Dialogue social et emploi : Article 7 bis
debate, 27/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek326 rectifié, 519 rectifié, 694 deuxième rectification, 391 rectifié et 352 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek326 rectifié, 519 rectifié et 694 deuxième rectification sont identiques.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek326 rectifié.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Le rapport Gallois préconisait d’introduire au moins quatre représentants des salariés dans les conseils d’administration ou de surveillance des entreprises de plus de 5 000 salariés, sans dépasser le tiers des membres avec voix délibérative, y compris dans les comités des conseils.
La loi du 14 juin 2013 a institué ces administrateurs salariés en fixant un certain nombre de seuils, c’est-à-dire en indiquant que dans les entreprises de plus 5 000 salariés, il pouvait y avoir des administrateurs salariés, je vous épargne les détails de la loi.
J’estime que les administrateurs salariés sont un avantage qui va bien au-delà du dialogue social, car cela place dans la gestion même de l’entreprise des salariés qui n’ont pas forcément connaissance de la manière dont les choses fonctionnent, ce qui leur permet de voir les difficultés de gestion dont ils n’ont pas connaissance. Cette disposition est donc intéressante.
Néanmoins, si prévoir un seuil de 5 000 salariés est une bonne chose, je propose par cet amendement d’abaisser le seuil à 1 000 salariés, et à 5 000 pour les groupes ayant plusieurs établissements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement identique, bkno ek519 rectifié.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Le groupe socialiste est très attaché à cet amendement, puisqu’il est présenté et défendu par plusieurs d’entre nous. Comme l’a régulièrement répété le ministre, le fil conducteur de ce texte est que le développement du dialogue social constitue un enjeu majeur pour la démocratie au sein de l’entreprise, comme pour l’amélioration de sa compétitivité et de ses performances économiques.
Nous avons l’occasion d’aller plus loin que ce qui a déjà été fait dans le cadre de la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 sur la fixation du seuil pour la mise en place des administrateurs salariés. Il vous est donc proposé de passer 5 000 à 1 000 salariés pour les sociétés dont le siège social est situé sur le territoire national, et de 10 000 à 5 000 pour celles dont le siège social est situé sur le territoire français et à l’étranger.
Ce texte nous offre l’occasion de faire de nouveaux progrès pour améliorer encore substantiellement le dialogue social dans notre pays et la place des salariés dans la prise de décision sur l’ensemble des sujets concernant l’entreprise, ne laissons pas passer cette chance !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement identique, bkno ek694 deuxième rectification.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je défends cet amendement au nom de mes collègues du groupe socialiste, car il est important. Je ne reviendrai pas sur le fond, mon amendement est identique à ceux que viennent de présenter nos collègues. Il vous est proposé de réduire le seuil de 5 000 à 1 000 salariés pour les entreprises dont le siège est en France, et de 10 000 à 5 000 pour les autres.
Ce serait un mouvement important, monsieur le ministre, et je sais que vous y êtes sensible. J’attends donc votre réponse avec impatience, car cette mesure permettrait, si mes statistiques sont exactes, de doubler le nombre de salariés concernés. Ce quinquennat restera celui au cours duquel nous avons fait un grand pas en avant en matière de démocratie d’entreprise. Ce pas a montré son efficacité, si aujourd’hui nous en faisions un second, nous serions à la hauteur des attentes des salariés de notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek391 rectifié.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Cet amendement est légèrement différent des précédents car les chiffres ne sont pas les mêmes, mais l’esprit est identique. Je dis à nos collègues qui, apparemment, refusent ces amendements, que nous sommes un certain nombre à avoir travaillé en série sur ces textes, notamment la loi de 2013, et nous étions nombreux, y compris dans cet hémicycle, à avoir défendu et voté ces dispositions sur les administrateurs salariés.
Il n’y a pas de posture des uns et des autres, d’ailleurs je me réjouis car sur deux amendements consécutifs, notre collègue Francis Vercamer et les membres du groupe UDI nous ont rejoints. D’un point de vue concret et pratique, sans posture, nous voyons bien qu’il faut améliorer le texte que nous avons voté en 2013, y compris sur la question des seuils, afin de donner toute leur place aux administrateurs salariés.
Le problème n’est pas tant d’abaisser le seuil de 5 000 à 1 000 – cela me semble très bien, notre amendement proposait de le porter à 2 000 – mais d’améliorer tout simplement les dispositions en vigueur. J’appelle donc nos collègues à ne pas rejeter cette proposition, et j’espère que le ministre nous soutiendra car nous sommes dans la continuité de la loi de 2013.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek352.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : À mon tour de présenter un amendement tendant à abaisser le seuil qui a été fixé par la loi de sécurisation de l’emploi de 2013 dans le cadre de l’accord national interprofessionnel, dit ANI.
À cette occasion, nous avions fixé le seuil à 5 000 salariés, et 10 000 lorsqu’il y a des filiales. Il avait été considéré – malgré les demandes de plusieurs députés dont je faisais partie avec d’autres députés du Mouvement républicain et citoyen – qu’il fallait prendre un peu de temps et commencer par les grandes entreprises.
Par la suite, lorsque votre collègue, le ministre de l’économie, a proposé sa loi en première lecture, j’étais intervenu pour dire qu’il fallait franchir une deuxième étape en abaissant le seuil fixé par la loi de 2013, comme nos collègues le proposent.
Pourquoi ? Parce que la participation des salariés à la vie de l’entreprise n’est pas un gadget et ne concerne pas simplement le dialogue social, cela a été dit par notre collègue de l’UDI. Cela permet de reconnaître la place des salariés dans la vie de l’entreprise et dans son devenir, et de faire en sorte que, à côté des actionnaires et de leurs représentants, les salariés puissent être reconnus dans leur rôle d’acteurs ayant un intérêt dans l’avenir de l’entreprise. Voilà pourquoi j’insiste, monsieur le ministre, sur le fait qu’une deuxième étape est nécessaire, en abaissant les seuils qui ont été fixés par la loi de 2013.
J’ajoute que l’accord national interprofessionnel, qui avait prévu cette présence des salariés dans les conseils d’administration, a été imparfaitement traduit dans le texte de loi. On y évoque les entreprises françaises, situées en France. Pourquoi met-on ce verrou ? Pourquoi ne prévoit-on pas que toute entreprise de plus de 5 000 ou 10 000 salariés peut avoir des administrateurs salariés ?
Je propose donc par cet amendement de supprimer l’obligation, inscrite dans la loi de 2013, d’avoir un comité d’entreprise ou un siège social en France. Je pense que nous ferions ainsi un pas décisif, en plus de l’abaissement à 1 000 du seuil du nombre de salariés qui déclenche la représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je voulais apporter un complément aux différentes interventions, notamment à l’interpellation indirecte de M. Cavard : qu’il se rassure, nous considérons que ce n’est pas un paquet cadeau, ce n’est pas parce qu’il est question des administrateurs que nous allons tout voter ou tout rejeter...
M. le président (Parti socialiste) : Excusez-moi monsieur Liebgott, je vous redonnerai la parole plus tard : je pensais que vous souhaitiez demander une suspension de séance.
La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ils sont extrêmement importants. Depuis le début des débats sur ce texte, nous sommes vigilants à ce que le dialogue social soit le plus abouti possible. Nous l’avons fait sur les TPE lorsque nous avons examiné l’article bk1erek, et je pense qu’aujourd’hui nous avons une étape supplémentaire à franchir, avec les administrateurs salariés, concernant la représentation dans les plus grandes entreprises.
Je partage une grande partie de ce qui a été dit. J’indique à notre collègue Laurent que nous avons déjà intégré en commission la suppression du comité d’entreprise comme l’un des éléments qui permet de renforcer ces avancées, surtout afin de contrecarrer ceux qui l’ont utilisé pour se soustraire à la volonté du législateur. Je me permets d’ailleurs de rappeler à notre collègue Cavard que cet amendement a été déposé en commission à mon initiative.
Je pense que l’abaissement des seuils est aujourd’hui une étape nécessaire. Donc, pour ce qui me concerne, j’émettrai un avis extrêmement favorable aux trois amendements identiques qui prévoient d’abaisser les seuils à 5 000 et 1 000 salariés. Ils me paraissent aller dans l’esprit que je mentionnais tout à l’heure. Il faut tenir compte de l’existant et renforcer la place des administrateurs salariés.
Je rejoins M. Vercamer, car je ne pense pas qu’il faille considérer que la présence d’un administrateur salarié au sein d’un conseil d’administration soit négative, bien au contraire. Ça doit être considéré comme un élément de la participation à la vie de l’entreprise. Pour y participer pleinement, il vaut mieux disposer de tous les éléments, et c’est ce qui avait été à l’origine de la décision d’introduire ces administrateurs salariés. C’est cette volonté qui doit aujourd’hui nous animer pour étendre ce dispositif aux entreprises de 1 000 salariés en France, et de 5 000 salariés en France et à l’étranger. Cela me paraît intéressant, j’émets donc un avis favorable sur les trois amendements identiques.
S’agissant des deux autres amendements en discussion commune, je ne sais pas si les collègues qui les présentent se rallieront aux trois amendements que je viens de mentionner, mais je pense qu’ils tomberont si, comme je le souhaite, les trois amendements identiques sont adoptés.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je sens une concentration…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Une convergence !
M. François Rebsamen : Une convergence, effectivement. Si tous les socialistes, par des amendements divers, convergent, il faut le prendre en compte. (Exclamations et rires sur les bancs du groupe UMP.)
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : C’est historique, monsieur le ministre !
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Ce sont les vrais républicains !
M. François Rebsamen : Mais ce n’est pas de cela dont je veux parler. Le fond est plus intéressant. La mise en place des représentants des salariés dans les conseils d’administration est une grande avancée, issue d’un accord national interprofessionnel majoritaire, qui a été transposé par vous-même dans la loi du 14 juin 2013.
Je rappelle que la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a transposé l’ANI, avait donné aux entreprises un délai de deux ans – jusqu’à la fin du mois de juin 2015 – pour procéder à ces changements. Un premier bilan, d’ailleurs positif, a pu être tiré de l’application de ce dispositif. Les peurs et les craintes attisées par les uns et les autres, dont témoignent les comptes rendus des débats de l’époque, ne se sont pas du tout concrétisées.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très juste !
M. François Rebsamen : Près de quatre-vingt-dix grands groupes de plus de 5 000 salariés en France sont aujourd’hui visés par cette disposition. Avec les partenaires sociaux, j’ai initié un premier bilan, et il est apparu que la condition d’existence d’un comité d’entreprise, évoquée tout à l’heure par le député Jean-Luc Laurent, avait conduit à dispenser beaucoup de ces groupes de l’obligation de présence de salariés au sein du conseil d’administration de la société de tête. Je vais vous donner des informations très précises : parmi les 113 entreprises du SBF 120 dont le siège social est implanté en France, 48 ont désigné un ou plusieurs représentants des salariés au sein de leur conseil d’adminis5069tration ou de surveillance, 36 n’entrent pas dans le champ de la loi parce qu’elles ne sont pas soumises à l’obligation d’avoir un comité d’entreprise, et 13 sont des filiales qui entrent individuellement dans le champ de la loi bien que la tête de groupe ne soit pas directement concernée. Nous sommes à la fin du mois de mai : à un mois de la date limite, le bilan fait donc état de 97 entreprises concernées. Il leur reste un peu de temps pour accélérer le mouvement…
Force est de reconnaître que ni les uns ni les autres n’avions anticipé cet écart, pas plus le Gouvernement que le rapporteur et l’Assemblée – j’ai relu les comptes rendus des débats de l’époque. Peut-être certains l’avaient-ils fait, mais cela n’apparaît pas clairement.
Je vois que certains se concertent… En tout cas, il me semble une bonne chose de revenir à l’esprit de l’ANI. Nous en avons parlé avec le rapporteur en commission : le Gouvernement est favorable à la suppression de la condition d’existence d’un comité d’entreprise dans la société de tête. Cette suppression conduira automatiquement à un élargissement significatif du nombre d’entreprises concernées. En même temps, elle nous permettra de revenir à l’ANI de 2013. L’ANI, tout l’ANI, rien que l’ANI !
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que vous avez dit !
M. François Rebsamen : J’ai bien écouté les uns et les autres, mais vous voyez vers quoi je chemine...
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Vers la synthèse !
M. François Rebsamen : Il y a des chaussures qui sont très belles… (Sourires.)
En revanche, une baisse du seuil d’application de la mesure serait contraire à une disposition d’un accord majoritaire interprofessionnel, avant même la fin de sa période d’application. Les partenaires sociaux me l’ont redit, et ils n’ont pas formulé les choses autrement. Ils se sont peut-être exprimés différemment lors d’autres rencontres, mais la crédibilité de la démarche de dialogue tient quand même à quelques principes clairs, comme le respect des engagements. Or je n’ai pas encore engagé de concertation sur la baisse des seuils, parce que les partenaires sociaux n’ont pas encore achevé leur évaluation paritaire de l’ANI du 11 janvier 2013.
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Dans ce cas, le texte arrive trop vite !
M. François Rebsamen : Pour ce faire, ils se sont donné jusqu’au 8 juin prochain. Vous me direz que c’est demain…
M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Levons donc la séance et voyons cela demain !
M. François Rebsamen : Sur la méthode, et indépendamment de mon avis personnel sur ces amendements, le Gouvernement ne peut être favorable à une modification brutale de l’accord du 11 janvier 2013.
Sur le fond, nous avons déjà fait un grand pas en faveur de la présence des salariés au sein des conseils d’administration des grands groupes. Il n’y a pas de quoi en avoir peur. Cependant, en abaissant le seuil à 1 000 salariés, le nombre de groupes concernés passerait de 90 à 400. Alors que cette mesure devait concerner, dans l’esprit de l’ANI, les multinationales, elle s’appliquerait désormais aux grosses ETI familiales. Dans le cadre de réformes où le fantasme entretenu par certains prend parfois le pas sur le réel, il faut faire attention. Je souhaite donc que l’on progresse par étapes, dans le dialogue.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est laborieux !
M. François Rebsamen : Aussi, à cet instant, le Gouvernement serait favorable à une baisse progressive du seuil, et peut-être seulement après avoir engagé une concertation avec les partenaires sociaux.
Les amendements proposés sont très larges et ne prévoient pas de délai de mise en œuvre. Il n’est donc pas possible de décider ici, du jour au lendemain, sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, d’abaisser brutalement le seuil à 1 000 salariés sans laisser aux entreprises concernées le temps d’adaptation nécessaire.
M. le président (Parti socialiste) : Sur les amendements identiques bknos ek326 rectifié, 519 rectifié et 694 deuxième rectification, je suis saisi par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Nous sommes au cœur de la démocratie politique, mais aussi de la démocratie sociale. Sur ces questions, nous avançons pas à pas. J’ai bien compris que la loi relative à la sécurisation de l’emploi avait permis de faire un premier pas l’année dernière, et que nous n’étions pas tenus de respecter les ANI.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Et le respect des partenaires sociaux ? C’est tragique !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Nous pouvons aller plus loin, et nous l’avons déjà fait de façon significative en commission.
Monsieur Cavard, parmi les amendements qui émanent du groupe SRC, certains sont des propositions collectives, mais d’autres sont des initiatives individuelles. Ces dernières sont légitimes, mais elles ne sont pas censées être portées par le groupe.
Ce qui fait la qualité de nos discussions, c’est qu’à un moment donné, il y a débat, à différents stades, en commission puis dans l’hémicycle. Évidemment, il est préférable que nous prenions le temps de travailler en commission, afin que nous arrivions en séance publique avec un texte à peu près présentable. Sur ce point, néanmoins, une étape supplémentaire nous paraît pouvoir être franchie. D’une part, nous sommes nombreux à penser que cette étape ne constitue pas une révolution – vous l’avez dit à l’instant, monsieur le ministre, en donnant le nombre d’entreprises concernées. D’autre part, nous enverrions un signe à celles qui, jusqu’à présent, n’appliquent pas ces dispositions, parce qu’elles considèrent sans doute qu’elles peuvent encore résister à leur mise en œuvre, et qui s’y verront contraintes.
Avant que nous ne passions au vote et que chacun ne s’exprime à titre individuel, je tiens à rappeler que la position du groupe SRC est favorable aux trois amendements identiques dont nous parlons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : La demande de scrutin public est un peu brutale. Sur la méthode, je le répète, il faut absolument prévoir un étalement dans le temps de la mise en 5070œuvre d’une telle mesure. Nous aurons besoin de temps ! Vous ne pouvez pas décider cela du jour au lendemain, sans concertation avec les partenaires sociaux. Vous pouvez le décider par un vote, certes, mais encore faut-il que la mesure adoptée soit applicable.
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : C’est mieux !
M. François Rebsamen : Trop de mesures votées s’avèrent inapplicables.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : En matière de pénibilité, par exemple.
M. François Rebsamen : J’invite donc la représentation nationale, notamment la majorité, à réfléchir à l’applicabilité dans le temps des dispositions qu’elle s’apprête à voter.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Ce qu’elle aurait dû faire depuis trois ans !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À un moment ou un autre, on peut se faire plaisir en prévoyant d’ajouter des administrateurs dans une entreprise, sans s’occuper d’ailleurs de ce qui s’y passe. Mais il y a très peu de temps, monsieur le ministre, j’avais déposé une proposition de loi, et vous m’aviez reproché de vouloir modifier cette même loi ratifiant l’ANI de 2013 alors que son encre était, disiez-vous, à peine sèche. Aujourd’hui, nous sommes exactement dans le même cas de figure. L’encre de la loi du 14 juin 2013 est à peine sèche. Nous sommes en train de mettre en place un système de façon progressive, et cette progressivité est logique. Nous ne sommes même pas arrivés au terme des deux années de mise en place du premier dispositif, et nous sommes déjà en train de vouloir augmenter le nombre d’administrateurs salariés.
Je ne suis pas systématiquement opposé à la présence d’administrateurs salariés, bien au contraire. Je connais même des entreprises qui ne répondent pas aux critères du texte qui nous est proposé et qui comptent pourtant des administrateurs salariés. Elles n’en ont pas forcément un seul, mais parfois plusieurs, et ce ne sont pas de très grandes entreprises. Ce dispositif fonctionne donc, et je suis tout à fait ouvert à cette solution.
Toutefois, comme l’a dit M. le ministre, les amendements qui nous sont proposés concernent environ quatre-vingt-dix entreprises. Vous voulez prendre une décision qui s’appliquerait à ces quatre-vingt-dix entreprises, comme cela, au milieu de la nuit, sans attendre la fin de la mise en place du premier dispositif, et au moment où nous devons traiter de problèmes bien plus importants que celui du nombre d’administrateurs salariés dans une entreprise. Nous pourrions passer à ces questions-là, plutôt que de rester sur les présents amendements. C’est la raison pour laquelle nous voterons contre les amendements identiques bknos ek326 rectifié, 519 rectifié et 694 deuxième rectification.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : J’ai apprécié l’ouverture de notre ministre. On comprend bien qu’il est, sur le fond, extrêmement favorable à nos amendements. Cependant, en tant que ministre non seulement du travail, mais aussi du dialogue social, il souhaite respecter le temps de ce dialogue social. Je souhaite faire deux observations.
Tout d’abord, monsieur Cherpion, ce que nous faisons aujourd’hui n’est une surprise pour personne. Nous avions dit que la loi de 2013 ne constituait qu’une première étape, et qu’il y en aurait une deuxième en 2015 – notre collègue Vercamer avait voté l’amendement en ce sens. Or nous n’allons pas examiner un nouveau projet de loi sur le dialogue social et la participation des salariés au mois de juin ! À quelques jours près, les partenaires sociaux pourraient donc comprendre que nous soyons au rendez-vous que nous avions fixé. Tout le monde considère d’ailleurs cette mesure comme une avancée, à l’exception d’une organisation syndicale qui n’a jamais défendu cette forme de gouvernance.
En outre, nous décidons du mode de gouvernance des sociétés françaises de plus de 1 000 salariés. Je vous invite d’ailleurs, chers collègues, à regarder quel code nous modifions : il ne s’agit pas du code du travail, mais du code de commerce. La décision que nous allons prendre aujourd’hui dépend donc fondamentalement de la représentation nationale.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est la représentation nationale qui vote la loi dans tous les domaines, que cela relève du code du travail ou du code de commerce !
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Même dans l’esprit de la loi Larcher et de l’article L. 1 du code du travail, il est de notre responsabilité, et non de celle des partenaires sociaux, de décider de la façon dont les entreprises de France se gouvernent.
La première étape a fonctionné : c’est un vrai succès, que je ne minimise pas du tout. Mais je ne minimise pas non plus la portée du geste que nous allons faire ce soir. Bien sûr, notre ministre a raison, on ne va pas demander aux entreprises de plus de 1 000 salariés de mettre en place le système dès le bk1er ekjuin, puisqu’il faut que les assemblées générales se réunissent, qu’elles décident du mode d’élection et qu’elles mettent ces nouvelles dispositions en place. En termes de calendrier, les décisions seront prises en 2015 dans les sociétés dont l’assemblée générale se tiendra en 2015, ou avant avril 2016 dans celles qui convoqueront leur assemblée nationale en 2016. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur dans la foulée, c’est-à-dire, raisonnablement, au second semestre de l’année 2016. Mais cela devra être précisé, soit par un amendement du Gouvernement si nous adoptons ces amendements ce soir, soit au cours de la navette.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Je veux ajouter trois éléments à notre débat.
Effectivement, monsieur le rapporteur, c’est un amendement que j’avais déposé avec Christian Hutin qui m’avait amené, en commission, à garder en tête la contrainte du comité d’entreprise. Dont acte : cette affaire est réglée, et bien réglée. Tant mieux.
Pour autant, mon amendement bkno ek352 rectifié mentionne l’implantation du siège social de l’entreprise sur le territoire français, un critère qu’il conviendrait de supprimer. Puisque pour M. le ministre, c’est « l’ANI, tout l’ANI, rien que l’ANI », je lui dis : chiche ! Revenons au texte de l’accord ! Sur ce point, notre amendement ne peut que le satisfaire, dans la mesure où ce critère relatif à l’implantation du siège ne figure pas dans l’ANI.
Enfin, si les trois amendements faisant l’objet d’un scrutin public sont adoptés, nous en serons, pour ce qui nous concerne avec mes collègues MRC, en particulier Christian 5071Hutin, très satisfaits dans la mesure où nous proposons également d’abaisser le seuil d’effectif de mise en place des administrateurs salariés.
Par ailleurs, je comprends mal pourquoi vous nous demandez, monsieur le ministre, d’attendre le mois de juin, soit l’échéance prévue dans le cadre de l’accord interprofessionnel. Ici, nous votons la loi et celle-ci deviendra exécutoire lors de sa promulgation. C’est donc après le mois de juin qu’elle deviendra une réalité tangible, ce qui vous laisse tout loisir de mener la concertation à son terme.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je serai bref dans la mesure où nous sommes à peu près tous d’accord et que l’ensemble des groupes se sont largement exprimés.
Nous ne sommes pas, monsieur Cherpion, en train de nous faire plaisir. Nous prenons nos responsabilités en tant que législateur. Lors de la discussion générale, certains – y compris vous-même qui en êtes convaincu – ont insisté sur le rôle positif des administrateurs salariés.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je l’ai dit.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : C’est pour cette raison que je le rappelle, mon cher collègue.
Nous ne faisons ici que compléter la loi de juin 2013, sur un dispositif dont vous reconnaissez vous-même qu’il représente une plus-value pour les entreprises. Nous ne touchons pas au nombre d’administrateurs salariés – un autre amendement sera l’occasion de se demander s’ils doivent être au moins deux – ni au rôle qui doivent jouer, qui restera plein et entier. C’est pourquoi je m’étonne de votre refus d’élargir le champ des entreprises concernées : celles-ci ne vont pas subir, mais bénéficier de la présence de ces salariés, qui comprennent les logiques entrepreneuriales et la façon dont on gère une entreprise, et sont donc en mesure de participer avec les autres membres du conseil d’administration à la définition de ses orientations.
Nous permettons à un plus grand nombre d’entreprises de bénéficier de cette plus-value. J’invite donc nos collègues du groupe UMP à revenir sur leur décision un peu brutale et à nous accompagner dans ce choix.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Soyez républicains. Et progressistes !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je le redis, il ne s’agit pas d’une révolution, même si certains, en France, semblent penser le contraire. Il suffit de regarder ce qui se passe de l’autre côté de nos frontières : ma circonscription est frontalière de l’Allemagne, un pays où, à partir de 500 salariés, cela fonctionne très bien.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est totalement différent !
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Ce n’est pas tout à fait la cogestion, mais cela s’y apparente. Or même si je ne prétends pas qu’un tel système soit parfait, il reste que nous ne sommes pas en avance dans ce domaine.
Nous sommes à l’Assemblée nationale : ce n’est pas une révolution que nous proposons, mais une évolution législative favorable à la démocratie. Comme l’a excellemment dit notre collègue Laurent, cela n’empêchera pas d’évaluer la situation dans les entreprises déjà concernées par le dispositif et qui, soit dit en passant, n’ont pas été très correctes puisqu’elles n’ont pas respecté la loi. Si aujourd’hui, on pousse un peu la porte, ce n’est pas forcément gênant Cela constituera un moyen de pression pour leur faire connaître notre volonté, notre détermination.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et on va créer des emplois ainsi ?
M. Michel Liebgott (Parti socialiste) : Je pourrais d’ailleurs dire que certains dirigeants s’y sont préparés depuis longtemps et qu’ils ne craignent rien de ce point de vue. Il en est même un qui a donné dans la provocation en proclamant que l’on ferait de cet administrateur salarié, un banquier ! N’ayez crainte, ils sauront s’adapter. Cela se pratique dans d’autres pays. Quoi qu’il en soit, ces entreprises seront tout aussi bien gérées lorsque les administrateurs salariés y siégeront. Ils y apporteront même un peu de fraîcheur.
M. le président (Parti socialiste) : Je mets aux voix les amendements identiques bknos ek326 rectifié, 519 rectifié et 694 deuxième rectification. Je rappelle qu’ils ont reçu un avis favorable de la commission et, de la part du Gouvernement, ce que je peux interpréter comme un avis de sagesse. C’est bien ça, monsieur le ministre ?
M. François Rebsamen : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : Voici le résultat du scrutin :
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek393 rectifié, 579 rectifié et 353 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek393 rectifié.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Le présent amendement prévoit un seuil minimal de représentation des salariés. Nous avons déjà longuement débattu du rôle que peuvent jouer des administrateurs salariés au sein du conseil d’administration. Or, ce rôle resterait incomplet si cette représentation se limitait à une personne, laquelle serait alors trop isolée. Il doit y en avoir au moins deux : ce n’est pas énorme, mais les administrateurs salariés auraient ainsi la possibilité de se concerter et d’apporter, ensemble, une véritable plus-value à l’entreprise.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek579 rectifié.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Après les dispositions sur la formation et l’avancée très importante que nous venons d’accomplir – et dont nous pouvons être fiers – en adoptant les amendements sur les seuils de mise en place des administrateurs salariés, l’augmentation du nombre de ces administrateurs est le troisième moyen de renforcer la démocratie d’entreprise.
Ce nombre avait été fixé à un ou deux selon la taille de l’entreprise ; il est temps de passer à une proportion plus raisonnable. En Allemagne, elle est de 50 %, avec voix prépondérante du chef d’entreprise. Avec cet amendement, je propose qu’en France, cette proportion soit d’un tiers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek353 rectifié.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Le présent amendement, cosigné par mes collègues Hutin et Bechtel, vise à augmenter le nombre de représentants au sein des conseils d’administration et de surveillance. Il reprend la proposition présentée dans le cadre du rapport Gallois, à savoir passer de deux à quatre représentants.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Encore une couche !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je suis un peu surpris que mon amendement bkno ek378 rectifié ne soit pas en discussion commune avec les trois précédents. Si vous le permettez, monsieur le président, je le présenterai en même temps.
M. le président (Parti socialiste) : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : S’ils sont formulés de façon différente, tous ces amendements partagent en effet le même objectif : renforcer le nombre d’administrateurs salariés dans les conseils d’administration et s’assurer qu’il n’y ait pas qu’un seul représentant comme cela était le cas jusqu’à présent. Les amendements de M. Cavard et de M. Germain proposent de retenir une proportion d’un tiers, ce qui me paraît élevé. M. Laurent, quant à lui, propose de porter à quatre le nombre d’administrateurs salariés lorsque le nombre total d’administrateurs est supérieur à douze.
Ma position est plus simple : je propose un plancher de deux administrateurs salariés dans l’ensemble des entreprises concernées, sans distinguer si leur conseil d’administration ou de surveillance comporte ou non plus de douze membres.
Si mon amendement pouvait recueillir l’adhésion et faire consensus, car il participe de la volonté de conforter l’implantation des administrateurs salariés dans les entreprises, j’invite les auteurs des autres amendements à les retirer au profit du mien. Avec l’amendement de Mme Mazetier relatif à la parité qui a été adopté tout à l’heure, nous disposerions ainsi d’une panoplie complète pour assurer une bonne représentation des salariés dans les entreprises de plus de 1000 salariés – et non plus de 5000.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : J’aurais voulu savoir si la proposition du rapporteur faisait l’unanimité car, en fait, c’est par elle que j’aurais souhaité commencer. Je me suis jusqu’à présent toujours calé sur ses propositions, même s’il peut arriver que sur tel ou tel point, nous ne soyons pas d’accord.
Là encore, les parlementaires ont toute liberté de modifier le nombre de représentants des salariés dans les conseils d’administration : cela ne changerait pas la face du monde. Cela étant, je rappelle que certaines grandes sociétés, se mettant ainsi en conformité avec la loi que vous aviez votée il y a peu de temps, viennent juste de désigner leurs administrateurs.
Une fois de plus, j’invite les parlementaires à prendre en compte la situation réelle des entreprises. On ne peut modifier ainsi la composition de leurs conseils alors que certaines n’ont pas encore tiré toutes les leçons de la loi que vous avez votée il y a deux ans.
M. Gilles Lurton : et M. Thierry Mariani. Très bien.
M. François Rebsamen : Certaines se sont mises en conformité, d’autres, on l’a vu, n’ont pas encore procédé à ce changement. Songez au moins à la situation des premières ! Il convient de laisser aux administrateurs en place le temps de finir leur mandat avant que les dispositions que vous préconisez n’entrent en application. On ne modifie pas, du jour au lendemain, la composition des conseils d’administration ou les mandats des administrateurs : telle est la remarque que je voulais faire. Pour autant, je sais ce qui va se passer.
M. le président (Parti socialiste) : J’ai cru comprendre que M. Cavard était d’accord pour retirer son amendement au profit de l’amendement de M. le rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Les arguments de M. le ministre et la proposition de notre rapporteur m’ont convaincu. Cela me semble être sage même si nous devrions adopter une perspective plus large, sans toutefois aller jusqu’au tiers des représentants comme cela existe dans les entreprises publiques depuis une loi Auroux de 1984.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Pour ce qui me concerne, je vais également retirer mon amendement bkno ek579 rectifié car il est important d’avancer dans le consensus et de soutenir l’excellent travail de notre rapporteur, tout en tenant compte des observations du Gouvernement.
Il faut avancer : je ne voudrais pas attendre six ans pour voir les conseils se doter de deux ou trois représentants des salariés. Pour autant, il faut reconnaître que, pour une entreprise, le renouvellement du conseil d’administration représente un changement important. Nous devons donc avancer par étapes et étaler dans le temps l’application du dispositif, mais l’objectif reste une progression régulière vers un seuil plus important.
La proportion d’un tiers me paraît un minimum pour que les choses soient équilibrées et que l’entreprise redevienne ce qu’elle devrait être vraiment : pas simplement la chose de ses actionnaires, en termes de décisions, mais un outil partagé entre des actionnaires qui apportent de l’argent, des salariés qui apportent leur force de travail et des territoires qui permettent la compétitivité. C’est cela qui se joue à l’arrière-plan des avancées que nous faisons.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : C’est une chose que de diminuer le seuil au-delà duquel la présence de représentants des salariés est obligatoire, élargissant la mesure aux entreprises de plus de 1 000 salariés, au lieu de 5 000 précédemment, et c’en est une autre que de modifier la composition du conseil d’administration. Dans votre amendement, monsieur le rapporteur, 5073vous ne préjugez pas du nombre des administrateurs existants. Or, une entreprise peut avoir trois administrateurs – personne ne l’oblige à en avoir douze. On est donc bien au-dessus du tiers, ce qui peut avoir une influence immédiate sur la direction de l’entreprise et sur sa présidence.
Les entreprises ayant de 1 000 à 5 000 salariés se doutaient que le seuil serait abaissé un jour ou l’autre, et cela avait du reste été annoncé en 2013, mais ce que vous proposez ici n’a pas été annoncé et ne figurait pas dans les accords nationaux interprofessionnels qui ont été signés.
Je ne souscris donc bien évidemment pas à cet amendement, qui est une erreur. Qu’un dialogue social ait lieu et que les partenaires sociaux se mettent d’accord sur un autre nombre, je n’y vois pas d’inconvénient, mais qu’on décide ici de nommer deux administrateurs sans même savoir ce qui se passe dans l’entreprise ni combien d’administrateurs il y a aujourd’hui, c’est une erreur fondamentale, et même une erreur de gestion. Je voterai donc contre cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je rejoins la position de M. Vercamer : nous sommes en train de prendre des décisions en fonction d’éléments que nous ne connaissons pas et allons déséquilibrer complètement certains conseils d’administration. Nous pourrions éventuellement aller dans le sens de M. Sirugue si cet amendement prévoyait au moins une barrière de sécurité, un cadre tenant compte à la fois du renouvellement des conseils d’administration et d’un délai minimum. En revanche, si nous prenons aujourd’hui cette position, nous déséquilibrerons certains conseils d’administration. Ce serait, selon moi, une profonde erreur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je n’imagine pas un instant que, si le risque de déséquilibre que vous évoquez existait, la composition des conseils d’administration ne serait pas modifiée par les entreprises elles-mêmes, sans que cela signifie pour autant que ce serait facile à faire.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Précisément.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Objectivement, si l’on considère que deux administrateurs modifient les équilibres – ce qui reste à prouver –, il y a toute latitude, dans le temps, pour modifier ces éléments.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Très juste !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je tenais à apporter cette précision.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : J’ai entendu ce qui a été dit à la suite de mon intervention. M. Germain et le rapporteur ont tenu compte de ma position, mais la représentation nationale ne peut modifier le nombre de représentants sans tenir compte de la réalité de certains conseils d’administration.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. François Rebsamen : Cette modification peut en effet changer la direction de certains groupes. Certains conseils d’administration ne comptent en effet que trois administrateurs.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La ficelle est un peu grosse !
M. François Rebsamen : J’invite donc à réfléchir sur le nombre de deux administrateurs salariés.
Nous ne pratiquons pas encore, en effet, la cogestion à l’allemande – on peut le regretter, mais c’est un autre sujet et, du reste, certains syndicats n’en voudraient pas, ce qui est également un autre problème.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. François Rebsamen : Nous sommes confrontés à la diversité du nombre de membres des conseils d’administration : avant de fixer uniformément le nombre d’administrateurs à trois, quatre ou deux, réfléchissons à en fixer la proportion en fonction de la composition du conseil d’administration. On ne peut en effet pas nommer deux administrateurs salariés si ce conseil comporte trois membres, car cela risque de changer du jour au lendemain la composition des groupes. De fait, c’est ainsi que cette décision sera interprétée demain. (Exclamations sur divers bancs.)
Mais si ! Certes, elle reviendra et le calme se rétablira, mais peut-être faut-il tenir compte du nombre d’administrateurs, comme cela a été évoqué tout à l’heure.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est la sagesse !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur, je souscris à vos arguments. Dans l’exemple que vous citez, en effet, le conseil d’administration a la majorité, car il dispose au moins de deux voix sur trois. Il peut donc décider de passer à cinq membres, dont deux administrateurs salariés, et conserver sa majorité.
Vous avez en revanche parfaitement raison, monsieur le ministre, de dire que ce processus prend du temps et qu’il n’est pas question pour nous de l’imposer du jour au lendemain. En effet, si cela s’est bien passé dans la loi de sécurisation de l’emploi, c’est précisément parce que nous avons donné du temps pour que les conseils d’administration et les assemblées générales puissent choisir les bons modes de désignation et que les structures puissent évoluer. Donnons donc du temps, mais conservons l’objectif.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Quelqu’un a dit tout à l’heure, au cours du débat – peut-être était-ce M. le ministre – qu’une entreprise de 1000 salariés était une grosse PME. J’ajouterai qu’il s’agit souvent même d’une PME familiale, dont les administrateurs sont des frères et sœurs, qui ne s’entendent du reste pas forcément entre eux, car il ne suffit pas, pour cela, d’être de la même famille – regardez chez vous, au Parti socialiste : vous êtes de la même famille, mais vous ne vous entendez pas pour autant.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si cela n’arrivait qu’au PS, cela se saurait !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il suffit que 30 % des administrateurs ne soient pas d’accord ! Si le conseil d’administration comporte trois administrateurs et que deux nouveaux y entrent, il suffit que trois se mettent d’accord pour que la présidence bascule. Vous avez là un exemple précis de PME familiale qui tombe le jour même. Souvent, en effet, les PME 5074familiales tiennent à un homme : le président, qui est souvent le fondateur. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Un homme !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Il faut savoir comment fonctionnent les PME, madame Coutelle ! Il n’y a pas que de grands groupes, dont les dirigeants sont administrateurs les uns pour les autres. Certaines PME ont une croissance et s’en sortent tant bien que mal – ce qui n’est parfois pas facile avec les lois que vous produisez. N’alourdissez pas la barque !
En outre, changer le nombre des administrateurs n’est pas si facile, car il faut changer les statuts de la société, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale extraordinaire. Ce n’est pas simple. Il faut prendre diverses mesures et cela ne se fait pas en cinq minutes.
Du reste, il ne faut pas seulement augmenter le nombre des administrateurs, mais il faut aussi les trouver. De fait, dans une PME familiale, s’il n’y a que deux enfants pour trois administrateurs, on est contraint de faire entrer des personnes extérieures dans la société et le fondateur n’y est pas toujours favorable.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ce n’est pas comme ça qu’il y aura plus d’entreprises de taille intermédiaire !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Germain a du bon sens lorsqu’il dit que nous devons nous donner du temps, tout en conservant l’objectif.
Ce n’est pas cela qui met en péril le dialogue social ou le reste du texte. Donnons-nous du temps, laissons passer un peu de temps et cette partie pourra alors revenir, avec une réflexion et un dialogue qui sera établi avec les différentes entreprises. Nous pourrons alors avoir une vision plus saine. Rallions-nous à la position de Monsieur Germain.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, pouvez-vous préciser l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : J’ai compris le principe de l’amendement, mais j’y suis défavorable dans son application.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek518 rectifié et 573 rectifié.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek518 rectifié.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Afin d’entrer un peu plus dans le détail de la représentation des salariés, cet amendement tend à préciser qu’un administrateur salarié doit être présent dans tous les comités des conseils de surveillance et des conseils d’administration, notamment dans les comités d’audit et de rémunération, qui sont des lieux de discussion et d’élaboration particulièrement stratégiques, où l’on débat notamment d’expertise, de gestion des risques, de contrôle des comptes ou de rémunération des dirigeants. Il est essentiel que, sur tous ces sujets, les salariés puissent avoir pleinement la garantie d’y accéder.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek573 rectifié.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Mon amendement bkno ek573 rectifié, identique au précédent, porte sur le même sujet, mais je tiens à insister sur le fait qu’il importe que les salariés soient présents dans un certain nombre de comités stratégiques. En effet, depuis 2012, dans la fonction publique en plafonnant la rémunération des dirigeants d’entreprises publiques et, dans le privé, avec un code de bonne gouvernance de l’Association française des entreprises privées – AFEP –, ce gouvernement s’est efforcé d’éviter les rémunérations exorbitantes qui choquent à juste titre, non seulement l’opinion publique, mais aussi nos consciences à tous.
Une façon moderne de réguler notamment les rémunérations, ainsi que plusieurs autres questions stratégiques, est d’assurer la transparence, avec la présence des administrateurs salariés et leur vision de ces questions de rémunération, qui me paraît très importante.
Enfin, monsieur Vercamer, une entreprise qui atteint la taille de 1 000 salariés ne peut plus rester une affaire strictement familiale. Je crois beaucoup au capitalisme familial, qui est bien implanté dans les territoires, mais le temps est peut-être venu de considérer – je songe à un grand dirigeant d’une grande organisation patronale – que, quand on atteint cette taille, il faut avoir un regard extérieur, parce qu’on a la responsabilité de 1 000 salariés, de 1 000 familles et, parfois, de la survie d’une commune et d’un territoire, et il faut s’ouvrir, comme l’a très bien dit tout à l’heure le ministre.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas une incitation à embaucher !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : J’entends la préoccupation de nos collègues, mais nous entrons là dans l’organisation même du conseil d’administration, dans sa structuration et dans les choix des différentes instances. De même que j’avais défendu ce principe sur les autres strates de l’entreprise que nous avons évoquées, je ne pense pas que la loi doive aller jusqu’à organiser la présence des administrateurs salariés au sein de cette organisation. J’émettrai donc plutôt un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Même argument : avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Carrey-Conte, maintenez-vous votre amendement bkno ek518 rectifié ?
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Et vous, monsieur Germain, votre amendement bkno ek573 rectifié ?
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Moi aussi, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Germain, je ne sais pas quelle sera demain la réaction des sociétés familiales, qui – et c’est tant mieux – sont relativement nombreuses sur notre territoire, et peut-être même pas assez nombreuses, mais vos propos sont assez graves. Ils le sont d’autant plus que la loi Macron, que nous n’avons pas votée – car le recours à l’article 49-3 en a, je ne sais pas vraiment pourquoi, décidé ainsi –, a créé des sociétés de projets, prévoyant notamment la vente d’une partie de notre industrie d’armement, Nexter, à une société allemande que l’on nous a décrite au cours des débats comme excellente, puisqu’il s’agissait d’une société familiale, employant largement plus de 1 000 salariés.
Comment peut-on penser que des entreprises familiales de 1 000 salariés devraient ouvrir leur capital ou que leur existence n’est pas normale, voire pas morale – j’ignore jusqu’où vous voulez aller –, alors que, dans le même temps, le Gouvernement propose de vendre notre industrie d’armement à une société familiale allemande ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur Germain, j’ai eu – je le dis sans aucune agressivité – la même surprise que Monsieur Cherpion en entendant vos propos. Si je comprends bien, en effet, lorsqu’une société familiale réussit, qu’elle embauche et qu’elle dépasse le seuil de 1 000 personnes, elle ne doit plus rester une société familiale ? Cela signifie-t-il qu’il faut lui imposer un certain nombre de membres dans son conseil d’administration ?
Monsieur le ministre, je ne suis pas un spécialiste du droit social, mais je vous ai entendu tout à l’heure nous appeler à nous situer, non dans le fantasme, mais dans le réel. Or, dans la circonscription dont je suis élu, je suis confronté à des entrepreneurs français qui ont quitté la France parce qu’ils ne trouvaient pas la compétitivité au rendez-vous dans notre pays.
Il y a quelques semaines, à Shenzhen, des entrepreneurs français en plasturgie – des entreprises familiales – m’ont expliqué qu’ils s’étaient implantés dans le sud de la Chine, non parce que cela leur coûtait moins cher d’y fabriquer des moules – le prix était le même, pour une qualité équivalente –, mais parce que les contingences sociales en France étaient telles que, faute de souplesse, leur seule manière de pouvoir continuer de travailler était de rester en Chine.
Sincèrement, quand je vois ce texte, où même le ministre est débordé par sa propre majorité, où une frénésie administrative pousse à rajouter des seuils et des administrateurs, je me dis que nous sommes vraiment mal partis pour retrouver cette fameuse compétitivité et faire en sorte que des entrepreneurs viennent recréer des emplois en France !
M. Gilles Lurton : et Mme Marie-Christine Dalloz. Très bien !
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Et vive le modèle chinois !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Je voudrais apporter quelques réserves aux propos qui viennent d’être tenus. La participation de salariés au conseil d’administration des entreprises ne constitue pas, au contraire, un handicap pour la compétitivité… sauf à considérer que les grands pays, que vous citez toujours en exemple, sont relégués au rang de pays de seconde zone !
J’ai fait passer le message, avec succès je l’espère, qu’il fallait procéder par étapes et pas du jour au lendemain. Un bilan de l’accord national interprofessionnel de 2013 sera dressé à la fin du mois de juin. Il faut donner à tout le monde le temps de se retourner !
La question des entreprises patrimoniales a été évoquée, et elle est importante. Il s’agit en général d’entreprises de taille intermédiaire qui ont réussi, et nous en sommes fiers, car elles créent de l’emploi, restent et se développent dans notre pays et portent l’image de la France. Il faut prendre en compte cette sensibilité. Pour le reste, qu’un ou plusieurs salariés siègent au conseil d’administration est souvent une chance pour l’entreprise !
M. Christophe Sirugue : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek198 rectifié.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L’Institut français des administrateurs indique que les administrateurs salariés, par leur connaissance de l’entreprise, de ses activités et de la réalité de ses métiers, enrichissent les débats des conseils d’administration et de surveillance ; ils sont un véritable facteur d’efficacité de la gouvernance d’entreprise et d’une meilleure compréhension des risques auxquels les entreprises sont confrontées.
Je partage ce sentiment : les administrateurs salariés représentent un véritable atout de gouvernance. Mais à partir du moment où leur nombre est supérieur à un, il faut faire une place aux cadres, aux ingénieurs, aux chefs de service et assimilés. L’amendement prévoit donc la représentation de ces catégories.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Bien évidemment, je ne nie pas l’apport des cadres, des ingénieurs et des chefs de service dans un conseil d’administration. Mais je pense qu’il vaut mieux laisser les salariés s’organiser et désigner qui représente la diversité de l’entreprise.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Et la parité ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La question de la parité a déjà été réglée, madame la députée. Si vous aviez été présente, vous l’auriez constaté. Avis défavorable.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La parité n’est pas que sexuelle !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Voilà une position courageuse. Vous étiez opposé, monsieur le député, à ce que le nombre d’administrateurs salariés soit porté à deux. À moins qu’avec le rapporteur, vous ne vous soyez concertés par avance, un tel amendement montre que vous aviez déjà prévu qu’il y aurait deux sièges et qu’il fallait réserver l’un d’entre eux aux cadres ou ingénieurs – ou bien que seul un cadre ou ingénieur siégerait. Vous avez raison, ceux-ci apportent leur connaissance de l’entreprise, mais au même titre que les autres salariés. Laissons les salariés choisir ceux qui les représentent le mieux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : À aucun moment je n’ai dit, monsieur le ministre, que s’il n’y avait qu’un administrateur salarié, ce serait un cadre ! Il est bien indiqué dans mon amendement que si le nombre des administrateurs salariés est supérieur à un, les sièges sont répartis entre le collège des cadres et celui des salariés. Il n’est pas choquant, monsieur le ministre, que la diversité de l’entreprise soit représentée !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Chaque collège, en somme !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement bkno ek574 rectifié.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Nous avons évoqué la question de la formation des administrateurs salariés. Il s’agit ici du nombre d’heures de délégation qui leur est accordé pour qu’ils puissent exercer leur mandat. Il ressort des auditions que nous avons menées et des études qui ont été réalisées que ce temps doit être important. Dans les très grands groupes, certains administrateurs salariés disposent d’un mi-temps, voire de trois quarts de temps – même s’ils tiennent conserver dans tous les cas une part d’activité salariée. Cet amendement prévoit un minimum de vingt-cinq heures par mois, ce qui est modeste pour exercer une fonction d’une telle importance.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Traditionnellement, les crédits d’heures sont définis par décret. Nous avons besoin d’un dispositif souple, et qui reflète la diversité de l’entreprise. L’avis est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. Jean-Marc Germain (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek392 rectifié.
M. Christophe Cavard (Parti communiste français) : Je le retire.