Protection de l’enfant : Motion de renvoi en commission

Protection de l’enfant : Motion de renvoi en commission

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Des enfants meurent de mauvais traitements dans notre pays. Toujours trop d’enfants souffrent de carence affective. Les failles du système ne font que trop régulièrement la une des journaux. La protection de l’enfance concerne près de 300 000 mineurs ou jeunes majeurs.
La proposition de loi que nous examinons en séance reprend un certain nombre de recommandations d’un rapport d’information de la commission des affaires sociales du Sénat, qui dresse un bilan de la loi du 5 mars 2007 relative à la protection de l’enfance.
L’intention du législateur de l’époque était d’améliorer la prévention, le signalement et les interventions sociales et judiciaires. Huit ans après sa promulgation, cette loi reste une référence en matière de protection de l’enfant mais force est de constater que tous les objectifs n’ont pas été atteints.
Les principales limites ont été identifiées : fortes disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération entre les différents acteurs, insuffisance des formations dispensées, instabilité des parcours des enfants placés.
Alors, la question nous est posée : faut-il une nouvelle loi sur la protection de l’enfance ? Il nous est souvent reproché de trop légiférer et de ne pas suffisamment nous soucier des modalités d’application des textes votés par le Parlement. Ne convient-il pas déjà de veiller à ce que la loi de 2007 soit appliquée ? Les difficultés de mise en œuvre relèvent-elles de la loi, du règlement ou des résistances au changement ?
S’agissant de la protection de l’enfance, partageons-nous collectivement le sens à donner à une politique qui, bien sûr, relève de l’État mais qui a été décentralisée à l’échelon départemental ? Nous sommes-nous suffisamment interrogés en commission des affaires sociales sur la façon d’améliorer la gouvernance ? Avons-nous fait le tour de la question des moyens à consacrer à cette politique, lesquels atteignent 7 milliards annuels ?
Le texte que nous voterons – ou pas – et les deux cents amendements examinés en commission permettront-ils vraiment d’améliorer le sort de milliers d’enfants aux histoires douloureuses, aux parcours perturbés et dont l’insertion socioprofessionnelle est donc plus difficile ? Opérera-t-il ce vrai changement de culture attendu par nombre des professionnels qui nous regardent ?
À l’UMP, nous aurions aimé en débattre davantage en commission, madame la présidente, prendre le temps de l’échange, après les auditions très riches, les témoignages de ceux et celles qui vivent les réalités de terrain. Malheureusement, le temps nous aura été compté, les délais de dépôt des amendements auront été raccourcis et les croisements de regards entre les commissions insuffisants.
Même le Gouvernement, madame la secrétaire d’État, a dû déposer une quinzaine d’amendements en dernière minute, des amendements de fond comme celui sur l’accompagnement des jeunes sortant des dispositifs de l’aide sociale à l’enfance ou l’accès à la nationalité des enfants accueillis en kafala.
Et nous apprenons ce matin même que nos débats en séance pourraient se poursuivre demain soir. Ce n’est assurément pas respectueux des députés, qui s’organisent pour travailler sérieusement sur des textes sérieux.
C’est pour toutes ces raisons que je défends cette motion de renvoi en commission.
Le texte, au Sénat, faisait consensus. Or, il est significativement réécrit alors que plusieurs articles nécessiteraient un travail plus approfondi de notre part. Permettez-moi d’en décliner quelques-uns.
Au début de l’article bk1erek, nous aurions dû veiller à peser chaque mot de la définition de la protection de l’enfance et modifier l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles. C’est l’objet de l’amendement de notre collègue Claude Greff. Voici le début de la définition qu’il propose : « La protection de l’enfance a pour but de protéger les enfants dont la sécurité ou le développement physique, intellectuel, affectif et social est compromis ou en risque de l’être. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. »
L’article bk1erek crée le Conseil national de la protection de l’enfance. Nous devrions davantage détailler ses missions – vous connaissez notre aversion pour la création de nouvelles structures, la superposition des procédures ou la complexification des circuits de décisions. Si cette instance devait être finalement mise en place, nous attendons à tout le moins que l’Observatoire national de la protection de l’enfance dont il est question à l’article 3 lui soit rattaché et que le pilotage revienne bien au Conseil national.
L’article 2 confie aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance une mission relative à la formation continue des professionnels. Actuellement, cette formation fait cruellement défaut, il n’est qu’à échanger avec les travailleurs sociaux, les assistants familiaux, les professionnels qui interviennent dans les établissements spécialisés pour le savoir.
Des expériences réussies de co-formation existent à travers le croisement des savoirs et des pratiques, à l’instar du travail remarquable réalisé par ATD Quart Monde, pour ne citer que cet exemple. Le pilotage de la formation continue devrait logiquement revenir au conseil départemental mais la collectivité compétente en matière de formation professionnelle est la région. Alors qui pilotera, demain ? Qui financera ? Quel sera le contenu des formations ? Quelle sera la valorisation des parcours des professionnels qui se forment ? Nous sommes loin d’avoir épuisé le sujet.
L’article 4 concerne la désignation d’un médecin référent chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux et les professionnels de santé. Il s’agit là de décloisonner et de favoriser la coopération. Mais celle-ci se pratique déjà dans certains départements et le médecin de la PMI, a priori, apparaît comme le référent naturel. Il ne serait donc pas le seul ? En tout état de cause, la circulation de l’information entre l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance ne se décrète pas et impose de faire évoluer la notion de secret professionnel en secret professionnel partagé.
Ce qui vaut pour les médecins vaut également pour l’institution judiciaire ou l’éducation nationale. Une évolution des pratiques et des mentalités est absolument nécessaire.
L’article 5 A complète le rôle du service de l’ASE, qui avait deux missions essentielles : la protection des enfants et la restauration de l’autorité parentale défaillante. Désormais, 4467l’ASE devra veiller à la stabilité du parcours de l’enfant confié et à maintenir des liens de fratrie. Pour ce faire, l’un des outils sera le projet pour l’enfant, évoqué à l’article 5.
Ce document existe déjà, puisqu’il a été créé par la loi de 2007, mais le moins que l’on puisse dire est que les départements se le sont très inégalement appropriés : un PPE ne serait rédigé que pour 15 % des enfants confiés à l’ASE. D’où l’idée de créer un référentiel commun de nature à harmoniser les pratiques. Pourquoi pas, lorsqu’il n’existe pas ? Mais certains départements en disposent déjà, alors veillons à laisser une marge de liberté aux équipes pluridisciplinaires.
À cet égard, nous sommes d’accord pour lister les actes usuels que la personne qui accueille l’enfant ne peut accomplir, mais il est inutile de lister ceux qu’elle peut accomplir : par défaut, ce sont tous les autres.
Les articles 12 à 16 concernent l’adoption. Quand ils ont fait l’objet d’un véritable débat, nous sommes parvenus à un consensus, par exemple en fusionnant les amendements de Denys Robillard, du groupe SRC, et de Bérengère Poletti, du groupe UMP.
Il en est de même après l’article 22 : l’article relatif à l’inceste, également porté par un député PS et des députés UMP, a fait l’objet d’un vote unanime en commission.
Mais, s’agissant de l’adoption, nous restons sur nos gardes et sommes très vigilants face à tout amendement qui pourrait être prétexte à relancer des débats clivants dont la société française se passerait bien.
L’article 18 substitue la notion de délaissement à la notion d’abandon, mais contre l’avis de la commission des lois. Pour nous, ces deux notions ne recouvrent pas, a priori, les mêmes réalités. Un enfant serait considéré comme délaissé dès lors que ses parents n’entretiendraient pas avec lui des relations nécessaires à son développement psychologique, social ou éducatif pendant un an. Est-ce à dire que la notion d’abandon est totalement supprimée de notre arsenal juridique ?
Enfin, et j’en terminerai par là, le sujet qui fâche : l’article 21 bis, relatif aux mineurs étrangers isolés, supprime les tests osseux pour déterminer leur âge. Si chacun admet que cette technique n’est pas certaine à 100 %, elle fait pourtant partie d’une liste d’examens médicaux qui figurent dans la circulaire de la ministre de la justice en date du 31 mai 2013, circulaire rédigée après concertation avec l’ensemble des institutions concernées par l’accueil des mineurs étrangers isolés. Le sujet est loin d’être épuisé et nous aurions dû profiter de cette proposition de loi pour apporter des réponses claires aux départements qui, avec raison, s’interrogent sur l’augmentation de la charge.
En conclusion, chers collègues, compte tenu de notre volonté commune de veiller à l’intérêt supérieur des enfants et des familles, constatant que trop d’enfants souffrent d’absence d’affection ou vivent des drames familiaux, nous souhaitons vivement affiner la proposition de loi qui nous est soumise.
C’est la raison pour laquelle, et j’espère que je vous aurai convaincue, madame la présidente de la commission, je réitère ma demande de renvoi en commission. Voter des lois, ce peut être utile, mais voter des lois utiles, ce devrait être notre première préoccupation de législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est bien ce que je pensais, madame Le Callennec : je ne m’attendais pas à entendre des arguments qui auraient pu fonder l’existence d’une telle motion et, fondamentalement, il n’y en a pas eu.
Vous évoquez les fortes disparités territoriales : justement, la proposition de loi vise à répondre à cette difficulté. Vous évoquez la mise en place d’un suivi national : ce sera fait. Je ne vois donc pas l’objet de votre demande. Vous évoquez un manque de travail en commission, mais nous avons débattu pendant quatre heures et demie et j’étais prête, quant à moi, à poursuivre jusqu’à une ou deux heures du matin, vous me connaissez, madame Le Callennec !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que c’est ce que nous ferons cette nuit.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous nous sommes mis d’accord, en commission, pour faire une séance continue et arrêter lorsqu’il le faudrait. Quant à moi, je suis toujours prête à continuer, cela ne me pose aucun problème, madame Le Callennec, mais votre groupe était d’accord pour que l’on procède ainsi.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Quid des amendements de la secrétaire d’État ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Le Gouvernement a en effet déposé 15 amendements et votre groupe en présente 69… juste avant d’entrer dans l’hémicycle, dont certains, nous y reviendrons, n’ont absolument aucun rapport avec le texte – absolument aucun, nous le verrons, madame Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et les amendements de la secrétaire d’État ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Vous vous étonnez que les sujet qu’ils abordent n’aient pas été traités en commission : évidemment, puisqu’ils ne font pas partie de la proposition de loi ! Le Gouvernement, pour sa part, défendra ses amendements. Je ne pense pas que cela soulève un problème important d’entendre Mme la secrétaire d’État ici – c’est même plutôt l’endroit idoine, d’ailleurs.
Vous assurez que l’échange entre les professionnels ne se décrète pas : non, il s’impose, si l’on pense à l’intérêt de l’enfant. Il ne se décrète pas, il s’impose, c’est tout !
Vous avez évoqué la décentralisation des décisions concernant l’enfant. Elle me semble logique : il fait être au plus près de nos concitoyens. Heureusement que, pour s’occuper d’enfants en très grande difficulté, aux parcours chaotiques et plutôt douloureux, les décisions sont prises dans la plus grande proximité ! Cela me paraît logique.
Je n’ai toujours pas compris les motivations de votre motion de renvoi en commission, laquelle a travaillé comme il le fallait, madame le Callennec. Nous allons voir ce qu’en pensent les représentants de groupes qui vont s’exprimer.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Laurence Rossignol : Vous avez dressé, madame Le Callennec, un constat qui converge avec le mien, celui de Mme la rapporteure et, auparavant, celui des sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier. Dès lors, notre préconisation majeure est la même : il faut agir, passer à l’acte. Je l’ai dit tout à l’heure : les rapports s’empilent 4468sur mon bureau, tant sur le bilan de la situation que l’état des lieux ou les défaillances de la protection de l’enfance. Alors il est temps de passer du rapport à la loi.
Vous avez eu raison de vous interroger sur la place respective non pas tant de la loi et du règlement – il ne s’agit pas, en effet, d’une question de règlement ou de décrets – que de la loi et des pratiques. J’ai partagé cette même préoccupation. C’est pourquoi, depuis presque un an, j’ai conduit en parallèle le travail législatif concernant la proposition de loi et un travail de concertation avec l’ensemble des acteurs.
J’ai ainsi réuni les représentants de ce que l’on appelait encore les conseils généraux. Ils m’ont assuré que c’était la première fois depuis des années qu’un ministre chargé de la protection de l’enfance les rassemblait afin d’évaluer ensemble les difficultés, le besoin de pilotage national et de gouvernance et ce qui, précisément, relève de la loi et de la pratique.
J’ai mené une concertation qui nous permettra de parvenir à une feuille de route et à l’élaboration de référentiels, non comme normes imposées mais comme outils pour ceux qui, justement, n’ont pas construit leurs propres normes.
Vous avez évoqué le PPE : il s’agit d’une belle mesure, mais moins de 15 % des enfants de l’ASE en bénéficient. Je me suis demandé pourquoi. Je savais bien que ce n’est pas en le rendant encore plus obligatoire par la loi que nous obtiendrions de meilleurs résultats ! Pourquoi, donc ?
J’ai discuté avec les représentants des départements et les travailleurs sociaux et j’en suis venu à la conclusion que l’exercice demandé dans le PPE n’est pas aussi clairement identifié que cela. D’où cette idée des référentiels, que nous élaborerons non pas contre ceux qui existent déjà et qui ont été définis par les départements, mais en s’appuyant sur eux, dans le cadre d’une valorisation et d’un partage des bonnes pratiques des départements – car nombre d’entre eux en ont défini.
Enfin, madame la députée, votre intervention était extrêmement précise, qu’il s’agisse des articles du texte, des amendements gouvernementaux ou de ceux qui ont été adoptés en commission. Après vous avoir entendue, je suis donc certaine que vous êtes prête à mener un bon débat sans qu’il soit nécessaire de renvoyer la PPL en commission ! (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : Nous en venons aux explications de vote.
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Notre groupe ne votera pas cette motion de renvoi en commission, parce que nous souhaitons que la discussion aille à son terme compte tenu de l’importance et de l’enjeu de la réforme proposée aujourd’hui.
En effet, comme cela a été souligné à plusieurs reprises depuis le début de nos travaux, si la loi du 5 mars 2007 a incontestablement été un progrès, ses défaillances et ses insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées et font l’objet d’un constat partagé.
Pour notre part, nous considérons que le texte qui nous est soumis, sensiblement amélioré par le travail en commission, apporte un certain nombre de réponses qui sont autant d’avancées pour l’ensemble de notre système de protection de l’enfance, en particulier afin que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une réalité dans le processus de réponse éducative, de prise en charge, de protection et de suivi dans ou hors de sa famille.
C’est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commission.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Il va de soi que le groupe SRC ne votera pas cette motion de renvoi. Très objectivement, nous avons travaillé sur le fond en commission, avec certains d’entre vous, et il est de nombreux sujets sur lesquels nous sommes tombés d’accord. Lorsqu’on connaît la situation de ces enfants et de leurs familles et les outils à la disposition de l’aide sociale à l’enfance ainsi que des magistrats, on ne peut que saluer le travail qui a été fait. Mme la secrétaire d’État a pris le temps de travailler avec nous ; nous avons fait de nombreuses auditions et avons beaucoup avancé.
Bien sûr, ce ne sont pas des mesures révolutionnaires, et elles ne vont pas changer la face de l’humanité. Cela étant, au nom des professionnels, au nom des élus et de tous ceux qui, au quotidien, se préoccupent de la protection et de l’aide sociale à l’enfance, je peux vous assurer, et je parle moi-même en tant qu’ancienne professionnelle, que ce texte comporte de vraies avancées qui vont dans le bon sens et qui répondront aux besoins réels des enfants. Elles vont simplifier les dispositifs existants, assouplir les choses et garantir un meilleur développement de ces enfants.
Je ne peux donc que défendre ce texte, qui doit dépasser largement nos clivages politiques habituels. N’essayons pas de le dénaturer. Par respect pour ces enfants et leurs familles, par respect pour les professionnels, montrons-nous, pour une fois, responsables. Au nom du groupe SRC, je pense que nous ne pouvons pas vous suivre sur ce chemin. En revanche, le débat est ouvert, et nous aurons le temps de le mener à bien. En tant que responsable, je défendrai ce texte jusqu’au bout. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que nous sommes tous d’accord pour essayer d’aboutir à un texte consensuel, alors qu’il est question de la protection de l’enfant. Et nous sommes tout aussi responsables que vous en la matière. Il n’empêche que le travail qui a été fait sur ce texte pose un certain nombre de difficultés.
D’abord, je dois souligner que cette proposition de loi a été complètement réécrite en commission.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est précisément l’objet de l’examen en commission !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Or les articles qui ont été réécrits auraient mérité plus de travail en amont.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il fallait venir !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Surtout, j’aimerais souligner que la commission a été réunie aujourd’hui, à quatorze heures trente, en vertu de l’article 88, avec pas moins de soixante amendements à examiner à vitesse grand V.

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : C’est ce que l’on fait depuis des années !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Il faut changer les choses !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Peut-être que l’on fait cela depuis des années, mais il s’agissait presque uniquement d’amendements du Gouvernement et de Mme la rapporteure !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce sont d’excellents amendements !

Mme Martine Pinville : Et les vôtres ? L’opposition en a déposé une centaine !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Sur les soixante amendements examinés, il y avait quinze amendements du Gouvernement ! Et quinze amendements de fond, qui réécrivent complètement le texte ! Comment pourrait-on les examiner sérieusement au cours d’une réunion d’un quart d’heure ?

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Nous débattrons jusqu’au bout de la nuit, monsieur Lurton, ne vous inquiétez pas !

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Pour moi, un texte sur la protection de l’enfant mérite d’être examiné à fond, si l’on veut aboutir à un consensus. Il faut que ce texte soit renvoyé en commission, pour que nous puissions nous entendre sur sa rédaction. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)