Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Après l’article 5 sexdecies
debate, 24/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements tendant à insérer un article additionnel après l’article 5 sexdecies.
Les amendements, bknos ek42 et 43 rectifié, peuvent être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek42.
Mme Christiane Taubira : Nous avons déjà évoqué cet amendement et Mme la ministre de l’éducation nationale en a très largement exposé l’historique, le contexte et les dispositions pratiques prises dans l’immédiat, ainsi que les raisons pour lesquelles il nous faut prendre des dispositions pérennes. Et nous avons dit, au titre du ministère de la justice, combien il est nécessaire de légiférer sur cette question.
Tout le monde aura compris que je parle de l’amendement qui donne aux parquets la consigne de communiquer les informations relatives aux personnes mises en cause pour agression sexuelle et qui exercent leur activité auprès de mineurs. Notre code oblige déjà les juges d’instruction à transmettre de telles informations, dans le cadre de dispositions parfaitement précisées, mais cette obligation ne s’applique pas aux parquets. C’est bien pour cela que des circulaires ont demandé à ces derniers d’informer les administrations exerçant une tutelle sur des personnes intervenant auprès de mineurs d’éventuelles poursuites ou condamnations les concernant.
J’ai dit très rapidement tout à l’heure que la procédure judiciaire compte trois étapes : celle de l’enquête ; celle de la poursuite ; celle, enfin, du jugement et de la condamnation. La question est de savoir comment se fait la communication des informations au cours de ces différentes étapes. Au stade de la condamnation, elle se fait sans la moindre difficulté, cela va de soi. Au stade de la poursuite, elle présente assez peu de difficultés. Mais, au stade de l’enquête, des interrogations incontestables se posent.
En effet, le stade de l’enquête, qui se situe en amont, impose de tenir compte de la présomption d’innocence. Toute la difficulté, c’est qu’il nous faut respecter cette présomption d’innocence, inscrite dans notre droit et dans notre code, mais aussi prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires, toutes les précautions utiles et faire preuve de toute la prudence qu’appelle la responsabilité de protéger les enfants, de façon à ce que cette information soit communiquée.
Le rapporteur parlait de ligne de crête, et il est vrai que la difficulté consiste à concilier ces deux principes. Si, par précaution, une information est donnée peut-être un peu trop tôt – et il vaut mieux un peu trop tôt que trop tard – il faut veiller à ce que les personnes qui en sont destinataires soient tenues par des contraintes qui protègent la personne sur qui on a donné cette information, peut-être un peu trop tôt. En veillant à ce que les personnes destinataires de cette information soient soumises à de telles contraintes, on pourra protéger les enfants, on permettra aux administrations de tutelle de prendre les éventuelles dispositions conservatoires qu’elles doivent prendre, et on permettra que, en toute sérénité, la justice poursuive la procédure judiciaire.
À vrai dire, objectivement, tant que nous travaillons avec des administrations, les choses peuvent être contenues. Des questions demeurent, s’agissant des personnes qui interviennent dans un cadre privé et dont l’activité concerne des mineurs.
Il faut savoir qu’il peut y avoir, y compris à la périphérie des administrations, des personnes qui travaillent dans un cadre privé. On peut tout simplement imaginer le cas d’associations en partenariat avec l’éducation nationale ou de collectivités qui, dans le cadre des activités périscolaires, emploient du personnel avec des contrats de droit privé pour intervenir auprès des enfants. Il est évident qu’en l’occurrence, l’autorité de tutelle ne dispose pas de la même marge qu’une administration pour prendre des mesures conservatoires qui ne seraient pas démesurées par rapport au niveau d’information communiqué par l’autorité judiciaire.
Nous entendons donc toutes ces inquiétudes. Néanmoins, le Gouvernement a considéré qu’il était important de rédiger cet amendement de telle façon qu’au niveau de l’enquête, la possibilité soit donnée au procureur de décider, avec discernement, à quel moment il communique une information.
Au moment de la poursuite, dès lors qu’il y a un renvoi devant le tribunal, ou mise en examen, l’information sera communiquée à l’administration de tutelle. Et bien entendu, les choses sont faciles au stade du jugement et de la condamnation, cela va de soi.
Nous avons bien entendu les interrogations des parlementaires, il est normal que les législateurs aient la préoccupation d’appliquer le plus rigoureusement possible les principes sur lesquels repose notre droit. Parmi ces principes, je le rappelle, figurent le secret de l’enquête, le secret de l’instruction, le secret du délibéré et, bien entendu, la présomption d’innocence.
Nous vous proposons d’adopter l’amendement du Gouvernement, puisque par ma voix, il souhaite vous faire savoir que nous entendons ces préoccupations – qui nous ont travaillées nous-mêmes. C’est bien pour cela que nous avons envisagé la possibilité de la communication, le moment de la communication et l’obligation de cette communication à partir du moment où des actes de poursuites nominatifs sont décidés, et au moment de la condamnation.
Je vous propose donc d’adopter l’amendement du Gouvernement, sachant que vos préoccupations ont été entendues, notamment vos observations consistant à chercher une écriture plus fine, plus précise, particulièrement à l’étape de l’enquête, lorsque la présomption d’innocence doit se concevoir plus largement. Nous aurons quelques jours pour effectuer ce travail ensemble et, bien entendu, au stade de la commission mixte paritaire, c’est à vous qu’il reviendra de prendre la décision définitive. Je demande donc à l’Assemblée de bien vouloir accepter cet amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek43 rectifié et donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek42 du Gouvernement.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : J’ai parlé tout à l’heure de la nécessité de trouver la ligne de crête qui permette de protéger le plus efficacement possible les enfants sans déboucher sur des mises en causes injustifiées.
La difficulté de ce texte est qu’il prévoit une possibilité de transmission de l’information au moment de l’enquête, sans qu’il y ait aucune appréciation du sérieux de la plainte. Une enquête commence simplement par le dépôt d’une plainte, et nous savons que, parfois, notamment à l’occasion des procédures de divorce, des plaintes sont déposées qui s’avèrent peu fondées, ou au moins qui ne permettent pas de déboucher sur une condamnation.
Vous avez raison, madame la garde des sceaux, de dire que lorsque nous avons affaire à une administration telle que l’éducation nationale, la conséquence est la suspension de l’enseignant – ce qui n’est d’ailleurs pas rien !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas toujours le cas !
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Pas toujours, mais écartons un instant la question des ratés, pour la clarté du raisonnement. Ce n’est déjà pas rien de subir une suspension, mais cette suspension est protectrice pour l’enseignant, il est affecté ailleurs, son salaire est maintenu pendant une certaine durée et, si jamais l’affaire débouche sur une décision de relaxe ou d’acquittement, ou un non-lieu à poursuivre, à ce moment-là, sa carrière est reconstituée.
Mais le texte a une portée beaucoup plus large que la simple fonction publique. Il vise l’ensemble des administrations, des associations, des institutions qui travaillent avec des mineurs. Cela inclut les associations d’éducation populaire, la fédération Léo Lagrange, la fédération des amicales laïques, les associations religieuses, le catéchisme pour les enfants. Toutes ces institutions sont visées. Lorsque nous aurons affaire à des institutions privées, la conséquence – il n’y en aura pas d’autre possible – sera que l’employeur privé licenciera l’intéressé au motif qu’il a reçu l’information qu’une plainte avait été déposée.
En l’état actuel du texte, familièrement parlant, le compte n’y est pas tout à fait, même si je comprends la préoccupation de protection – qui pourrait ne pas la partager ? Mais dans le même temps, il me semble que nous n’avons pas trouvé la ligne de crête satisfaisante, même avec l’articulation prévue par le texte entre communication possible et obligatoire.
J’ai rédigé l’amendement bkno ek43 rectifié car j’ai pensé que le contrôle judiciaire qui est rendu possible – c’est, madame la garde des sceaux, une avancée formidable de votre texte que j’ai reprise dans mon amendement – peut, pendant une période et avant toute décision, interdire toute activité en contact avec des mineurs. Ce contrôle judiciaire est ouvert au procureur qui peut le demander au juge des libertés, et il est possible pour le juge d’instruction de le prononcer lui-même. Il apporte la garantie qu’un œil se posera sur la plainte, sur l’enquête telle qu’elle est, au stade où elle est arrivée, et il s’agira de l’œil d’un magistrat, qui permettra de déterminer s’il existe des indices suffisants pour penser que nous avons affaire à quelque chose de vraiment sérieux. J’ai pensé que cela offrait la protection nécessaire.
Je vois que nous sommes en opposition sur cette disposition et j’entends vos explications. Mais je dis tout net, car il faut dire les choses telles qu’elles sont, que, si je veux bien retirer mon amendement, il ne sera pas possible lors de la commission mixte paritaire de laisser des dispositions permettant une information dès l’enquête sans un minimum de garanties. Nous n’avons pas réussi complètement à trouver ces garanties, nous avons une semaine pour le faire. Si vous prenez l’engagement, madame la garde des sceaux, de participer à la recherche d’une écriture plus satisfaisante, je retire bien évidemment mon amendement.
Mais je pense qu’il ne faut pas que cette préoccupation nous sorte de l’esprit et que nous nous focalisions sur les questions d’éducation nationale. Car, à côté de l’éducation nationale, il y a un ensemble d’institutions privées dans lesquelles les conséquences de l’information seront très lourdes.
La situation est très compliquée, elle se prête en plus à une émotion, parce que ce qui s’est passé à Orgères et à Villefontaine soulève à juste titre une émotion terrible. Mais, dans le même temps, il ne faut pas se laisser trop emporter par l’émotion, parce que, demain, nous aurons des victimes d’un autre type : des gens qui auront été accusés à tort, qui auront perdu leur travail. Et si nous avons à déplorer des suicides, nous regretterons d’avoir été aussi peu précautionneux avec cette partie des travailleurs qui s’occupe des enfants mais qui n’est pas dans la fonction publique.
Voilà ce que je voulais dire, je voulais vous faire part de mes hésitations, de mes craintes, et je souhaite que le texte s’améliore. Je retire mon amendement si vous le souhaitez, j’adhérerai à votre texte, mais avec ces réserves qui ne sont pas proprio motu mais qui sont partagées par beaucoup de mes collègues de la commission des lois qui ont examiné cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : En qualité de responsable pour le groupe SRC, je tiens à exprimer des réserves sérieuses sur cet amendement. Nous en comprenons parfaitement la philosophie et l’esprit, et il est évident qu’il convient de protéger les enfants. Mais il convient aussi de faire attention, d’être précautionneux. Souvent, à vouloir trop, on peut causer des dégâts irréversibles. Nous souhaiterions effectivement avoir la possibilité de retravailler, avec le Gouvernement, certaines dispositions bien spécifiques de cet amendement.
Nous sommes ici en matière pénale. Le droit pénal est d’interprétation stricte, je le rappelle. Il repose sur des grands principes, et le principe de précaution n’est pas un des principes fondateurs du droit pénal. Le principe de précaution est un élément nouveau, mais il n’a pas complètement sa place dans le droit pénal. Pourquoi ? Parce que le droit pénal est d’interprétation stricte, ce qui est une garantie pour tout le monde, pour les victimes, pour les auteurs, mais aussi pour la société.
Le droit pénal repose sur la présomption d’innocence, permettez-moi de relire tout simplement l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui prévoit : « Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. » C’est un principe fondamental, ainsi que le secret de l’instruction.
Nos réserves portent sur la diffusion de l’information pendant l’enquête. Tout à l’heure, Mme la garde des sceaux parlait du risque de donner l’information trop tôt, je dis : attention ! Et attention de ne pas donner l’intervention trop tard également. L’enquête a pour objet de rechercher la vérité, d’accumuler des preuves. Cela veut dire que si l’information est révélée trop tôt, cela peut avoir des effets absolument catastrophiques. Passer du tout au rien, c’est aussi catastrophique.
Ensuite, très clairement, nous craignons que dans la mesure où l’on donne la possibilité au procureur de la République de diffuser l’information, il ouvre en grand le parapluie dès le stade de l’enquête, alors que ce sont souvent des affaires difficiles, douloureuses et complexes.
M. le président (Parti socialiste) : Il faut conclure, madame Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est important, je n’ai pas pris beaucoup la parole, mais je souhaite le faire sur cette question. Un fonctionnaire qui ferait l’objet d’une suspension peut voir sa vie brisée, même s’il fait ensuite l’objet d’une réhabilitation. Pour les personnels du secteur privé, cela peut être absolument catastrophique en cas de décision de relaxe, de non-lieu ou d’acquittement, et ce sont des décisions qui surviennent. Faire des signalements dès l’enquête peut être particulièrement spécieux.
Je voulais dire pour terminer que nous sommes très attentifs à ce qu’a déclaré le Gouvernement, nous suivrons également les suites données aux propos du rapporteur, et nous souhaitons réellement avoir la possibilité de reprendre un tel amendement – nous le disons ici très officiellement – qui est très attendu et qui aura beaucoup d’importance pour de nombreuses personnes, parce que cela concerne des milliers de gens.
M. le président (Parti socialiste) : Merci, madame Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Je sais que j’ai abusé de votre permission, monsieur le président, j’en suis désolée.
M. le président (Parti socialiste) : Il m’est difficile de vous retirer la parole, madame Capdevielle !
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Vous l’avez pourtant fait si souvent ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Je voulais simplement appuyer les propos tenus par M. le rapporteur et Mme Capdevielle en disant que la procédure pénale, c’est la protection de l’innocence, qu’elle se trouve du côté des victimes ou des personnes injustement soupçonnées. Il nous faut trouver une voie juste et efficace, c’est difficile, afin de nous permettre d’agir au bénéfice des victimes dès lors que les faits sont suffisamment avérés, avant une condamnation définitive qui, hélas, peut prendre plusieurs années, nous le savons et c’est notre préoccupation.
Alors, soyons concrets. Nous ne devons pas faire un texte trop étroit qui ne réponde qu’à une seule affaire, celle que tout le monde a en tête. N’ouvrons pas non plus le texte à n’importe quelle plainte injustifiée, aux ragots, aux rumeurs de village ou de quartiers concernant des faits prêtés à des personnes salariées ou bénévoles qui ont la tâche majeure et difficile de prendre en charge nos enfants.
Je rejoins la préoccupation qui a été exprimée, je me rallie bien évidemment, avec la responsable du groupe, aux propos du rapporteur, en sachant que nous avons cette préoccupation au stade de l’enquête, parce que tant que l’enquête n’est pas faite, la certitude n’est pas là. Or, sans certitude, peut-on engager des mesures qui peuvent être extrêmement préjudiciables pour les intéressés ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En ces matières, nul ne peut prétendre détenir la vérité. Toutes ces questions sont extraordinairement sensibles, difficiles. À chaque fois qu’une affaire de ce genre se produit, elle suscite une émotion considérable. Nous sommes ici des responsables politiques et, au fil de notre expérience d’élus, nous avons tous eu à connaître d’événements de ce genre, très difficiles à contrôler. Si vous me le permettez, je ferai plusieurs remarques.
Ce débat est très important, très attendu dans notre pays depuis les événements du mois de mars dernier qui ont secoué la France. Quiconque a des enfants connaît et craint les dommages irréversibles que leur causent les violences sexuelles, pendant toute leur vie. Je reçois des lettres de personnes de plus de 60 ans qui me parlent, bien après que les infractions sont prescrites, des violences qu’elles ont subies. Je regrette donc qu’un débat sur un sujet aussi grave se déroule à une heure du matin, dans un hémicycle à peu près vide, à l’occasion de la transcription de textes européens. Honnêtement, ce débat méritait mieux !
Vous me connaissez, madame Taubira : comme vous, je suis un tout petit peu tenace. (Sourires.) Depuis le mois de mars, j’ai essayé d’ouvrir ce débat. Je vous ai interpellée à plusieurs reprises, très gentiment d’ailleurs. Le 12 mai dernier, Mme Rossignol m’a renvoyé au texte suivant : nous y sommes, et il est une heure du matin… Sur tous les bancs, chacun sent bien que le débat est très compliqué et qu’il n’est pas mûr, pour dire les choses un peu crûment.
La parole de l’enfant vaut ce qu’elle vaut : elle est à la fois sacrée et très aléatoire, suivant les cas.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : C’est vrai !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Or le fait de dénoncer des choses aussi graves, souvent sur la simple parole de l’enfant, dans un environnement souvent très tendu, peut avoir des conséquences gravissimes, sur les petits comme sur les grands. Les juges ne sont pas des dieux : ils peuvent aussi se tromper.
Je vous l’ai dit à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, je ne pense pas que votre approche soit la bonne. Je ne pense pas qu’il faille que l’information soit transmise au moment de l’enquête. Ce genre d’affaires est très difficile à gérer : il est très compliqué de déterminer à quel moment l’information doit être transmise, qui doit le faire et à partir de quand les informations sont suffisamment crédibles.
Aussi, après avoir beaucoup réfléchi, je vous ai proposé une autre approche, qui a été retoquée – j’espère qu’elle ne le sera pas cette nuit et que nous aurons au moins l’occasion d’y réfléchir ensemble. Dans des affaires aussi graves, je pense que le bon moment pour intervenir est après la condamnation,…
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Eh oui !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : …quand il est clair pour tout le monde que la personne concernée est vraiment dangereuse, qu’elle a commis un crime contre des enfants. Il faut alors que l’interdiction d’exercer soit immédiate et automatique : il 5987ne doit plus être question d’information, mais d’interdiction d’exercer. Je vous propose donc d’agir un peu plus tard, madame la garde des sceaux, non pas que je sois particulièrement tendre à l’égard des prédateurs, mais je ne sais pas où se situe la ligne jaune. C’est très compliqué. En d’autres termes, je vous propose de réunir les preuves et d’attendre la condamnation : dès que cette dernière aura été prononcée, il conviendra de bloquer irrémédiablement tout contact ultérieur du prédateur avec la communauté éducative et les enfants.
Voilà le sens des amendements que j’ai déposés. Je ne sais pas si je détiens la vérité, mais je pense qu’ils sont plus respectueux des libertés de tous que l’approche que vous proposez. Je respecte ce que vous essayez de faire, parce que je sais que votre action est mue par l’intérêt de l’enfant, mais je pense que votre proposition est risquée et que le débat n’est pas mûr, en tout cas pas ce soir.
M. le président (Parti socialiste) : J’ai laissé du temps aux uns et aux autres, ce qui est normal sur un sujet aussi important. Je ferai de même avec M. Molac, qui sera le dernier orateur sur l’amendement du Gouvernement. Mais je souhaiterais que pour les amendements suivants – y compris les vôtres, monsieur Lellouche –, nous puissions respecter les temps de parole fixés par le règlement.
La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : J’essaierai d’être bref, monsieur le président, car j’ai déjà évoqué ce sujet lors de la discussion générale.
Je me félicite que l’on commence à vouloir mettre un terme et à trouver une solution à tous ces problèmes. Nous savons très bien que la pédophilie ne date pas d’aujourd’hui : nous nous sommes fait rattraper par un certain nombre d’affaires, parce que nous ne disposions pas de l’arsenal juridique permettant de traiter le problème.
Aujourd’hui, je vois bien que la situation n’est pas tout à fait mûre. L’accouchement ne se fera peut-être pas au forceps, mais il sera difficile. Pour autant, je voterai l’amendement du Gouvernement, parce qu’il faut absolument régler le problème sur le fond. Nous le ferons peut-être d’une manière maladroite, mais la commission mixte paritaire permettra d’y revenir – en tout cas, j’ai bien entendu la garde des sceaux nous assurer qu’elle travaillerait à une réécriture des dispositions relatives au moment auquel il faut intervenir. J’entends bien les arguments de notre collègue Lellouche, mais la condamnation est parfois trop lointaine. Même après la condamnation, il y a eu des trous dans la raquette : certains individus ont été condamnés sans que personne n’en ait été informé.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
M. Paul Molac (divers gauche) : Après la condamnation, la transmission de l’information paraît évidemment absolument nécessaire. Avant la condamnation, il faut en juger. Si la procédure dure très longtemps, on risque tout simplement de laisser un prédateur travailler auprès de mineurs : il faut bien le juger !
Je vais donc voter l’amendement du Gouvernement, sous la réserve exprimée par notre rapporteur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux.
Mme Christiane Taubira : J’ai un peu de scrupules à prolonger les débats, mais je souhaite revenir sur certaines observations formulées par les uns et les autres.
Monsieur Lellouche, vous déplorez le manque de députés présents dans l’hémicycle, mais nous n’étions guère plus nombreux cet après-midi.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : C’est vrai !
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Nous avons beaucoup de travail !
Mme Christiane Taubira : Je connais la vie des parlementaires, et je sais que cela n’exclut pas que de nombreux députés suivent les débats depuis leur bureau.
Oui, nous avons fait le choix d’inclure ces dispositions dans le présent projet de loi. Il n’y a rien de choquant. Vous savez bien que ce n’est pas un cavalier parlementaire : nous introduisons des dispositions pénales dans un texte pénal. Il se trouve que ce véhicule avait déjà commencé son parcours parlementaire.
M. Geoffroy regrettait la longueur du temps entre la première lecture de ce texte au Sénat et notre débat aujourd’hui dans votre assemblée, malgré l’engagement de la procédure accélérée. Or cette dernière avait justement été motivée par la nécessité de transposer en urgence une décision cadre, depuis lors transférée dans le projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Puisque les dispositions en question ont été sorties du présent projet de loi, l’urgence est moindre, car les directives restantes peuvent être transposées jusqu’à la fin de cette année 2015. Voilà pourquoi ce projet de loi arrive aujourd’hui devant votre assemblée.
Compte tenu des événements dont nous avons eu connaissance et qui nous ont nous aussi frappés et émus au mois de mars, nous avons estimé qu’il était opportun d’introduire les dispositions de l’amendement bkno ek42 à ce stade de l’examen du projet de loi. Pour nous, ce n’est pas trop tôt.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Au contraire, c’est un peu tard !
Mme Christiane Taubira : Nous le savons, et vous l’avez tous dit, il est difficile de trouver le bon moment et de concilier la protection des enfants avec le respect de la présomption d’innocence. Celle-ci n’est pas seulement un principe : elle touche à la réalité de vies humaines, de personnes qui peuvent être fragilisées psychologiquement, déstabilisées dans leur vie personnelle ou professionnelle, et qui peuvent avoir beaucoup de mal à supporter des mesures conservatoires qui ne sont pas forcément très pénalisantes mais qui, en termes de statut social, peuvent être vécues de façon très difficile. Nous savons tout cela.
Lorsque je disais tout à l’heure qu’il valait mieux transmettre l’information un peu trop tôt, je ne parlais pas d’un concept subjectif, mais je me situais par rapport au cours de la procédure. Tout en veillant à la préservation du principe de présomption d’innocence, il faut faire preuve de prudence en faisant le signalement qui pourra entraîner une décision qui éloignera la personne suspecte des enfants.
J’en viens à un autre point extrêmement important. Quelqu’un a parlé de la « parole sacrée » des enfants. Par le passé, on a connu des périodes très longues pendant lesquelles on n’a tenu aucun compte de la parole des enfants, puis une période relativement courte où on a peut-être porté un crédit exagéré à la parole de ces mêmes enfants. Ce n’est jamais de la faute des enfants : les enfants sont des enfants, et la répétition des auditions peut les amener à dire en toute sincérité des choses qui ne sont pas absolument vraies.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Eh oui !
Mme Christiane Taubira : Le danger, après cela, c’est qu’on décrédibilise généralement la parole des enfants. Voulons-nous prendre le risque d’ouvrir une nouvelle longue période de méfiance à l’égard de la parole des enfants ?
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il faut éviter cela !
Mme Christiane Taubira : Il faut effectivement trouver la bonne mesure. Si nous sommes trop prudents, si nous sommes excessivement précautionneux, il pourra y avoir un dégât collatéral, un retour de manivelle : on pensera que les enfants racontent n’importe quoi. Dans l’intérêt des enfants, il faut vraiment faire en sorte de trouver le bon moment et les bonnes conditions pour faire le signalement. C’est pourquoi j’évoquais tout à l’heure les contraintes qu’il faudra faire peser sur les destinataires de cette information.
Monsieur le ministre Lellouche, vous proposez de prévoir des dispositions plus sévères en aval, au moment de la condamnation. Mais ces mesures interviendraient tard ! Par ailleurs, elles ne s’opposent pas à la nécessité d’intervenir avant.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : En effet !
Mme Christiane Taubira : La condamnation arrive tard ! On peut concevoir un durcissement des mesures au niveau de la condamnation, mais cela n’enlève rien à la nécessité de prendre des précautions conservatoires.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !
Mme Christiane Taubira : Comme nous nous y sommes engagés, nous allons travailler ensemble sur cette question. Il faudra étudier l’opportunité de permettre un signalement au stade de l’enquête – c’est parce que nous avons conscience de la nécessité de protéger les enfants que nous avions prévu cette possibilité. Je rappelle simplement que le signalement n’interviendrait pas de façon fantaisiste, mais dès lors qu’un certain nombre d’indices graves et concordants seraient réunis et démontreraient la nécessité de prendre quelques précautions. Mais j’entends bien qu’au stade de l’enquête, bien en amont de l’établissement formel de la culpabilité, donc du prononcé du jugement, il faille prendre toutes les précautions nécessaires.
Je renouvelle mon appel à voter l’amendement bkno ek42, avec l’engagement du Gouvernement de travailler avec les parlementaires.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Je ne répéterai pas ce que vient de dire la garde des sceaux. Je veux simplement vous assurer – vous en particulier, monsieur le rapporteur – que nous sommes bien évidemment à l’écoute et que nous ne souhaitons qu’une chose : trouver le juste équilibre d’un texte qui, par définition, n’a pas été simple à élaborer.
Nous pouvons déjà nous réjouir d’avoir tranché certains points. Visiblement, personne ne conteste ici le fait d’inscrire dans la loi l’obligation faite au juge de transmettre aux employeurs – à l’éducation nationale, pour ce qui me concerne – les condamnations une fois qu’elles ont été prononcées. De même, nous sommes tous d’accord pour que cette information se fasse également au stade des poursuites. Nous pouvons déjà nous réjouir d’avoir trouvé un accord sur ce sujet.
Il reste à trancher la question de la transmission de l’information au stade de l’enquête. Sur ce sujet, je suis tout à fait disposée à ce que nous échangions entre nous au cours de la semaine prochaine, afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles cette transmission d’information pourra s’effectuer.
Là encore, Christiane Taubira l’a dit, nous avons bien distingué le stade des poursuites et de la condamnation, où la transmission de l’information est obligatoire, et le stade de l’enquête, où cette transmission est une possibilité laissée à l’appréciation du procureur, au discernement duquel nous nous remettons.
Il faut aussi repartir de la situation actuelle. Jusqu’à présent, lorsque le juge voulait transmettre cette information au stade de l’enquête, il ne pouvait pas le faire : il s’y prenait donc de façon extrêmement détournée, d’autant que les textes l’auraient plutôt découragé à prendre cette initiative. Or il y a des situations où, lorsqu’une enquête est ouverte, lorsqu’un certain nombre de faits suffisamment graves sont établis, il est bon que cette information soit transmise, en particulier à notre ministère.
Nous ne prétendons pas, nous non plus, être omniscients sur ce sujet. Là encore, nous cherchons un équilibre qui est fragile : j’accepte que nous y travaillions ensemble.
Je vous remercie pour votre soutien à l’amendement du Gouvernement qui, malgré tout, est très attendu et permettra d’inscrire dans la loi un principe qui n’était jusqu’à présent prévu que dans le cadre d’une circulaire – autrement dit, de le rendre juridiquement plus solide. Pour les principaux concernés, cela veut dire beaucoup de choses !
M. le président (Parti socialiste) : M. le rapporteur ayant retiré son amendement bkno ek43 rectifié, je vais maintenant mettre aux voix le seul amendement bkno ek42 présenté par Mme la garde des sceaux. Chacun a bien compris que M. le rapporteur adhérait à la proposition, qui lui a été faite par Mme la garde des sceaux, d’un travail en commun avant l’examen du projet de loi par une commission mixte paritaire.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek38.
Mme Christiane Taubira : C’est un amendement équivalent. Il procède de la nécessité de transposer dans le code du sport les mêmes dispositions que dans le code de procédure pénale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pour soutenir l’amendement bknoek 41.
Mme Najat Vallaud-Belkacem : Il s’agit simplement, j’en ai parlé tout à l’heure lors de la présentation du texte, de réparer une omission. Figurez-vous que les chefs d’établissement du premier degré de l’enseignement privé n’étaient pas concernés, jusqu’à présent, par cette règle du code de l’éducation en vertu de laquelle une personne condamnée peut être l’objet d’une interdiction d’exercer sa profession. Désormais, les chefs d’établissement de l’enseignement privé du premier degré qui seraient condamnés 5989pour l’une des infractions dont nous discutions tout à l’heure pourraient faire l’objet d’une procédure disciplinaire conduisant à l’interdiction d’exercer auprès des mineurs, ce qui n’était pas prévu jusqu’à présent.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek1 rectifié.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Portant sur le même sujet, cet amendement concerne, pour sa part, le code de l’action sociale et des familles. Je tiens à dire qu’il n’est nullement contradictoire, bien au contraire, avec la série d’amendements que mon collègue Pierre Lellouche présentera ensuite, qui concernent un autre code – c’est un ensemble de dispositions qui me semblent tout à fait nécessaires.
Cet amendement a comme objectif de réparer une faille très importante de notre code de l’action sociale et des familles. À l’heure actuelle, celui-ci prévoit que l’interdiction faite à une personne condamnée d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs n’est automatique que lorsqu’elle a été condamnée pour un crime, ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis pour un délit. Ainsi, des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et qui n’ont été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis ne sont pas systématiquement évincés des emplois impliquant une responsabilité envers des enfants. Il faut réparer cette difficulté, il faut combler cette faille, et, comme mes collègues cosignataires de cet amendement, je suis tout à fait reconnaissant au rapporteur de l’avis qu’il a formulé ce matin en commission des lois, lorsque nous étions réunis au titre de l’article 88 de notre règlement. Je forme le vœu que le Gouvernement aura la sagesse de suivre cet avis favorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Avis favorable, comme vient de l’indiquer M. Geoffroy.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je vais prendre le temps d’une phrase, puisque je suis interpellée par M. le député Geoffroy. Indépendamment de l’avis du rapporteur, monsieur le député, le Gouvernement est favorable à cet amendement, compte tenu de l’intention dont il procède, compte tenu de son contenu, compte tenu des motifs pour lesquels vous l’avez présenté. J’émets donc un avis favorable sans réserve. Les précautions que vous proposez de prendre vis-à-vis des enfants relèvent de l’éthique et aussi de la bonne gestion de ces établissements.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek11, 8, 9 et 10, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Lellouche, pour les soutenir.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Permettez-moi d’abord de remercier le Gouvernement d’avoir soutenu l’amendement de mon collègue de Ganay, défendu il y a un instant par mon ami Guy Geoffroy. Je crois que c’est un progrès, qui montre qu’il n’y a pas de problème idéologique ou politique entre nous sur cette question clé qui est la protection des enfants contre les prédateurs sexuels dans les lieux où ces enfants sont éduqués, que ce soit l’éducation nationale ou ailleurs. Aujourd’hui, ils sont exposés, ne serait-ce que par le changement des rythmes scolaires, à toutes sortes d’éducateurs dont on sait qu’il est parfois compliqué de les recruter, surtout dans les grandes villes.
Si vous m’autorisez un mot sur la discussion précédente, c’est-à-dire sur l’information avant la condamnation, je pense, madame la garde des sceaux, parce qu’il y a des principes fondamentaux qui concernent les droits de l’homme et donc les droits de la défense, que tout ce qui concerne l’information pendant la phase d’enquête et même, madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, pendant la phase de poursuite ne tiendra pas en termes de constitutionnalité. Il y a, tout simplement, des droits fondamentaux, qui sont les droits de la défense, et, quand vous faites une enquête ou même quand vous déclenchez des poursuites, vous n’êtes pas sûr que la personne soit coupable. Instaurer une sanction grave, consistant à l’écarter de sa profession, pose un problème de constitutionnalité, j’en prends devant vous le pari.
J’en viens très rapidement à l’approche que je vous ai proposée, qui consiste à taper non pas avant mais après la condamnation, et à le faire non pas sous l’angle de la transmission de l’information mais sous celui de l’interdiction d’exercer. La vraie faille, dans notre système, ce n’est pas la circulaire de 2001, mesdames les ministres, ce n’est pas le fait que les circulaires ne sont pas appliquées, c’est que la sanction principale, dans ce genre d’affaires de prédateurs sexuels à l’école, doit être de sortir ceux-ci du milieu scolaire, ce doit être l’interdiction d’exercer. C’est là qu’il faut taper.
L’information, c’est une chose, mais ce qu’il faut c’est cette peine d’interdiction d’exercer. Prévue par le code pénal aujourd’hui, elle n’est que facultative et peut n’être que temporaire. Cela me paraît totalement décalé par rapport à ce que nous avons vécu, y compris, par exemple, au mois de mars dernier – un chef d’établissement condamné a pu continuer à être un prédateur bien des années après !
Cela veut dire que, dès lors qu’une personne est condamnée – il s’agit non pas d’une suspicion mais d’une condamnation –, le juge doit prononcer en même temps l’interdiction définitive d’exercer dans le milieu scolaire, avec les enfants, parce qu’un prédateur sexuel recommence toujours, toutes les enquêtes le montrent. Le problème n’est plus un problème d’information, c’est un problème de sanction pénale immédiate.
Et, le principe d’individualisation de la peine étant maintenu, si le juge décide de ne pas appliquer cette peine complémentaire, alors il doit expliquer pourquoi à ses yeux la personne condamnée ne représente plus un danger pour les enfants. Voilà ce que, pour ma part, je vous ai proposé modestement. J’aurais souhaité y travailler davantage avec votre cabinet, madame la garde des sceaux, parce que je crois que c’est probablement là l’un des plus efficaces leviers dont nous disposions pour résoudre ce problème tragique auquel sont confrontées beaucoup de familles dans notre pays.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : L’amendement bkno ek11 prévoit un dispositif particulier, mais il est satisfait par la loi.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J’ai fait une présentation groupée de tous mes amendements, monsieur le rapporteur !
M. le président (Parti socialiste) : En effet, M. Lellouche a défendu l’ensemble de ses amendements. C’est pour cela que je lui ai laissé le double du temps normalement imparti. Je vous propose donc, monsieur le rapporteur, de vous prononcer sur tous ses amendements.
M. Dominique Raimbourg (Parti communiste français, Parti socialiste) : Je sollicite donc le retrait de l’amendement bkno ek11 parce que les articles D. 412-4 et D. 421-20 du code de l’action sociale et des familles satisfont la demande formulée. Je ne vais pas entrer dans les détails techniques mais le renouvellement de l’agrément est soumis aux mêmes conditions que l’agrément initial, c’est-à-dire qu’il y a aussi une enquête auprès des proches. La disposition que tend à introduire cet amendement serait donc superflue ou superfétatoire.
En ce qui concerne les autres amendements, nous avons du mal à entrer dans ces logiques d’automatisme. Pour l’instant, nous préférons faire confiance au juge, qui peut prononcer l’interdiction, quitte à ce que des instructions soient données au parquet pour que soit rappelée la possibilité de prononcer cette interdiction. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christiane Taubira : Je crois que le rapporteur a raison lorsqu’il évoque la redondance de la disposition que tend à introduire l’amendement bkno ek11. Le Gouvernement était disposé, en fait, à donner un avis favorable, mais il a été démontré que ce serait redondant.
Pour vous être agréable, monsieur Lellouche, j’aurais donné un avis favorable, sauf que je connais votre exigence et votre rigueur en matière de légistique. Vous ne voulez pas qu’on abîme l’écriture de la loi avec une disposition qui ne serait pas indispensable. (Sourires.) Pour ces raisons, le Gouvernement s’aligne sur l’avis du rapporteur.
Quant aux autres dispositions, monsieur le député, vous venez de m’interpeller une deuxième fois, sur le fait que vous auriez souhaité travailler avec nous. Nous avons eu un échange un peu informel, effectivement, il y a quelques semaines, sur votre proposition de loi et sur votre désir que nous fassions les choses ensemble. Et puis, cet après-midi, nous en avons reparlé. Je vous ai dit – et je le redis ici à haute voix – que je regrette de n’avoir pas su que vous souhaitiez me rencontrer très directement : je l’aurais fait très volontiers.
Simplement, comme vous venez de dire que vous auriez aimé travailler avec mon cabinet, je vous rappelle simplement qu’il y a bien eu une séance travail avec mon cabinet, sur votre proposition de loi et celle de Mme Troendlé, du Sénat. Je crois que vous y étiez représenté par votre assistant.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Absolument !
Mme Christiane Taubira : Cette séance a donc eu lieu, et vous n’avez pas été snobé.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je ne prétendais pas l’avoir été.
Mme Christiane Taubira : Et, si vous avez souhaité me voir, vous savez le respect que j’ai pour les parlementaires : le respect dû par l’exécutif aux parlementaires m’aurait conduite à vous recevoir si j’avais su que vous souhaitiez me voir, moi. Cela étant, il y a bien eu une séance de travail avec mon cabinet.
Pour le reste, nous sommes défavorables aux dispositions que vous proposez, parce que ce que vous souhaitez est déjà possible, à l’appréciation de la juridiction. Vous souhaitez rendre obligatoire cette peine complémentaire ; vous en avez le droit. Nous avons le droit d’être attachés au principe d’individualisation de la peine et le code pénal offre déjà à la juridiction la possibilité de prononcer cette peine complémentaire, à titre définitif, ou pour une durée limitée mais qui peut aller jusqu’à dix ans.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cette possibilité n’est pas appliquée !
Mme Christiane Taubira : Vous conviendrez qu’il y a des degrés de gravité dans les actes.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pas en cette matière !
Mme Christiane Taubira : Il y a des degrés de gravité, et c’est selon le degré de gravité que les magistrats peuvent choisir de prononcer une peine d’interdiction définitive.
Vous évoquiez les risques de non-conformité à la Constitution.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Pour l’information pendant l’enquête !
Mme Christiane Taubira : Peut-être le faisiez-vous à juste titre, et c’est bien pour cela que nous prenons mille précautions. Nous l’avons bien dit : nous savons que nous aménageons, d’une certaine façon, un principe essentiel, celui de la présomption d’innocence. Nous prenons donc, à juste titre, des précautions, et à juste titre, vous posez la question de savoir s’il n’y a pas un risque de non-conformité à la Constitution. Nous l’entendons parfaitement, mais le risque nous paraît encore plus grand pour la peine d’interdiction définitive obligatoire. En tout état de cause, c’est un avis défavorable que nous émettons, sur l’ensemble des amendements.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais très simplement dire au Gouvernement et au rapporteur que nous ne mettons pas du tout en doute leur volonté profonde et sincère d’apporter une réponse à nos concitoyens, bouleversés par des faits qui ne doivent pas se reproduire.
Mais ce que vous avez dit à propos de l’amendement bkno ek42 du Gouvernement, et ce que vous dites à présent que nous examinons ces amendements de Pierre Lellouche, est bien paradoxal.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Vous êtes prêts à laisser condamner par l’opinion, par mégarde – car ce n’est pas votre intention –, quelqu’un qui n’aurait rien fait. Dans le même temps, vous voulez laisser au juge le soin d’apprécier si une personne condamnée pour des agissements sexuels à l’encontre de mineurs doit ou non être privée pour un temps indéterminé de la capacité d’exercer auprès des mineurs.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Là est votre contradiction !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Après l’avis que vous venez de donner, votre message perd de la puissance. Puisque vous êtes tout à fait décidés – et nous vous faisons confiance sur ce point – à continuer le travail de réflexion avant la commission mixte paritaire, acceptez donc que ce travail de réflexion porte aussi 5991sur les dispositions que propose Pierre Lellouche ! Il ne faut pas abîmer votre intention, ni votre détermination, parce que ce sont également les nôtres.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Lellouche, retirez-vous l’amendement bkno ek11 ?
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si cela peut faire plaisir à Mme la garde des sceaux : je lui donne toujours ma préférence.
Mme Christiane Taubira : Sentez-vous libre, monsieur Lellouche, ce n’est pas moi qui ai demandé le retrait de cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je prends note du retrait de l’amendement bkno ek11.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement bkno ek36.
Mme Christiane Taubira : Cet amendement vise à permettre aux services pénitentiaires d’insertion et de probation d’avoir accès directement au bulletin bkno ek1 du casier judiciaire des condamnés. Il faut savoir que les conseillers d’insertion et de probation ont, dans l’état actuel du droit, accès à ces bulletins, mais pas directement : ils doivent en faire la demande aux magistrats ou aux greffiers des établissements pénitentiaires.
Simplement, cela prend du temps – comme toute procédure, toute formalité : nous le savons bien. Or les conseillers d’insertion et de probation disposent de toute façon de ces données ; s’ils en disposent un peu plus tôt, ils pourront effectuer leur travail d’encadrement et d’accompagnement, et de préparation de dossiers à présenter au juge d’application des peines, de façon plus efficace. Pour ces raisons, étant donné que de toute façon ils ont accès à ces données, nous vous proposons qu’ils puissent en faire la demande plus directement. Les informations contenues dans ce bulletin peuvent concerner des tiers, détenus ou condamnés.
En contrepartie, les mêmes obligations qui pèsent sur les magistrats et les greffiers des établissements pénitentiaires – qui peuvent, eux, demander directement ces bulletins – pèseront sur les conseillers d’insertion et de probation qui pourront demander directement ces bulletins.