Dialogue social et emploi : Motion de renvoi en commission

Dialogue social et emploi : Motion de renvoi en commission

debate, 26/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, 3,6 millions de chômeurs, 615 000 de plus depuis l’élection du Président Hollande, qui avait pourtant promis d’inverser la courbe du chômage : au groupe UMP, nous disons : « stop ! ». Stop aux discours en parfait décalage avec la réalité vécue par les Français ; stop à une méthode de gouvernement qui, chaque jour, prouve son inefficacité, puisque les résultats ne suivent pas ; stop aux demi-mesures qui ne règlent en rien le problème de la rigidité du marché du travail et laissent à la porte des entreprises des milliers de demandeurs d’emploi, singulièrement des jeunes.
Que s’est-il passé depuis trois ans ? Une comédie en trois actes. Premier acte, ce que j’appelle les péchés originels : la fin des heures supplémentaires défiscalisées ; la suppression de la TVA anti-délocalisation ; la diminution des aides à l’apprentissage ; les 90 milliards d’impôts supplémentaires sur les ménages et les entreprises. Les conséquences ont été immédiates : la perte de pouvoir d’achat des classes moyennes, un coup porté à la compétitivité des entreprises, l’augmentation inexorable du chômage.
Deuxième acte, la prétendue parade du Gouvernement, qui s’est appuyé sur deux leviers : d’abord, le recours massif aux contrats aidés – 3,2 milliards d’euros dépensés pour la seule année 2015 –, à l’instar des emplois dits d’avenir, subventionnés par l’État dans les collectivités territoriales et les associations, dont on connaît pourtant les difficultés financières. Ensuite, le crédit impôt compétitivité emploi était censé redonner des marges financières aux entreprises mais après les avoir accablées de charges supplémentaires.

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est une réalité, demandez-leur !

Mme Martine Pinville (Parti socialiste) : On leur donne beaucoup !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Évoquez donc, monsieur le ministre, le CICE avec les petites entreprises, les indépendants, ceux qui reversent la moitié de leur revenu en impôts et taxes quand ils ne sont pas en conflit ouvert avec le régime social des indépendants – RSI : vous mesurerez à quel point votre politique anti-entreprise est mal vécue sur le terrain et en parfaite contradiction avec le « J’aime l’entreprise » du Premier ministre – une déclaration d’amour dont on attend toujours les preuves !

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est faux ! Soyez de bonne foi !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Fin du deuxième acte, prévisible et désespérant : le chômage poursuit sa trajectoire haussière. Et le chômage, ce n’est pas que des statistiques : ce sont des hommes et des femmes, des familles, des jeunes, à qui il est inadmissible de laisser croire qu’ils sont victimes de la fatalité ou qu’on aurait tout essayé. Car comment expliquer que les taux de chômage de certains de nos voisins 4959européens, comme l’Allemagne ou la Grande-Bretagne, s’établissent respectivement à 4,8 % et 5,5 % ? En Allemagne, le taux de chômage des jeunes est de 7,1 %, quand il atteint chez nous 25,3 %, un taux trois fois plus élevé !
Et même en France, comment expliquer que certains territoires s’en sortent mieux que les autres et affichent des taux de chômage deux fois inférieurs à la moyenne nationale, y compris dans des bassins industriels ? C’est le cas dans ma circonscription, mais pour combien de temps encore, si le Gouvernement ne prend pas conscience de la nécessité de lever les innombrables freins à la croissance et à l’activité dans notre pays ?
Troisième acte, le pari tout théorique de la croissance, de l’activité et de l’emploi, avec le fameux projet de loi Macron puis celui que nous examinons aujourd’hui sur le dialogue social. Là encore, quelle déception pour ceux qui avaient cru à une possible conversion libérale sociale de votre majorité ! De l’aveu même du Président de la République, la loi Macron n’est pas la loi du siècle. C’est le moins que l’on puisse dire ! Il est évident qu’elle n’apportera pas le point et demi de croissance nécessaire à la baisse durable du chômage. Et d’ailleurs, quelle loi Macron ? Celle qui a profondément divisé votre majorité, réveillé l’autoritarisme du Premier ministre et provoqué le passage en force à l’Assemblée nationale ? Ou celle, totalement réécrite par les sénateurs, qui devra faire l’objet d’un examen en commission mixte paritaire puis d’une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale ? Il est à craindre que, là encore, ce projet de loi – qui est en discussion depuis le 12 janvier 2015, n’est toujours pas voté, encore moins promulgué, et je ne parle même pas des décrets d’application – n’ait de croissance et d’activité que le nom, comme de trop nombreuses lois.
Il risque d’en être de même avec le projet de loi relative au dialogue social et à l’emploi, dont dix-neuf seulement des vingt-six articles ont un rapport direct avec le dialogue social. Un article concerne le régime des intermittents du spectacle : pourquoi ici, pourquoi maintenant ? Nous avons une petite idée, à quelques semaines de l’été. Les six autres concernent, pêle-mêle, la création du compte personnel d’activité, le statut de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes – l’AFPA –, les contrats de professionnalisation adaptés aux chômeurs de longue durée ou encore la création de la prime d’activité.
À nos collègues non-membres de la commission des affaires sociales, je voudrais indiquer que la création du compte personnel d’activité, tout comme celle de la prime d’activité, n’a fait l’objet que de quelques très courts échanges entre nous, l’essentiel de nos débats ayant porté sur ce qui devait être l’objet du projet de loi, à savoir l’amélioration du dialogue social ou prétendu tel.
Quand on constate les difficultés à mettre en œuvre le compte personnel de formation ou le compte pénibilité, on peut être sceptique vis-à-vis de la création d’un énième compte, le compte personnel d’activité. Tout compte fait, sur quoi peut compter le salarié pour sécuriser son parcours ? Trêve de plaisanterie, ce n’est pas l’accumulation d’annonces de nouveaux dispositifs conceptuels et complexes qui sera de nature à rassurer les salariés et les demandeurs d’emploi sur leur avenir. Quant aux chefs d’entreprise, qui créent les emplois, ce qu’ils attendent du législateur est pourtant simple : moins de charges – cela passe par la maîtrise de la dépense publique –, moins de complexité administrative, plus de liberté laissée aux acteurs de terrain.
La prime d’activité n’est rien moins que la fusion de la prime pour l’emploi, qui existe depuis 2001, et du RSA activité, créé en 2008. La PPE concerne 9 millions de foyers fiscaux, le RSA activité 476 000. La première, imaginée pour améliorer le pouvoir d’achat, est versée chaque année par les services fiscaux aux ménages dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond. Le deuxième, conçu pour inciter à reprendre un emploi ou quelques heures de travail supplémentaire, est calculé chaque trimestre et versé mensuellement par la caisse d’allocations familiales. La PPE coûterait chaque année 2,5 milliards d’euros au budget de l’État, le RSA activité 2 milliards. Selon les intervenants, la prime d’activité concernerait 8, 5 ou 6 millions de Français. Quel est le chiffre exact ? C’est la question que j’aurais posée à Mme la ministre si elle nous avait fait l’honneur de rester avec nous jusqu’au bout du débat. Qui seront les gagnants ? Qui seront les perdants ? Assurément, les perdants seront, une fois de plus, la classe moyenne. Quel sera le coût effectif de la mesure ? 4 milliards d’euros, comme annoncé initialement, ou plus ? D’autant que le Président de la République a imprudemment annoncé à l’occasion d’une prestation télévisée, le 19 avril dernier, que la prime pour l’emploi concernerait aussi les étudiants et les apprentis. Les experts ont dû refaire les calculs : ce sera 1 million de plus. Que ne ferait-on pas pour tenter de s’attirer de nouveau les faveurs des jeunes qui, à 74 %, regrettent d’avoir voté pour M. Hollande ?
Chacun mesure donc bien les enjeux de cette fusion en termes de public cible, d’impact sur les finances publiques mais également de choix idéologiques. Le Gouvernement préfère subventionner le travail plutôt que créer les conditions de l’embauche de chômeurs et de la juste rémunération des salariés dans les entreprises.
Alors s’il ne devait y avoir qu’un motif valable de renvoi en commission, ce serait précisément, chers collègues, vous l’aurez bien compris, celui de l’examen au fond du compte et de la prime d’activité que le Gouvernement ne manque pas de présenter, à grand renfort de communication, comme des mesures de progrès social.
En outre, chers collègues, s’agissant des articles du projet de loi traitant directement du dialogue social, il y aurait matière à approfondir le débat en commission, comme nous avons, avec mes collègues de l’UMP, tenté de le faire avec, il faut bien le reconnaître, un maigre succès.
Je ne prendrais que deux exemples : l’article bk1erek qui crée les commissions paritaires régionales interprofessionnelles et l’article 19 qui revient sur le compte pénibilité. La création des commissions paritaires régionales a été présentée comme faisant consensus entre les partenaires sociaux. C’est faux. La Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises, la CGPME, pour ne citer que cette organisation patronale, qui représente pas moins de 1,6 million d’entreprises et 13,5 millions de salariés, a fait savoir, à plusieurs reprises, son opposition à la création de ces commissions.
J’ai bien entendu, en commission, les arguments de leurs défenseurs : ils font valoir qu’elles assurent la représentation des salariés des TPE. Mais j’ai aussi bien compris qu’en définitive, dix membres par commission multiplié par treize régions, cela ferait 130 salariés de TPE pour représenter 4,6 millions de salariés. Aussi je m’interroge : les salariés des TPE éprouvent-ils vraiment le besoin d’être représentés, quand on sait qu’aujourd’hui 63 % des établissements de onze à dix-neuf salariés et 35 % de ceux de 20 à 49 salariés n’ont ni délégués syndicaux ni représentants du personnel ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Et ça fonctionne…

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Ne faudrait-il pas, au préalable, comprendre les raisons de cette désaffection ? La création de ces commissions paritaires sera-t-elle de nature à améliorer véritablement et concrètement le dialogue dans les entreprises où il fait défaut ? Or dans les TPE, cela est rarement le cas : les relations entre le chef d’entreprise et les salariés sont quotidiennes. Et puis, voir inscrite à l’article bk1erek d’une loi sur le dialogue social la création d’une énième structure chargée d’apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de onze salariés n’est vraiment pas de nature à nous rassurer sur son utilité réelle.
D’autant qu’au fil de l’adoption d’amendements de la majorité, les prérogatives de ces commissions se sont élargies au point d’intégrer l’accès des membres de ces commissions aux entreprises. Cet accès ne sera certes possible, si je vous ai bien entendu, monsieur le ministre, qu’avec l’accord du chef d’entreprise concerné. Mais cette ingérence ne dit rien qui vaille. Pour mémoire, le texte initial du Gouvernement précisait qu’un tel accès ne serait pas possible : je suppose qu’en cela il avait tenu compte d’un avis majoritaire des partenaires sociaux.
Plus généralement, il est toujours étonnant de constater, là encore, le décalage entre les déclarations grandiloquentes et la nécessité de respecter les partenaires sociaux. « J’aimerais que le dialogue social soit inscrit dans la Constitution » déclarait ainsi le 23 mai 2013 votre prédécesseur, Michel Sapin, alors qu’il a été fait peu de cas des remarques de ces mêmes partenaires.
Tel est par exemple le cas du compte pénibilité, dont les chefs d’entreprises vous disent et vous redisent qu’il est une usine à gaz. Le 10 octobre 2013, vous procédez à sa création dans la loi sur les retraites. Face aux difficultés d’application, vous mandatez un « médiateur », Michel de Virville. Le 14 octobre 2014, vous annoncez que seuls quatre critères de pénibilité retenus seront mis en œuvre au bk1erek janvier 2015. Les autres – parmi lesquels figurait tout de même le travail répétitif, qui peut être un facteur de pénibilité – attendront janvier 2016. Cela n’allant toujours pas, et pour cause, vous avez confié une mission à notre collègue Sirugue, rapporteur du projet de loi dont nous débattons.
Et puis, coup de théâtre, monsieur le ministre : vous annoncez à l’assemblée générale de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, la CAPEB, le 9 avril, qu’« il n’y aura pas de fiches individuelles du compte pénibilité à partir de juin, c’est inapplicable ». Aujourd’hui même, vous annoncez des amendements afin que l’employeur n’ait plus de mesures individuelles à accomplir lorsqu’il pourra disposer d’un référentiel de branche. Vous dites qu’il s’agit d’un message de confiance en direction des entreprises. Les messages ne suffisent plus, nous attendons des actes, notamment le vote de l’amendement du groupe UMP qui vise précisément à supprimer, dans ce texte, les fiches individuelles, casse-tête pour les employeurs et sources de contentieux. Nous verrons si vous y êtes favorable.
Vous voyez bien, chers collègues, qu’entre les annonces, les effets de manche, la communication et la réalité de ce qui est voté dans cette maison, il y a un fossé, ou plutôt un abîme. Et c’est précisément ce double langage qui désespère, à raison, les Français.
Une fois de plus, une loi risque d’être votée alors qu’elle n’aura aucun impact positif sur chômage, ou un impact très marginal. Une fois de plus, l’absence de courage aura interdit de s’attaquer aux véritables freins à la croissance et à l’emploi que sont les charges qui pèsent sur les entreprises, les rigidités du code du travail ainsi que l’inadéquation entre l’offre et la demande d’emplois. Monsieur le ministre, 350 000 offres d’emplois ne trouvent pas preneur dans notre pays.
Quand allez-vous vous attaquer à ce triste triptyque bien français : 3,6 millions de chômeurs, 350 000 emplois non pourvus et 140 000 jeunes sortant du système scolaire sans diplôme ni qualification ?
Souvenez-vous, chers collègues, qu’à l’origine ce texte sur le dialogue social devait constituer une réponse aux chefs d’entreprises qui fustigent les seuils sociaux, ceux qui allongent, lorsqu’ils les dépassent, la liste de leurs obligations d’employeurs. Le seuil des cinquante salariés aurait dû faire l’objet de toute notre attention tant il est manifestement, dans notre pays, un frein au développement des PME, dont je rappelle qu’elles assurent 85 % de la création d’emplois.
Au final, ce texte dans sa globalité est au mieux un coup pour rien, au pire – je pense à la prime d’activité – un non-sens économique. Même le Premier ministre semble s’en détacher puisqu’il a installé, en parallèle, la commission Combrexelle sur les accords collectifs et le travail, son intention étant de moderniser notre système de relations sociales et sa pratique. Or, comme chacun sait, les parallèles ne se rejoignent jamais.
Alors permettez-moi cette question, que d’aucuns trouveront naïve : à quoi servons nous ? Où se prennent les décisions dans notre pays ? En fait, des décisions sont prises d’ailleurs, car règne depuis trois ans un sentiment d’inefficience publique, alors que les entreprises et les salariés, doivent, eux, s’adapter en permanence aux marchés et cultiver la réactivité maximale. Allons-nous continuer longtemps à donner l’illusion d’une démocratie adulte ?
Nous sommes tous attachés au dialogue social, mais chacun d’entre nous ne définit pas forcément de la même façon le dialogue social efficace, pour reprendre l’adjectif employé par les partenaires sociaux que nous avons auditionnés.
La loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social, dite loi Larcher, prévoit que tout projet gouvernemental impliquant des réformes dans les domaines des relations du travail doit d’abord comporter une phase de concertation avec les partenaires sociaux, dans le but de permettre l’ouverture d’une négociation. Cette dernière a eu lieu mais fut un échec, puisque nous examinons un projet de loi.
Cette même loi Larcher fut une étape importante. Mais huit ans après, acceptons quelques constats : seulement 6 % des salariés sont syndiqués dans notre pays, et aucun accord national interprofessionnel n’a recueilli la signature de l’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs reconnues représentatives au niveau national. Pourtant, ces accords s’appliquent à tous et doivent être consignés dans la loi. Or, les lois traduisent rarement l’accord national interprofessionnel, et rien que lui, à l’instar de la loi sur la sécurisation de l’emploi.
Sont plutôt votées des lois ajoutant des pages au code du travail qui en compte déjà plus de 1 600 : choc de simplification dans les mots, choc de complexification dans les faits.
Vous connaissant par cœur, chers collègues, je me doute du sort qui sera réservé à cette motion de renvoi en commission.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y a une petite chance. (Sourires.)

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Mais réfléchissez bien tout de même, car je pense que, comme moi, vous vous interrogez parfois sur votre rôle de législateur. Vous vous offusquez peut-être – nous, à l’UMP, certainement – de l’attitude du Gouvernement, qui au fil des mois, s’habitue, quand il n’est pas certain de pouvoir compter sur une large majorité, à faire fi du Parlement. Ce matin, monsieur le ministre, vous déclariez vous-même que vous n’étiez pas opposé à un recours à l’article 49-3 de la Constitution pour faire voter cette loi sur le dialogue social.

Mme Arlette Grosskost (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Incroyable !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je ne doute pas, chers collègues, que vous avez été élus en en promettant de travailler sérieusement dans le sens de l’intérêt général. Or en l’espèce, l’intérêt général commande de remettre l’ouvrage sur le métier. (« Très bien » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP).

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Madame la députée, vous avez dressé un réquisitoire relatif aux trois premières années du quinquennat, en oubliant dix années d’incurie sociale. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est fatiguant.

M. François Rebsamen : Nous ne partons donc pas d’une page blanche. Vous avez, pendant dix ans, écrit par la loi les règles de fonctionnement de notre société. Vous ne pouvez donc pas ignorer l’état dans lequel vous l’avez laissée – c’est d’ailleurs pour cette raison que les Français n’ont plus voulu de vous. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe UMP : N’importe quoi !

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Profitez, profitez.

M. François Rebsamen : Je ne vais pas m’étendre sur cette critique de fond : ce n’est pas à moi de le faire ici, à cet instant. Mais je voulais néanmoins vous dire les choses.
Sur la forme, car il s’agit d’une motion de renvoi en commission, vous avez donné plusieurs exemples s’agissant du dialogue social. Or, nous avons quelques souvenirs de la façon dont vous pratiquiez ce même dialogue.
Nous n’avons donc, en la matière, pas de leçons à recevoir de votre part car depuis 2008, les partenaires sociaux essaient effectivement de moderniser le dialogue social, et ils ont du mal à aboutir. Ils ont échoué une nouvelle fois, alors qu’ils étaient proches du but. Leur accord, vous le savez très bien, intégrait les commissions paritaires régionales. Passons… En tous cas, cette concertation a eu lieu.
Je l’ai reprise à mon compte et j’ai, pendant deux mois, renégocié avec eux. Puis j’ai défendu le projet de loi en commission, où nous avons, notamment avec le rapporteur, travaillé pendant deux jours. Finalement, des avancées et des progrès ont été possibles. Or vous nous proposez de retourner en commission…

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Aucune réponse sur le fond.

M. François Rebsamen : Cela n’est pas possible : j’appelle les députés de la majorité, ainsi que tous ceux qui le veulent, à rejeter cette motion de renvoi en commission.

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Le groupe SRC votera la motion de renvoi en commission défendue par Mme Le Callennec, comme il a voté la motion de rejet préalable défendue par M. Poisson, c’est-à-dire qu’il votera contre.

Mme Marie-Jo Zimmermann (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quel acteur !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Ce qui est sympathique, c’est que vous vous soyez laissé prendre à un minimum de suspense : je vous remercie pour votre magnifique écoute. (Sourires.)
Nous avons effectivement entendu un réquisitoire portant sur les trois premières années, sous cette législature, de la majorité : or cela ne constitue pas un motif suffisant pour renvoyer ce projet de loi en commission.
Vous avez regretté les 150 000 emplois d’avenir. Madame la députée, vous avez rappelé que les chômeurs étaient des personnes qui souffrent, comme leurs familles : c’est vrai. 150 000 jeunes travaillent aujourd’hui grâce à ce dispositif.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : C’est la vision de gauche de l’emploi.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je rappelle que si le chômage augmente, celui des jeunes baisse.
Ces 150 000 jeunes entendront que vous ne vouliez pas de ce dispositif qui leur donne un véritable emploi, sur une durée moyenne qui leur permet d’acquérir une première expérience professionnelle : il faut que cela soit redit.
Vous avez stigmatisé la décision que nous avions prise, dès juillet 2012, de refiscaliser et de resocialiser les heures supplémentaires : c’est la critique habituelle portant sur le pouvoir d’achat.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Oui, mais cette décision a fait du mal.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Oui, mais quand il y a des millions de chômeurs, l’argent public doit-il servir à subventionner les heures supplémentaires ? C’est ce que vous faisiez.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’était du pouvoir d’achat.

Mme Bérengère Poletti (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Et cela créait de la richesse, donc de l’emploi.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Alors que vous nous dites que nous ne faisons jamais assez d’économies, nous avons pris la responsabilité d’en réaliser une en supprimant ce dispositif, qui coûtait tout de même, en année pleine, près de 5 milliards d’euros, intégralement empruntés. Mais quand nous faisons des économies, ce ne sont jamais les bonnes…

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Le projet de loi ne changera rien à cela !

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : …et vous ne donnez aucune explication sur celles que vous feriez.
Pour conclure, quand on l’appelle de ses vœux le dialogue social, peut-on se féliciter qu’il n’y ait en France que 6 % de salariés syndiqués et que notre pays ne compte pas assez d’institutions représentatives du personnel dans les petites entreprises qui y ont droit ?

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous avons parfaitement respecté la loi Larcher puisque ce projet de loi a été déposé parce que les négociations n’ont pas abouti. Mais d’autres accords nationaux interprofessionnels ont été signés, y compris à l’unanimité des partenaires sociaux représentatifs.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Non, tout le monde n’a pas signé.

M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Considérez celui relatif à la formation professionnelle : sauf erreur de ma part, il l’a été dans ces conditions. Par conséquent, il n’y a pas de raison de différer davantage l’examen au fond du projet de loi dont nous sommes saisis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr, le groupe UMP votera la motion de renvoi en commission qu’a brillamment défendue Isabelle Le Callennec il y a quelques instants. Sans en venir au fond de cette loi, elle a eu raison de dire qu’il s’agissait d’une loi pour rien ainsi que d’une loi fourre-tout.
Cette loi fait également l’unanimité contre elle, car des syndicats ouvriers comme la CGT ou Force ouvrière et des syndicats patronaux comme le MEDEF et la CGPME se demandent quel est son objet. Vouloir faire passer en force une loi sur le dialogue social contre l’avis de l’ensemble des acteurs de ce même dialogue est un peu particulier… En outre, qui pense que dans les petites entreprises de moins de onze salariés, le dialogue social n’existe pas entre les chefs d’entreprises et les salariés qui y travaillent ? Si tel est le cas, cela peut être grave.
Le renvoi en commission se justifie également au regard de certaines notions, comme la pénibilité, qui font l’objet d’amendements que nous ne connaissons pas. Nous entendons beaucoup parler – sans doute en vue d’un congrès prochain – de M. Benoît Hamon, qui a introduit par voie d’amendement de nouvelles notions, notamment celle du burn-out. Or, nous ne disposons pas de ces amendements qui n’ont pas été étudiés en commission. C’est au titre de l’article 88 qu’une partie des vingt-six articles du texte seront enrichis sans qu’une discussion en commission n’ait pu intervenir. D’autres sujets sont dans le même cas : le compte personnel, la prime d’activité ou les intermittents du spectacle. Nous aurions pu prendre un peu de temps…

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il fallait être là en commission !

M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …avant de passer en force. C’est pourquoi le retour en commission paraît une évidence à l’ensemble du groupe UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il ne vous étonnera pas que le groupe UDI vote la motion de renvoi en commission. Depuis quelques jours, pleuvent un certain nombre de nouvelles propositions qui ont un rapport avec ce texte. Premier exemple : la présentation aujourd’hui de la suppression de la fiche individuelle du compte pénibilité par le Premier ministre, alors que nous sommes en train d’étudier le compte personnel d’activité qui n’a pas fait l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : C’est le dialogue social, ça !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Deuxième exemple : la prime d’activité, pour laquelle on n’arrête pas d’ajouter des bénéficiaires. Tout à l’heure encore, Mme la ministre annonçait des amendements en ce sens. Le dispositif n’est pas stabilisé et a besoin d’être travaillé. Troisième exemple : la mission sur la place de la négociation annoncée par le Président de la République, laquelle doit rendre son rapport à l’automne. Là encore, il s’agira du dialogue social, alors que nous sommes en train d’étudier un texte sur le sujet. Je passe sur la discrimination : une proposition de loi du groupe SRC sera discutée prochainement sur la question, alors que le ministre présente, dans ce texte, un amendement qui y est relatif. Je passe également sur le burn-out de M. Hamon qui veut inscrire cette notion dans le cadre de la pénibilité, alors qu’elle mérite une vraie réflexion et non pas un amendement quelconque proposé par quelqu’un qui représente 30 % du groupe socialiste !

M. Luc Belot (Parti socialiste) : Bien moins !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il me paraît important de pouvoir discuter de ce sujet.
Ce texte est décousu et sans vision d’ensemble. Si vous ne voulez pas que ce soient les parlementaires qui subissent un burn-out (Sourires), je pense qu’il faudrait retravailler le projet en commission. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cela ne vous étonnera pas que le groupe écologiste vote contre la motion de renvoi. Madame Le Callennec, votre propos confirme ce que je disais tout à l’heure à M. Poisson : votre position sur la question du dialogue social, de sa perception et de son utilité dans l’entreprise relève d’une posture idéologique. Si vous avez le droit de contester la série de mesures que nous avons instaurées, démocratiquement, depuis 2012, reconnaissez au moins que certaines sont utiles à nos concitoyens, d’autant que, comme le disait le ministre, nous n’avons pas vu, de 2002 à 2012, quand vous étiez au pouvoir, la fameuse courbe du chômage s’inverser !

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Ce n’est pas vrai jusqu’en 2008 !

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je veux revenir sur un point très précis : le rôle de la commission paritaire régionale. Je suis surpris que vous négligiez à ce point la question de l’information auprès des salariés, notamment le rôle qu’elle peut jouer dans les petites entreprises de onze salariés, d’autant que vous êtes très attentive au sujet de la formation professionnelle. Nous avions d’ailleurs travaillé ensemble sur ce texte. Tout le monde convenait alors de l’intérêt potentiel du compte personnel de formation. Vous savez aussi bien que moi que, chez les employeurs des petites entreprises comme chez les salariés, il peut y avoir parfois une certaine méconnaissance du dispositif. Nous avons donc intérêt à ce que cette commission paritaire régionale joue pleinement son rôle dans ce domaine. Vous comprendrez, mes chers collègues, que le renvoi a peu de sens, au vu des travaux que nous avons menés ensemble en commission et de la façon dont le texte lui-même a évolué grâce à nos travaux.