Protection des sportifs de haut niveau : Discussion générale

Protection des sportifs de haut niveau : Discussion générale

debate, 08/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, sans chanter cocorico, nous pouvons être fiers des résultats de nos sportifs. Soyons-le un peu, car ils nous rassemblent, nous enthousiasment, se transcendent, nous fournissent des exemples d’engagement, mais aussi parce qu’ils font preuve – le plus souvent – de fair-play.
Notre pays vibre régulièrement au rythme des compétitions sportives qui s’enchaînent, et au cours desquelles nombre de nos sportifs s’illustrent : Roland-Garros vient de s’achever, avec quelque 460 000 spectateurs porte d’Auteuil ; les Jeux olympiques auront lieu prochainement, en 2016, à Rio ; et Paris est déjà dans les starting-blocks pour accueillir les Jeux olympiques en 2024. Que dire, en outre, des performances des équipes – tant masculines que féminines – de l’Olympique Lyonnais, club que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État, et qui fait battre le cœur de 50 000 supporters lyonnais.
La pratique sportive en amateur, on le sait, joue un rôle important dans la promotion des valeurs de respect, de dépassement de soi, et de lien social. Nous reconnaissons et saluons l’engagement des responsables de clubs et des bénévoles, de celles et ceux qui contribuent ainsi à une part de l’éducation des jeunes.
Le sport pratiqué à haut niveau, participe, lui, au rayonnement de notre pays ; vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, et l’article bk1er ekde cette proposition de loi le rappelle fort 5489justement. Mais la lumière qui inonde ces sportifs se dirige parfois rapidement vers d’autres vainqueurs : telle est la dure loi de la célébrité, qui est inconstante et éphémère. Il arrive qu’elle revienne, mais avant que l’histoire ne s’en empare, il faut vivre des années dans l’ombre. Tommie Smith a dit : « L’athlétisme est une école d’humilité. On n’est jamais le meilleur bien longtemps. » Alors que l’on a tant donné de son temps, de sa vitalité, que l’on a consacré ses jours à des entraînements intensifs, mettant ainsi à l’arrière-plan ou renvoyant à plus tard la formation et l’insertion professionnelle, alors que l’on a parfois si mal gagné sa vie, la chute peut se révéler bien amère.
Ce texte prend en compte cette réalité de plusieurs manières, comme le souligne l’excellent rapport de ma collègue Brigitte Bourguignon. En premier lieu, cette proposition de loi préconise des passerelles plus solides et plus nombreuses entre l’éducation et le sport, car les talents se décèlent souvent dès la période scolaire ou étudiante. Un amendement du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, favorablement accueilli par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, précise le partenariat entre le ministère de l’éducation nationale et le ministère des sports, par l’établissement de listes de sportifs prometteurs. Cette collaboration permettra d’ouvrir à ces jeunes les portes de l’excellence, en leur garantissant une pratique optimale du sport de leur choix et de bonnes conditions de scolarité ou d’études. D’autre part, ce texte prévoit l’engagement responsable des fédérations sportives en matière de couverture sociale, d’assurance, mais aussi de formation, d’accompagnement et de suivi socioprofessionnel.
Je tiens à rappeler une réalité souvent méconnue de nos concitoyens : le sport de haut niveau n’est que très rarement lucratif. En effet, – cela a déjà été dit – 40 % des athlètes vivent en dessous du seuil de pauvreté ; cette proportion est quatre fois supérieure à celle de l’ensemble de la population. Il était donc essentiel et urgent que le Gouvernement se penche sur cette question, et veille à permettre à ces femmes et à ces hommes talentueux de s’engager, à l’issue de leur carrière sportive, dans une reconversion professionnelle construite en amont. L’article 6 de la proposition de loi obligera dorénavant, comme je le disais précédemment, les fédérations sportives délégataires à engager leur responsabilité. Cette responsabilité, déjà assurée pour partie par certaines d’entre elles, mais étendue désormais à l’ensemble, sera exercée en lien avec l’État, ainsi qu’avec les collectivités territoriales et le monde de l’entreprise. Un référent de la fédération concernée se verra chargé du suivi socioprofessionnel des athlètes.
Il fallait par ailleurs s’intéresser de près à la couverture sociale des sportifs de haut niveau, des sportifs professionnels et des entraîneurs durant l’exercice de leur pratique sportive. C’est ce que vise l’article 7 : garantir une réelle couverture sociale en cas d’accident ou de maladie lié à la pratique de leur sport. Quant à l’article 8, il complète le précédent, en établissant que les fédérations délégataires ont l’obligation de souscrire, au bénéfice de leurs sportifs de haut niveau licenciés, des contrats d’assurance couvrant les dommages corporels.
Grâce à un amendement de notre rapporteure Brigitte Bourguignon, nous avons heureusement paré à une omission d’importance : l’assurance maternité des sportives. Cette disposition, que je salue, prévoit qu’une sportive inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau conserve le bénéfice des droits inhérents à cette qualité pendant une durée d’un an à compter de la date de la constatation de son état de situation de grossesse. Elle permet d’assurer la couverture sociale des femmes enceintes, en évitant l’irrecevabilité financière au titre de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement a ainsi pris pleinement ses responsabilités.
Autre avancée, et pas des moindres, de cette proposition de loi : l’établissement d’un CDD spécifique au monde du sport, davantage en adéquation avec les contraintes de la pratique sportive de haut niveau. D’une manière pragmatique, l’article 9 dessine les contours de ce contrat qui vise à assurer une meilleure protection des sportifs de haut niveau, mais également des entraîneurs. La durée de ce CDD spécifique ne pourra être inférieure à douze mois, à l’exception de cas précis : absence du sportif ou de l’entraîneur, suspension de son contrat de travail dans des conditions définies par une convention ou un accord collectif national.
Ce CDD ne pourra pas, par ailleurs, avoir une durée supérieure à cinq ans. De fait, durant cette période, ni l’employeur, ni le sportif ou l’entraîneur professionnels ne pourront rompre de manière unilatérale le contrat, sauf, bien évidemment, en cas de faute grave ou de force majeure – entre autres. Il est à noter qu’un amendement à ce sujet, approuvé en commission, permet d’assouplir l’obligation de contracter ce CDD pour une durée minimale de douze mois. Ainsi, une durée inférieure pourra être prévue pour assurer le remplacement d’un sportif ou d’un entraîneur professionnel salarié, en cas, notamment, d’absence de l’un ou de l’autre.
Enfin, notre groupe salue la reconnaissance législative du Comité paralympique et sportif français, inscrit à l’article 14 de cette proposition de loi. Cette disposition traduit la volonté de promouvoir le développement et une meilleure reconnaissance du handisport. De manière générale, le groupe RRDP se félicite que ce texte englobe de façon complète les spécificités du monde sportif : renforcement des liens entre l’éducation et le sport, pour favoriser sa pratique de façon concomitante avec la poursuite des études ; stabilité et sécurité assurées pour les athlètes et entraîneurs professionnels par le CDD spécifique ; protection sociale renforcée, y compris pour les femmes enceintes ; obligation pour les fédérations sportives délégataires de s’engager pour la reconversion professionnelle de leurs licenciés.
Si ce texte octroie aux sportifs un certain nombre de droits, il leur confère également des devoirs. Ils recevront ainsi, de manière obligatoire, une formation civique et citoyenne. Cette formation sera précisée par un décret, dont nous ne manquerons pas de suivre la publication avec le plus grand intérêt. Comment, au moment de se prononcer sur ce texte, ne pas se souvenir d’un certain Jean Zay, qui, lorsqu’il était ministre de l’éducation nationale, a institué la pratique du sport à l’école ? Cette proposition de loi continue dans cette voie, ce dont nous nous réjouissons.
Pour conclure, j’emprunterai à Pierre de Coubertin cette citation « le sport va chercher la peur pour la dominer, la fatigue pour en triompher, la difficulté pour la vaincre. » Le statut des intermittents du spectacle est conforté et pérennisé : j’y étais personnellement attachée. Les sportifs de haut niveau et professionnels méritent aussi un statut spécifique : le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera avec enthousiasme cette proposition de loi.

M. Patrick Bloche : et de l’éducation et Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous débattons aujourd’hui de la proposition de loi du groupe socialiste, républicain et citoyen, visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale. Il faut saluer cette proposition de loi qui, en assurant une meilleure prise en compte des besoins de formation et d’insertion professionnelle des sportifs, reconnaît de façon claire le rôle de ces derniers.
Nos sportifs et sportives assurent le rayonnement de la France lors des grandes compétitions internationales. Ils et elles donnent aussi envie à des filles et à des garçons de s’inscrire dans un club, de pratiquer un sport pour leur bien-être : j’espère, à cet égard, que la retransmission télévisée de la coupe du monde de football féminin donnera envie à beaucoup de filles de s’inscrire dans nos clubs. Oui, ce sont eux et elles qui nous procurent la joie d’assister à de nouveaux records, à de beaux gestes sportifs ou à de grandes victoires pour un athlète, une athlète, ou une équipe. Cette proposition de loi, enfin, est un signe fort envoyé aux athlètes du monde entier, au moment où la France se tourne vers les Jeux olympiques. Il me semble donc que cette proposition de loi – « de haut niveau », comme l’écrivent des athlètes dans une tribune publiée ce matin dans le journal L’Équipe – doit rencontrer l’appui de l’ensemble de la représentation nationale.
Cette proposition de loi a un autre mérite : elle témoigne du rôle de l’État non seulement pour assurer à toutes les pratiques sportives les moyens de leur développement et garantir l’accès au sport pour tous et toutes, mais aussi pour assurer le haut niveau amateur ou professionnel. L’État doit accompagner le sport dans une démarche humaniste, respectueuse des acteurs et actrices du sport, une démarche éthique contre toutes les dérives qui minent le sport comme la société.
Avant d’en venir à la proposition de loi elle-même, je souhaiterais m’arrêter un instant sur le contexte dans lequel les sportifs et sportives de haut niveau évoluent actuellement. De lourdes questions non résolues se sont rappelées à nous ces jours derniers : elles tiennent aux risques que la marchandisation du sport fait peser sur son intégrité et font apparaître, en réponse, le besoin vital de démocratie à tous les niveaux du mouvement sportif. Les États ne peuvent laisser faire : ils doivent agir avec le mouvement sportif national et international pour des attributions et compétitions porteuses d’une éthique sportive.
De nombreux bénévoles, dirigeants et sportifs attendent des engagements fermes des États. Ces engagements vont de la subvention au plus humble des clubs locaux au financement d’infrastructures de qualité, en passant par la formation des éducateurs nécessaires, au soutien aux athlètes, et à la défense des valeurs qu’ils portent. Ces engagements se conjuguent, en France, par le partage des missions de service public entre le mouvement sportif et l’État.
Ils s’expriment, entre autres, par le soutien, au plan international, à l’Agence mondiale antidopage. Cette agence, fruit de la mobilisation de la France et des États européens, appuyés – notamment ici – par le mouvement sportif, a permis de faire reculer ce fléau. Ces mobilisations ont poussé le Comité international olympique et les fédérations sportives internationales à agir sur ce dossier. Je pense qu’aujourd’hui, les États et le mouvement sportif international – avant tout le CIO – sont appelés à s’engager de la même manière contre une corruption qui, si elle était avérée, entacherait la pratique sportive. Les ministres des sports de l’Union européenne pourraient exiger la création d’une agence internationale capable de se saisir des conditions d’attribution des grands événements sportifs, et des normes, afin de s’assurer de leur équité et de leur transparence.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Les soupçons pesant sur une fédération internationale et touchant de nombreux événements sont particulièrement intolérables, en premier lieu pour les bénévoles, qui ne comptent pas leur engagement, mais aussi pour les licenciés, qui n’écoutent que leur passion, et pour les champions et championnes, respectueux des règles sportives, et enfin pour le sport, tout simplement. Le sport est une activité éducative et culturelle qui permet à chaque individu de progresser et de se dépasser – en somme, de s’émanciper dans sa pratique. Il est temps de se mobiliser pour la préserver !
Venons-en à la proposition de loi et à son contenu. Elle entérine la décentralisation vers la région d’une partie du sport de haut niveau. Arrêtons-nous un instant sur ce point : la création, d’une part, d’une filière d’accès au sport de haut niveau et, de l’autre, d’une filière d’excellence, renforce l’importance – que souligne le texte – du projet de performance. Élaboré par les fédérations et validé par le ministère, celui-ci devient un outil indispensable pour assurer l’égalité d’accès au sport de haut niveau, quelle que soit la région concernée, ainsi que le respect de toutes les pratiques et disciplines sportives, indépendamment de leur renommée médiatique et de leur nombre de licenciés.
L’article 3 rend obligatoire la signature d’une convention entre l’athlète de haut niveau et sa fédération : c’est une bonne chose. Toutefois, il prévoit que le ministère produira un contenu minimal obligatoire pour chaque convention. Est-il possible, monsieur le secrétaire d’État, de nous communiquer des éléments complémentaires sur ce point ? Au-delà de ce contenu minimal, les fédérations pourront ajouter des clauses diverses. Qui représentera alors les sportifs dans les discussions ? J’ai présenté un amendement précisant tout simplement que si l’on peut se réjouir que les sportifs nous remercient, nous parlementaires, de penser à eux, il serait encore préférable que les sportifs amateurs se dotent des associations nécessaires pour les représenter.
Les articles suivants sont essentiels, dans la mesure où ils concernent la formation et l’insertion professionnelle des sportives et des sportifs. Les entreprises peuvent-elles contribuer pleinement au développement de la pratique sportive et à la formation et à l’insertion professionnelle des sportifs ? Oui, si elles participent tout d’abord au développement – dont on ne parle pas assez – du sport en entreprise, qui doit être revalorisé, et si elles préparent avec les sportifs leur après-carrière sportive en les plaçant ainsi en situation d’indépendance par rapport à toutes les tentations marchandes et aux pressions exigeant des résultats à tout prix.
La proposition de loi initiale posait deux problèmes. Tout d’abord, elle visait à ouvrir un contrat de droit à l’image et à la représentation d’où la formation et l’insertion étaient exclues. Un amendement de Mme la rapporteure pallie cette lacune : en effet, ne laissons pas des entreprises utiliser l’image des champions et des championnes sans s’assurer de leur insertion professionnelle ! De même, je remercie Mme la rapporteure d’avoir travaillé afin de prendre en compte la maternité de nos championnes.
Je trouve cependant regrettable que l’on supprime au nom de la simplification la consultation a priori des instances représentatives. Que les salariés de l’entreprise, parce qu’ils en ont décidé, animent le projet d’un sportif de haut niveau 5491constitue pour moi une garantie d’insertion. C’est le sens de mon amendement, et l’avis favorable de Mme la rapporteure me rassure sur ce point.
Les articles suivants confirment la responsabilisation des fédérations dans le suivi socioprofessionnel. Le texte instaure également une couverture des accidents et des maladies professionnelles pour les sportifs de haut niveau en prévoyant une prise en charge de l’État et des fédérations. Il s’agit d’une mesure très positive et très attendue. Se posera naturellement le problème du financement, tant pour le ministère que pour les fédérations. Notre responsabilité de parlementaires sera donc engagée lors du débat budgétaire, afin que les crédits nécessaires soient accordés au ministère des sports.
Concernant les sportifs professionnels, la création d’un contrat à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités de l’activité sportive constitue une avancée réelle. Elle est à lier à la longue bataille visant à faire reconnaître la spécificité du sport dans l’Union européenne après l’arrêt Bosman de 1995. Ce contrat tient compte des droits des athlètes tout en s’accordant avec la réalité du calendrier sportif. Là encore, l’action des syndicats des sportifs professionnels est importante. Salariés certes spécifiques, les sportifs professionnels, comme tous les salariés, doivent néanmoins être défendus et leurs intérêts représentés. Certaines de leurs organisations travaillent d’ailleurs à l’élaboration de nouvelles propositions concernant par exemple le portage salarial.
En ce qui concerne l’article 15 A nouveau relatif aux médecins des équipes étrangères, la modification des conditions de leur exercice ne doit pas amoindrir la vigilance qu’il est indispensable de manifester, mais peut-être M. le secrétaire d’État reviendra-t-il sur cette question.
Enfin, je tiens à insister sur le titre III de cette proposition de loi, qui apporte une reconnaissance au Comité paralympique. Cette mesure confirme que le handisport est un sport à part entière avec ses représentants sur le plan national et international. C’est naturellement important, compte tenu de la sous-évaluation des pratiques de handisport dans les médias et dans l’imaginaire collectif, bien que des progrès aient été réalisés en termes de visibilité.
Après avoir souligné tous les mérites de cette proposition de loi, permettez-moi toutefois d’en regretter quelques lacunes. Elle aurait pu s’enrichir d’autres travaux comme les recommandations concernant les centres de formation qui ont été formulées par la mission d’information que vous animiez lorsque vous étiez député, monsieur le secrétaire d’État, sur l’application du fair-play financier dans les clubs professionnels français. En effet, le double projet doit être une exigence absolue pour ces centres et constitue une nécessité impérative pour les générations de sportifs qui y sont formés. De même, une initiation aux questions éthiques aurait le mérite d’aborder clairement ces questions avec les futurs sportifs de haut niveau, avant que leur oubli ne fasse les gros titres de la presse.
Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les députés du Front de gauche voteront avec satisfaction en faveur de cette proposition de loi qui est au service des sportives et des sportifs de haut niveau. Ils seront à vos côtés, monsieur le secrétaire d’État, pour toute initiative permettant de franchir une nouvelle étape de la préservation de l’éthique dans le sport par la création d’une agence mondiale sur ces questions, ou pour toute autre initiative ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Deguilhem.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, on ne peut pas vouloir des médailles – toujours plus de médailles – dans les grandes compétitions internationales et vouloir accueillir sur notre sol – c’est heureux – ces mêmes grandes compétitions européennes ou mondiales sans se préoccuper davantage – c’est l’objet de notre débat – des difficultés auxquelles sont confrontés les sportifs de haut niveau dans leur situation matérielle, sociale et professionnelle, présente ou future.
Je ne reviens pas sur cette situation largement évoquée par M. le secrétaire d’État et par Mme la rapporteure. Elle constitue l’essentiel de cette proposition de loi que vous avez souhaitée, madame la rapporteure, et que nous avons l’honneur et le plaisir de défendre ce soir dans cet hémicycle. Le terme « défendre » n’est sans doute pas le plus approprié, puisqu’à la suite du rapport de Mme Bourguignon, fruit d’une ample consultation du mouvement sportif en particulier, il s’est créé un large consensus sur le constat et les propositions de remédiation.
Le constat est le suivant : la véritable difficulté à laquelle doit faire face le sport de haut niveau est la faiblesse du statut juridique des sportifs. Pour bon nombre d’entre elles et eux, c’est la cause de conditions de vie souvent difficiles pendant leur carrière, mais aussi après leur carrière. Alors même qu’ils brillent – ou pas – dans les compétitions internationales, beaucoup sont précaires. Sans revenus stables, sans couverture sociale, concentrés sur leurs entraînements – M. le secrétaire d’État a décrit ce qui rythme le quotidien d’un sportif de haut niveau – et sur la performance, ils ne peuvent préparer convenablement leur vie d’après. J’observe d’ailleurs que plusieurs collègues parlementaires ont pu approcher ces réalités, directement ou indirectement, et qu’ils font tous le même constat.
Cette situation n’est ni digne, ni acceptable pour une grande nation qui souhaite rayonner à travers le sport sur la scène internationale. Comme l’a dit Mme Buffet, l’État joue un rôle prédominant dans le sport de haut niveau ; c’est notre histoire. Il y consacre des moyens humains et financiers importants à travers son soutien aux fédérations, et il a développé un réseau d’expertise et de performance. Nombreuses sont les nations qui nous envient notre vaisseau amiral du sport d’excellence qu’est l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance, dont sont issus plus de la moitié de nos médaillés lors de chaque olympiade, tandis que les trois quarts des sportifs qui y sont accueillis réussissent dans leur formation universitaire ou professionnelle, même si tous les sportifs de haut niveau ne le fréquentent pas.
Depuis trente ans, l’État a développé une politique du double projet sportif visant à concilier la performance sportive et l’insertion professionnelle, mais elle est très inégalement appliquée. Des fédérations, des collectivités et des entreprises partenaires ont mis en œuvre des dispositifs pour améliorer ces conditions. Aujourd’hui, nous le savons bien : notre responsabilité consiste à aller plus loin. Comme le souhaite le Président de la République, il faut « renforcer le statut des sportifs de haut niveau en élargissant leurs droits sociaux, leurs droits en matière de formation et d’insertion professionnelle ». Le Premier ministre l’a rappelé tout à l’heure à l’occasion du premier bilan du pacte de performance.
En France, les droits sociaux s’acquièrent avec le salariat et la cotisation aux différentes assurances sociales. N’étant que très rarement salariés, les sportifs de haut niveau ne bénéficient pas des protections nécessaires. C’est notamment le cas 5492pour les accidents du travail. Or, nous savons bien que dans de nombreuses disciplines, la pratique de haut niveau entraîne des accidents et des traumatismes parfois durables. L’article 7 de notre proposition de loi étend aux sportifs de haut niveau le bénéfice de la convention pour la branche AT-MP.
De la même façon, nous souhaitons aujourd’hui apporter une amélioration concernant les questions de formation et d’insertion, qui sont trop importantes pour ne pas s’y attarder. La carrière des sportifs de haut niveau peut durer, mais elle est souvent très courte et n’excède que rarement une dizaine d’années. Ce n’est pas avec les gains qu’ils auront accumulés au cours de ces quelques années qu’ils pourront envisager l’avenir avec sérénité. Il est donc impératif que les sportifs puissent préparer pendant leur carrière et le plus tôt possible leur reconversion future. Si de nombreuses solutions existent déjà, elles sont utilisées ou appliquées de façon très inégale, et nous réussissons mieux en termes de performance qu’en matière d’accompagnement de la formation initiale et de la reconversion.
Responsabiliser davantage l’ensemble des acteurs du monde sportif, les fédérations, les entreprises et les collectivités concernant les droits et les devoirs de chacun en imposant un cadre conventionnel obligatoire constitue une véritable avancée sociale qui permet de rééquilibrer la place respective de la performance et de la formation dans les parcours de haut niveau.
De la même façon, cette proposition de loi contient des avancées sur ces questions pour les sportifs professionnels et pour les entraîneurs. Pour la grande majorité d’entre eux, la situation est tout aussi préoccupante pour l’après-carrière et il était nécessaire de confier de nouvelles responsabilités aux employeurs en matière de formation et de suivi socio-professionnel de leurs salariés.
D’autre part, à la suite du rapport de M. Karaquillo, nous souhaitons aujourd’hui réaliser des réformes sur des sujets majeurs qui sont en souffrance depuis longtemps. Ils présentent des risques juridiques, comme cela a été dit, et sont dangereux pour l’organisation même du sport français, compte tenu des contentieux récents. Stabiliser juridiquement les contrats de travail des sportifs et des entraîneurs en créant le contrat de travail spécifique et sécuriser le prêt des joueurs constituent des avancées notables et indispensables.
Pour conclure, chers collègues, nous avons financé à partir de 2013 un dispositif de retraite pour les sportifs, qui avait été introduit en 2012. Aujourd’hui, nous apportons quelques réponses supplémentaires à l’adresse de ceux qui, s’ils ne sont pas la masse des pratiquants, incarnent cette dimension symbolique du sport qui est partagée par une nation tout entière. Il s’agit d’une proposition de loi de reconnaissance – cela a été dit – mais aussi de sécurisation et de responsabilisation pour l’ensemble des acteurs de la compétition sportive de haut niveau et professionnelle. Nous sommes persuadés que ces avancées ne sont pas un privilège accordé à une minorité ; elles sont un préalable à l’excellence sportive. Le groupe socialiste, républicain et citoyen se félicite d’y apporter sa contribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dion.

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, les sportifs de haut niveau apportent à un pays de trop rares moments d’union nationale qui rassemblent tous les Français. Les Jeux olympiques et les grandes compétitions internationales sont des moments de trêve et de paix sociale retrouvée où le temps semble suspendu. Seuls importent alors le chronomètre, la performance, le record du sportif.
Aussi, chacun approuvera l’article premier de cette proposition de loi qui, bien que dépourvu de toute portée juridique, rappelle le rôle des sportifs de haut niveau qui, nous le savons tous, concourent par leur activité au rayonnement de la nation.
Quand les lumières s’éteignent, cependant, le sportif qui a porté la France et les Français se retrouve seul, et trop souvent dans une situation économique et sociale difficile. Dès lors, les règles et les principes établis par ce texte, qui complète la protection et l’accompagnement des sportifs de haut niveau, ne peuvent que recueillir l’assentiment des députés du groupe Les Républicains.
Ils s’inscrivent dans le prolongement des mesures adoptées par la précédente majorité sous la présidence de Nicolas Sarkozy,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : C’est vrai !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : …comme par exemple la création en 2009 des parcours d’excellence sportive, ou encore la prise en compte des périodes d’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau pour l’ouverture des droits à pension de retraite.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Eh oui !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Faut-il rappeler que c’est encore sous la présidence française et à l’initiative de Nicolas Sarkozy que le sport a pour la première fois fait l’objet d’une déclaration spécifique dans les conclusions de la présidence du Conseil européen en décembre 2008 ?

Mme Laurence Arribagé (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : L’importance de la double formation, protectrice des jeunes sportifs et des jeunes sportives, y est pour la première fois consacrée.
Dès lors, nous ne pouvons qu’approuver les mesures qui renforcent l’efficacité du double projet. Il en va de même concernant la protection des athlètes de haut niveau en cas d’accidents ou de maladies liés à la pratique du sport. Chacun d’entre nous ne peut naturellement que se réjouir du fait que soit consacré dans la loi le rôle du Comité paralympique et sportif français.
Le travail réalisé en commission a permis des avancées réelles et concrètes qui résultent des propositions de toutes les composantes politiques de notre assemblée. Je remercie bien sincèrement Mme la rapporteure et M. le président de la commission pour ce travail collectif et constructif.
Finalement, jusque dans l’hémicycle, le sport peut apporter la concorde. Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pourquoi cette déclaration, dans l’édition d’aujourd’hui d’un grand journal sportif, laissant à penser que seul votre gouvernement reconnaîtrait les sportifs ?

M. Guénhaël Huet et M. François Rochebloine : Ce n’est pas bien !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : C’est très maladroit et inutile, d’autant que la concorde semble régler sur les bancs de notre assemblée. D’ailleurs, pourquoi ne pas avoir présenté vous-même un grand texte sur le sport ? Qu’en est-il du projet de loi de modernisation du sport que vous avez annoncé et que nous attendons ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Très bien !

M. Thierry Braillard : Moi, j’ai annoncé un tel texte ?

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Il est à craindre que cette proposition de loi ne soit, à l’exception de l’ordonnance de mise en conformité de notre droit avec le Code mondial antidopage, le seul texte sur le sport de cette mandature.

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Il y en a d’autres !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : J’espère que je serai désavouée, mais pour le moment ce n’est pas le cas…

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Si, si !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Pourtant, aujourd’hui plus que jamais, le sport doit être un témoignage de la citoyenneté et des valeurs de la République, une ambition pour la jeunesse de France, un vecteur de santé publique, la vitrine de la France à l’international. Voilà bien d’autres domaines qui auraient mérité de faire l’objet de mesures concrètes dans un grand texte sur le sport.
Plus loin, plus haut, plus fort : voilà ce que nous attendions.
Mais revenons à cette proposition de loi. Même les points que vous avez évoqués et qui suscitent notre adhésion comportent des manques et des incertitudes.
Vous affirmez dans l’article bk1erek le rôle des arbitres et des agents, mais finalement aucune mesure ne les concerne.

M. Thierry Braillard : Il n’est pas question des agents !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Pas non plus, dans ce texte, de référence à la participation à l’équipe de France, alors même que c’est le plus beau moment de la vie d’un sportif de haut niveau. Pas de référence aux pôles Espoir, aux pôles France, aux centres de formation, qui sont pourtant la première et la plus belle manifestation du double projet et constituent un modèle de réussite.
Pour les députés du groupe Les Républicains, les efforts entrepris par les centres de formation doivent être accompagnés et valorisés. C’est pourquoi les écoles relevant de ces centres doivent être habilitées à percevoir la taxe d’apprentissage.
S’agissant des deux principales mesures qui constituent le cœur de ce texte, à savoir les articles 7 et 8, vous avez en commission, monsieur le secrétaire d’État, levé le gage, permettant ainsi à l’État de prendre en charge le dispositif…

M. Pascal Deguilhem (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : …que vous estimez à 3,58 millions d’euros par an, tandis que le rapport de M. Karaquillo, lui, l’estime à 4,3 millions d’euros.
Vous m’avez assurée que cette mesure n’aurait aucune incidence sur les conventions d’objectifs conclues entre l’État et les fédérations : dont acte. Mais pouvez-vous nous garantir que cette charge ne sera pas compensée par des redéploiements de crédits ?

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Bonne question !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : Ainsi que nous l’avons déjà souligné dans l’hémicycle, nous serons très vigilants lors de l’examen du budget dédié au sport.
L’article 8 prévoit une obligation d’assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau. Cette mesure a-t-elle fait l’objet d’une étude d’impact ? Certaines disciplines sportives sont plus risquées que d’autres : comment en sera-t-il tenu compte ? Comment les fédérations sont-elles censées financer cette obligation ? C’est une question cruciale pour le devenir des fédérations, en particulier pour les moins riches d’entre elles.
La proposition de loi a également pour objectif de sécuriser la situation juridique des sportifs en intégrant dans le code du sport un contrat à durée déterminée spécifique – jusqu’alors, le contrat du sportif professionnel était traité par le code du travail. Cette disposition peut en effet paraître aujourd’hui nécessaire si nous voulons mettre fin à une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a généré beaucoup d’incertitude.
Mais la définition proposée par l’article 9 n’a pas semblé recueillir l’adhésion de tous les acteurs du monde sportif, ce que l’on peut d’ailleurs comprendre. Elle n’est en effet pas en adéquation avec celle retenue dans le chapitre 12 de la Convention nationale du sport, pourtant longuement discutée et négociée, et considérée comme une avancée par les acteurs du monde du sport. Il est regrettable de ne pas davantage en tenir compte à l’heure où votre gouvernement se fait l’apôtre du dialogue social !
Vous méconnaissez les accords collectifs sans pour autant mettre fin à l’incertitude juridique, bien au contraire. Demain, que décidera un juge amené à arbitrer entre les éléments retenus dans la loi et la définition du sportif professionnel visée dans la convention collective ? Sous prétexte de contradiction entre les définitions, le juge pourra, en vertu de son pouvoir régalien, s’arroger le droit de donner lui-même la définition du sportif professionnel et donc de définir le périmètre du contrat à durée déterminée.

Mme Claudine Schmid (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : En effet !

Mme Sophie Dion (Union pour un mouvement populaire) : C’est tout le contraire de ce que nous voulons, sur tous les bancs de cette assemblée.
Voilà quelques questions qui me paraissent importantes. Je souhaite que la discussion de cette proposition de loi, à l’Assemblée et au Sénat, lève nos doutes et nos inquiétudes, dans le seul but de protéger nos sportifs. Mes collègues du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce texte, sous réserve naturellement des questions d’interprétation qu’il pose. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, avec l’examen de cette proposition de loi, nous abordons ce soir un volet important du développement du sport de haut niveau, la prise en considération du phénomène de professionnalisation des élites dans de nombreuses disciplines sportives.
À cet égard, notre pays n’échappe pas à un phénomène mondial et doit donc adapter sa législation aux nouveaux enjeux d’un sport mondialisé et hypermédiatisé. Notre droit doit donc être modernisé, c’est une évidence.
Pour autant, il ne faudrait pas oublier que le sport véhicule des valeurs qui sont l’essence même du pacte républicain. Le sport doit favoriser le développement du lien, de la cohésion sociale et de l’intégration, ainsi que la transmission de valeurs morales comme le respect de soi, de l’adversaire et des règles. Le sport doit promouvoir l’épanouissement personnel et la santé, il doit donner du sens aux idées de solidarité et de respect du collectif. Il doit faire de l’égalité des chances une réalité et placer l’effort, le mérite, l’excellence au premier plan de la hiérarchie des valeurs et des nobles ambitions.
En cela, chaque acteur de la vie sportive se doit de respecter une forme d’exemplarité, pour peu, bien sûr, que les conditions objectives dans lesquelles il évolue le permettent. Or nous savons d’expérience que les risques de dérive sont nombreux, si nous n’y prenons pas garde, et que l’éthique même du sport est menacée par la gangrène du dopage, le trucage des résultats, la corruption, les actions criminelles organisées, etc.
Après les récentes révélations concernant la FIFA, nos concitoyens peuvent être surpris et exprimer leur désappointement face à des comportements, à des pratiques de corruption inacceptables. Pour ma part, je ne suis malheureusement pas surpris de ce que les médias nous ont rapporté à propos du fonctionnement particulier de la Fédération. J’avais en effet remis, en avril 2012, dans le cadre des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, un rapport consacré à « la bonne gouvernance et l’éthique du sport » – le sujet est toujours d’actualité. Ce rapport a été adopté à l’unanimité en commission et il a été prolongé par la résolution 1875/2012 de l’APCE.
Or ce texte pointait déjà un certain nombre de dysfonctionnements internes graves au sein de la FIFA, avant de formuler un ensemble de propositions destinées à donner un cadre de bonne gouvernance et à introduire dans le sport des principes éthiques comme la transparence et la responsabilité.
Le rapport invitait notamment la FIFA à faire « toute la lumière sur les faits à l’origine des divers scandales » qui ont pu, ces dernières années, ternir son image et celle du football professionnel international. Je me réjouis à l’idée que la justice va peut-être pouvoir intervenir et mettre un terme à des dérives, hélas, connues de beaucoup de monde.
Je referme cette parenthèse pour revenir au sujet qui nous préoccupe ce soir : le statut des sportifs de haut niveau. C’est une question importante, monsieur le secrétaire d’État, qui mérite une vigilance accrue si l’on considère l’évolution du sport et les enjeux financiers qui l’entourent.
On porte trop souvent des appréciations sur la situation matérielle des sportifs de haut niveau. Mais, aussi talentueux soient-ils, on oublie qu’en ce domaine une carrière professionnelle peut se briser en un instant et qu’en tous les cas, elle ne dure pas très longtemps.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Dans ce contexte, le rapport sur les statuts des sportifs qui vous a été remis en février dernier, monsieur le secrétaire d’État, a permis de dégager des pistes intéressantes. Rédigé par un groupe d’experts chargés de travailler sur les grandes étapes de la carrière sportive – avant, pendant et après – et la nécessité de sécuriser les parcours sur le plan juridique, ce rapport a mis en avant la nécessité de s’appuyer sur l’idée de projet professionnel adapté aux sportifs et d’optimiser leur accompagnement socioprofessionnel.
Il est par conséquent essentiel que leur rôle soit pleinement reconnu et que leur reconversion professionnelle puisse être préparée en amont. Il est tout aussi essentiel qu’ils puissent exercer leur activité sportive sans que cette pratique se caractérise par des conditions matérielles et sociales précaires et par des situations juridiques instables – les exemples ne manquent pas à cet égard.
Comme l’a rappelé par Mme la rapporteure, il convient de saluer la déclaration de principe affichée par article bk1erek de cette proposition de loi. Celui-ci vient fort opportunément reconnaître toute la valeur de l’engagement des sportifs de haut niveau qui, par leurs performances et leurs mérites, font rayonner notre pays à l’international.
Notre groupe, l’UDI, se réjouit que cette proposition de loi accorde un véritable statut aux sportifs de haut niveau et aux entraîneurs professionnels et qu’il leur apporte une plus grande sécurité sur le plan juridique, grâce à un contrat de travail à durée déterminée spécifique et adapté aux particularités du monde sportif. Elle tire ainsi les conséquences de plusieurs évolutions jurisprudentielles européennes et françaises qui tendaient à remettre en cause la solution jusque-là utilisée, celle du CDD de droit commun.
À bien des égards, le droit du travail ne peut s’appliquer facilement au domaine sportif, que l’on prenne en compte la notion de lien de subordination, la stabilité du lien contractuel ou la règle selon laquelle le CDI est la forme normale de contrat de travail.
De même, on note avec intérêt que la proposition de loi vise également à sécuriser la situation juridique des sportifs qui, dans la plupart des sports individuels, exercent leur métier de façon indépendante.
Quant à l’extension de la couverture des accidents du travail et des maladies professionnelles, elle est pour nous une avancée indéniable, mais vous conviendrez, monsieur le secrétaire d’État, que sa mise en œuvre complète réclamera sans doute quelques adaptations. On pourrait d’ailleurs probablement en dire autant de la plupart des dispositions du présent texte.
Un mot également sur les dispositifs d’accompagnement et de préparation à l’après-carrière sportive, étape importante qui pose parfois, aux sportifs qui ont consacré toute leur vie à la pratique de leur discipline, de vraies difficultés d’adaptation.
Si l’entrée dans la carrière a progressivement connu des aménagements visant notamment à rendre compatibles formation initiale, entraînements et compétitions des jeunes, la fin de carrière, elle, demeure délicate. Il existe, depuis la promulgation en 1984 de la loi relative au sport, des conventions d’insertion professionnelles entre le ministère des sports et de grandes entreprises publiques ou privées. Elles offrent un cadre intéressant fait d’évaluations et de bilans de compétences. Les modifications prévues par le présent texte sont de nature à les rendre encore plus efficaces. Globalement, il importe que les sportifs de haut niveau et leur entourage puissent anticiper la phase d’insertion. La radio France Info, sur laquelle vous parliez ce matin, monsieur le secrétaire d’État, a ainsi parrainé une personne qu’elle embauchera à la fin de sa carrière sportive.

M. Thierry Braillard : La fameuse Cécilia !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Je tiens à réaffirmer notre satisfaction de constater qu’une part importante des préconisations formulées par la mission Karaquillo a fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour des travaux de notre assemblée dans un délai très court. Cependant, on me permettra de faire part de nos réserves au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement pour réformer en matière de sport. Nous assistons en effet à une succession de réformes partielles, souvent d’initiative parlementaire, donc au champ forcément plus limité, ce qui pose problème en termes de lisibilité et de cohérence de toute l’action en faveur du sport. Nous regrettons, comme notre collègue Sophie Dion, que le Parlement ne se soit pas saisi d’une grande loi traitant toutes les dimensions du sport.

M. Régis Juanico (Parti socialiste) : Vous ne l’avez pas fait !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Les enjeux sont pourtant majeurs, comme le montre en permanence l’actualité médiatique : gouvernance, financement et économie du sport, infrastructures et équipements, emplois sportifs, sport professionnel et amateur, rôle du sport comme vecteur d’instruction, d’éducation et de cohésion sociale, développement de nouvelles pratiques sportives, parcours des sportifs, formation et reconversion, lutte contre le dopage, arbitrage… Pour autant, nous sommes convaincus de l’utilité des dispositions du présent texte. Elles sont attendues par le monde du sport de haut niveau et doivent être appliquées dans les meilleurs délais. Aussi le groupe UDI approuvera-t-il la proposition de loi. Pour ma part, je me réjouis que tous les parlementaires de cette assemblée envisagent de voter le texte. Si la politique divise, le sport, lui, rassemble ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Patrick Bloche : et de l’éducation et Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure. Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, le groupe écologiste remercie Mme la rapporteure Brigitte Bourguignon d’avoir réussi à transposer en un temps très bref une partie du rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo dans un texte très attendu. La proposition de loi vise à reconnaître le comité paralympique et sportif français comme seul représentant du mouvement paralympique français. Il était temps ! Elle a pour objet principal l’insertion citoyenne et professionnelle de tous les athlètes de haut niveau, leur protection en cas d’accident sportif ou de congé de maternité et la sécurisation de la situation juridique et sociale des sportifs et des entraîneurs professionnels.
Nous nous réjouissons que le Parlement se saisisse du problème de la précarité des jeunes sportifs de haut niveau. Il est en effet important de les accompagner dans un déroulement serein de leurs carrières sportive et professionnelle, comme l’a d’ailleurs rappelé M. le Premier ministre il y a quelques heures. Il s’agit de les rassurer et de leur donner un cadre protecteur afin qu’ils puissent se concentrer sur leurs missions, leurs entraînements et leurs compétitions et bien sûr obtenir les meilleurs résultats possibles.
La proposition de loi constitue donc une excellente nouvelle pour le monde du sport. Espérons que la lutte contre la précarité fasse un jour l’objet de semblables textes législatifs en d’autres matières, car la précarité ne touche pas seulement les sportifs mais les jeunes en général. En effet, 2,7 millions de jeunes de moins de trente ans vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.
L’article 9 tend à la création d’un statut du sportif professionnel salarié et de l’entraîneur professionnel salarié sous la forme d’un CDD spécifique. Comme vous l’avez rappelé, chère Brigitte Bourguignon, cher Patrick Bloche, favoriser la conclusion de CDD ad hoc peut sembler contraire à notre objectif général de lutte contre la précarité de l’emploi. Mais comme l’illustre le contentieux opposant actuellement l’entraîneur-adjoint Michel Padovani et le SC Bastia, c’est bien par cette forme de contrat que la stabilité de l’emploi sportif sera protégée au mieux. Il s’agit donc d’une très bonne disposition. Qu’il soit nécessaire de préciser à l’article L. 222-2-5 du code du sport que le contrat de travail doit être rédigé en trois exemplaires et quelles mentions obligatoires doivent y figurer alors que tout cela est prévu dans la convention collective nationale dit assez que les exceptions ne manquent pas dans le monde du sport !
Pour en revenir à la précarité des sportifs de haut niveau, j’ai évoqué en commission l’exemple d’un champion du monde junior et universitaire de canoë radié de Pôle emploi à vingt-trois ans pour s’être absenté plus de trente-cinq jours dans l’année en raison d’entraînements ou de compétitions. Or ce jeune homme s’était inscrit à Pôle emploi pour bénéficier non d’indemnités mais d’une couverture sociale. Il se trouve dans la situation de nombreux jeunes sans emploi ou entre deux emplois désireux d’exercer une activité bénévole ou se cherchant encore. Tous sont obligés de s’inscrire à Pôle emploi et cela n’est pas sans conséquences pour les jeunes sportifs participant à des compétitions.
Comme vous l’avez affirmé en commission, monsieur le secrétaire d’État, cette situation ubuesque n’a plus lieu d’être, ce dont je me réjouis. Je me réjouis en effet que votre ministère encourage la mise en place de doubles projets au moyen d’un système alternatif fondé sur un soutien au droit à l’image assorti d’une obligation de formation. Ce système pérenne prévoit un contrat avec une entreprise comprenant les exigences propres à la situation d’un sportif de haut niveau.
Les entreprises ont en effet beaucoup à gagner à la présence d’une telle personne dans leur rang en termes d’image comme de transmission de valeurs positives. Anticiper ainsi la transition de fin de carrière sportive est la vraie bonne solution. Actuellement, l’arrêt brutal est la règle et la reconversion maîtrisée l’exception. Les sportifs sont encore trop souvent dans une situation de flou financier, social et psychologique.
Il est d’autant plus important de traiter le sujet que nous avons tous à l’esprit quelques cas particuliers de réussite qui font oublier l’immense majorité. Dans notre seule assemblée, plusieurs d’entre nous ont connu au cours de leur vie une carrière de sportif de haut niveau. Ces quelques arbres ne doivent pas cacher la forêt de tous ces sportifs qui découvrent, une fois retombés dans l’anonymat post-carrière, à quel point leur quotidien sportif les a éloignés du monde des études et du monde professionnel ! En conclusion, le groupe écologiste apporte son soutien à ce texte nécessaire et espère qu’il sera encore amélioré par notre travail commun.

M. Patrick Bloche : et de l’éducation et Mme Brigitte Bourguignon, rapporteure.Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Demarthe.

M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, même si de nombreux progrès ont eu lieu au cours des dernières années, l’articulation entre la carrière sportive et les études ou la vie professionnelle des sportifs de haut niveau demeure une véritable difficulté. Aujourd’hui, 30 % des jeunes sportifs âgés de dix à dix-sept ans abandonnent le sport chaque année car ils considèrent que la pratique sportive à laquelle ils consacrent l’essentiel de leur vie leur prend trop de temps. Être sportif de haut niveau est réservé à une certaine élite. Si certaines disciplines sportives comme le football, le golf, le basket-ball ou le tennis permettent aux pratiquants de haut niveau de bien gagner leur vie, d’autres ne garantissent pas le même train de vie.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Celles que vous citez pas davantage !

M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Soumise aux risques de blessure, de surentraînement et de manque de progression, la carrière de sportif de haut niveau doit impérativement être accompagnée d’une formation adéquate assurant une reconversion en cas d’arrêt bref et imprévu. Les professionnels du sport, dont le rythme de vie alterne entraînements intensifs, déplacements, compétitions et temps de récupération, sont soumis à de multiples difficultés dans la recherche d’un véritable équilibre personnel.
Le sportif de haut niveau a de nombreuses particularités. Le plus souvent, les athlètes qui brillent lors des grandes compétitions ne ressemblent en rien aux stars qui font quotidiennement la une des médias. Ils vivent assez souvent dans des conditions précaires. Nous devons faire évoluer leur statut afin de leur assurer des revenus corrects et leur offrir une protection sociale facilitant leur reconversion.
Aujourd’hui, l’élite du sport français représente la nation et ambitionne de briller au niveau national voire international. La France doit donc assumer son statut, ce qui suppose des outils permettant aux sportifs professionnels et de haut niveau de préparer sereinement les grandes échéances. Au regard de leur engagement pour leur discipline et la nation, leur statut doit être repensé.
Cette dimension du sport et plus particulièrement du sport de haut niveau justifie la nécessité de mener une politique en faveur des sportifs et de les accompagner tout au long de leur carrière. En installant la mission Karaquillo en septembre dernier, monsieur le secrétaire d’État, vous lui avez demandé de formuler des préconisations réalistes et concrètes susceptibles d’être mises en œuvre afin de simplifier le quotidien des sportifs, professionnels ou amateurs, dont l’activité comporte des relations de travail. « Le sport est une activité économique et professionnelle qui recèle des spécificités que le droit du travail n’appréhende pas pleinement », avez-vous dit, ajoutant que « si le code du travail connaît différents statuts dérogatoires, il n’en comporte aucun pour le sportif professionnel ou de haut niveau ».
Vous avez donc reçu de Jean-Pierre Karaquillo le 18 février dernier un rapport relatif aux statuts des sportifs. Accompagné par des sportifs de renom tels que Martin Fourcade, Gwladys Epangue, Astrid Guyart, Virginie Dedieu ou encore Éric Carrière et de juristes et de personnalités qualifiées du monde du sport, M. Karaquillo a dressé la liste des besoins et des manques des athlètes professionnels et de haut niveau. Le document comporte quarante-et-une recommandations parmi lesquelles la couverture sociale des accidents des sportifs, la création d’un CDD spécifique et la nécessité d’un rapprochement avec le monde de l’entreprise. Comme l’a rappelé Jean-Pierre Karaquillo, ces recommandations ont pour ambition « d’inviter le législateur à mettre en place des outils juridiques plus adaptés à la réalité du sport moderne ».
La proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale, répartie en quatre titres et quinze articles, donne une suite législative à certaines propositions du rapport Karaquillo relatif aux statuts des sportifs. En élargissant leurs droits et obligations en matière d’insertion sociale et professionnelle, en consacrant la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel et en créant un contrat de travail à durée déterminée spécifique, la proposition de loi constitue une avancée très significative pour les sportifs de haut niveau et professionnels. Elle favorise leur insertion citoyenne et professionnelle en les protégeant en cas d’accidents causés par la pratique de leur sport et en sécurisant les sportifs et les entraîneurs professionnels grâce à une couverture juridique et sociale. Enfin, elle donne une reconnaissance législative au comité paralympique et sportif français comme seul représentant du mouvement paralympique français, ce qui constitue à mes yeux un progrès considérable.
Je salue chaleureusement le travail et l’implication de notre collègue Brigitte Bourguignon dans la proposition de loi que le monde sportif attend depuis longtemps. Bien évidemment, le groupe SRC votera le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guénhaël Huet.

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, chacun se souvient d’Alain Mimoun, de Colette Besson, de Nicole Duclos, de Maryvonne Dupureur, de Pierre Trentin, de Daniel Morelon ou, plus près de nous, de ces athlètes, gymnastes, boxeurs, lutteurs ou skieurs qui ont apporté à la France des médailles olympiques ou des titres de champion du monde. La liste est longue de ces femmes et de ces hommes qui, par leurs succès et, au-delà de ces succès, nous apporté de l’émotion, de la joie et ont valorisé l’image de la France partout dans le monde.
Ils ont souvent été récompensés par la République, qui les a reçus dans ses palais et leur a décerné de prestigieuses décorations. Mais après ? Après leurs exploits, trop souvent vite remplacés par d’autres exploits, ils se sont fondus dans la société civile. Après une carrière souvent courte, ils se sont trouvés, souvent seuls, face à la réinsertion professionnelle et sociale. Certains, fort heureusement, ont réussi leur reconversion, mais beaucoup, on le sait, ont traversé d’importantes difficultés et ont eu le sentiment que la République ne leur avait pas rendu ce qu’ils lui avaient donné.
Aussi la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui répare-t-elle une injustice et rétablit-elle un équilibre. Sur la base du rapport de M. Jean-Pierre Karaquillo, le texte qui nous est proposé favorise l’insertion des sportifs sur le marché du travail. Afin de parvenir à cet objectif, il crée un contrat à durée déterminée spécifique aux sportifs et aux entraîneurs professionnels, dont la durée ne peut être inférieure à douze mois. Il facilite le recours aux conventions d’insertion professionnelle et renforce la responsabilité des fédérations en matière de suivi socioprofessionnel des sportifs de haut niveau. La proposition de loi améliore également la couverture sociale des sportifs en créant un dispositif de couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et en imposant à la fédération la prise en charge d’une couverture privée complémentaire. Enfin, le texte consacre la mission et le rôle du Comité paralympique et sportif français, donnant ainsi dans la loi toute sa place au sport adapté.
En 2010, le précédent gouvernement avait officialisé une réelle avancée en matière de retraite des sportifs de haut niveau, dont les cotisations sont maintenant prises en charge par l’État. Notre collègue Sophie Dion avait beaucoup travaillé sur ce dossier avec David Douillet, alors ministre des sports.
Désormais, les sportifs de haut niveau disposeront donc d’un corpus législatif plus protecteur, et cela est justice. En effet, à l’exception de quelques centaines d’athlètes, pratiquant des sports très médiatiques, qui bénéficient de partenariats importants et de droits de retransmission télévisuelle très conséquents, beaucoup de sportifs de haut niveau gagnent moins de 500 euros par mois et ne sont pas protégés contre les risques inhérents à leur pratique. 5497Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, la République s’honore donc à leur accorder un statut qui peut certes apparaître encore perfectible, mais qui constitue néanmoins une avancée et un progrès réel. Je voudrais saluer l’engagement du groupe Les Républicains, notamment à travers les amendements déposés par Sophie Dion et Laurence Arribagé.
Une fois votée par les deux assemblées, la loi s’intitulera sans doute « loi Bourguignon » : cela constituera la reconnaissance de l’investissement de notre collègue socialiste – nul n’est parfait (Sourires) –…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Elle est aussi sportive !

M. Guénhaël Huet (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …dans l’intérêt des sportifs, et donc dans l’intérêt du sport. Ce texte sera, je le souhaite, l’objet d’un vote unanime de notre assemblée sur un sujet juste et légitime. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. François Rochebloine : et M. Pascal Deguilhem. Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, madame la rapporteure, chers collègues, le texte que nous examinons ce soir représente un progrès social considérable pour les sportifs et les sportives qui exercent leur activité en France. En effet, au-delà des caricatures ou de certaines situations démesurées, la plupart des athlètes de haut niveau exercent leur activité sportive dans des conditions matérielles et sociales précaires : ils ont donc réellement besoin que l’État les protège. De fait, nous avons le devoir tout particulier de nous assurer que les conditions d’exercice de ces sportifs, lorsqu’ils concourent dans les compétitions internationales et représentent la France, sont dignes et reconnues par la loi. Cette proposition de loi a précisément pour objet de protéger les sportifs et sécuriser leur situation. Je tiens de nouveau à saluer le travail effectué par Brigitte Bourguignon, notre rapporteure, qui, par ses ultimes auditions, est parvenue à obtenir l’adhésion de l’ensemble des organisations représentatives et des groupes politiques autour de ce texte.
Cette proposition de loi protège et sécurise l’activité des trois familles de sportifs. Tout d’abord, les sportifs rémunérés par des primes, à l’instar des golfeurs ou des tennismen – qui nous ont fait vibrer au cours de la quinzaine de Roland-Garros – se voient reconnaître le statut de travailleur indépendant.
Ensuite, les sportifs et les entraîneurs professionnels salariés bénéficient de l’inscription dans la loi d’un contrat à durée déterminée plus protecteur pour tous, qui devient la norme dans le sport professionnel. Ce contrat à durée déterminée sera, au minimum, de douze mois et, au maximum, de soixante mois – ou trente-six mois dans le cadre d’un premier contrat. C’en est donc fini des mauvaises pratiques de certains clubs, des contrats de neuf ou dix mois couvrant la saison sportive et laissant pour le reste de l’année le joueur et l’entraîneur sur le carreau.
Sécuriser la situation sociale de ces sportifs salariés, c’est aussi les accompagner dans la préparation de leur reconversion. Une carrière de sportif est courte, nous le savons, et est en permanence incertaine, à la merci d’une blessure et de l’impressionnante concurrence du sport professionnel. La durée moyenne de la carrière professionnelle d’un joueur de football est de sept à huit ans ; elle est de six ans pour un volleyeur. Il est donc nécessaire, dès le centre de formation, de construire un projet professionnel en dehors du terrain : tel est l’objet des dispositions de l’article 10, qui font obligation aux associations et aux sociétés sportives d’assurer un suivi socioprofessionnel des sportifs professionnels salariés. Sur ce point, j’ai fait adopter un amendement en commission, afin de permettre aux entraîneurs professionnels de participer à la définition de ce suivi des joueurs, conformément à leur rôle d’éducateur.
Enfin, ce texte de loi vise à mettre fin à une profonde injustice. En effet, les sportifs de haut niveau, inscrits sur une liste ministérielle, qui représentent pour la France une chance de médaille aux Jeux olympiques, ne disposent pas, à l’heure actuelle, d’une couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, pas plus qu’ils n’ont d’assurance individuelle accident. Lorsque l’on sait que ces sportifs s’investissent quotidiennement dans la pratique de leur sport au détriment de toute carrière professionnelle, et que 40 % d’entre eux en retirent moins de 500 euros par mois de revenus, on devine les conséquences désastreuses que peut entraîner une blessure soudaine ou un arrêt de carrière prématuré. Il est insupportable que des sportifs, qui décident de dédier leur jeunesse et leur carrière à un sport, et qui représentent l’équipe de France à travers le monde, puissent vivre sous le seuil de pauvreté dans leur propre pays.
Ce texte offre aussi un cadre sécurisé et protecteur à une pratique courante dans le sport professionnel : les mutations temporaires, que l’on dénomme, plus familièrement, les prêts de joueurs. Si cette pratique répond à la fois aux besoins des clubs, pour pallier des blessures soudaines, et à ceux des joueurs, qui souhaitent se relancer, il n’en demeure pas moins qu’elle constitue une entorse au droit du travail. Je salue donc l’article 12 de la proposition de loi, qui exclut le sport du champ d’application des dispositions du code du travail relatives au prêt de main-d’œuvre. Les mutations temporaires seront donc désormais autorisées et encadrées par la loi, tandis que la définition des modalités de prêt sera laissée à la négociation collective et aux partenaires sociaux.
Mes chers collègues, il est parfois important de revenir, comme s’y emploie cette proposition de loi, à l’essence même du sport, à sa réalité concrète sur nos territoires : celle de travailleurs qui, comme dans tout secteur d’activité, investissent du temps dans leur carrière – en l’occurrence dans le sport professionnel – et ont besoin d’être protégés par l’État, au même titre que tout salarié. Lorsqu’on est un jeune sportif, que l’on vit sa carrière dans le rêve et la passion, on peut aussi perdre le sens des réalités. George Best, le célèbre footballeur anglais des années soixante, a déclaré : « j’ai dépensé beaucoup d’argent dans l’alcool, les filles et les voitures de sport ; le reste, je l’ai gaspillé. » À la lumière de ce témoignage, on comprend tout l’intérêt que revêt ce texte pour sécuriser la situation des jeunes sportifs et préparer leur reconversion. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.