Approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc : Discussion générale

Approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc : Discussion générale

debate, 23/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Luc Chatel.

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui un texte important pour l’amitié entre la France et le Maroc.
En tant que président de notre groupe d’amitié parlementaire – le plus important numériquement –, je tiens à témoigner de l’importance de ce protocole sur la convention d’entraide judiciaire.
L’adoption de ce protocole doit clore ce que j’appellerai un mauvais feuilleton. À mon sens, c’est à juste titre que nos amis marocains ont assez mal vécu les incidents survenus en février 2014 qui les ont amenés à suspendre la coopération judiciaire entre nos deux pays.
S’ils les ont mal vécus, c’est qu’il existe entre nos deux pays et nos deux peuples une amitié que je qualifierai d’indéfectible.
Je rappelle tout d’abord l’ancienneté et l’importance des liens qui unissent le royaume du Maroc et la République française. Dans les moments forts, le Maroc a toujours été un allié et un ami de la France.
Depuis des années, au-delà des alternances dans nos pays respectifs, nous développons un partenariat exceptionnel, le Maroc constituant un allié essentiel dans cette région du monde si instable et tourmentée.
Dans ce Maghreb souvent chaotique, le Maroc constitue un pôle de stabilité très important pour notre politique dans la région et pour soutenir un certain nombre d’initiatives communes dans l’espace méditerranéen. Nos pays, en effet, ont des intérêts communs. Nous partageons une même vision de cet espace méditerranéen et prospère.
Je rappelle que le Maroc a soutenu l’initiative de la France et de l’Union européenne concernant l’Union pour la Méditerranée, son secrétaire général étant d’ailleurs l’ancien ambassadeur du Maroc à Paris, M. Sijilmassi.
Nous partageons donc un certain nombre d’orientations politiques : messages forts, traditions d’ouverture, de dialogue entre les cultures. Les uns et les autres avons été très touchés par les messages de solidarité de nos amis marocains après les attentats du 7 janvier.
Aujourd’hui, nous le sommes de la même manière s’agissant du départ d’un certain nombre de nos ressortissants voulant rejoindre les rangs de l’organisation Daech.
Vous l’avez également rappelé, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, le Maroc nous a également soutenus lors de l’intervention au Mali. Il est aujourd’hui à nos côtés dans la lutte contre la radicalisation et le terrorisme.
Il constitue sans doute pour nous un exemple en matière de formation des imams. C’est d’ailleurs pourquoi nous coopérons, cinquante places étant réservées à des imams français à l’Institut de formation Mohammed VI.
Alors que vous comme nous réfléchissons à la place de l’islam dans la République, je pense que cette coopération avec le Maroc est importante car nous partageons une vision de la religion vécue dans le respect et la tolérance, l’équilibre et la stabilité.
Nous sommes également partenaires sur le plan économique, comme en témoigne l’accord passé voilà quelques jours entre le groupe PSA Peugeot Citroën et le royaume du Maroc pour installer une deuxième grande usine automobile dans ce pays.
Il s’agit là d’un point majeur car nous sommes l’un des investisseurs économiques les plus importants. Nous avons également beaucoup de projets avec nos amis marocains en matière de développement durable et d’environnement.
J’étais hier avec le directeur de l’agence de développement de l’énergie solaire : les entreprises françaises coopèrent également à des projets fantastiques existant en la matière au Maroc.
Je rappelle également la vitalité des liens entre Paris et Rabat dans le domaine culturel et universitaire. Ils favorisent une véritable compréhension mutuelle et traduisent une même volonté de travailler ensemble.
L’amitié franco-marocaine, ce sont aussi ces liens bi-nationaux noués entre Français et Marocains, amitié qui existe entre nos peuples au-delà des États et des gouvernements, ce qui explique sans doute aussi pourquoi ces incidents ont provoqué tant d’émois au Maroc.
Vous avez rappelé, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, l’importance de la coopération judiciaire entre nos deux pays. Les informations communiquées par le ministère de la justice – que je veux ici remercier – en témoignent d’ailleurs : notre coopération avec le Maroc, avant la crise de 2014, était de tout premier ordre, notamment en matière pénale. Je pense notamment aux commissions rogatoires internationales, ainsi qu’au volume d’échanges entre nos deux pays, qui était en augmentation constante.
Les incidents de février 2014 ont donné à cette coopération internationale un coup d’arrêt, qui a été très préjudiciable. La criminalité transfrontalière, les trafics en tout genre – blanchiment d’argent, trafic de stupéfiants – ainsi, évidemment, que le terrorisme, en ont bénéficié, et cela a fragilisé la bonne administration de la justice, au Maroc comme en France.
Cet incident, madame la secrétaire d’État, je ne le banaliserai pas. Je ne considère pas qu’il était inévitable, et j’ai eu l’occasion d’indiquer, en commission, qu’il était dû, selon moi, à un mélange d’un peu – beaucoup – de maladresse et d’un peu de malveillance. Arrêter un ministre des affaires étrangères à l’occasion d’un contrôle à l’aéroport, c’est faire preuve d’un peu de malveillance. Venir avec six policiers armés à la résidence de l’ambassadeur du Maroc, en présence du ministre de l’intérieur marocain, pour porter une convocation du juge, je considère que c’est un mélange de maladresse et de malveillance. Il me semble que nous aurions assez mal pris la chose de la part d’un pays ami. Nos amis marocains ont été blessés ; ils se sont sentis trahis, parce qu’ils mettent l’amitié avec la France au-dessus de tout. Et sans doute avons-nous, pour notre part, sous-estimé cette blessure, sous-estimé l’importance de cette cassure entre nos deux pays.
C’est la raison pour laquelle de nombreux contacts ont dus être noués, pendant toute cette période – des contacts informels, mais aussi des contacts avec certaines personnalités du gouvernement marocain. Vous avez rappelé, madame la ministre, que la diplomatie parlementaire avait pleinement joué son rôle, d’abord par des contacts informels, mais aussi lorsque, au plus fort de la crise, en décembre 2014, notre groupe d’amitié, dont je salue les membres ici présents, a reçu à l’Assemblée nationale nos homologues marocains. Ils nous ont expliqué leur inquiétude et nous ont fait part de la blessure profonde qu’ils ont ressentie. À l’issue d’échanges nombreux, nous avons publié une déclaration commune, dans laquelle nous mettions en exergue la nécessité impérieuse de reprendre et de renforcer la coopération entre nos deux pays, et de renouer au plus vite des relations bilatérales de confiance et de coopération.
En tant que président du groupe d’amitié, j’ai également interrogé le Premier ministre, ici même, le 28 janvier 2015, en lui rappelant l’urgence de renouer ces liens de confiance. Les membres du groupe d’amitié se sont donc naturellement réjouis de l’accord qui a pu intervenir entre les deux ministres de la justice, puis entre les deux gouvernements.
Vous avez rappelé, madame la rapporteure, qu’il s’agit là d’un accord exceptionnel, au regard des conventions internationales qui nous lient à d’autres pays. J’ai entendu les critiques que suscite ce texte et je voudrais ici rassurer tout le monde. Ce protocole additionnel ne bouleverse en rien ce qui existe déjà. En introduisant un nouvel article 23 bis à la convention d’entraide judiciaire, il vise simplement à améliorer et à faciliter la transmission d’informations entre la France et le Maroc. Il n’entraîne aucune redéfinition des compétences entre le juge français et le juge marocain. Il ne remet aucunement en cause les engagements internationaux de la France. Et il ne conduira à aucun dessaisissement systématique des juridictions françaises.
Pour toutes ces raisons, après avoir examiné ce texte et avoir, dans le cadre de la diplomatie parlementaire, essayé de contribuer au rapprochement entre nos deux pays, le groupe Les Républicains, parce qu’il met l’amitié avec le Maroc au-dessus de tout,…

M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Pas au-dessus des lois, tout de même ?

M. Luc Chatel (Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : …considère, au-delà de ce qui peut parfois nous diviser, qu’il faut voter ce texte. Nous estimons qu’il faut en finir avec cette brouille qui n’a que trop duré, et que notre assemblée se doit aujourd’hui de faire un acte politique fort en direction de nos amis marocains. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Degallaix.

M. Laurent Degallaix (Parti radical) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, je tiens d’abord, au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, à saluer l’opportunité que nous avons, aujourd’hui, de débattre d’un projet de loi essentiel pour l’avenir de nos relations avec le Maroc, qui ont malheureusement été fragilisées pendant près d’un an.
Malgré les difficultés rencontrées par la France et le Maroc en 2014, chacun est conscient du lien unique qui existe entre nos deux pays. Premier partenaire de la France au Maghreb, le Maroc a toujours occupé une place particulière au sein de notre pays, que ce soit en matière de commerce, d’investissements ou de coopération culturelle. Plus qu’une simple relation diplomatique, la France et le Maroc entretiennent depuis longtemps une amitié sans équivalent, particulièrement précieuse dans un contexte international aussi compliqué.
La France et le Maroc ont toujours partagé des valeurs et des intérêts communs, sur lesquels ils ont pu bâtir une confiance mutuelle forte et pérenne. Le mélange de nos deux peuples reste certainement l’un des plus beaux exemples de l’engagement réciproque qui unit nos deux pays – un engagement qui n’a jamais failli. Ainsi, le Maroc compte près de 50 000 Français permanents et 20 000 résidents occasionnels sur son territoire et il est, encore aujourd’hui, l’une des destinations touristiques préférées des Français, notre pays étant le principal marché émetteur pour le royaume. En ce qui concerne la France, ce sont plus de 1,5 million de Marocains, dont 670 000 binationaux, qui sont installés sur notre territoire. Preuve 5865de l’attractivité de notre pays : plus de 60 % des Marocains qui partent faire leurs études à l’étranger choisissent la France pour poursuivre leur cursus.
Mes chers collègues, au-delà des intérêts économiques et culturels que nous partageons depuis longtemps, nous avons récemment trouvé, dans le Maroc, un allié de poids contre le fléau de la radicalisation qui terrasse nos deux pays. Au fil des années, le Maroc est donc devenu un partenaire incontournable dans la lutte contre le terrorisme, notamment au Sahel, au Proche et au Moyen-Orient. Si une telle coopération trouve toute son importance aujourd’hui, elle est loin d’être nouvelle. En effet, depuis près de soixante ans, nos deux pays ont pris l’habitude de coopérer en matière judiciaire avec efficacité et confiance.
Cette relation entre la France et le Maroc remonte à la signature, le 5 octobre 1957, d’une convention d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur et d’extradition. Pour la première fois, ce texte a permis l’ouverture d’une coopération judiciaire, en matières civile et pénale, entre nos deux pays. Souvent jugé incomplet, cet accord a finalement été remplacé par une nouvelle convention, signée le 18 avril 2008. Depuis cette date, la France et le Maroc bénéficient d’un véritable cadre conventionnel concernant l’entraide judiciaire et pénale. À cette occasion, les deux États se sont engagés à « s’accorder mutuellement l’aide judiciaire la plus large possible ».
Entrée en vigueur en 2011, cette convention avait pour principal objectif d’élargir le champ de l’entraide et de rendre plus fluides les échanges entre nos deux pays. Elle permettait surtout de promouvoir des techniques de coopération très modernes, afin de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale. Malgré cet accord, la France et le Maroc ont connu en 2014 un épisode diplomatique pour le moins regrettable, un épisode auquel nous ne pourrons mettre un terme qu’en adoptant le protocole additionnel à cette convention.
Le gel de tous les accords de coopération judiciaire avec la France, décidé unilatéralement par le ministère de la justice marocaine en février 2014, a porté un coup à la stabilité de nos relations diplomatiques. Cette crise est la conséquence de trois plaintes pour torture déposées à Paris, en février 2014, contre le patron de la Direction générale de la surveillance du territoire marocain, M. Abdellatif Hammouchi. La justice française avait alors demandé l’audition du patron du contre-espionnage marocain, ce qui avait été perçu comme un acte d’ingérence par les autorités marocaines. Récusant de telles accusations, le Maroc avait finalement pris la décision de suspendre toute coopération judiciaire, rendant nos relations diplomatiques quasiment impossibles. Ce choix a bien entendu été préjudiciable à nos deux pays. En effet, 230 dossiers sont restés en souffrance, les enquêtes pénales transnationales ont été entravées et les extraditions ou transfèrements de prisonniers ont été ralentis. Le gel des échanges d’informations aurait pu avoir des conséquences encore plus graves, notamment dans la lutte menée par la France et le Maroc contre le terrorisme.
En janvier 2015, Christiane Taubira et son homologue marocain, Mustapha Ramid, ont finalement choisi la voie de la réconciliation en permettant le rétablissement immédiat de la coopération judiciaire. Ce rapprochement devrait s’officialiser avec l’approbation du protocole additionnel présenté aujourd’hui devant notre assemblée. Signé le 6 février 2015 par les ministres de la justice des deux États, ce texte cherche à rendre plus efficace, et surtout plus durable, la coopération entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux.
Ce protocole additionnel représente une opportunité unique de sortir d’une crise qui n’a que trop duré. Participer, en tant que parlementaire, à l’adoption d’un tel texte, constitue un message politique fort, de confiance et de soutien, adressé directement au peuple marocain. Gage de réconciliation entre nos deux pays, ce protocole introduit un nouvel article 23 bis au texte de la convention d’entraide judiciaire signée en 2008. Désormais, il est explicitement indiqué que le dispositif d’information et d’échange instauré entre nos deux États devra respecter l’ensemble des conventions internationales auxquelles ils ont souscrit, à l’image de celle des Nations unies contre la torture, adoptée en 1984, ou de celle relative à la lutte contre la criminalité transnationale organisée, adoptée en 2000.
Ce nouvel article pose également un principe d’information mutuelle immédiate pour des faits commis sur le territoire de l’autre partie. Ainsi, les autorités françaises auront l’obligation d’informer le Maroc en cas de procédure ouverte en France pour des faits commis au Maroc. Si ce principe ne semble pas de nature à bouleverser notre droit, des imprécisions de rédaction semblent demeurer. En effet, le terme « immédiateté » n’est pas précisé et semble très relatif. Par ailleurs, est-il possible de concilier une telle obligation d’information avec le respect du secret de l’instruction ? Une information sur la simple ouverture d’une procédure ne pourrait-elle suffire ?
En outre, des réserves peuvent légitimement être émises quant à l’instauration d’un ordre prioritaire pour déterminer les suites à donner à une procédure. D’après le texte, au vu des observations reçues, l’autorité judiciaire initialement saisie détermine les suites à donner. Ainsi, lorsqu’une affaire concerne des faits commis sur le territoire de l’autre pays par un de ses ressortissants, l’autorité judiciaire doit renvoyer en priorité l’affaire au pays concerné, ou la clôturer. Cette disposition interroge. Elle est d’ailleurs à l’origine des craintes émises par certaines organisations, comme Amnesty International, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme, ou encore par des syndicats de magistrats. N’est-il pas à craindre que le juge français soit automatiquement poussé à se dessaisir d’affaires dont les faits ont été commis au Maroc au profit d’un juge marocain ?
Mes chers collègues, malgré ces questions, auxquelles, je l’espère, des réponses seront apportées au cours de ce débat, nous restons convaincus que l’approbation de cet accord est primordiale pour l’avenir des relations et de l’amitié franco-marocaine. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants votera donc bien évidemment ce projet de loi.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Duflot.

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, la vie de parlementaire est ainsi faite que, pour exercer pleinement notre mission, chacune et chacun d’entre nous a pris l’habitude de chercher à débusquer la vérité sous les apparences. Et je dois dire que, une fois de plus, le texte que vous nous présentez en urgence, madame la secrétaire d’État, sollicite notre vigilance et mérite, mes chers collègues, une mobilisation très forte de notre part.
Nous discutons en effet ce jour, non pas de l’amitié franco-marocaine – bien précieux, s’il en est ! – mais d’un protocole additionnel pour amender la convention d’entraide judiciaire en matière pénale franco-marocaine. Rien ne prédisposait le groupe écologiste à s’opposer à un texte, dont le Gouvernement disait qu’il devait « favoriser une coopération plus durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux 5866des deux parties » et à « resserrer les liens avec l’un des principaux partenaires de la France ». S’il ne s’agissait que de cela, à la vérité, comment pourrions-nous trouver à y redire ?
Mais le protocole qui nous est présenté n’a rien d’anodin : en dépit des louables intentions affichées, il constitue, de fait, un mouvement de recul dans le respect de nos principes en matière de défense des droits humains, effectué par calcul diplomatique.
Les interventions qui ont précédé allaient d’ailleurs parfaitement dans ce sens. Madame la rapporteure, la partie de votre intervention consacrée à l’amitié franco-marocaine était brillante, et nous partageons totalement vos propos sur ce point. Mais la vocation de ce protocole est justement de réconcilier la France et le Maroc, après un an de brouille diplomatique résultant de plusieurs plaintes déposées en France par des victimes contre des agents des services de sécurité marocains, pour des actes présumés de torture.
Pour être plus précise encore, et puisqu’il faut ici dire les choses, l’accord du 6 février 2015, signé près d’un an après la convocation par une juge d’instruction française du chef du contre-espionnage marocain, M. Hammouchi, apparaît aux yeux de beaucoup de connaisseurs du dossier comme une réponse diplomatique de circonstance. Tout porte à considérer que si ce protocole venait à entrer en vigueur, il constituerait de fait une forme de pression destinée à ce que la magistrate française se dessaisisse au profit d’un magistrat marocain.
La justice doit-elle être un auxiliaire de la diplomatie ? Ce sujet mériterait de très longs développements. Mais j’irai droit au but et vous livrerai notre inquiétude sans ambages : ce qui nous est présenté sous le visage avenant d’une amélioration de la coopération judiciaire entre les deux pays présente le risque de favoriser l’impunité de certains dignitaires marocains soupçonnés de graves violations des droits humains, notamment en leur permettant d’échapper à toute poursuite engagée sur le territoire français.
Les conséquences de ce texte ne se limiteront pas aux seules affaires, certes dramatiques, de torture. Le protocole prévoit en effet le renvoi prioritaire vers le Maroc de toutes les plaintes déposées en France.
Vous avez dit, madame la rapporteure, que l’interprétation du terme « prioritaire » ne signifiait pas que la convention excluait la poursuite des procédures en France. Mais vous voyez bien que nous sommes là dans l’interprétation. En outre, cette priorisation concerne tous les crimes subis au Maroc, quelle que soit leur gravité, introduisant ainsi une différence de traitement injustifiable entre les Français et les Franco-Marocains, dont les plaintes seront traitées différemment, et qui feront alors figure de justiciables de seconde zone.
Un tel traitement différencié pose question. Ne contrevient-il pas au principe d’égalité d’accès à la justice garanti par notre Constitution ? Je le dis librement, et je veux vous faire part des réflexions de notre groupe sur cette question, sans aucune intention polémique, mais avec gravité. Nous ne pouvons pas faire comme si l’ensemble des organisations de défense des droits humains, et un certain nombre de magistrats, parmi les plus haut placés, n’avaient pas eu la sagesse d’alerter chacune et chacun d’entre nous sur un sujet dont certains, à l’évidence, auraient préféré qu’il restât dans l’ombre.
Nous partageons les inquiétudes des défenseurs des droits humains. Nous questionnons, comme nous avons déjà eu l’occasion de le faire en commission, la légalité de ce texte et sa compatibilité avec la Constitution française et les engagements internationaux souscrits par la France.
À nos yeux – et de manière tristement évidente, aucune garantie formelle n’a pu nous être apportée sur ce point –, le protocole porterait atteinte au droit à un recours effectif des victimes françaises et étrangères de crimes commis au Maroc, et entrerait en contradiction avec l’obligation qui pèse sur la France de traduire en justice, sur le fondement de la compétence extraterritoriale, toute personne se trouvant sur son territoire et présumée avoir commis les crimes les plus graves.
La question n’est pas uniquement une affaire de spécialistes des conventions internationales et de la diplomatie. Elle concerne l’ensemble des citoyennes et les citoyens de notre pays, dont le rayonnement international est souvent lié à la défense des droits humains.
On entend dire que les matières internationales ne passionnent pas les Françaises et les Français. Mais ils sont ici directement concernés, et nous entendons bien les amener à se poser des questions sur ce qui se fait, se dit, ou se signe en leur nom.
Voilà en effet un protocole qui porte atteinte au droit à un recours effectif des victimes françaises et étrangères de crimes et délits commis au Maroc ; qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs et à l’indépendance réelle du pouvoir judiciaire ; qui donne la priorité à la justice marocaine sur la justice française, même quand la victime est de nationalité française ; qui est contraire aux obligations qui pèsent sur la France de traduire en justice des auteurs présumés de crimes internationaux ; qui place les victimes françaises dans une situation d’inégalité devant la loi, selon qu’elles ont été victimes d’un crime ou d’un délit au Maroc ou ailleurs ; qui ordonne au juge français de se dessaisir au profit du juge marocain dès lors qu’une plainte en France a été déposée par un Marocain ou un Français, sans même examiner les principes fondamentaux du droit à un procès équitable et sans requérir une demande d’extradition au préalable.
J’ajoute que ce texte, critiquable en bien des aspects, pourrait créer un triste précédent. Qui ne voit en effet qu’il constituerait, pour nombre de pays, une manière d’incitation à suspendre la coopération judiciaire afin d’obtenir de la France la conclusion de semblables conventions d’entraide judiciaire ?
Cet engrenage pourrait nous conduire à priver les personnes victimes de crimes et délits à l’étranger, y compris les victimes françaises, du droit de saisir, de fait, la justice française. Nous disons donc qu’il existe un danger. Mais de surcroît, cela ferait le jeu de l’impunité en encourageant le renvoi de procédures judiciaires portant sur des affaires politiquement sensibles – telles que de graves violations des droits humains – vers les autorités judiciaires de pays pressés de mettre un terme à ces procédures.
En réponse à l’ensemble de ces points, j’ai entendu que notre interprétation des dispositions les plus floues de ce texte était trop extensive, et que ses effets ne seraient pas aussi graves que je l’affirme. Ainsi, l’obligation d’information ne pourrait pas entacher le secret de l’instruction. Mais l’usage du mot « prioritairement », madame la rapporteure, signifie bien que la compétence de la justice marocaine sera placée au premier rang.
En outre, c’est justement le caractère flou du texte qui nous pose problème. Instruits par l’expérience, nous savons en effet que l’imprécision juridique ne bénéficie jamais à la défense des droits humains, qu’elle est le plus souvent la brèche par laquelle s’engouffre l’arbitraire.
Pour autant, nous étions prêts à entendre les arguments qui nous étaient opposés – le débat en commission a d’ailleurs été très respectueux, et je remercie Mme la rapporteure de lui avoir consacré le temps nécessaire. Nous avions ainsi déposé un amendement prévoyant la remise, dans un délai de deux ans, d’un rapport d’information sur le sujet, afin de savoir, en fin de compte, laquelle des deux interprétations était la bonne. Mais il a été refusé par le service de la séance, ce que nous regrettons vivement. Il serait pourtant normal que l’Assemblée exerce son droit d’information, et qu’un bilan de l’application du protocole soit réalisé deux ans après son approbation.
Dans une décision de 2003, le Conseil constitutionnel a indiqué que les amendements sur des projets de loi de ratification n’accordaient pas aux membres du Parlement compétence pour assortir de réserves, de conditions ou de déclarations interprétatives l’autorisation de ratifier un traité ou d’approuver un accord international non soumis à ratification, et cela s’entend parfaitement, sinon nous ne pourrions plus ratifier aucun accord.
Néanmoins, le Sénat considère que cette décision lui permet de déposer des amendements de demande de rapports. De même, nous ne souhaitions pas modifier ce texte, mais bien demander qu’un rapport soit fait sur la mise en œuvre du protocole additionnel.
L’Assemblée, de son côté – et nous le regrettons vivement –, donne une interprétation différente de la décision de 2003 : elle considère, en s’appuyant sur le commentaire dont le Conseil a assorti sa décision, que seuls les amendements de correction rédactionnelle ou de suppression sont recevables.
Au-delà des questions de procédure, j’en reviens au fond, et j’en termine.
Nous pensons que ce texte est une petite abdication judiciaire qui ne dit pas son nom.
Bien sûr, nous entendons les arguments avancés pour défendre ce texte et notamment l’impérieuse nécessité de rétablir de bonnes relations avec le Maroc. Cet argument est celui qui a été le plus mis en avant ici, c’est pourquoi j’en suis resté au texte lui-même.
Bien sûr, le groupe écologiste, comme vous tous, est attaché à l’amitié franco-marocaine et connaît l’histoire des liens très particuliers qui unissent nos deux pays.
Mais nous disons que l’équilibre de ce protocole n’est pas acceptable et présente trop de risques. Les concessions y sont trop importantes et trop lourdes de conséquences pour que nous puissions y souscrire. En signant ce protocole avec le Maroc, la France sacrifie une partie de sa souveraineté, de l’indépendance de sa justice et des droits fondamentaux de ses citoyens.
Je répète que je partage, au nom du groupe écologiste, les propos de la rapporteure sur l’approfondissement du travail en cours au Maroc, sur l’évolution de ce pays, que nous devons soutenir. C’est un allié précieux, c’est vrai. Je voudrais ne pas avoir à citer ici Francis Blanche, qui disait de la véritable amitié qu’elle était lucide quand elle le voulait, et aveugle quand elle le devait. Nous pensons que notre amitié avec le Maroc doit être lucide, franche et sincère. Refusant le renoncement que représenterait la signature de ce protocole, le groupe écologiste votera contre.

Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Bravo !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Pour répondre à une partie de votre intervention, madame Duflot, l’amendement que vous aviez déposé requérait du Gouvernement qu’il remette un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du protocole France-Maroc sur l’entraide judiciaire. Il a été déclaré irrecevable. Le Conseil constitutionnel a en effet considéré dans une décision du 9 avril 2003 que le seul pouvoir reconnu au Parlement en matière de traités et d’accords internationaux est d’en autoriser ou d’en refuser la ratification ou l’approbation.
Par suite, sur un projet de loi de cette nature, les parlementaires ne peuvent assortir l’autorisation de ratification d’aucune réserve, condition ou déclaration interprétative, ce à quoi aboutirait en pratique le fait d’exiger du Gouvernement la remise d’un rapport sur la mise en œuvre d’un traité.
Les seuls amendements recevables sont donc ceux par lesquels les parlementaires supprimeraient l’article unique d’un projet de loi de ratification ou, en cas de pluralité de ratifications, la mention d’un traité ou d’un accord.
La parole est à M. Jean-Pierre Maggi.

M. Jean-Pierre Maggi (Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les relations bilatérales entre la France et le Maroc sont traditionnellement excellentes et marquées par une confiance exceptionnelle. Rappelons-nous qu’en 2000, Mohammed VI a choisi la France pour effectuer sa première visite d’État à l’étranger. De même, le rythme régulier des rencontres à haut niveau entre nos gouvernements permet de maintenir un dialogue politique à l’égal de celui entretenu, pour la France, avec les partenaires européens les plus proches.
Ainsi, plusieurs conventions ont été signées entre les deux États, en particulier dans le domaine judiciaire.
La première, entrée en vigueur en 1957, couvrait la coopération judiciaire en matière civile et pénale. En 2008, une nouvelle convention d’entraide judiciaire en matière pénale – entrée en vigueur en 2011 – venait abroger, dans son domaine spécifique, les dispositions de la première, d’une part pour offrir un moyen plus efficace de lutte contre la criminalité transnationale en élargissant le champ de l’entraide, en fluidifiant et optimisant l’efficacité des échanges entre nos deux pays, et d’autre part pour promouvoir les techniques les plus modernes de coopération.
En 2014, un regrettable différend judiciaire est venu assombrir de sereines relations bilatérales. Dès lors, des discussions ont été engagées sur les moyens de renforcer l’échange d’informations entre les deux États, notamment dans le cas de procédures portant sur des faits commis sur le territoire français ou marocain, en vue de compléter la convention bilatérale de 2008.
Malgré cette crise diplomatique, la France et le Maroc ont fait la preuve de leur volonté de ne jamais rompre le dialogue.
Preuve en a été qu’à force d’échanges, ils sont parvenus à un consensus lors d’une réunion tenue à Paris en janvier dernier. En février, l’ambassadeur de France au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés signaient ainsi, à Rabat, le protocole additionnel à la convention bilatérale d’entraide judiciaire en matière pénale de 2008.
Quel dispositif contient-il ?
Il prévoit, tout d’abord, que l’un des deux États informe rapidement l’autre de toute procédure pénale ouverte sur son territoire qui pourrait engager la responsabilité d’un ressortissant de l’autre pays.
Il pose ensuite un principe d’information mutuelle dans le cas de faits commis sur le territoire d’un État lorsque ces faits sont susceptibles d’avoir été perpétrés par un ressortissant de ce dernier.
Enfin, il instaure un principe de recueil d’observations d’un État dans le cas de procédures pénales engagées auprès de l’autorité judiciaire de l’un des deux États par une personne n’en possédant pas la nationalité et pour des faits commis sur le territoire de l’autre État par un de ses ressortissants.
Le projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel à la convention, dont nous sommes saisis aujourd’hui, va dans le bon sens car il tend à resserrer davantage les liens judiciaires avec l’un de nos principaux partenaires.
En effet, l’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et le Maroc est particulièrement active. Le volume d’échanges en ce domaine est en constante augmentation, notamment du côté français. Depuis 1998, ce sont 952 demandes qui ont été adressées par la France, et 103 par le Maroc.
Les chiffres parlent donc d’eux-mêmes, révélant l’importance du nombre d’affaires judiciaires impliquant les deux États, et justifiant de ce fait la nécessité de favoriser les échanges d’informations afin d’assurer la rapidité et l’efficacité des investigations à mener.
Ce protocole est conforme aux exigences de notre droit interne et à nos engagements internationaux. Il n’implique aucune adaptation des dispositions législatives ou réglementaires nationales.
Il est ainsi rappelé, dans le nouvel article 23 bis intitulé « Application des conventions internationales », que le dispositif d’information et d’échanges entre les deux États s’inscrit dans le cadre des engagements respectifs de la France et du Maroc, afin de contribuer à la bonne mise en œuvre des conventions qui les lient. Je pense à la convention des Nations unies contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains et dégradants, adoptée à New York en 1984, ou encore à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée à New York en 2000.
Ainsi, ce protocole additionnel, qui promeut in fine une meilleure administration de la justice, devrait faciliter les investigations transnationales et améliorer l’efficacité des procédures pour l’ensemble des justiciables concernés.
Tout d’abord, il vise à mieux organiser la coopération entre les autorités judiciaires françaises et marocaines, notamment dans le cas de procédures pénales engagées sur le territoire d’un État concernant des faits commis sur le territoire de l’autre et susceptibles d’impliquer des ressortissants respectifs.
Ensuite, le nouveau dispositif devrait permettre de lutter plus efficacement contre la criminalité transnationale. En effet, dans le cas de faits pénalement répréhensibles commis sur le territoire d’un des deux États et dans lequel des ressortissants de l’un ou de l’autre État sont susceptibles d’être impliqués, l’information immédiate de l’autre État favorisera les échanges entre les parties et permettra une meilleure conduite des procédures.
Enfin, dans le cas de procédures engagées dans un État par une personne n’en possédant pas la nationalité et pour des faits commis sur le territoire de l’autre État par un de ses ressortissants, la nouvelle procédure de recueil d’observations permettra à l’autorité judiciaire de l’État saisi de décider, au vu des éléments éventuellement transmis par l’autre État, des suites à donner à la procédure. L’autorité judiciaire saisie examinera en priorité le renvoi de la procédure à l’autorité judiciaire de l’autre État ou sa clôture. Elle pourra également faire le choix de poursuivre la procédure, par exemple en l’absence de réponse de l’autre État. Un tel mécanisme permettra d’assurer une meilleure administration de la justice et la conduite efficace des procédures, au regard notamment du principe de territorialité des poursuites.
Dès lors, le nouvel article 23 bis s’insère en toute logique au sein des stipulations de la convention bilatérale de 2008 relatives aux échanges d’informations. Il vient les compléter, notamment celles relatives à la dénonciation aux fins de poursuite et aux échanges spontanés d’informations.
Le protocole additionnel s’avère par ailleurs indispensable, tant le maintien d’un dialogue franco-marocain étroit et constant est capital dans plusieurs domaines.
Rappelons que des échéances communes nous lient, au premier rang desquelles l’organisation à Paris de la Conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, qui sera suivie d’une autre réunion à Rabat en 2016. La présidence marocaine pourra ainsi consolider les acquis de la conférence sur le climat qui aura lieu à Paris fin 2015 ; elle sera chargée de veiller à la mise en œuvre effective des engagements alors conclus.
Le Maroc constitue aussi un partenaire incontournable dans le contexte de multiplication des crises et des risques au Sahel, au Proche-Orient et au Moyen-Orient. Il est et reste pour la France un allié précieux dans le règlement négocié des conflits qui agitent la région et auxquels notre pays ne saurait apporter une réponse unilatérale.
Ainsi, dans le dossier libyen, le Maroc joue un rôle constructif. C’est en effet la diplomatie marocaine qui a réuni les deux parties pour la première fois autour d’une même table, en mars dernier à Rabat, en vue de former un gouvernement d’union nationale.
Autre dossier majeur de notre dialogue stratégique avec le Maroc : la résolution de la crise malienne. Nos deux pays partagent pleinement le souhait d’un règlement durable de la situation. La France salue régulièrement les efforts du Maroc au Sahel, où ce dernier jouit d’une forte influence.
Enfin, dans un contexte marqué par la montée des menaces sécuritaires, le Maroc s’avère être un partenaire incontournable. La coopération sécuritaire franco-marocaine, qui a repris en février dernier, en se focalisant sur la lutte contre le terrorisme, notamment grâce aux échanges d’informations entre les services de renseignement, permettra de maintenir un lien étroit et nécessaire.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient ce projet de loi autorisant l’approbation du protocole additionnel, car il tend à favoriser une coopération encore plus étroite, durable et efficace entre la France et le Maroc, dans le respect du droit interne et des engagements internationaux des deux États. Notre groupe restera néanmoins extrêmement vigilant quant au strict respect des droits et libertés fondamentales des ressortissants français mêlés à des affaires judiciaires impliquant les deux pays.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François Asensi.

M. François Asensi (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous ne pouvons que nous féliciter des liens puissants et durables qui unissent la France au Maroc. Vous avez tenu des propos très chaleureux, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, pour exalter l’amitié franco-marocaine. Je les partage : les peuples français et marocain sont des peuples amis. Nous partageons une histoire commune et une même envie de construire un pont entre deux continents. Nos cultures sont à jamais mêlées, dans l’intimité même des familles dont les racines puisent leurs origines de part et d’autre de la Méditerranée. Nous entretenons des échanges d’une ampleur exceptionnelle dans les domaines culturel, économique et diplomatique. Je tiens également à saluer le rôle décisif joué par le Maroc dans la lutte contre le péril terroriste : il s’agit d’un appui irremplaçable pour préserver notre sécurité et nos libertés publiques. Les députés du Front de gauche soutiennent tous les efforts pour promouvoir une coopération encore plus forte entre nos deux peuples.
Pour autant, l’accord judiciaire en matière pénale qui est aujourd’hui soumis à la ratification de notre Parlement s’inscrit dans un contexte de crise diplomatique sans précédent. Indignées des poursuites pour allégations de tortures engagées en 2014 contre M. Hammouchi, directeur des services secrets marocains, les autorités de Rabat ont choisi l’épreuve de force en suspendant pendant un an toute coopération judiciaire. Selon les informations qui nous ont été communiquées, près de 200 dossiers, dont 119 commissions rogatoires internationales, sont restés en souffrance. Le signalement de déplacements illicites d’enfants n’a plus été effectué. Aucune médiation n’a été possible dans les dossiers de droit de visite et de recouvrement alimentaire.
Bien sûr, il est indispensable de mettre fin à cette crise diplomatique sans précédent.
Oui, il est indispensable de reprendre la coopération judiciaire, notamment dans le domaine de la lutte antiterroriste où le Maroc constitue un allié fiable et déterminé. Mais à quel prix ? Fallait-il céder à cette forme de chantage du régime marocain en réformant notre protocole de coopération judiciaire pour que M. Hammouchi ne puisse plus être inquiété ? Fallait-il engager l’urgence sur ce projet de loi alors que les questions soulevées nécessitent un véritable débat ? D’Amnesty International à la Ligue des droits de l’homme, ce projet d’accord a suscité une levée de boucliers inhabituelle pour un texte censé améliorer la coopération judiciaire.
L’analyse du texte de ce protocole additionnel à la convention d’entraide en matière pénale du 18 avril 2008 nous amène à partager l’inquiétude des défenseurs des droits de l’homme. Ce protocole comporte trois volets.
Le premier volet, contenu au paragraphe 1 de l’article 2, repose sur la volonté politique de renforcer notre coopération judiciaire par une meilleure information réciproque. Naturellement, nous soutenons pleinement et sans réserve cette stipulation.
Le deuxième volet, beaucoup plus problématique, impose au juge français d’informer immédiatement les autorités marocaines de l’ouverture d’une procédure contre un ressortissant marocain, et réciproquement. S’il est souhaitable que le juge français puisse être informé d’une procédure déjà engagée au Maroc, ce protocole, qui demeure vague quant au degré d’information communiqué, pourrait mettre à nu la procédure engagée. Dans ces conditions, que restera-t-il du secret de l’instruction, particulièrement indispensable dans des cas sensibles ? Dès le début de l’enquête, le politique aura tout loisir de faire pression sur les autorités de l’autre partie pour interrompre la procédure.
Le troisième volet, à notre sens inacceptable, enjoint au juge français ou marocain de se dessaisir des plaintes ouvertes contre un ressortissant de l’autre partie au profit des juridictions du pays d’origine. Selon les termes de l’accord, le juge devra décider « prioritairement » le renvoi de la procédure à l’autorité judiciaire de l’autre pays. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir précisé devant notre commission que le procureur de la République pourra à tout moment revenir sur sa décision de dessaisissement ou être saisi d’un recours. Pour autant, à travers cette disposition, l’indépendance des juges sera bel et bien circonscrite. Cela ne sera pas sans conséquence sur les engagements internationaux de la France à traduire en justice les auteurs des crimes les plus graves présents sur son sol, quelle que soit leur nationalité, en vertu de la compétence universelle.
Certes, l’accord prévoit qu’en « l’absence de réponse ou en cas d’inertie de l’autre partie, l’autorité judiciaire saisie poursuit la procédure ». Mais dans les cas les plus gênants, il sera aisé de lancer une procédure pour masquer l’absence de volonté de rendre justice. Que répondrons-nous désormais aux militants politiques et aux responsables syndicaux marocains en butte à la répression, voire à des cas de tortures ? Faute d’obtenir justice dans leur propre pays, ils se tournent traditionnellement vers la France, à leurs yeux pays des droits de l’homme. Les renverra-t-on désormais devant des juges marocains ?
Nous nous interrogeons par ailleurs sur le dangereux précédent que constitue cet accord. D’autres pays risquent de demander un même traitement de faveur. En droit international, il existe une tension entre les principes de territorialité et de compétence universelle. Graver ainsi dans le marbre d’un accord bilatéral la prédominance quasi systématique du principe de territorialité pourrait déséquilibrer l’édifice du droit. Alors que la communauté internationale déploie depuis plusieurs décennies ses efforts pour faire reculer l’impunité, notre pays ne peut se permettre d’envoyer aux auteurs des crimes les plus graves un signal de faiblesse, pour de simples considérations court-termistes. À ce sujet, nous regrettons que les autorités françaises n’aient toujours pas procédé à la modification de la loi du 9 août 2010 portant adaptation du statut de Rome, pour garantir enfin le plein accès au juge national pour les crimes internationaux.
Au-delà de son contenu juridique, la ratification de cet accord pose la question de son opportunité politique. Indéniablement, le nouveau régime marocain a accompli des pas décisifs vers la consolidation d’un État de droit. Une nouvelle constitution a été approuvée par référendum en 2011, avec un rééquilibrage des pouvoirs en faveur du parlement et du gouvernement. Nous saluons ces avancées, tout en les jugeant insuffisantes au regard de notre boussole commune, le respect du droit international.
Le renforcement souhaitable des liens franco-marocains ne peut conduire à passer sous silence la situation toujours préoccupante des droits de l’homme dans ce pays. D’une part, les autorités marocaines persistent à refuser l’application du droit international concernant l’auto-détermination du peuple sahraoui. Ce conflit colonial s’enlise et génère son flot de violences. D’autre part, la liberté d’expression et la liberté de manifester sont régulièrement mises en cause. En mai dernier, Amnesty International a rendu public un rapport sévère, soulignant notamment des cas de tortures. Selon l’ONG, l’impunité règne, malgré la signature il y a plus de vingt ans par le Maroc de la convention des Nations unies 5870contre la torture : 173 cas de mauvais traitements en détention auraient été signalés depuis 2010. Nous devons aider nos amis marocains à se débarrasser de ces derniers stigmates, dans le respect de leur souveraineté, en maintenant une position ferme contre toute violation des droits de l’homme.
Le nouveau régime marocain a mis fin aux années de plomb du règne d’Hassan II, marquées par la disparition de 600 opposants. On se souvient de l’odieux enlèvement de Mehdi Ben Barka, leader du mouvement tiers-mondiste et révolutionnaire, en plein cœur de Paris. Mais aujourd’hui encore, faute d’enquête sérieuse du côté marocain, le doute demeure quant à l’identité du véritable commanditaire de cet assassinat. Force est de constater qu’en 2005, les investigations du juge français Ramaël ont été sabotées par l’absence de coopération des autorités marocaines.
Dans les faits, la culture de l’impunité tarde à reculer. Le système judiciaire garantit de manière insuffisante les droits de la défense. Des poursuites sont bien engagées pour des faits de tortures, mais elles peinent à aboutir. Trop rarement, des enquêtes et expertises médicales sont diligentées pour corroborer des cas de torture. Pire encore, celles et ceux qui prennent le risque de dénoncer les violences tombent régulièrement sous le coup de plaintes pour dénonciation calomnieuse.
En raison des risques liés à la rédaction de ce protocole d’accord et des progrès toujours insuffisants du régime marocain en matière de droits de l’homme et de droits de la défense, les députés du Front de gauche ne voteront pas ce projet de loi en l’état. Nous redoutons que la ratification de cet accord envoie un message désastreux, celui que la France renonce à poursuivre les auteurs présumés des crimes les plus graves.
Bien loin d’être un signe de défiance, notre vote constitue un encouragement adressé aux autorités marocaines, afin qu’elles poursuivent volontairement leurs réformes. C’est enfin un vote de soutien à nos amis marocains qui se battent pour le respect des droits humains, des droits sociaux et politiques. Ces amis attendent de la France qu’elle se montre à la hauteur de son message universel en faveur de la justice et de la paix.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Baumel.

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, mes chers collègues, il est à la fois urgent et nécessaire de rétablir entre la France et le Maroc la coopération judiciaire et policière suspendue dans les conditions que vous connaissez.
Pour ma part, je ne reviendrai pas sur les circonstances qui ont conduit à la négociation de ce protocole additionnel. Elles sont connues de tous. Tout à l’heure, l’un de nos collègues a parlé de « mauvais feuilleton ». Je souhaite sincèrement que nous contribuions à mettre un point d’orgue au dernier épisode de ce mauvais feuilleton, et que nous le fassions ici, à l’Assemblée nationale, et non par des déplacements à mon sens inappropriés – je pense notamment au déplacement à Rabat, pas plus tard qu’hier, d’un ancien chef d’État qui a tenté ainsi de gêner le travail que nous souhaitons effectuer ensemble.

M. François Loncle (Parti socialiste) : Très bien !

M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Nos relations diplomatiques et d’amitié avec le Maroc sont étroites et anciennes tant en matière économique, culturelle qu’éducative. Mais parce que les circonstances et l’actualité l’imposent, nous avons à faire face ensemble à un nouveau défi, celui de la lutte contre le terrorisme, avec son cortège de trafics en tout genre. Je pense notamment aux trafics d’êtres humains que l’on voit, malheureusement, se développer dans toute la Méditerranée.
La coopération franco-marocaine s’inscrit dans une volonté générale et commune de lutte contre la radicalisation, laquelle apparaît d’autant plus importante au vu des événements récents. Nous connaissons d’ailleurs tous la place essentielle qu’occupe le Maroc dans ce combat commun.
Le renforcement de notre coopération doit permettre de prévenir les risques d’instabilité politique dans la région du Sahel et, demain, de rechercher des solutions sur la question particulièrement sensible de la Libye. Rabat a joué un rôle fort en mars dernier en facilitant la réunion, pour la première fois, des deux parlements rivaux libyens en vue de former un gouvernement d’union nationale, et en les recevant par la suite à plusieurs reprises, facilitant ainsi l’action menée par le médiateur de l’ONU, M. Bernardino Leon, pour tenter de rapprocher les points de vue libyens.
Une telle collaboration doit être approfondie, particulièrement en matière judiciaire et pénale, ce qui est l’objectif de ce protocole additionnel. Mais si elle revêt, par la nature même du texte, un caractère exceptionnel, cette coopération ne doit pas être exorbitante : les droits et libertés constitutionnels tout comme nos engagements internationaux doivent être garantis et respectés.
Nous le savons tous, le protocole additionnel a soulevé de nombreuses interrogations tant du côté des ONG que des autorités administratives indépendantes. Pour s’approcher de la vérité de son contenu, mieux vaut se garder de certaines approches, certes enthousiastes, mais peut-être excessives.
Je m’attacherai à développer quatre questions. Tout d’abord, l’indépendance des juges et donc de la justice est-elle réellement garantie ? Le rapport remis par la présidente de la commission des affaires étrangères a permis de lever une partie des incertitudes sur ce point.
En premier lieu, s’agissant des informations dont le paragraphe 2 prévoit la transmission immédiate lorsque les faits ont été commis sur le territoire de l’autre partie par l’un de ses ressortissants, il appartiendra aux parquets généraux, en opportunité, de les porter à la connaissance des autorités centrales afin que les autorités centrales de l’autre partie soient également informées.
Il semble donc clairement établi qu’aucune directive ne sera donnée par le ministère de la justice aux autorités judiciaires.
En outre, lors de l’ouverture de procédures pénales auprès de l’autorité judiciaire par une personne n’en possédant pas la nationalité pour des faits commis sur le territoire de l’autre partie par l’un de ses ressortissants, le paragraphe 3 de l’article 2 du présent protocole prévoit la mise en place d’une procédure dite de « dénonciation officielle ».
Il ne s’agit pas d’un dessaisissement des juges français ou marocains au profit de leurs homologues, mais d’une simple délégation de poursuites. Ainsi, l’autorité judiciaire saisie ne renonce pas à l’exercice de son droit de poursuite et les requérants ne sont pas privés de voies de recours réelles. L’accès à une justice effective reste garanti.
Deuxième question : le secret de l’instruction, principe fondamental de notre droit pénal, est-il respecté ? Seule l’information sur l’existence d’une procédure sera transmise et non le contenu précis et détaillé du dossier. Une telle information sommaire ne saurait constituer une violation du secret de l’enquête et de l’instruction.
Ma troisième question porte sur l’articulation de ce protocole avec nos engagements internationaux et la compétence quasi universelle des juges français.
Les articles 689 et suivants du code de procédure pénale permettent aux juridictions françaises de poursuivre et de juger les faits commis à l’étranger par une personne étrangère se trouvant sur le territoire français sur des victimes étrangères et ce, conformément aux conventions internationales ratifiées par la France.
Or le protocole additionnel ne revient en rien sur les obligations de la France en la matière et ne remet pas en cause la compétence quasi universelle du juge français.
Le protocole rappelle en effet que le dispositif de coopération et d’échange s’inscrit dans le cadre des engagements respectifs de la France et du Maroc pour contribuer à la bonne mise en œuvre des conventions internationales qui les lient.
C’est le cas en particulier de la convention des Nations unies contre la torture adoptée à New York le 10 décembre 1984 et à laquelle chacun de nos deux pays est partie.
Le texte ne comporte aucun mécanisme obligatoire de subsidiarité, ni aucune clause de compétence ; par conséquent, il ne contrevient pas au droit en vigueur.
Enfin, l’application de ce protocole aux binationaux est le principal point sur lequel nous pourrions éventuellement exprimer des réserves. Il a toutefois été évoqué par plusieurs intervenants, et je n’y reviendrai pas, d’autant que mon temps de parole est écoulé. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter sans aucune retenue en faveur de l’approbation du protocole additionnel. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Marleix.

M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, la France et le Maroc entretiennent traditionnellement des relations bilatérales que, malgré a prudence de sa terminologie, la diplomatie n’hésite pas à qualifier « d’excellentes ». La qualité de cette relation s’est notamment incarnée aux yeux des Français et des Marocains depuis le milieu des années 1990 par la relation intime qui a uni les présidents Jacques Chirac et Nicolas Sarkozy et leurs majestés Hassan II et Mohammed VI.
Cette relation bilatérale est fondamentale pour notre pays sur bien des plans. En termes économiques d’abord, la France est le premier investisseur étranger au Maroc, ainsi que son deuxième fournisseur. Ensuite, en termes de coopération politique régionale, de lutte contre le terrorisme et de sécurité, l’amitié franco-marocaine permet un partenariat dont la stabilité revêt une importance particulière en Afrique du nord.
La qualité de ces relations bilatérales est également importante pour le quotidien de nos compatriotes français installés aux Maroc ou pour les près de 700 000 franco-marocains vivant en France.
Mais plusieurs incidents diplomatiques survenus au début de l’année 2014 sont venus mettre en péril cette relation privilégiée et exceptionnelle. Peu relayés en France, ils ont en revanche profondément blessé nos amis marocains. Ces derniers se sont sentis trahis, comme en témoignent le déchaînement médiatique que ces incidents ont entraîné au Maroc, et le sentiment de défiance vis-à-vis de la France qu’ils ont provoqué, pour aboutir à l’arrêt brutal de tout échange judiciaire.
On peut d’ailleurs les comprendre ! Comment aurions-nous réagi si un haut responsable de la lutte antiterroriste avait ainsi été menacé d’arrestation, au sein même de la résidence de notre ambassadeur ? Comment aurions-nous réagi devant une telle entorse faite à notre souveraineté ?
Après une année de rupture, la signature, le 6 février dernier, par notre ambassadeur au Maroc et le ministre marocain de la justice et des libertés, du protocole que nous examinons aujourd’hui, a marqué le rétablissement de notre coopération judiciaire. Aujourd’hui, il s’agit donc d’acter définitivement la fin de la crise et la reprise de cette coopération.
L’enjeu est avant tout celui de la coopération judiciaire, dont il faut rappeler qu’en volume, elle est la plus importante que la France entretient avec un pays étranger.
En matière d’entraide judiciaire pénale par exemple, l’arrêt de cette coopération a été particulièrement préjudiciable, en particulier pour la France, notre pays étant, depuis 1998, à l’origine de 952 demandes, contre 103 par le Maroc.
Nous pensons tous à la lutte antiterroriste, pour laquelle les conséquences d’un tel arrêt auraient pu être dramatiques. Mais d’autres domaines sont également en jeu, celui de la coopération familiale par exemple, qui touche directement des familles françaises.
Mme la rapporteure a rappelé lors de l’examen du texte en commission que pendant la suspension de notre coopération, aucune médiation n’avait pu être réalisée dans les nombreux dossiers relatifs à des conflits impliquant les enfants – procédures alimentaires, droits de visite –, et qu’aucun signalement de déplacement illicite d’enfants n’avait été effectué. C’est très grave, et on peut imaginer le désarroi que cela a dû engendrer pour de nombreuses familles.
Mais au-delà du domaine judiciaire, l’enjeu est aussi bien plus large : cette brouille diplomatique aurait pu mettre en péril notre relation dans d’autres domaines avec un partenaire privilégié, qui fait figure de « maillon fort » dans sa région.
Il est urgent de rétablir auprès de ce pays ami, de ce partenaire privilégié, la confiance que nous avons écornée. Cela passe par une adoption très large de ce protocole par l’Assemblée nationale.
Ce texte a suscité des incompréhensions et interrogations, en très grande partie en raison de difficultés d’interprétation de son contenu. Mais Mme la rapporteure en a expliqué très précisément la portée juridique et a levé les inquiétudes – légitimes au demeurant – que certains pouvaient avoir.
Il ne s’agit en aucun cas de bouleverser le système préexistant à « la crise ». Il s’agit simplement de faciliter l’échange d’informations entre nos deux justices et de permettre ainsi une meilleure administration de la justice.
Après les différentes maladresses qui ont tant blessé, il s’agit donc aujourd’hui d’envoyer à nos amis marocains un message clair de respect et de confiance en adoptant ce texte à la plus large majorité possible.
Puisse aussi cet épisode, madame la secrétaire d’État, madame la présidente, nous inspirer plus de circonspection et permettre d’éviter toute initiative hasardeuse : je pense notamment au groupe d’études sur le Sahara occidental dont l’Assemblée nationale aurait été probablement mieux inspirée en n’en décidant pas la création. (Murmures sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Là encore, quel message envoyons-nous à nos amis marocains ?
En ces temps si compliqués, si troublés, si violents au Proche-Orient, rien ne doit venir faire douter le Royaume du Maroc qu’il représente à nos yeux un précieux pilier de stabilité, un pilier essentiel pour soutenir le pont que nous voulons construire entre les deux rives de la Méditerranée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Bleunven.

M. Jean-Luc Bleunven (divers gauche) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis vise à autoriser l’approbation du protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire du 18 avril 2008, signé le 6 février 2015 entre la France et le Maroc. La concrétisation de cet accord marque la reprise d’une coopération indispensable pour nos deux pays tant en matière pénale que civile. Elle intervient après une période de onze mois de crise bilatérale qui a vu le gel de notre coopération judiciaire et policière.
Ce texte dont les garanties juridiques sont assises sur le respect du principe de compétence universelle permettra le rétablissement d’une coopération d’exception entre nos deux pays. Notre droit n’est donc aucunement sacrifié pour raison d’État, vous nous l’avez démontré, madame la rapporteure, lors de l’examen du projet de loi en commission.
Cette nouvelle relation porte le sceau de la confiance et de l’égalité. La signature du présent protocole doit se concevoir comme un acte de confiance dans la capacité des institutions judiciaires de nos deux pays à coopérer en bonne intelligence pour une meilleure administration de la justice.
L’amitié entre nos deux pays repose sur des relations bilatérales étroites dans de nombreux domaines : la culture, l’éducation ou encore l’économie. Le gel de nos relations en matière judiciaire, s’il a affecté cette amitié, n’a fort heureusement pas eu d’impact sur ces échanges.
Par ailleurs, le couple France-Maroc est aujourd’hui soumis à des enjeux diplomatiques majeurs. D’une part, le Maroc se positionne comme un acteur central en Afrique et dans la région et d’autre part, il constitue un partenaire de premier plan pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et la montée du fondamentalisme religieux.
La communauté française au Maroc compte près de 50 000 personnes, près de 20 000 y résident une partie de l’année. De son côté, la communauté marocaine en France représente 1,5 million de personnes. Notre coopération s’appuie sur des liens forts et anciens, et la crise que nous avons subie n’a pas altéré ces relations.
Aujourd’hui, en France, on dénombre près de 35 000 étudiants marocains. Cet effectif représente le premier contingent d’étudiants étrangers dans notre pays, il faut le rappeler. La coopération en matière éducative et universitaire s’appuie sur un réseau très important : l’Institut français du Maroc compte ainsi douze sites, abrite trois espaces Campus France et entretient un partenariat étroit avec l’Alliance française de Safi.
Le réseau d’enseignement du français au Maroc est quant à lui le plus grand réseau d’enseignement à l’étranger : plus de 31 500 élèves sont répartis sur quatre réseaux implantés sur le territoire. Le lancement de divers projets permettra de fortifier un peu plus ce réseau qui témoigne de la volonté de maintenir nos partenariats en la matière.
Le Maroc a recensé près de 8,1 millions de touristes sur son exercice 2014. Plus de 2 millions d’entre eux étaient français, preuve de l’attrait du Maroc pour nos concitoyens.
Nos échanges s’appuient également sur de solides liens économiques. La France est en effet le premier partenaire commercial du Maroc, son premier client et son deuxième fournisseur après l’Espagne. Les exportations de la France vers le Maroc représentent 2,5 milliards d’euros, les importations françaises depuis le Maroc s’élèvent quant à elles à 2 milliards d’euros.
Il convient de noter par ailleurs que la France est à la fois le premier investisseur étranger au Maroc et le premier bailleur de fonds bilatéral du royaume : 750 filiales françaises employant plus de 120 000 personnes y sont en effet installées.
À ces échanges viennent s’ajouter de nouveaux axes permettant le renforcement de notre partenariat économique. Je pense aux énergies renouvelables, au cœur de la stratégie marocaine, et qui devraient constituer un axe majeur de notre coopération économique.
Par ailleurs, le lancement de nouveaux projets économiques communs tournés vers l’Afrique devrait être l’un des axes majeurs de notre coopération.
En matière culturelle et audiovisuelle, enfin, les échanges sont également très riches. La saison culturelle France-Maroc 2015, par exemple, prévoit plus de 300 événements culturels tout au long de l’année au Maroc. Les tensions que nous avons connues dans nos relations en matière judiciaire n’ont fort heureusement pas eu d’impact sur nos partenariats, preuve de la force du lien qu’ont noué nos deux États.
La France et le Maroc disposent donc de partenariats privilégiés dans de nombreux domaines d’activité et ont des habitudes de coopération qui leur permettent d’appréhender les enjeux diplomatiques majeurs auxquels ils sont aujourd’hui confrontés. Le Maroc se positionne en effet comme un acteur central en Afrique et dans la région.
Dans le dossier libyen, par exemple, Rabat joue un rôle particulièrement constructif : la diplomatie marocaine est à l’initiative d’une rencontre, en mars dernier, en vue de former un gouvernement d’union nationale ; elle est également présente dans le processus de formation d’un gouvernement d’union nationale sous l’égide de la Mission d’appui des Nations unies en Libye.
La résolution de la crise malienne est également un dossier important de notre stratégie diplomatique avec le Maroc et, à l’échelle européenne, nos deux pays ont un rôle stratégique à jouer dans la relance d’une politique de voisinage plus ambitieuse. Le Maroc constitue naturellement un allié incontournable dans la promotion d’une politique méditerranéenne ambitieuse, qui doit permettre de répondre aux défis nombreux de cette zone. La coopération militaire, également très dense, est appelée à se poursuivre et à s’intensifier.
Pour ce qui est de la lutte contre la radicalisation, l’Institut Mohammed VI de formation des imams assure une formation religieuse qui fait du Maroc un partenaire utile qui contribuera, pour une part, à la formation des imams de France.
Le dialogue franco-marocain est donc étroit et équilibré.
Madame la rapporteure l’a dit, le texte sur lequel nous allons nous prononcer contient des ambiguïtés et des zones d’ombre. Nous avons été interpellés par plusieurs organisations au sujet de ce protocole et il conviendra de veiller à l’indépendance du juge dans le cadre des échanges qui interviendront. Comme l’a rappelé notre commission, il faudra désormais faire vivre ce partenariat.
Je salue donc, madame la rapporteure, le travail que vous avez mené et qui a été réalisé dans un esprit de transparence et de franchise particulièrement utile à nos débats. Nos deux pays doivent poursuivre le renforcement de leurs relations, car ils sont des acteurs majeurs de la construction de la politique de l’espace méditerranéen. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean Lassalle.

M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nos relations sont en train de se réchauffer avec ce grand pays de l’autre bord de la Méditerranée qu’est le Maroc. Comme l’ont dit la plupart de mes collègues avant moi, c’est une grande et bonne nouvelle.
Le Maroc a participé, voilà plus de deux mois, à une réunion organisée à Paris sur la lutte contre le terrorisme et nous avons déjà dépêché ou dépêcherons certainement des hauts fonctionnaires chargés de travailler sur les dispositions relatives à la justice dont ce pays veut à nouveau s’inspirer. Le Maroc est le dix-neuvième pays avec lequel nous développons une entraide judiciaire de tout premier plan. Celle-ci concerne de nombreux êtres humains, car un nombre important de nos concitoyens résident dans ce pays et plus d’un million de Marocains en France.
Bien sûr, tout n’est pas encore parfait et il y a certes encore beaucoup à faire mais, dans une zone aussi tourmentée et aussi difficile, où la paix a tant de difficultés à se défendre et à reprendre pied, notre pays adresse un signal très important en s’engageant dans cette politique qui lui fait honneur. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente et rapporteure de la commission des lois, mes chers collègues, le protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale avec le Maroc signé en février 2015 est soumis à l’approbation de notre Assemblée. Chacun connaît la particularité de l’exercice qui ouvre la possibilité à notre Assemblée d’approuver ou de rejeter ce protocole, sans pouvoir en aucune manière en modifier le contenu, comme vous nous l’avez rappelé très précisément tout à l’heure, madame la présidente.
Cela ne doit cependant pas empêcher notre Assemblée d’examiner ce texte et d’entrer dans le débat. Je tiens à adresser sans attendre mes chaleureux remerciements à la présidente et rapporteure de la commission des affaires étrangères, qui a ouvert ce débat et mené des auditions permettant d’examiner largement la question avec l’ensemble des intervenants susceptibles de s’y intéresser. Je la remercie d’avoir accepté que je l’accompagne dans certaines de ces auditions pour faire part aux membres de la commission des lois des conditions dans lesquelles la commission des affaires étrangères s’était saisie de cette question.
Sans revenir sur les modalités d’élaboration de ce protocole, j’axerai mon intervention sur son contenu judiciaire et juridique, qui est certainement la seule chose utile à notre débat. Des organisations non-gouvernementales ont été auditionnées. Par ailleurs, la présidente et les membres de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – ont également été auditionnés par vous et ont rendu un avis.
Il ne me semble pas exact d’affirmer que, comme on a pu le lire aujourd’hui dans certaines déclarations, le nouveau dispositif prévoit que les plaintes déposées en France seront prioritairement renvoyées à Rabat ou clôturées. Affirmer que cela figure dans le dispositif est une faute intellectuelle complète, un propos inconsidéré. Un tel mécanisme remettrait en cause l’indépendance de la justice et la compétence universelle des tribunaux français.
En fait, le dispositif évoque deux grandes situations : la transmission d’informations d’État à État ou d’autorité judiciaire à autorité judiciaire et – ce qui semble faire débat – les procédures engagées, avec l’éventuelle mise en cause des compétences de chacun.
À cet égard, j’appelle votre attention sur le fait que, si une procédure est engagée, cela signifie qu’une autorité judiciaire est impliquée dans le dispositif. Si l’on veut qu’il y ait une vraie coopération avec le Maroc, les deux autorités judiciaires doivent être concernées et le plus grand service que nous puissions rendre à l’État marocain est de favoriser la plénitude de l’exercice de compétence de son autorité judiciaire. C’est ainsi que l’on construit des rapports d’État à État : dans la plénitude des autorités judiciaires.

M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Excellente démonstration !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Par ailleurs, si une autorité judiciaire française intervient dans ce dispositif, elle ne le fera que dans la limite de ses capacités. Elle ne peut faire autrement. Ainsi, il est faux de dire qu’un parquet sera dessaisi car, en vertu de l’article 35 du code de procédure pénale, le parquet a la liberté de saisir et fait, en la matière, ce qu’il veut. S’il ne fait pas ce qu’un justiciable, quel qu’il soit, attend de lui, ce dernier peut saisir le parquet général ou déposer plainte. On ne peut plus prétendre qu’un parquet français pourrait se trouver dans l’incapacité d’agir selon ses compétences, et d’autant moins que ces dernières ont été renforcées voilà deux ans par une loi qui prive définitivement le garde des sceaux de toute possibilité de donner des instructions individuelles. Ce problème est désormais derrière nous.
En deuxième lieu, on ne voit pas comment un juge, quel qu’il soit, pourrait se soustraire à ses obligations – qu’il s’agisse de celles que lui impose le code de procédure pénale, notamment pour ce qui concerne le déport de citoyens risquant des tortures, ou de l’ensemble des engagements conventionnels.
Il est vrai, et vous l’avez reconnu vous-même, madame la présidente de la commission, que le texte n’est pas très bien écrit et qu’il est porteur d’ambiguïtés. J’affirme cependant que son interprétation est, quant à elle, sans ambiguïté et que le travail accompli par chacun dans cet hémicycle servira cette interprétation. Ainsi, les juridictions seront désormais confortées par l’analyse que font de ce texte le Gouvernement et – entre autres – la présidente de la commission des affaires étrangères. Tous les questionnements sur ces sujets sont légitimes, mais il ne faut pas les prolonger lorsque l’on considère que l’on a satisfait à l’exigence que se fixait le législateur. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce protocole additionnel à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume du Maroc justifiait-il nos échanges de cet après-midi ? Je crois que oui et j’en veux pour preuve les nombreuses interrogations tout à fait 5874légitimes qu’il a soulevées, parmi les membres de la société civile comme dans notre Assemblée. L’explication était donc nécessaire – explication de texte, mais aussi de contexte.
Les circonstances particulières de sa négociation et de son écriture doivent être rappelées. Mme Élisabeth Guigou nous a proposé une lecture du texte qui répond de façon exhaustive à toutes les préoccupations signalées. Elle nous a convaincus – je parle ici, au moins, au nom des députés socialistes, républicains et citoyens – et nous voterons ce texte.
Compte tenu des enjeux juridiques et diplomatiques qui ont accompagné la mise en œuvre de ce traité, il est important que chacun d’entre nous puisse donner son point de vue et que, madame la secrétaire d’État, vous puissiez confirmer qu’il s’agit bien là, comme cela a été dit à la rapporteure, d’une convention visant à fluidifier les rapports entre la justice de deux pays amis – ni plus, ni moins.
Pour en revenir au contexte particulier de son élaboration, ce texte est directement issu d’une mésentente bilatérale, qu’il s’efforce de corriger. Les faits sont connus : le 20 février 2014, M. Abdellatif Hammouchi est venu à Paris pour participer à une réunion consacrée à la lutte contre le terrorisme. Vous connaissez la suite, que plusieurs d’entre nous ont rappelée : l’intervention d’un groupe de policiers français à l’ambassade du Maroc pour demander à ce responsable de l’antiterrorisme de se rendre dans le bureau d’un magistrat a eu de lourdes conséquences. Le 27 février, le Maroc annonçait la suspension unilatérale de toute forme de coopération judiciaire pénale avec la France.
Conséquences lourdes, en effet : des dossiers de transferts de prisonniers, de gardes d’enfants et de divorces ont été gelés pour une durée indéfinie ; la coopération antiterroriste a été suspendue, ainsi que les visites ministérielles. La suspension de l’entraide policière et judiciaire a entraîné des préjudices considérables pour nos deux pays et il devenait urgent de mettre à plat les différents éléments du problème et de chercher ensemble une feuille de route pour la sortie de crise, combinant le respect du droit et celui des règles de bon voisinage – exercice complexe, mais qui relève du quotidien habituel de tous les gouvernements.
Au terme de plusieurs mois de contacts et d’échanges, le protocole additionnel à la convention bilatérale a été signé par les autorités des deux pays et arrive aujourd’hui dans notre hémicycle.
La convention vise à instituer une information mutuelle automatique dès lors qu’un ressortissant de l’un des deux pays fait l’objet de procédures pour des faits commis sur le territoire de l’autre partie. Ce dispositif, plusieurs l’ont rappelé, n’enlève aucune prérogative au juge en charge de l’instruire, dont l’indépendance reste entière. Il contribue en revanche, en créant une obligation d’information mutuelle, à mieux fonder les suites à donner et la prise de décision.
L’information communiquée par les autorités marocaines sera-t-elle de qualité ? Il reviendra aux magistrats français de l’apprécier au cas par cas – la justice a ses qualités et ses défauts sous tous les horizons, en France comme au Maroc.
Le constat qui s’impose toutefois aujourd’hui, en 2015, est celui d’une évolution très nette de la justice et du droit marocains. Le Maroc a signé la convention internationale contre la torture et s’est doté d’une commission de défense des droits de l’homme, qui a présenté ses premières recommandations en 2014.
Nous devons certes rester vigilants, mais ce texte le permet. Il prend acte d’un malentendu et propose, de façon pragmatique, de tourner la page, dans le respect des valeurs de justice auxquelles nous sommes tous attachés. Principe de compétence universelle, indépendance du juge et secret de l’instruction : tous les principes majeurs qui garantissent notre droit sont respectés. Il respecte, enfin, un pays ami, un peuple historiquement humilié et qui entend légitimement être traité sur un pied d’égalité par les autres nations, en particulier par l’ancienne puissance coloniale.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Mme Annick Girardin : Mesdames, messieurs les députés, vous avez soulevé dans cette discussion générale des questions importantes et légitimes auxquelles je veux répondre.
Ces questions sont importantes parce que le Maroc constitue un pôle de stabilité dans un monde arabe déchiré par les conflits. Ce pays a fait des choix courageux pour se moderniser ; il est donc essentiel de le soutenir dans cette voie. C’est aussi un partenaire de premier plan pour la France, tant par nos liens si profonds et si complexes, rappelés par Élisabeth Guigou, que dans notre lutte contre le terrorisme et les dérives radicales.
Elles sont légitimes parce que l’accord que nous examinons aujourd’hui traite de questions fondamentales pour notre démocratie, telles que la séparation des pouvoirs, l’accès des citoyens à la justice, l’égalité de tous devant la loi et la vocation universelle des droits de l’homme. Nous devons traiter ces sujets avec la gravité qui convient et il est important que je puisse prendre quelques instants pour éclaircir certains points.
Madame Guigou, monsieur Degallaix, vous m’avez interrogée sur la nature des informations qui seront transmises : les autorités se transmettront les informations que l’autorité judiciaire aura portées à leur connaissance à cette fin. C’est donc bien à l’autorité judiciaire, dont notre Constitution garantit l’indépendance et la vocation de gardienne des libertés individuelles, qu’il reviendra d’apprécier le contenu exact des informations transmises, dans le respect du secret de l’instruction.
S’agissant du flux important d’informations, il y a lieu de penser, ainsi que vous l’avez indiqué, madame Guigou, que celles-ci seront assez succinctes et strictement nécessaires au bon déroulement de la procédure : identité de l’auteur présumé, lieu, date et qualification des faits poursuivis.
Monsieur Degallaix, madame Duflot, vous avez évoqué les risques de dessaisissement dans l’hypothèse où, après avoir reçu des éléments d’information de l’autre partie, l’autorité judiciaire saisie décide qu’il est préférable que l’affaire soit jugée par les autorités judiciaires de l’autre pays. Elle procédera alors par la voie de la dénonciation officielle des faits, rappelée par M. Philippe Baumel : c’est l’acte par lequel une partie donne connaissance à une autre partie d’une infraction et lui demande de la juger. Cet acte ne dessaisit pas le juge saisi en premier, qui conserve la faculté de reprendre les poursuites à tout moment.
Madame Duflot, vous avez indiqué que ce texte donnerait une priorité au juge marocain : si le nouveau dispositif permet la saisine du juge de l’autre État, ce n’est qu’à l’initia5875tive du juge initialement saisi – et encore ce dernier conserve-t-il in fine le droit de juger : il est important de le rappeler. Ces deux précisions devraient achever de vous convaincre.
Monsieur Asensi, madame Duflot, vous avez évoqué des risques de pression sur les juges : le texte est strictement conforme aux principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire consacrés par la Constitution. L’autorité judiciaire conservera donc, en toute hypothèse, le dernier mot sur les suites à donner. Je rappelle que, depuis juillet 2013, le pouvoir exécutif ne donne plus aucune instruction aux parquets dans les dossiers individuels, comme l’a fort bien rappelé Jean-Yves Le Bouillonnec.
Concernant le droit au recours, et contrairement à ce qui a été dit, ce texte ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif des victimes de crimes et de délits commis au Maroc – bien au contraire ! Les procédures menées en France pour des faits commis à l’étranger nécessitent des demandes d’entraide, que ce texte favorisera.
Ce texte est le résultat non pas d’un chantage, mais bien d’une forte volonté politique et d’un attachement partagé à la relation franco-marocaine, monsieur Asensi. Cet accord crée bien sûr les conditions de la relance. Il n’y a donc ni vainqueur ni vaincu : après l’adoption de ce texte tout à l’heure – je l’espère ! –, il y aura in fine deux gagnants.
Par ailleurs, vous convergez tous – monsieur Chatel, madame Duflot, monsieur Maggi, monsieur Asensi – sur un point : le Maroc est engagé depuis quinze ans dans un processus important de modernisation politique et sociale. En 2014, rappelons-le, le Maroc se classe premier dans l’indice de démocratie arabe publié par l’Arab Reform Initiative. L’expérience d’autres pays de cette région doit nous conduire à encourager résolument ces avancées ; tel est le chemin que nous suivons tous aujourd’hui.
Monsieur Marleix, vous avez raison : la France souhaite, plus que jamais, rester le partenaire de référence du Maroc dans tous les domaines. Les moyens déployés sont donc à la hauteur de nos ambitions. Le réseau d’enseignement français au Maroc est notre plus grand réseau à l’étranger, avec plus de 32 000 élèves en 2014, et l’Institut français du Maroc est notre plus grand institut dans le monde, avec douze sites répartis sur tout le territoire.
Au terme de ce débat, je souhaite vous remercier, au nom du Gouvernement, pour la qualité de nos échanges. Ils ont été à la hauteur des enjeux : d’une part, la place de la justice, des victimes et des droits de l’homme dans notre société et dans les relations internationales ; d’autre part, la relation bilatérale avec un partenaire essentiel pour la France dans un contexte où nous faisons face aux mêmes défis et où notre partenariat nous offre des opportunités formidables d’y répondre.
Le texte soumis à votre approbation aujourd’hui répond à ces enjeux en créant les conditions d’une coopération judiciaire plus efficace entre nos deux pays, dans le plein respect de nos principes constitutionnels et de nos engagements internationaux.
J’espère, mesdames, messieurs les députés, que ces quelques mots supplémentaires vous auront apporté des réponses aux quelques inquiétudes qui seraient demeurées jusqu’à maintenant. Nous sommes nombreux à estimer que ce texte est gagnant pour toutes les parties, la France comme le Maroc, et j’espère que vous serez très nombreux à le voter. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)