Lutte contre le système prostitutionnel : Article 13

Lutte contre le système prostitutionnel : Article 13

debate, 12/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Goujon, inscrit sur l’article.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : La solution juridique de l’article bk1erek ter n’est pas encore aboutie, comme l’a rappelé avec courage et franchise le président de la commission spéciale – mais nous ne doutions pas de ses qualités –, en faisant référence à la profession, que j’avais évoquée, ainsi qu’au statut de repenti. Je considère donc pour ma part qu’il est prématuré de supprimer le délit de racolage passif, qui permet aujourd’hui d’entendre les victimes de la prostitution sans risque de représailles de la part des proxénètes et des réseaux, de leur proposer une visite médicale et de démanteler des filières.
Je rappelle, et il n’y a pas lieu d’en avoir honte, que la création de ce délit a permis également d’améliorer la tranquillité publique dans un certain nombre de quartiers, notamment parisiens – je suis en effet élu de Paris –, tels que la rue Saint-Denis, les boulevards extérieurs – j’en parlais encore ce matin avec Brigitte Kuster, la maire du bk17e ekarrondissement –, le bois de Boulogne ou encore le bois de Vincennes.
Un délit est d’ailleurs à cet égard bien plus efficace que des arrêtés préfectoraux ou municipaux pris pour prohiber la prostitution, lesquels sont limités en termes de durée et de périmètre géographique et parfois assorties de sanctions plus dures que celles qui ont été prévues pour réprimer le délit de racolage passif, comme s’en plaint le syndicat du travail sexuel.
Marie-Louise Fort et moi-même considérons donc qu’il faut maintenir ce dispositif en complément des mesures de protection des victimes de la prostitution et faire en sorte que les tribunaux puissent appliquer les sanctions. Je sais que cette aspiration n’est pas tout à fait cohérente avec l’esprit de nos travaux – j’ai au moins le mérite de le reconnaître –, mais il me semble que ce texte n’est pas abouti. J’apporte donc ma contribution pour ce qui pourrait être un aboutissement ultérieur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Le rétablissement par le Sénat du délit de racolage était bien entendu tout à fait contraire à l’équilibre du texte et à la volonté du groupe socialiste et des membres d’autres groupes.
Cette position va en effet à l’encontre d’un large consensus de l’ensemble des acteurs travaillant sur la question de la prostitution. Toutes les associations, qu’elles soient abolitionnistes ou non, et l’ensemble des travailleurs sociaux que nous avons auditionnés sur cette question réclament l’abolition d’un délit qui, depuis 2003, a précarisé et poussé dans la clandestinité un grand nombre de personnes prostituées sans faire la démonstration de son efficacité dans la lutte contre le proxénétisme.
Comme le souligne la Commission nationale consultative des droits de l’homme, il n’y a pas lieu d’incriminer spécifiquement les personnes prostituées à des fins de protection de l’ordre public, puisqu’elles sont d’ores et déjà soumises, comme tout citoyen, au droit commun en la matière, notamment à l’interdiction de l’exhibition sexuelle. C’est donc un délit inutile, et inutilement stigmatisant, qui fait obstacle à notre ambition de protection et d’accompagnement dans des parcours de sortie de la prostitution.
Je me réjouis que nous ayons confirmé en commission l’abrogation de ce délit afin de renverser la charge pénale. On ne peut pas, comme vous le défendez, considérer que les personnes prostituées sont à la fois moralement victimes et légalement coupables. Nous devons assumer un choix clair et 5733lisible par tous, et le nôtre est de considérer que les personnes prostituées sont non plus coupables mais victimes de la situation dans laquelle elles se trouvent et dont nous devons leur donner les moyens de sortir. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements à l’article 13.
La parole est à Mme Marie-Louise Fort, pour soutenir l’amendement bkno ek27.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement a été défendu par notre collègue Philippe Goujon voilà quelques instants. J’aimerais simplement ajouter que, au moment où l’on apprend la relaxe du fameux « Dodo la Saumure » dans l’affaire dite du Carlton de Lille, on est en droit de se demander comment la suppression d’un certain nombre de mesures répressives permettra d’éviter la survenue de tels faits.

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Il est proxénète !

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Mais le délit de racolage permettait précisément d’investiguer et de remonter des filières de proxénétisme !

Mme Catherine Coutelle (Parti socialiste unifié, Parti socialiste) : Mais il a bien été trouvé !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : L’avis de la commission est défavorable. J’ajouterai que l’homme que vous venez de mentionner est belge, et son jugement ne ressortit pas à nos tribunaux.

Mme Marie-Louise Fort (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’était que pour donner un exemple !

Mme Maud Olivier (Parti socialiste) : Nos lois sont, hélas ! insuffisantes pour lutter contre le proxénétisme sur internet, mais nous n’allons pas relancer ce débat maintenant.
Permettez-moi d’ajouter un élément au propos de Mme Crozon : l’abrogation du délit de racolage passif ne privera pas les services de police et de gendarmerie de tout moyen. D’ailleurs, lors de son audition, le chef de l’OCRTEH, l’Office central pour la répression de la traite des êtres humains, avait reconnu que la police avait de moins en moins recours à ce délit. Dans les faits, les services de police pourront toujours entendre les personnes victimes de traite ou de proxénétisme qui souhaitent témoigner librement et qui sont en capacité de le faire, ainsi que nous avons été amenés à l’écrire.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : J’évoquais lors de mon intervention sur l’article bk1erek ter qu’il fallait garder à l’esprit le lien évident entre la protection garantie par cet article et la nécessité de supprimer les dispositions relatives au délit de racolage.
Si nous supprimons le délit de racolage, et je pense que nous allons le faire, la nécessité de faire en sorte que l’article bk1er ek ter corresponde à ce que j’ai rappelé et défini tout à l’heure n’en sera que plus impérieuse. À défaut, le dispositif dans son ensemble ne sera plus pertinent.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Attendons pour le supprimer !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : La situation n’est pas sans rappeler le paradoxe de la poule et de l’œuf, mais il faut bien prendre une décision. Je suggère donc de considérer que l’acte un consiste à imprimer une cohérence intellectuelle à l’ensemble du dispositif ; je ne remets pas en cause la cohérence intellectuelle de Philippe Goujon, qui a eu l’honnêteté d’admettre que l’amendement était un peu défaillant à cet égard. Pour reprendre l’argument développé par Pascale Crozon voilà quelques instants, le maintien du délit de racolage aurait pour curieuse conséquence d’inscrire dans notre droit pénal un délit dont on pourrait considérer qu’il a été commis par la personne qui en est victime.
La logique de ce texte, personne ne le nie, pas même ceux qui y sont hostiles, consiste à supprimer le délit de racolage et, dans un deuxième temps, à renforcer, muscler le contenu de l’article bk1er ek ter. Ceux qui l’ont voté tout à l’heure dans sa rédaction actuelle l’ont fait en ayant à l’esprit cette obligation de poursuivre le travail législatif jusqu’à son terme. Je prends aujourd’hui l’engagement que nous le ferons.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Pascale Boistard : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je ferai deux remarques.
S’agissant tout d’abord du délit de racolage, il faut rappeler qu’il visait non pas à lutter contre les réseaux de prostitution…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : C’était pour nettoyer l’espace public !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …mais à repousser des beaux quartiers des bk16eek et bk17e ekarrondissements,…

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Et du bk15e ekarrondissement !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Il n’y en a jamais eu dans le bk15e ek!

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : …vers les boulevards des maréchaux, une prostitution un peu trop visible et posant problème. Or on constate que ce délit a eu un effet d’éviction – la prostitution existe toujours mais a été repoussée dans d’autres endroits – qui a précarisé les prostituées.
Ensuite, il serait effectivement un peu curieux d’introduire dans le code pénal un délit dont la victime serait également coupable.
Si on veut lutter contre les réseaux de prostitution, la vraie question porte sur les moyens de police mobilisés. On peut toujours débattre sur le maintien ou la suppression du délit de racolage, on n’arrivera à rien si on ne prévoit pas les moyens de police nécessaires pour lutter contre les réseaux, et celles qui seront prises dans la nasse seront les victimes. Et ce n’est pas en arrêtant une prostituée pour racolage qu’on remontera les filières ; ce n’est pas ainsi que les services de police spécialisés travaillent.
Mme la ministre Najat Vallaud-Belkacem avait d’ailleurs fait remarquer lors de la première lecture de cette proposition que restaient encore à déterminer le nombre de policiers effectivement dédiés à la lutte contre les réseaux de prostitution et les moyens mis en œuvre pour renforcer les brigades spécialisées dans ce domaine. Cette question renvoie à un débat que nous aurons peut-être lors de l’examen de la 5734prochaine loi de finances, à savoir l’affectation de forces de police à la lutte contre les réseaux qui, sans moyens dédiés, ne restera qu’un vœu pieux.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Dans ces conditions, le combat est perdu d’avance !