Protection de l’enfant : Discussion générale

Protection de l’enfant : Discussion générale

debate, 12/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, protéger les enfants issus de familles que la vie a fragilisées, abîmées, parfois détruites ; leur permettre d’écrire une nouvelle page de leur histoire familiale ; leur offrir un avenir épanouissant : tels sont les objectifs que poursuit la présente proposition de loi.
Les enfants maltraités portent toute leur vie en eux une blessure intime, une souffrance indicible, quand les violences qu’ils subissent ne leur prennent pas jusqu’à la vie. Je n’oublie pas non plus les 440 000 enfants qui ont basculé dans la pauvreté depuis 2008. Ces enfants de la crise sont en première ligne face à la précarité. En ces circonstances particulières, j’ai naturellement une pensée pour les enfants de l’outre-mer, où la crise sévit encore plus durement qu’en France métropolitaine.
Face à ces drames, il faut nous interroger, comme cette proposition de loi nous y invite, avec lucidité et exigence, sur la protection de l’enfance, politique publique essentielle, qui concerne près de 300 000 jeunes pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance, et à laquelle les départements consacrent chaque année 7 milliards d’euros, soit environ 20 % de leurs dépenses d’action sociale. Il faut aussi nous interroger sur notre capacité à protéger les enfants des situations de maltraitance, en ayant conscience, il faut l’assumer et le dire, que si un travail formidable est accompli par de très nombreux acteurs de l’aide sociale à l’enfance, des dysfonctionnements persistent, qui parasitent trop souvent l’efficacité de notre action et que l’on ne peut nier.
Nous devons également nous interroger sur le fonctionnement des acteurs de la protection de l’enfance et sur la coordination de leurs actions. Il serait inacceptable de rester passifs quand des enfants continuent de mourir sous les coups de parents violents, et ce alors même que les situations familiales sont connues. Il arrive, alors que de telles situations ont été identifiées ou signalées, que notre prise en charge publique ne permette pas de sauver la vie de celles et ceux qui sont maltraités, menacés.
Il faut nous interroger, enfin, sur la place de l’enfant dans notre société. Nous le savons tous : la solidité de notre cohésion sociale se mesure à l’aune de notre capacité à protéger les plus faibles. C’est même, en quelque sorte, la définition de la civilisation.
La proposition de loi qui est aujourd’hui soumise à l’examen de l’Assemblée nationale n’est certes pas révolutionnaire. Il n’est pas ici question de mettre en cause l’équilibre de la loi du 5 mars 2007 qui a constitué, depuis la loi du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements, la première réforme d’ampleur de la protection de l’enfance. Pour autant, le présent texte répond à un objectif simple : faire évoluer la loi et les pratiques des professionnels sur certains points précisément identifiés. En effet, sept ans après la promulgation de cette loi, force est de constater que son application se heurte encore à des inégalités territoriales, à des retards et à des carences. J’ajoute qu’elle n’avait pas permis d’apporter de réponse au problème majeur de l’instabilité des parcours des mineurs pris en charge.
Nos collègues sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier ont, à travers cette proposition de loi, qui s’inscrit dans le prolongement d’une mission qui leur avait été confiée, proposé des dispositions utiles. Ces dispositions améliorent la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, contribuent à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé, et adaptent le statut de l’enfant placé sur le long terme. S’agissant de la gouvernance, il apparaît absolument indispensable de conférer à la protection de l’enfance une impulsion nationale, compte tenu, cela a été dit et répété, du manque de coopération et de la persistance d’un cloisonnement entre les différents secteurs d’intervention.
Dans cette perspective, l’article bk1erek de la proposition de loi prévoit la création d’un Conseil national de la protection de l’enfance, chargé de proposer au Gouvernement les grandes orientations nationales de la protection de l’enfance, de formuler des avis et d’évaluer la mise en œuvre des orientations retenues. Son article 4 prévoit la désignation, dans chaque service départemental de protection maternelle et infantile, d’un médecin référent pour la protection de l’enfance, chargé d’établir des liens de travail réguliers entre les services départementaux, la cellule de recueil des informations préoccupantes et les médecins exerçant dans le département, ainsi, bien sûr, que les médecins de santé scolaire.
Ce dispositif permettra, je le crois, je l’espère, de repérer les situations de négligence, de maltraitance ou de danger avec plus d’efficacité qu’aujourd’hui. Quant aux dispositions relatives à la sécurisation du parcours de l’enfant protégé, je tiens à souligner les avancées permises par le renforcement du rôle du projet pour l’enfant, dont le contenu et les modalités d’élaboration sont mieux définis. Cette proposition de loi permettra en outre de garantir une plus grande stabilité des parcours des enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, en encadrant la possibilité de nombreux changements de lieux d’accueil. Enfin, concernant le statut de l’enfant placé sur le long terme, la proposition de loi systématise la désignation par le juge des enfants d’un administrateur ad hoc, indépendant du service de l’aide sociale de 4470l’enfance, chargé de représenter les intérêts du mineur dans la procédure d’assistance éducative, lorsque ces derniers sont en opposition avec ceux des titulaires de l’autorité parentale.
En outre, le groupe UDI, qui avait porté et défendu une proposition de loi modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles sur les mineurs, soutient tout particulièrement l’inscription de l’inceste dans le code pénal. En effet, introduire l’inceste dans notre droit en tant qu’infraction à part entière participera à reconnaître enfin la spécificité des violences et des traumatismes endurés par les enfants qui en sont victimes. Il n’était que temps.
Nous partageons largement les objectifs poursuivis par cette proposition de loi adoptée à l’unanimité par le Sénat. Je tiens cependant à souligner qu’il est bienvenu que notre collègue Erwann Binet n’ait finalement pas déposé son amendement visant à autoriser les couples pacsés ou en concubinage à adopter un enfant. Il nous semble en effet que cette question fondamentale et ses implications majeures ne pouvaient pas être traitées au détour d’un amendement à cette proposition de loi. Une éventuelle modification de la législation relative à l’adoption plénière doit être abordée avec d’infinies précautions, afin de garantir que l’intérêt de l’enfant soit préservé en toutes circonstances. Je pense également aux conséquences de telles évolutions sur l’adoption par le conjoint d’un enfant conçu par procréation médicalement assistée ou par gestation pour autrui, questions qui nécessitent un véritable débat.
L’adoption d’une telle disposition serait venue modifier considérablement cette proposition de loi, qui permet de renforcer les outils dédiés à la protection de l’enfance. Mais dans son équilibre actuel, le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Catherine Lemorton (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Nous voici réunis au sein de cet hémicycle afin de discuter la proposition de loi relative à la protection de l’enfant de Michelle Meunier, sénatrice socialiste de Loire-Atlantique, et de Muguette Dini, sénatrice UDI-UC du Rhône, qui a fait l’unanimité lors de son vote au Sénat.
Cette proposition de loi a été débattue dans un esprit de consensus au sein de la commission des affaires sociales, même si des oppositions se sont manifestées sur quelques points, notamment sur l’amendement, adopté en commission, de Jeanine Dubié et Denys Robiliard sur les tests osseux. C’est sur ce sujet précis que je voudrais m’exprimer.
Cet amendement vise à écarter le recours aux tests osseux pour déterminer l’âge des mineurs étrangers isolés arrivant sur le sol français. Cet examen osseux, consistant à radiographier de face la main et le poignet gauche de la personne et à examiner les points d’ossification des doigts, permet de tirer des conclusions : plus il y a de cartilage de croissance, plus la personne est jeune ; au contraire, lorsqu’il n’y a plus de cartilage, la maturité osseuse est atteinte, ce qui correspond plus ou moins à l’âge de 18 ans, selon la personne et le sexe.
Comme l’avait mentionné Jeanine Dubié en commission, cette comparaison s’effectue au regard d’un atlas de références réalisé entre 1931 et 1942 à partir d’une cohorte d’enfants américains rassemblés par tranches de six mois à un an. La finalité initiale de cette technique était essentiellement médicale, car elle était utilisée en particulier dans le suivi des maladies endocriniennes.
Cet atlas n’a jamais été mis à jour, si bien qu’aujourd’hui on peut douter de la fiabilité de cette méthode, également remise en question par certaines instances aussi bien judiciaires que médicales. Pourtant, ces tests restent souvent utilisés afin de déterminer l’âge, d’établir la minorité ou la majorité de jeunes personnes qui arrivent sur le sol français sans papiers d’identité, ou avec des papiers sujets à caution, même si la circulaire Taubira relative aux mineurs étrangers isolés précise que cet examen osseux ne doit intervenir qu’en dernier recours.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais il doit quand même intervenir !

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Ainsi, nous sommes passés d’une finalité à caractère médical à une finalité judiciaire. L’appréciation de la minorité ou de la majorité ayant de lourdes conséquences pour les jeunes concernés, il ne nous paraît plus acceptable que ces tests peu fiables continuent d’être déterminants. D’autres examens morphologiques existent. Si ce test est aujourd’hui systématiquement utilisé, nous pensons alors que ses résultats ne devraient faire partie que d’un faisceau d’indices.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est justement ce qui est prévu par la circulaire !

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Comme l’a également rappelé Jeanine Dubié en commission des affaires sociales, nous rencontrons aujourd’hui un problème concernant les jeunes de 16 à 19 ans. En effet, lorsque leur minorité n’est pas reconnue, cela entraîne pour eux des conséquences très préjudiciables. Dès lors, le groupe des radicaux de gauche et apparentés est satisfait d’avoir fait voter cet amendement, sous-amendé par Mme la rapporteure Le Houérou.
Alors que le Gouvernement a déjà pris plusieurs mesures concernant les enfants, en tenant toujours compte de leur intérêt supérieur – nous l’avons vu notamment lors de l’examen du texte sur le statut des pupilles de l’État en 2013 – le groupe RRDP a déposé plusieurs amendements dans le but d’améliorer le présent texte. Mais nous ne doutons pas, madame la ministre, qu’il saura une fois de plus rassembler et faire consensus au sein de notre hémicycle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Le groupe écologiste souhaite tout d’abord saluer la démarche tendant à améliorer le dispositif de protection de l’enfance, et remercie les sénatrices socialiste et UDI-UC Michelle Meunier et Muguette Dini de leur initiative. Cette proposition de loi s’inscrit dans l’esprit du rapport d’information « Protection de l’enfance : améliorer le dispositif dans l’intérêt de l’enfant » dont l’objectif est d’améliorer les dispositions actuelles, inscrites dans la dernière loi de 2007.
Ce texte a un champ restreint, mais cohérent, et il nous semble tout à fait opportun de conserver cette cohérence de la rédaction initiale, qui vise notamment à améliorer les conditions d’accueil et de suivi des enfants en situation particulièrement fragile.
Pour autant, nous souhaitons que le statut de l’enfant dans notre société fasse l’objet de débats plus larges, y compris dans cette assemblée, à travers de nouveaux textes. Il n’est donc pas question de faire de mauvais procès à cette propo4471sition de loi en lui reprochant de ne pas couvrir un champ suffisamment large, mais de considérer qu’il s’agit d’une étape vers une meilleure protection des enfants fragiles.
En effet, il faut aujourd’hui apporter des réponses adaptées à des situations particulières, notamment celles des enfants placés auprès de l’aide sociale à l’enfance. Sécurisation du parcours de l’enfant protégé, adaptation de l’enfant confié à la protection de l’enfance sur le long terme, amélioration de la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance, accompagnement des mineurs vers l’autonomie pour favoriser leur insertion sociale : nous soutiendrons toutes ces mesures, en proposant certaines améliorations qui nous semblent nécessaires.
Le suivi de l’enfant, et de sa mère ayant d’abord accouché dans le secret avant de se rétracter, est également une disposition de bon sens, protectrice pour l’enfant et rassurante pour la mère. Nous espérons, et veillerons à ce que les moyens alloués à l’application de cette mesure soient suffisants dans les faits.
Nous tenons à saluer particulièrement l’adoption en commission des affaires sociales de l’amendement qui prévoit un accompagnement des parents, parfois démunis face à la tâche éducative qu’exige un enfant. Les écologistes sont très sensibles à l’aide à la parentalité, car la protection de l’enfant commence bien avant les constats alarmants de dysfonctionnements.
Nous souhaitons enfin attirer votre attention sur un des amendements que les écologistes défendront, visant à mettre fin à la pratique controversée du test osseux sur les mineurs étrangers. Cette expertise, dont l’efficacité est contestée par les scientifiques, soulève des questions en matière d’éthique et nous éloigne justement de l’intérêt et de la protection des mineurs.
Vous l’aurez compris, nous abordons l’examen de ce texte avec le sérieux requis par un sujet aussi important et délicat. Nous espérons que notre assemblée aura un débat à la hauteur de celui tenu par nos collègues sénatrices et sénateurs, et qui les a conduits à un large consensus en faveur de cette proposition.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Si la loi du 5 mars 2007 a constitué une réelle avancée, ses défaillances et insuffisances sont aujourd’hui clairement identifiées : disparités territoriales, absence de pilotage national, manque de coopération des différents secteurs d’intervention, insuffisance des formations dispensées ou encore instabilité des parcours des enfants placés.
Au regard de ce constat partagé, notre groupe approuve les principaux objectifs du texte : améliorer la gouvernance nationale et locale, sécuriser le parcours de l’enfant placé et adapter son statut sur le long terme.
Plusieurs dispositions nous paraissent ainsi nécessaires à l’amélioration du système de protection de l’enfance dans son ensemble. Tout d’abord, nous nous réjouissons que la commission ait rétabli l’article bk1erek du texte, qui propose de créer, auprès du Premier ministre, un conseil national de la protection de l’enfance. La création de cette instance de pilotage interministériel répond à la nécessité d’améliorer la coordination entre les différents acteurs ainsi qu’entre l’échelon local et l’État. Une telle instance peut permettre de donner une impulsion nationale à la protection de l’enfance et d’améliorer l’évaluation des orientations ainsi définies.
Devant l’insuffisance de la formation des professionnels, nous sommes également favorables à l’article 2, qui confie aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance la mission de réaliser un bilan annuel des formations continues et de recenser les besoins en la matière. Ce dispositif devrait permettre de parfaire la formation des professionnels, d’une part en veillant particulièrement à la qualité du contenu même des formations, lesquelles sont actuellement insuffisantes en matière de prévention, de repérage et de prise en charge des maltraitances infantiles, et d’autre part en s’assurant de l’effectivité du suivi de ces formations par les professionnels.
Par ailleurs, la désignation dans chaque département d’un médecin référent, prévue à l’article 4, est également une mesure utile pour améliorer la détection des enfants en danger et leur mise à l’abri.
S’agissant des dispositions relatives à la sécurisation du parcours des enfants placés, nous relevons plusieurs améliorations notables. Le renforcement du projet pour l’enfant nous semble ici indispensable, car depuis leur création par la loi de 2007, il faut malheureusement regretter que très peu de projets pour l’enfant aient été élaborés, et que la participation des parents se borne souvent à une signature.
Or le projet pour l’enfant est fondamental pour assurer à la fois un accompagnement individualisé et la participation des parents à la prise en charge. Permettre aux parents et aux professionnels de se mettre d’accord, en y associant l’enfant, pour convenir d’un objectif, d’un calendrier et de moyens est essentiel pour répondre de manière adaptée à chaque situation.
L’article 6 prévoit que le projet pour l’enfant définit les modalités selon lesquelles les actes usuels de l’autorité parentale sont exercés par la personne physique ou morale qui l’accueille, les titulaires de l’autorité parentale étant tenus informés de cet exercice. Cette disposition permettra certainement de lever nombre de difficultés dans la gestion de la vie quotidienne des enfants placés, même si, comme le souligne utilement le Défenseur des droits, elle ne doit pas se traduire par une déresponsabilisation des familles et une rupture du lien lorsque celui-ci est possible.
Nous partageons aussi la volonté de mieux encadrer les changements de famille d’accueil et d’éviter les ruptures répétées dans la vie des enfants placés. Nous considérons dans cet esprit que la proposition de loi devrait insister sur l’importance de veiller au regroupement des fratries, ce qui constitue, comme le souligne le Défenseur des droits dans son avis du 27 novembre 2014, un facteur de stabilité dans la vie de l’enfant placé.
De même, la Défenseure des enfants a souligné à plusieurs reprises l’importance de recueillir également, dans cette hypothèse, la parole du mineur, et de lui faire connaître explicitement si et comment son souhait éventuel ou son avis seront ou non suivis.
Si le texte contient plusieurs dispositions très positives, comme je viens de l’indiquer, il subsiste néanmoins à nos yeux quelques insuffisances.
Nous regrettons ainsi que la prise en charge des mineurs isolés étrangers ne soit pas traitée. Ces enfants particulièrement vulnérables doivent bénéficier de la protection prévue par les dispositions nationales et internationales, indépendamment de leur situation au regard des règles de séjour. En effet, comme le souligne le Défenseur des droits, un mineur seul et étranger arrivant en France, sans représentant 4472légal sur le territoire, sans proche pour l’accueillir, est par définition un enfant en danger et doit relever à ce titre du dispositif de la protection de l’enfance.
Dans cet esprit, il est indispensable au regard des situations d’exploitation que connaissent certains mineurs, en particulier les mineurs isolés étrangers, de prévoir un accompagnement adapté.
Comme le souligne d’ailleurs le plan d’action national contre la traite des êtres humains présenté en conseil des ministres le 14 mai 2014, le traitement judiciaire des mineurs victimes de la traite, qui sont souvent contraints à commettre des délits, nécessite un hébergement adapté : « Les mineurs bénéficieront de dispositifs d’accueil et d’hébergement qui permettront leur éloignement géographique aux fins de les soustraire aux personnes qui les exploitent. » Il nous paraît essentiel que ce nouveau dispositif soit effectivement et rapidement mis en œuvre. C’est d’ailleurs le sens d’un amendement que nous avons déposé.
Par ailleurs, nous saluons l’adoption par commission d’un article interdisant l’évaluation de l’âge de ces enfants à partir de tests osseux, dont la fiabilité est remise en cause par la communauté scientifique et dont les conséquences sont potentiellement désastreuses pour les enfants. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’amendement du Gouvernement qui revient sur cette interdiction stricte au profit d’une autorisation sur décision de l’autorité judiciaire.
Enfin, nous ne pouvons manquer de souligner le silence du texte sur la question des moyens humains et financiers, notamment ceux consacrés à la prévention. Je pense en particulier aux services de la PMI – protection maternelle et infantile – qui manquent cruellement de moyens. Or, sans les moyens nécessaires, plusieurs dispositions du texte risquent de rester lettre morte. Dans un contexte de réduction drastique des budgets des collectivités territoriales, le risque d’accroissement des disparités territoriales est bien réel.
C’est pourquoi nous aurions aussi souhaité, pour notre part, que le texte réaffirme à tout le moins le rôle central de l’État, seul à même de garantir l’égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire et d’assurer la cohérence du système.
Pour conclure et en dépit de ces quelques limites, vous l’aurez compris, les députés du Front de gauche voteront cette proposition de loi, qui constitue une amélioration réelle et importante de notre système de protection de l’enfance.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Françoise Dumas.

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Permettez-moi tout d’abord de saluer le travail de nos collègues sénatrices Muguette Dini et Michelle Meunier, et de les remercier, tant pour leur rapport sur l’application de la réforme de la protection de l’enfance de 2007 que pour la rédaction de la présente proposition de loi. J’ai aussi une pensée pour la professeure Gouttenoire, qui a rédigé, avec beaucoup de compétence et de passion, un riche rapport sur les adaptations nécessaires à la protection de l’enfance. Ces travaux ont tous été guidés par l’objectif premier d’élaborer un droit centré sur le meilleur intérêt de l’enfant.
Nous discutons donc d’une initiative parlementaire qui permettra l’amélioration concrète et la modernisation de nos dispositifs de protection de l’enfance, et je m’en félicite. Cette proposition de loi est un texte responsable qui comporte un principe directeur et poursuit trois objectifs.
Son principe directeur consiste à remettre l’enfant au cœur du dispositif et à s’assurer du respect de son intérêt supérieur, c’est-à-dire de sa protection et de la prévention contre les maltraitances et les carences sociales, éducatives et affectives dont il est encore trop souvent victime. Cet impératif permet de rompre avec une conception du passé, dans laquelle l’enfant n’était trop souvent considéré qu’en fonction de la volonté des adultes, des parents qui l’entouraient.
Les objectifs de ce texte sont l’amélioration des gouvernances nationale et locale, la sécurisation du parcours normalisé de l’enfant et du jeune majeur, ainsi que la stabilité et la continuité de sa prise en charge tout au long de son enfance. Ces objectifs viennent largement corriger les limites de la loi de 2007, bien identifiées par Michelle Meunier et Muguette Dini dans leurs travaux.
Certes, la loi du 5 mars 2007 est un bon texte, chacun en convient. Elle a le mérite de répondre aux besoins des enfants et de garantir une plus grande vigilance et un plus grand respect de la part des intervenants qui les entourent. En témoignant d’une volonté réelle d’améliorer la situation des enfants pris en charge, elle a, en somme, jeté les bases. Mais elle s’est heurtée à plusieurs écueils ou obstacles rendant son application imparfaite et ses objectifs imprécis. Le texte que nous allons examiner propose par conséquent non pas de remettre à plat, mais de réajuster ses dispositifs. J’ai une pensée particulière pour les professionnels de l’enfance au sein des services départementaux, pour les travailleurs sociaux, médico-sociaux et associatifs, ainsi que pour les familles d’accueil qui pourront ainsi bénéficier de nouveaux outils d’intervention au profit des enfants.
Nous le savons tous : les disparités des moyens attribués à la protection de l’enfance dans les territoires ont rendu notre action peu lisible et souvent très inégalitaire. Comment tolérer que, dans certains départements, certains moyens, outils et dispositifs n’existent pas vraiment et qu’ailleurs, de nombreux efforts soient réalisés, des réseaux construits, des moyens dégagés et des pratiques renouvelées au bénéfice des enfants et de leur famille ? L’aide sociale à l’enfance concerne chaque année 300 000 jeunes et représente près de 20 % des dépenses d’action sociale des départements. Il est absolument indispensable qu’une politique de cette importance soit menée de façon homogène et équilibrée sur l’ensemble du territoire, tout en demeurant, bien sûr, humaine. Ces réalités nous ont été rappelées à maintes reprises par les associations que nous avons reçues.
Certaines pratiques doivent aussi évoluer pour l’ensemble des acteurs. La multiplicité des intervenants, l’insuffisance des formations professionnelles et le manque de coopération conduisent souvent à augmenter l’insécurité dans les parcours des enfants pris en charge. Il faut par exemple mieux repérer les signes de négligence et de maltraitance. Le texte apporte des réponses concrètes sur ces points.
En outre, la prévalence du maintien du lien biologique est aujourd’hui encore trop souvent la règle, comme le placement systématique l’avait été en d’autres temps. Ce réflexe institutionnel reflète une certaine conception de la protection de l’enfance qui a longtemps prévalu, pensée sous le prisme du droit des familles et surtout des parents, parfois au détriment de l’intérêt des enfants. Nous devons parvenir à faire émerger une troisième voie entre le « tout placement » et le « tout maintien du lien ». Il faut, pour ce faire, prendre en compte la notion d’environnement affectif stable et continu, et bâtir pour chaque enfant un parcours sécurisé en replaçant son bien-être et son épanouissement au cœur de l’action publique.
Cela implique de mettre l’enfant au centre des décisions qui le concernent, de partir de ses besoins. C’est à l’enfant qu’il faut apporter des réponses individualisées pour lui permettre de construire sa vie future. Cela implique surtout de limiter ce que l’on pourrait qualifier la « maltraitance institutionnelle » : cette pratique consistant à maintenir un enfant dans le dispositif de la protection de l’enfance alors qu’il pourrait bénéficier d’une adoption simple, par exemple, ou être confié à des tiers avec lesquels il a construit des liens affectifs et structurants. Pour reprendre les mots de Michelle Meunier, « on n’a encore rien trouvé de mieux qu’une famille pour élever un enfant ».

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est essentiel !

Mme Françoise Dumas (Renaissance) : Cette proposition de loi a été adoptée à l’unanimité au Sénat. Nous pourrions nous en réjouir, mais ce résultat ne doit pas nous faire oublier que le texte a subi de nombreuses suppressions, notamment d’articles structurants, ainsi que des modifications majeures qui en modifient le sens. D’un texte « non révolutionnaire », de l’aveu même de Michelle Meunier, mais responsable et porteur de mesures nécessaires, il est devenu un texte minimaliste à amender de nouveau considérablement.
La commission des affaires sociales a effectué un travail très constructif, et je salue l’état d’esprit général qui a été le nôtre et qui nous a permis, malgré nos différences d’appréciation, de débattre très sereinement.
Madame la secrétaire d’État, le groupe SRC a fait adopter plusieurs amendements de rétablissement et quelques amendements de réécriture qu’il nous paraissait essentiel d’introduire en commission, en parfaite entente avec Mme la rapporteure. J’évoquerai ici les principaux.
Nous avons tout d’abord réintroduit l’article bk1erek, qui crée un conseil national de la protection de l’enfance qui assurera la cohérence d’un pilotage national de la protection de l’enfance qui nous fait défaut aujourd’hui. Cette instance nous permettra, à terme, de disposer d’un véritable outil d’analyse et d’évaluation des besoins et des réponses apportées dans chaque département ou au niveau national.
Nous avons également procédé à une modification notable de l’article 5, proposant une définition claire du projet pour l’enfant, l’un des principaux apports de la loi de 2007. Cette nouvelle définition fait de ce projet le document de référence du parcours de l’enfant, qui le suivra toute sa vie. L’enfant sera associé à son élaboration, en bonne intelligence avec l’ensemble des personnes qui concourent à son éducation et à son accompagnement dans une approche pluridisciplinaire. Il en sera l’acteur central. Le PPE sera un document unique qui accompagnera l’enfant tout au long de son parcours. En somme, ce document, qui sera régulièrement actualisé, garantira l’intérêt de l’enfant.
Nous avons en outre rétabli l’article 12, qui vise à encadrer les conditions de révocation de l’adoption simple en réservant cette procédure au ministère public en cas de faits particulièrement graves, afin de lever certains freins juridiques et psychologiques au développement de cette forme d’adoption qui mérite d’être davantage utilisée comme mesure de protection de l’enfance. Elle constitue en effet un moyen concret de créer de nouveaux liens autour d’un enfant, à partir de son vécu et pour son devenir.
À l’article 18, nous avons procédé à une réécriture qui nous semblait essentielle. Cet article est revenu du Sénat en réaffirmant la notion « d’abandon volontaire » d’enfants par leurs parents. Cette terminologie est pour le moins inadaptée. D’abord, elle témoigne d’un jugement de valeur et a un caractère fortement stigmatisant pour les parents. Or je rappelle que l’objectif de la loi n’est pas de sanctionner des parents mais de protéger leurs enfants. En outre, la notion de volontariat risquait de restreindre la procédure à un nombre de cas très faible, la rendant de fait inutile et surtout enfermant ces enfants dans des situations inextricables puisqu’ils ne seraient ni pris en charge par leurs parents, ni adoptables par d’autres. Nous avons ainsi privilégié le terme de « délaissement parental », qui préfère la constatation objective à la recherche d’une volonté et qui permet de tenir compte des situations dans lesquelles le délaissement est reconnu sans être volontaire. Ce terme est aussi plus neutre sur le plan symbolique et recouvre une plus large palette de situations, tout en offrant les garanties juridiques nécessaires.
Enfin, nous avons réintroduit un article créant une qualification pénale de l’inceste. Bernard Roman en parlera plus précisément. C’est une véritable avancée car les enfants victimes ne pouvaient plus faire valoir la spécificité de leur agression. Or on sait l’importance de pouvoir nommer les choses et les faits dans un processus de reconstruction.
La commission a également adopté deux amendements du Gouvernement relatifs aux mineurs isolés étrangers, afin de doter la circulaire de Mme la garde des sceaux du 31 mai 2013 d’une base légale, structurante et équitable.
Il reste cependant du travail à faire en séance publique. Vous présenterez, madame la secrétaire d’État, une série d’amendements au profit des jeunes majeurs. Je salue par avance ces avancées. Il est en effet absolument nécessaire de prévoir un accompagnement spécifique ou continu pour ces jeunes. Nous connaissons les statistiques dramatiques qui les concernent et leurs difficultés réelles d’insertion au-delà de leur majorité.
Pour conclure, je ne vous cacherai pas mon émotion en ce jour. Longtemps professionnelle de l’aide sociale à l’enfance, mon cœur de métier, je suis fière de participer à l’élaboration de ce texte. Il témoigne d’une grande humilité et de la plus grande attention à la construction d’outils que j’appelais de mes vœux il y a près de vingt ans, comme beaucoup de mes anciens collègues, dans un domaine particulièrement sensible.
Madame la secrétaire d’État, nous avons réalisé un beau travail, guidés simplement par notre humanité, notre bon sens et notre volonté de soutenir et d’accompagner les plus vulnérables, ceux qui auront la responsabilité de construire la société de demain, notre jeunesse. C’est le premier de nos devoirs de parlementaires, et il nous oblige. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Claude Greff.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : Je veux avant tout saluer le travail accompli par nos collègues sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini, à l’origine de cette proposition de loi.
La politique de protection de l’enfant a connu de très belles avancées dans le cadre de la loi du 5 mars 2007, mais il est essentiel que les évolutions que nous allons adopter soient centrées en priorité sur l’enfant. Dans notre société qui connaît beaucoup d’instabilité, l’accompagnement des parents en grande difficulté doit bien sûr être notre priorité, mais pour moi, la protection de l’enfant doit être une obligation. Aucun milieu n’est épargné par ces difficultés sociétales. L’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il soit physique ou moral, doit être la considération déterminante de nos décisions, car les enfants sont sans défense.
Le principe bkno ek2 de la déclaration des droits de l’enfant, adoptée par l’assemblée générale des Nations unies le 20 novembre 1959, est très clair : l’enfant doit bénéficier d’une protection spéciale. C’est en ce sens, madame la secrétaire d’État, que je vous propose de modifier l’article L. 112-3 du code de l’action sociale et des familles pour réaffirmer très clairement que le premier but de cette proposition de loi est de protéger avant tout l’enfant, et en second lieu, bien sûr, d’accompagner les parents pour que l’enfant se sente bien au sein du domicile. Notre devoir est de faire en sorte que les enfants soient en sécurité, parfois même en les retirant temporairement à leurs parents dans les cas les plus graves.
J’ai souvent remarqué que des décisions prises en matière de protection de l’enfance étaient fondées sur un parti pris consistant à soutenir avant tout les parents, quand ils rencontrent des difficultés à assumer leur rôle, et à leur laisser leurs enfants. On estime souvent qu’il est nécessaire de soigner simultanément parents et enfants en cas de problème, que ce soit ensemble ou séparément. Mais pendant ce temps, parfois long, pense-t-on suffisamment à l’enfant, qui peut continuer à subir des maltraitances ? Dans certains cas graves où les parents sont en grande difficulté, l’enfant peut naître au mauvais moment et parfois même se considérer comme étant à l’origine de leurs soucis. Et là, la maltraitance s’installe parfois, voire souvent.
Je lis trop souvent, dans de trop nombreux rapports, qu’il faut vraiment que les éléments soient d’une gravité suffisante pour séparer une mère et son enfant, ou alors que la présence physique de l’enfant peut aider à la reconstruction de la famille, ou encore qu’il faut faire un travail avec la mère afin qu’elle admette cet enfant au sein de la famille.
Mais pendant ce temps, que devient l’enfant ? Je me méfie de cette vision souvent idéaliste qui prétend qu’une famille peut faire un travail de construction uniquement en lien ou en présence de l’enfant.
Je sais que retirer, même momentanément, un enfant de son enceinte familial est une décision difficile à prendre. Cependant, elle doit être prise rapidement quand l’enfant est en danger. Il y a des situations où bien souvent cet enfant ne fait déjà plus partie de l’histoire de la famille qui d’ailleurs continue sans lui.
Cette mesure paraît radicale, mais elle est nécessaire face au nombre d’infanticides et à la violence des faits divers que nous connaissons tous, hélas. Il faut rappeler les chiffres qui sont effrayants : chaque année, 41 000 enfants de moins de quinze ans dans le monde sont victimes d’homicides. Ce n’est pas supportable.
Lorsque l’on sait que la situation familiale ou personnelle du parent ne pourra pas permettre à l’enfant de retourner durablement dans sa famille et que le placement devra être de longue, voire de très longue durée, nous devons permettre à cet enfant de construire son avenir en étant adopté par une autre famille même si les parents donnent de temps en temps quelques nouvelles.
Les faits nous démontrent que les enfants maltraités devenus adultes sont davantage exposés à des comportements physiques ou psychologiques qui les conduisent, malheureusement, à commettre les violences qu’ils ont subies.
Un protocole pour la protection de l’enfance sera établi dans chaque département. C’est, selon moi, une bonne avancée, madame la secrétaire d’État, mais il ne pourra être efficace que si nous créons en même temps un coordinateur départemental. Cela s’inscrit dans le même esprit que l’instauration du médecin référent qui assure la coordination de toutes les actions du personnel médical. Le coordinateur départemental pourra être celui qui coordonne toutes les actions.
Je vous propose de créer cette fonction afin que tous les services qui agissent dans le cadre de la protection de l’enfance puissent avoir un seul interlocuteur. Le coordinateur sera également visible pour toutes les personnes – les voisins, par exemple – qui veulent faire un signalement, mais qui ne savent pas à qui s’adresser. Alerter oui, mais qui ? C’est la question que de nombreuses personnes se posent.
Nous avons peur de nous tromper ou de faire du tort aux gens que l’on connaît, nos voisins. Alors que faire ?
Le premier réflexe est de nous adresser aux adultes qui s’occupent de l’enfant. C’est là une grave erreur. Ensuite, 12 % préviennent les services sociaux, 5 % la police et 1 % appelle le 119. D’où les hésitations à intervenir auprès des services sociaux et le sentiment de lenteur de ces services.
Cette complexité fait reculer les gens et c’est désastreux pour l’enfant. Ce coordinateur permettra de saisir en une seule fois les services concernés et surtout, madame la secrétaire d’État, il pourra assurer le suivi du dossier de l’enfant. Son rôle est non pas de supplanter la responsabilité de la justice ou des forces de polices, des opérateurs sociaux et des associations, mais de faire en sorte que ce plan soit mis en application en amont et en aval de la prise de décision du placement de l’enfant.
Évidemment, vous connaissez mon attachement à la cause des enfants. Il ne faut plus avoir d’hésitation sur la mise en sécurité des enfants en danger. Il faut que ce texte permette plus de clarté, plus de fermeté et surtout qu’il soit adopté. Nous devons travailler ensemble avec rapidité pour le bien-être des enfants. Voilà le rôle de cette proposition de loi relative à la protection de l’enfant. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Stéphane Claireaux.

M. Stéphane Claireaux (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, ma collègue Gilda Hobert étant intervenue sur les amendements que nous avons déposés, permettez-moi de revenir sur quelques notions qui ont fait débat en commission des affaires sociales.
Ce texte sur la protection de l’enfant est un texte important qui simplifie le système tout en gardant comme point de mire l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais c’est aussi l’occasion, madame la secrétaire d’État, de lancer de nouvelles réflexions sur ce qu’est l’adoption.
Entre abandon ou délaissement, la société vit le plus souvent aujourd’hui l’adoption comme un échec. Je crois donc sincèrement qu’il faut que nous changions de paradigme pour aborder l’adoption d’un autre point de vue : un point de vue nouveau faisant fi des sempiternelles réflexions se fondant sur une idée répandue, mais ô combien fausse, qui serait que la famille, même si elle est recomposée, doit garder un lien avec le biologique.
Parce qu’au final, si l’adoption est certes un acte juridique, c’est, du point de vue de la société, bien plus que cela.
Avec ses collègues, avec ses amis, et même avec ses enfants biologiques, on doit finalement s’adopter les uns les autres pour vivre ensemble, pour vivre tout simplement. Sans adoption de l’autre, il n’y a pas de lien social.
Et quid du père biologique, lui qui n’a pas porté l’enfant pendant neuf mois ? Son premier contact avec le bébé ne serait-il pas aussi de l’ordre d’une adoption ?
Il faut que nous comprenions que si l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la base de toute réflexion sur l’adoption, cet intérêt doit l’être également concernant la parentalité. Je parle de toutes les parentalités, qu’elles soient de nature biologique ou qu’elles relèvent des liens du cœur.
Oui, la femme peut porter un enfant pendant neuf mois et devenir mère. Cependant, la femme qui n’a jamais porté d’enfant et qui est mère existe elle aussi.
C’est cette femme qui est doublement pénalisée : elle ne peut pas vivre de grossesse et elle est considérée souvent comme « inaccomplie ».
Elle doit en outre prouver toutes ses bonnes volontés, ses qualités, étaler son compte en banque, répondre aux divers entretiens, attendre, espérer, attendre encore pour, malheureusement, souvent être déçue. Sera-t-elle une bonne mère ? Pourra-t-elle subvenir aux besoins de son futur enfant ? Saura-t-elle l’aimer comme si c’était la chair de sa chair ?
Finalement, si toutes ces questions restent importantes, puisque l’État doit, mais également veut s’assurer du meilleur pour l’enfant, notons que pour les autres parents, les géniteurs, ces questions ne sont abordées que partiellement dans le cadre de la contraception.
En effet, dans ce cas le plus courant, l’État ne vient en renfort que lorsque la situation familiale de ces enfants vivant avec leurs parents biologiques est problématique et que ces enfants se retrouvent dans des situations intolérables.
C’est peut-être pour cela que tout ce qui entoure l’acte d’une adoption pose un problème plutôt inconscient pour chacun d’entre nous : une adoption ne serait que le passage intermédiaire entre un abandon ou un délaissement et un futur hypothétique visant la perfection pour l’enfant, alors que l’on sait tous qu’en matière d’éducation parentale, la perfection n’existe pas.
Dès lors, il est de notre devoir de réfléchir à une réforme de l’adoption qui ne se fait que trop attendre, une réforme où l’adoption serait considérée non pas comme l’atténuation d’un échec, mais davantage comme une nouvelle base positive pour une meilleure vie, améliorant celle de l’enfant adopté, tout en répondant au souhait de parentalité des adoptants.
J’entends bien le discours sur les difficultés que certains adoptés doivent surmonter. Cette proposition de loi apporte des éléments de réponse qui vont dans le bon sens.
On parle peu, il est vrai, de l’adoption quand elle réussit. Or elle réussit bien plus qu’on peut le penser. Les enfants dits déracinés doivent être soutenus, aidés et mieux compris. Il existe aussi d’autres enfants adoptés qui ne cherchent pas leurs parents biologiques, qui n’ont pas obligatoirement cette quête, laquelle peut parfois tourner à l’obsession. Ces enfants-là vivent leur adoption comme une chance ; ils en font un atout, une force – j’en connais. Au final, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nos racines peuvent aussi se trouver là où l’on décide de bien vouloir les planter. (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la proposition de loi relative à la protection de l’enfant que nous nous apprêtons à examiner a une histoire – oserais-je dire une « filiation » ? – particulièrement riche.
Elle résulte à la fois des débats internes à la majorité actuelle et de l’idée, dès 2012, d’un projet de loi très large sur la famille. Mais elle est également issue de réflexions émanant de plusieurs groupes politiques qui ont constaté la nécessité de faire évoluer la précédente loi de 2007. Récemment, elle a connu d’autres développements très concrets qui permettent aujourd’hui sa discussion en séance.
Ces développements sont le fruit de la mission d’information conduite par les sénatrices Michelle Meunier et Muguette Dini qui a abouti au dépôt de la présente proposition de loi qui, je le rappelle, a été initialement cosignée par soixante-dix sénatrices et sénateurs des groupes centriste et socialiste.
La proposition vise à améliorer le dispositif de la loi du 5 mars 2007. Il ne s’agit donc pas de défaire puis de refaire, mais plutôt de compléter, d’intégrer ce qui a changé.
En 2007, la loi prévoyait l’élaboration d’un « projet pour l’enfant », un PPE. Or l’on constate qu’en 2015, ce PPE n’est élaboré que pour 10 % des enfants. Le travail des deux assemblées sur l’article 5 va permettre de définir plus précisément le contenu et la construction du PPE.
En 2007, les présidents de conseils généraux ont été confortés comme chefs de file de la protection de l’enfance. Il s’agit aujourd’hui, avec le titre bkIerek, d’améliorer la gouvernance pour rendre plus efficace et cohérent le travail de tous les intervenants.
En 2007, il fallait mettre l’accent sur le maintien ou la reconstruction du lien parental. Aujourd’hui, il s’agit de réintroduire l’intérêt de l’enfant.
La substitution, à l’article 18, de la notion de « délaissement parental » à celle d’« abandon » est l’une des dispositions visant à préserver cet intérêt de l’enfant. Un jugement d’abandon est toujours plus difficile et long à obtenir alors que le délaissement ouvrira la voie à des solutions d’adoption dans des délais plus courts.
Les tiers qui concourent au développement de l’enfant doivent pouvoir disposer d’une assise législative pour exercer leurs prérogatives. La reconnaissance de ces tiers ayant des liens affectifs avec l’enfant est devenue une évidence pour beaucoup d’entre nous.
Ce n’est pas pour autant que la présente proposition de loi, enrichie par les amendements dont nous allons débattre, opposerait la famille à l’enfant, jouerait l’intérêt de l’enfant contre le lien familial. Au contraire, elle permet d’articuler les deux, de façon pragmatique et réaliste.
Le travail de notre assemblée doit donc permettre de rétablir certaines dispositions supprimées par le Sénat. Il est en effet dommage, par exemple, que la seule mesure favorable à l’adoption simple qui reste après le passage au Sénat soit celle de l’article 16, c’est-à-dire une mesure fiscale !
Le travail de notre assemblée permettra aussi, je l’espère, de rétablir la définition de l’inceste dans le code pénal. C’est l’objet d’un amendement qui, je crois, rencontre des échos favorables sur les bancs de plusieurs groupes de cette assemblée. Cette définition énumère précisément les « membres de la famille » concernés comme l’avait exigé le Conseil constitutionnel en 2011 pour satisfaire au « principe de légalité des délits et des peines ». Il est en effet important de pouvoir nommer ces souffrances si singulières subies par les victimes.
La proposition de loi relative à la protection de l’enfant est attendue par les professionnels, dont le travail est souvent très difficile, ainsi que par les associations qui œuvrent avec les services départementaux et la justice pour la protection de l’enfance. Mais elle est d’abord attendue par celles et ceux qui sont passés par l’Aide sociale à l’enfance – ASE. L’un de ces enfants devenu adulte a d’ailleurs dit, au cours de son audition, son étonnement de constater que « les choses ont peu changé ».
C’est donc à nous de saisir l’occasion de répondre utilement à ces 300 000 jeunes pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. C’est à nous de réformer les dispositifs existants pour que les quelque 7 milliards d’euros consacrés par les départements à l’ASE – troisième poste de leurs dépenses sociales – soient encore plus efficaces. Bref, c’est à nous de faire une place à l’intérêt de l’enfant dans la loi, pour que ces enfants puissent trouver toute leur place dans notre République. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Bérengère Poletti.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, force est de constater que, malheureusement, notre pays peut et doit progresser en matière de protection de l’enfant.
En dépit des textes, notamment celui de 2007, clairement positionnés dans une analyse objective des difficultés et dans une volonté de réforme, les dysfonctionnements persistent et ce sont, hélas, les actualités morbides qui les mettent en lumière.
Ainsi, l’affaire de la petite Marina en 2009 a jeté à la figure des Français l’aveuglement des pouvoirs publics. « Deux enfants meurent encore chaque semaine dans notre pays de mauvais traitements infligés au sein de leur milieu familial ; 100 000 enfants seraient en danger et parmi eux 20 000 seraient à proprement parler maltraités ». Je cite là les propos de Mme la rapporteure dans son introduction.
Le projet de loi déposé au Sénat relatif à la protection de l’enfance vise à améliorer le dispositif actuel dans l’intérêt de l’enfant sans toutefois remanier en profondeur la loi du 5 mars 2007, considérée comme bonne dans son ensemble.
Comme le relevait Mme la secrétaire d’État lors de son audition en commission, la loi doit exister et être améliorée, mais elle est bien peu de choses face à ce fléau : « Certes, la loi doit exister, car elle manifeste la volonté politique, l’intérêt de l’État à se porter garant du sort des enfants, mais l’essentiel se joue dans les pratiques professionnelles et les doctrines sur lesquelles s’appuient les élus, mais aussi les services des conseils départementaux. De fait, on peut toujours faire une loi, mais dans quatre ou cinq ans, on s’apercevra qu’elle est diversement appliquée comme toutes les précédentes. » Je partage votre analyse, madame la secrétaire d’État.
La volonté du législateur porte sur trois objectifs principaux : améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l’enfance ; rendre le système plus efficace à tous les stades – prévention, repérage, prise en charge – et sécuriser le parcours de l’enfant protégé.
Ces objectifs recouvrent l’essentiel des préoccupations relatives au secteur d’intervention.
Toutefois, au-delà de ces principes affichés, le contenu des différentes propositions semble assez loin des ambitions initialement évoquées. D’abord parce que derrière cette volonté de réformer partiellement la loi du 5 mars 2007 s’engage le débat concernant les moyens dont disposent les conseils départementaux pour mener à bien la mission qui leur est confiée.
Dans un contexte où l’État diminue ses contributions au bénéfice des collectivités et ne compense que partiellement les dépenses liées aux solidarités, la volonté d’améliorer le fonctionnement du secteur peut paraître comme une injonction paradoxale.
Comment, en effet, proposer un accompagnement aux familles quand les départements n’ont pas les moyens de proposer mieux aux enfants confiés et à leurs familles, alors même que le nombre de mesures d’assistance éducative augmente ?
Par ailleurs, le contenu de la proposition de loi peut, sous certains aspects, paraître technocratique, traitant la forme plutôt que le fond, alors même que la simplification des procédures est un impératif pour les professionnels de terrain, trop souvent engagés dans le traitement d’actes administratifs au détriment de l’accompagnement.
Ce manque de moyens se manifeste au niveau de l’encadrement. Ainsi, dans les Ardennes, on ne comptabilise qu’un adulte encadrant pour trente-cinq enfants, tout en constatant une dynamique de dépenses en nette accélération, et des besoins de plus en plus importants, y compris au niveau de l’accueil des mineurs isolés étrangers, tout cela, bien sûr, dans un contexte de baisse des dotations des collectivités territoriales. À titre d’exemple, le seul conseil départemental des Ardennes enregistre une baisse de près de 4 millions d’euros annuels.
Les bonnes intentions sont louables et nous ne pouvons que les cautionner et les encourager. Mais il faut aller au-delà et accorder aux conseils départementaux les moyens dont ils ont besoin, de façon vitale, pour assurer leur mission, être au rendez-vous et appliquer ce qui existe déjà dans la loi, à savoir les projets pour l’enfant.
On peut ainsi saluer les améliorations proposées par ce texte, qui vont entraîner mon vote d’adhésion, mais regretter en même temps que chaque nouveauté, parfois coûteuse, n’entraîne pas les compensations financières qui devraient l’accompagner.
Le Sénat a supprimé quelques dispositifs du texte initial, les considérant comme complexes, coûteux ou superposant des dispositifs existants. Le texte que nous examinons aujourd’hui cherche légitimement à supprimer des handicaps qui entravent la mise en place d’une bonne politique de la protection de l’enfance. Il s’agit des disparités territoriales, inhérentes à la décentralisation de ces politiques, de l’insuffisance de coopération entre les différents secteurs, du blocage de la circulation des informations, mais aussi de la volonté parfois néfaste de préserver à tout prix le lien familial,…

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …l’instabilité des parcours des enfants et la multiplicité des intervenants ne concourant pas à la sérénité nécessaire à l’éducation des enfants.
L’insuffisante formation des professionnels ainsi que le manque d’implication de cet acteur majeur qu’est le médecin traitant constituent également des sujets clés et restent, malgré ce texte, des terres à défricher.
Le texte n’aborde pas non plus la problématique des prises en charge multiples qui caractérisent certains enfants suivis par les conseils départementaux. Les difficultés familiales dont ils sont victimes s’ajoutent souvent, malheureusement, à d’autres problématiques rarement évoquées comme le 4477handicap ou la maladie. Dans mon département, la moitié des enfants pris en charge s’inscrit dans ce cadre, ce qui complique singulièrement les choses.
Vous avez, madame la secrétaire d’État, devant la commission, parlé d’angle mort des politiques publiques. Je vous rejoins tout à fait. En faire une grande cause nationale nous permettrait peut-être d’avancer plus encore. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Joël Aviragnet.

M. Joël Aviragnet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, la protection de l’enfance c’est pénétrer dans la sphère intime, dans la famille et son intimité. Plus qu’ailleurs, les dogmes, les visions idéologiques crispent les débats. L’État a mis du temps avant d’investir ce que certains considèrent encore comme un espace privé.
La place de l’enfant, dans la famille comme dans la société, a beaucoup évolué. La France, et nous devons nous en féliciter, a souvent fait partie des pays pionniers en matière de reconnaissance de l’enfant comme un individu à part entière et qui doit avoir toute sa place au sein de la société. Nous sommes à un moment propice pour faire évoluer notre législation, donc les pratiques.
Des rapports récents sont venus enrichir cette réflexion, certains émanant de professionnels du droit, de la psychologie ou de l’éducation. Le rapport de nos collègues parlementaires Muguette Dini et Michelle Meunier a aussi été un formidable atout qui nous a permis de confronter notre législation et les pratiques. Aujourd’hui, la loi de 2007 a huit ans : nous pouvons donc en identifier non seulement les forces, mais aussi les faiblesses. Grâce à ces constats précis et exhaustifs, nous pouvons mieux cerner ce qui doit encore être fait.
Dans votre intervention liminaire, lors de l’examen du texte au Sénat, vous avez mis en avant, madame la secrétaire d’État, la notion de « meilleur intérêt de l’enfant ». En vous référant à cette notion, qui s’appuie sur les valeurs portées par la Convention internationale des droits de l’enfant, vous soulignez ce qui nous permettra de mener une politique de protection de l’enfant encore plus pertinente et surtout efficace.
Mais nous devons être particulièrement vigilants afin d’éviter que des visions dogmatiques ou idéologiques ne s’immiscent profondément dans nos débats. N’opposons pas frontalement ce que l’on voudrait voir comme l’intérêt de l’enfant qui s’opposerait à celui des parents. Nous observons que certains expriment la crainte d’une judiciarisation excessive, tandis que d’autres considèrent que le pouvoir administratif doit être limité car il est à l’origine de dérives.
Soyons attentifs à conserver le « meilleur intérêt de l’enfant » comme une vigie. Ayons à l’esprit qu’il s’agit ici d’enfants, de familles, donc de situations à chaque fois différentes. Et n’oublions pas que si certaines familles demandent un accompagnement, d’autres n’acceptent pas celui qui leur est imposé.
La protection de l’enfant concerne non seulement des enfants en danger, victimes de maltraitance, mais aussi des enfants dont la famille est défaillante, pour des raisons variées – problèmes sociaux, parents atteints d’un handicap mental. Il y a des enfants victimes de mauvais traitements, de négligences, mais aussi des enfants, ne l’oublions pas, qui se mettent en danger eux-mêmes.
Nous devons faire en sorte que leurs rêves, leurs ambitions pour le futur, ne soient pas obscurcis par une enfance marquée par une famille défaillante ou absente.
Il ne faut pas non plus oublier qu’il n’y a pas que des difficultés sociales. Les problématiques médicales, le plus souvent psychologiques ou psychiatriques, doivent absolument être traitées correctement. Cela passe évidemment par une meilleure détection et par la prévention des pathologies qui peuvent toucher ces enfants.
Nous devons assurer à chaque enfant, à chaque famille en difficulté, le même soutien, le plus en adéquation possible avec ses besoins. Nous devons garantir l’égalité de la prise en charge à tous les enfants, quelles que soient les difficultés auxquelles ils font face, et quel que soit leur lieu de résidence.
Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte, je crois, des réponses à ces manquements. J’insisterai sur quatre points.
La désignation dans chaque département d’un médecin référent « protection de l’enfance » permettra notamment de renforcer la coordination en matière d’informations préoccupantes.
Le constat d’un manque de coordination et souvent d’un cloisonnement des pratiques fait également consensus. En valorisant une approche pluridisciplinaire, notamment dans l’élaboration du projet pour l’enfant, ce texte permettra d’adapter au plus près de ses besoins la prise en charge proposée à chaque enfant.
Les dispositions qui valorisent et encouragent l’adoption simple sont, il me semble, de vraies avancées.
Enfin, la question de l’avenir des jeunes majeurs issus de la protection de l’enfance, nous le savons, est problématique. L’extension de la protection est possible jusqu’à vingt-et-un ans, mais les disparités de prise en charge entre les départements sont immenses. L’accompagnement prévu lors de la seizième année permettra, je l’espère, de ne plus laisser ces jeunes, déjà fragilisés par un parcours difficile, confrontés sans accompagnement à l’autonomie que leur confère leur nouvelle majorité.
Par ailleurs, je ne peux évidemment que saluer les dispositions introduites concernant les mineurs étrangers isolés.
Je terminerai mon propos par quelques mots sur ceux qui font la protection de l’enfance de notre pays : les élus et les professionnels, dont je fais partie. Ils exercent, nous exerçons cette mission de protection de l’enfance avec professionnalisme et engagement, avec la certitude que la société a un devoir envers ces enfants mis en danger : celui de les protéger, en premier lieu, et celui de les accompagner pour qu’ils grandissent et construisent leur avenir dans la sérénité à laquelle ils ont droit comme tout enfant et même, parfois, à leur corps défendant.
Je témoigne ici de l’engagement de ces professionnels, mais je sais aussi les difficultés auxquelles ils sont confrontés.
Vous avez souligné, madame la secrétaire d’État, la pertinence de la création d’un corpus de formation dont pourraient bénéficier tous les acteurs de la protection de l’enfant, quel que soit leur domaine.
La protection de l’enfant s’inscrit au cœur de ce qui a construit notre République. Ses valeurs de fraternité, d’égalité, c’est précisément ce que notre société se doit d’offrir aux plus fragiles d’entre nous. L’enjeu est donc grand, à la hauteur des attentes de ces enfants protégés, de 4478leurs familles et de leur entourage, mais aussi de ceux qui les accompagnent, professionnels et élus. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Michèle Tabarot.

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, je me réjouis que notre assemblée se saisisse enfin de la protection de l’enfance, après une longue attente.
La loi du 5 mars 2007 a permis des progrès considérables contre les maltraitances faites aux enfants, comme l’ont rappelé nombre de nos collègues. Mais elle a rencontré des difficultés de mise en œuvre. Elle doit évoluer pour mieux tenir compte de la diversité des situations.
De nombreuses études insistent depuis des années sur cet impératif. Je pourrais ainsi citer le rapport de l’IGAS de 2009 sur le délaissement parental, les travaux de l’Académie de médecine sur l’adoption nationale en 2011, l’ensemble des travaux du Conseil supérieur de l’adoption sur le délaissement parental, l’adoption simple et l’agrément, ainsi que le rapport sénatorial de Mmes Dini et Meunier qui a présidé à la rédaction de cette proposition de loi.
Nous-mêmes, dans cette assemblée, avions voté, en mars 2012, lorsque Claude Greff était secrétaire d’État à la famille, une proposition de loi sur l’enfance délaissée et l’adoption, marquant ainsi notre souhait de garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant. Malheureusement, ce texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, ce que je regrette car c’est autant de temps perdu pour l’enfance.
Dès lors, je suis heureuse que l’examen de cette proposition de loi nous permette de reprendre enfin ce débat essentiel.
Je partage bien évidemment les objectifs poursuivis, à commencer par la volonté d’améliorer la gouvernance de la protection de l’enfance et d’offrir à l’enfant un cadre affectif stable.
Après le passage au Sénat, la proposition de loi avait perdu de sa portée. Une dizaine d’articles avaient été supprimés et de nombreux autres modifiés. Sur ce point, je veux saluer le travail de la commission des affaires sociales, qui a rétabli certaines dispositions importantes. Je pense notamment à l’irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’adopté, que nous avions soutenue en 2012.
La commission a également modifié l’article 18 de la proposition de loi pour remplacer la déclaration judiciaire d’abandon par une déclaration judiciaire de délaissement parental. C’est une évolution positive, mais nous pouvons aller plus loin. En effet, dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi écarte ce délaissement lorsqu’il résulte d’un empêchement des parents, pour quelque cause que ce soit. Avec cette formulation, nous risquons malheureusement de ne toujours pas pouvoir prendre en compte la situation de centaines d’enfants qui, pour diverses raisons, sont délaissés, dont on sait qu’ils ne retourneront jamais dans leur famille mais dont les parents bénéficieront de cette notion d’empêchement. Ils devront dès lors passer toute leur jeunesse dans des foyers, sans autre perspective.
Nous avons tous conscience qu’il s’agit d’un sujet très difficile et de situations dramatiques. J’y reviendrai lorsque je défendrai un amendement sur ce sujet et j’espère que nous pourrons, ensemble, parvenir à une rédaction consensuelle.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Très bien !

Mme Michèle Tabarot (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Je défendrai d’autres amendements concernant le rapport de suivi des enfants accueillis ou encore l’agrément en vue d’adoption, dont le cadre législatif n’est plus adapté aux nouvelles réalités.
Mes chers collègues, je ne voudrais pas qu’à l’occasion de l’examen de ce texte, nous reproduisions les mêmes erreurs que par le passé, en oubliant que le sujet premier de la protection de l’enfance, c’est l’enfant lui-même.
De par les traités internationaux, nous sommes engagés à garantir la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant sur toute autre considération. C’est un enjeu qui implique des choix difficiles, mais nécessaires pour leur offrir un meilleur avenir.
Pour ma part, j’estime que même si ce texte est perfectible, il va dans le bon sens et est réellement guidé par le souci de l’intérêt de l’enfant.
Pour toutes ces raisons, je le voterai si nos débats confirment cette orientation, même si, comme mes collègues, je regrette que les amendements importants déposés au titre de l’article 88 du règlement aient fait l’objet d’un examen trop rapide. ( Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Bernard Roman.

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, chers collègues, l’Assemblée nationale se penche sur un sujet noble, celui de la protection de l’enfance qu’il faut placer au cœur de notre vision de la société. On pourrait penser que, ce faisant, nous nous limitons à une partie de l’enfance, celle qui est la plus en difficulté. Mais je n’oublie jamais la citation de Françoise Dolto selon laquelle chaque adulte est le résultat de son histoire, et que dans son histoire il y a l’enfance. Déterminer ce qu’est l’enfance ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour placer sa protection au cœur de nos préoccupations contribue réellement à la société que nous voulons construire. Tel est le noble travail du législateur ! Chaque année, 300 000 jeunes sont pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance pour la somme, considérable à l’échelle des dépenses publiques en France, de 7 milliards d’euros.
Le texte n’est certes pas parfait et Mme Le Callennec a proposé son réexamen en commission. Aucun texte n’est parfait, tous sont perfectibles, mais les avancées proposées par celui-ci sont bonnes à prendre, comme l’a dit Marc Dolez avec un certain talent.
Dans le temps quo m’est imparti, j’évoquerai trois sujets, en commençant par les tests osseux. Il n’y a pas ici des députés résolument pour les tests osseux et d’autres résolument contre. Il existe une réalité objective : nous avons absolument besoin d’outils nous permettant de déterminer si certains enfants sont majeurs ou mineurs, non pas pour sanctionner ceux qui ne sont pas mineurs mais pour protéger ceux qui le sont. Or il n’existe aucun autre moyen concret, net, clair et précis que les tests osseux pour ce faire. Les amendements prévoyant que sans les exclure totalement, il ne faut pas en faire une règle systématique, me semblent ouvrir la voie à une solution susceptible d’être dégagée entre nous.
S’agissant des enfants adoptés, un amendement du sénateur UMP Milon visait à réduire de cinq à deux ans le délai à l’issue duquel les enfants accueillis dans le cadre d’une procédure d’adoption à l’étranger peuvent obtenir la nationalité française et donc être adoptés en France. Je pense vraiment que nous devons adopter cet amendement qui est le bon sens même. Il correspond en outre à une conception 4479de progrès et je dirai même de gauche de la société française et de l’accès à la nationalité, fût-il proposé par un sénateur UMP !
Enfin, je remercie Mme la secrétaire d’État et salue le travail réalisé par Mme la rapporteure, par Mme Chapdelaine, rapporteure pour avis de la commission des lois, par M. Geoffroy et Mme Fort, grâce auquel nous réintroduisons tous ensemble dans le code pénal les délits et crimes d’inceste, ce qui est essentiel. Il est assez rare que ce sujet fasse l’objet d’une approche républicaine, alors même que ces questions se posent à l’ensemble de la société française. Nous y répondons collectivement et unanimement.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est en effet un sujet républicain !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Les associations estiment à deux millions le nombre de victimes d’inceste dans notre pays, ce qui me semble colossal.

Mme Claude Greff (Union pour un mouvement populaire) : C’est horrible !

M. Bernard Roman (Parti socialiste) : Et quand bien même ces victimes ne seraient que quelques centaines de milliers, l’introduction de ce mot dans le code pénal vaut reconnaissance de l’horreur qu’elles ont subie, ce qui est essentiel pour qu’elles se reconstruisent. Cela, nous pourrons en être fiers ! L’écrivain britannique Graham Greene, décédé il y a une vingtaine d’années, a écrit qu’« il y a toujours, dans notre enfance, un moment où la porte s’ouvre et laisse entrer l’avenir ». L’Assemblée nationale peut tirer fierté de faire en sorte que, quelle que soit la situation des enfants, la porte puisse s’ouvrir un jour sur l’avenir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Bravo !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yves Nicolin.

M. Yves Nicolin (Parti républicain, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Union pour la démocratie française, Démocratie libérale) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les rapporteures, chers collègues, nous sommes réunis donc cet après-midi pour traiter de la protection de l’enfant et je me réjouis que notre assemblée se saisisse de ce sujet car l’attente est forte. Il est bon que nous nous penchions régulièrement sur un tel sujet.
Ce texte vient malheureusement un peu tardivement. Il aura fallu huit ans pour qu’il s’inscrive dans la suite de la loi du 5 mars 2007 et de la loi du 4 juillet 2005 portant réforme de l’adoption proposée à l’époque par Michèle Tabarot et moi-même. En dépit de ses bonnes intentions, le texte reste malheureusement insuffisant alors même qu’un long chemin reste à parcourir. À ce titre, j’appellerai votre attention sur deux sujets particuliers, madame la secrétaire d’État : le délaissement de l’enfant et l’incertitude juridique dans laquelle demeurent les enfants sous kafala judiciaire.
Le délaissement est certainement l’une des pires maltraitances que l’on puisse infliger à un jeune enfant. J’avoue donc ne pas comprendre le maintien à un an du délai permettant de constater ce délaissement. Choisir de conserver ce délai, c’est prendre une décision déraisonnable, voire mortifère, qui réduira considérablement les chances pour un enfant délaissé de se reconstruire définitivement grâce à l’adoption dans une nouvelle famille. C’est le père de trois enfants adoptés, président du Conseil supérieur de l’adoption pendant plus de trois ans, fondateur et président jusqu’en 2012 de l’Agence française de l’adoption qui vous l’affirme, madame la secrétaire d’État ! Les études montrent qu’au-delà de six mois les chances de reconstruction d’un enfant de moins de six ans sont minces. C’est pourquoi je proposerai un amendement visant à ramener ce délai d’un an à six mois pour ces enfants, comme c’est le cas en Italie.
Quant à la kafala judiciaire, elle n’est toujours pas reconnue par la France alors qu’elle permettrait à des enfants sans droits de s’inscrire dans un véritable processus familial comme c’est le cas dans plusieurs pays européens dont l’Espagne.
De grâce, madame la secrétaire d’État, agissez sur ces deux points ! Ne nous contentons pas de la circulaire de Mme la garde des sceaux du 22 octobre dernier qui constitue une avancée mais ne va pas assez loin et laisse beaucoup de nos compatriotes dans l’incompréhension ! Elle ramène en effet à deux ans le délai à partir duquel ces enfants peuvent devenir français mais laisse entière une discrimination au sujet de laquelle droite et gauche doivent s’entendre pour agir.
La protection de l’enfant est un sujet qui nous passionne tous ici. Nous soutiendrons cette proposition de loi, mais elle nous laissera un goût amer, comme un goût d’inachevé car il faudra attendre au mieux cinq ans pour aboutir à de nouvelles décisions. Je salue votre soutien à ce texte d’origine parlementaire, madame la secrétaire d’État, mais ne considérez pas votre tâche comme achevée ! Les enfants attendent encore beaucoup de nous et par conséquent de vous ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale est close.