Transition énergétique : Article 4 bis A
debate, 20/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek573.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Le présent article, introduit par un amendement en première lecture à l’Assemblée nationale, porte sur l’organisation du Centre scientifique et technique du bâtiment. J’avais, pour ma part, souhaité scinder les activités du CSTB, mais nous nous étions finalement mis d’accord pour que cet organisme soit soumis au contrôle du Parlement, afin de remédier à un certain nombre de difficultés qui s’étaient fait jour. Cette solution avait, me semble-t-il, fait l’objet d’un large accord sur les différents bancs de notre assemblée.
Le Sénat a considéré que, en l’absence d’une loi organique permettant de soumettre la nomination du président du CSTB à la procédure du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, l’avis des commissions permanentes compétentes des deux assemblées ne pouvait être sollicité. Nous demandons toutefois, à travers cet amendement, que 4748cette nomination en conseil des ministres intervienne « après audition » par les commissions permanentes compétentes, ce qui favorise le contrôle du Parlement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Favorable également.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’abonde dans le sens de M. Le Déaut, en ajoutant que l’enjeu n’est pas mince. En effet, depuis un certain nombre d’années, une jurisprudence s’élabore à partir de labels. Les décisions du CSTB, dont la portée juridique devrait être limitée, sont donc à l’origine de la fabrication de normes qui s’étendent de manière excessive. Je souscris donc à la nécessité de contrôler cette source indirecte du droit.
M. Michel Heinrich (Union pour un mouvement populaire) : Excellent amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement bkno ek521.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Le CSTB, instance quelque peu éteinte, retrouve de la vigueur, notamment grâce à cette loi. Nous avons estimé pertinent de préciser que les personnalités qualifiées qui siégeront dans son conseil d’administration pourront être choisies au sein du monde de l’enseignement supérieur et de la recherche. Les universitaires et les chercheurs, en effet, forment ceux qui se destinent au secteur du bâtiment et conçoivent les techniques qui y seront utilisées.
Contrairement à ses voisins, la France a parfois tardé à utiliser les nouvelles technologies dans le bâtiment, notamment dans la thermique – domaine ô combien important lorsqu’il est question de transition énergétique. Il est donc temps d’ouvrir le conseil d’administration du CSTB aux universitaires et aux chercheurs, plutôt que de le réserver aux hauts fonctionnaires de l’État français.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Ségolène Royal : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Déaut, pour soutenir l’amendement bkno ek574.
M. Jean-Yves Le Déaut (Parti socialiste) : Cet amendement est la suite logique de l’amendement bkno ek573. Il s’agit de préciser que le rapport annuel d’activité que le CSTB dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat doit être examiné par les commissions permanentes et par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Une telle disposition avait été acceptée à l’unanimité à l’Assemblée et au Sénat.