Dialogue social et emploi : Article 13
debate, 28/05/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek191 et 301.
La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement bkno ek191.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi (Parti socialiste) : Il est retiré.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek301.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je voudrais attirer l’attention de tous sur le fait qu’une jurisprudence constante oblige les employeurs à soumettre les projets d’accord collectif, ainsi que leur révision ou leur dénonciation, à l’avis du comité d’entreprise. C’est une disposition légitime, puisque les compétences des élus du comité ne sont pas les mêmes que celles des négociateurs, et les accords peuvent avoir un impact non négligeable sur la vie économique de l’entreprise. De plus, les élus ont ainsi une meilleure connaissance des accords signés dans l’entreprise, et c’est ce que nous souhaitons. Je suis donc surprise par les alinéas 6 et 7, dont je demande la suppression.
Nous étions habitués à ce que la droite remette systématiquement en cause les jurisprudences progressistes en adoptant des lois qui leur soient contraires. J’ai le regret de constater que vous faites de même, et je ne vous cache pas que cela m’inquiète beaucoup.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : La gauche se droitise !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il faut que nous soyons pragmatiques et objectifs. Le système, tel qu’il existe aujourd’hui, est redondant : vous savez comme moi que les personnes qu’il s’agit d’informer sont souvent celles-là même qui ont participé à la négociation. Vous conviendrez que, depuis la loi du 20 août 2008, cette consultation a un caractère de plus en plus formel et que son intérêt s’en trouve limité. Dès lors que les acteurs de la négociation, du côté des salariés, sont souvent élus au comité d’entreprise, il y a une confusion de fait entre les acteurs. C’est ce qui explique notre choix. La commission a repoussé cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Pour les mêmes raisons, avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Charasse, pour soutenir l’amendement bkno ek320.
M. Gérard Charasse (Parti radical de gauche) : Cet amendement tend à modifier la rédaction de l’alinéa 7. Il s’agit d’indiquer que les projets d’accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont « soumis à l’avis du comité d’entreprise que lorsque celui-ci comprend des élus d’organisations syndicales non représentatives ».
Dans le cas où les organisations syndicales présentes au comité d’entreprise sont toutes représentatives, elles participent toutes à la négociation des accords. On peut donc facilement comprendre que, dans ce cas, le passage devant le comité d’entreprise n’apporte pas de plus-value. A contrario, lorsque le comité d’entreprise comprend des élus d’organisations syndicales non représentatives, qui n’ont donc pas été invités à la table des négociations, le passage devant le CE doit permettre à ces élus de donner leur avis sur les projets d’accords. Sans cette disposition nouvelle, ces projets d’accord ne seront portés à leur connaissance qu’après signature.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Vous proposez une sorte de solution médiane, monsieur Charras, qui consisterait, si j’ai bien compris, à ne consulter que les comités d’entreprise qui comptent des syndicats non représentatifs. Cela me paraît compliqué, je ne vous le cache pas. Même si je comprends l’esprit de votre amendement, il me semble qu’il créerait une difficulté supplémentaire. Pour cette raison, j’émettrai un avis défavorable, même si je ne suis pas en désaccord complet avec vous.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Votre souci vous honore, monsieur le député, et je comprends le sens de votre amendement. Mais au nom de quoi devrait-on soumettre des décisions prises par des organisations représentatives à des élus d’organisations non représentatives ? Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Charasse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek19.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à supprimer l’alinéa 11.
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a défini un délai de consultation par défaut d’un mois, la possibilité étant donnée à l’employeur de négocier des délais différents avec le comité d’entreprise, sans aller en deçà de quinze jours.
Le présent projet de loi revient sur cette règle en donnant une priorité à la négociation de ces délais avec les organisations syndicales. Or il apparaît juridiquement incohérent que les organisations syndicales négocient les modalités de fonctionnement d’une autre instance.
Cet amendement vise donc à réserver au seul comité d’entreprise la possibilité de négocier ses propres règles de fonctionnement, comme c’est le cas aujourd’hui.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est logique !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Nous avons déjà débattu de cela en commission. Je vous renvoie donc aux arguments que j’avais développés à cette occasion. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Mêmes raisons, même position.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek302.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Les alinéas 18 à 22 permettent de décider, par accord collectif, du fonctionnement du comité d’entreprise, notamment des modalités de ses consultations récurrentes, de la liste et du contenu de certaines informations récurrentes, du nombre de ses réunions annuelles, ou encore des délais dans lesquels ses avis doivent être rendus.
Sur le principe, il nous paraît problématique que les délégués syndicaux représentant 30 % des suffrages décident du fonctionnement d’une autre institution représentative du personnel ; en l’occurrence, du comité d’entreprise. Cette mise sous tutelle du comité d’entreprise est contraire à l’indépendance et à l’autonomie que nous reven5126diquons pour chaque instance, et elle relève finalement d’une forme de centralisation, et même d’une mise sous contrôle des instances.
Concrètement, pouvez-vous nous assurer que les droits du comité d’entreprise ne seront pas moins importants qu’aujourd’hui ? C’est ce que je crains, et c’est pourquoi je demande la suppression des alinéas 18 à 22.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : À partir du moment où un accord a été conclu, je pense qu’il faut faire confiance aux représentants syndicaux et qu’il n’y a pas lieu – et je dis cela en prenant de grandes précautions, madame Fraysse – de les tenir en suspicion. S’ils ont signé un accord, c’est qu’ils le trouvent satisfaisant. Le texte offre à la fois une certaine souplesse et un cadre. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Faisons confiance à l’accord ! Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek18.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le projet de loi permet l’aménagement de certaines règles de fonctionnement, dont les délais de consultation du comité d’entreprise, par accord d’entreprise négocié avec les syndicats représentatifs.
La loi actuelle prévoit que les délais de consultation du comité d’entreprise peuvent être fixés par accord entre l’employeur et la majorité des membres du comité d’entreprise ou, le cas échéant, des membres du comité central. Le projet de loi retire donc au comité d’entreprise le pouvoir de négocier les délais de consultation au profit des délégués syndicaux. Or il serait préférable et plus légitime de réserver aux membres du comité d’entreprise la possibilité d’aménager eux-mêmes les règles de fonctionnement de leur instance.
J’espère que vous m’apporterez une réponse un peu plus consistante que sur mon précédent amendement, monsieur le rapporteur.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cher collègue, je pourrais vous répéter tout ce que je vous ai déjà dit en commission, puisqu’il s’agit exactement – je dis bien exactement – du même amendement. Je vous ai déjà exposé mes arguments en commission et je ne vais pas le faire à nouveau en séance. Du reste, vous connaissez parfaitement ma position, puisque cet amendement est très semblable à celui que vous venez de présenter, et qui était lui-même identique à un amendement que vous avez défendu en commission. Avis défavorable.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je voulais que cela figure au Journal officiel !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Malgré mon souci de vous être agréable, avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements de M. Cherpion me semblent présenter une certaine logique. Pourquoi tenez-vous à ce que certaines instances se voient imposer des règles définies par d’autres instances ? En déposant son amendement en commission, puis à nouveau en séance, Gérard Cherpion fait preuve de constance et montre sa volonté de cohérence.
Monsieur le rapporteur, nous sommes quantité négligeable, puisque nous sommes dans l’opposition, mais cette manière que vous avez de nous renvoyer au débat en commission, alors que vous faites davantage d’efforts lorsque vous vous adressez aux représentants d’autres formations politiques…
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : …n’est ni courtoise ni très correcte. Sur un sujet comme celui-ci, il y aurait une certaine cohérence, et surtout une certaine logique, à entendre ce que nous vous proposons.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne voulais pas m’engager sur ce terrain, madame Dalloz, mais permettez-moi de vous dire que nous avons déjà eu l’occasion, avec M. Cherpion, dont je salue la présence assidue et continue, en commission comme en séance, d’échanger longuement sur ces questions. Pour votre part, madame Dalloz, vous nous rejoignez de temps à autre dans l’hémicycle, pour vous plaindre de ne pas disposer de tous les éléments de réponse que j’ai déjà formulés.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas de ma faute si je siège en commission des finances !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous renvoie au rapport, puisque vous l’avez entre les mains et parce que c’est aussi à cela que sert le travail en commission. Je n’y peux rien si vous n’êtes que trois représentants de votre groupe dans cet hémicycle : ce n’est pas de ma responsabilité. Ce que je souhaite, c’est que l’on conserve l’esprit qui caractérise nos échanges depuis le début de ce débat. Encore une fois, lorsque les amendements présentés en séance sont nouveaux ou reformulés, je prends le soin de développer les raisons pour lesquelles j’y suis, ou non, favorable.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En revanche, lorsque les amendements sont exactement les mêmes qu’en commission, qu’ils ont déjà donné lieu à un débat et ont été rejetés, ma responsabilité est aussi de vous dire que je n’ai pas changé d’avis. Avoir de la constance, c’est important.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est une qualité, monsieur le rapporteur !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek423.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous sommes inquiets, monsieur le rapporteur, car les alinéas 19 et 20 permettraient de modifier les modalités de consultation sur les sujets d’égalité entre les femmes et les hommes et de changer la liste et le contenu des informations relatives à l’égalité entre les femmes et les hommes, par simple accord. Par conséquent, nous demandons leur suppression.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je serais tenté de vous faire la même réponse qu’à M. Cherpion : nous avons déjà eu ce débat et je vous ai exposé ma position. Je pense que le dispositif, tel qu’il existe, présente une certaine souplesse. Même avis qu’en commission : défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Faites confiance à l’accord ! Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes là pour débattre ! Ce n’est pas du dialogue social, mais c’est du dialogue parlementaire, monsieur le rapporteur, et nous y avons droit.
En commission, vous avez simplement répondu : « Je ne vois pas ce qu’il y a de choquant à confier à la négociation collective le soin de conclure un accord définissant les règles de consultation du comité d’entreprise, d’autant que, depuis la loi de 2008 sur la mesure de l’audience des organisations syndicales, le lien entre le comité d’entreprise et les délégués syndicaux s’est considérablement renforcé. Même si je n’ai pas approuvé cette loi (…) » Cela ne répond pas au problème que je vous ai posé.
Je me permets donc de poser à nouveau la question afin d’obtenir la réponse sur le fond que je n’ai pas eue.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je vous répondrai par une phrase que tout le monde connaît : « C’était peut-être pas votre question, mais c’est ma réponse ! »
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Comme ça, c’est clair !
Mme Isabelle Le Callennec (Union pour un mouvement populaire) : Voilà du dialogue !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation de l’Assemblée nationale aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : J’ai dû manquer des épisodes, monsieur le rapporteur, ou alors j’ai mal compris votre réponse. Je tiens à insister sur l’alinéa 26, qui est nouveau – je tiens à le dire car il y a eu trop d’émotion autour de ces informations. Nous y avons fait figurer la totalité des informations qui doivent être données en termes d’égalité professionnelle, et l’ensemble des items inclus dans la loi du 4 août 2014 concernant la négociation.
Faut-il comprendre de ce que vous venez de dire que le CE peut, par voie d’accord, être informé à géométrie variable sur ces questions d’égalité ? J’ai dû mal comprendre votre réponse, mais je voudrais m’assurer que c’est conforme à l’alinéa 20, qui est nouveau et auquel nous tenons, et qui permet de réintroduire le rapport de situation comparée.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Madame la présidente, je ne comprends pas le sens de votre intervention à cet instant. Les échanges que nous venons d’avoir n’ont rien à voir avec ce que vous mentionnez. En commission, nous avons intégré les évolutions que vous avez demandées et qui précisaient à nouveau les éléments donnés sur l’égalité professionnelle entre hommes et femmes.
Cela n’a rien à voir avec l’élément mentionné par M. Cherpion, qui était relatif à une autre demande sur laquelle j’ai déjà répondu en commission. Pour ce qui est de l’aspect que vous mentionnez, il est totalement satisfait.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien, me voilà rassurée !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’intervention du rapporteur m’ayant rassurée, je retire cet amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek303 et 424.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek303.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : La consultation sur les orientations stratégiques est à sa place au niveau du groupe, puisqu’elles sont décidées à ce niveau et influencent les orientations prises dans chaque entreprise, mais elle ne peut pas se faire uniquement à ce niveau-là. En effet, les orientations stratégiques sont décidées entreprise par entreprise. Les élus du comité d’entreprise doivent pouvoir proposer des orientations alternatives, ce qu’ils ne pourront faire si la consultation n’a lieu qu’au niveau du comité de groupe. De plus, le niveau du groupe est déconnecté des salariés qui, aux termes de la Constitution, doivent pouvoir participer à la gestion de leur entreprise.
Cet amendement tend donc à supprimer les alinéas 43 à 46, dans l’objectif de rétablir une consultation sur les orientations stratégiques obligatoire dans chaque entreprise.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek424.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est un moment essentiel de concertation avec les représentants des salariés, dans une logique d’anticipation qui seule peut permettre de donner une réalité au dialogue social. Celle-ci ne peut se situer au seul niveau du groupe, mais doit être déclinée au niveau de l’entreprise car, pour chaque entreprise du groupe, des trajectoires très différentes peuvent être prévues.
Nous proposons donc de supprimer la possibilité prévue par le projet de loi afin d’éviter la rupture du dialogue social.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je voudrai tout d’abord rappeler que la procédure mise en place permet de maintenir la consultation propre des comités d’entreprise du groupe sur les conséquences de ces orientations sur chacune des entreprises.
Ensuite, ils disposent également de l’avis du comité de groupe sur les mêmes orientations, ce qui leur permet de disposer en toute plénitude de l’ensemble des informations utiles sur ce point.
Je ne vois pas en quoi cela s’opposerait à la pertinence de mener un débat sur les orientations stratégiques au niveau du groupe. À l’évidence, il est utile d’avoir cette réflexion à ce niveau. Dès lors qu’elle ne supprime pas les autres consultations, qui sont tout à fait possibles, j’émets un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
En supprimant le niveau du groupe, vous enlevez un élément intéressant qui consiste à respecter chacune des strates, car elles ont toutes leur importance dans le cheminement de la décision et de l’information.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je rappelle qu’il s’agit d’un accord de groupe. Il est donc intéressant – et cela ne change rien au reste comme vient fort bien de le dire le rapporteur – que l’on se rapproche autant que possible du niveau le plus pertinent de la prise de décision. C’est souvent demandé par les organisations syndicales. Il y aura plus d’informations et il sera possible d’avoir plus d’influence sur les prises de décision au niveau de la tête du groupe. Mais cela n’empêchera aucune des autres réunions obligatoires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek486.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek674 et 425, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement bkno ek674.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Nous sommes en train d’étudier le chapitre sur le dialogue social stratégique dans les entreprises – c’est important – et nous débattons actuellement de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’article 13 prévoit que les instances représentatives du personnel pourront se pencher sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, et sur l’utilisation du crédit d’impôt compétitivité emploi. Nous souhaitons qu’elles puissent aussi avoir un regard sur l’utilisation du crédit d’impôt recherche, lorsqu’il y en a un. En effet, tout dispositif d’aide publique pouvant aboutir à un effet d’aubaine, il convient d’être extrêmement vigilant.
La Cour des comptes a d’ailleurs souligné que, ces dernières années, de très nombreuses entreprises avaient eu recours au crédit d’impôt recherche – nous en sommes à plus de 5 milliards par an – et elle a émis des doutes sur l’efficacité d’un dispositif qui n’est pas toujours maîtrisé par les entreprises, qui ne fait pas l’objet d’un contrôle significatif ou suffisamment sérieux. Il serait donc intéressant de pouvoir se pencher aussi sur le crédit d’impôt recherche.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek425.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les sommes allouées au crédit d’impôt recherche sont extrêmement significatives pour les finances publiques, puisqu’elles atteignent 5,2 milliards en 2011. Elles sont d’ailleurs en plein essor, les projections indiquant qu’elles devraient atteindre 5,8 milliards en 2014. Rappelons qu’en 2008, avant la réforme, le coût du CIR était de 1,8 milliard.
Il est donc essentiel d’analyser l’efficience de ce dispositif, et le comité d’entreprise est l’une des instances qui doit pouvoir s’en saisir. Le projet de loi permet d’ores et déjà au CE d’avoir accès aux éléments permettant de vérifier si le CICE remplit ses objectifs.
Afin d’éviter que le CIR ne fasse l’objet d’optimisation fiscale, et pour vérifier qu’il atteint son objectif d’accroître l’activité de recherche au sein de l’entreprise, il serait intéressant que le CE ait également accès aux informations sur le CIR.
Nous proposons donc que la consultation annuelle sur la situation économique et financière porte également sur l’utilisation que l’entreprise fait du crédit d’impôt recherche, afin qu’elle fasse l’objet d’un débat en comité d’entreprise.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : La préoccupation de nos collègues me paraît tout à fait légitime, simplement j’ai une petite difficulté avec la rédaction de l’amendement de M. Sebaoun. En effet, la formule « le cas échéant » laisse supposer que la consultation propre n’aurait de sens que si le comité d’établissement est par ailleurs consulté sur le CICE ou bénéficie de celui-ci. Or les deux crédits d’impôts ne sont pas corrélés. Je préfère donc la formulation de Mme Massonneau…
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Moi aussi, je la trouve bien meilleure ! (Sourires.)
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : … qui répond tout à fait au souhait formulé par M. Sebaoun. Donc avis favorable à l’amendement bkno ek425, auquel il serait intéressant que M. Sebaoun se rallie.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Je retire mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek425 ?
M. François Rebsamen : Je n’irai pas contre l’avis du rapporteur, mais les situations ne sont pas exactement les mêmes. Il peut déjà y avoir un compte rendu de l’utilisation des crédits consacrés à la recherche et, par ce biais, de l’utilisation du crédit d’impôt recherche. Je trouve donc redondant de le prévoir à nouveau, mais puisque l’avis du rapporteur est favorable…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Ces amendements me surprennent particulièrement, parce qu’il n’est pas ici question de la politique de recherche. Nous parlons du crédit d’impôt recherche, c’est-à-dire des dépenses qui ont été effectuées par l’entreprise et dont une partie vient en déduction de l’impôt sur les sociétés. Je ne vois pas quelle information 5129les salariés vont avoir de plus que celles qui figurent dans le bilan, puisqu’on y trouve les comptes, et donc les retours de crédit d’impôt recherche qui sont indiqués noir sur blanc dans la liasse fiscale.
Honnêtement, je ne vois pas très bien l’intérêt de cet amendement. Je comprends que les salariés souhaitent être informés de la stratégie de recherche, qu’ils sachent si l’entreprise investit sur l’avenir. Je présenterai d’ailleurs un amendement sur la confidentialité de ces questions, mais je ne vois vraiment pas l’intérêt d’avoir des informations sur le crédit d’impôt qui en découle.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : En un mot, le crédit d’impôt est tout de même dépendant des projets portés par l’entreprise. Effectivement, M. le ministre a raison, il est déjà prévu que l’on se penche sur la politique de recherche et de développement, mais la réalité, ce sont les projets. Je ne me fie pas en cela à ma propre expérience, mais au rapport de la Cour des comptes, qui révèle que l’on peut être suspicieux sur certains projets. Voilà pourquoi je pense que cet amendement peut être utile.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le crédit d’impôt recherche est un moyen de développement de l’entreprise, et j’ai l’impression que l’on remet en cause systématiquement cet outil de développement pour l’avenir. Il faut faire attention, d’autant que dans l’alinéa 51, il est bien expliqué que la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise porte également sur la politique de recherche. S’il n’y a pas de politique de recherche, il n’y a pas de crédit d’impôt recherche.
La politique de recherche va donc être expliquée et présentée ; dans le même temps, les comptes seront présentés et donc, les informations financières seront données. Et je rappelle qu’à Bercy, des équipes contrôlent le crédit d’impôt recherche de façon très active.
M. Gérard Sebaoun (Parti socialiste) : Mais à la Cour des comptes, des magistrats s’inquiètent des abus !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek485.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek304.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Cet amendement vise à compléter l’alinéa 51 par les deux phrases suivantes : « Tout comité d’entreprise ou, à défaut, un délégué du personnel, ou, à défaut, la délégation unique du personnel, peut saisir le comité de suivi du crédit impôt compétitivité emploi lorsqu’il estime que l’employeur ne respecte pas l’objet du crédit. Il peut le faire à partir des éléments que l’employeur se doit de fournir afin de procéder à la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise ».
Le but de cet amendement est de renforcer le contrôle de l’utilisation des fonds publics. En effet, l’attribution d’aides publiques sans aucun contrôle est un véritable désastre pour les fonds publics et ne produit aucun résultat. Nous en avons, hélas, la triste démonstration. Nous avions attiré l’attention du Gouvernement sur les risques liés à l’absence de contrôle, mais il a maintenu sa position.
Nous considérons qu’il est légitime de conditionner et de contrôler ces aides si nous ne voulons pas qu’elles soient inefficaces, voire contre-productives. C’est pourquoi nous proposons par cet amendement de donner un pouvoir nouveau au comité de suivi du CICE. Lorsque les représentants du personnel estiment que ce crédit n’est pas utilisé conformément à son objet légal, ils doivent pouvoir saisir le comité de suivi, lequel a le pouvoir de suspendre, de retirer, voire de demander le remboursement de l’aide, après avoir naturellement entendu l’employeur et les représentants du personnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je pense que Mme Fraysse croit que les articles contenant ces dispositions ont été supprimés. Or ils ont simplement été déplacés pour devenir les articles L. 2323-56 et L. 2323-57 du code du travail. Ces articles satisfont pleinement votre demande, chère collègue, puisqu’ils prévoient la transmission obligatoire du rapport du comité d’entreprise au comité de suivi dès lors que le CE estime qu’il n’a pas reçu d’explication suffisante de la part de l’employeur ou que la façon dont les sommes ont été utilisées est non conforme.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis et même position.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Je rappelle à M. le rapporteur que si je n’assiste pas à l’intégralité des débats sur le dialogue social, c’est que je siège non pas à la commission des affaires sociales, mais à la commission des finances.
Certains de nos collègues voudraient intégrer dans le cadre du suivi du dialogue social les mesures concernant le CIR et le CICE, sous couvert qu’il s’agit d’argent public et qu’à ce titre ces crédits doivent être contrôlés par les organismes représentatifs des salariés au sein des entreprises.
Je rappelle que nous avons des instances qui sont faites pour cela, et que l’Assemblée nationale, par le biais de la commission des finances, n’en déplaise au rapporteur de la commission des affaires sociales, reçoit régulièrement des rapports sur l’utilisation du CIR et du CICE – ce sera le cas très prochainement puisque le rapport doit intervenir deux ans après l’entrée en vigueur du crédit d’impôt. Les dispositions que vous prévoyez vont encore alourdir les obligations des entreprises et nuire à la clarification.
Je ne comprends pas votre obstination à vouloir sans cesse alourdir les contraintes et les obligations du comité d’entreprise. Il est incroyable de constater à quel point votre imagination est féconde lorsqu’il s’agit d’imposer de nouvelles contraintes aux entreprises qui, en ce qui concerne le CIR et le CICE, répondent aux obligations fixées par la loi. Les contrôles existent et je ne crois pas utile que le Parlement ajoute de nouvelles barrières à ces dispositifs.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Les députés du groupe UDI n’adhèrent pas du tout à cette société de délation que vous êtes en train de mettre en place,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Parfaitement !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …une société dans laquelle les partenaires sociaux sont là pour contrôler l’entreprise et l’utilisation de l’argent public dans celle-ci. C’est le rôle de l’administration, pas celui du dialogue social qui est de discuter des conditions de travail et d’un certain nombre d’autres éléments comme la stratégie mise en place par l’entreprise pour se développer, créer du chiffre d’affaires et de l’emploi. Le dialogue social n’a pas à vérifier si les crédits ont été bien déclarés : c’est le rôle du fisc – qui est d’ailleurs suffisamment inquisiteur pour pouvoir faire ces vérifications.
Je n’adhère vraiment pas à cette vision de la société. J’ajoute que cette disposition va créer des conflits à l’intérieur des entreprises car certains, au sein de ces organismes, se sentiront pousser les ailes d’un agent du fisc, ce qui créera un climat délétère dans l’entreprise.
Si le crédit d’impôt compétitivité emploi pose problème,…
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Supprimez-le !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : …il vous suffit d’accepter l’amendement que nous avions déposé et qui visait à le supprimer pour faire baisser les charges.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Supprimez le CICE : vous réglerez ainsi le problème et il n’y aura pas de risque de détournement !
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : C’est exact !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est hallucinant qu’un membre de la commission des finances dise une telle énormité ! Je vous rappelle que le suivi par les partenaires sociaux de l’utilisation du CICE figure dans la loi depuis que le dispositif a été mis en place.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : C’est exact !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je parle de l’utilisation et non de la déclaration ! Et c’est d’ailleurs au titre du comité de suivi que la commission des finances reçoit des informations. Ne détricotez pas le système : le suivi par les partenaires sociaux a été prévu dès l’origine. Je suis surpris de vous entendre développer une telle argumentation.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Je vous rappelle que nous n’avons pas voté le texte !
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est autre chose, mais la loi est la loi !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek340 troisième rectification.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je regarderai, dans le cadre de la nouvelle lecture, comment nous pouvons rester cohérents. Je tiens compte des observations que m’a faites le rapporteur, mais mon amendement bkno ek304 va plus loin puisque nous allons jusqu’à demander un éventuel remboursement des aides qui auraient été mal utilisées ou contre-productives.
L’amendement bkno ek340 troisième rectification, qui est étroitement lié au précédent, précise les critères de vérification de l’utilisation des fonds publics par le comité de suivi, qui en apprécierait l’utilisation en fonction des efforts réalisés par l’entreprise en matière d’emploi, d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique, et de la reconstitution des fonds de roulement dans l’entreprise.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Ce que j’évoquais à l’instant relève du code du travail, tandis que les éléments cités par Mme Fraysse relèvent du fisc. Je ne reprends pas l’argumentaire sur le code du travail, chère collègue, mais votre proposition dépasse les prérogatives que la loi a accordées au comité de suivi. On ne peut demander à celui-ci de se substituer au fisc dont le travail consiste à suivre les déclarations établies dans le cadre du CICE. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Comme le rapporteur vient de l’indiquer, ce n’est pas le rôle du comité de suivi de demander le remboursement des aides, c’est celui du fisc, qui effectue d’ailleurs un réel suivi de l’utilisation du CIR.
M. Gérard Cherpion (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. François Rebsamen : Les entreprises engagent des juristes pour répondre aux interrogations, certes justifiées, des services des finances.
D’ailleurs, dans le crédit d’impôt recherche, comme l’a souligné M. Vercamer, c’est la politique engagée en faveur de la recherche qui intéresse directement le comité d’entreprise. A fortiori, on ne peut imaginer qu’un délégué du personnel puisse demander le remboursement d’un crédit d’impôt. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Monsieur le ministre, je vous demande de ne pas caricaturer mes propos. Personne ne demande au comité d’entreprise, et encore moins à un représentant du personnel, de se substituer au fisc. Mais dès lors que le comité de suivi examine la politique de l’entreprise et l’utilisation des moyens publics – c’est-à-dire l’argent des contribuables, qui a été distribué par milliards – il doit pouvoir donner un avis en tenant compte d’un certain nombre d’éléments, après avoir entendu l’employeur et les salariés de l’entreprise.
Nous considérons même que le remboursement est justifié, à charge pour le fisc d’essayer de récupérer les sommes dues. Si le comité d’entreprise ne peut pas donner un avis, on se demande à quoi il sert…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek588 rectifié.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Nous changeons de terrain avec cet amendement qui concerne la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise, dans le cadre de laquelle nous retrouvons l’utilisation du CICE.
Le comité d’entreprise émettra un avis et le transmettra à l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Je souhaite que cet organe réponde. Il s’agit de passer d’un avis purement formel à l’amorce d’un dialogue. Le conseil d’administration ou le conseil de surveillance sera obligé de lire l’avis et il répondra au comité d’entreprise qui, à son tour, lui répondra, ce qui améliorera la qualité des échanges.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je ne sais pas si nous passons du formel au dialogue, mais ce que vous suggérez relève vraiment du formalisme. Vous souhaitez, cher collègue Robiliard, inscrire l’obligation pour le conseil d’administration de répondre à l’avis du comité d’entreprise, assortie du droit de réplique de la part du comité. Franchement, tout cela est très formel. Je rappelle un principe plein de bon sens : le premier interlocuteur du comité d’entreprise reste le président du CE. Il faut en rester là. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek484 rectifié.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Cet amendement vise à rétablir le caractère confidentiel des documents comptables transmis au comité d’entreprise en application des articles L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4 du code de commerce.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek251.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : Cet amendement concerne la confidentialité. La loi relative au renseignement, que nous venons de voter, contient des mesures destinées à éviter l’espionnage industriel. Les informations concernant la politique de recherche et le développement technologique de l’entreprise sont confidentielles. Il est important de le rappeler, même si tous les sujets faisant l’objet de recherche ne sont pas confidentiels. Il faut donc prendre des mesures garantissant la discrétion car certains pays concurrents de la France sont avides d’informations sur la recherche.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Monsieur Vercamer, mis à part un aspect logistique et de positionnement, votre amendement est totalement satisfait, sur le fond, par celui qui vient d’être adopté.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer (Les Centristes, Union des démocrates et indépendants) : L’amendement du rapporteur va tout à fait dans le sens de mes préconisations, mais il porte sur l’alinéa 3, lequel concerne les sociétés commerciales, alors que mon amendement vise les informations relatives à la politique de recherche de l’ensemble des sociétés, et particulièrement des sociétés industrielles, qui ne sont pas forcément commerciales. C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek483.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Il supprime une répétition.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek598.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek482.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek227.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek494.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek492 rectifié.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek493.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek305.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Dans la rédaction actuelle, le recours à l’expertise disparaît s’agissant de l’examen annuel des comptes. Or les experts, vous le savez, sont les mieux placés pour analyser les comptes et donner un avis pertinent sur l’activité de l’entreprise et les perspectives qui conditionnent les autres analyses du comité d’entreprise.
En outre, cette analyse n’étant pas enfermée dans des délais fixes, elle peut être demandée à n’importe quel moment dans l’année. Il est important de prendre le temps de la réflexion.
L’amendement vise donc à rétablir cette expertise fondamentale pour la pertinence des avis rendus par le comité d’entreprise.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Je comprends tout à fait le souhait de Mme Fraysse de conserver un affichage relatif à l’examen annuel des comptes dans le cadre de l’expertise globale sur la situation économique et financière de l’entreprise. Toutefois, cet examen annuel est bien intégré dans la consultation globale. Son intitulé disparaît, ce qui explique que la référence aux articles qui étaient mentionnés dans le texte n’a pas à être maintenue. Avis défavorable.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis que la commission.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek229, 329 et 427, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek229 et 329 sont identiques.
La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek229.
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Le présent amendement vise à ce que les représentants du personnel aient un droit d’expertise dédiée s’agissant de l’égalité professionnelle dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
L’objectif est de leur permettre de renforcer leurs capacités de négociation sur l’égalité professionnelle. Trop souvent, cette négociation se réduit à la suppression des écarts « toutes choses égales par ailleurs » entre le salaire de base d’un homme et d’une femme occupant un même poste de travail.
La loi impose pourtant un salaire égal pour un travail de valeur égale, ce qui nécessite une analyse systémique des inégalités, et donc une formation particulière. Les représentants du personnel doivent avoir toutes leurs chances de leur côté et disposer de ces éléments de formation et d’analyse.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek329.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Je partage les propos de Mme Carrey-Conte. Il est en effet indispensable que les représentants du personnel disposent d’un droit d’expertise dédiée concernant la politique sociale en général, en mettant l’accent en particulier sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Dans ce domaine, il faut faire preuve de volontarisme. Nous en parlons beaucoup, mais il est temps de passer aux actes. Cela passe notamment par l’examen précis de cet aspect des choses. Nous le savons, les salaires des femmes dans ce pays sont, à compétence égale, inférieurs à ceux des hommes. Cette situation est inacceptable.
L’expertise dédiée doit enclencher des réflexions sur le sujet. Je pense que nous pourrions tous partager cet objectif.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement bkno ek427.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Le projet de loi prévoit que le comité d’entreprise soit consulté en trois temps. D’abord, sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Ensuite, sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il s’agit là de missions d’experts-comptables. Enfin sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La loi a prévu l’assistance de l’expert pour les orientations stratégiques et la consultation sur la situation économique et financière. Il convient donc de permettre que la mission de l’expert vise également la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. L’expertise est diligentée par un expert agréé.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements en discussion commune ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : D’emblée, j’indique que la commission est favorable à l’amendement bkno ek427 de Mme Massonneau. Adopter les deux amendements identiques de Mme Fraysse et de Mme Carrey-Conte reviendrait à supprimer l’alinéa qui porte sur le recours à l’expertise dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, ce qui n’est sans doute pas l’intention de leurs auteurs. Rien que pour cette raison, même s’il y en a d’autres, nous ne pouvons accepter ces deux amendements.
Quant à l’amendement de Mme Massonneau, il insiste sur l’importance de l’expertise permise dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, qui comprend la situation professionnelle comparée des hommes et des femmes.
C’est la raison pour laquelle je préfère la formulation de Mme Massonneau, qui couvre le champ mentionné par Mme Fraysse et Mme Carrey-Conte mais qui évite la remise en cause du recours de l’expertise s’agissant des plans de sauvegarde de l’emploi. Je demande le retrait des amendements identiques et donne un avis favorable à l’amendement bkno ek427.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : L’amendement bkno ek229 est-il retiré ?
Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : En est-il de même pour l’amendement bkno ek329, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek491.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Amendement de coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek306.
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Le présent amendement vise à garantir aux élus du comité d’entreprise de pouvoir recourir à un expert-comptable de leur choix, rémunéré par l’employeur, afin de les aider à préparer les consultations annuelles. Cette expertise doit porter sur les trois grandes consultations annuelles du comité d’entreprise : les orientations stratégiques de l’entreprise, sa situation économique et financière et enfin la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Il nous paraît impératif que le texte garantisse ce droit au comité d’entreprise. Tel est l’objet de notre amendement.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Votre amendement est satisfait par l’amendement bkno ek427 qui vient d’être adopté car il couvre le même champ. Aussi, je vous suggère de le retirer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Retirez-vous l’amendement, madame Fraysse ?
Mme Jacqueline Fraysse (Parti communiste français) : Non, je le maintiens. Je vérifierai d’ici à la prochaine lecture.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Christophe Sirugue, pour soutenir l’amendement bkno ek625 rectifié, qui semble un peu plus que rédactionnel. (Sourires.)
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : En effet, monsieur le président, il s’agit d’un amendement de coordination qui tire les conséquences dans le code du travail et les autres codes de l’ensemble des modifications apportées par l’article 13, d’où sa longueur. Je vous fais grâce d’une lecture in extenso.
M. Michel Issindou (Parti socialiste) : Dommage !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il risque en effet de ne pas obtenir le Prix Goncourt… Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Il y a des Goncourt qui se lisent. Celui-ci, je vous le conseille, je lui donne un avis favorable ! (Sourires.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement bkno ek629.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je profite de l’occasion pour féliciter les services de la commission des affaires sociales, qui ont rédigé avec toute la précision nécessaire le très bel amendement que nous venons d’adopter. Même si ce n’est pas de la poésie, cet amendement a néanmoins beaucoup de valeur.
L’amendement bkno ek629 s’inscrit dans la droite ligne de celui de Mme Massonneau. En commission, nous avons, à l’article 13, dans les informations et consultations obligatoires, rétabli l’intégralité des données du rapport de situation comparée sur les neuf thèmes prévus par la loi du 4 août 2014, accessibles désormais à tous les comités d’entreprise, et non seulement à ceux des entreprises de plus de 300 salariés.
S’agissant de ces données sur les neuf thèmes, rappelés à l’alinéa 26 de l’article 13, la matière est riche et complexe. Alors qu’un comité d’entreprise peut s’appuyer sur une expertise comptable pour disposer d’une lecture critique des documents comptables d’une entreprise, il serait normal que les représentants du personnel puissent également, dans le but de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle, s’appuyer sur une expertise dédiée.
L’amendement vise donc à permettre au comité d’entreprise de recourir à un expert spécifique compétent en matière d’égalité professionnelle. Je ne suis pas persuadée que les experts-comptables maîtrisent totalement le sujet.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Trois éléments de réponse. Premièrement, je rappelle qu’il n’y a pas d’expertise spécifique possible sur ce sujet. Deuxièmement, on peut néanmoins trouver des réponses dans le cadre de la troisième consultation, concernant la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Troisièmement, votre demande est satisfaite par l’adoption de l’amendement de Mme Massonneau.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Non.
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : Si, car les éléments que vous avez évoqués sont inclus dans le champ de l’expertise. Sans l’amendement de Mme Massonneau, nous aurions en effet eu à nous pencher sur la question.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.
M. François Rebsamen : Il faut en la matière, cela a été dit, rappeler les avancées réalisées depuis que nous travaillons sur ce texte. L’amendement que vous avez adopté permet l’intervention d’un expert dédié lors du troisième temps de consultation, qui comprend l’égalité entre les femmes et les hommes et les neuf thèmes qui figurent, comme l’a souligné Mme Mazetier, à l’alinéa 26, qui insère parmi les questions qui intéressent le comité d’entreprise et les délégués du personnel un 1° bis ainsi rédigé : « Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise : diagnostic et analyse de la situation respective des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l’entreprise en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l’âge, de la qualification et de l’ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l’entreprise ; » – ce que l’appelle le plafond de verre.
Tout y est ! Mais il était bon de le rappeler ici, pour les personnes qui nous écoutent et nous regardent. Je le répète : grâce à votre action, tout y est, même la possibilité de faire intervenir désormais des experts dédiés pour ce troisième temps. Nous pouvons donc être maintenant rassurés, si tant est qu’il subsistât encore des inquiétudes.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : L’amendement que je propose n’est pas satisfait par l’excellent amendement de Mme Massonneau que nous venons d’adopter. Celui-ci prévoit en effet une expertise comptable. Or, malgré les immenses qualités des experts-comptables, je ne suis pas certaine que ceux-ci soient en mesure d’accompagner des représentants du personnel ou des délégués syndicaux dans l’analyse et l’élaboration de propositions visant à établir un programme d’égalité professionnelle dans tous les domaines que vous venez de rappeler, monsieur le ministre.
Les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise sont systémiques. Les écarts de rémunération s’expliquent par toute une série de facteurs qu’un expert-comptable, malgré tous ses talents, n’est pas forcément à même d’analyser. Je maintiens donc mon amendement, qui est complémentaire de celui que Mme Massonneau a eu le bonheur de proposer.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme Véronique Massonneau (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Mazetier, l’esprit de l’amendement que j’ai défendu tout à l’heure consiste bien à permettre l’intervention d’experts-comptables pour la partie stratégique et économique, mais aussi d’un expert agréé pour ce qui concerne les conditions de travail et les points que vous venez d’évoquer. Nous allons donc dans le même sens. Car il ne s’agit pas des mêmes experts à chaque fois, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ?
M. Christophe Sirugue (Parti socialiste) : C’est comme cela que je l’ai compris !