Accords d’association UE-EURATOM-Ukraine et UE-EURATOM-Géorgie : Discussion générale commune
debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Olivier Falorni.
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2007, le Conseil européen a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l’Ukraine et, en 2010, avec la Géorgie en vue de la conclusion de nouveaux accords destinés à remplacer les précédents accords signés dans les années 1990 en matière de partenariat et de coopération.
Pour l’Union européenne et ses États membres, il s’agissait, dans ces négociations, de soutenir la mise en œuvre de réformes visant à moderniser en profondeur l’économie ukrainienne et géorgienne, au moyen notamment d’un rapprochement avec l’acquis de l’Union, de promouvoir de nouveaux domaines de coopération correspondant à des 6003enjeux globaux tels que le développement durable ou la paix et la sécurité, la démocratie et les droits de l’homme ainsi que le développement social, et enfin d’obtenir des garanties quant à la protection de la propriété intellectuelle ainsi qu’en matière de protection des indications géographiques.
Ces négociations ont débouché sur des accords d’association entre l’Union européenne, la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine et la Géorgie d’autre part, accords signés à Bruxelles lors des Conseils européens de mars et juin 2014.
Ces accords sont riches de plusieurs objectifs.
Le premier de ces objectifs est politique. En établissant une « association », l’accord donne une nouvelle impulsion à la dynamique de rapprochement entre l’Union européenne et l’Ukraine et la Géorgie puisqu’il prévoit : le développement et le renforcement du dialogue politique sur les réformes intérieures ; l’intensification du dialogue et de la coopération dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, y compris la politique de sécurité et de défense commune ; l’engagement de l’UE et de la Géorgie de parvenir à un règlement pacifique et durable des conflits dans les régions géorgiennes d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud, dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de la Géorgie, et de soutenir la réhabilitation après le conflit.
Ces accords ont également des objectifs commerciaux. L’accord ouvre des perspectives majeures de développement des relations entre l’Union européenne et les deux États en prévoyant la libéralisation quasi-totale des échanges des lignes tarifaires en valeur commerciale. Le calendrier de diminution des droits de douane est asymétrique afin de prendre en compte les différences de développement économique entre l’Union européenne et l’Ukraine.
En sus des démantèlements tarifaires, l’accord comporte des engagements en vue d’une élimination progressive de certains obstacles techniques au commerce et d’une facilitation des procédures douanières.
Par ailleurs, il couvre la plupart des sujets commerciaux non tarifaires d’intérêt offensifs parmi lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires, les services, la concurrence, les marchés publics et la propriété intellectuelle, qui font l’objet de chapitres spécifiques. L’accord prévoit ainsi la reconnaissance et la protection de toutes les indications géographiques européennes.
Ces accords d’association visent enfin à renforcer la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine, et l’Union européenne et la Géorgie.
Un large éventail de domaines d’intérêt commun sont concernés, en s’appuyant sur la reprise progressive et la mise en œuvre par les deux États d’une partie de l’acquis de l’Union et sur l’assistance de l’Union aux réformes. Il s’agit en particulier de soutenir la mise en œuvre de réformes en profondeur, de promouvoir la croissance économique, de contribuer au renforcement de la bonne gouvernance et de renforcer la coopération dans vingt-sept secteurs tels que la réforme de l’administration publique, la gestion des finances publiques, l’énergie, les transports, l’environnement – pour ne citer qu’eux.
Ces accords ne pourront donc qu’avoir des conséquences positives.
Sur le plan économique tout d’abord. En effet, les accords d’association, qui comprennent un accord de libre-échange complet et créent un nouveau cadre pour les relations économiques entre l’Union européenne, l’Ukraine et la Géorgie, doivent favoriser l’essor de ces pays. D’autant que l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Ukraine et réalise en Géorgie 20 % de ses exportations.
À l’échelle de notre pays, les accords renforceront les liens économiques. Avec 2,2 % de part de marché, la France est le quatrième fournisseur européen de l’Ukraine qui est elle-même notre premier partenaire commercial dans la région après la Russie. L’Hexagone est en outre le huitième investisseur étranger en Ukraine et plus de 160 entreprises françaises sont implantées dans les secteurs de l’agroalimentaire, des services, de l’industrie et des mines. Quant à la Géorgie, la portée économique de l’accord pour les entreprises françaises y sera sans doute relativement limitée mais nos relations commerciales en seront néanmoins intensifiées et de nouvelles opportunités seront créées. Les accords auront en outre des conséquences sociales indéniables car ils procèdent de l’idée selon laquelle le développement social doit aller de pair avec le développement économique afin d’assurer le renforcement de la cohésion sociale et lutter contre la pauvreté, les inégalités, les injustices et l’exclusion sociale.
Ils visent donc à contribuer au développement socio-économique de l’Ukraine et de la Géorgie, au moyen notamment d’une vaste coopération en matière d’emploi, de politique sociale, d’égalité des chances, de santé publique, d’éducation et de formation. Ils prévoient par ailleurs l’engagement des deux États de rapprocher progressivement leur législation de celle de l’Union européenne et des instruments internationaux en matière de droit du travail, de non-discrimination, d’égalité entre les femmes et les hommes, de santé et de sécurité au travail. L’objectif de contribution au développement socio-économique de l’Ukraine et de la Géorgie est également décliné dans le volet commercial des accords affirmant la volonté des parties de promouvoir le développement du commerce international en vue de le rendre propice au plein-emploi productif et à l’obtention par tous d’un travail décent. Des engagements sont pris en matière d’application de normes sociales, en particulier la mise en œuvre des conventions internationales en la matière dont celles qui découlent de l’adhésion des parties à l’Organisation Internationale du Travail.
Les accords visent par ailleurs à renforcer la participation de la société civile aux relations entre l’Union européenne et les deux États, en particulier par la mise en place dans le volet commercial de l’accord d’un forum mixte avec les organisations de la société civile et de l’institution d’une plate-forme de la société civile disposant d’un pouvoir de recommandation auprès du conseil d’association. Enfin, les accords d’association comptent parmi leurs principaux objectifs la réponse aux besoins en matière d’environnement. Le renforcement de la coopération entre l’Union européenne et l’Ukraine et la Géorgie en matière d’environnement et de lutte contre le changement climatique doit contribuer à la réalisation de l’objectif à long terme de développement durable et d’économie verte. Celui-ci fait l’objet d’un chapitre spécifique du volet des accords relatif à la coopération prévoyant l’engagement des deux États de rapprocher progressivement leur législation de celle de l’Union européenne et des instruments internationaux. Les textes relatifs à la gouvernance environnementale et à la prise en compte des questions environnementales dans d’autres domaines d’action comme la qualité de l’air et de l’eau et la gestion des déchets et des ressources sont particulièrement visés.
Cet objectif est incorporé de façon transversale dans les accords, en particulier dans leur volet commercial dont le chapitre XIII est consacré au lien entre les politiques commerciales, sociales et environnementales. Promouvant une approche globale du commerce et du développement 6004durable, ce chapitre réaffirme l’engagement à prendre des mesures en faveur du développement durable compte tenu de l’interdépendance du développement économique, du développement social et de la protection de l’environnement. En outre, des engagements sont pris en matière d’application de normes environnementales, en particulier la mise en œuvre des conventions internationales en la matière. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutient les deux projets de loi car les autorisations de ratification d’accords d’association dont ils sont porteurs visent à renforcer le dialogue politique et les échanges économiques et commerciaux entre l’Union européenne d’une part et l’Ukraine et la Géorgie d’autre part. Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur des deux textes. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Bravo !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Philippe Baumel.
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’évoquerai surtout l’Ukraine dont l’étymologie« U-Kraïna », littéralement le pays de des confins, rappelle qu’elle a toujours été tiraillée entre plusieurs influences, polonaise ou russe, orientale ou occidentale, comme en témoigne son histoire. La situation actuelle, de plus en plus instable et inquiétante, rappelle s’il en était besoin le poids de l’histoire comme les relations complexes qu’entretient ce pays avec la Russie voisine. En raison de l’annexion de la Crimée par la Russie et de la perte de contrôle d’une partie de la région du Donbass, l’Ukraine est confrontée à une crise majeure et doit relever simultanément un défi économique immense. En dépit des accords de Minsk et de Minsk 2, la situation reste confuse dans l’Est du pays et de fortes tensions persistent autour de Donetsk et Marioupol. D’ores et déjà, les combats ont fait plus de 6 100 morts. Avant-hier, alors même que les chefs des diplomaties russe, ukrainienne, française et allemande se réunissaient à Paris pour évoquer les accords de paix, les combats s’intensifiaient dans la région de Donetsk. Les quatre ministres ont cependant appelé à une désescalade rapide, sans réel écho à ce jour.
Ce matin même, la Russie se prétendait impuissante à bloquer les volontaires russes qui partent au combat. L’Union européenne a donc décidé dès lundi de prolonger jusqu’en 2016 les sanctions économiques visant la Russie dont le rôle dans le conflit ukrainien n’est malheureusement plus à démontrer. Il faut aussi rappeler que la politique de voisinage de l’Union européenne, dans cette affaire, n’a pas été à la hauteur, se résumant à une gestion bureaucratique sans véritable vision politique dont nous mesurons aujourd’hui toutes les cruelles conséquences sur le peuple ukrainien. Tel est le contexte de fortes tensions dans lequel nous examinons les accords d’association avec la Géorgie et l’Ukraine dont l’objectif est de renforcer le volet oriental de la politique européenne de voisinage envers six anciennes républiques soviétiques, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, la Biélorussie, la Moldavie, la Géorgie et l’Ukraine. Les négociations d’un éventuel accord d’association avec l’Ukraine ont commencé en 2007 et celles de son volet commercial en 2008. Nous connaissons le rôle de l’accord d’association dans la crise politique ukrainienne. Le refus de l’ex-président ukrainien Viktor Ianoukovytch de le parapher en novembre 2013 a été à l’origine de manifestations ayant mené à la « révolution de la dignité » ou de Maïdan en février 2014.
Le nouvel exécutif ukrainien a aussitôt repris la négociation de l’accord d’association qui a été ratifié le 16 septembre 2014. Celui-ci n’est évidemment pas responsable de la situation actuelle dont les racines profondes sont d’abord à chercher dans les divisions internes du pays, dans sa mauvaise gouvernance, en particulier au cours des années ayant précédé la récente révolution, et dans l’attitude de la Russie. L’accord constitue la dernière phase d’un processus qui pour être long et difficile n’en a pas moins montré le profond désir de l’Ukraine de s’ancrer dans les valeurs européennes et de nouer avec l’Union européenne un partenariat privilégié. Il vise à établir une association politique entre l’Union européenne et l’Ukraine ainsi que leur intégration économique et constituera un puissant levier de modernisation et de réforme. Les accords d’association avec la Géorgie et l’Ukraine que nous examinons comportent surtout des clauses économiques et commerciales mais leur portée politique est majeure. Les trois volets à peu près identiques des deux accords sont destinés à renforcer le dialogue et les réformes politiques, promouvoir la coopération et le commerce et enfin favoriser l’adoption d’une grande partie de l’acquis communautaire. Le premier volet vise à approfondir le dialogue politique entre l’Union européenne, l’Ukraine et la Géorgie, notamment en matière de réformes intérieures, de politique étrangères et de sécurité.
Le troisième volet porte sur la nécessité de renforcer la coopération en matière de liberté d’établissement des entreprises et de prestation de services, de protection de la propriété intellectuelle, de politique industrielle, d’énergie, d’environnement, d’éducation et de culture. Comme l’ont clairement rappelé Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur, les accords ne prévoient aucune adhésion à l’Union européenne. Il s’agit d’accords de voisinage visant à développer la coopération entre l’Union européenne et les deux pays. Il faudra cependant construire sans délai une autre politique de voisinage de l’Union européenne et travailler à une autre stratégie relationnelle avec le grand voisin russe. Dans le contexte que connaît l’Ukraine, les accords d’association sont nécessaires au renforcement de ses liens avec l’Union européenne et la France et même indispensables pour reconstruire la stabilité du pays et faire face aux défis économiques. Il existe là-bas une forte demande d’Europe, ne la décevons pas et votons sans réserve les accords d’association ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Élisabeth Guigou : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, chers collègues, quelle est la situation actuelle ? Avant de répondre à cette question, permettez-moi de présenter les excuses de mon excellent collègue Thierry Mariani, retenu dans les transports. Manifestement, tous les citoyens de notre beau pays niché au cœur de l’Union européenne ne sont pas pleinement satisfaits de leur situation sociale et économique ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Ou du libéralisme sauvage !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Le groupe Les Républicains, ex-UMP, votera ces textes mais nous serons nombreux, issus en particulier de la famille gaulliste, à nous opposer résolument à ce type de provocation. Car c’est bien de provocation qu’il s’agit ! Quelle est la situation actuelle ? Les 1 200 entreprises 6005françaises installées dans la Fédération de Russie, avec laquelle l’Occident a systématiquement refusé depuis le 11 septembre 2001 toute coopération sérieuse, en particulier en matière de lutte contre le terrorisme, en ont assez des sanctions dont elles sont les premières à souffrir !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il n’y a pas d’effet sans cause !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Comme le montre bien l’exemple de l’ancien chancelier Schröder qui travaille désormais pour Gazprom, l’Allemagne a parfaitement compris la situation et ses échanges économiques ne faiblissent pas. Pire encore, nous sommes passés derrière les entreprises italiennes au sein de la Fédération de Russie et nos banques timorées n’osent pas prêter à nos entreprises, tant aux grands groupes comme Total qu’aux PME, uniquement par peur des mesures de rétorsion des banques américaines ! Telle est la situation actuelle ! Il faudrait au moins cinquante milliards d’euros pour reconstruire l’économie ukrainienne. Avons-nous l’argent nécessaire ? L’Union européenne abondera-t-elle en monnaie sonnante et trébuchante l’économie de nos frères ukrainiens ? Que nenni !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Il faut lire le rapport !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Et puisqu’il est question de valeurs européennes, qui ici s’interrogera sur la situation du président Porochenko dont la fortune personnelle a été multipliée par trois ou quatre depuis les derniers événements et qui commerce directement ou indirectement avec la Fédération de Russie à titre personnel ?
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Quel talent !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Qui, dans cet hémicycle, s’interrogera sur son gouvernement, issu d’un véritable coup d’État, et sur l’action des services secrets à Maïdan, en particulier ceux de Varsovie, ce que je regrette ? Je ne comprends plus la diplomatie polonaise qui au contraire aurait tout intérêt, historiquement, à retrouver une zone d’influence forte sur une partie de l’Ukraine. Qui mènera les enquêtes sur certains assassinats perpétrés à Maïdan ? Qui s’interrogera sur la présence dans le gouvernement de M. Porochenko de trois ministres qui étaient encore de nationalité américaine trois jours à peine avant d’être nommés et dont l’un travaillait pour le département d’État ? Ces accords, je ne les comprends pas !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Alors votez contre !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Il s’agit, nous dit-on, d’ouvrir en grand les portes d’un libre-échange censé résoudre tous les problèmes alors que prévaut une situation de guerre civile dans laquelle des familles sont torturées et divisées de chaque côté de la frontière, dont certaines, russes orthodoxes, souhaitent dans leur âme profonde être rattachées à la grande patrie russe !
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Incroyable !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Tant que nous n’aurons pas compris cela, nous nous tromperons sur l’Ukraine ! Tant que nous n’aurons pas parlé librement ici de la division Galicia de triste mémoire, qui massacra Polonais et Juifs pendant la Seconde guerre mondiale et continue aujourd’hui à y défiler en uniforme officiel, nous nous tromperons sur l’Ukraine !
Qui vous parlera ici de ces affiches de propagande du gouvernement ukrainien appelant à écraser le cafard russe ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Si on parlait du sujet ?
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Qui vous parlera de cette guerre civile qui divise les familles ?
Pour en venir à l’économie, madame la secrétaire d’État, je me souviens de la qualité des terres ukrainiennes ! Je me souviens que notre agriculture régresse au sein même de l’Union européenne et que l’Allemagne est désormais au premier rang pour la production de protéines animales, car tous les abattoirs ferment chez ses voisins – il n’y a plus d’abattoirs au Danemark. Des pays souverains abandonnent ainsi leur souveraineté première, qui est leur liberté d’alimentation.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Hors sujet ! À refaire !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je redoute qu’avec la nouvelle PAC, le verdissement de celle-ci, le délétère traité de libre-échange transatlantique et ces accords, nos agriculteurs français soient à nouveau pénalisés.
Plus cocasse, l’accord proposé avec la Géorgie. Qui ici dira que M. Saakachvili, qui lança son pays dans une opération funeste, dans une aventure terrible, a été nommé citoyen ukrainien et est désormais gouverneur de la ville et de l’oblast d’Odessa ?
Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Et que voulez-vous qu’on y fasse ?
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : N’est-ce pas là un motif majeur d’interrogation ? Comment se fait-il que l’ancien président géorgien soit désormais ukrainien et administre une ville ukrainienne ? Ne pensez-vous pas, mes chers collègues, que ces accords sont une véritable provocation ? Que l’Ukraine, zone frontière, anciennement possession du royaume polono-lituanien, anciennement frontière du tsar, a toujours vocation à être une zone frontière entre la Fédération de Russie et nous ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est le cas.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Je vous ai entendue ce matin, madame la présidente de la commission. Oui, on peut envisager une extension de l’Europe, mais pas de l’Union européenne. C’est une véritable provocation.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Ce n’est pas le sujet !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : L’Europe se construira de l’Atlantique à l’Oural ; elle ne se construira pas contre la Russie,…
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Nous n’avons jamais dit cela !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : …car je le répète, mes chers collègues : si vous votez ce texte, c’est une provocation !
M. Philippe Baumel : et M. Guy-Michel Chauveau. C’est vous qui faites de la provocation !
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Vous allez faire couler plus de sang, raviver la haine, et vous n’avez pas les moyens d’offrir à nos frères ukrainiens ce que vous prétendez leur offrir ! Voilà pourquoi nous serons plusieurs à voter fermement contre cette ratification.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Voilà qui est intéressant ! Ce n’est pas ce que nous a dit M. Mariani ! Vous prenez une lourde responsabilité !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Exercice solitaire ! (Sourires)
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Où est M. Lellouche ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le rapporteur, mes chers 6006collègues, les deux textes qui nous sont présentés ce matin vont bien au-delà d’une simple ratification d’accords internationaux.
À travers ces deux projets de loi, c’est de l’avenir de nos relations avec l’Ukraine et la Géorgie, mais aussi de l’avenir des relations entre l’Union européenne et la Russie, dont nous parlons. Il y va de nos intérêts politiques, économiques et diplomatiques.
Face aux bouleversements majeurs que le monde connaît actuellement, nous ne pouvons pas nous permettre de négliger nos relations diplomatiques avec la Russie. La stabilisation et la pacification de la zone, et au-delà, passeront obligatoirement par un dialogue renforcé et équilibré entre l’Union européenne et ces trois partenaires.
Pays à l’histoire mouvementée et à l’identité complexe, la Géorgie et l’Ukraine sont toutes deux d’anciennes républiques soviétiques, qui ont acquis leur indépendance au début des années 1990.
Jeunes démocraties, ces pays se sont tournés vers l’Europe avec la volonté de se développer. S’ils connaissent une situation politique sensible et d’importantes faiblesses économiques, leur engagement pro-européen leur vaut un niveau élevé d’aide européenne. Enfin, ils ont chacun connu une importante crise avec la Russie et semblent sans cesse divisés entre leurs orientations pro-européennes et pro-russes.
L’Ukraine subit encore de plein fouet les effets de la crise avec la Russie et les événements, malgré la signature des accords de Minsk II , ne sont toujours pas pacifiés. En dépit du cessez-le-feu, elle doit encore faire face aux forces russes, et, depuis la mi-mars, la situation s’est hélas à nouveau dégradée. La prolongation des sanctions de l’Union européenne contre la Russie en atteste.
La Géorgie et la Russie, en 2008, se sont affrontées sur la question de l’Ossétie du sud, qui voulait affirmer son indépendance. Si l’intervention de la France a permis l’arrêt des combats et la signature d’un plan, les relations entre Moscou et la Géorgie ne sont toujours pas rétablies.
Aussi, nous le savons, la signature d’accords d’association avec d’anciennes républiques soviétiques fait l’objet de réserves de la part de la Russie. Pour autant, la ratification de ces deux accords ne doit pas devenir un facteur de rupture entre les deux parties de l’Eurasie. La coopération avec l’Ukraine et la Géorgie doit être perçue comme une richesse, une source de complémentarité. Elle devrait permettre de créer une meilleure synergie entre l’Union européenne et la Russie.
Si, à ce jour, le choix de l’Europe n’est pas clairement fait par l’Ukraine et la Géorgie, elles s’en sont néanmoins rapprochées depuis maintenant quelques années. Dès 1994, un accord de partenariat a été signé entre l’Ukraine et l’Europe, concrétisant son choix européen. En 1996, c’est au tour de la Géorgie d’instituer un partenariat avec la Communauté européenne. De plus, l’arrivée au pouvoir de majorités pro-européennes, notamment en Ukraine en 2014, a accéléré le processus d’alignement de ces pays sur les standards européens et occidentaux.
Ces projets de loi s’inscrivent dans le contexte du partenariat oriental de l’Union, lancé en 2009, par lequel il a été proposé à six pays, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, le Belarus, la Géorgie, la Moldavie et l’Ukraine, une association politique, assortie d’une intégration économique.
L’Ukraine et la Géorgie ont démontré leur volonté de se rapprocher des standards européens. De nombreuses réformes ont été menées en ce sens.
En Ukraine, sous l’impulsion de l’accord d’association et du FMI, de nombreuses réformes ont été adoptées concernant notamment la politique monétaire, le secteur bancaire, la fiscalité, les dépenses publiques ou encore la politique énergétique. Une stratégie anti-corruption a été mise en place sur la période 2014-2017, et un programme ambitieux a été adopté concernant les services de sécurité, la défense, l’éducation ou encore le système électoral.
La Géorgie, dès 2003, a souhaité alléger et simplifier sa fiscalité. Elle a permis le développement du secteur privé en faisant diminuer la corruption et a lancé une stratégie Georgia 2000 visant à moderniser le pays.
Outre qu’il constitue pour nous une chance d’approfondir nos relations économiques et commerciales avec ces deux pays mais aussi un renouvellement du dialogue politique, cet accord doit permettre aux deux pays de s’adapter aux normes européennes et d’en tirer une prospérité économique et politique. Il faut accompagner la Géorgie vers sa modernisation, encourager l’Ukraine dans la mise en place de réformes ambitieuses et structurelles, afin qu’elle s’oriente vers une sortie de crise à la fois politique et financière.
Le texte prévoit enfin un alignement des réglementations économiques, techniques et sanitaires géorgiennes et ukrainiennes sur le droit européen. C’est un enjeu essentiel et, sur ce point, ces deux pays ont d’importants efforts à faire s’ils veulent atteindre les standards de qualité de l’Union.
Au-delà, ces deux accords témoignent de la volonté de ces pays de nous tendre une main amicale. En signant cet accord, c’est un message de soutien et de solidarité que nous leur envoyons. Tel a été le sens de la construction européenne, autour des valeurs de la liberté, de la solidarité et du partage.
Pour autant, nous sommes bien conscients que l’Ukraine a encore de nombreux problèmes à résoudre. La paix et la sécurité ne sont plus assurées sur son territoire, les règles du droit international ne sont toujours pas rétablies et son intégrité territoriale n’est, hélas, plus respectée.
La Géorgie, quant à elle, doit encore régler la situation en Abkhazie et en Ossétie du sud, en particulier la question de la reconstruction de frontières sur les lignes de jonctions avec ces deux territoires.
Si ces questions restent en suspens, le renforcement de la coopération économique est l’occasion unique pour ces deux États de devenir des éléments centraux du renouvellement des relations avec la Russie, et plus généralement entre les deux branches de l’Eurasie.
Mes chers collègues, l’Ukraine et la Géorgie attendent de l’Europe les moyens concertés de leur développement, afin de ne plus être des pays que l’on aide, mais de devenir de véritables partenaires commerciaux. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera en faveur de ces projets de loi, et sans réserve. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Guy-Michel Chauveau.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, inscrit dans le cadre du partenariat oriental de l’Union européenne initié en 2009 dans le but de renforcer le volet oriental de la politique européenne de 6007voisinage, la PEV, cet accord poursuit l’objectif de promouvoir la prospérité, la stabilité et la sécurité aux frontières de l’Union. Il est donc destiné à renforcer la coopération économique et politique, et il n’est pas à ce jour – les uns et les autres l’ont dit – un instrument de la politique d’élargissement de l’Union européenne.
La signature de cet accord d’association, rédigé dès 2012, a été différée en raison de l’évolution de la situation en Ukraine. L’Union européenne et l’Ukraine ont signé les chapitres politiques lors du Conseil européen du 21 mars 2014, tandis que le volet commercial a été signé le 27 juin 2014. L’ensemble a été ratifié par le Parlement européen et la Rada concomitamment en septembre 2014.
Ces étapes et ces initiatives fructueuses méritent d’être saluées, car l’Ukraine, compte tenu de sa superficie et de sa population, représente un partenaire prioritaire et incontournable de l’Union européenne dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L’Union est d’ailleurs devenue son premier partenaire commercial.
Abordé par le Préambule et les Titres I, Il et III, le volet politique définit les conditions du dialogue politique et énonce les grandes orientations à mettre en œuvre. L’Ukraine est ainsi contrainte de prendre des réformes intérieures et de respecter les principes démocratiques, les droits de l’Homme, l’État de droit – articles 2 et 3 –, les principes de bonne gouvernance, et de lutter contre la corruption.
Ce volet politique de l’accord réaffirme les valeurs européennes et la nécessité d’une coopération institutionnelle. Le Titre III concerne des points importants comme la justice, la liberté et la sécurité et comporte des avancées intéressantes.
Le volet économique et commercial prévoit quant à lui la libéralisation des échanges grâce à la suppression des droits de douane sur la quasi-totalité des lignes tarifaires et à des mesures non tarifaires visant à faciliter l’accès aux marchés.
Répétons que cet accord n’a pas pour conséquence d’empêcher tout autre partenariat commercial de l’Ukraine, par exemple avec la Russie ou l’Union eurasiatique.
Naturellement, la ratification permet de répondre aux attentes et à la bonne volonté de l’Ukraine, et de ne pas décevoir les aspirations de son peuple à l’égard de l’Europe. Dans la perspective de la mise en œuvre de l’accord, Kiev a d’ailleurs déjà su engager des réformes dans de nombreux domaines : fiscalité, secteur bancaire, politique énergétique, lutte contre la corruption, dépenses publiques notamment.
Il faut aussi saluer la création par le Président Porochenko d’une commission sur la Constitution en mars 2015, accompagnée de la production d’importants travaux législatifs relatifs au paysage institutionnel ukrainien, et bien sûr les projets en cours en matière de décentralisation et d’élections locales, ces dernières étant prévues à l’automne malgré les difficultés actuelles.
Toutefois, des efforts importants devront encore être accomplis, avec un devoir de vigilance renforcé dans certains domaines, notamment la refonte de la procédure pénale et l’amélioration de l’indépendance de la justice. La consolidation des institutions judiciaires et de sécurité et la lutte contre la corruption apparaissent comme des priorités, des urgences, mais pourraient s’avérer longues et complexes si la volonté politique venait à faiblir – même si nous savons qu’elle existe aujourd’hui. La mise en œuvre de l’article 22 relatif à la lutte contre la criminalité et la corruption fait d’ailleurs l’objet d’un suivi attentif et particulier.
Mais en dépit des difficultés, nous pensons qu’une authentique volonté réformatrice peut s’affirmer et s’amplifier encore, et cet élan mérite bien sûr d’être encouragé.
Enfin, la ratification doit permettre à la France d’illustrer avec force le rôle fondamental qu’elle joue en faveur du règlement en Ukraine ainsi que l’engagement personnel du Président de la République dans le cadre des accords de Minsk 2 des 11 et 12 février derniers. D’ailleurs, madame la secrétaire d’État, vous avez à juste raison rappelé, dans votre introduction, les douze ou treize points de ces accords, que l’on a quelquefois tendance à oublier.
L’accord dont nous discutons constitue une base pertinente à partir de laquelle nous pouvons consolider nos relations avec l’Ukraine. Il incarne le choix délibéré d’un peuple souverain de se rapprocher du projet européen et de promouvoir des valeurs chères à l’Union, telles que la démocratie, l’état de droit et le respect des libertés fondamentales. Nous devons nous en réjouir et soutenir ces aspirations.
Enfin, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, je voudrais soutenir votre analyse sur la politique européenne de voisinage. Cette analyse est, de fait, partagée aujourd’hui par de très nombreux pays. À Riga, dernièrement, mais aussi à Bruxelles, à la commission des affaires étrangères du Parlement européen, de nombreux collègues se sont exprimés sur les voisins des voisins, qu’ils se situent d’ailleurs à l’est ou au sud. Comme vous l’avez dit, dans le cadre de la révision stratégique qui est à présent engagée, et qui doit être présentée au printemps prochain, beaucoup de travail et d’avancées restent à accomplir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux accords internationaux dont nous sommes aujourd’hui saisis ne sont en rien d’ordinaires accords économiques et commerciaux. Leur portée géopolitique est majeure, précisément parce que les nuées de la guerre demeurent toujours aussi vivaces sur le sol ukrainien et l’ensemble des franges orientales de l’Europe.
Dans ce débat, les députés du Front de gauche n’ont qu’une – je dis bien : qu’une seule – préoccupation : déterminer si la ratification de ces accords est de nature à aider la paix, ou au contraire à attiser les tensions.
En 2009, l’Union européenne lançait les négociations en vue d’un accord d’association avec l’Ukraine, la Géorgie et quatre autres pays de l’espace post-soviétique. Quatre ans après, l’interruption de ce processus de négociation par le président Ianoukovitch, sous la pression de la Russie, mettait l’Ukraine à feu et à sang, conduisant à une guerre civile et une quasi-partition de ce pays, qui a causé 6 000 victimes et réduit un million de personnes à l’état de réfugiés. C’est à l’aune de ce processus dramatique que nous devons aujourd’hui nous interroger sur le bien-fondé d’un nouvel accord et, plus largement, sur le rôle que la France peut jouer dans la stabilité de cette région.
Le rapport de notre collègue Jean-Pierre Dufau souligne à juste titre – je cite – « le rôle déclencheur qu’a joué la question de l’accord d’association dans la crise politique […] que traverse l’Ukraine ». Il admet – je cite encore – sa « portée politique majeure », au-delà de ses dimensions 6008économique et commerciale. En ratifiant cet accord, ne prenons-nous pas le risque d’envenimer le conflit ukrainien et les séparatismes géorgiens ?
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Car, malgré la signature des accords de Minsk 2 en février dernier, le cessez-le-feu demeure précaire dans une région située au cœur d’un affrontement géopolitique ancien et vivace entre l’ancien espace soviétique et l’OTAN. En 1994, la Russie s’était engagée à s’abstenir de toute menace ou pression économique sur l’Ukraine en vue d’influencer sa politique, par le mémorandum de Budapest, également signé par les États-Unis. Cet accord garantissait l’indépendance et la souveraineté ukrainienne dans ses frontières, un principe que nous devons défendre avec la plus grande fermeté. Puis en 1997, l’acte fondateur OTAN-Russie avait défini un modus vivendi entre les deux blocs militaires, l’OTAN s’engageant à ne pas déployer d’armements nucléaires chez ses futurs membres. Cet équilibre a été rompu, les engagements bafoués de part et d’autre, et l’Ukraine, comme la Géorgie, sont devenus le terrain d’affrontement des grandes puissances.
Les États-Unis portent une responsabilité première de cette situation pour n’avoir jamais renoncé à étendre la sphère d’influence du bloc atlantique. Si l’OTAN a perdu sa raison d’être avec la fin de l’URSS, elle a pourtant poursuivi sans frein sa doctrine stratégique impérialiste, profitant de chaque faiblesse russe pour avancer ses pions.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Non, pas vous, monsieur Dhuicq !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ce furent les adhésions de la République tchèque, de la Hongrie et de la Pologne en 1999, puis celles de la Bulgarie, de la Slovaquie, des pays Baltes, de la Roumanie et de la Slovénie en 2004. Et que dire du projet d’adhésion de l’Ukraine, ravivé périodiquement par l’OTAN, notamment par Bush en 2008 ? La Russie de Poutine, obnubilée par son désir de puissance, n’espérait pas tant pour justifier sa politique de « grande Russie ».
Aujourd’hui, tous nos efforts doivent converger pour refuser un embrasement géopolitique dont l’Europe serait la première victime. La mère des menaces, c’est évidemment la militarisation du conflit ukrainien et de l’ensemble de l’espace post-soviétique. Fort heureusement, l’accord de Minsk y a mis un coup de frein, mais il est impératif que nous obtenions des autorités russes la fin des livraisons d’armes aux insurgés.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Dans le même temps, la France doit peser de tout son poids pour empêcher les provocations aux frontières russes. L’installation, en février dernier, de six nouvelles bases de l’OTAN, dotées de 40 000 hommes, entre la Baltique et la mer Noire, ne fait que contribuer à l’escalade, et les démarches engagées en décembre dernier par les nouvelles autorités ukrainiennes pour rejoindre l’Alliance atlantique risquent de conforter – je dis bien : conforter – la Russie dans son sentiment d’isolement.
Nous le savons tous, il n’y aura pas de réussite des accords de Minsk sans un abandon de ce projet. Dans ce contexte géopolitique brûlant, les accords d’association entre l’Union européenne, l’Ukraine et la Géorgie seront inévitablement interprétés comme un nouveau pas vers le rattachement de l’espace post-soviétique au bloc atlantique.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Est-il bien raisonnable de se prêter à un tel engrenage ? Est-ce le rôle de la France ?
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Et le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Monsieur le rapporteur, on pourrait discuter de manière plus approfondie du droit des peuples, surtout dans ce cas. Le droit des peuples a bien souvent été avancé comme une justification pour des actes qui ne répondaient pas forcément à l’intérêt et à la volonté des peuples.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : C’est le contraire !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour en venir au contenu de cet accord, il est bien difficile de ne pas interpréter le partenariat oriental lancé par l’Union européenne comme une prolongation de l’entreprise du bloc atlantique en matière économique. Cette politique de voisinage offensive, pour ne pas dire plus, recouvre la même sphère géographique post-soviétique et les mêmes objectifs.
Premier partenaire commercial de l’Ukraine, l’Union européenne propose, aux termes de cet accord, le bénéfice des acquis communautaires et la baisse des droits de douane, en échange d’une sécurisation de son approvisionnement énergétique. Il s’agit d’ancrer l’Ukraine dans une économie de marché totalement déréglementée et, en contrepartie, de lui fermer les portes de l’économie russe, ce qui a déjà fait chuter, sur un an, le PIB ukrainien de 17,6 % et sa monnaie de 70 %.
Si le peuple ukrainien voit l’Europe comme l’horizon d’une vie meilleure, ces mesures préparent des lendemains qui déchantent pour la majorité et, à n’en pas douter, de formidables profits pour une nouvelle caste d’oligarques ukrainiens.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Et les oligarques russes, c’est mieux ?
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En échange de 25 milliards de dollars d’aide, le FMI, la BCE et la Commission européenne – aujourd’hui, l’évocation de ces institutions éveille chez tout le monde la même pensée – souhaitent ainsi la libéralisation des entreprises publiques – notamment dans l’énergie – le gel des salaires et la baisse des dépenses publiques, un scénario à la grecque, en somme, qui produira le même marasme économique et les mêmes effets dévastateurs pour la population ukrainienne. Nous ne pouvons que déplorer que l’Union européenne se fasse ainsi le héraut d’un capitalisme sauvage au lieu de promouvoir un espace de coopération et de progrès.
Tout aussi inévitablement, la ratification de l’accord avec l’Ukraine marquera un encouragement décisif à un régime contestable. Malgré les déclarations vertueuses contenues dans ces accords d’association en matière de diffusion de la démocratie et de respect des libertés, nous ne pouvons passer sous silence les dérives réactionnaires qui travaillent le gouvernement ukrainien de l’intérieur. Le président Porochenko entend réécrire l’histoire au profit des forces nationalistes et fascistes qui ont collaboré avec l’armée nazie.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Oui !
M. Philippe Baumel (Parti socialiste) : Rien que ça !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En retour, le parti communiste, et tout ce qui a trait au communisme, pourrait prochainement être interdit et condamné à la clandestinité, comme aux pires heures de l’histoire. Enfin, les relents antisémites trouvent à s’exprimer comme jamais.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Et voilà pourquoi votre fille est muette ! (Sourires.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comment la France pourrait-elle apporter un blanc-seing à ces égarements ?
Je voudrais terminer par quelques appréciations sur la position de notre diplomatie. Au cours des récentes crises entre la Russie et les États-Unis, la France a su peser en faveur d’un apaisement, notamment en freinant le processus d’élargissement de l’OTAN. Au cœur du conflit ukrainien, notre pays a pleinement – je dis bien : pleinement – joué son rôle, avec l’Allemagne, en étant artisan du compromis de Minsk. C’est lorsque la France parle en toute indépendance qu’elle est le plus écoutée. C’est lorsqu’elle privilégie la solution politique au règlement militaire qu’elle est le plus utile au concert des nations.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : On est d’accord !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : C’est pourquoi nous regrettons que les pas de notre diplomatie se soient, sur d’autres dossiers – j’insiste sur ces mots – placés dans ceux des Américains…
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …alors que l’intérêt de la France n’était pas celui-là.
Qu’on le veuille ou non, la paix mondiale et l’équilibre des forces supposent un dialogue avec la Russie. Un dialogue ferme et exigeant, bien sûr…
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Oui, mais aussi réciproque !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : …mais, quoi qu’il en soit, un dialogue. Trop souvent, notre politique étrangère a mis de côté les autorités russes : je pense à la crise syrienne, aux négociations sur le nucléaire iranien, mais aussi au boycott impensable des célébrations du soixante-dixième anniversaire de la victoire sur le nazisme à Moscou, vécu comme un véritable affront par le peuple russe.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Laurent Fabius y était !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfin, la réintégration de notre pays au sein du commandement intégré de l’OTAN, qui n’a pas été remis en cause par ce gouvernement, a affaibli notre indépendance nationale.
Mes chers collègues, vous aurez compris que nous émettons les plus grandes réserves quant à la ratification de ces accords. Ils portent en eux un potentiel de déstabilisation que nous ne pouvons pleinement mesurer, et que l’esprit de responsabilité nous invite à repousser. Je regrette d’ailleurs que le Parlement ait été contraint de se déterminer dans une telle précipitation, inhabituelle pour un accord international, alors même que ces textes engagent l’avenir du continent.
Mme Élisabeth Guigou (Parti socialiste, Parti socialiste unifié) : Ce n’est pas la première fois que l’on traite de ce sujet !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : En effet, l’urgence est aujourd’hui à l’apaisement en Ukraine.
Parce que nous estimons que la paix est un enjeu bien plus élevé que l’intensification de nos relations commerciales, les députés du Front de gauche voteront contre la ratification de ces accords.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui du projet de loi autorisant la ratification des accords d’association entre l’Union européenne et la Géorgie et l’Ukraine.
Ces accords s’inscrivent dans le cadre de la politique de voisinage menée par l’Union européenne et consistent à proposer aux pays concernés une association politique à l’Union, des mesures facilitant la mobilité des citoyens et une quasi-intégration économique au marché unique. Ils ne concernent en aucun cas, plusieurs d’entre nous l’ont rappelé, l’élargissement futur de l’Union européenne ou, a fortiori, de l’OTAN. Ils ne constituent nullement une tentative d’isolement de la Russie, même si, et je rejoins Mme Guigou sur ce point, nous aurions intérêt à réfléchir à la façon dont nous négocions nos accords d’association en prévoyant d’y inclure les voisins concernés.
Mme Danielle Auroi (Parti socialiste unifié, Les Verts) : Absolument !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Plusieurs raisons me conduisent à soutenir ces accords d’association.
En premier lieu, ce rapprochement fait écho à une volonté exprimée à la suite de deux révolutions : celle de Maïdan, qui a eu lieu en février 2014,…
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Coup d’État !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : … et la révolution des roses de novembre 2003 en Géorgie.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Coup d’État !
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Elles ont amené au pouvoir des gouvernements pro-européens qui ont fait le choix stratégique du rapprochement avec l’Union européenne.
L’alternance politique en Géorgie n’a pas entraîné de modification sensible quant à la volonté de s’arrimer au bloc politique européen, alors qu’en Ukraine, au contraire, les débats restent vifs au sein de la population. La révolution de février 2014 et l’arrivée au pouvoir du président et du Premier ministre actuels ont entraîné une accélération incontestable des réformes destinées à rapprocher l’Ukraine des standards européens. La Géorgie a fait de même et a réalisé des réformes d’envergure, notamment en matière de commerce et d’investissement.
Le pouvoir d’attraction de l’Europe constitue un vrai défi pour la politique extérieure européenne. En contrepartie des progrès démocratiques et des réformes économiques qu’ils ont réalisés, ces deux pays attendent de notre part davantage d’intégration économique, d’aide financière et d’aide à la mobilité des personnes. Après tous ces efforts, nous ne pouvons les décevoir.
En second lieu, nous devons soutenir le rapprochement entre l’Union européenne et la Géorgie et l’Ukraine afin de montrer la capacité de l’Europe à stabiliser son voisinage et à promouvoir la paix. Ces deux républiques, depuis leur indépendance, ont connu plusieurs conflits. Ceux de l’Abkhazie et de l’Ossétie du Sud, très violents, sont considérés comme gelés depuis plusieurs années en l’absence de progression dans les pourparlers. L’Ukraine connaît les mêmes difficultés, et nous pourrions être tentés d’établir un parallèle entre la guerre éclair de 2008 en Géorgie et la crise ukrainienne, avec l’annexion de la Crimée par la Russie et le conflit du Donbass, qui dure encore.
Ces différentes situations créent un potentiel de déstabilisation important dans ce que la Russie considère comme l’une de ses zones d’intérêts privilégiées. Dans un tel contexte, ces deux pays ont fait du rapprochement européen une priorité absolue.
L’accord d’association, cela a été expliqué, fixe un cadre pour la coopération. Il prévoit, dans de très nombreux domaines, un programme complet visant à rapprocher progressivement les législations géorgienne et ukrainienne des acquis européens. La Géorgie et l’Ukraine ont engagé de nombreuses réformes : réforme du secteur judiciaire, dispositions anti-corruption. Il faut poursuivre sur cette voie, et le dialogue politique prévu par l’accord d’association y contribuera.
L’accord de libre-échange, qui est le pilier de l’accord d’association, vise à supprimer environ 90 % des droits de douane en valeur commerciale. L’accord d’association pourrait, de ce fait, susciter une volonté d’avancer dans la résolution du conflit, puisqu’il est stipulé qu’il ne s’appliquera pas aux territoires non contrôlés effectivement par les états géorgien et ukrainien. L’intérêt économique pourrait, dans un contexte où la démarche politique n’a pas débouché, être plus fort que les armes, plus fort que le conflit. Il faut aller au bout de cette démarche.
En troisième lieu, nous devons soutenir le rapprochement de l’Union européenne avec ces deux pays pour consolider nos relations. La France a peu d’intérêt commercial en Géorgie et en Ukraine, et de ce point de vue la portée de l’accord est donc limitée. La France est un investisseur important en Géorgie, elle l’est un peu moins en Ukraine.
Surtout, ces deux pays sont attirés par la culture française. Le réseau culturel français y est bien implanté au travers de lycées et d’écoles, et de son réseau d’alliances françaises. Une politique de soutien à l’enseignement du français a été mise en place en Géorgie. La coopération culturelle prévue dans le cadre de l’accord d’association pourrait donc constituer un atout, un outil parmi d’autres de promotion des échanges entre nos pays. En l’absence d’une volonté politique forte, le déclin prévisible et annoncé de la francophonie au sein des jeunes générations sera difficile à enrayer.
Pour toutes ces raisons, je vous invite à approuver ces accords d’association, qui témoigneront de notre soutien fort à des pays situés dans une région soumise à de fortes pressions, à un risque d’instabilité politique et à un contexte de ralentissement économique.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Rémi Pauvros.
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, dont je veux souligner la qualité du rapport, qui présente la situation ukrainienne de façon exhaustive et holistique, j’aimerais intervenir quelques minutes pour m’adresser, au-delà de cet hémicycle, à celles et ceux qui nous écoutent, nous regardent, et je sais qu’ils sont nombreux.
Je veux dire en particulier aux citoyens ukrainiens, notamment aux plus jeunes, que nous avons confiance en eux.
Je veux leur adresser un message positif : nous n’oublions pas d’où ils viennent, d’où vient leur pays, qui fut souvent marqué par l’obscurantisme et a connu les pages parmi les plus noires de notre histoire européenne.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Voilà qui est fort sympathique !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : La confiance que nous plaçons en eux est mesurée : nous connaissons tous les difficultés qui se présentent et les limites de l’accord qu’il nous est proposé de ratifier aujourd’hui. Il est néanmoins important que notre assemblée s’exprime clairement vis-à-vis d’eux après les propos que nous venons d’entendre.
Je veux saluer les élus de la Rada, en particulier Alexeï Gontcharenko, président du groupe d’amitié Ukraine-France de cette assemblée, aujourd’hui présent dans les tribunes aux côtés de M. Oleg Shamshur, ambassadeur d’Ukraine en France.
M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Il était présent hier au Conseil de l’Europe, à Strasbourg !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Il est très présent, et nous suit avec une attention toute particulière.
L’accord d’association avec l’Ukraine demeure aujourd’hui à l’état de projet. Son parcours est déjà hautement symbolique pour l’avenir de ce pays. Son examen dans notre hémicycle est le fruit d’un combat douloureux mené depuis plusieurs mois par de nombreux citoyens ukrainiens, un combat pour la liberté et pour la démocratie.
C’est avec beaucoup d’émotion que je souhaite ici saluer ce combat, car c’est l’esprit du mouvement de Maïdan qui résonne aujourd’hui dans cet hémicycle, l’esprit de ce mouvement né à Kiev par la volonté de citoyens ukrainiens qui se sont insurgés contre les velléités du président ukrainien de l’époque de s’opposer à la signature de cet accord d’association, un mouvement qui a porté haut et fort la voix des citoyens ukrainiens aspirant à un idéal européen de liberté, de démocratie et de modernité. Ce mouvement est à l’origine de la transition engagée aujourd’hui en Ukraine vers l’instauration d’un État de droit.
Que reste-t-il de ce mouvement ? Demeure d’abord inscrit dans notre mémoire le souvenir de celles et ceux qui ont perdu la vie pour mener ce combat. Puis, restent un mouvement démocratique fortement engagé, un président élu démocratiquement, des nouveaux parlementaires, élus à la Rada depuis octobre 2014 et représentant dans leur grande majorité des partis favorables à un rapprochement avec l’Union européenne et à une réforme constitutionnelle pour l’instauration d’un État de droit en Ukraine. Ce sont ces nouveaux élus, forts de leur légitimité démocratique et engagés pour la modernisation de leur pays, qui ont approuvé à l’unanimité le 16 septembre 2014 l’accord d’association que nous examinons à notre tour.
En tant que président du groupe d’amitié France-Ukraine, j’ai eu l’honneur il y a deux semaines d’accueillir à l’Assemblée nationale avec plusieurs collègues une délégation composée de sept parlementaires ukrainiens de la Rada.
M. Guy-Michel Chauveau (Parti socialiste) : Ils parlaient presque tous français !
M. Rémi Pauvros (Parti socialiste) : Elles et ils sont jeunes ; je précise « elles et ils », car la parité est désormais la règle à la Rada. Nos riches échanges, ainsi que la grande curiosité de nos homologues ukrainiens à connaître les expériences de notre pays afin d’en tirer une source d’inspiration pour les réformes engagées par l’Ukraine m’ont assuré de leur engagement à construire progressivement une démocratie moderne. En témoignent également les nombreuses réformes menées par le Parlement ukrainien depuis l’élection des représentants du peuple : loi sur l’indépendance des juges, loi sur l’indépendance des médias audiovisuels publics, lutte contre la corruption.
Pour ce pays marqué par une instabilité politique et une corruption galopante depuis de nombreuses années, c’est une véritable transformation de la société qui est amorcée. Laissons donc le temps au temps et ne soyons pas plus exigeants avec ce peuple qu’avec d’autres.
Nous ne pouvons faire abstraction des heures sombres qui ont accompagné l’octroi de ces belles avancées dans le pays. L’Ukraine connaît depuis bientôt deux ans une grave crise politique qui ravive les divisions profondes héritées du poids de son histoire et de ses relations avec la Russie. L’année qui vient de s’écouler a été marquée par un nouveau conflit meurtrier ; le chiffre de 6 000 morts que nous reprenons dans cet hémicycle a certainement été largement dépassé aujourd’hui.
Le 12 février dernier, l’accord de Minsk 2, dont la conclusion a été rendue possible grâce à la forte impulsion des chefs d’État français et allemand, a permis de réunir les parties prenantes au conflit autour de la table des négociations et d’élaborer une solution pacifique viable en Ukraine. Bien plus qu’un simple accord militaire, c’est un véritable accord politique global qui a été signé. Sa mise en œuvre doit faire l’objet d’un suivi attentif et d’une mobilisation de tous les instants. C’est le gage de sa nécessaire réussite.
En conclusion, madame la présidente, je tiens à insister sur le fait que la ratification de l’accord d’association est un acte important, très important, et ressenti comme tel par le peuple ukrainien. C’est pourquoi je vous invite à voter son autorisation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Olivier Falorni : Mme Chantal Guittet et M. François Rochebloine. Très bien !
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-Line Reynaud.
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mesdames les présidentes des commissions des affaires étrangères et des affaires européennes, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons ce matin deux accords d’association entre d’une part, l’Union européenne et, d’autre part, l’Ukraine et la Géorgie.
L’Ukraine, nous le savons tous, traverse une situation difficile, et le mot est faible. J’ai pu m’en rendre compte récemment à l’occasion d’une visite que j’ai effectuée avec notre rapporteur et deux autres collègues dans ce pays dans le cadre d’une mission d’information parlementaire.
Ces deux accords d’association s’inscrivent dans le cadre du partenariat oriental, lancé pour donner une dynamique nouvelle à la politique européenne de voisinage avec les pays de l’Est, plus particulièrement avec six d’entre eux : la Moldavie, la Biélorussie, l’Ukraine, la Géorgie, l’Arménie et l’Azerbaïdjan.
La Géorgie et l’Ukraine ont fait le choix de se tourner vers l’Union européenne, zone de paix et de prospérité. Je veux rappeler ici, comme l’a fait avec force la présidente de la commission des affaires étrangères lors de l’examen en commission, que ces deux accords ne constituent en aucun cas une étape vers l’entrée dans l’Union européenne. Nous devons le répéter, le marteler : un pays peut signer des accords de partenariat avec l’Union européenne sans qu’aucun processus d’adhésion ne soit mis en œuvre.
De même, ces deux accords ne contiennent aucune disposition relative à une hypothétique ou future adhésion de ces deux pays à l’OTAN.
À ce jour, neuf États membres – la Roumanie, la Lituanie, Malte, la Bulgarie, la Lettonie, la Slovaquie, la Suède, l’Estonie et le Danemark – ont successivement ratifié les deux accords. Nous sommes le premier grand pays de l’Union à le faire.
Cette ratification constitue la dernière phase d’un long processus que notre rapporteur et la secrétaire d’État viennent de rappeler. C’est un accord économique traditionnel entre nos deux pays, sur la base de valeurs communes. Il permettra de renforcer le dialogue politique entre nos deux États et de développer les échanges commerciaux. Comme cela a été rappelé, l’Union européenne est le premier partenaire commercial de l’Ukraine, dont elle représente 31 % des échanges commerciaux. Une libéralisation des échanges sera mise en place ainsi qu’une diminution des droits de douane asymétriques. Enfin, concernant l’Ukraine, l’accord contient une clause de coopération en matière de nucléaire civil – nous connaissons tous ici l’état du parc nucléaire ukrainien, et je ne parle pas de la centrale de Tchernobyl.
Pour l’Union européenne, ces deux accords ont l’avantage de favoriser le développement économique et la stabilité de pays voisins. Mais ils permettent aussi des avancées au bénéfice des pays européens, notamment en ce qui concerne la lutte contre la contrefaçon et la protection des indications géographiques protégées.
En effet, des dispositions dans le domaine de la propriété intellectuelle figurent dans ces accords nous liant à deux pays où elle n’a pas toujours été respectée. Si j’insiste sur ce point, c’est que ces mesures auront des conséquences directes pour le territoire dont je suis l’élue et qui recouvre, pour l’essentiel, la zone de production du Cognac.
L’Ukraine et la Géorgie s’engagent notamment à reconnaître et à protéger toutes les indications géographiques protégées – appellations vitivinicoles et autres – de l’Union. Cette protection sanctionne, non seulement le détournement direct des appellations, mais aussi l’emploi de formules fallacieuses où ces appellations sont précédées de mots comme « type », « méthode » ou « imitation ».
L’article 208 de l’accord avec l’Ukraine prévoit une période de transition de dix ans, pendant laquelle cet État pourra continuer à utiliser pour ses produits nationaux certaines appellations génériques, notamment celle de « cognac ». Ainsi, la dénomination du Cognac ne pourra plus être utilisée pour nommer des vins produits sur le territoire géorgien et, à partir de 2025, en Ukraine. C’est une mesure bienvenue de protection des richesses de nos terroirs.
M. Jean-Pierre Dufau (Parti socialiste) : Vive le cognac !
M. Olivier Falorni (Parti socialiste) : Cognac pour tous !
Mme Marie-Line Reynaud (Parti socialiste) : La situation politique et économique en Ukraine est très difficile. Ce pays s’est engagé sur trois points essentiels : lancer un processus électoral prévoyant des élections locales à l’automne, mettre fin à la sélectivité de sa justice et mettre en place une politique de lutte contre la corruption.
En un an, deux élections ont eu lieu : les législatives et la présidentielle. La justice a été réformée et la lutte contre la corruption engagée. C’est encore loin d’être parfait, mais nous devons encourager l’Ukraine et la Géorgie à poursuivre leurs réformes pour que ces deux pays se tournent vers les valeurs de l’Union européenne, espace de paix.
Mes chers collègues, je vous invite donc à voter en faveur de la ratification de ces deux accords. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Les Républicains) : La discussion générale commune est close.
Sur le vote de l’article unique de chacun des deux projets de loi autorisant la ratification des accords conclus par l’Union européenne avec l’Ukraine et la Géorgie, je suis saisie par le groupe socialiste, républicain et citoyen d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Annick Girardin : Madame la présidente, mesdames les présidentes de commission, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la discussion générale a marqué notre convergence sur l’essentiel. Les deux accords soumis aujourd’hui à votre examen sont bénéfiques pour l’Ukraine et pour la Géorgie, pour la paix dans notre voisinage oriental, pour l’Union européenne et pour la France.
Je laisserai de côté vos provocations, monsieur Dhuicq, pour vous répondre sur le sujet des sanctions contre la Russie,
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ce ne sont pas des provocations ! Ce que j’ai dit est parfaitement vérifiable !
Mme la présidente (Les Républicains) : Seule Mme la secrétaire d’État a la parole !
Mme Annick Girardin : La politique de la France et de l’Union européenne est constante depuis le début de 2013 : fermeté et dialogue.
Fermeté, parce que les atteintes à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de l’Ukraine ne peuvent rester sans réponse. Le régime de sanctions décidé par l’Union européenne est calibré, temporaire et peut être adapté à tout moment à l’évolution de la situation politique.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Ben voyons !
Mme Annick Girardin : Il est reconduit jusqu’à la fin de janvier 2016.
M. Nicolas Dhuicq (Rassemblement national, Les Républicains, Reconquête) : Hélas ! Demandez aux chefs d’entreprise ce qu’ils en pensent !
Mme Annick Girardin : Dialogue, parce que notre conviction est que seule la voie politique permettra de parvenir à une solution pérenne et à ramener la paix. C’est le sens des efforts que la France conduit dans le cadre des discussions en « format Normandie », qui se sont tenues à Paris il y a deux jours.
Les choses sont claires, monsieur Chassaigne : l’Ukraine et la Géorgie doivent pouvoir choisir souverainement leur avenir.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Tout comme la Grèce !
Mme Annick Girardin : Signer un accord d’association avec l’Union européenne ne signifie nullement que ces pays doivent renoncer à leurs relations avec la Russie. Le partenariat oriental n’est dirigé contre aucun pays et ne vise pas à créer de nouvelles lignes de fracture. Son seul objet est la modernisation politique et économique de nos voisins au bénéfice de tous et dans le respect de la souveraineté de chacun.
Mme Pascale Crozon : et M. Olivier Falorni. Bien sûr !
Mme Annick Girardin : S’agissant de l’OTAN, ne mélangeons pas tout. La question posée aujourd’hui est celle du renforcement des liens entre l’Union européenne et deux pays amis. L’Union européenne n’est pas l’OTAN.
Ces accords ont donc pour vocation de consolider les bases d’une réconciliation durable dans la région. Ils ont pour ambition de tendre la main et non d’exclure, de pacifier notre voisinage oriental et non d’étendre les frontières de l’Union européenne, de contribuer à la modernisation de l’Ukraine et de la Géorgie au moment où des forces centrifuges font peser la menace d’une régression.
Nos travaux ont montré l’importance que la France, membre fondateur de l’Union européenne, attache à son voisinage oriental et à des relations pacifiées, ouvertes et confiantes avec les États tiers. Au nom du Gouvernement, je vous remercie pour l’esprit de concorde qui a présidé à ces débats, à la mesure des enjeux dont il était question. Je salue également le travail des deux commissions qui ont été saisies et la grande implication du rapporteur Jean-Pierre Dufau. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)