Dialogue social et emploi : Après l’article 1er

Dialogue social et emploi : Après l’article 1er

debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article bk1erek.
La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le ministre, votre projet de loi ne comporte pas de réforme des seuils. Vous en aviez rêvé ; d’une certaine façon, nous le faisons.
Le présent amendement vise en effet à multiplier par deux le niveau des seuils. Ces derniers sont généralement extrêmement handicapants pour les entreprises, notamment pour les plus petites. Ils créent des obligations et les empêchent de façon artificielle de se développer, et donc d’embaucher.
Outre la protection des salariés, la priorité du droit social est de favoriser les embauches dans les entreprises. C’est contre le chômage que nous menons, comme vous, notre véritable combat : notre action consiste à faire en sorte que les entreprises retrouvent le chemin de l’emploi, et donc l’envie et surtout la possibilité juridique d’embaucher. Même s’ils ne sont pas les seuls en cause, les seuils contribuent à la mise sous carcan et à la rigidification de la vie sociale française. C’est pourquoi nous proposons de doubler le niveau des seuils en France.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’ai déjà eu l’occasion de répondre à cette question relative aux seuils, en commission mais également hier soir en séance publique.
Au fond, monsieur Woerth, pour vous, moins les salariés sont représentés dans une entreprise, mieux c’est. Dans un texte sur le dialogue social, nous avons besoin de tenir compte des particularités des entreprises dont nous débattons : nous ne pouvons donc pas vous suivre sur cette proposition. Par ailleurs, d’autres codes seraient concernés par votre proposition mais ne sont pas visés dans votre amendement. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Nous avons déjà débattu hier soir de la possibilité que vous nous proposez. Dans ce texte, nous en avons choisi une autre.
J’avais proposé de suspendre, pour une durée de trois ans, les effets du passage du seuil de cinquante salariés, mais les partenaires sociaux l’ont refusé. Or je ne fais pas de dialogue social sans tenir compte de l’avis des partenaires sociaux : je n’ai donc pas choisi cette voie.
Comme nous le verrons plus tard au cours de l’examen de ce texte, nous souhaitons agir sur les effets de seuil en rénovant en profondeur le nombre des obligations inhérentes au franchissement des seuils. Cette simplification passera par l’institution d’une délégation unique du personnel élargie et par des regroupements : ainsi, les dix-sept obligations d’information et de consultation annuelles du comité d’entreprise seront remplacées par trois grandes consultations, tandis que les douze négociations obligatoires en entreprise seront regroupées en trois négociations stratégiques.
Il y a bien là une volonté de donner plus de souplesse aux entreprises. C’est la voie que nous avons choisie : je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Woerth.

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de dire qu’une bonne entreprise est une entreprise dans laquelle les salariés ne sont pas représentés ou sont le moins représentés possible. Une bonne entreprise est d’abord une entreprise qui produit, qui vend, qui peut verser des salaires décents et dont les résultats profitent à l’ensemble des salariés, par le biais des mécanismes d’intéressement, par exemple. Une bonne entreprise est une entreprise qui embauche et qui réussit. Pour qu’elle embauche, il faut évidemment éviter de lui imposer des contraintes qui entravent sa croissance.
M. le ministre a cité le seuil le plus célèbre, celui de cinquante salariés, mais il y en a plein d’autres. Dans votre propre circonscription, monsieur le rapporteur, vous voyez bien combien de chefs d’entreprise préfèrent n’employer que quarante-huit ou quarante-neuf salariés plutôt que de passer le seuil des cinquante.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je n’entends pas des voix, je vois la réalité ! J’entends des chefs d’entreprise qui le disent systématiquement !

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il faut aller sur le terrain !

M. Éric Woerth (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Ils ne veulent pas d’ennuis, ils ne veulent pas entrer dans un mécanisme qui leur échappe. C’est, au fond, l’idée de cet amendement.
J’ai bien entendu, monsieur le ministre, que vous avez aussi eu cette idée-là. Elle n’est donc pas marquée idéologiquement : c’est une idée de bon sens. Vous ne l’avez pas fait prospérer, parce que les partenaires sociaux que vous avez consultés vous ont dit que ce n’était pas une bonne idée. Mais avez-vous consulté tous ceux qui sont exclus de votre travail de concertation à cause de ces fameux seuils ? Non, évidemment, parce qu’ils n’ont aucun représentant. Dans la situation actuelle de la France, il faut lever ces rigidités.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Il a raison !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek136 et 383.
La parole est à M. Philippe Noguès, pour soutenir l’amendement bkno ek136.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Je m’appuie à nouveau sur l’étude de la DARES que j’ai déjà citée, et qui dénombre 250 000 salariés français qui travaillent dans des TPE sans être rattachés à une convention collective, à un accord de branche ou à un statut particulier. Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, ces salariés sont dépourvus de couverture conventionnelle.
Je ne vous lirai pas le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, cité dans l’exposé sommaire. Le présent amendement vise à rendre effectif ce droit constitutionnel pour les salariés de TPE, en commençant par établir un état des lieux des salariés concernés par cette situation. Cet état des lieux pourra ensuite être utilisé par le ministre du travail pour mettre en place un véritable plan d’action destiné à améliorer la couverture de ces 250 000 salariés français qui se trouvent aujourd’hui dans un angle mort du dialogue social. C’est bien cela le plus important !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek383.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mon amendement permet, comme celui de M. Noguès, d’aller dans le sens que vous voulez. La loi doit permettre d’améliorer la situation d’un certain nombre de salariés qui se trouvent, comme le disait mon collègue Philippe Noguès, dans l’angle mort de la représentation du personnel.
Cet amendement prévoit juste que le ministère du travail évalue chaque année le nombre de salariés qui auront pu, grâce à la loi que nous allons voter, entrer dans le dispositif de la représentation du personnel. Si ce rapport montre que certains salariés continuent d’être privés de cette représentation, alors vous devrez trouver des solutions pour remédier à cette situation. Bien sûr, nous vous accompagnerons dans cette démarche.
Cet amendement n’est pas bien méchant, si je peux me permettre cette expression. Il nous permettra de disposer d’une évaluation qui nous aidera à atteindre l’objectif recherché, que vous avez présenté tout à l’heure.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il est exact qu’il existe un véritable angle mort : comme nous l’avons dit tout à l’heure, un nombre important de salariés de TPE ne sont pas rattachés à un accord de branche. Dès lors, il faut évaluer cette situation en vue d’y remédier.
Peut-être faciliterait-on les choses en prévoyant que le rapport ne soit pas annuel. En ce qui me concerne, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Je vous laisse le soin, monsieur le ministre, de répondre à cette demande.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je demande à M. Noguès et à M. Cavard de retirer leurs amendements, qui sont en réalité satisfaits. En effet, depuis la loi de mars 2014, nous avons engagé un chantier très important de restructuration des branches professionnelles. Nous nous sommes donné l’objectif de supprimer cent branches la première année, et nous avons fixé aux partenaires sociaux, avec qui nous faisons ce travail, un horizon de cent branches professionnelles en France d’ici à dix ans. Ce vaste chantier est mené dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, la CNNC. Nous faisons régulièrement le point avec les partenaires sociaux, à qui nous rendons compte de notre plan d’action chaque année.
Nous pourrions diffuser ces conclusions, par exemple en les communiquant à la commission des affaires sociales – je peux en prendre l’engagement. Des bilans réguliers sont établis, ils continueront de l’être et pourront intégrer les plus petites entreprises. Un conseiller d’État, M. Patrick Quinqueton, que vous connaissez peut-être, suit ce sujet en particulier.
Mais un rapport supplémentaire, assorti d’un plan d’action supplémentaire, alors que nous avons déjà engagé ce travail et que nous disposons de bilans réguliers, me paraît superfétatoire. Le mieux est que je m’engage à vous communiquer les conclusions du travail en cours.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Nous savons, monsieur le ministre, que vous menez un travail, salutaire au demeurant, visant à revoir le nombre de branches et de le ramener à une centaine alors que l’on en dénombre 500, si ma mémoire est bonne, dont certaines n’existent que sur le papier.
Mais en l’occurrence, notre amendement porte sur le cas des TPE de moins de onze salariés, c’est-à-dire sur les 250 000 salariés non couverts par une convention collective, un accord de branche, un ensemble d’accords ou un statut spécial – bref, ces salariés qui sont dans l’angle mort dont on a parlé tout à l’heure.
Les travaux en cours, auxquels vous avez fait référence, ne permettront pas, compte tenu de l’amplitude du champ qu’ils recouvrent, de porter un regard particulier sur la question que nous soulevons dans notre amendement.
Dans la mesure où notre amendement vise à améliorer le texte, il va de soi que je ne le retirerai pas. J’ai bien entendu le rapporteur qui a exprimé son désaccord sur l’annualité du rapport. Il est vrai que c’est compliqué pour les services et l’on pourrait revoir la question de la périodicité. Cela dit, essayons de nous doter d’un outil qui nous permettra de dire si, sur ce sujet précis, l’objectif de la loi a été atteint. C’est la raison pour laquelle je demande la publication d’un rapport sur ce thème.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Noguès.

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Un rapport sur l’ensemble des branches est une bonne chose ; une clarification dans ce domaine est bienvenue. Mais là, il s’agit des 250 000 salariés qui se trouvent dans l’angle mort du dialogue social et du droit social dont j’ai parlé tout à l’heure. Il faut leur donner un signe supplémentaire, ce qui irait dans le sens de vos explications, monsieur le ministre, s’agissant de nos premiers amendements.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.

Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, nous apprécions le travail très vaste qui est en cours. Le présent projet de loi s’attache à créer les conditions pour que l’ensemble des salariés soient représentés, ce qui est extrêmement important. L’amendement de nos collègues met l’accent sur une particularité : certains salariés sont actuellement dans ce fameux angle mort. Nous avons la volonté, comme vous, monsieur le ministre, de régler le problème de ces salariés.
Cet amendement vise tout simplement à évaluer l’efficacité des mesures que nous prenons. En cela, il est très pertinent. C’est pourquoi je le soutiens et le voterai. Nous devons nous assurer que les mesures que nous prenons sont efficaces et, si elles se révèlent insuffisantes, il faudra les modifier.
J’espère vous avoir convaincu, monsieur le ministre.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : Je partage votre sentiment et comprends le sens des amendements. Mais je vous demande également de comprendre le sens du travail que nous menons. Vous ne pouvez pas nous demander de rédiger un rapport alors qu’un travail est engagé visant à supprimer des branches mortes afin de permettre à des salariés qui ne sont pas couverts actuellement par des accords de branche de l’être.
Laissez-nous au moins un an, le temps de faire ce travail et de supprimer une centaine de branches. Nous vous en rendrons compte ensuite. Demander un bilan, alors que le travail est en cours avec les partenaires sociaux, qu’il est soumis à la CNNC et que nous sommes en train d’élaborer un plan d’action, cela mettrait les services en difficulté. Il faut dire les choses clairement. Les services ne peuvent pas défaire ce qu’ils sont en train de construire.
C’est la raison pour laquelle je propose de vous communiquer des comptes rendus au cours de cette première année de travail sur le sujet. Si cela vous semblait insuffisant, nous agirions ensuite ensemble. Supprimer des branches est un vaste chantier. Pour les cent premières, me disait-on, il n’y guère de problème. Eh bien, je n’en suis pas persuadé : plus on avance, plus on s’aperçoit que cela devient difficile, alors même que, chaque fois que l’on supprime des branches mortes, on permet à des salariés non couverts de l’être.
En tout état de cause, le rapport que vous demandez n’est pas utile, permettez-moi de vous le dire. Il n’apporte rien de plus. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable, mais je suis conscient de l’incompréhension entre nous.

M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Noguès ?

M. Philippe Noguès (Parti socialiste) : Oui.

M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous le vôtre, monsieur Cavard ?

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek384.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je défendrai en même temps l’amendement suivant, bkno ek385, qui s’inscrit dans le même esprit. Le présent amendement s’inscrit dans une démarche punitive, puisqu’il vise à instaurer une amende dans le cas où l’employeur refuse de désigner un représentant, dans le but d’entraver la mise en place de négociations collectives demandées par une organisation syndicale.
Vous l’aurez compris, nous sommes les premiers concernés – j’ai bien entendu, à cet égard, les propos de notre collègue Mme Clergeau. Il est nécessaire de trouver une solution juridique. Si les parlementaires ne répondaient pas favorablement, dans le cadre du dialogue social entre nos salariés et nous-mêmes, notre amendement s’appliquerait directement à eux – et à moi au premier chef.
La sanction n’est pas un objectif en tant que tel, mais une incitation pour obliger les employeurs à jouer le jeu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous sommes d’accord sur deux constats. Premièrement, un nombre important de salariés de TPE ne sont pas couverts par des conventions et ne sont pas rattachés à des branches professionnelles.
Deuxièmement, la spécificité des TPE consiste en une très faible représentation syndicale – 3 % – et un fort lien de subordination.
Dans votre amendement, vous suggérez, monsieur Cavard, de punir un employeur qui refuse d’organiser la représentation professionnelle. Au demeurant, je ne suis pas certain qu’une telle proposition soit recevable du point de vue constitutionnel. Votre approche est de considérer qu’il y aurait un délit d’entrave au motif que l’employeur ne veuille pas organiser la représentation. C’est quelque peu hasardeux. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à cet amendement, comme au suivant, qui participe du même esprit.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis que la commission.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je vais retirer l’amendement qui propose des sanctions, monsieur le président. Je voudrais faire remarquer au rapporteur qu’un certain nombre d’employeurs, dont nous faisons partie, n’ont pas de branche de référence pour l’instant.
Notre objectif était de mettre la pression non pas sur un individu, mais sur les employeurs, collectivement, qui refuseraient volontairement de s’organiser. Je retire volontiers mon amendement ; nous discuterons ultérieurement de ce sujet.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek385.

M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : L’amendement a été défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek324.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement vise à faire évoluer le syndicalisme vers un syndicalisme de services. Il est fréquent de comparer le taux de syndicalisation français à celui en cours dans d’autres pays. Or le syndicalisme ne fonctionne pas de la même façon partout. Dans certains pays, le syndicalisme est un syndicalisme de services. Pour adhérer à une mutuelle, par exemple, vous devez être syndiqué.
En France, vous avez l’effet erga omnes : chaque fois qu’un accord est signé, il s’applique à tous les salariés, y compris à ceux qui ne sont pas syndiqués. Dans certains pays, seuls les syndiqués bénéficient de l’accord. Tel est l’objet de cet amendement.
En France, le taux de syndicalisation a été divisé par quatre durant les soixante dernières années. Il se situe à environ 8 % et la présence syndicale est très faible au sein des TPE – de l’ordre de 3 % environ.
L’engagement syndical est encore trop souvent perçu négativement par les employeurs. M. le rapporteur a fait remarquer que l’opposition a une perception négative du syndicalisme, mais c’est aussi le cas des employeurs. L’idée est donc de changer de registre et de se diriger vers un syndicalisme de services qui permettrait aux seuls salariés syndiqués de bénéficier des accords conclus.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, votre proposition, qui fait penser au modèle américain, entraînerait un profond changement de notre système. La tradition française veut que ce qui est obtenu dans le cadre des négociations menées par les organisations syndicales vaut ensuite pour l’ensemble des salariés, ce qui, à mes yeux, est extrêmement positif.
En effet, l’on s’engage pour défendre non pas uniquement une cause personnelle, mais une cause plus vaste, qui a vocation à couvrir l’ensemble des salariés, dès lors que l’on obtient des avancées.
Vous mettez en avant un syndicalisme de services – pis, corporatiste –, aux antipodes de la tradition française. Nous ne pouvons soutenir une telle vision. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : L’avis du Gouvernement est également défavorable. Je comprends l’intérêt que vous voyez dans la mesure que vous proposez, à savoir un développement de l’adhésion aux syndicats. Je ne vous fais donc aucun procès d’intention.
Introduire un tel système serait un véritable bouleversement de notre modèle de relations sociales. Ce serait contraire à notre histoire et – mais vous le savez – aux demandes des organisations syndicales elles-mêmes.
Surtout, une telle décision ne peut être prise au moyen d’un amendement, fût-il déposé par vous. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement de M. Vercamer est excellent. Il s’agit en effet d’un amendement de responsabilisation : ce sont ceux qui s’engagent qui bénéficient de l’accord. De fait, les accords nationaux interprofessionnels – ANI – sont signés par trois ou quatre partenaires pour les salariés et certains signataires des 40 000 accords signés chaque année dans les entreprises n’ont pas signé au niveau national. La proposition de M. Vercamer va dans le bon sens et je voterai donc son amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur, j’entends bien que la mesure proposée n’est pas l’habitude en France, et c’est précisément pour cette raison que je la propose. Il s’agit en effet de changer la méthode de représentation syndicale en France : seuls les salariés adhérant à une organisation syndicale pourraient bénéficier des accords, comme l’a dit M. Cherpion.
Mais ce qui m’étonne le plus, c’est que l’article 9 de la proposition de loi que vous avez déposée et qui instaure des actions de groupe – c’est-à-dire une sorte de « syndicalisme » – en matière de discrimination précise bien que, lorsqu’il y a un accord, celui-ci n’est opposable qu’aux victimes qui adhèrent dans les délais et les modalités fixées. Si vous estimez qu’en matière de discrimination, seuls ceux qui adhèrent à votre action de groupe peuvent bénéficier des transactions réalisées, je ne vois donc pas pourquoi, dans le domaine du syndicalisme, le bénéfice des accords signés par le syndicat ne se limiterait pas aux seuls adhérents. Le parallélisme est facile à établir.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Peut-être cette proposition est-elle quelque peu excentrique, mais votre proposition de loi ne l’est pas moins.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Tant la question, qui a un côté quasiment révolutionnaire, que la réponse, qui a un côté très conservateur, me laissent perplexe. On nous dit que ce n’est pas dans la tradition ou dans les habitudes, mais il n’est pas certain que des habitudes qui se traduisent par un tel taux de désyndicalisation dans notre pays doivent servir d’argument d’autorité pour ne rien changer. Le moins que l’on puisse dire est qu’il y a actuellement une vraie crise de la représentation. Cet argument ne me convient donc qu’à moitié, et même pas du tout.
Je suis conscient, cependant, du risque étroitement corporatiste que pourrait comporter la proposition. Un chemin ne pourrait-il être trouvé entre les deux, au moins sur certains sujets ? La proposition a au moins le mérite d’ouvrir cette question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, l’action de groupe est une chose très différente : elle a pour seule vocation de réparer un préjudice. Cela n’a rien à voir avec le fait que, lorsqu’une négociation portée par des organisations syndicales a une issue positive, son application s’étend à l’ensemble des salariés. Je ne comprends pas du tout la comparaison que vous avez voulu faire, même si j’en comprends, bien évidemment, l’esprit.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à insérer après l’article bk1erek un article additionnel concernant la représentation du personnel – dont, M. Éric Woerth a bien souligné, monsieur le rapporteur, que l’utilité dans l’entreprise n’est pas remise en cause. En revanche, cette représentation ne doit pas gêner la bonne marche de l’entreprise, comme l’a également dit M. Woerth. Il convient donc de poser un principe général de proportionnalité entre le nombre des salariés occupant des mandats représentatifs et le nombre total des salariés de l’entreprise.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’avoue ne pas avoir compris ce qu’est le principe de proportionnalité. En effet, il existe déjà une distinction selon la taille des entreprises. Par ailleurs, comment tenir compte, si l’on suit votre démarche, de l’élément important que constitue la différence entre les délégués du personnel, les comités d’entreprise et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ? Je ne comprends pas l’esprit de votre amendement. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : J’ai étudié avec intérêt l’amendement déposé par M. Cherpion. Il existe déjà dans le code du travail, cela vient d’être dit – mais ce n’est pas non plus l’objet de cette discussion –, des dispositions qui font varier le nombre de représentants en fonction de l’effectif des entreprises. Vous proposez, monsieur le député, la proportionnalité, et il est vrai qu’il existe des différences de représentation, en proportion, entre les petites entreprises – par exemple celles de plus de cinquante salariés – et les très grandes. Souhaitez-vous étendre la proportion des petites entreprises aux très grandes ? Si tel est le cas, je peux y être favorable. (Sourires.) Dans le cas contraire, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est habile, monsieur le ministre ! (Sourires.) La proportionnalité n’a pas vocation à être intégrale et à se poursuivre indéfiniment, mais elle pourrait s’appliquer par tranches. Vous refusez la suppression des seuils, or nous avons ici un moyen de lisser les seuils pour un certain nombre d’entreprises. On retrouvera cette question dans d’autres amendements et à propos de la désignation des représentants salariés dans les conseils d’administration, où certains représentants sont en nombre fixe.
On peut fort bien adopter une proportionnalité par tranches, qui permettrait, dans un premier temps, de lisser intérieurement les différents seuils sans pour autant, comme vous le souhaitez puisque les partenaires sociaux, dites-vous, ne sont pas d’accord, toucher aux seuils.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek39, 57, 169, 54 et 168, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek39.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à lisser les effets de seuil dont sont victimes les entreprises qui se développent, en raison de la hausse de leurs obligations en matière sociale lorsqu’elles passent de dix à onze salariés et, surtout, de quarante-neuf à cinquante.
Le I élève le seuil à partir duquel la mise en place de délégués du personnel devient obligatoire, de onze à vingt et un salariés.
S’inspirant d’une disposition applicable en matière de financement de la formation professionnelle, le III institue une période de trois ans, à compter du franchissement d’un seuil, durant laquelle les entreprises en croissance seraient exonérées de l’application des obligations auxquelles le droit commun les soumet en matière de représentation et de consultation du personnel – concernant notamment le délégué syndical, les délégués du personnel et le comité d’entreprise.
L’objectif est bien de lever l’un des blocages – peut-être psychologiques – au développement des entreprises et de l’emploi en France et de remédier à un facteur indéniable de la faiblesse de l’activité économique aujourd’hui. Il s’agit bien d’une période transitoire, durant laquelle les entreprises sont évidemment libres de mettre en place des institutions représentatives du personnel, si elles le souhaitent – certaines le font, du reste, avant d’atteindre le seuil de cinquante salariés.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek57.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, vous ne serez sans doute pas étonné de tous ces amendements sur les seuils sociaux – vous sembliez même ouvert sur le sujet lors de votre nomination, mais on vous a peut-être rappelé à l’ordre car, dans ce gouvernement, mieux vaut être en contact avec l’aile gauche qu’avec le réel.
Relever les seuils sociaux n’est pas le remède à toutes les difficultés. Du reste, ce relèvement ne saurait s’entendre sans celui des seuils fiscaux, qui sont tout aussi problématiques dans notre pays. La question n’est pas non plus de savoir le nombre d’emplois potentiellement créés – dans le contexte actuel, que dix emplois soient créés ou un seul, cela vaudrait déjà la peine de le savoir.
Ce serait surtout une manière de libérer les chefs d’entreprises de toutes les contraintes liées au passage d’un seuil à l’autre. En effet, nombre d’entreprises freinent volontairement leur croissance à cause de ces seuils. Ce n’est pas un mythe.
Le premier seuil auquel il convient de s’attaquer est celui qui déclenche l’instauration des délégués du personnel, afin d’éviter un dialogue social chronophage dans de petites structures et de privilégier, là encore, le dialogue direct. Ce seuil pourrait être porté de onze à vingt-et-un salariés – c’est l’objet de mon amendement bkno ek54 – ou, mieux encore, à cinquante, comme le propose mon amendement bkno ek57.
Une fois encore, monsieur le ministre, ne soyez pas dogmatique à propos des seuils. Ces effets de seuil existent et, parmi toutes les options que nous proposons ici, quelques-unes devraient vous convenir, qui pourraient libérer l’activité et l’emploi pour les PME. Dans le contexte actuel, cela me semble important. On ne peut ignorer cette question.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek169.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : J’ai déposé plusieurs amendements tendant à la modification des seuils – l’un, pour porter le seuil de dix salariés à vingt-et-un, puis un autre pour faire passer celui de cinquante salariés à soixante. J’ai en outre déposé les mêmes amendements assortis d’une proposition d’expérimentation sur une année, qui permettra d’observer l’efficacité de ces modifications.
Dans le document d’orientation que vous avez transmis en juillet 2014 aux partenaires sociaux, avec un constat critique sur les effets de seuil, vous souhaitiez vous-même lisser les seuils pendant quelques années, compte tenu de la croissance atone et de la hausse continue du nombre de chômeurs en France. C’était une bonne réflexion, monsieur le ministre – vous voyez que nous ne sommes pas toujours négatifs à votre endroit ! C’était, de fait, une réflexion de bon sens que de souligner que les effets de seuil étaient un frein à l’emploi et à la croissance des entreprises et qu’il convenait de réfléchir aux moyens de les modifier.
Vous aviez proposé d’opérer un lissage sur plusieurs années et d’en observer les effets. Nous proposons, quant à nous, de porter le seuil de dix à vingt salariés et, dans un amendement que nous examinerons plus tard, de faire passer l’autre seuil de cinquante salariés à soixante, afin de procéder à un test et de voir si cette mesure fait effectivement évoluer le nombre de salariés des entreprises.
En effet, comme je l’ai souligné dans mon intervention au cours de la discussion générale, les entreprises de neuf ou dix salariés sont beaucoup plus nombreuses que celles de onze salariés – de mémoire, elles sont 2,8 fois plus nombreuses. Il en va de même pour les entreprises de quarante-neuf salariés par rapport à celles de cinquante. L’effet de seuil est donc très prononcé.
Il s’agit donc, en relevant de dix salariés le niveau de ces seuils, de voir si ces entreprises du « club des quarante-neuf » ou du « club des dix » passent à onze, douze ou treize salariés dans les prochaines années, ce qui permettrait de prendre des dispositions pour continuer à traiter ces effets de seuil pour les autres seuils figurant dans la loi – comme ceux de vingt-six, cinq cents ou trois cents salariés que nous venons de créer.
Je précise que, selon certaines études, il serait démontré que la probabilité qu’une entreprise passe de neuf à dix salariés passe de 24,5 % à 29 % selon qu’il y a, ou non, un effet de seuil. Cette probabilité est supérieure de 9 points pour le passage de dix-neuf à vingt salariés et de quatorze points pour le passage de quarante-neuf à cinquante salariés. Il y a donc véritablement un effet de seuil très important.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est probant !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek54.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek168.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement tend à instaurer une expérimentation d’une durée d’un an, afin de pouvoir vérifier si les entrepreneurs, qui disent qu’ils ne veulent pas embaucher à cause de l’effet de seuil, embaucheraient réellement si nous supprimions cet effet en relevant de dix unités le niveau du seuil.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Une nouvelle fois, ce qui me frappe, c’est que dans votre esprit, la présence d’un délégué du personnel est une sanction. Et comme il ne doit pas y avoir de représentant, il faut modifier les seuils. Ainsi, vous aboutissez à supprimer ni plus ni moins les délégués du personnel dans les entreprises de onze à vingt-et-un salariés.
Il y a presque une forme d’incohérence dans votre argumentation. L’étude d’impact montre que trois quarts des entreprises de onze à quarante-neuf salariés n’ont pas d’instances représentatives du personnel, donc pas de délégué du personnel. C’est dire que la réalité n’est pas ce que vous dites et que la problématique n’est pas celle à laquelle vous vous attaquez. Les seuils ne font office ni de totem ni de chiffon rouge.
Dès lors que l’on parle de dialogue social, il doit y avoir des représentants du personnel. Or nous observons, dans les entreprises de onze à quarante-neuf salariés, un déficit de représentants du personnel. Ce n’est pas en faisant sauter le seuil que nous réglerons cette question, à laquelle nous devons tous chercher une réponse. Votre objet étant de supprimer des délégués du personnel là où il y en a, l’avis sur ces amendements est bien sûr défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : J’ai déjà eu l’occasion d’expliquer quelle était ma position, et celle du Gouvernement. Nous avons décidé de donner de la souplesse aux entreprises. La mise en place d’une délégation unique du personnel dans les entreprises de moins de 300 salariés, la valorisation des parcours des élus syndicaux sont des dispositions qui, si elles sont adoptées, permettront peut-être de résoudre le problème de l’absence de représentation, notamment dans les entreprises de onze à vingt salariés.
Vous avez proposé hier d’étendre les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, ce qui démontre que vous partagez ce constat. Pour notre part, nous préférons susciter des vocations.
S’agissant des entreprises de plus de cinquante salariés, nous apportons incontestablement de la souplesse. Les partenaires sociaux ont conclu aussi à cette nécessité, mais ils travaillent sur une autre formule, celle de l’instance unique. Quant à l’idée de l’expérimentation sur un an, je peux déjà répondre que c’est insuffisant pour donner de la lisibilité.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Disons trois ans alors !

M. François Rebsamen : Nous avons choisi une autre voie, celle de la souplesse, aussi l’avis est-il défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.

M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’objet de ces amendements n’est pas de remettre en cause les délégués du personnel, mais de développer les entreprises et de créer des emplois. En adoptant l’amendement de notre collègue Vercamer, nous justifierons au moins la présence du terme « emploi » dans le titre du projet de loi, puisqu’il pourrait permettre d’intégrer quelques-unes des 3,6 millions de personnes qui se trouvent à la porte des entreprises et voudraient y entrer !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Nous espérions que ce texte permettrait de faire évoluer les seuils, puisque vous-même, monsieur le ministre, en aviez évoqué la possibilité. Nous continuons de penser que ces seuils, de onze à vingt et de quarante-neuf à cinquante salariés, constituent des freins au développement des entreprises et de l’emploi. Mais c’était oublier, monsieur le ministre, que nous sommes à quelques jours du congrès du Parti socialiste…

M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Voilà que ça recommence ! C’est pénible.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : …et qu’il vous faut, sur ces sujets, être beaucoup plus modéré que dans les annonces que nous avons pu entendre.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Changez de disque !

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Début mai, le Premier ministre a installé la mission Combrexelle, lui donnant une feuille de route dans laquelle il est clairement indiqué que des marges peuvent être données aux entreprises pour déroger au droit du travail, notamment en matière de licenciement, de temps de travail et de salaire. Je vous demande donc directement, monsieur le ministre, si la question des seuils, qui revient comme un serpent de mer, figure dans cette feuille de route et si elle sera examinée.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le rapporteur a semblé nous accuser de menacer, ou de nous plaindre des IRP.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je n’ai pas parlé de menaces, j’ai dit que vous vouliez les supprimer !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je n’ai cité ni les IRP ni les DP. J’ai simplement parlé de l’emploi. Il y a un principe de réalité : on s’aperçoit que les entreprises sont plus nombreuses en deçà du seuil qu’au-delà. C’est un constat. L’idée est de tenter d’estomper l’effet de seuil, qui empêche le développement de l’emploi.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait remarquer vous-même que trois quarts des entreprises de moins de cinquante salariés n’ont pas d’IRP.

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce n’est donc pas cela qui leur fait peur !

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : On voit bien que, dans un certain nombre d’entreprises, la représentation ne fonctionne pas, et qu’il y a un constat de carence. L’idée est donc de faire glisser le seuil. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, j’avais proposé que les commissions paritaires soient étendues aux entreprises de moins de cinquante salariés : ainsi les salariés auraient-ils eu au moins une instance à laquelle s’adresser. Car aujourd’hui, suite au constat de carence, les délégués du personnel n’existent pas et les salariés n’ont rien à quoi se raccrocher.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements portant article additionnel après l’article bk1erek, bknos ek56 rectifié, 37, 160 et 159, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek56 rectifié.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous ignorez le problème du passage des seuils sociaux, et surtout du plus important d’entre eux, celui de quarante-neuf à cinquante salariés. Celui-ci implique trente-quatre nouvelles obligations, dont je vous épargnerai la liste. En réduire le nombre, comme il en est question, n’effacera pas pour autant l’effet de seuil, d’autant qu’il convient d’ajouter à ces obligations des contributions 5037fiscales supplémentaires. Selon le rapport Attali de 2008, le passage à cinquante salariés entraînerait un surcoût équivalent à 4 % de la masse salariale !
Cet amendement prévoit donc de porter, une fois pour toutes, le seuil déclenchant la création d’un comité d’entreprise de 50 à 250 salariés. Ce n’est pas l’existence du CE qui pose problème, mais bien toutes les obligations, notamment de négociation. La thérapie de choc doit avoir lieu, monsieur le ministre ; c’est le sens de cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek37.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose de porter le seuil de cinquante salariés à 100 salariés. Il faut rappeler que les entreprises disposant d’un effectif de quarante-neuf salariés sont vingt-cinq fois plus nombreuses que les entreprises disposant d’un effectif de cinquante salariés ! Ce chiffre doit nous interpeller. Il s’agit d’un véritable blocage. Ces entreprises, que nous souhaiterions tous voir embaucher, ne passent pas le cap. Pourtant, elles ont une taille qui leur permet d’accéder à des marchés, y compris à l’international ; leur force de frappe est plus importante que celle des TPE. Mais les chefs d’entreprise se crispent devant les trente-quatre obligations supplémentaires, et n’embauchent pas. On peut le regretter, comme vous-même l’aviez fait en 2014, monsieur le ministre. Il est dommage que vous soyez revenu en arrière !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, vous avez la parole pour soutenir l’amendement bkno ek160, et si vous en êtes d’accord, l’amendement bkno ek159.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Comme l’a dit M. Tardy, le seuil de cinquante salariés a un effet encore plus important, puisque son passage représente, selon les estimations, 4 % environ de la masse salariale, sans compter le nombre important d’obligations supplémentaires.
Le présent amendement vise à porter ce seuil à soixante salariés. L’amendement bkno ek159 propose de le faire à titre expérimental, pour une durée d’un an – mais c’est avec grand plaisir que j’accepterais un sous-amendement du ministre portant cette durée à trois ans.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ces amendements portent respectivement le seuil de 50 salariés à 250 salariés, à 99 salariés et à 60 salariés ; le dernier propose de le porter à 60 salariés pour une durée expérimentale d’un an. De deux choses l’une : soit vous acceptez que la souplesse d’organisation, que vous appelez de vos vœux, puisse résider dans la possibilité offerte aux entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place une délégation unique du personnel regroupant les DP, le CE et le CHSCT – chacune de ces institutions conservant ses attributions au sein de la DUP ; soit vos amendements ne visent qu’à supprimer ou à réduire la représentation, approche que nous ne pouvons que rejeter.
L’avis sur ces amendements est défavorable, mais je vous donne rendez-vous à l’article 8, relatif à la mise en place de la DUP. J’imagine que vous soutiendrez alors pleinement les dispositions qui figurent dans le texte du Gouvernement.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On attend de voir !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Le débat sur les seuils n’est pas nouveau.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : On n’aboutit pas !

M. François Rebsamen : Madame la députée, vous avez évoqué le congrès du Parti socialiste ; j’aurais pu vous rétorquer qu’en dix ans de pouvoir, vous pouviez les modifier, ces seuils ! Pourquoi n’avez-vous pas fait ce qui vous semble si simple aujourd’hui ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avions autre chose à faire en 2008 et en 2009 !

M. François Rebsamen : Les partenaires sociaux n’ont pas voulu modifier les seuils, c’est ainsi. Plutôt que de nous lancer dans un débat qui n’a plus lieu d’être, je vous propose de vous tourner vers l’avenir et de soutenir la mise en place de la DUP dans les entreprises de 50 à 300 salariés, qui apportera une nouvelle souplesse. De surcroît, les partenaires sociaux ont donné leur accord à cette disposition, qui constitue une avancée pour les entreprises et pour les salariés.
Madame Louwagie je ne veux pas être méchant, d’autant plus que ce n’est pas ma nature, mais il me semble bien que vous avez oublié une virgule dans votre chiffre. Il ne peut pas y avoir vingt-cinq fois plus d’entreprises de quarante-neuf salariés que d’entreprises de cinquante salariés. À la rigueur, deux fois et demie plus, mais pas vingt-cinq !
Tournons-nous vers l’avenir et réfléchissons ensemble aux propositions que nous formulons pour assouplir le fonctionnement des entreprises, améliorer la représentation des salariés et avancer ensemble dans la recherche du point d’équilibre, du consensus. Nous l’avons atteint avec cette mesure. Ne ravivons pas les débats du passé et adoptons ce texte qui comporte un certain nombre d’avancées : la délégation unique du personnel, la nouvelle disposition relative aux entreprises de 50 à 300 salariés, la garantie du parcours professionnel, les simplifications nécessaires à la vie des entreprises et à la qualité du dialogue social, lequel devient moins formel et plus stratégique. Tout le monde y gagnera.
Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Je maintiens le chiffre évoqué que je vous invite, monsieur le ministre, à vérifier. Il y a en effet vingt-cinq fois plus d’entreprises disposant d’un effectif de quarante-neuf salariés que d’entreprises disposant d’un effectif de cinquante salariés. Je ne parle pas d’entreprises de plus de cinquante salariés.
Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur l’interview publiée dans Le Monde du mardi 26 mai. Interrogé sur votre proposition en 2014 de suspendre les obligations des entreprises quand elles atteignent le seuil de cinquante salariés, vous déclarez, ce qui est fort intéressant, avoir formulé une telle proposition pour vérifier que cette mesure créerait bien des emplois comme l’assurait le patronat. Puis, vous revenez en arrière et expliquez ne pas être allé plus loin au motif que les responsables de centrales syndicales y étaient hostiles.
C’est regrettable car nous devrions tous nous battre pour l’emploi. Nous devons agir aujourd’hui pour débloquer la situation car l’enjeu est d’importance. Vous avez la possibilité de le faire mais vous vous y refusez. Allez-vous revenir plus tard sur ce point ? Vous avez là un levier essentiel pour favoriser le recrutement par les entreprises et réduire le chômage.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.

Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Je suis favorable à la délégation unique du personnel – c’est même l’une des mesures de ce texte qui va dans le bon sens. Il n’empêche que, depuis des semaines et des mois, les chefs d’entreprise entendent tout et son contraire.
Je me permets d’insister parce que vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, à ma question relative à la mission confiée à M. Combrexelle. Nous sommes en train de voter une loi dont personne ne sait, et surtout pas les chefs d’entreprise, ce qui s’appliquera au final. Quand l’instabilité est manifeste, que les annonces se succèdent les unes aux autres sans aller dans le même sens, on ne sait plus qui croire. On dit qu’il faut redonner de la confiance mais pour cela, il faut de la lisibilité. Si vous lisez la presse, nous avons chaque jour une version différente et nous ne savons toujours pas quel est le cap de ce gouvernement par rapport à l’économie et au soutien aux entreprises, notamment les petites entreprises.
En raison du flou qui entoure ce texte, les entreprises continuent à imaginer, malgré nos discussions dans l’hémicycle, que la situation demeurera compliquée et que de nouvelles contraintes naîtront des seuils. Pour le moment, pardonnez-moi de vous le dire, vous n’avez pas gagné la bataille de la communication à leur égard car ils ne sont pas rassurés et encore moins persuadés que ce texte pourra leur accorder la flexibilité qui va de pair avec la sécurisation du parcours professionnel des salariés.
Comme les annonces se succèdent et ne sont pas les mêmes, nous ne savons plus qui croire. Qui aura le dernier mot ? M. Combrexelle ? M. le ministre du travail ? M. le Premier ministre ? M. le Président de la République ? Nous n’en savons rien et peut-être n’en saurons-nous pas davantage une fois ce texte voté !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Piron.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : J’ai bien écouté votre réponse, monsieur le ministre, et je vous donne acte de la délégation unique. C’est incontestablement une mesure de simplification, qu’on ne peut qu’approuver. Pour autant, sera-t-elle suffisante ? Regardons la situation en face. Vous savez très bien, tous les économistes s’accordent pour le dire, que les créations d’emplois se jouent, pour la plupart, sur les très petites entreprises ou les PMI-PME. Tout le monde le sait et les chiffres en attestent. Notre modèle économique, dans le cadre de la mondialisation, est peu créateur d’emplois pour les entreprises mondialisées parce que les emplois se créent ailleurs. Il l’est chez nous, mais avec tous les effets de seuils que nous avons évoqués.
Par ailleurs, vous avez évoqué le refus des centrales syndicales, d’une partie des partenaires sociaux. Que vous les écoutiez, c’est tout à votre honneur et c’est votre rôle. Pour autant, pouvions-nous attendre des centrales syndicales, compte tenu du paysage syndical tel qu’il est, qu’elles réagissent autrement ? Ce n’est pas vraiment surprenant. Non seulement elles ne pouvaient pas faire une telle proposition, mais elles ne pouvaient pas y acquiescer. Étiez-vous obligé de suivre leur avis ? La simplification intéressante que vous proposez suffira-t-elle à débloquer un effet de seuil que tout le monde constate ? Je crains que non, aussi avons-nous formulé des propositions intermédiaires, qui présentaient au moins le mérite d’essayer de débloquer une situation sans doute beaucoup plus grave et préoccupante que vous ne le pensez.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. François Rebsamen : J’ajouterai simplement quelques éléments de réflexion pour ne pas allonger inutilement ce débat. Je comprends les arguments avancés mais nous répondons au blocage par un projet de loi qui assouplit la vie des entreprises, améliore la représentation des salariés, simplifie la vie des entreprises. Vous vous plaignez, les uns et les autres, d’une complexité excessive, de réunions trop nombreuses. Eh bien il y en aura moins et elles seront plus intéressantes ! La DUP élargie est une grande avancée comme la représentation des salariés dans les entreprises de moins de onze salariés.
Madame Le Callennec, j’ai compris ce que vous disiez mais, d’une certaine manière, vous vous plaisez à entretenir cette inquiétude, par vos remarques permanentes.
Revenons à cette fameuse interview. Nous avons tellement entendu les responsables patronaux nous promettre des millions d’emplois à la moindre disposition qu’ils proposaient qu’on en subit aujourd’hui les conséquences. Un million d’emplois par ci, un million par là mais à la fin, et au bout du compte, il n’y a pas d’emplois ! J’avais proposé aux partenaires sociaux et aux organisations syndicales de suspendre les seuils pendant trois ans pour vérifier si cette mesure créerait des emplois ou non. Ils ont refusé. Très bien. De toute façon, cela n’aurait pas créé un million d’emplois, pas plus que d’autres dispositifs. C’est la croissance qui crée de l’emploi. En période de croissance, les seuils s’effacent et on les oublie. Ils sont beaucoup plus prégnants en cas de crise économique et de ralentissement de la croissance. Je ne le nie pas. C’est pourquoi nous apportons ces réponses : plus de souplesse, moins de complexité, plus de simplification et des garanties pour les salariés de représentation et de développement équilibré du dialogue social.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek161.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il s’agit là d’un amendement d’appel de M. Morin, que je représente aujourd’hui, pour nous inviter à réfléchir au rôle de la loi, de la négociation collective et du dialogue social au sein de l’architecture qui gouverne nos entreprises en matière sociale.
Si la loi fixe des moyens d’ordre public, la négociation collective détermine un certain nombre de fonctionnements au sein même de l’entreprise.
Cet amendement vise à laisser à la négociation collective la fixation de la durée légale du travail et les heures supplémentaires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Après les effets de seuil, la durée du temps de travail ! Nous aurons droit à tous les débats habituels. Je ne vous ferai pas la même réponse que M. le ministre sur ces dispositions que vous évoquez depuis si longtemps et que vous ne modifiez pas une fois au Gouvernement.
La durée du travail est fixée par la loi. Ce n’est pas une durée maximum. C’est la durée au-delà de laquelle les heures travaillées sont des heures supplémentaires. Vous proposez 5039que le temps de travail soit fixé par négociation collective alors que c’est un élément déterminant de l’organisation de nos entreprises.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Vous n’aimez pas les partenaires sociaux !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne suis d’ailleurs pas certain des bénéfices que nous pourrions en tirer. En tout état de cause, ce n’est pas notre position. Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je veux bien qu’on me reproche de ne pas aimer les instances représentatives du personnel mais en l’espèce, c’est vous qui n’aimez pas le dialogue social. En préférant la loi à la négociation collective pour fixer le temps de travail, vous témoignez d’une certaine défiance à l’égard des partenaires sociaux.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek59.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a prévu que l’employeur dispose d’un délai d’un an à compter du franchissement du seuil de cinquante salariés pour se conformer complètement aux obligations récurrentes d’information et de consultation du comité d’entreprise.
C’est une bonne chose car cela permet de lisser des obligations à défaut de les supprimer.
Comme beaucoup de bonnes idées, celle-ci n’est pas appliquée car vous n’avez pas pris le décret d’application. Il est urgent de le prendre, de faire ce petit pas salutaire, monsieur le ministre, en rendant applicable cette disposition dès que possible. À défaut, cet amendement tend à supprimer le décret, dont je ne vois pas trop quelles précisions il pourrait apporter. La loi me paraît suffisamment claire : le chef d’entreprise a un an, à compter du franchissement du seuil.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous informer quant à la date de parution de ce décret ?

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je suis favorable à votre amendement, monsieur le député, car il tient compte du fait que les dispositions de l’article L. 2322-2 du code du travail sont applicables directement, et qu’il n’y a pas lieu de prendre un décret.

M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Très bien !

Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout arrive !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek55.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Vous pouvez considérer cet amendement comme un amendement de repli, puisque vous refusez d’avancer concernant les seuils sociaux. Il prévoit une sorte de gel des seuils – ce que vous souhaitiez faire, monsieur le ministre – mais non pas à titre expérimental. Il s’agit plus précisément d’une période de souplesse qui offrira un délai afin que les chefs d’entreprise intègrent les nouvelles obligations nouvelles.
L’idée est d’instaurer une période transitoire de trois ans à compter du franchissement d’un seuil – qu’il s’agisse de vingt-et-un ou de cinquante salariés – pendant laquelle l’application des obligations auxquelles les entreprises sont en théorie soumises en matière de représentation et de consultation du personnel est suspendue.
En toute logique, cela favorisera l’emploi pendant les trois prochaines années et, si la croissance est revenue d’ici là, l’emploi ne sera pas perdu. Je précise que nous parlons ici de PME ; il ne s’agit pas de grosses entreprises disposant de tous les moyens nécessaires en termes d’administration et de ressources humaines. Dans les petites structures, le poids des obligations est réellement important.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Aussi longue soit-elle, la période de transition se termine un jour. Je ne vois donc pas ce qu’apportent les éléments que contient l’amendement de M. Tardy ; avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek2.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci n’est pas mal… (Sourires.) Lorsque l’on fait la grève, on n’est pas payé : c’est la règle et elle s’applique sans exception, en tout cas aux salariés. En effet, figurez-vous que, sauf erreur de ma part, elle n’est pas explicitement inscrite dans le code du travail. Cela signifie que ce principe fait l’objet de dérogations : dans les faits, il existe des arrangements visant à ce que les salariés grévistes soient rémunérés.
Dans les entreprises publiques, où existent des syndicats très puissants, le paiement des jours de grève fait partie des conditions de négociation de l’accord de reprise du travail, et il est accepté, ou en tous cas il l’a été, notamment à la SNCF jusqu’en 2010, date à laquelle Guillaume Pepy y aurait mis fin.
Ainsi, ces pratiques ont existé et il n’est pas exclu qu’elles existent encore. Bien entendu, la plupart des employés du secteur public, comme les enseignants, n’ont jamais connu ce genre de dérogations, et la règle du tantième indivisible s’applique. Cependant, il faut sur cette question éviter toute rupture d’égalité entre le privé et le public.
L’objet de cet amendement – auquel vous souscrirez tous – consiste donc à inscrire ce principe dans le code du travail en précisant que tout accord dérogatoire est nul et non avenu. Cela permettra également d’éviter certaines interrogations des Français qui, si elles relèvent parfois du fantasme, existent bel et bien concernant le paiement des jours de grève.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En effet, voici un amendement de taille ! En clair, vous dites – je vous lis – qu’il faut « prohiber définitivement » le paiement des jours de grève.
Tout d’abord, votre argumentation semble supposer que faire grève est un plaisir, et que c’est là un critère de distinction entre les grévistes et les non-grévistes.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Oui, si vous êtes payés !

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Pardonnez-moi de vous préciser que lorsque les salariés d’une entreprise sont amenés à faire grève, c’est probablement qu’il s’est produit un défaut de dialogue social. Voilà le premier élément qu’il convient de mettre en avant.
Deuxièmement, monsieur Tardy, j’ignore où vous avez vu que les jours de grève sont payés ?

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Pourquoi y a-t-il une différence entre le public et le privé ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Où avez-vous vu que les jours de grève sont payés ? Je renonce à vous convaincre. Il peut y avoir des négociations en arrière-plan, mais on ne saurait d’un côté appeler à la souplesse comme vous ne cessez de le faire tout en considérant de l’autre que, le cas échéant, les négociations doivent être remises en cause.
Le droit de grève est constitutionnel et il est extrêmement important ; il doit être préservé dans l’esprit et la forme qui sont les siens. L’avis de la commission est donc extrêmement défavorable.

M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avis tout aussi défavorable. On l’a dit : les jours de grève donnent déjà lieu à une retenue sur salaire. Aucune raison ne justifie une interdiction générale de payer ces journées puisqu’en la matière, il faut laisser la liberté aux parties prenantes au conflit, qui sont les mieux à même – vous le savez bien, car il faut voir ce qu’est un conflit – d’apprécier ce qu’il convient de faire pour en sortir.
Surtout, une telle disposition serait manifestement contraire au principe à valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle : voilà la vraie raison !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Orphé, pour soutenir l’amendement bkno ek460.

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : L’article bk1er ekdu projet de loi prévoit la création de commissions paritaires régionales pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés. Le nombre fixé par la loi est inadapté aux besoins et aux capacités des collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le présent amendement a pour but qu’un décret fixe le nombre de représentants des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés en tenant compte de la situation de ces territoires.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons adopté tout à l’heure un amendement qui tenait compte de la spécificité de Saint-Pierre-et-Miquelon ; vous souhaitez y ajouter Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Je vous propose donc de rectifier cet amendement en remplaçant les mots : « à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon » par les mots : « à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ».

M. le président (Parti socialiste) : Acceptez-vous de rectifier l’amendement en ce sens, madame Orphé ?

Mme Monique Orphé (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek460 devient ainsi l’amendement bkno ek460 rectifié. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Avis favorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Sans doute vous rappelez-vous du rapport Perruchot, monsieur le ministre, qui n’a jamais vu le jour. J’appartenais à la commission : Arnaud Richard, Nicolas Perruchot et moi-même avions voté ce rapport qui, hélas, n’a donc pas vu le jour, faute de majorité au sein de la commission.
Il concernait pourtant le financement syndical, et M. Perruchot avait abordé un certain nombre de dispositifs quelque peu particuliers, ce qui avait donné lieu à plusieurs modifications du financement syndical. Certes, cela allait dans le bon sens, mais peut-être n’avons-nous pas été jusqu’au bout. Ainsi, lors de l’examen de la loi de 2014 sur la formation professionnelle, certains d’entre nous ont demandé que soient prises des mesures supplémentaires pour contrôler les 60 millions d’euros affectés au fonds paritaire créé à cette occasion.
Mon amendement est simple : il vise à ce que nous fixions dans la loi un montant de crédits inscrits dans le projet de loi de finances et affectés au financement des organisations syndicales. Je propose donc que ce montant soit fixé au prorata de la représentativité issue des élections professionnelles, laquelle est désormais complète puisque les TPE votent également.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous répondrai en deux points. Tout d’abord, nous ne pouvons pas voter une loi qui s’imposerait à la loi de finances. D’autre part, c’est le montant global des crédits affectés au fonds qui est adopté en loi de finances, et non leur répartition. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Je compléterai les justes remarques de M. le rapporteur par plusieurs éléments. L’objectif que vous poursuivez de mieux répartir le financement des organisations syndicales en fonction de leur audience, puisque c’est de cela qu’il s’agit, est tout à fait légitime. Comme cela a été dit plusieurs fois, c’est une question de démocratie et de transparence.
Cependant, cet objectif est satisfait par les dispositions de la loi du 5 mars 2014 sur le fonds paritaire de financement et par ses décrets d’application. En effet, les crédits de ce fonds 5041sont répartis entre les organisations représentatives selon des règles claires qui tiendront compte de l’audience. Ainsi, l’adoption d’une telle règle en loi de finances serait inutile et inadaptée au mécanisme du fonds, qui relève de la gestion paritaire des partenaires sociaux. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement bkno ek36.

Mme Véronique Louwagie (Union pour un mouvement populaire) : Par cet amendement, nous vous proposons finalement de mettre en place le dialogue social, puisqu’il s’agit du titre même du projet de loi que nous examinons. Vous l’avez fait savoir à plusieurs reprises, monsieur le ministre : vous aimez le dialogue social. Nous vous offrons donc là un instant de vérité !
Nous examinons un projet de loi qui fait suite à l’échec des négociations entre partenaires sociaux en janvier dernier, échec qui a finalement conduit le Gouvernement à intervenir en proposant le présent texte. Nous vous proposons donc une séance de rattrapage, puisque cet amendement vous permet – c’est plutôt sympathique – d’éviter que ne se produise une grande désillusion vis-à-vis du dialogue social et de mettre en place un accord national interprofessionnel et un accord national multiprofessionnel qui proposeraient au Parlement, dans un délai de deux ans – soit un délai conséquent, tout à fait admissible –, les moyens de déterminer les modalités de représentation au niveau territorial des salariés des entreprises de moins de cent salariés. Au fond, nous vous proposons de redonner la parole aux partenaires sociaux afin qu’ils puissent intervenir dans le cadre du dialogue social. Je ne vois donc guère quelles pourraient être les motivations qui vous empêcheraient d’être favorables à un tel amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je n’ai pas entendu, au cours des auditions, formuler la demande d’un big bang tel que celui que vous évoquez. Je rappelle qu’à ce stade, les choses sont relativement claires : dans les entreprises d’au moins onze salariés, les délégués du personnel sont obligatoires. À partir de cinquante salariés, il est créé un comité d’entreprise et un CHSCT. Enfin, une délégation unique du personnel, choisie par 64 % des entreprises, est instaurée dans les entreprises ayant jusqu’à 200 salariés aujourd’hui, et 300 demain. Les choses étant claires, je ne vois pas ce qu’apporterait de plus l’amendement que vous proposez ; avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. François Rebsamen : Même avis, pour les mêmes raisons.