Statut, accueil et habitat des gens du voyage : Après l’article 3
debate, 09/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek17 et 59 rectifié.
La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek17.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Cet amendement vise à renforcer les moyens de lutte contre les occupations illégales. Le vrai problème des communes d’accueil est en effet celui de la gestion des occupations illégales. Cette situation absolument infernale exaspère nos compatriotes et les pousse dans les bras des populistes.
Je souhaite vous remercier, monsieur le rapporteur, d’avoir repris à votre compte une partie de la proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée au nom du groupe Les Républicains pour lutter contre ces occupations illégales en proposant de raccourcir, certes dans des proportions encore modestes, le délai de recours contre les arrêtés d’expulsion.
Vous auriez été bien inspiré de suivre également nos propositions de renforcement de la répression de ces occupations illégales. C’est précisément l’objet de cet amendement, qui vise à doubler la peine de prison encourue pour, la faisant passer de six à douze mois, et à porter l’amende de 3 750 euros à 7 500 euros. Il s’agit d’assurer l’effet dissuasif de la sanction, de manière à prévenir le fléau que constituent ces occupations illégales pour l’ensemble du territoire national.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement identique bkno ek59 rectifié.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Si nous siégeons ici, c’est pour faire en sorte que la loi soit respectée par tout le monde. Or nous demandons aux communes de respecter la loi, mais nous nous trouvons confrontés à des gens du voyage qui ne la respectent pas – « deux poids, deux mesures », encore une fois ! Les occupations illicites créent des tensions très importantes et entraînent des frais épouvantables pour les communes auxquelles l’État enjoint d’accueillir ces personnes, au besoin de façon illicite. On assiste de ce fait à des situations qui, si elles n’étaient pas tragiques en raison de cette injustice, seraient cocasses : on doit négocier leur départ, et ce sont eux qui en fixent la date – c’est formidable !
À Marseille, nous subissons une occupation illicite à côté de l’aire dédiée de Saint-Menet. À chaque passage, c’est la préfecture et la police qui font la circulation. Une fois l’occupation illégale constatée, on négocie et ils nous disent qu’ils partent dans quinze jours, puis dans trois semaines, dans un mois – c’est n’importe quoi ! Quel citoyen français, quand il gare sa voiture là il ne faut pas, oserait répondre à la police qu’il revient dans deux heures, après ses courses et demander qu’on ne dresse pas de PV d’ici là ? Et quand on voit l’état dans lequel les locaux sont laissés, c’est absolument abominable !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et tout cela aux frais de la commune ! Non seulement les activités prévues sur ce terrain ne peuvent plus avoir lieu, mais nous devons en plus tout remettre en état : c’est absolument incroyable que nous en soyons là ! Il y a toujours plus de droits pour les gens qui ne respectent pas la loi, et toujours moins de moyens pour les communes !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il faut absolument sortir de ce dilemme ! Comment pouvons-nous être crédibles auprès des Français que vous accablez d’impôts alors que, lorsque des gens ne respectent pas la propriété d’autrui, on ne leur dit rien et c’est à la collectivité de payer !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : On en a marre !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est absolument incroyable d’être dans une situation comme celle-là ! Vous rendez-vous compte de l’absurdité de ce dont nous sommes en train de parler ?
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est parce qu’il s’agit d’un engagement de François Hollande !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en train de parler de personnes qui occupent des terrains de façon illicite et on demande à la collectivité de prendre en charge ces occupations illicites : c’est incroyable ! Nous sommes dans l’absurdité et l’injustice absolues !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : François Hollande l’a dit, donc ils le font !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est la raison pour laquelle j’ai déposé avec mes collègues un amendement pour doubler les amendes.
Je ne connais pas d’autre exemple où, en cas de violation de la propriété d’autrui, on dit : « Pas de souci, c’est la collectivité qui paye ». C’est incroyable !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Un peu de courage !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et ce sont les communes qui sont mises en cause ! Le « deux poids, deux mesures », ce n’est plus possible. Le travail du législateur n’est pas de faire des exceptions ni de consacrer l’injustice, et c’est pourtant ce que vous vous apprêtez à faire. J’aimerais que vous votiez nos amendements pour envoyer un signal, mais je crains malheureusement que vous ne préfériez prendre une décision totalement déraisonnable.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ils n’auront pas le courage !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Et quand la population se tourne vers les partis populistes vous jouez les vierges effarouchées, alors que c’est vous qui la poussez dans leur bras !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Cette disposition répressive est issue de la loi du 5 mars 2007 et a donc été prise par la droite.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Elle a eu tort…
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je ne la conteste pas et nous ne la remettons pas en cause.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas néanmoins de bon aloi.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je n’ai pas dit qu’elle est mauvaise : je dis qu’elle ne trouve pas application. Nous sommes confrontés à une difficulté centrale : les statistiques des condamnations montrent qu’il est impossible d’isoler l’une d’entre elles qui aurait été prononcée en application de ce texte-là.
Cela signifie que l’on peut toujours doubler ou quadrupler les peines mais que, en l’état, cela ne donnera pas lieu à poursuite.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas possible de consacrer notre impuissance !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : La difficulté est là. Le doublement des peines est inutile.
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est peut-être maintenant qu’une circulaire de Mme Taubira le serait, elle !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Monsieur de La Verpillière, vous avez la mémoire courte. Avant Mme Taubira, d’autres gardes des Sceaux ont réclamé des peines accrues, pour autant, le nombre de condamnations n’a pas augmenté.
Le problème, ce n’est pas de faire référence à Mme Taubira (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen) mais de remédier à l’inapplicabilité ou à la difficulté d’application de ce texte.
Si nous devions mettre en place un dispositif pénal, il faudrait y réfléchir autrement mais celui dont nous disposons n’est visiblement pas efficace.
La loi pénale doit prévoir des peines efficaces, justes, nécessaires et proportionnées mais cette peine-là, en l’occurrence, ne fonctionne pas. Je ne dis pas qu’elle est disproportionnée ni qu’elle ne serait pas bonne. Je dis qu’elle ne fonctionne pas.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Ce qui fonctionne, en revanche, c’est la pénalisation des communes !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Il est donc inutile de vouloir la doubler, la quadrupler ou la décupler : cela ne fonctionne pas ! Regardez ce qu’il en est des peines !
Nous sommes confrontés à une difficulté. Je veux bien que l’on y réfléchisse mais ce n’est pas en se faisant plaisir que l’on fera avancer les choses.
Avis défavorable.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : C’est incroyable !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Julien Aubert.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Je suis atterré.
Je me souviens de nos débats à propos des sanctions financières des communes : la fermeté était au rendez-vous. Je me rappelle du lyrisme de notre collègue M. Dussopt, de la SFIO (Rires sur les bancs du groupe Les Républicains) – voilà qui concerne aussi votre identité et votre histoire !
Je suis choqué lorsque l’on nous explique que nous avons une loi mais que nous sommes infoutus de l’appliquer.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Nous sommes prêts à siéger toute la nuit pour revisiter l’ensemble de notre système. Peut-être que, d’après vous, l’amendement défendu par ma collègue Boyer mériterait d’être révisé mais, dans ce cas-là, faites une proposition !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Oui, proposez quelque chose de cohérent !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est vous, le rapporteur ! Faites donc une proposition !
Je peux en faire, moi : saisissons les voitures de ceux qui se rendent coupables d’occupations illégales !
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les berlines !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Saisissons les caravanes si c’est la seule manière de faire reculer l’illégalité !
Ce n’est d’ailleurs pas le seul domaine, dans la République, où la propriété n’est pas respectée. Avec l’affaire Maryvonne, voilà quelques semaines, nous avons appris qu’une octogénaire avait été privée de sa propriété pendant deux ans. Où est la République ? Où est-elle ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cela n’a rien à voir !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : J’ai l’impression que vous avez inversé la phrase de Proudhon pour qui « la propriété, c’est le vol » et que, pour vous, en République, le produit du vol devient la propriété ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, si vous n’acceptez pas ces amendements, d’autres suivront qui permettront de renforcer utilement les sanctions.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En effet !
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Il faut évoquer cette question d’une façon équilibrée, à la fois avec humanité et fermeté.
Oui, il faut créer des aires d’accueil mais, lorsqu’elles existent, il faut être très ferme avec ceux qui refusent de les occuper ou qui s’installent illégalement sur les domaines public ou privé.
Cela provoque d’ailleurs de très vives réactions de la part de nos concitoyens. Ils ne comprennent pas, en effet, que l’on fasse preuve d’une extrême sévérité envers eux – on cite souvent l’application du code de la route mais d’autres exemples sont aussi possibles – alors que ce n’est pas le cas avec d’autres citoyens français. Ils ne le comprennent pas, ils ne l’acceptent pas, ils ne le supportent pas !
De surcroît, eux ou la collectivité doivent également supporter un certain nombre de dégâts qui ont pu être causés par ces occupations illégales.
Si l’on veut régler ce problème, qui est délicat, il faut éviter les amalgames, je suis tout à fait d’accord avec vous. J’accueille régulièrement de grands rassemblements dans ma commune où tout se déroule très bien mais, malheureusement et tout aussi régulièrement, de petits groupes viennent sans prévenir, s’installent n’importe où, font absolument n’importe quoi et créent les pires difficultés.
C’est contre eux qu’il convient de se montrer beaucoup plus sévères que nous ne le sommes aujourd’hui.
Si ces amendements ne conviennent pas, faites des contre-propositions, le Gouvernement le peut, mais puissions-nous enfin régler définitivement ce problème en France, avec humanité et fermeté, celle-là même dont vous semblez malheureusement manquer ce soir !
Acceptez cet amendement ou d’autres et réglons enfin ce problème !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Je souscris totalement aux propos de mes deux collègues.
Je suis absolument atterrée que nous discutions aujourd’hui du problème qui est le vôtre avec le droit de propriété.
Des gens sont propriétaires, ils ne peuvent pas utiliser leurs biens comme ils le souhaitent et, de surcroît, ils sont sanctionnés doublement : et parce qu’ils ne sont pas aidés lorsque leur bien est illégalement occupé, et parce qu’ils sont tenus de le remettre en état à leurs propres frais !
J’ai envoyé un courrier au préfet lorsque cette situation s’est produite sur le territoire des arrondissements dont je suis élue.
On a fait la circulation pour faire entrer des caravanes, qui plus est dans un terrain qui se situe à proximité d’une aire de prescription, d’une zone relevant des plans de prévention des risques technologiques, les PPRT, alors que l’on empêche les gens de s’y installer en arguant que c’est dangereux. En revanche, 500 personnes dans des caravanes à proximité d’une usine classée Seveso, pas de problème !
La commune, en l’occurrence la ville de Marseille, a été obligée de remettre le terrain en état.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela a coûté cher ?
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Nos concitoyens nous élisent pour rendre la loi un peu plus cohérente. Tel est notre travail et c’est pour cela qu’ils nous envoient siéger ici le jour et la nuit. Or, ce que nous faisons est totalement incohérent.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas la première fois…
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : En plus, monsieur le rapporteur, vous venez de dire que nous sommes impuissants ! Mais si je fais de la politique, moi, c’est parce que je ne peux me résoudre à l’impuissance ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.) Si nous sommes là, si nous voulons changer la loi, c’est précisément parce que nous ne pouvons pas nous résoudre à cette impuissance !
À quoi cela sert-il de discuter si c’est pour dire que la loi existe, que nous ne pouvons pas l’appliquer et que cela ne sert à rien ? Nous sommes là pour la changer ! Changeons-la donc !
Je souhaite également qu’ici nous traitions les Français avec équité et égalité. Pourquoi certains ont-ils le droit de violer la propriété d’autrui et les propriétaires n’auraient-ils que celui de payer pour eux ? Où est l’égalité ? Où est la justice ? Enfin, il n’est pas possible que nous puissions supporter ce genre de chose !
Les discriminations sont patentes entre des personnes qui violent la propriété d’autrui et d’autres qui s’endettent pour devenir propriétaires, qui remettent les lieux en état, qui ont seulement le droit de payer, qui plus est en présentant leurs excuses !
Ce n’est pas possible de tolérer une situation pareille ! Il faut être un peu cohérent !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Le texte devrait revenir en commission !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Quelle est notre crédibilité, monsieur le rapporteur ? Faites-nous des propositions concrètes ! En cas d’occupations illicites et de dégradations, il faut que des sanctions soient prises !
Peut-être n’avons-nous pas été efficaces par le passé mais je ne doute pas de votre volonté de traiter les Français avec équité et égalité, en faisant des propositions efficaces. Croyez-moi, nous les voterions tous parce que nombre d’entre nous sont maires et que nous sommes comme tels confrontés à ces difficultés !
Franchement, je suis consternée lorsque je rends visite aux riverains, qu’ils constatent ces dégradations et qu’ils savent que leurs impôts serviront à les réparer ! C’est une histoire sans fin ! Après une remise en état, les dégradations, et de nouveaux paiements ! Il est ensuite impossible de faire d’autres choses et de réutiliser les terrains pour leur ancien usage !
Mme la présidente (Les Républicains) : Je vous remercie.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Cela suffit ! Les Français ne peuvent pas être sanctionnés sans arrêt !
M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek89 rectifié.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Vous ne voulez pas augmenter les sanctions liées aux occupations illégales : nous, si !
Tel est à nouveau l’objet de cet amendement prévoyant une amende supplémentaire au-delà de 36 heures d’occupation, laquelle peut s’élever jusqu’à 1 000 euros par jour et par véhicule.
Je ne crois pas que la situation actuelle soit satisfaisante et je ne pense pas qu’il soit possible de lutter efficacement contre les occupations illégales qui désespèrent nos compatriotes sans renforcer l’arsenal juridique de sanctions.
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Yannick Moreau, pour soutenir l’amendement bkno ek97 rectifié.
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : Il ne s’agit pas ici de renforcer les sanctions contre les occupations illégales mais d’écrire dans la loi que le préfet informe régulièrement les maires concernant l’évolution des occupations et des décisions prises.
En effet, il ne faut pas omettre le rôle du préfet dans la gestion des gens du voyage. Il s’agit d’une responsabilité de l’État, lequel ne peut pas toujours se reposer sur les élus locaux, ces bonnes à tout faire de la République qui doivent gérer tous les problèmes de la nation.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Oh ! la la !
Mme Valérie Boyer (Union pour un mouvement populaire) : Mais oui, il a raison !
M. Yannick Moreau (Les Républicains) : L’État doit donc prendre ses responsabilités. Cet amendement vise à rappeler le rôle éminent que celui-ci joue en la matière, donc, celui du préfet, qui est d’informer les collectivités et les bonnes à tout faire de la République.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable, le droit actuel satisfaisant cette demande.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek69 rectifié.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek30 rectifié.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Malgré les lois existantes, les élus sont confrontés à des difficultés en raison du non-respect de la réglementation en vigueur.
La Haute-Savoie et le territoire du Genevois en particulier en ont subi de nombreuses, pouvant nuire à l’image de ce département touristique et à son attractivité économique lorsque les installations se font sur une technopole, comme celle d’Archamps.
Ces occupations sur des terrains privés ou publics ont parfois lieu alors même que les aires dédiées sont disponibles, ce qui entraîne des situations très tendues au point parfois que des élus soient blessés, comme ce fut le cas à Frangy, ou que des menaces soient proférées – en l’occurrence et récemment à l’endroit de deux agriculteurs.
M. Bernard Accoyer (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il y en a même un qui a été agressé physiquement.
Mme Virginie Duby-Muller (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Absolument.
Le maire de Neydens, qui est aussi ma suppléante au conseil départemental, a également fait l’objet de menaces.
Il faut donc davantage de moyens dissuasifs, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres pays.
Par cet amendement, je propose qu’il soit possible de saisir les véhicules, notamment les caravanes, en cas d’installations illicites afin de les transférer vers les aires d’accueil du département.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis défavorable, la saisie des véhicules automobiles étant déjà prévue par la loi.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Je soutiens cette proposition car si certaines sanctions ne sont pas efficaces, celle-ci pourrait l’être terriblement.
Elle est de surcroît nécessaire pour toutes les raisons qui ont été données. En tant que maire d’une commune touristique, je souhaite simplement en ajouter une.
Ces occupations illégales peuvent perturber gravement le fonctionnement de ces économies touristiques.
Je ne parle bien évidemment pas des espaces publics qui sont parfois dévastés et que nos employés communaux, qui ont mis beaucoup de soin à les préparer, doivent restaurer – je peux vous assurer que c’est parfois vraiment compliqué pour eux.
En outre, il faut penser à l’économie touristique, à tous les emplois qui en dépendent et aux à-coups que cela peut provoquer.
Ma commune a été bloquée. Je me souviens que, pendant tout un week-end, nous n’avons pu ni entrer ni sortir de la station, le préjudice économique étant réel pour les restaurants, les commerçants voire les hôtels puisqu’il était tout simplement impossible de circuler sur son territoire.
C’est un aspect des choses dont on ne parle jamais mais l’économie touristique, ce sont aussi des emplois et les territoires touristiques méritent d’être respectés.
Prenons enfin des mesures ! Faisons en sorte que les gens du voyage puissent se rendre partout en France, y compris en vacances, qu’ils soient donc aussi accueillis dans les territoires touristiques et que l’on construise des aires d’accueil, j’en suis tout à fait d’accord – nous faisons d’ailleurs l’effort chez nous – mais, par ailleurs, c’est la contrepartie, que l’on puisse aussi développer ces activités économiques en toute tranquillité.
Si certains ne respectent pas la loi, que l’on se donne enfin les moyens de les sanctionner comme il se doit !