Lutte contre le système prostitutionnel : Article 6

Lutte contre le système prostitutionnel : Article 6

debate, 12/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek18.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Afin de gagner du temps, je présenterai en une seule fois les amendements bknos ek18, 22 et 23 qui, tous, proposent de réécrire l’article 6. Adopté tel quel, celui-ci, en effet, n’inciterait pas les victimes à porter plainte contre leur proxénète, privant ainsi la police de précieuses informations – lesquelles ne feront d’ailleurs que se raréfier avec l’abrogation du délit de racolage, et faute d’avoir créé un véritable délit pour traduire la pénalisation des clients. Voici ainsi résumées toutes les insuffisances du texte !
La proposition de loi rend certes obligatoire la délivrance d’un titre de séjour temporaire prévue à l’article L. 316-1 du Code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile – CESEDA – aux victimes qui portent plainte, ce qui est de nature à les inciter à coopérer avec la police. Cependant, elle rend également automatique la délivrance de la nouvelle autorisation provisoire de séjour – tout en lui octroyant une durée minimale d’un an – pour les personnes s’engageant dans le parcours de sortie de la prostitution sans pour autant porter plainte.
C’est là tout le problème. Si ces dispositions étaient adoptées en l’état, les victimes de prostitution auraient intérêt, au regard des avantages accordés en termes de droit au séjour, à ne pas porter plainte contre leurs exploiteurs. Le site service-public.fr mentionne que le titre de séjour accordé lors du dépôt de plainte a une validité minimale de six mois, soit une durée inférieure à celle qui est prévue pour obtenir la nouvelle autorisation provisoire de séjour, ce qui est tout de même paradoxal ! En outre, il est incohérent que la loi précise dans le CESEDA la validité de l’autorisation provisoire de séjour, mais pas celle du titre de séjour temporaire, pourtant régi par le même code.
Les amendements que je défends visent donc à inciter davantage les victimes à coopérer avec la police en fixant une validité minimale d’un an au titre de séjour temporaire délivré automatiquement lors du dépôt de plainte et en ramenant à six mois au lieu d’un an celle de l’autorisation provisoire de séjour proposée aux personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution, autorisation dont la délivrance serait de surcroît conditionnée à l’appréciation de l’autorité administrative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : L’amendement bkno ek31 rectifié que je m’apprête à défendre propose la même chose. Je vous demande donc, cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement à son profit.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek6.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement concerne les papiers délivrés aux victimes qui ont déposé plainte contre les réseaux. Il arrive que les préfectures exigent des victimes de traite, d’exploitation sexuelle ou de proxénétisme, alors même qu’elles ont déposé plainte, qu’elles cessent de se prostituer pour leur délivrer un titre de séjour. Une étude de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme relative à la traite et l’exploitation des êtres humains en France, publiée en octobre 2010, recommande donc qu’un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans 5729condition à toute victime de traite ou d’exploitation. Elle rappelle que « subordonner leur délivrance à la cessation d’une activité licite comme la prostitution constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie ». Si l’on conditionne la délivrance d’un titre aux seules femmes qui ont cessé l’activité de prostitution, une catégorie de victimes sera fragilisée. Il est donc nécessaire d’exclure clairement cette exigence de l’article L. 316-1 du code pénal qui d’ailleurs ne prévoit pas l’automaticité de la délivrance des titres.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : La commission a émis un avis défavorable car l’amendement est contraire au but poursuivi par la présente proposition de loi, à savoir inciter et aider les personnes concernées à sortir de la prostitution. L’adoption de l’amendement enverrait un très mauvais signal. La délivrance d’une carte de séjour temporaire aux victimes doit rester subordonnée à la rupture par celles-ci de tout lien avec les auteurs de l’infraction. Adopter votre amendement consisterait à faciliter la tâche des proxénètes, monsieur Coronado.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : L’avis est défavorable pour les mêmes raisons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek7.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Cet amendement porte également sur la question de la délivrance des titres à l’issue de la procédure pénale. En raison de l’adoption par le Sénat d’un amendement écologiste à la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, une carte de résident est délivrée de plein droit à l’étranger ayant déposé plainte ou témoigné en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause. Toutefois, cette rédaction ne tient pas pleinement compte de l’annulation ou du classement sans suite de nombreuses procédures pour des raisons très diverses, d’ailleurs indépendantes de la qualité du témoignage. L’amendement propose donc de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en prévoyant qu’une carte de résident soit éventuellement délivrée en cas d’échec de la procédure judiciaire, sans toutefois qu’elle le soit automatiquement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : La loi du 4 août 2014 prévoit en effet, monsieur Coronado, qu’une carte de séjour est attribuée de plein droit à la victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de son auteur. Si je suis défavorable à l’amendement, qui a été rejeté en commission, c’est en raison de la vraie discrimination dont il serait cause à l’encontre d’autres catégories d’étrangers qui ne peuvent se voir délivrer une carte de résident qu’après plusieurs années de séjour régulier. En effet, le droit commun exige un séjour régulier d’au moins cinq ans pour se voir délivrer une carte de résident. Cette durée est réduite à trois ans pour certaines catégories d’étrangers ayant un lien fort avec la France. Par ailleurs, l’étranger victime de violences conjugales peut obtenir une carte de résident uniquement en cas de condamnation définitive du conjoint.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Pour toutes ces raisons, je vous demande de retirer l’amendement et émets à défaut un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek9.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il porte sur le même sujet, à propos duquel je pensais que notre commission spéciale et une assemblée où la gauche est majoritaire feraient un peu mieux qu’un Sénat tenu par la droite ! Dès qu’il est question d’étrangers, nous semblons lutter davantage contre l’immigration irrégulière que contre ces fléaux que sont la traite et le proxénétisme. Je le regrette.
Actuellement, les papiers ne peuvent être délivrés qu’à une personne ayant cessé l’activité de prostitution. Une telle rédaction ne prend pas en compte le cas de femmes et d’hommes désireux de sortir de la prostitution mais contraints d’y demeurer en raison de leur situation précaire ou vulnérable. C’est pourquoi le Sénat a supprimé cette restriction à l’octroi d’un titre de séjour provisoire, comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale. Cet amendement vise donc à proposer une nouvelle rédaction. Il ne s’agit pas d’exiger de la victime qu’elle ait définitivement cessé toute activité de prostitution mais qu’elle ait engagé des démarches bien réelles à cette fin.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : L’avis est défavorable. Je ne comprends pas l’argumentation de M. Coronado à propos de la droite et la gauche. Cette proposition de loi est transpartisane, nous l’avons toujours affirmé et le travail que nous avons fourni le prouve.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Absolument !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Je ne comprends donc pas cette argumentation qui met en cause nos sentiments humanistes. Nous ne sommes pas ici pour parler de cela.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je peux vous répondre !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : L’avis de la commission ne peut qu’être défavorable. On ne saurait prévoir que la personne prostituée entreprend des démarches pour cesser l’activité de prostitution. Un engagement dans le parcours de sortie de la prostitution doit être une condition de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour. Cela me semble indispensable afin d’éviter des situations très floues qu’il ne sera pas possible d’interpréter.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Mes propos n’avaient rien de polémique. J’ai suivi les débats au Sénat. Le rapporteur du texte n’y a jamais invoqué, comme vous le faites depuis le début de nos discussions en première lecture, madame, l’appel d’air que constituerait l’octroi d’un titre provisoire de séjour ni le risque d’attractivité pour les réseaux et les proxénètes que constituerait l’octroi d’un statut pérenne 5730aux femmes sous leur joug afin qu’elles sortent véritablement de la prostitution. Comme je l’ai dit, j’ai parfois l’impression de lutter davantage contre l’immigration clandestine que contre le fléau du proxénétisme et de la traite.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Quel procès d’intention !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek31 rectifié, 22, 26, 23 et 25, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek23 et 25 sont identiques.
La parole est à Mme la rapporteure pour soutenir l’amendement bkno ek31 rectifié.

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Nous l’avons déjà évoqué. J’invite mes collègues à retirer leurs amendements au profit de celui-ci, dont l’objet est de substituer aux mots « d’un an » les mots « minimum de six mois » et de substituer au mot « est » les mots « peut être », le préfet conservant son pouvoir discrétionnaire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Goujon, retirez-vous votre amendement bkno ek22 au profit de l’amendement bkno ek31 rectifié ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Fort, qu’en est-il de votre amendement bkno ek26 ?

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Je le retire également.

Mme la présidente (Parti socialiste) : J’en viens aux deux amendements identiques bknos ek23 et 25.
Monsieur Goujon, retirez-vous également votre amendement bkno ek23 ?

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Et vous, madame Fort, l’amendement bkno ek25 ?

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Oui.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek31 rectifié ?

Mme Pascale Boistard : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : En commission spéciale, nous avons rejeté l’amendement de Mme la rapporteure. Pourquoi ? Il faut se représenter ce qui signifie sortir de la prostitution pour une personne étrangère, ne disposant d’aucun appui et dépourvue de papiers. Elle aura peut-être besoin d’engager une démarche de réinsertion professionnelle, de suivre une formation : à cet égard, une période de six mois est – j’insiste sur ces mots – ridiculement courte. Mesurons l’angoisse qu’elle éprouvera à l’idée de disposer d’un délai aussi réduit ! À cela s’ajoute le fait qu’aucune obligation ne pèsera sur le préfet, qui aura la faculté de délivrer une autorisation provisoire de séjour de six mois. Autrement dit, on place la personne sortant de la prostitution dans un état d’insécurité.
Dans certaines préfectures, le temps d’attente pour le renouvellement des cartes de séjour est extrêmement long. Or, on va dire à cette personne, qui prend une décision d’un courage extrême, qu’elle ne dispose que de six mois pour régler son problème !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est provisoire !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Que l’on ne me dise pas que le fait de passer de six mois à un an constituerait un appel d’air pour l’immigration. Dans nos interventions, nous avons tous considéré que les personnes prostituées étaient des victimes. Et nous dirions à ces victimes qu’elles n’ont que six mois pour s’en sortir, pas un mois de plus ? J’estime que ce n’est pas acceptable et qu’il faut s’en tenir au texte actuel, qui accorde à ces personnes un année pour emprunter le parcours nécessaire.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : L’autorisation sera renouvelable !

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Mais nous savons bien à quelles conditions !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Cet amendement a fait l’objet d’un long débat en commission, y compris au sein de la majorité. Il me paraît donc sain – même si, à titre personnel, je le soutiens – que nous puissions en discuter en séance et en présence du Gouvernement.
En revenant à la position qui faisait consensus en première lecture, votre amendement, madame la rapporteure, vise à parvenir à un juste équilibre entre deux objectifs. Nous sommes tous d’accord pour ne pas signaler aux réseaux de traite l’existence de failles permettant la régularisation de femmes restées sous l’emprise des proxénètes, mais, d’un autre côté, les femmes étrangères victimes de cette traite doivent pouvoir espérer une sécurisation de leur séjour, sans quoi toute volonté de sortir de la prostitution resterait vaine. Il est bien évident que, si une femme se trouve privée sans motif de son droit de séjour après s’être engagée dans un parcours de sortie de la prostitution, ou s’il y a des divergences d’application selon les préfectures, nous ne parviendrons pas à inciter les personnes prostituées à sortir de leur état, ce qui est pourtant l’objectif recherché par cet article.
C’est la raison pour laquelle, en matière de violences conjugales, nous avions lié la compétence du préfet à la décision du juge de délivrer une ordonnance de protection. Je comprends naturellement que nous ne puissions pas en faire autant pour les victimes de prostitution, dès lors que la délivrance d’un titre pourrait servir les intérêts des réseaux, et non celui des personnes prostituées, mais il me semble nécessaire que le Gouvernement rassure la majorité sur ce point et clarifie les instructions qui seront données aux préfets pour assurer ne serait-ce que l’égalité des traitements. Sous ces réserves, et comme je vous l’ai dit, nous voterons cet amendement.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Louise Fort.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, je précise que nous ne retirons nos amendements que dans la mesure où l’amendement bkno ek31 rectifié de notre rapporteure est adopté. Par ailleurs, je regrette que cet amendement ne fixe pas de durée minimum pour le titre délivré aux personnes qui témoignent ; nous proposions pour notre part d’aller jusqu’à un an.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : On peut avoir des divergences, et, parfois, les exprimer vivement, en employant des mots qui peuvent heurter. En l’occurrence, sur cette question, une majorité très claire s’était dégagée lors de la discussion en commission spéciale sur la nécessité d’aider les victimes, qui font preuve d’un courage et d’un esprit de sacrifice incroyables et prennent des risques pour elles-mêmes et pour leur famille restée au pays. Or, en s’engageant dans cette voie, elles vont se trouver dans une situation de précarité accrue.
Quel est, aujourd’hui, le parcours emprunté par une personne souhaitant obtenir un titre de séjour ? Ce sont parfois quatre à sept mois d’attente dans les préfectures, des files interminables,…

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …des allers et retours parce que l’on n’a pas tous les papiers, qu’ils ne sont pas tous en règle, pas tous signés ou n’ont pas tous l’ancienneté nécessaire. Vous semblez méconnaître ce parcours. De surcroît, le préfet ne pourra délivrer qu’un titre provisoire et réévaluera la situation en cas de réussite, d’échec ou d’abandon du parcours de sortie de la prostitution.
Je ne comprends pas le blocage actuel, qui empêche la construction d’un parcours stable, sécurisant, permettant à celles et à ceux qui font le choix de s’y engager de pouvoir se projeter, de se dire qu’ils ont le temps de chercher une activité rémunératrice, de trouver un logement, de s’occuper enfin d’eux-mêmes et de ne pas passer leur vie à essayer d’obtenir des papiers dont la durée de validité n’est que de six mois.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il est important de se rappeler que l’amendement de notre rapporteure n’a d’autre objet que de revenir à la décision prise par l’Assemblée en première lecture. Nous ne créons pas de disposition nouvelle, qui serait trop ou pas assez bienveillante : nous revenons à une disposition que nous avions prise et que le Sénat a pris l’initiative de modifier. Cela étant, je ferai deux remarques.
Premièrement, il faut pouvoir différencier la réponse apportée par les autorités publiques selon que la demande de protection est formulée par une personne qui témoigne ou par une personne qui a porté plainte ; il s’agit en effet de deux situations tout à fait différentes. Tel était l’objectif, et nous l’avions bien compris dès le début.
Deuxièmement, le délai de six mois prévu par l’amendement est un délai minimum.
Prenons le temps de relire le texte de la commission. L’avant-dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 6 est ainsi rédigée : « Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l’exercice d’une activité professionnelle. » Il n’est pas inutile de le rappeler. De surcroît – c’est cela qui, en l’occurrence, est important – elle est renouvelée – je dis bien « renouvelée » et non « renouvelable » –…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Exactement : c’est automatique !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …pendant toute la durée du parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle, autrement dit, sans limite de temps, sous réserve, bien évidemment, que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. Nous trouvons ainsi la réponse à nos légitimes interrogations, celles de Mme Buffet comme les miennes.
La sagesse consiste à voter cet amendement ; nous serons encore plus sages lorsque nous pourrons juger de la pertinence du délai fixé. Rappelons-nous que, lors du débat sur la loi de 2010 sur les violences faites aux femmes, nous étions sûrs et certains de ne pas nous tromper en fixant la durée de l’ordonnance de protection à quatre mois renouvelables. Puis nous avons dû convenir, avec l’expérience et un minimum de recul, que nous nous étions trompés, et nous avons modifié les dispositions en question. C’est la raison pour laquelle – je le dis sans y insister – j’étais prêt à suggérer que l’on fixe un minimum de neuf mois plutôt que de six mois, mais, dans la mesure où cela risque de s’apparenter à un marchandage de tapis, je préfère m’abstenir. Je reste toutefois persuadé qu’un jour viendra où nous estimerons, parce que nous l’aurons constaté, que ce minimum de six mois est un délai trop faible, et qu’il faudra probablement l’accroître.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Bien sûr !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : L’essentiel est que cette durée ne puisse pas être inférieure à six mois et que la garantie soit donnée, à partir du moment où l’autorité a pris la décision en opportunité d’accorder cette protection, qu’il n’y aura pas de nouveau débat à l’occasion de son renouvellement, puisque ce dernier sera automatique, à condition – c’est une évidence – que les conditions prévues pour la délivrance continuent d’être satisfaites.
Il me semble que nous sommes tous d’accord et que nous partageons des appréhensions légitimes. Nos débats feront foi. Si, un jour, nous nous apercevons que nous avons joué trop « petits bras » sur ce délai minimum, il nous reviendra, en toute sagesse et en toute responsabilité, de le modifier.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Pascale Boistard : Je ne reviendrai pas sur les propos de M. le président de la commission, que je partage, mais je veux rappeler que ce texte crée de nouveaux droits pour ces personnes qui décident de sortir de la prostitution et des réseaux. Nous commençons déjà, par l’octroi de ces titres, à les protéger. Il est important de le dire et de souligner la force de ce texte.
Pourquoi fixer un minimum de six mois ? Vous savez pertinemment que la pression représentée par ces réseaux n’a jamais de fin. J’ai pu constater récemment, en me rendant dans un foyer qui protège des femmes ayant eu le courage de sortir de la prostitution, que les réseaux continuent à les menacer afin de les ramener vers eux…

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : En les droguant, si besoin est !

Mme Pascale Boistard : Exactement. On pourrait d’ailleurs dresser une liste terrible de tout ce qu’elles subissent.
Le texte garantit que les réseaux ne pourront organiser autrement la prostitution, cette fois avec des personnes pourvues de titres de séjour. Mais il s’agit surtout d’apporter une protection supplémentaire à ces personnes. Voilà pourquoi la durée de l’autorisation de séjour est au minimum de six mois et qu’elle sera renouvelée. Pour vous montrer que cet objectif est déjà pris en compte, je vous informe que la circulaire du ministre de l’intérieur du 19 mai 2015 appelle d’ores et déjà l’attention des préfets sur ces situations extrêmement particulières, afin de les y sensibiliser.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Pascale Boistard : Toutes les associations qui accompagnent ces femmes les aident aussi à renouveler ces titres et les assistent dans leurs démarches administratives. Ces femmes n’éprouvent donc pas les mêmes difficultés que d’autres personnes, qui demandent parfois un titre de séjour après cinq ans de présence sur le territoire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, madame la présidente, de me donner la parole ; je sais que vous êtes très sensible à ces questions et que vous connaissez parfaitement le sujet du parcours des migrants.
On a l’impression, à vous écouter, que vous nous présentez une disposition tout à fait favorable aux personnes concernées. Or, les conditions qui président à l’octroi d’un titre de séjour – quand elles ne varient pas – déterminent aussi le renouvellement automatique de ce titre. C’est ce que prévoit le CESEDA, monsieur Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On aurait pu y déroger, on ne l’a pas fait !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’est toujours ainsi que cela se passe : en l’absence de changement, on bénéficie toujours du renouvellement.
Par ailleurs, l’automaticité du renouvellement ne signifie pas qu’il n’y a pas de démarches à effectuer, de rendez-vous à prendre ni de papiers à présenter. Pensez-vous vraiment qu’en six mois, ces personnes pourront bénéficier d’une situation stable, qui leur permettra d’envisager autre chose ? On fera le bilan dans quelques années. Vous verrez que cette mesure est totalement à côté des réalités que vivent les migrants.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Bien sûr !