la nation et à ce titre être mis sur écoute au sens le plus large ? Ce que je dis pour un parlementaire peut être également valable pour des journalistes, des acteurs économiques ou pour tout citoyen. On m’objectera qu’il y a l’avis de la Commission nationale. Certes, mais on peut dans certains cas s’en exonérer ; c’est bien là que le bât blesse et c’est l’objet de ma deuxième critique.
S’agissant des interceptions en cas d’urgence, j’ai bien compris qu’entre le texte du Gouvernement, celui de la commission et le nouvel amendement de la commission, le dispositif a beaucoup évolué. Mais j’insiste sur la question de l’urgence car elle me semble absolument essentielle. On m’explique à juste titre qu’il faut donner aux services les moyens d’opérer avec efficacité, ce qui impose dans un certain nombre de cas très limités de prévoir l’urgence. Sauf qu’on oublie de dire que cette procédure d’urgence, qui écarte l’avis préalable de la Commission, conduit à laisser le Premier ministre seul juge de la mise sur interception.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Exact !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ai bien compris qu’il y aura deux types d’urgence : l’urgence absolue et l’urgence opérationnelle, avec des moyens d’interception différents qui pourront être mis en œuvre. Je veux prendre le temps de comprendre tout cela mais j’affirme à nouveau que je ne vois pas en quoi la décision du Premier ministre, qui interviendra nécessairement après un processus administratif, empêcherait qu’en parallèle la Commission nationale soit saisie. Il suffit de mettre en place soit un régime d’astreinte au sein de la Commission, soit un régime d’autorisation implicite d’acceptation en cas d’absence de réponse ou, mieux encore, de prévoir un système d’autorisation préalable à partir de cibles déterminées à l’avance comme devant pouvoir faire l’objet de réponse technique rapide.
En tout cas, madame et messieurs les ministres, je ne veux pas que la loi favorise l’organisation de l’urgence afin d’écarter l’avis préalable de la Commission. Je n’ai aucun doute sur le fait que vous et les membres du Gouvernement ou le chef de l’État n’ayez aucune intention de détourner la loi, mais nous légiférons pour le temps long, pour des pouvoirs qui vont se succéder et dans une période d’instabilité politique.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Très juste !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Je ne veux pas que la loi, tombant dans des mains mal intentionnées, soit un instrument qui porte atteinte à nos libertés fondamentales. Car, je le dis sereinement mais résolument, ce texte n’est pas un texte anodin : il revient à mettre des procédures d’exception dans le champ du droit commun.

M. Jean-Jacques Candelier (Parti communiste français) : Cela peut être dangereux !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Puis-je vous rappeler qu’un ancien chef de l’État, qui avait pourtant écrit Le coup d’état permanent, n’avait pas hésité à mettre sur écoute avocats, journalistes et comédiens pour des motifs bien étrangers aux intérêts de l’État et à la sécurité des Français ? Pardon de le dire même si cela en froissera quelques-uns, j’aurai toujours un doute sur la capacité d’un directeur d’administration centrale de résister à l’appel d’un Président de la République ou d’un Premier ministre qui, au nom de l’urgence, demande une interception dont le fondement est pourtant particulièrement douteux.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : C’est pour cela que le texte prévoit l’intervention du CNCTR et du Conseil d’État !

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : J’ai d’autres griefs que j’aurai l’occasion d’évoquer durant les débats, concernant notamment la protection des données personnelles, qui est absente du texte. Mais je voudrais aborder un troisième point, qui est peut-être plus important encore.
Il y a l’amont de l’interception avec l’autorisation de la Commission, mais il y a aussi l’aval de l’interception : la conservation des données et la constitution des fichiers. Le premier garde-fou absolument indispensable est que l’ensemble des éléments interceptés puissent être contrôlés facilement et à tout moment par la Commission nationale. Il doit y avoir une traçabilité totale et la possibilité d’un contrôle permanent par celle-ci. En clair, les interceptions doivent être concentrées dans un même lieu et accessibles à tout moment afin de vérifier que les données collectées soient bien conformes à l’autorisation accordée par le Premier ministre.
Le deuxième garde-fou absolument indispensable, monsieur le ministre de l’intérieur, est le contrôle des fichiers constitués et des données qui y sont inscrites. Je me suis opposé, lorsque j’étais au gouvernement, au fichier EDVIGE : on considérait que, pour des raisons de sécurité, l’on pouvait inscrire dans ce fichier le patrimoine, la voiture ou les orientations sexuelles de tel ou tel responsable socio-professionnel.
Compte tenu des procédés technologiques permettant la pêche au chalut d’informations, du droit ouvert par la loi de mettre sur écoute des personnes involontairement et indirectement associées à des risques criminels et de la mise en place possible d’algorithmes sur ce qu’on appelle d’une formule étrange « la captation des signaux faibles », il est absolument indispensable que la CNIL ou tout autre organisme indépendant puisse accéder à tous les fichiers de la police, les fichiers CRISTINA and co et les autres.
Madame la ministre, messieurs les ministres, la France et les Français ont besoin d’être protégés mais ils ont aussi besoin de voir leur démocratie protégée sur le long terme : en 2015 comme dans les années et les décennies qui viennent. La démocratie, ce n’est pas la faiblesse du pouvoir ni l’organisation de l’impuissance, mais c’est la mise en place, à de nouveaux pouvoirs attribués légitimement à l’exécutif, de contre-pouvoirs aussi forts que les nouveaux pouvoirs de surveillance. À l’hyper-surveillance possible doit correspondre la mise en place d’hyper-moyens de contrôle de la surveillance, seuls remparts contre l’arbitraire.
C’est pourquoi je vous demande simplement d’aborder avec attention les trois sujets que j’ai évoqués. Pour ma part, je ne voterai ce projet de loi que si, à la fin de l’examen du texte, de nouvelles garanties sont apportées à la protection de nos libertés fondamentales. En effet, la France et les Français doivent être protégés mais ceux-ci n’ont pas vocation à vivre dans les prochaines décennies dans une société de surveillance. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. Sergio Coronado : et M. Pascal Cherki. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame et messieurs les ministres, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, cette loi n’est pas une loi ordinaire.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ah, ça !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Cette loi n’est pas non plus une loi d’opportunité. Le renseignement est en effet intrinsèquement mêlé à la police : plus un État est fort, plus un État est centralisé, et plus le pouvoir s’appuie sur le renseignement. Et il est bien vrai que les protections individuelles – les human rights – sont particulièrement renforcées dans les pays anglo-saxons, à la différence d’un pays comme la France.
La France est pourtant une démocratie qui s’appuie sur un régime et sur une République jacobine centralisés. C’est pourquoi le renseignement est, de ce fait, intrinsèquement mêlé à la police et à l’État, situation qui n’a fait que se renforcer avec l’élection du Président de la République au suffrage universel. Il faut le reconnaître, la tradition remonte à loin : à Louis XIV et à son lieutenant général de police, La Reynie, mais surtout à Fouché, dont on a rappelé la mémoire. Il suffit pour s’en convaincre de relire Stefan Zweig, Jean Tulard, ou encore Emmanuel de Waresquiel.
Fouché a su organiser la préfecture de police et le ministère de la police générale. Ses espions, souvent d’anciens jacobins qui comme lui servirent la Terreur, étaient partout avec leurs écoutes et s’avéraient d’une efficacité redoutable. Il suffit de se rappeler l’efficacité de leurs actions lors de l’attentat de la rue Saint-Nicaise. Et ce n’est pas pour rien que Waresquiel parle de Fouché en disant « la pieuvre ». Le renseignement, c’est donc la pieuvre.
Le symbole du renseignement est, à l’époque, un œil : c’est tout dire. Surtout lorsqu’il s’accompagne de la devise rappelée par Tulard : on ne se trompe jamais ici que quand on remet en liberté. Le renseignement va, bien sûr, avec le temps, s’appuyer sur les écoutes. Les appuis sont innombrables, les contrôles inexistants : la raison d’État est omnipotente. Chacun a en tête le dévoiement des services de l’État, obéissant sur ordre d’un ancien Président de la République à des fins personnelles ou privées. Des centaines de personnes furent alors écoutées, et l’émotion d’autant plus grande qu’elles appartenaient notamment, pour certaines, au monde du cinéma, ou au Tout-Paris.
La France décida alors de réglementer ses services de renseignement, notamment après les attentats du 11 septembre 2001. Mais comme l’a opportunément rappelé notre président Urvoas, la genèse de ce texte est antérieure à 2001 comme, par ailleurs, aux attentats du mois de mars 2015. Quant à l’affaire Merah, elle mit en évidence que le renseignement avait été défaillant et que les membres des services de renseignement ne disposaient pas, sans doute, d’un cadre légal suffisamment important pour accomplir leur action.
Notre texte va bien au-delà du terrorisme et concerne, en particulier, tout le secteur économique, tant il est vrai que nos entreprises sont pillées par des prédateurs qui sont, souvent, nos alliés. Je me rappelle à ce propos un ancien préfet de Basse-Normandie, devenu préfet du Nord, à Lille, qui attira notre attention, bien souvent, sur ce pillage économique.
Reconnaissons-le : le champ d’application du projet de loi est extrêmement large puisque sept finalités y sont prévues. Ses définitions sont très larges. Or les atteintes et les limitations des libertés doivent être appréciées stricto sensu, ce qu’admet d’ailleurs notre rapporteur. On ne peut que suivre le Défenseur des droits lorsqu’il souligne que la loi doit être d’une clarté et d’une précision suffisantes pour fournir aux individus une protection adéquate contre les risques d’abus de l’exécutif dans le recours aux techniques du renseignement. La nature des mesures susceptibles d’être mises en œuvre dans le cadre du projet de loi relatif au renseignement implique donc des exigences fortes en matière de prévisibilité de la loi.
Il est en effet vrai que les intrusions, dans le droit, au respect de la vie privée sont, par nature, des atteintes graves. Elles doivent, dès lors, reposer sur des dispositions qui doivent être d’autant plus claires que les procédés techniques se perfectionnent. La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée en ce sens dans un arrêt très intéressant du 8 avril 2014, Digital rights Ireland et Seitlinger, censurant la directive 2006/24/CE du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications.
L’interprétation, nous dit-on, doit être d’autant plus stricte que la loi ne précise pas suffisamment les catégories de personnes susceptibles d’être visées par les activités du renseignement, ce qui est contraire à la jurisprudence européenne.
Mais affirmons-le : cette loi n’est pas dangereuse. Elle ne l’est pas car elle répond en elle-même à la plupart des arguments, en soulignant qu’un contrôle exceptionnel sera organisé par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, la CNCTR, grâce à une juridiction spécialisée au sein du Conseil d’État. Ce sera donc le juge administratif, qui, en la matière, sera le juge naturel des libertés.
De manière ironique, quelqu’un faisait remarquer qu’il préférait être jugé par M. Sauvé que par Mme Joly. Mais enfin, peut-être que notre ami M. Coronado sera d’un avis contraire…
Il faut donc faire respecter les principes définis par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui garantit le secret des correspondances et l’inviolabilité du domicile, mais qui reconnaît, aussi, la validité des exceptions à ces principes en cas d’intérêt public, dans des limites fixées par la loi et dans le respect du principe de proportionnalité, que l’on ne souligne pas suffisamment.
La CNCTR est la pierre angulaire de la loi : elle devra être composée de magistrats, de spécialistes et d’élus, plus spécialement d’anciens élus, tant leur tâche sera prenante. Le président Urvoas a en effet rappelé qu’il s’agissait d’un travail à plein temps qui leur serait demandé, et je ne vois pas comment un député pourra, par définition, travailler à plein temps pour cette commission.
Grâce à un texte enrichi par de nombreux amendements, le champ d’application sera plus resserré, avec la détermination des personnes visées par un traitement spécifique, qu’elles soient avocats, magistrats, journalistes, ou, bien sûr, parlementaires. Cette loi n’a donc rien à voir avec un quelconque Patriot Act américain.

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Très bien !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il faut cependant se méfier du renseignement, car le renseignement, c’est la CIA. Le renseignement, c’est le KGB. Le renseignement, c’est également M. Poutine. Et ce ne sont pas des clubs de vacances pour Bisounours.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est évident.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le renseignement ne doit pas se constituer en force autonome. Il doit se fondre dans la République pour mieux la défendre.
Quelques observations complémentaires : s’agissant de la durée de conservation des documents ou des fichiers, plus la durée sera longue, moins le principe de proportionnalité sera respecté. Les risques d’utilisation à des fins peu avouables seront alors grands. Deuxième observation portant sur la conservation du fichier des terroristes : il est parfaitement utile qu’il y ait un tel fichier. Mais, madame la garde sceaux, la durée de quarante ans m’apparaît incompréhensible. Elle n’a pas de référence dans notre code ou dans nos usages. Elle apparaît beaucoup trop longue, et, à mon avis, elle sera sanctionnée par la jurisprudence européenne.
Faut-il, par ailleurs, faire de l’administration pénitentiaire un vecteur du contrôle du renseignement ? C’est une question. On sait que la prison est l’école du crime. Mais je pense que cela ne correspondrait pas à la vocation de l’administration pénitentiaire que de se comporter en agent du renseignement.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Tout à fait !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Alors, oui, cette loi est utile et équilibrée : les avantages l’emportent largement sur les inconvénients et sur les restrictions des libertés. Ce texte sera, je l’espère, voté par la majorité et par l’opposition. Plus le consensus sera grand, mieux sera comprise la riposte des républicains contre ceux qui attaquent la République, donc, contre tous les terroristes. Voilà pourquoi les radicaux, ces fils de Clemenceau qui sont persuadés qu’il n’existe pas de liberté sans sécurité, voteront ce texte heureusement amendé car il renforce l’État de droit et rassure les citoyens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, messieurs les ministres, messieurs les rapporteurs, chers collègues, le projet de loi relatif au renseignement qui est soumis à l’examen du Parlement n’est pas un texte de circonstance. La nécessité d’un encadrement de l’activité de la communauté du renseignement est une urgence et, d’ailleurs, une impérieuse nécessité.
Il est en effet vrai que notre pays accuse un retard par rapport aux autres démocraties occidentales. Le rapport présenté par notre rapporteur le met en évidence et le souligne justement : les services de renseignement disposent aujourd’hui de moyens juridiques morcelés, issus d’une lente sédimentation de dispositions législatives, sans cadre général.
Il y a la loi du 10 juillet 1991 qui offre un cadre juridique aux interceptions de sécurité, celle du 23 janvier 2006 sur l’accès aux données de connexion pour la prévention du terrorisme, et celle du 18 décembre 2013 qui unifie les régimes d’accès aux données de connexion et la géolocalisation en temps réel, et, enfin, les lois de 2012 et de décembre 2014 destinées à lutter contre le terrorisme, sans oublier l’article 20 de la loi de programmation militaire et son un dispositif unifié de recueil administratif des données de connexion.
L’urgence de légiférer est donc une réalité. Soustraire bon nombre de pratiques à l’illégalité et aux zones grises, comme l’on dit, est une nécessité.
Légaliser toutes les pratiques, est-ce, pour autant, une bonne décision ? Est-on sûr que l’encadrement proposé aujourd’hui interdira demain toute dérive ? Est-on sûr que toutes les pratiques et tous les dispositifs de surveillance qui existent seront demain encadrés par le texte dont nous débattons ? Légaliser des pratiques ayant cours les rend-elles plus efficaces ? La technique met-elle un terme aux dysfonctionnements des services qui ont joué un rôle extrêmement important dans l’échec de la capture de celles et de ceux qui ont commis les attentats du mois de janvier ? La lecture d’un quotidien du soir me conduit à en douter sérieusement.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il ne faut pas le lire !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Une loi-cadre eût même été nécessaire, mais ce choix-là n’a pas été fait. C’est donc un texte qui ne se limite aucunement à la lutte contre le terrorisme, mais qui vise des champs plus vastes – économiques, politiques, diplomatiques – de l’organisation sociale et de nos institutions.
Force est de constater que les mauvaises habitudes créent une tradition, et il faut le regretter. Le texte de 1991 sur les interceptions de sécurité, déjà présenté par et au nom du Premier ministre, avait également été examiné en procédure accélérée.
Et puisque vous avez beaucoup cité, monsieur le rapporteur, permettez-moi de citer à mon tour. Je me souviens, monsieur le président de la commission des lois, que dans une lettre adressée au président Bartolone, vous regrettiez, à juste titre, qu’avec la procédure accélérée les Français soient privés des conditions d’un véritable débat public et d’un débat parlementaire serein. « Finalement, c’est le Parlement en son entier qui en souffre, car de telles conditions d’examen ne permettent pas aux parlementaires de travailler de manière satisfaisante », écriviez-vous.
Et dans une note sur l’agonie du Parlement, vous souligniez à propos de ce même mécanisme qu’il « est si souvent appliqué depuis le début de la bkXIIIeek législature qu’on en viendrait presque à le considérer comme un outil de droit commun ». Vous ajoutiez : « Parce qu’elle bride la capacité du Parlement à organiser en son sein la navette, une telle faculté, dans l’esprit du constituant, ne devait être qu’exceptionnelle ». Vous regrettiez, enfin, que « cette procédure soit devenue une commodité dont le Gouvernement abuse ». Vous le dénonciez sous la précédente majorité, et vous y voyiez l’ombre d’un président qui n’aimait pas le Parlement. Il est désolant que ce que la majorité d’aujourd’hui dénonçait quand elle était dans l’opposition hier soit devenue pratique courante.
Sur un texte d’une telle importance, l’examen au pas de charge qu’organise la procédure accélérée est une erreur et, je l’ai dit, presque une faute.

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous n’avez pas dit cela pour le mariage pour tous !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes chers collègues, renforcer et encadrer les services de renseignement nécessite de concilier l’efficacité en matière de sécurité et les exigences de la légitimité démocratique. Et il est vrai que l’équation n’est pas simple et que la frontière entre surveillance et contrôle est parfois ténue.
Magistrats, juristes et associations mais aussi certains acteurs de l’économie numérique, s’inquiètent légitimement des conséquences du texte. Nils Muižnieks, le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, dénonce « un climat social dangereux au sein duquel chacun pourra être considéré comme un potentiel suspect ». La CNIL s’inquiète des « mesures de surveillance beaucoup plus larges et intrusives » et s’interroge sur le contrôle de ces fichiers.
Le texte fait débat, et ce débat doit faire l’objet de la part du Gouvernement et du rapporteur de considération et de réponses précises. Les qualificatifs qui dénigrent ne sont pas une bonne invitation à un débat serein.
La lecture de ce projet de loi montre qu’il comporte en réalité deux grands volets, que l’on a parfois tendance à confondre.
Le premier organise le cadre administratif et juridique qui doit désormais encadrer les activités des services de l’État. Ce volet aurait pu à lui seul justifier un texte de loi. Il doit encore être précisé. Les finalités doivent être clarifiées davantage. C’est le sens d’un certain nombre d’amendements déposés par le groupe écologiste à la fois sur le périmètre des finalités assignées aux services de renseignement et sur la composition de la future CNCTR.
Le second volet détaille quelques techniques spéciales et organise leur mise en œuvre et leur contrôle. Les dispositions concernant les nouvelles possibilités de recueil technique du renseignement sont clairement des réponses conjoncturelles aux événements et à la menace terroriste, et leur opportunité tout comme leur efficacité doivent être débattues.
Si elles étaient adoptées, elles seraient d’ailleurs certainement révisées par des textes ultérieurs, tant il est vrai que les techniques et leurs cadres d’usage en ces domaines évoluent, comme le montre notamment l’exemple du recueil des métadonnées, dont le régime législatif a plusieurs fois évolué depuis la loi de 2006 contre le terrorisme, jusqu’à ce projet de loi, en passant par la loi de programmation militaire votée l’an dernier. C’est sans doute le sens de l’évaluation annoncée par le Premier ministre tout à l’heure à la tribune.
À l’inverse, les dispositions de l’article bk1erek du projet de loi, qui instaure un cadre général du renseignement d’État, sont des règles structurantes, conçues et débattues depuis quelques années, non pas en très grand comité mais en particulier sous la houlette du rapporteur, règles qui ont vocation à une certaine pérennité.
Sur les nouvelles possibilités de recueil technique du renseignement, le débat est vif et c’est justifié. Le Gouvernement ne souhaite pas organiser une surveillance de masse, nous dit-on. Soit. Il n’en demeure pas moins que les outils techniques qui figurent dans le présent texte représentent des possibilités de recueil technique de données, de métadonnées de très grande ampleur, si ce n’est de masse.
De ce point de vue, l’avis rendu par la commission mixte sur les libertés numériques, à laquelle j’appartiens et qui a été mise en place par le président de l’Assemblée nationale, est éclairant. Dans sa recommandation sur le projet de loi, cette commission de réflexion et de propositions a mis en garde contre le risque d’aller, pas à pas, d’une surveillance ciblée à une surveillance généralisée. Rappelons que la légalisation de pratiques de surveillance jusqu’alors peu encadrées ne doit pas être l’occasion d’étendre à l’excès le périmètre de cette surveillance, à moins de remettre en cause l’équilibre entre les libertés fondamentales à protéger.
Le caractère fondamental du droit à la protection des données à caractère personnel et la nécessaire subsidiarité de toutes les mesures de surveillance, qui impose de limiter les atteintes aux libertés individuelles aux cas où le but poursuivi ne peut être atteint par un autre moyen moins intrusif, ont été particulièrement soulignés par la commission car il est important que les activités de renseignement soient proportionnées à un nombre limité et précisément défini de finalités.
Mes chers collègues, ce texte élargit significativement le champ actuel des interceptions de sécurité et du recueil administratif des métadonnées.
Pour les interceptions de sécurité, le texte étend très largement ces interceptions non plus, comme actuellement, aux seules personnes ayant un lien personnel et direct avec une infraction présumée, mais à l’ensemble des personnes appartenant à l’entourage de la personne visée lorsqu’elles sont susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non, pour le compte de celle-ci ou de fournir des informations sur l’une des finalités de l’interception.
Ce projet de loi modifie les conditions d’utilisation des techniques actuelles et autorise de recourir à de nouveaux dispositifs jusqu’à présent réservés aux services de police judiciaire.
Pour l’ensemble des finalités des activités de renseignement, le texte permet la géolocalisation administrative en temps réel d’une personne, d’un véhicule ou d’un objet, et l’utilisation en cours d’opération de dispositifs mobiles de proximité de captation directe de certaines métadonnées avec le dispositif dit IMSI catcher. Il permet également, au moyen des sondes, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme, le recueil en temps réel, sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques, des données de connexion de personnes préalablement identifiées comme présentant une menace.
Il n’est pas prévu que ces dispositifs administratifs soient assortis de garanties équivalentes à celles qui sont prévues pour les professions protégées par le code de procédure pénale lorsqu’ils sont mis en œuvre dans un cadre judiciaire. C’est d’ailleurs un point qu’il faudra clarifier au cours du débat.
De surcroît, à des fins de prévention du terrorisme, le texte permet l’exploitation, par les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs de services, des informations et documents traités par leurs réseaux, avec la détection de signaux faibles par la pose de boîtes noires chez les opérateurs, afin de révéler une menace terroriste sur la seule base de traitements automatisés d’éléments anonymes.
Or l’usage préventif de sondes et d’algorithmes paramétrés pour recueillir largement et de façon automatisée des données anonymes afin de détecter une menace terroriste provoque des inquiétudes justifiées et légitimes. L’argument selon lequel cette surveillance porte initialement sur des données anonymes, traitées de façon automatique et algorithmique, ne saurait offrir de garanties suffisantes. Rappelons aussi que les données livrent parfois davantage d’informations que les contenus eux-mêmes.
Le texte porte également de dix jours à un mois la durée de conservation des interceptions, augmentation qui avait été pourtant rejetée au cours des débats sur la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme. La durée de conservation des données techniques de connexion recueillies par les services de renseignement est également augmentée, passant de trois à cinq ans.
Le recours à ces nouvelles technologies suscite donc une opposition argumentée, nullement fantasmée.
D’autres dispositions ne peuvent rester en l’état, la mise en place d’une immunité pénale pour les agents agissant à l’étranger, l’affaiblissement des garanties de contrôle dès lors que la surveillance concerne des flux avec l’étranger, ou encore l’absence des garanties pour les professions protégées, la durée de conservation et l’établissement de fichiers.
De même, nous ne considérons pas que les possibilités de recours, sous forme de réclamation et ensuite devant une formation spéciale du Conseil d’État, soient réellement effectives.
Enfin, assimiler l’administration pénitentiaire à un service de renseignement est une voie périlleuse.
Nous avons quelques jours pour améliorer le texte, assurer un équilibre juste entre sécurité et protection des libertés. Notre vote dépendra de la capacité du Parlement à faire évoluer ce texte.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Eduardo Rihan Cypel.

M. Eduardo Rihan Cypel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous examinons à partir d’aujourd’hui une loi très importante pour les institutions de la République française.
C’est bien une loi sur le renseignement, ce n’est pas une nouvelle loi sur le terrorisme. La lutte contre le terrorisme concerne naturellement le travail des services de renseignement. Elle représente par ailleurs, si j’ai bien compris les propos du ministre de l’intérieur, près de 50 % de l’activité de la sécurité intérieure. Le renseignement est une grande activité qui participe de la souveraineté de notre pays. C’est une politique publique, une politique d’État. Le renseignement doit aider l’autorité politique à décider sur l’ensemble des enjeux qui concernent la souveraineté nationale. Il contribue tout particulièrement à assurer l’autonomie stratégique de notre pays, avec d’autres moyens opérationnels, d’autres moyens pour assurer l’indépendance et l’autonomie stratégique de la France.
Cette loi sur le renseignement est une grande loi parce qu’elle donne enfin un cadre juridique aux activités de renseignement. La loi de 1991 était importante mais elle ne prenait naturellement pas en compte l’évolution technologique et la réalité du monde d’aujourd’hui. Avec cette loi sur le renseignement, nous prenons en compte le contexte stratégique, l’évolution technologique et la réalité juridique, ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent.
Pour protéger notre souveraineté nationale, nous devons faire face aux réalités du monde d’aujourd’hui. Les risques et les menaces ont en effet évolué, en raison du contexte géostratégique, des nouvelles menaces, notamment le terrorisme international et le cyberterrorisme, et de l’évolution technologique, qui permet de porter des attaques de très haut niveau contre des infrastructures vitales. L’attaque contre la chaîne publique TV5 Monde n’est qu’une illustration de ce que peut être aujourd’hui la lutte informatique.
Depuis le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale de 2008, nous avons placé le renseignement, cette fonction « connaissance et anticipation », au cœur des intérêts de la nation.
Une grande nation démocratique doit avoir la capacité de prendre des décisions en toute connaissance de cause face à une réalité qui la préoccupe.
Nous sommes confrontés à des menaces, les menaces terroristes bien entendu, mais aussi l’espionnage ou les menaces sur le plan de l’intelligence économique. Il y a une guerre économique, en effet, et nous devons pouvoir protéger les intérêts économiques majeurs de la nation, comme ses intérêts industriels, ses intérêts scientifiques et l’ensemble de ce qui permet à notre pays d’être en pointe dans un certain nombre de domaines.
On sent d’ailleurs que certains de ceux qui nous critiquent peuvent aussi vouloir nous empêcher de protéger ces intérêts économiques majeurs, nos intérêts scientifiques. Nous ne devons pas être naïfs face aux stratégies d’ingérence, d’influence, et nous ne devons pas être piégés par ceux qui voudraient empêcher la France de protéger ses intérêts économiques, industriels et scientifiques, qui participent de la compétitivité du pays et qui nous permettent de créer de nombreux emplois.
Le renseignement est une activité noble, et nous devons redonner cette dimension aux services de renseignement dans toute leur diversité, le renseignement intérieur, le renseigne4002ment extérieur, le renseignement qui, avec Tracfin, permet de protéger les intérêts économiques et de lutter contre le crime organisé.
Aujourd’hui, les menaces qui pèsent sur la France sont celles qui pèsent sur l’ensemble des démocraties, et, cette bataille, nous devons être en première ligne pour pouvoir l’emporter. Je signale d’ailleurs au passage que c’est grâce à nos services de renseignement que le Président Chirac, en son temps, a pu prendre en toute autonomie et en toute indépendance la décision de ne pas faire intervenir la France en Irak en dépit du grand mensonge fait à l’ensemble de la nation. C’est grâce à la direction du renseignement militaire, la DRM, à laquelle je rends hommage comme à l’ensemble des services de renseignement qui sont au service de la République, que notre pays ne s’est pas engagé dans une guerre qui n’avait aucun fondement.
Aujourd’hui, j’écoute comme tout un chacun l’ensemble des critiques et des observations adressées à ce texte. Elles sont légitimes, mais elles ne sont pas fondées.
Madame, messieurs les ministres, vous proposez par ce texte un encadrement juridique des services de renseignement. C’est une avancée démocratique. Moi qui suis né dans un pays qui, à l’époque, était sous la coupe d’un régime autoritaire, d’une dictature militaire, je mesure pleinement ce que veut dire surveillance de masse ou renseignement politique. Avec ce texte, nous endiguons toute possibilité de manipulation politique des services de renseignement. C’est une belle avancée pour notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Dieu vous entende !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christian Estrosi.

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Madame la présidente, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, il aura fallu qu’il y ait dix-sept morts et les attentats des 7 et 9 janvier et qu’un militaire soit pris pour cible à Nice le 3 février pour que l’ensemble des groupes politiques prennent enfin conscience de la nécessité de renforcer les moyens d’action de nos services de renseignement.
Oui, reconnaissons-le, ce projet présente des mesures qui vont dans le bon sens, et, que les choses soient claires, je les voterai sans réserves, mais soyons honnêtes : il a fallu attendre plus de quatre mois pour que le Gouvernement présente un texte qui se contente de rendre légales des procédures qui étaient déjà utilisées dans les faits par les services de renseignement.
Oui, j’estime que ce texte ne va pas suffisamment loin. Je le dis avec gravité, il faut d’urgence renoncer à certaines libertés pour sauvegarder la liberté. Ceux qui aujourd’hui prétendent qu’il ne faut rien faire, ceux qui sont soit timorés soit hésitants jouent avec le droit inaliénable de chaque Français à vivre individuellement et collectivement en sécurité.
Il faut en finir avec les demi-mesures, les postures, les slogans et les effets de communication et prendre avec courage des mesures drastiques. Nous sommes en guerre contre des ennemis qui ont juré de nous détruire, des ennemis qui kidnappent, violent, tuent. C’est une lutte à mort, une lutte pour la survie de chacun de nos concitoyens, de notre nation, de nos grandes démocraties. C’est tout simplement une lutte pour la sauvegarde de notre civilisation.
Je reprends ici devant vous, sans hésiter, la fameuse formule des révolutionnaires de 1789 : « Pas de liberté pour les ennemis de la liberté ! » Pas de liberté pour les apprentis djihadistes ! Pas de liberté pour les fanatiques ! Pas de liberté pour les islamo-fascistes ! C’est pourquoi je regrette que votre projet de loi ne s’intéresse qu’au seul renseignement. C’est l’ensemble de la politique de sécurité et de la chaîne pénale qu’il faut réformer pour mieux nous protéger contre cette nouvelle guerre.
La prévention des risques terroristes passe aussi par la lutte contre la délinquance quotidienne. Le Gouvernement souhaite hausser le ton contre le terrorisme, mais la délinquance quotidienne explose sur notre territoire en développant des zones de non-droit. Or, celles-ci sont le principal vivier du terrorisme, dont le recrutement prolifère dans un climat général de délinquance. Votre politique pénale, qui ne répond pas aux besoins des forces de l’ordre qui sont épuisées, encourage la délinquance. Elle n’empêche pas le développement des réseaux de drogue et d’approvisionnement en argent provenant de sources multiples. Le terrorisme se finance tout simplement avec cette délinquance ! C’est en frappant la délinquance que vous frapperez le terrorisme et son développement sur notre territoire.
Ce projet ne renforce pas non plus l’autorité judiciaire. La lutte contre le terrorisme passe également par ce renforcement. Or, après avoir affaibli votre arsenal juridique, en supprimant les peines planchers contre les multirécidivistes ou en instaurant les peines de probation en lieu et place des peines d’emprisonnement, votre projet ne présente aucune mesure sur la justice, ni aucune mesure de sûreté ou de rétention. Une fois de plus, vous vous refusez à adapter la chaîne pénale aux réalités. Ce refus pourrait entraîner l’inutilité des mesures que vous nous présentez aujourd’hui.
Dans un amendement, je propose de développer un fichier unique contenant l’identité des individus poursuivis pour terrorisme ou potentiellement liés à une entreprise terroriste. Il faut créer un délit de participation à une entreprise terroriste, lorsqu’un faisceau d’indices concordants peut laisser craindre un risque de passage à l’acte. Si nos services de renseignement sont très efficaces – je souhaite ici leur rendre hommage –, nous voyons bien qu’ils manquent d’outils juridiques. Nous en avions d’ailleurs discuté ensemble, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre de la défense nationale, lorsqu’un élan républicain vous avait conduits à Nice, quand il avait fallu agir face à un Moussa Coulibaly qui, surveillé, était sur le point de passer à l’acte, mais qui n’avait pas encore commis d’acte matériel. L’autorité judiciaire doit avoir la possibilité de prononcer une rétention de sûreté pour les auteurs d’actes de terrorisme.
Il faut mettre en place des quartiers spécifiques dans les prisons pour les terroristes Au-delà des mots, il faut aussi renforcer de manière significative les moyens humains et matériels de nos services de renseignement intérieur. Or, sur ce point, votre projet de loi ne se donne pas les moyens de l’ambition que vous affichez. Face à la menace terroriste, la République doit être forte. Elle ne doit pas fléchir et elle doit se donner les moyens de combattre cette guerre nouvelle, aussi bien sur notre territoire que sur le plan international. À ce propos, je m’interroge parfois sur la politique diplomatique de notre pays. On refuse de livrer deux Mistral à la Russie,…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Tout à fait !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Très bien !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : …qui est un allié pour lutter contre le terrorisme, mais l’on veut vendre des Rafale à l’Égypte, alors que la solidité de son régime n’est pas garantie. Demain, suite à un nouveau retournement de situation, les Frères musulmans pourraient utiliser les armes vendues contre nous. Je ne 4003comprends vraiment pas la politique diplomatique de notre pays ! Autre exemple : au mois de juillet 2014, on autorisait des manifestations prétendument pour la Palestine, alors que ces manifestations nous permettaient d’identifier un certain nombre de djihadistes qui y participaient.

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Les manifestations ne sont pas soumises à autorisation en France !

M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons, Les Républicains) : Le renforcement de l’autorité de l’État doit aller encore plus loin. C’est la condition indispensable pour assurer au maximum la sécurité des Françaises et des Français, la protection de nos valeurs et la défense de notre démocratie. C’est cela que les Français attendent de votre gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, chers collègues, « ce projet de loi est dangereux pour nos libertés individuelles et pour notre démocratie ». Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le juge antiterroriste Marc Trévidic. Présenté comme la réponse aux attentats de janvier, comme pour mieux faire passer la pilule, ce projet ne traite en réalité que très partiellement de la question terroriste. Le tout récent rapport de nos collègues sénateurs alerte pourtant sur l’aggravation du péril islamiste : 1 432 Français djihadistes ont été recensés le mois dernier. Premier fournisseur européen de l’État islamique, notre pays enregistre un doublement de nos ressortissants dans les filières syrienne et irakienne sur la dernière année et une hausse de 84 % de Français présents sur les zones de combat. Les mosquées salafistes, terreau du terrorisme, ont doublé en cinq ans dans notre territoire.
Vous prévoyez dans ce texte sept finalités à l’extension des techniques de renseignement dont la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions » et « des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Cette formulation particulièrement floue accroît largement le champ d’action de surveillance des renseignements, bien au-delà de la menace terroriste, qui devient alors un prétexte à la surveillance politique. Il suffit pour s’en convaincre d’écouter le ministre de l’intérieur en commission évoquant la mouvance identitaire comme potentielle cible de cette surveillance arbitraire, oubliant par là même que toutes les violences et les dégradations de ces dernières années sont le fait de groupuscules d’extrême gauche.
Comprenez mon inquiétude, lorsque je constate la véhémence des propos du Premier ministre tenus à l’étranger et en France à l’égard du Front National, alors que ce projet de loi fait de ce même Premier ministre le décisionnaire final de cette mise sous surveillance qui échappe à la décision du juge. Évidemment, le Gouvernement nous expliquera qu’il n’en est pas question, mais tout est prévu dans ce texte pour basculer du renseignement criminel au renseignement politique. Il est intolérable, dans un État de droit, de permettre de telles atteintes à la vie privée des citoyens.
D’autres finalités n’échappent pas à ce flou et deviennent une ouverture à toutes les dérives. Il aurait fallu a minima conserver la notion d’« intérêt essentiel », remplacé en commission par « intérêt majeur », pour justifier un tel pouvoir étatique qui, mis entre de mauvaises mains, fait craindre un État « Big brother ». Les techniques de recueil des données de connexion sont considérablement élargies. Les services bénéficieront d’un accès en temps réel sur les réseaux des opérateurs télécoms…

M. Pascal Popelin (Parti socialiste) : Les technologies progressent !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …et des hébergeurs pour récupérer densité d’informations, tels que les numéros de téléphone, l’adresse postale, la localisation ou les correspondances détaillées. Vous allez encore plus loin que la loi de programmation militaire, en créant un libre-service du renseignement qui permettra l’aspiration directe et massive de données. L’algorithme et les dispositifs techniques de proximité ouvriront la surveillance généralisée des réseaux de communication : consultation, interceptions, détournement des correspondances et géolocalisation des équipements. Comme l’a précisé la CNIL, l’anonymat que vous avancez est un mensonge.
Quant aux écoutes prévues dans les interceptions de sécurité, elles pourront être étendues à des personnes susceptibles de jouer un rôle d’intermédiaire, volontaire ou non, pour la personne écoutée. C’est donc tout l’environnement social, sonore et numérique d’un individu qui sera aspiré, ce qui constituera un levier d’espionnage généralisé. La création de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité n’est qu’un leurre administratif qui a pour seul but d’apaiser les inquiétudes légitimes des Français. Ses avis ne sont pas contraignants : quelle que soit sa décision, c’est au Premier ministre que reviennent tous les pouvoirs.
La CNCTR doit investiguer et non contempler. Or, force est de constater la faiblesse de sa composition : un seul technicien et aucun ancien membre du renseignement. Les quatre parlementaires ne pourront pas exercer le contrôle continu et permanent dévolu à la commission. Le pessimisme de l’ancien président de la CNCIS sur la compétence technique de la nouvelle CNCTR doit nous conduire à la faire évoluer vers un collège de personnalités qualifiées pour défendre les droits des citoyens. L’exécutif accapare l’ensemble du dispositif de renseignement, en contournant le contrôle par le juge judiciaire pour conférer à l’administration le pouvoir décisionnaire. Or, la justice est garante des libertés individuelles et elle veille à ce que l’équilibre soit respecté entre atteintes aux libertés et intérêt national.

M. Philippe Nauche (Parti socialiste) : Et le Conseil d’État n’existe pas pour vous ?

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Ôter la garantie nécessaire que symbolise le contrôle du juge revient à octroyer un blanc-seing au pouvoir politique et à ses dérives liberticides et intrusives. Les citoyens visés par le renseignement ne pourront donc saisir le juge administratif, à travers le Conseil d’État, qu’ a posteriori et après le filtrage de la commission. En cas d’illégalité constatée, le Conseil d’État n’est même pas contraint d’annuler l’autorisation du recueil et la destruction des renseignements collectés irrégulièrement.
Sans surprise, en revanche, le Gouvernement est bien timoré dans le domaine de la surveillance pénitentiaire. Seule une possibilité est laissée au Gouvernement d’intégrer par décret le renseignement pénitentiaire dans la communauté du renseignement, alors que cela aurait dû être entériné dans ce texte. Il y a urgence ! Le monde carcéral est devenu l’un des principaux foyers de l’islam radical. Merah et Nemouche se sont radicalisés en prison. Face à un phénomène de plus en plus massif et dissimulé, il est essentiel de renforcer les effectifs du renseignement pénitentiaire et de professionnaliser sa formation et ses méthodes, en l’intégrant à part entière dans la communauté du renseignement.
Aujourd’hui, on a repéré tellement de djihadistes que l’on n’a pas assez d’officiers de police judiciaire pour les arrêter. Pour défendre réellement notre pays, cessez donc de limiter les effectifs et les budgets de nos armées, de nos forces de 4004police et de gendarmerie, contraintes de rationner les munitions, et de nos services pénitentiaires. À défaut de prendre de véritables mesures en aval sur le financement des filières islamistes, les flux migratoires, le recul de la laïcité et la politique pénale, votre projet de loi est une réponse partielle et dangereuse à la menace terroriste. En dépit de l’augmentation nécessaire des effectifs que je soutiens, je ne peux le voter en l’état, car je ne peux expliquer aux Français que leur sécurité se fera au prix de leur liberté.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Elle donne des leçons de liberté ! C’est le monde à l’envers !

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : C’est n’importe quoi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.

M. Sébastien Pietrasanta (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, il y a près de six mois, nous adoptions la dernière loi sur le terrorisme, une loi nécessaire et utile, qui avait déclenché la même polémique, les mêmes critiques et les mêmes procès d’intention que le projet de loi que nous examinons aujourd’hui. On nous accusait de vouloir, à travers la création de l’entreprise terroriste individuelle, mettre des centaines de Français sous les verrous. Six mois après, la justice n’a pas encore mis en œuvre cette nouvelle peine. On nous accusait de vouloir paralyser internet à travers le blocage des sites. Six mois après, des sites internet faisant l’apologie du terrorisme ont bien été bloqués, sans la moindre difficulté technique.
On nous accusait déjà de mettre en place un Patriot Act à la française. Six mois après, les libertés de nos concitoyens sont-elles rognées ? Pourquoi vouloir systématiquement faire peur et inquiéter nos concitoyens ? Cette loi sur le renseignement est une loi nécessaire et attendue. Assurer la protection de notre souveraineté nationale et de nos concitoyens est une nécessité impérieuse face aux menaces protéiformes. Il était donc temps que notre démocratie donne à ses services de renseignement les moyens de travailler dans un cadre juridique modernisé et efficace. C’est ce que propose le texte que nous examinons aujourd’hui, qui est une avancée majeure pour l’État de droit.
Il est l’aboutissement d’une réflexion approfondie de notre président de la commission des lois, M. Urvoas, que je tiens à saluer. C’est bien parce que ce projet de loi n’est pas un texte d’émotion, ni de réaction qu’il est équilibré. Il donne un nouveau cadre légal, alliant sécurité et respect des libertés publiques et de la vie privée. Il met fin aux zones grises. J’ai la conviction que ce texte est protecteur des libertés. Face aux inquiétudes entendues de part et d’autre, concernant l’atteinte aux libertés individuelles, je rappellerai que nous ne sommes en aucun cas dans une opposition entre impératif de sécurité nationale et respect de l’État de droit et des libertés individuelles.
Les pouvoirs de la nouvelle Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, héritière de l’actuelle CNCIS, seront étendus. Elle détiendra des prérogatives indispensables ; elle émettra un avis préalable auprès du Premier ministre ; elle répondra aux demandes d’avis du Premier ministre, des présidents des assemblées et de la délégation parlementaire au renseignement. Elle aura la capacité de contester un avis délivré par le Président et de saisir le Conseil d’État. Nos concitoyens pourront, eux aussi, saisir le Conseil d’État, ce qui est une avancée considérable qui permet surtout de garantir le respect des libertés de tous. Le contrôle parlementaire sera lui aussi renforcé, avec la délégation parlementaire au renseignement.
À ces contrôles s’ajoute l’exigence de proportionnalité et de subsidiarité : plus les techniques seront intrusives, plus le contrôle sera grand ; et les techniques les plus intrusives ne seront possibles que si les autres techniques n’ont pas donné les résultats escomptés. Ces éléments prouvent la volonté du Gouvernement et de sa majorité de renforcer les libertés individuelles.
Une autre inquiétude couramment répandue concerne la surveillance des citoyens et la collecte des renseignements. La loi affirme le principe d’une surveillance limitée à quelques individus qui représentent une menace avérée. La mise en œuvre d’une technique fera l’objet d’une surveillance limitée à quelques individus et devra préciser la personne concernée, les finalités et la durée prévue.
Quant à l’usage des IMSI catchers, qui suscitent de nombreux fantasmes, je me réjouis que le Gouvernement ait retenu ce dispositif que j’avais proposé avec Jean-Jacques Urvoas lors de la dernière loi sur le terrorisme. Il sera encadré et autorisé pour le terrorisme, l’espionnage et la criminalité organisée ou les violences graves portant atteinte à la sécurité publique. Il n’y aura donc pas de surveillance de masse. D’ailleurs, la loi prévoit de garantir la destruction des données non pertinentes sous trente jours. La loi prohibe les techniques de surveillance généralisée par la NSA. Toute demande sera écrite et motivée par les ministres de tutelle des services concernés. En outre, les récoltes seront centralisées et soumises à un contrôle absolu.
Il faut le répéter, inlassablement peut-être : la loi renseignement n’est en aucun cas un Patriot Act à la française. Les motifs de surveillance sont précis et inscrits dans un cadre légal ; la surveillance est ciblée, limitée dans le temps, en direction d’un individu constituant une menace avérée. Albert Camus disait : « Si l’homme échoue à concilier la justice et la liberté, alors il échoue à tout. » Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, mes chers collègues, avec cette loi, nous aurons plus de sécurité, tout en garantissant nos libertés individuelles. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Marsaud.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, ce projet de loi a été présenté à l’opinion publique comme étant la mère de toutes les batailles contre le terrorisme alors qu’en réalité celui-ci n’est concerné qu’à la marge par ce texte, qui traite de bien d’autres domaines, dont les atteintes à l’ordre public, économique et social.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut avoir le courage de le dire : jamais un gouvernement n’aura eu autant de moyens d’intrusion dans la vie des citoyens et des administrés.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très juste, monsieur Marsaud !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ce projet de loi est aussi la mère de tous les fantasmes… Mais oublions-les car il ne mérite ni les compliments de certains, ni les outrances des autres. Madame la ministre, messieurs les ministres, des collègues estiment que vous n’allez pas assez loin,…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Oui !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …d’autres que vous dépassez les bornes.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : En effet !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’appartiens plutôt à la catégorie de ceux qui refusent de tomber dans la naïveté face à un texte qui peut être dangereux s’il est mal utilisé – ce dont je ne vous soupçonne absolument pas. Et puis il y a ceux qui savent bien que les pratiques que vous nous proposez d’encadrer sont déjà, j’allais dire, « sur le marché ». Nous avons donc le choix entre le bandeau sur les yeux, le bandeau de l’ignorance des mauvaises mœurs, et les menottes de l’intrusion dans nos vies personnelles.
Si l’on peut s’accorder sur l’intérêt qu’il y a à contrôler des activités criminelles, surtout dans une période troublée où nul ne sait où l’on va dans la violence politique, et à contrôler les risques d’abus que peut commettre un État dit de droit pour la répression de ces activités, votre texte peut sans doute être l’objet d’une notable amélioration, notamment quant au dit contrôle. Je doute en effet de l’efficacité du fonctionnement de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, composée de quelques parlementaires qui auront bien d’autres choses à faire dans l’exercice de leur mission et dans leur vie politique, de quelques magistrats plus ou moins à la retraite dont on peut au moins souhaiter qu’ils seront gaillards et clairvoyants. Cela m’apparaît bien mince pour contrôler l’activité de cinq ou six services à la recherche de toujours plus de moyens d’intrusion dans la vie des citoyens. Que ce contrôle soit a priori ou a posteriori, y compris devant le Conseil d’État, cela est tout à fait insuffisant face aux velléités et réalités de la recherche du toujours plus de renseignements de la part de certains services parfois mal avisés – nous l’avons déjà constaté dans la période récente.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Vous savez bien que ce texte n’aurait pas permis d’arrêter les frères Kouachi et Amedy Coulibaly avant leurs crimes, tout simplement parce qu’ils avaient « disparu des écrans », selon les propres termes de M. Squarcini. J’aurais imaginé un système plus judiciarisé avec des magistrats de permanence, comme cela se fait au parquet antiterroriste que j’ai eu l’honneur de diriger. Mais je prends conscience de l’irréalisme de ma proposition puisque nous sommes dans un cadre administratif et préventif où le juge est constitutionnellement chassé de ce domaine au profit de l’administration et du pouvoir politique, en application de la loi de 1790. Dès lors point de juge et point de garantie judiciaire.
Il me reste à en imaginer une autre, et je me tourne vers vous, monsieur le rapporteur et président de la commission des lois car je vous sais, attaché au contrôle parlementaire des services de renseignement, au réel contrôle, je le précise, et non pas à la vague délégation créée par la loi du 9 octobre 2007,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Qui n’a aucun pouvoir !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …dans le cadre de laquelle les services de renseignement peuvent bien raconter tout ce qu’ils veulent à des parlementaires éblouis par la fréquentation d’agents secrets ! Ce n’est pas à un tel contrôle que je pense, celui que nous avions imaginé en 2006 et en 2007, à l’initiative de la précédente majorité – et qui s’est conclu, au grand soulagement de certains, par l’institution de cette délégation alibi et sans aucun moyen matériel,…

M. Lionel Tardy : et M. Pierre Lellouche. Tout à fait !

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : …mais à un contrôle parlementaire comme celui que j’ai eu l’occasion de voir fonctionner aux États-Unis, où trente fonctionnaires aguerris, souvent anciens officiers de renseignement, autour d’un sénateur ou d’un représentant, font un contrôle sur pièce et sur place, et par audition de toutes les agences de renseignement, lesquelles y regardent à deux fois avant de mentir ou de faire de la rétention d’information ou de l’intrusion illégale.
Voilà le véritable chantier, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le ministre de la défense, que vous devriez lancer. Il y aurait là une réforme de société importante, et si votre bonne volonté est avérée, je voterai sans doute, bien que réticent, un texte que vous aurez amélioré dans l’intérêt de la protection de nos citoyens, c’est-à-dire de notre sécurité mais aussi de notre liberté. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, nous voici dans un débat à double portée. En effet, ce projet de loi résulte d’abord d’un travail de longue haleine sur le fonctionnement des services de renseignement, travail dont il faut féliciter le président Urvoas, rapporteur de ce texte, ainsi que notre collègue Patrice Verchère. J’espère qu’ils n’ont pas découvert une grotte Chauvet d’où s’échapperont des bisons et des créatures fantastiques, mais cette mise au jour était très profondément utile en termes de transparence démocratique. Car pour se préserver, une démocratie, qui ne peut pas tout dire, tout dévoiler, doit prévoir les mécanismes par lesquels elle entend contrôler ceux-là mêmes qui ont, dans l’ombre, la charge de la préserver. C’est un paradoxe qu’il faut assumer.
Mais le texte poursuit également un autre objectif : un objectif d’efficacité républicaine. Il s’agit de compléter les deux lois sur le terrorisme qui ont développé des moyens de police administrative et de répression pénale en les complétant par de nouveaux moyens donnés aux services de renseignement, des moyens convenant à un État de droit mais aussi au principal défi qui se pose aujourd’hui à nous, celui, bien sûr, du terrorisme.
Il fallait donc se pencher sur la définition d’un contrôle des services de renseignement. Leur mise au jour à travers la légalisation de leur action fait apparaître la sophistication nouvelle des techniques, leur extension et l’importance des données en cause, y compris des métadonnées. Tout cela peut bien sûr soulever des interrogations. Mais il est du devoir du législateur que de définir l’équilibre qu’il entend voir se mettre en place pour ce qui concerne l’encadrement de ces activités. Il ne s’agit pas seulement de l’équilibre entre la sécurité et la liberté, même si c’est un résumé correct, mais d’un triangle vertueux que nous devons instituer : sa première pointe correspond aux missions, la deuxième, aux techniques, la troisième, aux contrôles.
S’agissant des missions, je souligne ce qui devrait être un principe clair dans tout État de droit : à mes yeux, plus la mission est large, c’est-à-dire les objectifs diversifiés – terrorisme, sécurité nationale, espionnage économique –, plus le champ de l’investigation doit être limité et précis, avant même le contrôle. À l’inverse, plus la mission est précise – je pense à la lutte contre le terrorisme –, plus la technique peut prendre de l’ampleur. C’est la raison pour laquelle l’algorithme imposé aux opérateurs se justifiera d’autant plus que la mission sera précise, relativement limitée et en tout cas contrôlée.
Reste la troisième pointe du triangle : le contrôle. Les mécanismes mis en place seront déterminants à cet égard. Mais le législateur ne statue bien évidemment que sur leur cadre. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est évidemment bienvenue et je pense que faire appel à une formation spécialisée du Conseil d’État est une solution inventive et très bienvenue car le juge administratif suprême plonge de longue date dans les réalités de l’ordre et de la sécurité publics. Il a l’art et la manière de peser les choses parce qu’il est au cœur de l’État tout en étant à la bonne distance de l’appareil d’État proprement dit. C’est le point essentiel. Mais il y a un point sur lequel j’appelle de mes vœux une évolution du texte retenu par notre commission : le Conseil d’État ne doit pas être privé de son mode de fonctionnement normal ; il faut que la formation désignée en son sein puisse être contrôlée par les formations supérieures que sont la section ou l’assemblée du contentieux, composées d’un petit nombre de juges, ce qui en faciliterait l’habilitation. En effet, la garantie qu’offre le Conseil d’État résulte bien de son mode de fonctionnement tel qu’il s’est imposé dans l’histoire.
J’ai par ailleurs deux interrogations, que je développerai lors de la discussion des articles : l’une porte sur l’inclusion du renseignement pénitentiaire dans le périmètre des services, et je pense que la garde des sceaux a parfaitement raison de rappeler qu’il ne faut pas se tromper de périmètre ; l’autre porte sur la possibilité donnée aux chefs de service de décider eux-mêmes en cas d’urgence, avant saisine de la Commission nationale, de mettre en œuvre certaines techniques, car je préférerais nettement que cette responsabilité relève du responsable politique, en l’occurrence le ministre.
Ce texte consensuel devrait, après quelques modifications utiles, être adopté. Je conclurai en soulignant qu’il aura besoin d’être évalué dans ses effets parce qu’il est très neuf et que des contradictions internes pourraient surgir. Il est bien de la prérogative du Parlement d’examiner non seulement les modalités d’encadrement futur des services à travers ce texte, mais aussi comment celui-ci pourrait évoluer à partir de la manière dont il sera reçu et compris dans la société.

M. Jean-Jacques Urvoas : et M. Philippe Nauche, rapporteur pour avisTrès bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, ce projet de loi répond utilement, selon moi, aux besoins opérationnels de nos services spéciaux comme à la nécessité de protéger juridiquement leur action tout en apportant les garanties nécessaires à la protection des libertés.
L’amélioration, en commission, de la définition des finalités des services de renseignement concernant les intérêts majeurs de la France et l’ajout de la notion de prévention de toute ingérence étrangère correspondent mieux à la réalité, tout comme l’apport de l’algorithme anonyme afin de détecter les échanges suspects sur internet.

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est monstrueux !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Quant à la prévention des violences collectives, à l’heure où notre pays doit faire face à de nouvelles tactiques d’action ultra-violente de groupuscules utilisant le vecteur des manifestations pour contester voire déstabiliser l’ordre républicain, elle me paraît indispensable, d’autant que le ministre de l’intérieur nous a assuré qu’elle ne pourrait être utilisée à l’encontre de mouvements pacifiques, telle la Manif pour tous ou d’autres de ce style.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : Un ministre, ça passe !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : J’ai pu constater, en tant que secrétaire de la commission d’enquête sur le maintien de l’ordre républicain – son rapporteur, Pascal Popelin, ne me démentira pas – l’intérêt du renseignement dans ce domaine très précis afin justement d’empêcher des violences extrêmes.
Mais le projet de loi doit aller plus loin pour améliorer le fonctionnement de la communauté du renseignement et pour conférer une base juridique solide à l’utilisation de techniques nécessaires, je pense par exemple à la surveillance des détenus radicalisés et des moyens de communication qu’ils introduisent clandestinement en prison. De plus, le deuxième cercle de la communauté du renseignement, privé aujourd’hui de base législative, gagnerait à intégrer d’autres services spécialisés tels que la direction générale de la gendarmerie, la direction générale de la police nationale et celle du renseignement de la préfecture de police de Paris. Il est assez incompréhensible que TRACFIN et la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières y appartiennent, et que la gendarmerie en soit exclue !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Un de mes amendements proposera donc de pallier cette incohérence.
Mais réformer la communauté du renseignement ne saurait suffire s’il n’est pas mis un terme aux rivalités entre les services, dénoncées par les syndicats de police et par le rapport sénatorial de Jean-Pierre Sueur consacré aux filières djihadistes.
Alors que les services dénoncent la précarité de leurs conditions de travail, la question des moyens se pose, que ce soit en termes de formation, de budget ou même du niveau des interceptions et de la non-fongilibilité des quotas d’interceptions de sécurité entre la police et la gendarmerie.
La surveillance des détenus radicalisés est tout aussi indispensable. Aussi ne peut-on se satisfaire du texte issu de la commission des lois. La suppression de l’article 12 prive de base légale la captation en prison des données illicitement échangées au moyen de téléphones portables et d’ordinateurs alors qu’en vertu d’une jurisprudence constante, il appartient au législateur de définir ce cadre. C’est une nouvelle occasion manquée de donner force de loi à l’interdiction faite aux détenus, en vigueur dans la plupart des pays européens, de posséder un téléphone portable et de se connecter de façon autonome et non contrôlé à internet, qui est pourtant, on le sait, le premier vecteur de radicalisation islamiste. Je proposerai donc un amendement actant cette interdiction, clarifiant ainsi la position des pouvoirs publics, notamment face à la tentative de la contrôleure des lieux de privation de liberté de les autoriser, dans le silence complaisant de la garde des sceaux – qui vient hélas de nous quitter.

Mme Christiane Taubira : Je vous manque déjà ? (Sourires.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Les éléments prosélytes devraient également faire l’objet d’une surveillance renforcée, de fouilles et d’interdiction de parloir le cas échéant, comme le proposait fort justement le rapporteur de la précédente loi antiterroriste, et la rétention de sûreté, que la garde des sceaux veut abroger, devrait au contraire être étendue aux terroristes.

Mme Christiane Taubira : J’aurais dû me douter qu’ils ne pourraient pas faire deux phrases sans moi…

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il est infiniment dommageable, comme l’a souligné notre collègue Ciotti, que la majorité n’ait pas eu recours à ce véhicule législatif pour sanctionner plus sévèrement et même symboliquement ceux qui s’en prennent au fondement même de notre démocratie.
Merci de ne pas nous avoir quittés, madame la garde des sceaux !

Mme Christiane Taubira : De rien.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : À défaut de l’adoption de notre proposition de loi sur la perte de nationalité, de la pénalisation de la consultation de sites djihadistes et de la privation systématique des droits civils et sociaux pour les djihadistes, nous vous exhortons à adopter au moins la peine de perpétuité incompressible pour les actes terroristes comprenant des crimes de sang, comme l’a préconisé le rapporteur lui-même.
Le danger qui nous menace et la guerre dans laquelle nous sommes désormais engagés exigent que nous prenions toutes les mesures qui s’imposent, car la République se doit d’être armée…

M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Bravo !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : …face aux terroristes qui guettent la moindre de ses faiblesses pour la frapper jusqu’au cœur – à commencer par le désarmement pénal général introduit par la loi Taubira.
Retenons au moins la leçon d’un passé qui nous a fait payer du prix du sang et de l’oppression notre impréparation face aux ennemis de la République ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Laurence Dumont.

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les ministres, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi présenté aujourd’hui est essentiel et fondateur en ce qu’il donne un cadre juridique aux services de renseignement, qu’il les définit et qu’il organise le contrôle de leurs activités. Il est essentiel pour prévenir des menaces réelles qui pèsent sur notre pays et nos concitoyens, mais aussi pour garantir le respect de la vie privée de ces derniers et une limitation au strict nécessaire de l’accès et de l’utilisation de leurs données personnelles. La CNIL, la Commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l’âge numérique, ainsi que d’autres institutions entendues lors des auditions ont rappelé que le droit à la protection des données personnelles était un droit fondamental. À ce titre, il devrait figurer expressément dans la liste arrêtée à l’article bk1erek du projet de loi, aux côtés du secret des correspondances et de l’inviolabilité du domicile.
On m’opposera que la protection des données personnelles, elle, n’a pas de valeur constitutionnelle. Pourtant, le Conseil constitutionnel a rappelé que la collecte de données à caractère personnel était soumise au droit au respect de la vie privée, dont la méconnaissance « porte atteinte à la liberté individuelle, qui constitue une des libertés publiques constitutionnellement garanties ». Il consacre donc le droit à la protection des données personnelles comme faisant partie intégrante du droit à la vie privée constitutionnellement garanti.
Alors, pourquoi ne pas aller plus loin ? Il y a nécessité, je pense, à constitutionnaliser la protection des données personnelles de façon autonome et spécifique, de manière à prolonger la protection de la vie privée à l’ère du numérique, qui ne cesse de se développer et dont les techniques évoluent chaque jour. Bien entendu, ce n’est pas avec ce texte que nous le ferons, mais l’objet de ce dernier ne peut que nous conduire à nous interroger sur une telle nécessité. C’est la raison pour laquelle je me permets de demander à nouveau, à l’occasion de l’examen du présent projet de loi, qu’une révision de la Constitution soit engagée.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : J’en reviens au texte qui nous occupe aujourd’hui, et au sujet duquel je tiens à saluer le travail du rapporteur.
Légaliser les pratiques de renseignement est fondamental ; proportionner et limiter la surveillance l’est tout autant. Il me semble qu’il serait possible d’aller plus loin dans cet équilibre. J’en donnerai quelques exemples.
D’abord, la seule prévention du terrorisme ne permet pas de couvrir l’ensemble des besoins de renseignement nécessaires pour la protection de nos intérêts. Aussi l’établissement d’une liste de finalités, ouvrant droit à la mise en œuvre des techniques de renseignement, n’est-elle pas contestable. Néanmoins, ces techniques doivent rester proportionnées et limitées. Je souhaite à ce sujet relayer les craintes de nombreuses institutions et de particuliers, dont nous recevons un nombre croissant de courriers à mesure que nous progressons dans l’examen du texte. Il me semble que l’élargissement des finalités prévu à l’article bk1erek mériterait d’être restreint ou précisé, notamment la cinquième finalité, relative à la prévention des atteintes à la forme républicaine des institutions et des violences collectives de nature à porter atteinte à la sécurité nationale.

M. Alain Marsaud (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un vrai sujet de débat !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Ensuite, je regrette que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement – CNCTR – n’émette que des avis, et qu’elle ne joue pas, à l’instar de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité – CNCIS –, de rôle centralisateur de l’ensemble des demandes, relevés des fichiers et transcriptions.

M. Pouria Amirshahi (Parti socialiste) : Très juste !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bonne question !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : Le texte prévoit que la CNCTR « dispose » d’un droit d’accès, mais elle ne sera pas automatiquement destinataire de ces données, pourtant nécessaires à l’accomplissement de sa mission. Vu les délais de réalisation des opérations concernées, cette absence d’automaticité peut nuire, je le crains, à l’efficacité de son contrôle.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Elle a raison !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !

Mme Laurence Dumont (Parti socialiste) : D’autre part, je souhaiterais évoquer la possibilité de collectes massives et de traitement généralisé de données à caractère personnel prévue par l’article L. 851-4. Cette disposition instaure une surveillance massive à l’aide de dispositifs techniques et d’algorithmes sur lesquels la transparence semble impossible. Elle se heurte à la loi informatique et libertés, ainsi qu’à la jurisprudence de la 4008Cour de justice de l’Union européenne et de la Cour européenne des droits de l’homme – même si le Premier ministre a bien précisé dans son propos introductif que, dans un premier temps, l’on procéderait à une simple expérimentation, pour une durée de trois ans.
Enfin, de mon point de vue, d’autres aspects du projet de loi mériteraient d’être encore améliorés – je pense notamment aux dispositions relatives à la durée de conservation des données et au contrôle des fichiers. Ces aspects seront évoqués au cours du débat, qui devra déboucher sur l’adoption d’un texte proportionné, utile, assurant l’adaptation de nos pratiques à l’évolution technologique fulgurante à laquelle sont confrontés les services, sans jamais cesser, bien évidemment, de respecter nos libertés individuelles. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve : Je souhaiterais, par courtoisie envers le Parlement et dans un souci de clarté du débat, apporter quelques éléments de réponse aux interrogations légitimes qui viennent d’être soulevées par les orateurs. La réponse à la discussion générale sera en outre une manière d’éclairer utilement la discussion sur chacun des articles.
Je veux tout d’abord insister à mon tour sur le cadre nouveau dans lequel ce texte a été élaboré. Les technologies ont en effet considérablement évolué. La loi de 1991 – dernier texte dont nous disposons – donnait la possibilité d’avoir accès à quelques données de connexion et de réaliser des interceptions de sécurité dans une société où la numérisation n’existait pas, où les technologies utilisées n’étaient pas les mêmes et où les risques auxquels nous étions confrontés étaient d’une nature très différente de ceux qui prévalent aujourd’hui.
Par ailleurs, nous sommes dans une démocratie où le contrôle et l’encadrement des activités des services de renseignement sont très largement insuffisants. Il faut aussi, parce qu’une grande démocratie est une démocratie qui parvient à regarder ces sujets avec recul et maturité, considérer les services de renseignement non pas comme des services entièrement à part devant éveiller en permanence notre suspicion, mais comme des services publics à part entière, soumis à des règles de fonctionnement et à des contrôles a posteriori de la part du Parlement et des autorités chargées de les contrôler.
C’est parce que nous voulons prendre en compte ce contexte nouveau que nous proposons le présent projet de loi. Ce dernier suscite toutefois un certain nombre d’interrogations, et je dois vous dire, mesdames et messieurs les députés, que depuis que ce texte est sur le métier, je suis extrêmement surpris du décalage qui peut exister entre les commentaires que j’entends et ce que le projet de loi contient effectivement. Je pense que la situation est suffisamment grave – je dirai tout à l’heure un mot de la nature de la menace à laquelle nous sommes confrontés – pour que nous allions bien entendu au fond du débat, mais en partant de ce que le texte contient réellement, et non en fonction de ce que l’on aimerait y trouver ou des craintes que l’on éprouverait. Je souhaite par conséquent apporter des réponses extrêmement précises à certaines interrogations qui ont été formulées.
Premier point : les finalités. Le texte en définit sept, alors que dans la loi de 1991, il n’y en avait qu’une, la sécurité nationale, au titre de laquelle on pouvait procéder à des contrôles, de façon bien plus large que ce que propose le présent texte. Nous ne souhaitons pas voir ce procédé se généraliser, et c’est pourquoi nous avons décidé d’affiner les choses et de préciser un certain nombre de finalités.
Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ou lire dans la presse, ce texte, du fait qu’il mentionne les finalités qui justifient la mobilisation des techniques de renseignement, est beaucoup plus protecteur des libertés publiques que ne l’était la loi de 1991.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Tout dépend du contrôle !

M. Bernard Cazeneuve : En effet, si le Gouvernement a voulu inscrire ces finalités dans la loi, c’est précisément parce qu’il a souhaité que l’on ne puisse pas recourir à des techniques de renseignement à tout prétexte, sur tout sujet. Et si nous avons souhaité que le Parlement puisse amender le texte, y compris s’agissant de la définition des finalités – j’ai par exemple accepté en commission, au nom du Gouvernement, des amendements relatifs à la question des mouvements sociaux que vient de soulever Mme Dumont –, c’est précisément parce que nous souhaitons qu’il n’y ait aucune ambiguïté sur les objectifs visés par cette loi.
Je veux en profiter pour apporter des réponses précises à tous ceux qui, telle Mme Le Pen, ont exprimé leur crainte qu’un dispositif de contrôle des groupes politiques puisse être instauré par l’intermédiaire de ce texte.
Que faire lorsqu’on est ministre de l’intérieur ou tout autre responsable de l’État et que l’on apprend que des groupes violents sont susceptibles de commettre, dans les heures qui viennent, des actes pouvant porter gravement atteinte à l’intégrité physique de personnes ? Vous semblez considérer, madame Le Pen, que certains mouvements identitaires d’extrême droite ne posent pas de problème. Mais lorsqu’on me transmet des informations selon lesquelles ces groupes s’apprêtent, à la sortie de synagogues ou de mosquées, à se livrer à des violences extrêmement graves, devrais-je ne rien faire…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il faut informer le procureur !

M. Jean-Yves Le Drian : On n’a pas le temps !

M. Bernard Cazeneuve : …et attendre que les actes aient été commis, avec les conséquences que l’on sait, pour laisser le soin au juge judiciaire de judiciariser la situation de leurs auteurs ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est le procureur qui dirige la police judiciaire !

M. Bernard Cazeneuve : Madame Le Pen, lorsque des manifestations sportives présentent des risques de violence extrême de la part de groupes radicaux, de hooligans, dans le monde tel que vous l’imaginez, le ministre de l’intérieur ne fait rien ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ah ça ! On a vu au Trocadéro !

M. Bernard Cazeneuve : Il attend tranquillement que les violences se produisent, de manière à être sûr que le juge judiciaire pourra intervenir et que la situation des fauteurs de troubles sera judiciarisée ?

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est au procureur d’agir !

M. Bernard Cazeneuve : Ce n’est pas ma conception de la protection de Français !
En présence de groupes dont on sait qu’ils peuvent commettre des violences extrêmes, la responsabilité de l’État est de protéger les Français contre ce risque. S’il ne le fait pas, il faillit gravement à sa mission !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est la mission du procureur ! Supprimez le parquet, dans ce cas !

M. Bernard Cazeneuve : Moi, madame Le Pen, je ne confonds pas les groupes susceptibles d’être à l’origine de ces violences extrêmes – groupes qui sont parfaitement identifiés – avec des organisations syndicales ou politiques qui exercent leur capacité à revendiquer dans le respect des règles de la République et de la démocratie. Je trouve qu’il y a dans cette forme d’amalgame, d’une part une manière d’édulcorer les risques réels, d’autre part une volonté de susciter la peur en soulevant des problèmes qui n’existent pas. Il convient au contraire de permettre à l’État de s’organiser afin qu’il puisse faire face à la vraie difficulté à laquelle il est confronté, c’est-à-dire la prévention des violences extrêmes dans une société où il existe une forme de radicalité violente.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : En supprimant le parquet ?

M. Bernard Cazeneuve : Voilà très exactement ce que nous voulons faire, par des mesures de police administrative.
Je veux aussi préciser que si nous prenons ce type de mesures visant à prévenir que soient commis des actes extrêmement graves, pouvant porter atteinte au pacte républicain, aux valeurs de la République, à l’ordre public, il y aura bien entendu, contrairement à ce que j’ai entendu dire, un juge qui procédera au contrôle des actes de police administrative mis en œuvre par l’État. Il s’agit du juge administratif, dont le rôle est précisément de veiller à la conformité au droit des décisions prises par l’État dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative.
D’aucuns ont tendance à considérer que si le juge judiciaire n’intervient pas, il n’y a pas de juge.

M. Hervé Morin (Union pour la démocratie française, Parti républicain) : C’est ce que dit la Constitution !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Article 66 !

M. Bernard Cazeneuve : Mais le juge administratif est un juge ! Et lorsqu’il intervient, il le fait avec la volonté rigoureuse de protéger les libertés publiques ; c’est ce qu’ont fort bien montré l’arrêt Canal, l’arrêt Benjamin et l’arrêt Gisti, s’agissant de la protection du droit des étrangers.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir !

M. Bernard Cazeneuve : Si, cela a tout à fait à voir, monsieur Goasguen, puisque l’arrêt Canal a été rendu par le juge administratif en 1962 dans un contexte où l’État se proposait de remettre en cause, par l’intermédiaire de mesures administratives, un certain nombre de libertés auxquelles le juge administratif, et notamment le Conseil d’État, tient tout particulièrement.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et l’article 66 de la Constitution, vous connaissez ?

M. Bernard Cazeneuve : C’est en effet le rôle du juge administratif d’assurer la protection des libertés publiques lorsque l’État use de ses pouvoirs de police administrative.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas la protection de la liberté individuelle !

M. Bernard Cazeneuve : Et il s’agit bien, monsieur Goasguen, d’un principe constitutionnel : c’est un principe de séparation des pouvoirs inscrit dans les principes généraux de notre droit et dans nos principes constitutionnels, et auquel le législateur doit se conformer lorsqu’il élabore la loi !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que non !

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : L’article 66 dit le contraire ! Relisez la Constitution !

M. Bernard Cazeneuve : Je voulais apporter ces réponses très précises pour dire que tout ce que j’entends sur l’absence du juge est faux, y compris, d’ailleurs, s’il s’agit du juge pénal, puisque, dans le texte de loi que nous proposons, le contrôle juridictionnel qui s’exercera permettra au juge administratif, comme, d’ailleurs, à la CNCTR, de saisir le juge judiciaire lorsqu’il constatera une infraction pénale, de telle sorte que l’action publique puisse être enclenchée sur la base de cette constatation. Donc il y a un décalage considérable entre ce que le texte dit et la lecture que l’on en fait,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

M. Bernard Cazeneuve : …et je tenais à pointer cela devant l’Assemblée nationale, parce que je pense que, sur des sujets aussi graves que ceux dont nous parlons, il est bon que la plus grande rigueur intellectuelle…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : La connaissance du droit, c’est mieux !

M. Bernard Cazeneuve : …et les principes juridiques les plus solidement établis par notre droit soient convoqués, plutôt que des approximations, des amalgames et des raccourcis.
Le troisième point sur lequel je voudrais insister, c’est la surveillance de masse. Il n’y en a pas, dans ce texte.
Je voudrais d’ailleurs évoquer les trois techniques qui sont mobilisées par les services et qui ont fait l’objet d’interrogations, pour apporter des réponses extrêmement précises. Mme Dumont a évoqué le sujet, d’autres orateurs l’ont fait. La détection sur données anonymes concerne ceux dont on est convaincu qu’ils peuvent être engagés dans des opérations à caractère terroriste, puisque la détection sur données anonymes, ce que vous appelez la surveillance de masse, est réservée au seul terrorisme. Par conséquent, elle n’est pas « de masse », puisque, à ma connaissance, il n’y a pas soixante-cinq millions de Français qui sont concernés par des activités terroristes. Et, si nous mettons en place ce dispositif-là, c’est précisément pour faire en sorte qu’il soit ciblé. Il ne s’agit absolument pas, pour le Gouvernement et pour l’État, de procéder à une surveillance de masse de l’ensemble des Français par la mobilisation de cette technique, il s’agit au contraire de cibler l’usage de cette technique sur ceux dont nous sommes convaincus qu’ils peuvent être engagés dans des activités à caractère terroriste.
Je vais prendre des exemples très concrets, pour bien montrer de quoi il s’agit. Lorsque nous savons, parce que nos services de renseignement font un travail estimable, qui mérite d’être valorisé devant la représentation nationale, que des groupes terroristes procèdent au téléchargement d’un certain nombre de vidéos, puis viralisent des sites, qu’ils vérifient les téléchargements en question et qu’ils utilisent un certain nombre de techniques parfaitement identifiées, on sait quels sont leurs comportements et on sait, par conséquent que, par la mobilisation de techniques ciblées, il est possible de prévenir leurs actes en regardant sur internet la 4010manière dont ils se comportent. C’est cela dont il s’agit. La mobilisation de ces techniques sur internet permet de cibler ceux qui sont susceptibles de commettre ces actes…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est très bien, ça !

M. Bernard Cazeneuve : …dans le cadre de mesures de police administrative qui sont destinées à prévenir la commission d’actes terroristes graves, dans un contexte où les terroristes utilisent le darknet, la cryptologie, et où ils doivent être suivis par nos services de façon efficace et ciblée.
Quant au suivi en continu des terroristes, il ne s’applique qu’à ceux dont nous savons, parce que nos services de renseignement ont fait une partie du travail, qu’ils sont susceptibles de commettre des actes.

M. Patrick Hetzel : et M. Pierre Lellouche. Ce n’est pas ce que dit le texte !

M. Bernard Cazeneuve : De la même manière, en ce qui concerne le dispositif de proximité IMSI catcher, dont vous avez parlé, s’il est possible d’utiliser cette technique, nous ne gardons que les données de connexion de ceux sur lesquels nous avons une interrogation quant aux activités qu’ils peuvent éventuellement engager,…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Potentiellement, tout le monde est visé !

M. Bernard Cazeneuve : …et le contenu des conversations n’est accessible qu’après un nouvel avis de la CNCTR. Donc il y a un décalage considérable entre les commentaires qui sont faits sur la loi et les dispositions qu’elle contient.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : On en reparlera !

M. Bernard Cazeneuve : Moi, ce que je souhaite, tout simplement parce que je vois le risque en face, c’est qu’on ne finisse pas, alors que le risque est aussi grave, alors que nous sommes soumis à une telle menace terroriste, par soupçonner ceux qui nous en protègent de vouloir remettre en cause nos libertés publiques, alors que ce sont précisément, on l’a vu, encore avec la cyberattaque contre TV5, les terroristes qui sont susceptibles de porter atteinte aux libertés publiques !

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : On ne parle pas que de terrorisme !

M. Bernard Cazeneuve : Ces techniques, monsieur Lellouche, ne concernent que la lutte contre le terrorisme, qu’il s’agisse de la détection sur données anonymes ou du suivi en continu. Donc, moi, je suis désolé, je souhaite, alors que nous sommes confrontés à une menace aussi sérieuse et aussi grave, alors qu’il y a des services qui se mobilisent de façon extrêmement professionnelle et dont le rôle mérite d’être valorisé devant cette assemblée,…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !

M. Bernard Cazeneuve : …qu’on donne à ces derniers les moyens de travailler, et qu’on le fasse à travers cette loi, et que l’on s’attache à améliorer cette loi non pas en fonction des fantasmes que l’on a mais en fonction des dispositions qu’elle comporte.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin, ça suffit !

M. Bernard Cazeneuve : Et je rejoins absolument ce qu’a indiqué le Premier ministre tout à l’heure, parce que cela correspond absolument à la vérité. Cette loi n’est pas une loi de surveillance généralisée, c’est une loi de contrôle des services par des dispositifs qui, jusqu’à présent, ne s’appliquaient pas à eux : contrôle d’une commission administrative indépendante, contrôle juridictionnel, contrôle parlementaire. Cette loi est une loi…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de contrôle juridictionnel !

M. Bernard Cazeneuve : Si, un contrôle juridictionnel, parce que le Conseil d’État est une juridiction, monsieur Goasguen, et que lorsque le Conseil d’État exerce son contrôle…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas compétent pour les libertés individuelles ! Lisez l’article 66 de la Constitution !

M. Bernard Cazeneuve : Si, il est compétent en matière de libertés publiques, monsieur Goasguen, je suis désolé de vous le dire. Arrêt Canal, arrêt Benjamin, arrêt GISTI, ce sont des arrêts dont le juge administratif a montré qu’ils étaient destinés à défendre les libertés publiques…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Qu’est-ce qu’il vient foutre ici, l’arrêt Canal ! Il n’a rien à voir !

M. Bernard Cazeneuve : C’est un arrêt qui précise…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Il concerne l’article 16, l’arrêt Canal, pas l’article 66 !

M. Bernard Cazeneuve : Mais justement ! Justement, monsieur Goasguen ! Vous apportez de l’eau à mon moulin. L’article 16 était un article qui…

M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est votre loi qui est un véritable article 16 !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Goasguen, l’arrêt Canal est un arrêt qui a permis au Conseil d’État de protéger les libertés publiques, comme l’arrêt Benjamin. Je vous renvoie à leur contenu, et vous aurez alors la démonstration que ce que je vous dis correspond à l’exacte réalité.
Quant à l’article 66 de la Constitution, il ne concerne que les mesures privatives de liberté, c’est-à-dire la détention…

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et les libertés !

M. Bernard Cazeneuve : Non, pas du tout. Il concerne la détention et la rétention, et, comme vous le savez, monsieur Goasguen, il n’est absolument pas question, dans les différentes dispositions de ce texte, de traiter des sujets dont vous parlez à l’instant.
Je souhaite simplement, sur ces questions, qu’on soit extraordinairement rigoureux et précis.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Alors soyez-le !

M. Bernard Cazeneuve : Je le suis parfaitement, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, en ce qui me concerne, je ne suis pas énervé.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis pas énervé, j’ai la voix qui porte, ce n’est pas ma faute !

M. Bernard Cazeneuve : La précision et la rigueur n’appellent pas, généralement, l’énervement, et je souhaite que, pendant tout ce débat, nous puissions avec la plus grande rigueur et la plus grande précision traiter de ce que ce texte contient et non pas des fantasmes qu’on a dans la tête. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre de la défense.

M. Jean-Yves Le Drian : Madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, puisqu’on parle de décalage et de précision, je voudrais, en complément de ce qu’ont dit le ministre de l’intérieur et aussi, tout à l’heure, le Premier ministre, bien clarifier les choses en ce qui concerne les mesures de surveillance des communications internationales.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, ça nous intéresse !

M. Jean-Yves Le Drian : Puisqu’il s’est dit beaucoup de choses, je voudrais préciser très clairement, premièrement, qu’il n’existe pas, contrairement à ce que prétendent certains commentateurs – je ne l’ai pas entendu dans la discussion générale, mais je le précise néanmoins –, de captation massive des communications des Français. C’est une pure invention. Certes, la DGSE dispose de capacités d’interception, mais elles ne concernent en aucun cas les communications électroniques échangées sur le territoire national. Il faut dire les choses très clairement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Mais ils ne peuvent pas faire le tri !

M. Jean-Yves Le Drian : Seuls sont concernées les communications internationales, celles qui sont échangées à l’étranger ou entre la France et l’étranger. J’ajoute que ce type de surveillance, dont nous avons besoin, s’exerçait jusqu’à présent sans aucun encadrement juridique, puisque la loi de 1991 l’avait évacué de son dispositif.

Mme Patricia Adam (Parti socialiste) : Eh oui !

M. Jean-Yves Le Drian : Nous allons mettre le droit dans ce type d’interceptions à l’extérieur.
Cela veut dire, en ce qui concerne les interceptions à l’étranger, que le Premier ministre interviendra à deux reprises, au moins, pour chaque opération : pour autoriser le recueil, dans un premier temps ; pour autoriser l’exploitation, dans un second temps. Cela veut dire aussi que la CNCTR aura la responsabilité de veiller à la conformité de la manière dont les services usent de ces mesures de surveillance aux règles juridiques, qu’il s’agisse du régime légal ou des décrets, et de veiller à ce que les instructions et autorisations du Premier ministre soient respectées. La loi sur le renseignement, désormais en débat, va renvoyer à deux décrets : un décret en Conseil d’État, classique, relatif aux conditions et aux procédures applicables et un autre, relatif aux modalités de recueil des données nécessaires, celui-là n’étant pas public, pour ne pas dévoiler nos propres capacités à nos adversaires – ce qui serait une erreur profonde. Mais ces deux décrets, qui n’existent pas aujourd’hui, puisque nous ne sommes pas dans le cadre de la loi de 1991, seront soumis à l’avis préalable de la CNCTR et du Conseil d’État, et communiqués à la délégation parlementaire au renseignement. Nous remettons du droit là où il n’en existait pas.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très juste !

M. Jean-Yves Le Drian : Je voudrais aborder un dernier point, qui n’est pas secondaire et concerne le lien entre les communications à l’étranger et notre territoire national. Lorsqu’une communication internationale met en jeu un identifiant rattachable au territoire national, en clair, lorsque l’étranger cible de la surveillance sera en contact avec une personne vivant en France, alors le droit commun français, le droit en vigueur sur le territoire national, s’appliquera. Les procédures seront celles prévues pour les interceptions de sécurité, c’est-à-dire effectuées par le GIC sous le contrôle du Premier ministre et de la CNCTR.
Il s’agit donc d’une avancée du droit, y compris dans ce domaine.

M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Exact ! C’est pour cela que nous n’avons pas fait de critiques sur ce point !

M. Jean-Yves Le Drian : Je pensais qu’il fallait bien clarifier les choses en ce qui concerne les communications internationales et le rôle particulier de la DGSE. Et, comme le Premier ministre l’a indiqué, la CNCTR pourra saisir le Conseil d’État en cas d’irrégularité sur ce point. Ce sera l’objet d’un amendement déposé en vue de la séance publique, que le Gouvernement sous-amendera dans le sens que je viens d’indiquer.