Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Motion de renvoi en commission
debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
La parole est à M. Yannick Moreau.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l’accueil des gens du voyage est un sujet sensible. Si tout allait bien dans le meilleur des mondes, nous ne serions pas là à débattre d’une éventuelle évolution législative.
Mes collègues du groupe Les Républicains et moi-même regrettons simplement que vous le fassiez, mesdames et messieurs les députés socialistes, de manière partisane et partiale, en stigmatisant les mauvais élus locaux qui ne feraient pas leur travail et en omettant de traiter le problème majeur que rencontrent nos provinces et nos territoires : la gestion des occupations illégales de terrains privés et publics par certains groupes de gens du voyage. Vous aviez l’occasion, avec cette proposition de loi de doter les maires, les présidents de communautés de communes et les départements de nouveaux outils juridiques pour faire face à ces difficultés croissantes d’accueil, à ces occupations illégales de terrains inadaptés par des groupes de gens du voyage.
Contrairement à ce que vous laissez entendre, la plupart des collectivités honorent leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage. Et celles qui le font en mettant à disposition une aire permanente et une aire de grand passage sont les premières victimes d’occupations illégales. Ces occupations, toujours plus nombreuses sur l’ensemble du territoire national, comme c’est le cas en Vendée, notamment en Vendée littorale, sont, pour nos compatriotes, une source d’exaspération, parce qu’ils constatent année après année que les pouvoirs publics sont impuissants à lutter contre une violation évidente de la loi et du droit de propriété, au mépris des efforts consentis par les collectivités pour accueillir dignement les groupes de gens du voyage. La plupart du temps, ces groupes se déplacent comme des touristes dans les départements touristiques, et préfèrent parfois séjourner sur des terrains, privés ou publics, comme un terrain de football municipal en herbe, plutôt que sur une aire spécialement prévue, à quelques centaines de mètres, sur laquelle la collectivité a investi pour acheminer eau et électricité et installer des commodités, pour en faire un lieu adapté à l’accueil de ces communautés et conforme à leurs habitudes de voyage et de séjour.
C’est une occasion ratée que cette proposition de loi, une occasion ratée de rééquilibrer les droits et les devoirs des gens du voyage d’un côté et ceux des collectivités d’accueil de l’autre. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, pâtit de ce déséquilibre fondamental. Vous aviez l’occasion de donner de nouveaux outils. Vous l’avez fait timidement, et nous en discuterons au cours de nos débats, mais vous avez surtout évité d’embrasser l’ensemble des enjeux. Vous avez, par exemple, évité d’évoquer les sanctions supplémentaires que le groupe Les Républicains vous proposera d’adopter par voie d’amendement, afin, par des mesures dissuasives, de limiter les occupations illégales. Au cours du débat, notre groupe proposera très clairement ce rééquilibrage des droits. Vous imposez des contraintes et des charges financières supplémentaires aux maires, alors que vous devriez les aider à faire face aux occupations illégales. Ils devraient recevoir votre soutien plutôt qu’être soumis à de nouvelles contraintes et obligations financières, à vos injonctions, à vos projets de consignation des fonds communaux pour financer les aires d’accueil, alors que la plupart des élus locaux de la République remplissent déjà leurs obligations légales en la matière.
Je ne voudrais pas être trop long. Le débat permettra de faire le point sur tous ces sujets (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Je vous remercie de vos encouragements, mes chers collègues, mais j’ai encore un petit peu de temps.
M. Christian Assaf (Parti socialiste) : Ne répétez pas ce qui a déjà été dit en commission !
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de respect, monsieur le député !
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Moreau a la parole, et lui seul. S’il vous plaît, monsieur Assaf !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : J’ai encore une douzaine de pages écrites. Si vous le souhaitez, je peux vous les lire, ce sera passionnant, chers collègues.
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : On n’en doute pas !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous apprendrez peut-être des choses, chers collègues ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Moreau, poursuivez. Vous seul avez la parole.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Je vous remercie. Puis-je continuer, chers collègues ?
Monsieur le rapporteur, vous aviez, disais-je, l’occasion de rééquilibrer les droits et les devoirs. Vous ne le faites pas, ou insuffisamment. Cette proposition de loi est une occasion manquée. Vous portez à la charge des collectivités territoriales des obligations qui ne nous conviennent pas sans introduire d’obligations nouvelles pour les gens du voyage. Au contraire, vous leur ouvrez de nouveaux droits, sans contrepartie. C’est donc une occasion manquée, comme nous allons le dénoncer au cours de ce débat, et je pense qu’un nouvel examen du texte en commission nous permettrait de l’améliorer.
J’ai noté que sous la pression de la proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée, avec le soutien de nombreux députés de notre groupe, vous avez quelque peu musclé votre proposition de loi et entendu les demandes d’amendement concernant les délais. Le délai de recours contre les arrêtés d’expulsion a ainsi été ramené de 72 à 48 heures. Encore un petit effort et nous pourrions aboutir, ensemble, à un délai de 24 heures, ce qui était l’objet de notre proposition. Car que se passe-t-il en réalité, avec ces occupations illégales ? Des personnes qui connaissent parfaitement la législation s’installent où et comme elles veulent, sachant pertinemment qu’en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de les faire bouger avant huit jours. Nos citoyens savent que les élus investissent de l’argent public pour aménager des aires et constatent que les pouvoirs publics n’ont pas les moyens pendant huit jours de lutter contre une occupation illégale ! Ce sentiment d’impuissance et cette impunité ne sont pas sains pour notre République.
Il faut donc réduire les délais des procédures visant à mettre fin à un trouble à l’ordre public régulièrement constaté. Il faut que les maires et les présidents de communautés de communes compétents puissent mettre en œuvre les outils juridiques à leur disposition pour faire cesser les occupations illégales dans un délai de deux ou trois jours, pas de huit jours ! Faute de quoi, on encourage le phénomène et les gens du voyage en transit d’un site de vacances à un autre, restent huit jours en situation illégale dans un endroit, puis huit jours dans un autre, et ainsi de suite. Vous avez fait, monsieur le rapporteur, une petite avancée s’agissant du délai, mais je vous encourage à aller plus loin encore. Je pense que le seul moyen de rééquilibrer véritablement les droits et les devoirs respectifs des gens du voyage et des collectivités serait d’examiner de nouveau le texte en commission. C’est pourquoi je vous soumets, chers collègues, cette proposition de renvoi en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
La parole est à Mme Paola Zanetti, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : L’obligation faite aux communes date, chers collègues, de la loi Besson. Ce n’est pas cette proposition de loi qui l’institue. Celle-ci vient apporter un équilibre nécessaire et fait un pas supplémentaire dans la continuité de la loi Besson. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, elle ne stigmatise ni les gens du voyage ni les élus qui font leur travail, le rapporteur l’a rappelé tout à l’heure dans son intervention sur la motion de rejet. Il existe bien souvent des tensions, nul ne le conteste, entre les gens du voyage et la population. Pour les résoudre, il faut que chacun réussisse à faire un pas, tant du côté de ses droits que de celui de ses devoirs.
Cette proposition de loi engage, à notre sens, ce nouveau pas.
M. Laurent Furst (Union pour un mouvement populaire) : C’est un pas boiteux !
Mme Paola Zanetti (Parti socialiste) : Aussi le groupe socialiste ne votera-t-il pas cette motion de renvoi en commission.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme beaucoup d’entre vous ici, je suis maire et, depuis l’origine, ma commune est en règle avec la loi Besson. Ce n’est pas fabuleux,…
M. Hugues Fourage (Parti socialiste) : C’est normal !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …c’est une réalité. Et le fait d’être en règle avec les lois de la République permet de faire des constats, sur l’existant et sur ce qu’est censé apporter ce nouveau texte. Dans ma commune, j’ai pris la décision de créer deux fois plus de places que la loi ne m’obligeait à le faire, précisément pour me mettre à l’abri de toute difficulté ultérieure.
M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si, demain, parce que ce texte a été mal préparé, nous sommes obligés dans ma commune d’offrir une aire de substitution parce que, deux mois dans l’année, il faut fermer l’aire existante pour la réparer, la remettre en état – nous le faisons toujours, sans qu’il y ait nécessairement eu de dégradations –, c’est tout l’équilibre sur lequel que nous travaillons depuis vingt-cinq ans qui sera réduit à néant. J’ai pris l’exemple de ma commune, mais le constat vaut certainement pour beaucoup d’autres.
Ce texte aurait pu être l’occasion d’apporter des éléments complémentaires de sécurisation des maires, élus de la République, qui veulent respecter la loi et que les moyens leur en soient donnés. Vous faites tout l’inverse, et en croyant donner des gages à nos concitoyens gens du voyage, qui méritent l’estime et le respect, vous créez un déséquilibre néfaste à l’efficacité d’un dispositif qui peine à se mettre en place et qui rencontrera encore plus de difficultés.
C’est la raison pour laquelle je vous invite, chers collègues, à saisir l’occasion donnée par le groupe Les Républicains : prenons le temps d’un véritable examen au fond, pour équilibrer ce texte dans le sens que nous souhaitons tous, celui d’un meilleur respect d’une loi meilleure. Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ne va pas dans ce sens. Il faut donc que nous retournions en commission. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Pierre Maggi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Mes chers collègues, pour les mêmes raisons que pour la motion de rejet préalable, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne votera pas cette proposition de renvoi en commission. Et que les débats commencent !