Réforme du droit d’asile : Discussion générale

Réforme du droit d’asile : Discussion générale

debate, 25/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, je veux d’abord excuser mon collègue Sergio Coronado, chef de file du groupe écologiste sur ce projet de loi, que mes convictions permettront, je l’espère, de suppléer.
L’asile est un des piliers de notre tradition républicaine et la France est perçue, dans nombre de pays – et surtout par les militants pour la liberté – comme une terre d’asile.
Nous étudions aujourd’hui ce projet de loi relatif à la réforme du droit d’asile dans un contexte grave. En raison de conflits armés dramatiques aux portes de l’Europe, des milliers de personnes fuient leur pays, dans des situations affreuses : 3 419 migrants sont morts en mer l’an dernier.
Sur l’asile comme sur l’immigration, il nous faut combattre les idées reçues et les discours démagogiques, et rappeler que la France est au huitième rang des pays européens les plus condamnés par la Cour européenne des droits de l’homme pour manquement à ses obligations en la matière.
Il faut rappeler que la France est, parmi les cinq pays d’Europe rendant le plus grand nombre de décisions par an, celui qui accède le moins facilement aux demandes d’asile. Celles-ci ont reçu dans notre pays 17 % de réponses positives en 2013, contre 26 % en Allemagne, 38 % au Royaume-Uni et 53 % en Suède.
Notre système d’hébergement d’accueil est sous-doté. Au bklerek janvier 2014, 45 319 personnes étaient en attente d’une place en CADA. Les demandeurs d’asile sont plus nombreux dans les hébergements qui ne leur sont pas destinés que dans ceux qui leur sont réservés. À ce sujet, nous saluons le plan présenté il y a quinze jours par le Gouvernement.
Il est difficile de croire que le pays des droits de l’homme attire si peu les vrais réfugiés politiques, et en tous cas moins que le Royaume-Uni, l’Allemagne ou la Suède.
Le projet de loi vise à transposer de nouvelles directives européennes, adoptées en juin 2013. Il s’agit, notamment, de pouvoir statuer rapidement sur les demandes d’asile en parvenant à un délai moyen d’examen de neuf mois et de renforcer les garanties des personnes ayant besoin d’une protection.
Le texte permet d’incontestables progrès pour les demandeurs d’asile et les bénéficiaires de ce statut. Tout d’abord, il facilite l’enregistrement des demandes qui devra être fait dans les trois jours. Il ouvre un droit d’assistance pendant l’entretien à l’OFPRA, en prévoyant la présence d’un avocat ou d’un représentant d’une association, dispositif qui a déjà été expérimenté.
Il modifie la composition du conseil d’administration de l’OFPRA et permettra une saisine parlementaire et associative de la liste des pays sûrs. Notre groupe conteste cette notion de pays sûr qui dépend parfois plus du nombre de ressortissants qui demandent l’asile dans notre pays que de la sûreté réelle du pays d’origine. Mais cette saisine permettra un meilleur suivi de cette liste.
Ce texte facilite également le regroupement familial des réfugiés et améliore la gestion de leurs titres. À l’initiative de la rapporteure pour avis de la commission des affaires étrangères, le statut des apatrides a été inscrit dans la loi.
Il offre par ailleurs aux demandeurs d’asile en rétention ainsi qu’à ceux soumis au régime du règlement européen dit de Dublin la possibilité de former un recours suspensif. Nous regrettons cependant que ce droit soit si limité.
Le projet de loi ouvre également le droit à la formation et au travail pour les demandeurs d’asile lorsque, au terme d’un délai de neuf mois, l’OFPRA n’a pas statué sur leur sort. Nous regrettons, là aussi, une transposition a minima de la directive. L’idée que l’octroi du droit de travailler aux demandeurs d’asile agit comme un facteur d’attraction supplémentaire est contestable.
C’est en effet l’Allemagne qui enregistre le plus grand nombre de demandeurs d’asile aujourd’hui, mais ce sont la Finlande, l’Espagne et la Suède qui autorisent les demandeurs d’asile à travailler avant la fin du délai de neuf mois.
Le travail est un vecteur fort d’intégration, de dignité et d’autonomie. C’est pourquoi nous proposons un amendement visant à assouplir les conditions d’accès.
Ce texte fait également l’objet de vives préoccupations, qui ont été relayées tant par les associations que par le Défenseur des droits ou la Commission nationale consultative des droits de l’homme.
Ce projet de loi est censé permettre d’écarter rapidement les demandes infondées au profit des personnes qui ont réellement besoin de protection. En différenciant les bons et les mauvais demandeurs, on introduit l’idée fausse que le détournement de la procédure d’asile serait aujourd’hui la règle. Nous ne partageons pas cette conviction, cela ne correspond pas à la réalité. L’augmentation des demandes d’asile s’explique pour l’essentiel par la multiplication des conflits armés visant des populations civiles et des guerres.
Je voudrais également mettre l’accent sur l’accélération des procédures. Il faut assurer la difficile conciliation entre la volonté de statuer rapidement, dans un délai moyen de neuf mois, sur les demandes d’asile et l’impératif du respect des droits.
Le texte multiplie les hypothèses dans lesquelles les procédures peuvent être accélérées et renforce le rôle joué par le préfet dans le déclenchement d’une procédure de rejet. Le fait d’être ressortissant d’un pays considéré comme sûr, d’avoir déposé une demande tardive, d’avoir brûlé ses empreintes aura pour conséquence la mise en œuvre de la procédure accélérée, pour une obligation de quitter le territoire.
Sur cette procédure accélérée, la réforme se ferme à la collégialité de la Cour nationale du droit d’asile, pourtant indispensable pour juger des situations diverses et complexes. La collégialité est essentielle en matière d’asile. Ainsi, l’assesseur nommé par le Haut commissariat aux réfugiés apporte une connaissance fine du terrain, des conflits et des situations géopolitiques.
Le texte prévoit aussi le maintien en zone d’attente des mineurs non accompagnés, à titre exceptionnel. Nous sommes opposés à cette exception, et nous le rappellerons en séance. Il prévoit même la possibilité que des mineurs isolés soient jugés en procédure accélérée, alors que, pour nous, un mineur doit être spécialement protégé, soutenu et pris en charge.
Nous contestons aussi l’hébergement directif, faisant d’un réfugié un prisonnier plutôt qu’un étranger reçu dans notre pays. En cas de refus de l’hébergement proposé, le demandeur perdra en effet son droit aux allocations et, en cas d’absence injustifiée, sa demande sera examinée en procédure accélérée. Le caractère contraignant de ce dispositif ne fait pas honneur à un pays d’accueil.
Ces points d’opposition sont connus. Nous les avons déjà soulignés en première lecture, au Sénat et en commission.
En première lecture nous avions noté les avancées apportées par notre assemblée à ce projet de loi, à l’initiative notamment de la rapporteure, dont je salue le travail. Néanmoins, compte tenu des nombreux problèmes posés par le texte en termes de procédure, nous nous étions abstenus.
Le Sénat a considérablement durci le texte,…

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Pas durci, amélioré !

Mme Brigitte Allain (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : …en proposant des mesures graves sur lesquelles notre assemblée est heureusement revenue lors de l’examen en commission, je vous remercie de l’avoir rappelé, madame la rapporteure.
Le texte ne relevant pas notre pays au rang d’un vrai pays d’accueil, solidaire, au regard du nombre de réfugiés qui sont ainsi rejetés, nous devrions maintenir la position d’abstention adoptée en première lecture.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. François Rochebloine.

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, honorer notre tradition d’asile, c’est être fidèle aux valeurs qui fondent notre République et qui continuent à la faire vivre, c’est respecter cette longue tradition républicaine, inscrite dans notre Constitution, qui veut que tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ait droit d’asile sur les territoires de la République.
Le droit d’asile est consubstantiel à la République, c’est notre bien commun le plus précieux, censé tous nous unir. II exige de nous que nous adoptions une démarche responsable et constructive.
La première lecture de ce projet de loi nous a permis de décrire l’état actuel de notre système d’asile. Nous avons tous bien conscience des défauts qui nuisent aujourd’hui à l’efficacité de ce système – de nombreux rapports en ont décrit les failles. Je pense au rapport sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, publié en avril 2014, coécrit par Jeanine Dubié que je salue, et Arnaud Richard, porte-parole du groupe UDI sur ce texte, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence cet après-midi. Je pense au rapport de novembre 2013 de la sénatrice Valérie Létard et de Jean-Louis Touraine. Je pense encore au rapport de Philippe Vigier, le président du groupe UDI, sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » du PLF 2015, qui dénonçait notamment l’explosion d’un contentieux de masse en matière d’asile, particulièrement devant la Cour nationale du droit d’asile.
Les études sur le sujet dépeignent toutes un système entaché de carences manifestes, dont résulte une difficulté flagrante à faire face à une hausse constante de la demande. À l’évidence, notre dispositif d’accueil traverse une crise caractérisée par un allongement inquiétant des délais et des coûts budgétaires croissants. Cette situation nuit d’abord aux victimes, qui ont un réel besoin de protection. Elle met aussi à rude épreuve les personnels des préfectures, les travailleurs sociaux des plates-formes d’accueil et les responsables des structures d’hébergement.
Devant ce constat particulièrement inquiétant, nous plaidons pour une réforme d’ensemble de la politique d’accueil des demandeurs d’asile, alliant respect des droits et performance de l’action publique, une réforme d’autant plus nécessaire que nous avons à transposer le « paquet asile », afin de mettre notre législation en conformité avec le droit européen. À l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe où un certain nombre d’entre nous étaient présents hier, notamment Thierry Mariani et Pascale Crozon, il y a d’ailleurs aujourd’hui un débat sur le droit d’asile.
Le groupe UDI attend d’une telle réforme qu’elle redonne son sens au droit d’asile, qu’elle mette fin aux instrumentalisations et aux dérives dont il fait trop souvent l’objet.
En premier lieu, je tiens à évoquer les dispositions qui constituent selon nous les principaux apports de ce texte.
Il y a d’abord la réorganisation du premier accueil. Une telle réorganisation est indispensable afin que ce soit plus lisible et plus simple pour le demandeur, afin d’accélérer les premières étapes pour lui permettre de déposer plus rapidement la demande et de la rendre plus fluide.
Il y a ensuite l’application des procédures accélérées, même si, nous le regrettons, elle a été quelque peu limitée par notre assemblée. La garantie d’un hébergement et d’un accompagnement adaptés des demandeurs d’asile, notamment avec l’instauration d’un schéma national d’hébergement, est une avancée, ainsi que la familialisation de l’allocation temporaire d’attente et la généralisation du caractère suspensif du recours devant la CNDA.
Tout au long des débats, le groupe UDI, par la voix de mon collègue et ami Arnaud Richard, a veillé à ce que l’équilibre du projet de loi initial ne soit pas rompu dans un sens qui aurait pu nuire à l’accueil des demandeurs d’asile ou, au contraire, qui aurait encouragé le détournement et l’instrumentalisation de la procédure d’asile, au risque de voir un système déjà à bout de souffle s’effondrer totalement.
Notre exigence était également que le texte ne s’éloigne pas à l’excès du droit européen. À ce titre, nous regrettons certaines des modifications apportées au projet de loi gouvernemental par notre assemblée.
Sur plusieurs points, le Sénat avait amélioré le texte, en rétablissant le délai, excessivement allongé par notre assemblée, à l’expiration duquel l’autorité administrative peut estimer qu’une demande d’asile est tardive, ou encore en prévoyant l’obligation pour l’Office français de protection des réfugiés et apatrides de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire lorsque les circonstances ayant justifié l’octroi de cette protection ont cessé d’exister ou ont connu un changement significatif.
Nous nous félicitons de l’adoption de deux amendements de notre groupe en commission lors de l’examen de ce texte en nouvelle lecture. Le premier permet d’équilibrer la charge de la preuve en prévoyant qu’il appartient au bénéficiaire de la protection subsidiaire de fournir la preuve qu’il peut encore en bénéficier. Le second rétablit le texte du Gouvernement afin de permettre, dans certains cas spécifiques, d’appliquer la procédure accélérée aux fins d’examen de demande d’asile des mineurs isolés.
Cependant, d’autres propositions de mon collègue et ami Arnaud Richard, comme la création d’un système d’information rassemblant les indications utiles au suivi des demandeurs d’asile, auraient pu être davantage écoutées.
En outre, la question de la procédure d’asile à la frontière est primordiale. La procédure actuelle est très théorique et ne correspond pas à la réalité de la pratique constatée sur le terrain, puisqu’un grand nombre de personnes ayant présenté des demandes considérées comme manifestement infondées par l’OFPRA sont néanmoins libérées. Nous devons remédier à cette situation qui affaiblit considérablement la procédure, et je ne doute pas que le président de la commission des lois partage ce sentiment.
À ce titre, il serait judicieux d’inscrire dans la loi le fait que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger en zone d’attente sur le seul fondement de l’existence de garanties de représentation. On constate, en effet, que près de 22 % des étrangers placés en zone d’attente ont été libérés pour ce motif en 2013.
Par ailleurs, s’agissant de l’hébergement, nous devons faire des centres d’accueil des demandeurs d’asile le dispositif central de l’hébergement, car une grande partie des deman6032deurs sont aujourd’hui accueillis dans les structures d’hébergement d’urgence. Il faut pour ce faire clarifier le statut en garantissant une orientation prioritaire en CADA et en rattachant ces lieux d’hébergement d’urgence aux missions d’urgence telles que les définit le code de l’action sociale et des familles.
Enfin, nous ne devons pas non plus négliger « l’après asile ». Notre processus d’asile ne doit pas s’interrompre aux portes de l’acceptation ou du rejet de la demande d’asile. Nous devons réfléchir aux moyens de favoriser l’intégration des personnes protégées, tant en matière d’hébergement qu’en matière d’accès aux droits sanitaires et sociaux, de travail ou encore de formation professionnelle.
Mes chers collègues, ainsi que l’avait indiqué Arnaud Richard, la formule utilisée par Michel Rocard, si elle est citée dans sa totalité, résume l’enjeu d’un tel projet de loi : « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde, mais elle doit y prendre sa juste part. » En adoptant ce projet de loi, nous pourrons, je l’espère, monsieur le secrétaire d’État, faire en sorte que la France prenne ainsi sa juste part. Nous améliorerons un système dont nous savons qu’il ne peut demeurer en l’état, dans notre intérêt comme dans celui des demandeurs d’asile.
En dépit de quelques réserves, comme en décembre dernier, les députés du groupe UDI voteront ce projet de loi.
Cela dit, monsieur le président, et j’aimerais que vous en fassiez part à la conférence des présidents, je regrette qu’un sujet aussi sensible soit débattu un jeudi après-midi, alors que nous ne sommes qu’une vingtaine de parlementaires dans l’hémicycle, ce qui ne donne pas une très bonne image de notre assemblée, il faut bien le reconnaître. Un tel débat méritait beaucoup mieux. Je dois moi-même d’ailleurs repartir assez rapidement dans ma circonscription, comme d’autres.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Le jeudi après-midi, c’est le week-end !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Ce n’est pas du tout ce que j’ai voulu dire. Nous avons simplement des avions ou des trains à prendre. De tels débats pourraient être organisés en soirée un mardi ou un mercredi.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Absolument !

M. François Rochebloine (Union pour la démocratie française) : Tel est en tout cas mon souhait.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : C’est noté, monsieur Rochebloine.
La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville (Parti socialiste guyanais) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, l’examen du projet de loi qui nous revient aujourd’hui est symptomatique des intérêts contradictoires qui peuvent exister entre la France hexagonale et nos territoires d’outre-mer. Ce constat, qui n’est plus à faire pour la plupart des cadres réglementaires existants, est encore plus marqué sur un sujet aussi sensible que le droit d’asile, qui renvoie à des réalités sans communes mesures selon la région où l’on se place sur le vaste territoire de la République.
Vous comprendrez donc la difficulté de l’exercice pour un parlementaire de gauche, viscéralement humaniste, mais représentant un territoire où le droit d’asile français est depuis longtemps vicié et utilisé à des fins contraires à sa philosophie première. Nonobstant les réalités du territoire que je représente dans cet hémicycle, nul ne pourra ignorer le contexte, tant national qu’européen, qui demeure très préoccupant pour les migrants. En effet, depuis le début de l’année, plus de 100 000 migrants sont arrivés en Europe et près de 1 800 hommes, femmes et enfants sont morts ou ont disparu en tentant la traversée de la Méditerranée.
Face à la multiplication de ces drames, et en respect du caractère fondamental du droit d’asile, il semble nécessaire d’assurer le respect des droits des personnes et d’appliquer les conventions de Genève sur l’accueil des réfugiés et le droit d’asile. En somme, le respect des droits fondamentaux doit être notre objectif inaliénable et prioritaire.
En France, l’actualité de ces dernières semaines a tristement confirmé l’urgence qu’il y a à revoir profondément notre droit d’asile afin de lui redonner sa vocation première et d’assurer aux demandeurs des conditions décentes de séjour dans le strict respect de l’ensemble de leurs droits. Permettez-moi de vous dire ici toute l’aversion que j’ai ressentie lors des démonstrations de force des pouvoirs publics dont la France a été témoin. Ce fut vraiment un triste spectacle pour le pays des droits de l’homme. Les évacuations brutales, les placements en centre de rétention, y compris de très jeunes enfants, sont des réponses inadaptées et, disons-le franchement, indignes qui violent le droit d’asile de certains migrants.
Il serait temps d’enlever nos œillères, car des guerres se sont durablement installées aux portes de l’Europe. Les migrants arrivent en France hexagonale après des mois, voire des années, de périples, fuyant les conflits, les persécutions et les violences. Nous devons comprendre que ces mouvements migratoires ne vont pas se tarir de sitôt et garder à l’esprit que les États occidentaux ont leur part de responsabilité dans le chaos qui frappe certaines régions du monde. Je pense en particulier à la Libye, dont la situation désastreuse résulte directement d’une intervention militaire dont les conséquences n’avaient pas été correctement mesurées. Gardons également à l’esprit que la France n’est pas la seule en Europe à faire face à cette forte demande d’asile.
Aussi, si le texte que nous examinons aujourd’hui répond avant tout aux condamnations de la France sur la scène européenne et à la nécessité pour notre pays de transposer d’ici au mois de juillet plusieurs directives du « paquet asile » qui ont pour objectif de créer un véritable régime d’asile européen commun, il laisse un goût amer et un sentiment d’inachevé à mes collègues députés de la gauche démocrate et républicaine. Entendons-nous bien ! L’ensemble du groupe de la Gauche démocrate et républicaine se félicite des avancées indubitables, soulignées en première lecture et après la commission mixte paritaire, dans le but de renforcer les garanties procédurales au bénéfice des demandeurs.
Nous saluons ainsi d’une seule voix la consécration d’un droit au maintien sur le territoire français, au profit de tous les demandeurs d’asile, tout comme la généralisation du recours suspensif devant la CNDA. Il en va de même pour la mise en place systématique de l’entretien individuel avec le demandeur d’asile et la possibilité pour celui-ci d’être assisté d’un tiers à cette occasion. De même, le renforcement de la protection des personnes vulnérables et du droit à la réunification familiale, ainsi que la reconnaissance d’un droit à l’hébergement pour tous les demandeurs d’asile constituent de réelles avancées. À cet égard, il convient cependant d’insister sur la nécessité d’augmenter massivement le nombre de places en CADA. Aujourd’hui, seule la moitié des demandeurs sont pris en charge et l’on comptait 45 319 personnes en attente d’une place en CADA au bk1erek janvier 2014.
Pour autant, les députés de la gauche démocrate et républicaine regrettent que certaines dispositions du texte correspondent à une transposition a minima des directives européennes, alors même que celles-ci offrent aux États la possibilité d’adopter des dispositions nettement plus favorables. Sur ce point précis, il aurait été judicieux que ce projet de loi prenne en compte les réalités et contextes migratoires des territoires ultramarins. En effet, en tant que député de Guyane, je ne peux qu’accueillir favorablement les mesures visant à lutter contre l’aliénation du droit d’asile. Il faut dire que le nombre de fraudes y a atteint un tel niveau que le droit d’asile est proche de l’asphyxie.
Permettez-moi de reconnaître ici, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, la difficulté de la tâche qui a été la vôtre, tant la frontière entre politique de l’immigration et droit d’asile semble s’être fragilisée, au point de rendre désormais les deux sujets indissociables. La Guyane se démarque du reste du territoire français en ce que, contrairement au territoire hexagonal, elle est insérée dans un bassin géographique qui se singularise autant par sa stabilité politique que par les difficultés économiques traversées par les pays qui le composent. C’est ainsi que, depuis fort longtemps, notre département a compris que les questions liées à l’asile et à l’immigration ne sont pas taboues et surtout qu’elles ne doivent pas être réservées aux partis de droite, voire d’extrême droite, au risque de faire le jeu d’idéologies purement incompatibles avec cette région en devenir.
Les derniers chiffres montrent ainsi qu’en Guyane la demande d’asile est utilisée comme obstacle aux éventuelles mesures d’éloignement et comme ouverture à l’allocation temporaire d’attente par près de 96 % des candidats au statut de réfugié. Aussi, reconnaître qu’en Guyane notre système de droit d’asile est gangrené par les abus, ce n’est pas remettre en cause la place des populations immigrées légalement installées. Il est donc fort dommage que ce texte n’ait pas pris en compte les différents contextes migratoires des territoires. Cela aurait sûrement permis de ne pas commettre à nouveau les erreurs du passé qui ont conduit à la situation que l’on connaît aujourd’hui.
Nonobstant la volonté affichée de redonner du sens au droit d’asile, pour en faire une véritable incarnation de l’éthique de notre nation, tout en apportant les garanties nécessaires pour éviter d’alourdir les charges de certaines collectivités, les députés de la gauche démocrate et républicaine se joignent à moi pour exprimer de fortes réserves et inquiétudes quant aux moyens qui seront réellement – réellement, j’y insiste – mis en œuvre pour rendre véritablement effectives les garanties prévues dans ce texte, notamment en ce qui concerne l’augmentation des places en CADA. En conséquence, comme en première lecture, les députés de la gauche démocrate et républicaine maintiennent leur abstention sur cette réforme qu’ils n’estiment pas suffisamment conforme à notre tradition républicaine d’accueil et de protection des personnes en danger. Sur ce point très particulier de la situation des territoires d’outre-mer, nous serons là encore suffisamment attentifs pour voir comment évolueront les applications faites sur le terrain, notamment en Guyane et à Mayotte.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Pascale Crozon.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, la discussion en nouvelle lecture du projet de loi portant réforme du droit d’asile intervient dans un contexte qui, s’il n’est pas nouveau, témoigne malgré tout d’une prise de conscience, à savoir que l’immense majorité des migrants qui franchissent aujourd’hui la Méditerranée au péril de leur vie relèvent de la protection internationale. La prise de conscience, c’est aussi que la logique « dublinienne », selon laquelle c’est le pays d’arrivée qui doit instruire les demandes d’asile, conduit à l’explosion du système et à des conditions d’accueil indignes de l’Europe, comme on a pu le voir en Grèce et comme nous sommes proches de le vivre en Italie.
Le Plan Junker, même s’il fait débat en France, y compris au sein de notre majorité, a au moins le mérite de donner enfin corps à l’idée, maintes fois répétée sur l’ensemble de nos bancs, que la question de l’asile mérite d’être traitée au niveau européen. Il repose d’ailleurs sur la même philosophie que celle qui guide le texte dont nous discutons aujourd’hui : l’affectation directive des demandeurs d’asile comme condition de leur accueil digne et adapté aux besoins. Nous saluons la volonté du Gouvernement d’y prendre toute sa part avec l’annonce, le 17 juin dernier, de la construction de 11 000 places supplémentaires pour les demandeurs, mais aussi pour les réfugiés. C’est, nous le savons tous, une condition de la réussite de cette réforme du droit d’asile.
Dans ce contexte, et alors que l’Europe dans son ensemble doit faire face à un afflux de demandes en provenance de Syrie, d’Irak, de Libye ou d’Erythrée, l’obsession de la droite à agiter une confusion permanente entre asile et immigration économique, à considérer, comme M. Ciotti dans son tweet, que « l’asile est une procédure légale pour l’immigration illégale », n’est pas, pour le dire poliment mais avec gravité, à la hauteur de l’histoire. Nous sommes face à l’un de ces moments où, comme nous avons su le faire pour les républicains espagnols, pour les réfugiés vietnamiens et cambodgiens, pour les Européens de l’Est qui franchissaient le rideau de fer, la tradition française de l’asile doit engager l’ensemble des républicains, y compris ceux qui se croient fondés à en privatiser le nom.
Le groupe socialiste considère, pour sa part, que l’adoption de ce texte en est un préalable urgent, et nous n’avons d’ailleurs déposé aucun amendement supplémentaire, considérant que les équilibres que nous avions obtenus en première lecture, ainsi que les quelques précisions utiles du Sénat concernant notamment la question de l’asile en rétention, nous permettent aujourd’hui d’avancer pour remplir les objectifs que nous nous sommes fixés.
C’est accueillir le maximum de demandeurs d’asile en CADA et assurer l’accompagnement social et juridique de tous les autres, en prenant en compte leurs vulnérabilités particulières dans les propositions d’affectation qui leur seront faites.
C’est améliorer la qualité de décision de l’OFPRA, avec une clarification des règles de l’entretien, la présence d’un conseil et une sensibilisation aux situations particulières que représentent, par exemple, les violences faites aux femmes, particulièrement pour les jeunes filles menacées d’excision.
C’est affirmer aussi l’indépendance fonctionnelle de l’OFPRA, avec un conseil d’administration diversifié pour fixer de façon plus objective la liste des pays d’origine sûrs et une liberté d’appréciation de chaque situation pour fixer des critères de priorité ou pour mettre en œuvre des procédures accélérées.
C’est également confirmer la CNDA dans son rôle de juge de l’asile, un juge spécialisé et qui fait, avec cette réforme, un pas de plus vers sa professionnalisation.
Notre objectif est clair. C’est mieux accueillir et offrir à tout demandeur d’asile les meilleures conditions pour faire valoir son droit à la protection internationale, pour protéger 6034plus vite, réduire le taux de recours contre les décisions de l’OFPRA, mais aussi, lorsque les décisions définitives sont négatives, éviter une installation durable sur le sol français qui entame la crédibilité de notre système.
Nous assumons pour cela un texte qui parle de l’asile et uniquement de l’asile, qui réforme en profondeur l’ensemble des droits et procédures qui sont mis en œuvre, du dépôt de la demande d’asile à la délivrance ou au refus d’un statut de réfugié, mais qui ne fait pas la confusion entre débouté de l’asile et débouté du séjour, parce que nous ne considérons pas, pour notre part, que l’asile soit un sous-produit de la politique migratoire.
C’est un droit fondamental, un droit constitutionnel, qui mériterait que l’opposition aussi s’y attarde quelques instants plutôt que de fuir un débat qui contrarie ses ambitions électorales pour lui préférer celui de l’immigration, qu’elle juge certainement plus porteur mais sur lequel nous assumerons nos responsabilités dans quelques semaines. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, depuis plus de deux siècles, la France accueille les personnes persécutées dans leur pays d’origine. Ainsi, la Constitution de 1793 proclamait déjà que « le peuple français est l’ami et l’allié naturel des peuples libres » et qu’il « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté ». En 1946, cinq ans avant la signature de la convention de Genève, la Chambre des députés a inscrit dans le préambule de la Constitution que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d’asile sur les territoires de la République ».
Le droit d’asile est donc profondément ancré dans notre histoire, dans notre culture, dans notre civilisation – quelles que soient nos idées politiques et notre position dans cet hémicycle, madame Crozon. Fidèle aux valeurs qui fondent notre République, la France a toujours su accueillir les personnes persécutées dans leur pays d’origine. Aujourd’hui, c’est l’honneur de notre pays d’accueillir les chrétiens d’Orient, irakiens ou syriens, victimes de la barbarie de l’État islamique. L’exercice du droit d’asile est donc un principe fondamental à valeur constitutionnelle, une tradition en vertu de laquelle notre République accueille sur son sol tous ceux et celles qui, dans leur pays d’origine, sont victimes de violences. De surcroît obligation juridique liée au droit communautaire et aux engagements internationaux de la France, le droit d’asile n’a absolument pas vocation à être remis en cause. Nous sommes tous viscéralement attachés à ce principe et nous souhaitons tous en assurer la pérennité.
Vous avez dit, monsieur le secrétaire d’État, qu’une réforme du droit d’asile est indispensable si l’on veut rendre à celui-ci le rôle fondamental qui est le sien. Je souscris à votre appel. Une réforme est en effet nécessaire, mais je suis désolé de devoir ajouter : pas celle-ci ! Certes, notre système d’asile est à la dérive et s’est transformé en ticket d’entrée en France pour les clandestins. Mais le plan annoncé mercredi dernier, prévoyant la création de 10 500 places d’hébergement, est une nouvelle illustration de l’absence de volonté de réformer en profondeur le droit d’asile.
Le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a chiffré à plus de 100 000 le nombre de migrants et réfugiés arrivés en Europe via la Méditerranée depuis le début de l’année, et plus de 1 800 hommes, femmes et enfants sont morts ou ont disparu en tentant cette traversée. L’afflux massif de migrants à nos frontières et les situations humaines dramatiques qui en découlent doivent amener le Gouvernement à réfléchir à une réforme structurelle et non à procéder à des rapiéçages. La création de ces nouvelles places d’hébergement va créer un nouvel appel d’air à destination des passeurs alors même qu’il faudrait leur envoyer un message de fermeté, et à mon avis cela doit se faire au niveau de l’Europe. Je le dis d’autant plus que j’étais ces trois derniers jours au Conseil de l’Europe en tant que président, depuis un an et demi, de la commission chargée des migrations, des apatrides et des réfugiés, et que la plupart des pays rencontrent le même problème que la France en ce qui concerne les réfugiés politiques – je pense aux pays qui s’efforcent de respecter des principes auxquels nous sommes tous attachés.
Nous nous retrouvons donc aujourd’hui pour débattre en nouvelle lecture de ce texte, et je ne peux que constater l’aveuglement idéologique de votre majorité. Les solutions proposées ne permettront pas de sauver durablement notre politique d’accueil des demandeurs d’asile. Je crains qu’une fois de plus, nous ne nous retrouvions, dans quelques années, pour débattre du même sujet. J’ai souvenir d’avoir déjà discuté avec M. le président de la commission des lois ou avec Mme la rapporteure de plusieurs textes semblables à celui-ci dans cet hémicycle. Je crains donc que celui-ci ne soit pas le dernier.
Le texte adopté par le Sénat reprenait, contre l’avis du Gouvernement, un grand nombre de nos propositions et aurait permis d’atteindre un juste équilibre. Du fait de l’obstination des partis de gauche à ne pas vouloir renforcer les mesures d’éloignement des 40 000 déboutés du droit d’asile, la commission mixte paritaire n’a pas pu, hélas, aboutir. La semaine passée, la commission des lois de notre assemblée a détricoté, une à une, les avancées sénatoriales. En conséquence, le projet de loi soumis aujourd’hui à notre examen passe totalement à côté des véritables réformes et risque d’aggraver les dysfonctionnements existants.
Je dois vous dire, monsieur le secrétaire d’État, l’immense inquiétude que la politique du Gouvernement nous inspire. Aucune mise en garde ne vous a malheureusement fait prendre la mesure de la gravité de la situation : ni celle de la Cour des comptes qui, dans son relevé d’observation de février dernier, indique clairement que la politique actuelle est au bord de l’embolie ; ni celle des trois corps d’inspection qui, dans un rapport d’avril 2013, pointaient avec force les dysfonctionnements existants ; ni celle des parlementaires alors qu’Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la mission « Asile, immigration et intégration » depuis trois ans, tire la sonnette d’alarme sur l’insoutenabilité financière de cette politique ; ni celle du comité d’évaluation et de contrôle ; ni même celle des Français, qui souhaitent que le droit d’asile retrouve sa véritable vocation et qu’il soit mis réellement fin aux abus.
Tout au long des débats à l’Assemblée nationale puis au Sénat, le ministre a rappelé que le système était à bout de souffle et qu’une réforme s’imposait. Nous partageons ce constat, mais nous regrettons que celui-ci ne s’accompagne d’aucune mesure concrète pour remédier au problème de manière durable.
Nous connaissons tous les causes de cette dérive. Le système implose tout d’abord sous l’effet de l’augmentation constante des demandes : en 2014, 65 000 demandes d’asile ont été enregistrées dans l’hexagone, soit une augmentation de 82 % depuis 2007. Cette hausse s’explique surtout par un 6035détournement de la procédure de l’asile de la part d’étrangers qui y voient un moyen comme un autre de se maintenir clandestinement en France, sans droit ni titre. En effet, force est de reconnaître que le droit d’asile est aujourd’hui détourné : certains immigrés l’invoquent alors qu’ils sont en réalité poussés à migrer pour des raisons économiques. En conséquence, les délais d’examen augmentent : le chiffre officiel est de seize mois en moyenne, mais en réalité, si l’on prend en compte les délais cachés, la durée moyenne est estimée à dix-neuf mois et demi, selon le rapport de la mission conjointe des inspections générales. Le stock de dossiers en attente d’examen s’élève, quant à lui, à plus de 30 000.
La longueur des délais conduit incontestablement à un détournement de la procédure à des fins d’immigration. Le cercle vicieux se met en place : en renforçant l’attractivité de notre système d’asile, et donc son engorgement, l’allongement des délais s’auto-entretient. Il est vrai que ce cercle vicieux ne date pas de votre gouvernement : je me souviens très bien de la réforme faite sous Dominique de Villepin, alors ministre de l’intérieur, où le constat était déjà quasiment le même. À chaque fois, on dénonce dans les lois successives les délais qui s’allongent et l’on fait globalement le même constat, et je crains que cela ne continue. Loin de régler le problème, votre projet de loi va avoir pour effet de rallonger les délais de traitement. Un exemple parmi d’autres : votre majorité a allongé le délai à l’issue duquel le demandeur d’asile doit présenter sa demande après son arrivée, le portant à 120 jours au lieu des 90 prévus initialement.
La Cour des comptes évalue le coût des demandeurs d’asile à près de 1 milliard d’euros en 2013, soit une hausse de presque 60 % en cinq ans. Puisque chacun est au moins d’accord sur le diagnostic, à savoir que les procédures sont trop longues, pourquoi ajouter 30 jours ? Pourquoi quelqu’un qui n’aurait toujours pas présenté de demande d’asile au bout de 90 jours le ferait-il dans les 30 jours suivants ? Tous ceux qui sont de bonne foi dans cet hémicycle savent bien que, très souvent, les dossiers sont déposés plus près du quatre-vingt-dixième jour que du premier.
Plus grave encore, la Cour des comptes évalue le coût induit par les personnes déboutées du droit d’asile à 1 milliard d’euros ! Autrement dit, le montant dépensé pour les déboutés est équivalent à celui consacré aux demandeurs d’asile. Pourtant, il s’agit de personnes en situation irrégulière qui se maintiennent illégalement sur le territoire. Je le dis avec force : les déboutés du droit d’asile doivent, après rejet de leur demande, retourner dans leur pays d’origine. C’est la règle républicaine, une règle qui devrait nous rassembler tous.
Je regrette que la commission des lois soit revenue sur l’ensemble des dispositions adoptées au Sénat qui visaient à faciliter l’éloignement des personnes s’étant vu définitivement refuser l’asile, disposition proposée en première lecture par mon collègue Éric Ciotti. Il existe actuellement de réelles difficultés pour exécuter les OQTF des demandeurs d’asile déboutés : seulement 1 % d’entre eux quitte effectivement à ce titre le territoire, la grande majorité des autres restant en France. Ce n’est pas tolérable ! Dans son tweet, Éric Ciotti dit, hélas, la vérité : la procédure des demandeurs d’asile est, depuis un certain nombre d’années, la principale fabrique de sans-papiers, parce qu’elle présente des failles.
Vous avez repoussé avec une certaine arrogance notre proposition que la décision définitive de rejet prononcée par l’OFPRA ou la CNDA vaille obligation de quitter le territoire français. Cette obstination est regrettable car cela aurait permis de simplifier les procédures, d’accélérer les délais de traitement et d’alléger un peu le travail de la justice. Rien ne dissuadera donc les migrants qui arrivent sur notre territoire, pas même l’obligation de le quitter en cas de rejet de leur demande puisque, dans la grande majorité des cas, l’OQTF n’est pas effective.
Des dizaines de milliers de candidats à l’immigration clandestine, qui ne sont pas de vrais réfugiés politiques, détournent ainsi les procédures pour se maintenir illégalement en France, ce qui suscite l’écoeurement de la part de nos concitoyens, à juste titre !
Au final, le texte que nous examinons est totalement silencieux sur la question de l’éloignement des demandeurs d’asile déboutés. Pourtant, tant que la question de l’organisation systématique et rapide de leur retour ne sera pas réglée, le système ne pourra pas fonctionner correctement et fera le jeu des filières.
Par ailleurs, faut-il rappeler l’explosion des coûts de la politique publique d’asile en termes d’hébergement ? En effet, les centres d’accueil des demandeurs d’asile étant pleins à craquer, ceux-ci sont admis dans des structures d’hébergement d’urgence. Il s’agit en principe – comme son nom l’indique – d’un dispositif d’urgence, mais dans les faits, on le sait tous, c’est devenu la norme. Par conséquent, les dépenses consacrées à l’hébergement d’urgence sous la forme de nuitées hôtelières se sont accrues. L’une des solutions aurait été de résoudre la question de la présence indue des déboutés dans les centres : dans certains départements, on compte 34 % de déboutés en présence indue en CADA. Le Sénat avait prévu une restriction de l’accès à l’hébergement pour les étrangers déboutés de leur demande d’asile. Hélas, la commission des lois est revenue également sur cette mesure !
De toute évidence, rien n’est fait pour lutter contre l’immigration illégale, laquelle nuit à l’exercice effectif du droit d’asile. Pour continuer à accueillir dignement les demandeurs d’asile, nous devons nous prémunir de ces abus et surtout des demandes frauduleuses. Sans une politique ferme en matière d’asile, votre majorité continue d’adresser un signal d’encouragement aux filières clandestines.
Ce projet de loi aurait pu être l’occasion d’aborder toutes ces questions pour assurer la pérennité d’une tradition républicaine qu’est le droit d’asile sur notre territoire. Hélas, je le répète, ce texte n’est pas au rendez-vous ! Il n’atteindra pas ses objectifs, contrarié par la recherche permanente du compromis politique interne à votre majorité. Ce compromis bancal conduira au final à aggraver les dysfonctionnements existants. C’est la raison laquelle le groupe Les Républicains s’opposera à ce texte.
J’ajouterai un mot plus personnel tenant à mon expérience de la présidence de la commission des migrations, des réfugiés et des apatrides au Conseil de l’Europe qui rassemble quarante-sept pays, dont la Turquie. J’avoue être extrêmement inquiet au vu de l’évolution des chiffres, et j’ai pu mesurer quel était l’effort engagé par la Turquie pour accueillir en première ligne les réfugiés politiques, ce qu’elle fait plutôt bien avec très peu d’aides de l’Union européenne, ou celui accompli par le Liban. Nous sommes tous d’accord pour condamner les massacres perpétrés par des extrémistes sur des innocents et pour considérer qu’il faut protéger ces derniers, quelle que soit leur religion, mais ce qui me révolte, c’est que la procédure soit aujourd’hui totalement détournée. Nos démocraties se retrouvent complètement submergées parce qu’elles n’arrivent pas à faire la différence 6036entre les vrais demandeurs d’asile, ceux qui sont réellement persécutés, et ceux qui fuient la pauvreté et cherchent une meilleure vie, ce que l’on peut comprendre d’ailleurs – c’était le cas de mon père. Si nous n’arrivons pas à faire rapidement ce tri, c’est toute la vocation de notre pays en matière d’asile qui sera remise en cause et nous encouragerons la montée de l’intolérance.
Je pense que ces mesures devraient être prises à l’échelon européen. Aujourd’hui, l’Europe est totalement défaillante ; elle a baissé les bras. Plutôt que de chercher à répartir des quotas de migrants, il faudrait aborder le vrai problème, à savoir comment mettre fin à l’afflux de réfugiés et traiter réellement la demande.
Je le dis avec sincérité et regret : ce projet de loi nous permettra de gagner du temps, mais je suis persuadé que dans deux ou trois ans, ceux qui seront encore présents dans cet hémicycle feront les mêmes constats, et la situation se sera malheureusement encore dégradée dans l’opinion publique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, en octobre 2013, au large de Lampedusa, près de 400 personnes perdaient la vie lors du naufrage de leur embarcation. Elles venaient de traverser la Méditerranée et tentaient de rejoindre l’Union européenne. Cet accident, malheureusement suivi de nombreux autres, est venu nous rappeler que, tous les jours, des hommes, des femmes et des enfants risquent leur vie pour atteindre l’Union européenne, en quête d’une vie meilleure. Ce drame a également mis en lumière les limites du système de l’asile, non seulement en France, mais aussi au plan européen.
Deux ans plus tard, nous ne pouvons plus le contester – les chiffres sont parlants et les images choquantes : notre système de l’asile est à bout de souffle ; il est devenu urgent de le réformer pour lui redonner tout son sens. Nous devons rendre la procédure de demande d’asile à la fois plus efficace et plus respectueuse des droits des demandeurs. C’est cet objectif qui nous a guidés tout au long de l’examen du présent projet de loi, et c’est celui que nous continuons de viser.
Vous le savez, le groupe des radicaux de gauche est très attaché au droit d’asile, principe fondateur de notre République, reconnu par notre Constitution dès 1793. Aujourd’hui, plus que jamais, nous devons rester « France terre d’asile », sans nous départir d’un examen lucide de la situation.
Dans ce contexte, je tiens à dire que notre groupe regrette l’instrumentalisation de ce projet de loi à des fins que l’on pourrait définir comme uniquement politiciennes.

Mme Pascale Crozon (Parti socialiste) : Très bien !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Si nous avions été satisfaits du texte adopté à l’issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, force est de constater que celui adopté par nos collègues sénateurs a été considérablement durci. Non seulement il ne répond plus aux engagements internationaux de la France, mais il crée une véritable confusion, d’une part entre les prétendants au statut de réfugié et les migrants économiques, d’autre part entre les demandeurs d’asile et les déboutés du statut du droit d’asile. Trop souvent le débat a été réduit par certains membres de l’opposition à la seule question des déboutés. Nous avions pourtant été clairs, et le Gouvernement aussi : ces derniers, une fois que tous les recours ont été épuisés, sont des étrangers en situation irrégulière sur le territoire, et relèvent donc, non plus du texte que nous examinons cet après-midi, mais de celui relatif au droit des étrangers que nous examinerons dans les prochains mois. Je le répète : cet amalgame n’est pas tolérable ; il n’a pas sa place dans cet hémicycle.
Le travail effectué en commission nous a permis de revenir au texte de compromis, équilibré et pragmatique, que nous avions adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Je tiens à saluer le travail constructif de notre rapporteure, Mme Sandrine Mazetier, qui a su conserver les indéniables améliorations apportées par nos collègues sénateurs, tout en tenant le cap fixé en première lecture. Je salue également son écoute et son attention envers le groupe RRDP, qui est une composante de la majorité gouvernementale – je le souligne, car ce n’est pas toujours le cas.
Parmi les points qui nous tenaient particulièrement à cœur, je reviendrai en premier lieu sur les délais de traitement de la demande d’asile. De l’avis de tous, ces délais sont excessivement longs, oscillant entre dix-neuf et vingt-six mois. Ils fragilisent la situation des demandeurs d’asile et rendent difficile l’exécution des obligations de quitter le territoire français signifiées aux déboutés. Ils affectent aussi le budget de la politique de l’asile, dont les coûts augmentent avec la prise en compte de l’hébergement d’urgence et de l’allocation temporaire d’attente. Il était donc urgent de remédier à ces excès. Sur ce point, nous sommes satisfaits d’avoir pu confirmer le compromis trouvé en première lecture, qui répondait non seulement aux exigences des directives européennes, mais aussi à l’indispensable respect des droits des demandeurs d’asile. Pour réduire les délais, le Gouvernement a accepté d’augmenter le budget de l’OFPRA, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter. Il faudra sûrement poursuivre l’effort pour atteindre les objectifs fixés par le projet de loi.
Nous accueillons favorablement la confirmation de la suppression de la domiciliation préalable actuellement demandée aux demandeurs d’asile pour l’ouverture de leurs droits. Trop contraignante et chronophage, cette disposition ne pouvait perdurer.
La mise en place d’un recours suspensif pour les demandeurs d’asile et le renforcement de leurs droits est une très bonne mesure, que nous souhaitons voir confirmée.
En commission des lois, nous avons participé à la réécriture du texte en adoptant plusieurs amendements. Je retiendrai notamment la suppression du transfert du contentieux de l’asile à la frontière à la Cour nationale du droit d’asile à compter du bk1erek janvier 2017, dispositif qui avait été introduit par le Sénat, ou encore la suppression de l’article 19 bis A relatif à la réduction de trente à sept jours du délai de retour volontaire.
Concernant l’examen des demandes d’asile par l’OFPRA, nous sommes satisfaits d’avoir pu supprimer la disposition qui permettait à l’OFPRA de clore les dossiers de demande d’asile en cas d’abandon du lieu d’hébergement. Ce dispositif sanctionnait inutilement un demandeur d’asile en raison du seul changement de domicile et revenait à l’assigner à résidence. Une telle attitude était inenvisageable.
Enfin, je voudrais revenir sur la question de l’accès des demandeurs d’asile à l’emploi et à la formation professionnelle. Vous le savez, les radicaux de gauche que je représente sont très attachés à l’émancipation de l’individu par le travail et à la reconnaissance pour celui-ci de la possibilité de subvenir à ses besoins : il y va de sa capacité à s’insérer dans notre société et de sa dignité. Nous avions déposé un amendement visant à permettre au demandeur d’asile 6037d’accéder au marché du travail dès le dépôt de sa demande d’asile ; nous regrettons de ne pas avoir pu vous convaincre, madame la rapporteure, du bien-fondé de cette demande. Nous prenons néanmoins acte de la décision d’ouvrir le droit au travail aux demandeurs d’asile présents sur le territoire français depuis plus de neuf mois, ce qui n’est rien d’autre que la transposition dans le droit français de la directive européenne. Dommage que nous n’ayons pas eu l’audace d’aller plus loin ! Autoriser l’accès au marché du travail aux demandeurs d’asile aurait constitué un véritable progrès, en permettant à ces derniers de vivre plus dignement en France, dans l’attente de leur statut définitif.
Au final, nous sommes quand même satisfaits du travail effectué en commission des lois et des réponses qui nous ont été apportées par Mme la rapporteure. Comme nous ne sommes pas des adeptes de l’inflation législative, nous avons pris le parti de ne déposer en séance plénière que quatre amendements, auxquels nous tenons particulièrement.
Nous proposerons ainsi de systématiser l’intervention du juge des libertés et de la détention dans les quarante-huit heures après le placement en rétention du demandeur d’asile.
En vue de la professionnalisation de la Cour nationale du droit d’asile, nous maintiendrons notre proposition d’intégrer le rapporteur à la formation de jugement, à la place d’une personnalité qualifiée, ce qui permettrait de renforcer la cohérence de la jurisprudence et de simplifier la gestion logistique des audiences. Cette intégration des rapporteurs s’inscrirait en outre dans la continuité des réformes entreprises ces dernières années afin de rapprocher le fonctionnement de la CNDA de celui des juridictions de droit commun en matière d’étrangers. Dans ces dernières, les rapporteurs sont en effet soit des fonctionnaires, soit des agents contractuels du Conseil d’État et bénéficient des garanties d’indépendance attachées à la juridiction. Celles-ci seraient réaffirmées et renforcées par la nomination du rapporteur par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition du président de la juridiction.
Autre sujet qui nous tient à cœur : la communication de la transcription de l’entretien personnel au demandeur d’asile ; nous considérons qu’elle doit être systématisée. Nous vous avions demandé de rendre systématique cette communication pour tous les demandeurs d’asile avant qu’une décision soit prise sur la demande. Vous n’avez pas retenu notre proposition : nous en prenons acte. Néanmoins, nous vous proposerons de systématiser la communication de cette pièce lors de la notification de la décision dans le cadre d’une demande accélérée.
Enfin, un dernier amendement portera sur la possibilité pour le Contrôleur général des lieux de privation de liberté d’accéder aux centres de rétention.
Tous ces amendements vont dans le même sens : celui d’une meilleure protection des demandeurs d’asile, tout en gardant en vue l’exigence de performance de notre action publique.
Mes chers collègues, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste n’est pas naïf. Nous savons que le présent projet de loi ne saurait résoudre l’immense problème des migrations auquel nous sommes aujourd’hui confrontés. Il n’est certes qu’un maillon d’une politique qui doit être plus globale et plus intégrée, mais les dispositions qu’il contient vont dans le bon sens et dynamiseront, j’en suis sûre, nos capacités de réponse à cet enjeu majeur.
Il serait contre-productif de mener ce combat de manière isolée, alors que sur ces questions, les analyses sont partagées. Cessons de nous voiler la face, et interrogeons-nous sur l’évident manque de solidarité dont font preuve certains pays européens à l’égard de l’Italie et des pays ayant des frontières extérieures exposées à l’arrivée de nombreux migrants. Il est urgent de mettre en œuvre à l’échelon européen une réponse plus intégrée et solidaire. C’est un impératif que la gouvernance européenne ne peut ignorer, sous peine, une fois encore, d’entretenir l’idée que l’Europe ne sert à rien et que la détresse humaine ne l’intéresse pas, tant elle est empêtrée dans des sujets purement financiers.
Nous rejoignons le Gouvernement sur la nécessité de se poser également la question des politiques d’aide au développement international, car la première réponse que nous devons apporter concerne l’Afrique. Il nous faut nous attaquer aux causes des migrations. Notre responsabilité est de participer à la résorption des conflits en Afrique et au Moyen-Orient, et de permettre à ces pays de se développer afin d’assurer à leurs concitoyens, souvent très jeunes, des perspectives d’emplois et de progrès. Ne perdons pas de vue que la plupart de ceux que l’on appelle les migrants économiques sont originaires de pays confrontés aux effets du dérèglement climatique, source de pauvreté et de misère.
Enfin, la réponse se trouve ici, en France : il est de notre responsabilité de nous adapter à l’augmentation du nombre d’arrivées.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Chère collègue, il faut conclure !

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je salue l’initiative du ministre de l’intérieur, M. Bernard Cazeneuve, qui a annoncé la création de 11 000 places d’hébergement pour les migrants ; il reprend ainsi les préconisations du rapport que nous avions rendu, mon collègue Arnaud Richard et moi-même, sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile.
Voilà, chers collègues, l’état d’esprit dans lequel nous nous trouvons aujourd’hui. C’est empreints de gravité face à la multiplication des situations tragiques que nous vous disons qu’il est temps d’adopter ce texte rapidement, afin d’apporter une réponse adaptée à l’ampleur de la crise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, j’avais, en première lecture, salué ce projet de loi qui a le mérite de réformer notre système d’asile. Je ne ferai pas de même s’agissant des modifications apportées par le Sénat. Celles-ci sont, pour la majorité d’entre elles, tout bonnement inacceptables ; le texte en sort dénaturé et vidé de sa substance. Au diapason de la précédente majorité, le Sénat nous renvoie un texte affublé de dispositions caricaturales qui ne corrigent pas les défauts de notre système d’asile. Dans ces conditions, la commission mixte paritaire a logiquement échoué.
Les conditions matérielles de l’exercice du droit d’asile ne nous permettent plus d’accueillir, comme nous le souhaiterions, celles et ceux qui ont un réel besoin de protection. Attention : ces dysfonctionnements ne doivent pas être imputés aux demandeurs d’asile ; c’est notre système qui est inadapté, et il faut le réformer.
Les événements tragiques qui se sont déroulés ces derniers mois, et en particulier ces dernières semaines, où l’on a assisté à la mort de milliers de migrants lors de traversées décidées au mépris de toute sécurité, ont démontré qu’il était nécessaire 6038de faire également avancer l’harmonisation des législations et des pratiques européennes dans un domaine où chacun sait que la solution ne peut être strictement nationale.
Nous devons éviter tout amalgame. Il ne faut pas confondre politique d’asile et politique d’immigration : ce sont deux champs bien distincts de l’action publique. Ceux qui s’aventurent sur ce terrain le font souvent dans un but politicien, tendant à faire croire que la France accueille « toute la misère du monde ». Or, si le nombre des demandeurs d’asile en France a presque doublé entre 2007 et 2013, pour s’élever à près de 65 000, ils sont 173 000 en Allemagne ! Nous sommes donc loin de crouler sous le poids des demandes d’asile, comme on voudrait nous le faire croire. Je vous rappelle, chers collègues, que la France n’est que le neuvième pays d’accueil. Sans pastiche aucun, il va de soi qu’aucun demandeur d’asile ne recourt à cette procédure « de gaieté de cœur ».
Cette procédure fait suite au départ, souvent précipité mais toujours nécessaire, d’une personne contrainte de fuir sa terre natale, de quitter un pays dans lequel sa vie même est en danger, et de le faire dans des conditions souvent risquées. La réduction des délais de traitement des demandes pour redonner un vrai sens au droit d’asile et l’amélioration des conditions d’accueil des demandeurs d’asile sont des promesses faites par François Hollande au cours de sa campagne présidentielle. Aussi la gauche entend-elle réformer efficacement et avec humanité un système d’asile en crise.
Alors, quand le Sénat s’attache à réduire tous les délais – délai de recours, de validité de la carte de séjour temporaire, délai pour la qualification de demandes tardives –, il aggrave de manière significative la précarité de la situation des demandeurs. La réduction des délais de procédure ne va-t-elle pas à l’encontre même du droit d’asile ? Celui-ci a pour objet de protéger des personnes en leur proposant une sécurité, une pérennité sur le territoire. C’est bien là la vocation de la France, terre d’accueil. Face à cette détérioration inconcevable, il s’agit bien sûr de retrouver l’équilibre qui avait été adopté en première lecture dans cet hémicycle.
Quand enfin, le Sénat annule les dispositions relatives à l’identification et à la prise en compte des vulnérabilités, la disposition sur la possibilité d’accéder au marché du travail au bout de neuf mois si l’OFPRA n’a pas statué ou encore une disposition sur la révision régulière des pays d’origine sûrs, cela traduit une méconnaissance de ce que doit être le droit d’asile. Confondre rejet d’une demande d’asile et obligation de quitter le territoire français revient à confondre une nouvelle fois asile et immigration.
Alors, le Gouvernement propose aujourd’hui une réforme globale du système, conçue à partir d’une large concertation qui associe tous les acteurs – administrations, associations, usagers – et toutes les parties prenant part au traitement des demandes d’asile.
Pour ma part, je trouve que cette réforme est conforme à l’idée d’une France ouverte, juste et humaine. C’est pourquoi je vous invite tous à voter pour ce projet républicain, qui est fidèle à notre héritage révolutionnaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Jean-Louis Touraine.

M. Jean-Louis Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les événements de ces derniers mois le confirment : il y a urgence à réformer en profondeur notre système d’asile. Depuis le début de l’année, plus de 100 000 personnes sont entrées dans l’espace Schengen. Certaines, originaires de pays ravagés par les conflits et la pauvreté, n’hésitent pas à traverser la mer sur des embarcations de fortune, parfois au péril de leur vie. D’autres s’entassent dans des campements précaires présentant des risques sanitaires et sécuritaires élevés. L’Union européenne doit faire face à une crise humanitaire historique, qui nécessite une refondation de notre politique migratoire et de notre droit d’asile, à l’échelle française et européenne. Le projet de loi relatif à la réforme de l’asile que nous nous apprêtons à examiner en seconde lecture revêt, dans ce contexte, une dimension capitale. Nous n’avons plus le droit à l’erreur. La préservation de notre tradition en matière d’asile et la dignité de dizaines de milliers de personnes en dépendent.
À travers ce projet de loi, nous devons apporter des solutions à trois dysfonctionnements majeurs qui affaiblissent notre système : la lenteur de l’examen des demandes d’asile, un système d’hébergement inefficace et inéquitable, des droits trop souvent bafoués pour les demandeurs d’asile.
En ce qui concerne la procédure d’examen des demandes, tous s’accordent sur le fait que les délais d’examen doivent être réduits. Certains sont animés par l’ambition utopique de réduire ces délais à trois mois. Ce n’est pas tenable. En revanche, comme Valérie Létard et moi-même l’avions préconisé dans notre rapport sur le droit d’asile, faire en sorte que la durée totale de l’examen de la demande passe de deux ans à neuf mois en moyenne me semble un objectif atteignable. Dans cette perspective, nous devons agir à toutes les étapes du processus : de l’enregistrement des demandes par les préfectures aux délais d’examen devant l’OFPRA et la CNDA. C’est ce à quoi tend ce projet de loi, et je m’en réjouis.
La lutte contre la lenteur de notre système est la condition indispensable pour une amélioration de la situation des demandeurs d’asile, comme des déboutés. Comment exiger un retour des déboutés dans leur pays d’origine lorsqu’ils vivent dans notre pays depuis plusieurs années ? Lorsque nous aurons réduit la durée de la procédure, alors nous serons en capacité de mettre en œuvre une politique d’éloignement plus efficace. Le Gouvernement prend le problème à bras-le-corps comme le prouve son plan d’amélioration de la prise en charge des migrants, qui prévoit une vague de recrutements à l’OFPRA, à l’OFII et en préfecture pour atteindre l’objectif de diminution des délais d’instruction.
Agir dans l’intérêt des demandeurs d’asile, c’est aussi leur offrir à tous des conditions d’hébergement dignes. L’amélioration de celles-ci passe par une généralisation progressive de l’hébergement en CADA et une marginalisation des nuitées d’hôtel, mais, sans augmentation de la capacité de ces centres, rien n’est possible. C’est pourquoi je salue encore une fois l’action du Gouvernement qui, la semaine dernière encore, a annoncé la création de 4 000 places supplémentaires, en plus des 4 200 qui sont déjà en cours de réalisation. Pour être plus efficace, notre système d’hébergement doit également être plus directif. Actuellement, les demandeurs d’asile sont essentiellement concentrés dans les régions parisienne et lyonnaise. Leur meilleure répartition sur le territoire permettra une prise en charge plus équitable et plus immédiate. De plus, cela leur permettra, en cas de réponse positive, d’avoir plus de chances de s’insérer au mieux dans notre société.
Enfin, ce projet de loi renforce les droits des demandeurs d’asile. C’est une bonne chose. En tant que rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, je suis particulièrement heureux des dispositions adoptées en première lecture relatives à la vulnérabilité des demandeurs. Comme chacun le sait, la détection de la vulnérabilité est une opération délicate. 6039Félicitons-nous du fait que le projet de loi prévoit une adaptation de la procédure en fonction des besoins spécifiques des personnes les plus fragiles, comme les mineurs isolés ou encore les femmes victimes de violences.
Ce projet de loi représente une réelle avancée. Il accorde de nouvelles garanties aux demandeurs d’asile, notamment dans le déroulement de la procédure devant l’OFPRA, au cours de laquelle ils seront accompagnés et assistés par une personne-ressource. Des délais d’instruction plus brefs permettront aux réfugiés de s’organiser pour leur nouvelle vie, notamment en ayant la possibilité d’accéder à un emploi au bout de neuf mois. La durée d’hébergement en CADA sera aussi plus courte, ce qui permettra de satisfaire davantage de demandeurs.
Cette réforme de l’asile est ambitieuse. Néanmoins, elle ne saurait se suffire à elle-même. Pour répondre à l’urgence humanitaire, nous avons besoin d’une véritable politique européenne et d’une action volontariste des pouvoirs publics. Le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé plusieurs décisions allant dans le sens d’une meilleure gestion des flux migratoires et d’une amélioration de la prise en charge des demandeurs d’asile et des réfugiés : capacités d’hébergement supplémentaires, recrutement de personnel supplémentaire à l’OFII, à l’OFPRA et en préfecture, abondement des aides au retour pour les déboutés en sont des exemples. Devant cette mobilisation importante de l’État pour relever les défis posés par ces mouvements migratoires exceptionnels, nous sommes désormais dans l’attente d’une réponse européenne. L’Union européenne pourra accueillir dignement les opprimés lorsqu’elle se sera dotée des moyens nécessaires à la mise en œuvre d’une politique migratoire globale. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La discussion générale est close.
La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voudrais tout d’abord remercier Mme Allain. Je comprends, et regrette, qu’elle confirme que le groupe écologiste s’abstiendra sur ce texte, et je réaffirme ce que j’ai déjà eu l’occasion de dire : la procédure accélérée n’est en aucun cas une sous-procédure. Elle offre absolument les mêmes garanties d’entretien individuel, en présence d’une tierce personne qui peut être soit un avocat soit un représentant d’association de défense des droits de l’homme, des droits des femmes ou des droits des enfants. Il y a donc une confusion, et je regrette que l’on n’ait pas réussi à la lever, en particulier en ce qui concerne les mineurs. Un mineur peut avoir besoin d’être protégé de manière extrêmement rapide et la procédure accélérée peut offrir une protection supplémentaire par rapport à une procédure normale qui dure trois mois.
Pour répondre à M. Rochebloine, je dirai que nous n’avons pas excessivement allongé le délai à l’expiration duquel le dépôt d’une demande d’asile est considéré comme tardif : 120 jours au lieu de 90 jours, ce n’est guère qu’un mois de plus. Je tiens à souligner le caractère uchronique des propos de M. Rochebloine qui a évoqué le rapport du président Vigier pointant l’inflation du contentieux. En effet, cette réforme vise précisément à régler une forme d’inflation et à rétablir des délais compatibles avec le respect du droit et des droits des personnes.
Monsieur Serville, vous avez exprimé la position du groupe auquel vous appartenez. Je vous remercie d’avoir salué les avancées très réelles et très concrètes qui caractérisent ce texte, même si, encore une fois, je regrette que le groupe GDR s’en tienne à la position qu’il avait déjà exprimée. Je voudrais néanmoins vous rassurer sur la prise en compte par ce projet de loi des situations particulières, en particulier celle de la Guyane. Simplement, nous y avons veillé en première lecture, et les dispositions concernées ne figurent plus parmi celles soumises à notre examen en nouvelle lecture. Je vous invite cependant à prendre connaissance des alinéas 4, 5 et 6 de l’article 20, qui n’est plus en discussion. Votre rapporteure a en effet souhaité que soit créé un observatoire de l’asile en outre-mer, précisément parce que l’outre-mer se caractérise par une situation spécifique, un éloignement, aussi, qui font que les délais sont encore plus longs qu’ailleurs, et cette situation est parfois mal prise en compte ou, en tout cas, méconnue par les responsables politiques de l’hexagone. Votre préoccupation est donc d’ores et déjà satisfaite et j’ose espérer que cette attention particulière vous permettra, à titre personnel, d’exprimer un vote différent de celui du groupe auquel vous appartenez.
Je veux remercier les deux oratrices et l’orateur du groupe socialiste, qui ont rappelé les fortes convictions du groupe socialiste sur cette réforme, sur les moyens nécessaires à son succès et sur l’urgence de l’adopter – c’est ce qu’a fait tout particulièrement Mme Crozon.
M. Mariani est un connaisseur, parce qu’il a été lui-même rapporteur, et pas seulement : il a aussi été porte-parole de son groupe sur le sujet au cours d’autres législatures. C’est pourquoi je trouve abusif, de sa part, de dire que la France a toujours su accueillir les persécutés. Ce n’est malheureusement pas le cas. Sous la majorité à laquelle vous apparteniez, cher collègue, le système d’accueil était déjà totalement saturé. Les rapporteurs budgétaires l’indiquaient budget après budget, comme la Cour des comptes. Les lois de règlement le relevaient également à chaque exercice budgétaire, et vous n’avez rien fait, vos ministres n’ont rien fait. Ils ont même organisé l’embolie du système. Vous avez dit que la Cour des comptes estimait, dans son rapport, qu’elle a elle-même qualifié de partiel et partial, que nous étions au bord de l’embolie. Nous ne sommes pas « au bord » de l’embolie, nous y sommes totalement, et, avec cette réforme, nous allons sortir de cette situation, monsieur Mariani ! Alors que de 2007 à 2012, à peine 2 000 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile ont été créés, il est dommage que vous ne souligniez pas que ce gouvernement en aura réalisé deux fois plus avant même l’année 2015, sans parler des annonces du 17 juin dernier.
Loin de ne présenter aucune solution à l’allongement des délais, ce texte répond précisément à leur dérive continue. Je vous rappelle en outre que la majorité à laquelle vous apparteniez a elle-même ajouté un verrou supplémentaire au système, en conditionnant le dépôt d’une demande d’asile à une domiciliation tout en refusant par ailleurs de reconnaître des associations pour réaliser ces domiciliations. Cela a conduit à l’embolie en amont de tout le système : c’est ce que nous corrigeons.
Cela n’a pas été dit, aussi je tiens à le rappeler : avec ce projet de loi, précisément, le dépôt d’une demande d’asile ne sera plus subordonné à une domiciliation. De ce seul fait, le délai moyen de vingt-quatre mois pour l’instruction des demandes d’asile – lequel ne tient même pas compte des délais préalables de dépôt et d’enregistrement de la demande – sera considérablement réduit.
Vous avez par ailleurs expliqué que le Gouvernement a rejeté avec « une certaine arrogance » votre proposition que le rejet de la demande d’asile vaille obligation de quitter le territoire français. Mais, de même qu’il n’y avait aucune arrogance dans les propos tenus par Mme Létard au Sénat, il n’y en avait pas à constater que les dispositions que vous 6040proposiez étaient inadaptées sur le plan juridique et inefficaces sur le plan pratique. Les objectifs que vous visiez à travers elles n’auraient pu être atteints : je tenais à le préciser.
Vous avez également appelé à une politique « ferme » en matière d’asile. Je ne connais qu’une politique de fermeté en ce domaine : c’est de respecter la convention de Genève, la convention européenne des droits de l’homme et les règles de l’État de droit. C’est cela, la fermeté en matière d’asile, monsieur Mariani.
Enfin, vous avez parlé d’une Europe « défaillante ». Je vous remercie d’avoir évoqué le cas de la Turquie, mais on pourrait évoquer beaucoup d’autres pays qui accueillent des centaines de milliers de personnes fuyant Daech ou d’autres groupes terroristes, ou des régimes tortionnaires et dictatoriaux. Oui, l’Europe reçoit beaucoup moins de demandeurs d’asile et de personnes fuyant les persécutions que le reste du monde. Il est bon que nous en ayons conscience, dans cet hémicycle : c’est pourquoi je vous remercie de ce rappel.
Je voudrais, en votre nom à tous et à toutes, rendre hommage à l’OFPRA, qui accomplit un travail vraiment remarquable, particulièrement en ce moment, et à toutes celles et ceux qui, au ministère de l’intérieur ou à l’OFII, aident à gérer l’urgence humanitaire à laquelle nous sommes confrontés. Je remercie celles et ceux qui ne sont pas présents aujourd’hui dans l’hémicycle, pour de nombreuses raisons liées à l’actualité, notamment la grève des chauffeurs de taxi en protestation contre Uber, et qui ont pourtant contribué à nos débats et ont enrichi le texte : je rends hommage au remarquable travail effectué par Jeanine Dubié et Arnaud Richard – qui n’a pu être là ce soir –, ainsi qu’à tous les membres du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de notre Assemblée, devant lequel a été déposé le célèbre rapport Dubié-Richard sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile.
Je salue également Sergio Coronado, qui aurait sans doute aimé être présent – mais Brigitte Allain porte cet après-midi avec talent la voix du groupe écologiste. Enfin, je rends hommage aux collaborateurs de nos différents groupes, qui travaillent beaucoup sur ces questions, notamment la collaboratrice du groupe SRC. C’est le dernier texte sur lequel elle aura travaillé ici, puisque, heureusement pour elle, malheureusement pour nous, elle nous quitte pour une belle nouvelle vie professionnelle, laquelle d’ailleurs ne l’éloignera pas tant que cela de l’Assemblée nationale, puisqu’elle va rejoindre un cabinet ministériel : je veux parler de Camille Pérez, que je tiens à remercier. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État.

M. André Vallini : Je sollicite une suspension de séance de cinq minutes.