Lutte contre le système prostitutionnel : Article 3
debate, 12/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement bkno ek29.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Cet amendement vise à simplifier la composition de l’instance chargée d’organiser et de coordonner les actions en faveur des victimes du système prostitutionnel.
Je partage pleinement l’objectif de Mme la rapporteure de faire en sorte que l’ensemble des acteurs soient également impliqués dans cette instance. Mais dès lors que cet article renvoie au décret l’organisation de ses modalités de mise en œuvre, je crains qu’une formalisation trop rigide de cet objectif ne constitue, selon les spécificités de chaque territoire, un frein à l’existence de ces instances. C’est pourquoi, sans renier la philosophie de votre texte, je propose de supprimer les mots « d’un nombre égal », afin que le dispositif gagne en souplesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : Avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek3.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte sur le périmètre des associations pouvant accompagner les personnes prostituées dans leur parcours de sortie de la prostitution. S’agissant d’un dispositif d’insertion, il ne me semble pas pertinent d’exclure des associations plus généralistes qui ont une expertise reconnue sur le sujet. C’est pourquoi cet amendement tend à ce que l’ensemble des associations agréées puissent gérer ces parcours de sortie et l’accompagnement des personnes en difficulté et des personnes prostituées.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Je pense que M. Coronado a défendu l’amendement suivant.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous invite à donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek3, qui propose d’exclure les services de police et de gendarmerie de la commission chargée de veiller à l’insertion des personnes prostituées.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : J’y suis naturellement défavorable car nous savons tous que les services de police et de gendarmerie sont des aides précieuses. En outre, leur présence dans cette instance leur permettra d’avoir plus facilement accès à l’identité des proxénètes, de remonter les réseaux, d’accompagner les personnes et de tenter d’éviter qu’elles ne retombent dans la prostitution.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Absolument !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : L’amendement bkno ek3 me donne l’occasion de confirmer, encore une fois, le soutien du Gouvernement à ce texte pour sa vision globale de la question prostitutionnelle. À ce titre, il convient au contraire d’associer l’ensemble des acteurs institutionnels si nous voulons être efficaces dans la lutte contre les réseaux.
Il est important de mettre tous les acteurs autour de la table. Priver cette instance de la présence des services de gendarmerie et de police serait un contresens vis-à-vis de l’esprit de cette proposition de loi.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Je partage les propos de notre collègue Catherine Coutelle. En effet, ils sont victimes – puisqu’il existe également une prostitution masculine –, nous sommes tous d’accord sur ce point.
S’agissant de la présence de la police et de la gendarmerie, il est absolument nécessaire que ces services, qui sont conscients du fait que les personnes prostituées sont des victimes, siègent dans ces instances, tout comme ils siègent, dans la plupart de nos villes, au sein des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : …où ils rendent un énorme service, non seulement dans l’application des mesures de répression, mais surtout au niveau de la prévention. Je peux en témoigner en tant que maire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Je ne comprends pas l’objectif que poursuit notre collègue Coronado dans cet amendement. Lorsque nous avons débattu de la question des violences faites aux femmes, nous avons pris conscience d’une certaine incompréhension de la part des services de police et de gendarmerie à l’égard des personnes prostituées, mais en associant ces services au traitement des dossiers, nous avons fait progresser les choses. Et aujourd’hui, dans beaucoup de gendarmeries et de commissariats, les femmes victimes de violences sont accueillies et accompagnées de façon très correcte.
Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Les regards ont changé !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est vrai !
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : S’agissant de la lutte contre le système prostitutionnel et de l’aide aux victimes, qui sont les prostituées, il faut absolument associer les forces de police et de gendarmerie, car leur soutien est très important.
Mme Catherine Coutelle : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir rétabli l’ordre des amendements car celui-ci ne figurait pas dans ma liasse.
Pour répondre à ma collègue Marie-George Buffet, j’avais cru comprendre que cette commission était une instance d’insertion…
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En effet !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …et non une instance de contrôle. J’ai d’ailleurs décelé une contradiction dans les interventions des uns et des autres. Je ne savais pas, pour ma part, que la police et la gendarmerie, dans notre pays, œuvraient volontiers pour l’insertion, la sortie de la prostitution et l’accompagnement sanitaire et social.
Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bien sûr !
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous venez de me l’apprendre, chers collègues. Je pensais que ces services n’avaient pas leur place dans une instance d’accompagnement social et sanitaire.
Je ne méconnais pas la nécessité de faire de la pédagogie afin que les choses se passent au mieux dans les commissariats lorsque les personnes prostituées viennent déposer une plainte, mais reconnaître à la gendarmerie et à la police un rôle fondamental en matière d’insertion, comme vous venez de le faire, m’étonne et me surprend. (Murmures.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Maud Olivier, rapporteure, pour soutenir l’amendement bkno ek24.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Sergio Coronado a déjà défendu l’amendement bkno ek4.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Je comprends l’idée qui sous-tend l’amendement. Néanmoins, si j’ai fait supprimer la notion d’ « objet », c’est pour que toutes les associations qui accompagnent les personnes prostituées puissent se sentir concernées et associées au parcours de sortie. Je vous demande donc de retirer l’amendement, cher collègue.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : Sagesse.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je m’apprêtais à accéder à la demande de Mme la rapporteure mais comme le Gouvernement ne s’oppose pas à l’adoption de l’amendement, je le maintiens et espère qu’il sera voté.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : J’ai un peu de mal à saisir le sens de l’amendement de notre collègue Coronado. L’alinéa 10 ne se limite pas aux associations aidant exclusivement des prostituées mais concerne toute association qui intervient en leur faveur, même si elle a d’autres champs de compétences. Je ne citerai qu’un exemple, celui de l’association Médecins du monde dont les statuts prévoient qu’elle lutte contre certains problèmes que connaissent les prostituées. Elle doit par conséquent être concernée par l’alinéa 10.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek5.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On évoquait tout à l’heure une affaire qui devrait connaître son dénouement aujourd’hui même à Lille. Cet amendement vise à garantir le droit à l’oubli des personnes prostituées. Il est surprenant que le nom exact de personnes prostituées concernées par des affaires de prostitution, et pas uniquement celle à laquelle je viens de faire allusion, ait été révélé par la presse dans des articles repris en boucle par les chaînes d’information. Ce fut le cas lors de l’affaire Zahia comme dans celle du Carlton. Ainsi, des noms 5728cités dans les médias sont conservés pendant des décennies par les moteurs de recherche, ce qui a des conséquences graves.
Personne ne devrait voir son avenir compromis pour cette raison. Comme nous travaillons justement à la mise en place du parcours de sortie de la prostitution et de réinsertion, il s’agit de garantir le droit à l’oubli des prostituées ou des acteurs travaillant dans le secteur de la pornographie, ce droit étant aujourd’hui mal protégé par la justice.
L’article 3 instaure une commission qui recensera les personnes prostituées désireuses de s’inscrire dans un projet d’insertion. Il ne faudrait pas que cela suscite leur crainte de voir leur nom révélé un jour. C’est pourquoi il nous semble nécessaire de préciser ce point du texte.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable car le droit existant protège déjà la vie privée. Les personnes prostituées bénéficient de cette protection au titre de l’article 9 du Code civil, d’ailleurs cité dans l’exposé sommaire de l’amendement, et qui dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. En outre, le Code pénal prévoit des peines réprimant les atteintes de toute sorte à la vie privée. Enfin, une réflexion est en cours au sujet de la réforme de la loi du 29 juillet 1881. Il est donc préférable, à ce stade, de s’abstenir de toute modification isolée, en l’espèce la mise en place d’un régime particulier au bénéfice des seules personnes prostituées.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est juste.
Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir retirer l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Pascale Boistard : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je retire l’amendement.