Transition énergétique : Suspension et reprise de la séance

Transition énergétique : Suspension et reprise de la séance

debate, 21/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est suspendue.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.
La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek431.

M. Serge Bardy (divers gauche) : La rédaction actuelle de l’alinéa 4 relègue le recyclage au rang des alternatives par défaut. Dans le cadre d’une valorisation de l’économie circulaire, cela constitue un mauvais signal.
L’objet de cet amendement est, tout en respectant la réglementation européenne, de valoriser au mieux la place du recyclage dans la hiérarchie des modes de traitement des déchets. La prévention et le réemploi sont des issues naturelles. Le recyclage est donc une voie à privilégier bien avant la valorisation des déchets, qui doit, elle, intervenir par défaut.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Vous conservez la parole, monsieur Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek429.

M. Serge Bardy (divers gauche) : L’écologie industrielle et territoriale est une pratique vertueuse en faveur de l’économie d’énergie et de la mise à profit des énergies fatales. Les déchets des uns deviennent ressources des autres ; la vapeur d’une usine, qui se dispersait jusqu’alors sans être captée, permet d’alimenter le réseau de chauffage communal. L’interconnexion entre usines permet de « circulariser » les énergies fatales et de les transformer en leviers de rétablissement de la compétitivité des industries françaises.
Cet amendement vise donc à redonner ses lettres de noblesse à l’écologie industrielle et territoriale, à régulariser sa situation et à la promouvoir. Elle permet un atterrissage du concept dans la pratique et lui donne l’assise et la réalité territoriale qui lui reviennent naturellement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à votre amendement bkno ek428, monsieur Bardy.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Cet amendement vise à intégrer aux objectifs d’économie circulaire et de gestion des déchets définis au titre IV la notion de commande publique durable, qui n’y figure pas actuellement. En effet, comment faire valoir aux opérateurs privés la notion et le principe de l’achat responsable, ainsi que l’importance de la RSE – responsabilité sociétale des entreprises – au cœur de leur démarche d’achat, alors même que la puissance publique s’en affranchirait ? Il y va de l’exemplarité de l’État. Je propose donc un amendement de cohérence, qui prolonge du reste l’amendement adopté en première lecture relatif à l’achat de papier recyclé par l’État et les collectivités territoriales. Il permettra que la commande publique prenne pleinement en compte la durabilité et l’impact environnemental : en amont, mise en place d’un système de tri et de collecte spécifique en vue du recyclage ; en aval, politique d’achat public favorisant ces démarches.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek972.

Mme Ségolène Royal : Nous abordons ici les sujets relatifs au gaspillage alimentaire, à la suite du rapport remis par M. Guillaume Garot. Le Gouvernement propose par cet amendement d’expliciter le fait que les missions de l’ADEME incluent bien les actions de lutte contre le gaspillage alimentaire. Le rapport préconisait la constitution d’une structure, mais l’élargissement des compétences de l’Agence répondra à cette préoccupation.

M. Guillaume Garot (Parti socialiste) : Merci, madame la ministre.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek850.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il s’agit d’inclure un volet consacré à l’économie circulaire dans les rapports RSE des entreprises. En matière d’écologie, en effet, ces rapports ne contiennent à ce jour que des éléments relatifs au développement durable. C’est important, mais cela reste général. Il serait donc bon d’ajouter un degré de précision supplémentaire. Je relève du reste que notre collègue Guillaume Garot propose d’ajouter également le sujet du gaspillage alimentaire. On voit bien qu’il est nécessaire de préciser les choses à cet égard.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à votre amendement bkno ek784, monsieur Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek250 rectifié.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à inscrire les broyeurs d’évier parmi les installations pouvant donner lieu à expérimentation.
Le broyeur d’évier est en effet un moyen mal connu de diminution du tonnage de déchets ménagers organiques. Subventionné en Grande-Bretagne, en Amérique du Nord et dans de nombreux pays, il présente notamment l’avantage, en pulvérisant les déchets organiques en fines particules, d’en dégager l’eau et d’en réduire par conséquent le volume. Son expérimentation me semble souhaitable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Sagesse.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous votre amendement, monsieur Cottel ?

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Je le maintiens.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek783.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement est-il retiré, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Non, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek785. Vous avez la parole, monsieur Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement vise à permettre la réutilisation d’un certain type de matériel médical aujourd’hui considéré comme à usage unique. Il s’agirait, je le précise, d’expérimentations dans un cadre défini et non d’une généralisation. L’objectif est de déterminer si la démarche est positive ou non.
L’idée semble novatrice dans le domaine de la santé, dans la mesure où nous sommes peu sensibilisés à ces questions d’environnement. Je rappelle néanmoins que nombre d’autres pays – États-Unis, pays nordiques, Allemagne – pratiquent de telles expérimentations, quand ils ne les ont pas généralisées, avec des résultats extrêmement favorables. Les retours sur investissement sont remarquables : ce sont des matériels à usage unique valant des milliers voire des dizaines de milliers d’euros, qui pourraient être réutilisés après une procédure de stérilisation ad hoc.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement bkno ek196 est rédactionnel, madame la rapporteure…

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek483 et 910 rectifié.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek483.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek910 rectifié.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek531 et 786.
La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement bkno ek531.

Mme Viviane Le Dissez (Parti socialiste) : L’examen en commission en nouvelle lecture du présent projet de loi a précisé que les expérimentations sur l’affichage de la durée de vie des produits seraient mises en œuvre pour des produits à partir d’une valeur équivalente à 30 % du SMIC. Après réflexion avec les parties prenantes, il apparaît qu’un affichage de la durée de vie des produits par catégorie est plus pertinent. Aussi, plutôt que de fixer une limite de prix, cet amendement propose de s’en remettre à un discernement de pertinence en confiant au décret le soin de fixer la liste des catégories de produits concernés, ainsi que le délai de mise en œuvre, en tenant compte des temps de transition technique et économique des entreprises de production.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique bkno ek786.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek197.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek232.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à encourager les constructeurs à garantir leur bien plus longtemps que la durée de garantie légale sans qu’ils puissent être pénalisés par des distributeurs qui retireraient leurs produits des rayons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Nous en venons à l’amendement bkno ek233. Monsieur Cottel, vous avez la parole.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : La deuxième feuille de route pour la transition écologique a défini les chantiers prioritaires pour mettre en œuvre l’économie circulaire. Le chantier 4 prévoit de « lutter contre les pratiques d’obsolescence programmée et mettre en œuvre concrètement les nouveaux droits du consommateur ». Une de ses mesures est que « la France proposera à ses partenaires européens une évaluation de l’impact économique et environnemental de l’allongement de deux à cinq ans, voire dix ans, de la durée de garantie légale de conformité pour certaines catégories ciblées de produits ».

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek135 et 877 rectifié.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek135.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Sans changer l’intention de l’alinéa, cet amendement clarifie la terminologie utilisée pour la faire correspondre à la définition législative actuelle, selon laquelle le réemploi concerne des produits et la réutilisation des déchets. Il permet que chaque filière définisse ses objectifs de manière adaptée à ses spécificités, sans limiter ces objectifs, par exemple, aux filières des équipements électriques et électroniques, des textiles et des meubles.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique bkno ek877 rectifié.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Il est défendu.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Pourquoi mon amendement bkno ek914 tombe-t-il ?

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Parce qu’il tend à modifier un alinéa que les amendements adoptés ont réécrit globalement. Vous auriez dû déposer un sous-amendement. Il faut réagir, monsieur Hammadi ! (Sourires.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek788 rectifié.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement peut contribuer à créer énormément de valeur grâce à une approche axée sur l’économie circulaire. En rendant accessible la liste des principaux matériaux composant les produits manufacturés, on opérerait un véritable basculement de modèle.
À titre d’exemple, le premier constructeur et transporteur mondial de conteneurs, Mærsk, a établi qu’il a gagné 10 % sur la valeur de ses navires en fin de vie en donnant la liste des matériaux qui les composent, ce qui lui a permis de créer beaucoup plus de richesse, et donc d’emplois, en aval.
Cet amendement n’est dirigé ni contre les entreprises, ni contre le secret commercial et de fabrication. Bien au contraire, il permet d’ouvrir le champ des possibles pour ceux qui agissent derrière les metteurs sur le marché de produits manufacturés.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Maintenez-vous l’amendement, monsieur Lambert ?

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Bien sûr !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek433, 432 et 881, qui peuvent faire l’objet d’une discussion commune.
Monsieur Geoffroy, voulez-vous présenter en même temps vos amendements bknos ek433 et 432 ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Volontiers, monsieur le président, d’autant que j’ai déjà évoqué l’ensemble de la problématique dans mon intervention sur l’article.
Ces deux amendements s’inscrivent dans une vision non pas d’interdiction, mais de progression vers l’objectif du tri à la source. Par exemple, nous pratiquons tous le compostage individuel au domicile – je le fais chez moi, comme beaucoup d’autres ici…

Mme Françoise Dubois (Parti socialiste) : C’est que vous avez un jardin, vous !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est amusant, mais nullement caricatural, de faire assurer la gestion d’une partie de nos déchets fermentescibles par des poules, qui sont les seules à pouvoir faire ce travail, avec les débouchés que l’on sait. Toutes ces démarches procèdent d’une vraie volonté de pragmatisme, respectueuse des histoires, des territoires, des capacités à tous égards.
L’amendement bkno ek433 ressemble comme un frère, si je puis dire, à l’amendement bkno ek881 de Mme Alaux, M. Blazy, M. Premat et plusieurs de leurs collègues. Il propose de substituer à la troisième et à la quatrième phrase de l’alinéa 13 la phrase suivante : « À cet effet, il progressera dans le tri à la source des déchets organiques pour que ceux-ci ne soient plus collectés dans les ordures ménagères résiduelles puis éliminés, mais valorisés. »
Dans leur amendement bkno ek881, nos collègues de la majorité proposent de fixer une date butoir, 2025. Il n’est pas déraisonnable en effet de se donner dix ans pour essayer de progresser. J’accepterai volontiers de me rapprocher de ce point de vue si mon amendement ne recueillait pas l’approbation et de le rectifier en ce sens.
Quant à mon amendement bkno ek432, il vise à revenir à la rédaction initiale, c’est-à-dire à la position pleine de sagesse alors adoptée par le Gouvernement.
Pour résumer, monsieur le président, si nos collègues souhaitent que mon amendement soit rectifié en séance pour se rapprocher du leur, je suis prêt à le faire, auquel cas chacun voudra bien considérer qu’il s’agit du même amendement, présenté de manière consensuelle de part et d’autre de l’hémicycle, et dans le même objectif : avancer de manière positive et non de manière punitive.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Razzy Hammadi, pour soutenir l’amendement bkno ek881.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je vais laisser Guy compléter mon propos…

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Le nom patronymique est de rigueur, mon cher collègue.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous avez raison, monsieur le président.

M. François Brottes (Parti socialiste) : M. Le Fur se trompe rarement !

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Permettez-moi de faire remarquer que Guy Geoffroy, qui est trop modeste pour se mettre en avant, a réalisé un travail considérable. Son amendement couvre plusieurs pages. Il s’appuie sur une étude de l’ADEME – ce qui montre qu’à l’UMP, nous lisons également ces études. Il cite de nombreux exemples, fait appel à la réglementation internationale. Bref, il avance toute une série d’arguments.
Il serait donc de bonne diplomatie que Mme la ministre et Mme la rapporteure soient plus explicites dans leurs avis et ne se contentent pas d’un simple « avis défavorable », qui peut décontenancer, voire décourager des parlementaires de l’opposition qui souhaitent instaurer un dialogue de co-construction avec la majorité.
Au-delà de la taquinerie, il y a là un vrai sujet qui concerne le fonctionnement du Parlement. À l’origine, cette proposition correspondait à votre position, madame la ministre. S’il y a eu un revirement de votre part, il serait intéressant que vous nous en exposiez la raison.
La position de Guy Geoffroy, que je partage totalement, se fonde sur une exigence pratique : nous voulons que cette loi s’applique dans de bonnes conditions. Or l’expérience des élus, comme il l’a longuement expliqué en introduction, démontre qu’il sera impossible de mettre en œuvre correctement l’ensemble des dispositifs.
Nous vous avons abondamment reproché, à l’article bk1erek, de voter une diminution de la part du nucléaire sans réfléchir ni aux moyens ni à la mise en œuvre. Il ne faut pas s’étonner que les gens n’aillent plus voter si les hommes politiques votent des lois inapplicables ou qui posent de graves problèmes dans la vie de tous les jours.
Un effort s’impose. C’est bien d’afficher de grands principes, certains groupes s’en sont fait une spécialité, mais pour notre part, nous sommes dans le pragmatisme, le quotidien. Nous voulons nous assurer que le dispositif que vous proposez, madame la ministre, est meilleur que celui de Guy Geoffroy, et qu’il ne posera pas de problème d’application dans la pratique. Mais je laisse à Guy Geoffroy le soin de compléter mon propos.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas à exiger, loin de moi cette idée, que la commission ou le Gouvernement explicitent leur avis. Je pense avoir été suffisamment exhaustif, « honorable » dans la présentation de mon argumentaire et des quelques éléments de réflexion et d’information que je vous ai livrés pour obtenir, au moment où notre assemblée va se prononcer, un minimum d’explications quant aux raisons qui vous conduisent à refuser ces amendements.
Le premier est à peu de chose près identique à celui présenté par le groupe socialiste. Je suis prêt, je le répète, à faire du mien l’identique de celui de mes collègues socialistes, en particulier de M. Hammadi ici présent. Je ne leur demande pas de faire un pas dans ma direction : je fais moi-même bien volontiers un pas dans la leur.
Cela mériterait que nous connaissions la raison de votre refus. Pourquoi en rester au texte actuel sur lequel se fondent nos échanges ? Il s’agit d’un texte punitif, dont les conséquences doivent être mesurées – et je doute qu’elles le soient réellement. Je vous rejoins tout à fait, madame la ministre, lorsque vous affirmez que l’écologie ne doit pas être punitive, mais progressiste. Progresser dans une voie qui est déjà bien balisée, mais où il reste des efforts à réaliser – et nous y sommes prêts, les collectivités y sont prêtes – ne me semble pas aller dans la mauvaise direction.
Puisque vous n’acceptez pas ces amendements émanant des deux principaux groupes de cet hémicycle, dites-nous pourquoi, madame la ministre, cela vous indiffère qu’on en revienne à votre texte initial, lequel avait le mérite de l’équilibre et allait dans le sens d’un certain nombre d’indications fondées sur une exigence raisonnable, teintée d’une vigilance bienvenue, à laquelle je suis tout prêt à me remettre. C’est la raison pour laquelle j’ai proposé d’y revenir.
Que le Gouvernement nous explique donc pourquoi le retour à son idée de départ n’est plus acceptable pour lui.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal : C’est bien volontiers, monsieur le député, que je vous donne quelques éléments d’information. Si je ne l’ai pas fait précédemment, c’est parce que nous sommes en nouvelle lecture et que nous avons déjà eu nombre d’explications et de débats. Comme l’a dit M. Aubert, nos concitoyens attendent que les lois soient votées et appliquées. Nous avons encore beaucoup de travail sur les textes d’application. C’est pourquoi je faisais en sorte que nos débats s’accélèrent, afin que cette loi puisse être adoptée avant demain matin.
Cependant, je vais vous donner quelques éléments d’information. J’ai écouté attentivement votre argumentaire, et je salue vos compétences en ce domaine. Vous êtes très impliqué sur votre territoire, où vous avez réalisé beaucoup dans le domaine du traitement des déchets. Vous avez réussi, et je pense que vos équipements fonctionnent très bien.
Néanmoins, les retours sur investissement sur les installations du tri mécano-biologique ne sont pas bons. Le produit des composts de ces équipements n’est pas conforme aux normes dans une proportion de 50 %. C’est la raison pour laquelle nous avons fait le choix du tri à la source dans ce projet de loi.
Celui-ci permet de bien trier les déchets fermentescibles et représente la seule garantie d’un compost de qualité, donc de la mise en place d’une véritable économie circulaire, dans la mesure où ce compost peut être réutilisé en toute sécurité. Je tiens à cet égard à votre disposition les conclusions des rapports de l’INERIS, l’Institut national de l’environnement industriel et des risques.
Un amendement visant l’interdiction du tri mécano-biologique viendra tout à l’heure en discussion. Le Gouvernement ne le soutiendra pas, mais il soutiendra l’amendement de M. Cottel qui consiste à privilégier le tri à la source, lequel représente à mes yeux l’avenir.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Très bien.

Mme Ségolène Royal : Plus on encouragera le tri mécano-biologique, plus on découragera le tri à la source, qui correspond à 100 % à l’économie circulaire et à une bonne valorisation des déchets permettant de fabriquer du compost aux normes à 100 %.
C’est la raison pour laquelle je soutiendrai tout à l’heure l’amendement de M. Cottel, qui se borne à dire qu’il faut éviter d’implanter de nouvelles installations. Nous continuerons cependant à suivre de près le retour sur investissement des installations existantes, afin que celles-ci puissent fonctionner dans de bonnes conditions. Si un jour des progrès technologiques permettent d’améliorer le dispositif des installations existantes, on pourra les encourager.
Mais en tout état de cause, on n’atteindra jamais la performance en matière de production de compost à 100 % aux normes avec ce dispositif. Seul le traitement à la source, qui sépare bien les types de déchets, permet d’aboutir à un compost 100 % efficace. C’est la raison pour laquelle je ne peux être favorable à vos amendements, tout en rendant hommage à la compétence qui est la vôtre et à la façon dont vous avez exprimé vos arguments, que j’ai écoutés très attentivement. Je vous propose même de venir voir sur votre territoire l’ensemble des actions que vous avez déployées.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Volontiers.

Mme Ségolène Royal : Je sais qu’au-delà du traitement des déchets, vous avez développé des projets tout à fait intéressants en matière de transition énergétique, et je tiens à saluer le travail que vous faites sur votre territoire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Je ne vais pas m’étendre, puisque Mme la ministre vient d’indiquer qu’elle soutiendrait l’amendement que j’ai proposé. Il s’agit en effet d’aller vers davantage de tri à la source, d’être le plus vertueux possible. Sans se fixer de date butoir qui pourrait pénaliser nos collectivités, il convient d’aller vers l’abandon progressif du tri mécano-biologique. Tel est le sens de l’amendement que je défendrai tout à l’heure.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Notre collègue Geoffroy a, dans l’exposé sommaire de son amendement, cité l’exemple de Milan, ville qui compte tout de même près d’un million d’habitants. Depuis plusieurs années, Milan met en œuvre une collecte sélective de déchets organiques qui a démontré sa performance…

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Exactement.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : …et évite le recours à des solutions technologiques parfois mal maîtrisées, mais dont le coût d’investissement est tel que l’on s’entête pendant vingt ans à essayer de faire fonctionner le schmilblick.
Le tri à la source démarre doucement, mais chemine sûrement et va jusqu’au bout des performances que nous recherchons, comme Mme la ministre vient de l’expliquer, à savoir une économie circulaire pleine et entière.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je remercie Mme la ministre de ses propos, de son analyse, que je partage, et de ses propositions.
Je souhaite malgré tout insister sur un point. Ce n’est pas tout l’un ou tout l’autre. Je le répète, tout ce qui peut être prélevé à la source doit l’être, et nous le faisons. Mais nous devons réfléchir sur tout ce qui, en dépit de tous les efforts, subsiste en termes de matières organiques et fermentescibles si nous interdisons à terme le tri mécano-biologique, le TMB, terminologie arbitraire qui ne signifie pas grand-chose.
Il y a toute une partie de nos déchets dont, de surcroît, le pouvoir méthanogène est plus important que celui des déchets alimentaires uniquement prélevés chez l’habitant. C’est prouvé.
Si nous nous privons de cela, une partie de nos déchets fermentescibles fera l’objet d’incinération ou d’enfouissement. Tel n’est pas l’objectif.
L’amendement de M. Cottel n’est pas si éloigné du nôtre ou de celui de M. Hammadi. S’il représente le point d’arrivée qui évite cet irréversible dont le Gouvernement ne veut pas, à savoir l’interdiction, je le voterai, parce que je souhaite que nous avancions.
Il serait de bon aloi que nous allions les uns vers les autres. Madame la ministre, vous avez fait une proposition, je la saisis au vol, si vous le permettez. J’aurai l’occasion de vous inviter, et j’espère que nous pourrons faire coïncider nos agendas, à l’inauguration de la nouvelle unité de traitement qui sera mise en place une fois notre nouvelle chaîne de tri achevée dans les semaines à venir. Celle-ci se tiendra à l’automne.
J’invite également tous mes collègues qui souhaitent non pas être convaincus par une propagande effrénée, mais se rendre compte sur place de certaines réalités et poser sur place, à tous ceux qui peuvent y répondre, les vraies questions, à partir et au-delà de tous les rapports qui ont été rédigés – il était fait référence tout à l’heure au rapport de l’INERIS, qui atteste que des composts issus du TMB – reprenons ce terme – sont à 100 % de bonne qualité alors que d’autres ne le sont pas.
Il faut comprendre les raisons, qui sont très multiples. Pour ma part, j’en ai décelé une très importante ; l’exemple de Bil Ta Garbi que je citais tout à l’heure est très riche en enseignements utiles pour l’avenir. Pendant longtemps, et cela a été le cas de l’installation du syndicat que je préside, le constructeur et l’exploitant n’étaient pas les mêmes : il y avait la construction d’un côté et l’exploitant de l’autre, ce dernier reprochant au constructeur et, au passage – pourquoi pas ? –, à la collectivité de ne pas avoir prévu de traiter les bons déchets, dans le bon pourcentage et avec la bonne chaîne de tri – chacun se renvoyant la balle.
En revanche, et c’est le cas à Bil Ta Garbi – je reprends cet exemple parce que c’est le plus récent : depuis un an, il fonctionne à la satisfaction générale, et les riverains, qui étaient les plus inquiets, sont aujourd’hui les plus grands défenseurs et promoteurs de cette unité industrielle –, quand la même entité industrielle construit et ensuite exploite, on s’aperçoit que les choses vont beaucoup mieux. C’est assez normal, d’ailleurs, parce que, dès le stade du cahier des charges, quand on construit en sachant qu’ensuite on va exploiter, on le fait sans doute d’une manière beaucoup plus cohérente et coordonnée.
Merci donc, madame la ministre : j’ai bien compris le sens de votre avis défavorable au profit d’un autre amendement, auquel je suis prêt à me rallier. Je le voterai, parce qu’il me semble aller dans une direction qui se rapproche le plus 4834possible de ce que vous aviez initialement écrit ; mais nous devons laisser la porte ouverte à l’approfondissement de nos connaissances respectives sur ce sujet. Vous serez invitée chez moi, madame la ministre, et j’invite sur mon unité de traitement ou partout ailleurs ceux qui voudraient rejoindre nos États généraux de la méthanisation le 4 juin à Bayonne. Cela serait intéressant, car même si nous ne sommes pas d’accord, nous pourrions parler de choses que nous aurons constatées ensemble.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Retirez-vous vos amendements, monsieur Geoffroy ?

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non, je les maintiens !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Puisque nous parlons de rendez-vous, je vous invite tout d’abord à venir les 15 et 16 juin aux Assises de l’économie circulaire, où l’approche sera totalement différente de celle qui vient d’être exposée et qui avait prévalu pour les incinérateurs : « Bonnes gens, ne vous préoccupez de rien : nous mettons en place une technologie qui fige pendant vingt ans toute capacité d’évolution et d’innovation ! »
Le principe est ici le même : un TMB initié en 2015 fonctionnera jusqu’en 2035. Cela signifie que pendant vingt ans, autant dire une génération, toute la ressource d’un territoire – les déchets organiques et l’ensemble des matières que l’on peut récupérer chez les citoyens – sera confisquée par une seule et unique solution technologique, empêchant toute innovation créatrice de valeur. Ces territoires perdront ainsi de la richesse et de la création d’emplois.
J’invite donc, et je défendrai des amendements en ce sens, à soutenir avec fermeté une politique d’économie circulaire qui laisse ouvert l’accès aux ressources et évite la confiscation de celles-ci par un seul opérateur déployant une technologie qui nécessite vingt ans d’amortissement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Hammadi, retirez-vous l’amendement bkno ek881 ?

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Je le retire.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek200 rectifié et 857 rectifié.
La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek200 rectifié.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Je prendrai quelques instants pour dire qu’il ne s’agit ni de décourager, ni de déconsidérer le travail de mes collègues députés – je regrette que M. Aubert ne soit plus là –, avec lesquels, je tiens à le dire, nous entretenons des relations très cordiales. Ce n’est pas parce que nous n’avons pas le même avis sur tous les sujets que cela empêche quoi que ce soit.
Mme la ministre s’étant clairement prononcée sur la question du TMB, le présent amendement ne sera pas défendu, mais retiré. Il avait été déposé parce que, vous l’avez tous compris, ce sujet mérite débat. Ce débat ayant eu lieu, je voudrais vraiment remercier encore une fois Mme la ministre pour la façon dont elle a abordé le sujet : de manière claire et précise, elle nous a invités à ne pas interdire. C’est la raison pour laquelle je vais me reporter sur l’amendement de notre collègue Cottel, pour lequel j’émets un avis favorable.
Mais elle nous invite également tous à imaginer les choses autrement : lorsque cela fonctionne bien, allons-y, continuons ; mais soyons conscients que cela ne fonctionne pas toujours très bien, et envisageons alors ouvertement des solutions meilleures pour l’avenir.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement identique bkno ek857 rectifié.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Mme la rapporteure a retiré son amendement ; pour ma part, je maintiens le mien.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek234.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek167, 789 et 790, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek167.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Cet amendement, dont Mme la ministre a bien voulu parler tout à l’heure, rétablit l’esprit de la version issue de la commission spéciale de l’Assemblée nationale ; nous en avons longuement discuté avec M. Geoffroy et avec l’ensemble de cette assemblée. Compte tenu de l’objectif ambitieux d’augmenter le tri à la source des déchets organiques, il est nécessaire, ainsi que l’a fort bien dit Mme la ministre, d’éviter le déploiement de nouvelles installations de tri mécano-biologique ; tel est l’esprit de cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek789.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek790.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Également défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement bkno ek167 et défavorable aux deux autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek806.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Afin de rappeler toute l’importance de la symbolique, nous proposons qu’une journée nationale de collecte des déchets plastiques soit instituée chaque année pour révéler l’impact négatif des plastiques – sans omettre leur impact positif dans la vie quotidienne –, afin que le citoyen soit le maillon principal du bon geste de tri, évitant ainsi l’impact causé par le plastique lorsqu’il est abandonné, avec toutes les conséquences que cela peut avoir par la suite.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek201.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek235.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek297, 792 et 791, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek297.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek792.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek791.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable à l’amendement bkno ek297 et défavorable aux deux autres.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek532.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Le recyclage est contraint par le manque de recyclabilité des déchets et par le manque d’information sur la composition des produits qui entrent dans la chaîne du recyclage. Dans ce cadre, il est urgent que les fabricants communiquent le volume et la liste précise des matériaux contenus dans leurs produits afin d’empêcher la diffusion de la toxicité et de faciliter le recyclage.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek136, 643 et 793.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek643.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Le combustible solide de récupération, ou CSR, constitue un point clef du recyclage en faveur de l’économie circulaire et de la compétitivité de nos industries. Dans certains pays, à l’instar de l’Allemagne, de véritables filières CSR sont organisées en vue de la valorisation énergétique des boues de désencrage du papier recyclé.
En France, les papetiers doivent payer les repreneurs de CSR pour se défaire de cette matière. Il convient de réfléchir plus amplement à la constitution d’une filière CSR en France : cela jouera en faveur de la compétitivité de nos industries. Cela étant, il faut éviter de créer de véritables aspirateurs à matière, qui détourneraient les principes et les visées énoncées. Il convient pour ce faire de mieux préciser le cadre d’application, de la circonscrire de façon plus précise.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek793.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Pour compléter ce qui vient d’être dit, il est absolument nécessaire de limiter le dimensionnement des installations de valorisation de combustibles solides, mais aussi d’éviter des projets comme celui de la mutation de la centrale thermique à charbon de Gardanne en une centrale biomasse qui consommera un million de tonnes de bois, c’est-à-dire toute la ressource disponible de Perpignan à Menton pendant vingt ans : on est bien loin d’une énergie renouvelable de territoire ! Il s’agit de ne pas reproduire les mêmes erreurs stratégiques gravissimes. Cet amendement, également porté par d’autres de mes collègues, est donc primordial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek137 et 644.
La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek137.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser les éléments de précaution de l’article qui assurent que les nouvelles installations de valorisation des combustibles solides de récupération n’auront pas un effet tellement attractif que la valorisation énergétique se ferait au détriment de la valorisation matière ou de la prévention des déchets.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Serge Bardy, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

M. Serge Bardy (divers gauche) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek237.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva, pour soutenir l’amendement bkno ek617.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Le titre IV de ce projet de loi vise à promouvoir l’économie circulaire et à lutter contre toutes les formes de gaspillage. Il est absolument nécessaire d’adapter de tels objectifs aux territoires ultramarins, qui doivent dès à présent lancer une véritable stratégie en matière de déchets. En effet, les territoires d’outre-mer doivent impérativement rattraper leur retard dans ce domaine et ce projet de loi ne doit en aucun cas être un rendez-vous manqué pour l’outre-mer.
Nous demandons donc d’inscrire dans la loi la mise en place d’un grand plan de développement et de valorisation énergétique des déchets sur les territoires d’outre-mer à l’horizon 2020. En Polynésie française, par exemple, les communes sont, sous la tutelle de l’État, compétentes en matière de collecte et de traitement des ordures ménagères. Il est donc important d’inclure la Polynésie française dans la mise en place du plan de développement de la valorisation des déchets sur son territoire à l’horizon 2020.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : La commission n’a pas retenu sur cet amendement. D’une part, elle a estimé que ce ne serait pas un bon signal que d’indiquer qu’il convient de développer spécifiquement la valorisation énergétique des déchets par rapport à la valorisation matière, dans les départements et collectivités d’outre-mer comme dans l’Hexagone. D’autre part, elle a jugé que la problématique réelle de ces territoires en matière d’énergie était déjà prise en compte dans les plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui les concernent.
Votre préoccupation, monsieur le député, semble donc satisfaite. Je vous suggère de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’émettrai un avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis. Cet amendement est satisfait, car les territoires d’outre-mer bénéficient déjà de plans régionaux de gestion des déchets, qui comprennent bien évidemment leur valorisation énergétique. Mettre à la charge de ces territoires des plans supplémentaires risque, je le crains, d’entraîner pour eux des dépenses d’ingénierie supplémentaires. Je préciserai bien, lors de l’application de la loi, que les plans régionaux de gestion des déchets incluent bien leur valorisation énergétique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Paul Tuaiva.

M. Jean-Paul Tuaiva (Union des démocrates et indépendants) : Je vous entends bien, madame la ministre, mais les plans régionaux ne concernent pas nos collectivités, en raison de nos statuts particuliers. C’est la raison pour laquelle je tenais à les inclure dans ce plan à l’horizon 2020. En effet, nous appliquons le code général des collectivités territoriales et les communes sont sous la tutelle de l’État.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Jacques Cottel, pour soutenir l’amendement bkno ek238 rectifié.

M. Jean-Jacques Cottel (Parti socialiste) : Cet amendement vise à mettre en œuvre la hiérarchie de l’utilisation des ressources adoptées dans la présente loi, notamment dans les soutiens et les aides publiques.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek794.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Cet amendement est primordial, mais étant donné qu’il ne nous reste pas beaucoup de temps, je ne le défendrai pas. J’invite chacun à le regarder de très près.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il est défendu.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek202.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek203.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Il s’agit également d’un amendement rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Sabine Buis, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek982.

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Cet amendement est lui aussi rédactionnel.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement bkno ek795.

M. François-Michel Lambert (Front démocrate, Union des démocrates et des écologistes) : Pour une bonne économie circulaire, il faut aussi changer les formations. Cet amendement est crucial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sabine Buis (Parti socialiste) : Défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal : Défavorable.