Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 bis
debate, 30/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, premier orateur inscrit sur l’article.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Cet article pose une question de fond, celle de la qualité du service rendu aux personnes privées d’emploi. Les évolutions prévues par cet article doivent être examinées au regard de cette exigence.
Pour ma part, je ne confonds pas le service public de l’emploi, dont il est question dans cet article, avec l’opérateur public qu’est Pôle emploi. Nous savons bien, cependant, que l’évolution envisagée du service public de l’emploi pose en fait la question de l’efficacité de Pôle emploi – même si ce n’est pas dit explicitement.
Nous sommes encore confrontés aux conséquences de la fusion de l’ANPE avec le réseau des ASSEDIC – fusion qui, à mon avis, n’a pas produit les résultats attendus. Cette réforme, réalisée par la loi du 13 février 2008, n’a pas prouvé son efficience. Il est important de se demander pourquoi – c’est un constat largement répandu – Pôle emploi ne remplit pas ses missions comme on pourrait l’attendre.
Il importe avant tout de clarifier la question du dialogue social au sein de Pôle emploi. Je suis persuadé que pour gagner en efficacité dans l’action menée face au chômage, les agents de ce service public doivent être moins précaires et plus disponibles pour les personnes privées d’emploi. Il faut pour cela que le personnel de Pôle emploi jouisse d’une forme de stabilité, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle.
À l’évidence, les effectifs de Pôle emploi sont insuffisants. Ses agents sont précarisés et n’ont pas les moyens de suivre et de conseiller réellement les personnes privées d’emploi, sans compter les exigences statistiques qui pèsent sur eux et qui détériorent gravement la situation de l’institution.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure…
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je veux dire par là qu’il est indispensable de se poser la question du bon fonctionnement de Pôle emploi, avant d’imaginer trouver la recette miracle dans la régionalisation du service public de l’emploi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Lacroute.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : Cet article confie la coordination de l’emploi aux régions. Avec plus de 8 milliards d’euros consacrés au développement économique, à la formation professionnelle, à l’apprentissage et aux lycées professionnels, les régions jouent un rôle prépondérant dans le domaine de l’emploi. Ce continuum de la chaîne qui lie l’orientation, la formation, le développement économique et l’emploi doit, bien entendu, être reconnu. La région peut très bien devenir coordinatrice de l’accompagnement vers l’emploi, en tenant compte des initiatives locales, qui relèvent d’ailleurs de la compétence des départements en matière de solidarité territoriale.
Sans remettre en cause l’existence d’un établissement public national de l’emploi – au conseil d’administration duquel nous proposerons que siègent deux représentants des régions –, il conviendrait donc de rétablir les dispositions adoptées au Sénat en les complétant pour que les élus départementaux siègent au même titre que les élus régionaux ainsi que les élus des groupements de communes. Enfin, les régions ont toute légitimité, au même titre que l’État, à disposer d’un nombre de représentants en corrélation avec leur contribution économique à l’accompagnement vers l’emploi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek763, qui vise à supprimer l’article.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous savons bien que cet article est le fruit de certaines concessions aux régions – ou, du moins, à certains présidents de conseils régionaux. La question qu’il faut se poser est la suivante : quel est l’objectif recherché par cet article ? Quelle sera son efficacité ? Quel équilibre s’établira entre les services de l’État, qui ont un rôle prépondérant à jouer, et les services régionaux ?
Permettez-moi de rappeler qu’aujourd’hui le système fonctionne grâce à l’implication très forte de l’État – je pense en particulier au service public de l’emploi local, le SPEL, qui, à l’initiative du sous-préfet d’arrondissement, réunit régulièrement Pôle emploi, les missions locales, Cap emploi, la DIRECCTE – direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi –, la DRDFE – délégation régionale aux droits des femmes et à l’égalité –, l’AFPA – association pour la formation professionnelle des adultes – et des représentants du conseil régional, s’il y en a sur le territoire, ou du moins des agents des services du conseil régional.
Au-dessus du SPEL, il y a le service public pour l’emploi départemental, et à l’échelon supérieur, le service public pour l’emploi régional. Si l’on envisage une évolution, cela signifie que l’on considère qu’en l’état actuel, le service public de l’emploi remplit mal ses fonctions et que si les régions étaient aux manettes, elles feraient beaucoup mieux tourner la machine. Personnellement je n’en suis pas persuadé.
Je pense en particulier aux liens privilégiés qui se sont noués, notamment dans les territoires ruraux, autour des sous-préfets qui animent le service public de l’emploi au niveau local. Je crains qu’on mette la main dans un engrenage qui, en fin de compte, ne produirait pas les résultats escomptés et ne permettrait pas à l’opérateur public Pôle emploi de mieux faire son travail. Pour améliorer les choses, il faut d’autres réponses.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je rappellerai en deux mots la position de la commission sur l’article 3 bis. Vous me pardonnerez, mes chers collègues, d’aller plus vite sur les autres amendements.
La commission des lois a choisi pour cet article une rédaction différente de celle qui a été retenue au Sénat. Ce dernier s’est engagé dans un processus de décentralisation du service public de l’emploi. La commission des lois de l’Assemblée nationale a considéré, comme notre assemblée dans son ensemble en première lecture, à l’initiative de Monique Iborra, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, qu’il fallait simplement s’inscrire dans un processus de délégation d’une fonction de coordination, de façon à ne pas toucher à la gouvernance de Pôle emploi.
Surtout, nous avons veillé, amendement après amendement, article après article, à ne pas remettre en cause le paritarisme des instances chargées de la politique de l’emploi – notamment des CREFOP, les comités régionaux sur l’emploi, la formation et l’orientation, et aux différentes instances de gouvernance de Pôle emploi – entre les représentants des collectivités ou de l’État, d’une part, et ceux des organisations syndicales et patronales d’autre part.
Vous comprendrez donc, monsieur Chassaigne, que la commission a donné un avis défavorable sur votre proposition de suppression. Elle considère qu’une délégation, sous le contrôle de l’État et dans le cadre d’une convention, de la fonction de coordination représente un moyen terme entre la rédaction du Sénat et les velléités de décentralisation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Cela a été l’un des débats les plus longs et les plus complexes au Sénat. L’idée de la majorité – récente ! – des sénateurs est de confier une grande partie de la gestion de ce service public aux régions. Il s’agissait bien, dans leur esprit, de décentraliser Pôle emploi.
J’ai expliqué aux sénateurs qu’il fallait bien regarder la situation telle qu’elle se présentait aujourd’hui : il est vrai que la situation est difficile pour les chômeurs, pour les petites entreprises, mais cela ne fait que quelques années que Pôle emploi est né du rapprochement de deux opérateurs importants : l’ANPE, d’une part, qui dépendait de l’État et qui était chargée d’accompagner les chômeurs et de faire correspondre les offres d’emploi et les demandes ; les ASSEDIC, d’autre part, gérées paritairement et qui sont chargées de l’indemnisation, financée par la solidarité nationale, des chômeurs, quelle que soit leur situation.
On a donc « marié » – si vous me passez l’expression – ces deux administrations. Je serai très franche avec vous, monsieur Chassaigne : si cela n’avait pas été le cas, nous aurions pu travailler à améliorer la coordination entre les régions et l’ANPE. En effet, à côté de Pôle emploi, ont été créées les maisons de la formation professionnelle, les maisons de l’emploi, qui dépendent en tout ou partie de l’État, les missions locales, auxquelles les maires sont très attachés et qu’ils ne veulent pas voir remonter vers les régions – c’est en tout cas ce que disent ceux qui connaissent le mieux le dossier, comme M. Jean-Patrick Gille. L’ARF, l’Association des régions de France, n’a pas demandé qu’on révolutionne tout cela, mais qu’on ouvre la porte d’une coordination entre tous les acteurs de l’accompagnement des personnes en situation de chômage, d’une part, et les entrepreneurs qui cherchent des salariés d’autre part.
Il est vrai qu’un problème majeur se pose aujourd’hui. Il ne faut pas se le cacher : c’est un problème complexe. Face à la situation que j’ai essayé de décrire, la position défendue par le Gouvernement au Sénat a consisté à refuser la décentralisation – et non la déconcentration – de Pôle emploi. Au cours de l’examen de ce projet de loi en première lecture à l’Assemblée, en commission des lois puis en séance publique, pour tenir compte des messages portés par Mme Iborra, nous avons décidé de faire un pas vers une meilleure collaboration entre les régions, qui sont chargées des lycées, de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la formation professionnelle et de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, et les autres acteurs dans ce domaine.
Nous avons accepté cette ouverture et c’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement. Cela pose du reste beaucoup de difficultés du côté de l’État – permettez-moi de développer ce point, sur lequel je ne reviendrai pas par la suite. En tant que ministre en charge de la fonction publique, j’ai mesuré combien les personnels avaient été déstabilisés par le mariage de l’ANPE et des ASSEDIC. Cela les a obligés à exercer des métiers différents, à changer de culture, parfois de lieu de travail, en tout cas à faire évoluer leur organisation. Ils ne se sentent pas la force – j’insiste sur ce mot – de subir une nouvelle réorganisation, alors que la dernière n’est toujours pas « digérée » – si vous me permettez cette expression familière.
Face à cette situation, nous avons fait un pas, peut-être pas très important, mais un pas tout de même, et je pense qu’il faut préserver cette avancée. Vos doutes sont légitimes, monsieur Chassaigne, mais il n’est pas possible d’éprouver 6171en double aveugle les politiques publiques. Nous verrons si une meilleure collaboration nous permet d’avancer vers un meilleur accompagnement.
Je terminerai sur un point sur lequel beaucoup m’ont alerté. Il est vrai qu’en cas de grand sinistre par exemple, on recourt en plus à l’aide de consultants, de bureaux de conseil en reclassement, etc.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Pour quelle efficacité ?
Mme Marylise Lebranchu : Il est vrai que c’est compliqué. Aujourd’hui, nous avons fait un pas en avant, mais nous devons continuer à y travailler ensemble. Je vous demande donc de retirer votre amendement, monsieur le député, à défaut de quoi l’avis du Gouvernement est défavorable – mais je vous connais, et je sais que vous ne le retirerez pas !
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Eh oui ! Monsieur Chassaigne est têtu !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Vous avez parlé, tout à l’heure, de digestion : certes on digère plus ou moins bien, mais il s’agit là d’une véritable boulimie de pouvoir ! La question est la suivante : en fin de compte, s’agit-il uniquement de faire grossir une institution, ou de la muscler et de renforcer son efficacité ? Je ne suis vraiment pas convaincu que ce que vous nous présentez aujourd’hui permettra d’obtenir de meilleurs résultats en matière de lutte contre le chômage, ni de mieux répondre aux attentes de ceux qui sont privés d’emploi.
Je pense même qu’en définitive, ces concessions faites à la suite de certaines pressions ont abouti à la mise en place d’une usine à gaz. Très franchement, cela me fait penser au dispositif des comités territoriaux emploi-formation, les COTEF, conçu à peu près de la même façon, avec une cogestion par l’État et la région. On ne peut pas dire que cela a produit beaucoup de résultats ! Je ne sais même pas si ces comités se réunissent, ou même existent, partout. Je crois que lorsqu’on conçoit quelque chose qui n’est pas très clair en termes de pilotage, on n’obtient pas de bons résultats.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Mon collègue a évoqué, immédiatement après l’intérêt des demandeurs d’emploi, celui des salariés, et c’est légitime. Mme la ministre a bien insisté sur le fait que, si la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC a eu quelques vertus, elle a aussi présenté beaucoup d’inconvénients. Aujourd’hui Pôle emploi n’a toujours pas fini de « digérer » cette fusion, et c’est la raison pour laquelle, si vous me demandez si, aujourd’hui, le service public de l’emploi est efficace, l’honnêteté m’oblige à répondre par la négative.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement.
Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Un grand nombre de travaux, et pas seulement mon rapport, ont montré à quel point le service public de l’emploi en France était fragmenté en un nombre très important d’intervenants à l’efficacité douteuse.
Vous dites, mon cher collègue, que l’État réunit les missions locales, les associations d’insertion, etc., mais la question est de savoir pour quoi faire, pour quels résultat, déterminés selon quelle évaluation, en dehors de l’examen d’un certain nombre de tableaux de bord. La démarche suivie est parfaitement technocratique, et c’est de cela que pâtit le service public de l’emploi en France.
Je voudrais insister sur un dernier point : sans vouloir décentraliser le service public de l’emploi, comment expliquer qu’une institution telle que la région, qui aujourd’hui est responsable, au moins dans les textes, de l’orientation et de la formation professionnelles ainsi que de l’aide aux entreprises, ne puisse pas coordonner – et seulement coordonner – l’ensemble des acteurs qui œuvrent pour offrir une solution aux demandeurs d’emplois ? Je crois qu’en toute honnêteté et en toute logique cela ne peut pas se défendre.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je voulais simplement rassurer M. Chassaigne en lui disant qu’il y a des choses qui marchent très bien dans les régions : ainsi les trains express régionaux, les TER, sont une réussite.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Pas en Île-de-France : regardez les RER !
M. Paul Molac (divers gauche) : Sans les régions, il n’y aurait plus de trains sur les lignes secondaires. Même chose pour les lycées : ils sont en bien meilleur état depuis que les régions s’en occupent que dans les années quatre-vingt, quand l’État nous les a transférés.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Elles n’ont pas assez d’argent pour le faire.
M. Paul Molac (divers gauche) : Heureusement que les régions s’occupent d’un certain nombre de choses.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek319 et 621.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement bkno ek319.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement va exactement à l’encontre de celui proposé par notre collègue Chassaigne puisqu’il s’agit au contraire de confier le service public de l’emploi, c’est-à-dire Pôle emploi, aux régions. En effet le texte qui est le vôtre, madame la ministre, ne décentralise rien. C’est la première loi dite de décentralisation qui ne transfère aucune compétence du pouvoir central aux collectivités.
Nous aurions parfaitement pu laisser l’État gérer le service public de l’emploi si celui-ci avait démontré son efficacité dans ce domaine.
Mme Valérie Lacroute (Union pour un mouvement populaire) : C’est sûr.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mais le chômage a augmenté au cours de trente-deux des trente-six mois qui se sont écoulés depuis que vous êtes au pouvoir. Il faut peut-être en tirer quelques conséquences et, à tout le moins, s’interroger. C’est pourquoi je défends une logique de décentralisation de Pôle emploi, qui était d’ailleurs l’une des rares avancées régionalistes souhaitées par le Sénat.
En effet les régions s’investissent déjà dans la formation initiale et professionnelle ainsi que dans l’orientation. En outre la région est l’échelon territorial en relation avec les entreprises du territoire. Tout cela, et notamment cette relation nouée aussi bien avec les demandeurs d’emploi qu’avec ceux qui sont susceptibles de les embaucher, justifie que la région joue un rôle éminent dans ce domaine.
À un moment donné, il faut aller au bout de la logique, rassembler les énergies et faire en sorte que la collectivité qui est déjà la plus impliquée dans ces domaines puisse assumer ses responsabilités en matière d’emploi. C’est pourquoi je préconise l’adoption de cet amendement, l’un des rares qui permettrait une véritable avancée en matière de décentralisation et dont on peut raisonnablement espérer qu’il se traduise par des améliorations sensibles dans le domaine de l’emploi. Cette compétence sera en effet exercée par une collectivité qui s’investit déjà dans les domaines de la formation et des relations avec les petites et moyennes entreprises, notamment sur le plan des moyens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek621.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Mes collègues du groupe UDI et moi-même défendons effectivement le même amendement que celui qui vient d’être présenté par notre collègue Marc Le Fur, évidemment pour les mêmes raisons. Je le dis avec beaucoup d’amitié à notre collègue et ami Marc Le Fur : hormis l’argument des trente-deux mois, nous partageons son analyse. Il est vrai que, quel que soit le gouvernement – comme ça il n’y aura pas de jaloux – le service public de l’emploi n’a pas toujours fait montre d’une très grande efficacité, c’est le moins qu’on puisse dire.
Je ne crois pas qu’il y ait de meilleur argument que celui qui vient d’être développé par notre ami Marc Le Fur : il est incontestable, madame la ministre, que nous voterions là, après nos collègues sénateurs, la seule disposition vraiment décentralisatrice de ce texte.
Combien de fois, lors de la première lecture, notre collègue Alain Rousset, qui préside l’Association des régions de France, l’ARF, nous a, à juste titre, mis en garde contre la tentation d’opposer entre eux les différents niveaux de collectivités. Or, pour une fois, des élus de l’opposition vous proposent d’aller beaucoup plus loin dans un sens favorable aux régions.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il y a un loup !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Franchement, je ne comprends pas ce qui bloque : ces amendements devraient être adoptés car ils sont tout à fait pertinents. En tout cas, ils vont vraiment dans le sens de la décentralisation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sans surprise, la commission des lois, qui avait déjà, en première lecture comme lors de l’examen du texte en commission refusé la décentralisation de Pôle emploi, est défavorable à cet amendement.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Dommage.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Leur but est de privatiser le service public de l’emploi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Messieurs les députés Le Fur et Leroy, cette loi ne s’est jamais prétendue loi de décentralisation : c’est du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République dont nous débattons.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains : De l’État !
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons, dans une autre loi qui ne s’appelait pas non plus loi de décentralisation, décentralisé la formation professionnelle – peut-être notre démarche a-t-elle été un peu précipitée et aurions-nous dû attendre la loi de décentralisation, mais nous voulions gagner du temps. C’est dans ce texte que les compétences des uns et des autres ont été définies. C’est lui qui a notamment créé les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle, les CREFOP, qui ne sont opérationnels que depuis le bk1er ekjanvier – on oublie trop souvent que le dispositif ne se met en place que depuis quelques mois.
C’est lors de l’examen de ce texte, entré en application depuis le bk1er ekjanvier, qu’il aurait fallu proposer le supplément de décentralisation que vous demandez aujourd’hui. Je vous rappelle que vous étiez très nombreux à prendre part à l’examen de ce texte très important de décentralisation de la formation professionnelle. Donc ça, c’est fait.
Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Et les lycées professionnels ?
Mme Marylise Lebranchu : Il n’est pas possible d’en dresser le bilan puisque le dispositif n’a été mis en place, et avec difficulté, que depuis très peu de temps. La région est d’ailleurs appelée à siéger au sein du comité régional, preuve que nous avons déjà avancé dans ce domaine. Il faudra attendre un ou deux ans avant de pouvoir évaluer cette nouvelle politique publique.
Ce texte permet d’aller un peu plus loin que celui présenté par le ministre du travail en matière de participation des régions à la coordination de tous les dispositifs en faveur de l’emploi. Vous en revanche, qu’il s’agisse de l’ANPE, des ASSEDIC ou aujourd’hui de Pôle emploi, vous ne nous dites jamais comment on pourrait décentraliser le système.
Êtes-vous prêts, par exemple, à décentraliser les négociations UNEDIC ? Non, bien évidemment. L’ARF avait bien dit qu’il ne devait s’agir que de l’accompagnement des demandeurs d’emploi. Autrement dit, il faudrait dissocier ce que vous avez fusionné avec enthousiasme. C’est vous qui avez créé cela, et aujourd’hui vous venez nous dire : Oups ! nous nous sommes trompés, nous n’aurions pas dû le faire. (Rires sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Nous aurions dû laisser les ASSEDIC à l’État et décentraliser l’ANPE.
Aujourd’hui nous sommes face à cet opérateur que vous avez créé il y a peu de temps, et dont Gérard Larcher disait que la création avait été un moment important de son passage au ministère. Vous avez tellement soigné sa construction qu’il serait désormais complexe de le défaire.
Face à cette difficulté, nous proposons la solution d’une coordination par la région et même si l’ARF trouve que c’est insuffisant, nous ouvrons tout de même une porte. Je vous rappelle que l’Association des maires de France, tout comme les missions locales, s’est très nettement prononcée contre une telle décentralisation au bénéfice des régions.
Il faudrait qu’un jour chacun tienne les mêmes propos partout, quelle que soit l’enceinte dans laquelle il s’exprime, que ce soit à l’AMF, à l’Assemblée nationale, ou ailleurs – je fais référence aux propos de l’ancien président de l’AMF sur les communes nouvelles.
S’agissant de la fusion entre l’ANPE et les ASSEDIC, c’est la même chose : alors que l’AMF nous avait enjoints de laisser le pouvoir aux missions locales, de leur permettre de mettre 6173en place des maisons de l’emploi et de regrouper leurs services, vous nous exhortez aujourd’hui de transférer ce service public aux régions. Je me sens comme un arbitre chargé d’arbitrer un match sans ballon. (Sourires.)
Nous avons donc réalisé un certain nombre d’avancées et, même si elles sont insuffisantes aux yeux de l’ARF et du groupe Les Républicains…
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne fixez jamais de cap : c’est ça le problème.
Mme Marylise Lebranchu : …elles n’en constituent pas moins à nos yeux une ouverture.
Pour toutes ces raisons, je donnerai également un avis défavorable sur tous les amendements proposant un transfert de cette compétence à la région, faisant ainsi plaisir aux responsables des missions locales et des autres structures.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Vous changez sans arrêt.
Mme Marylise Lebranchu : Ceci étant, je pense qu’il faudra améliorer la coordination entre les différents acteurs. La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale étant entrée en vigueur le bk1er ekjanvier, vous n’avez eu ni le temps ni les moyens de l’évaluer car il est impossible d’évaluer une nouvelle politique publique au bout de quelques mois seulement.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : C’est de la bouillie pour les chats.
Mme Marylise Lebranchu : Soyons raisonnables : cette solution de la coordination est une ouverture qui devrait nous permettre un jour d’aller plus loin.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Laurent Wauquiez.
M. Laurent Wauquiez (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire) : Ces amendements, défendus notamment par notre collègue Marc Le Fur, nous font toucher du doigt le point limite d’ambiguïté de la loi. Au fond, sur un sujet assez évident, celui du service public de l’emploi, comme d’ailleurs sur le sujet, tout aussi évident, des collèges et des lycées, on aboutit à une loi qui ne change rien et qui ne modifie rien de substantiel dans l’exercice des compétences.
Le contraste est assez saisissant entre l’ambition initiale qui était la vôtre, madame la ministre, et le point d’atterrissage. Évidemment qu’il y a des positions divergentes, madame la ministre : ce n’est pas un scoop. Le rôle d’un ministre de la République est précisément de trancher. Ce qui nous met très mal à l’aise, c’est que cette loi ne change rien. Au fond, votre ambition de départ était très élevée mais vous n’arrivez pas à grand-chose.
Je ne voudrais pas que les propos de Marc Le Fur soient caricaturés : il ne demande en aucun cas de démembrer Pôle emploi et ce n’est pas moi, qui ai comme ministre contribué à la fondation de cet organisme, qui soutiendrai une telle demande.
En revanche, la région pourrait jouer un rôle très important en matière de coordination, bien au-delà de ce que vous proposez puisqu’il irait jusqu’à la mise en œuvre des politiques. À l’époque, Alain Rousset plaidait pour cette solution avec beaucoup de vigueur, et je l’écoutais avec beaucoup d’attention. La formation, l’orientation, l’apprentissage font partie des compétences dévolues à la région, c’est elle qui dispense la plupart des crédits, et vous nous dites que les élus devraient continuer à regarder en spectateurs ce que font Pôle emploi et l’État !
Madame la ministre, vous devez être cohérente et franchir ce pas. Il ne s’agit pas de démembrer Pôle emploi mais de faire de la région le chef de file pour la mise en œuvre de l’ensemble des politiques de l’emploi. Ce sujet est la pierre de touche de votre ambition en matière de réforme des compétences. Pour le moment, vous êtes sur un petit pied, qui consiste à ne rien changer ; ce qu’on vous demande, de façon assez claire, sur différents bancs, c’est de faire preuve d’un peu plus d’ambition et d’audace. Sans cela, cette loi n’aura servi à rien, si ce n’est à fusionner quelques régions. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Nous voilà de nouveau au cœur d’un débat que nous aimons tant que nous l’avons déjà eu mille fois. Il oppose ceux qui, comme notre collègue Chassaigne, plaident en toute cohérence pour un grand service public de l’emploi assuré par un opérateur national, et demandent que ses moyens – 54 000 collaborateurs et un budget de 5 milliards, tout de même ! – soient renforcés, et ceux qui, à l’image de M. Leroy ou de M. Le Fur, dénonçant un manque de coordination et d’efficacité, posent légitimement la question de l’évolution de Pôle emploi et défendent sa décentralisation.
Je m’étonne en revanche que MM. Bertrand et Wauquiez comptent parmi les signataires de cette proposition. Ce sont quand même eux qui ont créé ce monstre juridique et cette grosse organisation hypercentralisée et pour le moins bureaucratique qu’est Pôle emploi.
Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Vous aussi, vous le pensez !
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas gentil pour les agents !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : J’assume. Nous avons déjà eu ce débat avec M. Wauquiez au moment de la création de Pôle emploi. On a eu raison de rapprocher la gestion de l’indemnisation du chômage et l’accompagnement des demandeurs d’emploi, mais tout le monde le reconnaît – et ce n’est pas attaquer les agents que de le dire –, cette grosse structure a un problème d’efficacité et il s’agit aujourd’hui de trouver les moyens d’avancer.
M. Julien Aubert (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Vous stigmatisez les agents !
M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Aujourd’hui on nous propose une solution d’équilibre : avancer dans le sens de la coordination – ce que suggérait en quelque sorte M. Wauquiez. C’est le sens du texte, qui reprend la loi sur la formation professionnelle. Il existe une structure qui rassemble la concertation sur l’emploi et la formation. Certes, la question peut se poser de la réformer, car le fait qu’elle soit co-animée par le préfet et le président de région peut nuire à son efficacité. Mais c’est cette structure commune à tous les acteurs qui est la plus à même de définir la politique de l’emploi dans chaque région.
Je crois que nous pouvons tous reconnaître que ce texte contient des avancées. Je ne mets en doute la sincérité de personne mais cessons ce jeu de rôles ! Quand on a créé Pôle emploi, il me semble difficile de se dire favorable à la décentralisation ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Oui, il faut arrêter le jeu de rôles, mais sur tous les bancs. Or, madame la ministre, vous nous refaites – avec beaucoup d’habileté, je le reconnais – le coup classique du Gouvernement, quel qu’il soit, qui consiste à noyer le poisson et à renvoyer le parlementaire et son amendement à un autre texte. Ainsi, vous nous avez parlé de formation professionnelle, mais ces deux amendements ne portent pas uniquement sur la formation professionnelle, ils portent sur le service public de l’emploi !
Comme M. Gille l’a très bien dit, il y a d’un côté ceux qui estiment, et leur position est très cohérente – c’est celle des communistes et du front de gauche – que l’emploi doit être une politique d’État. De l’autre côté, il y a les parlementaires qui ont signé ces deux amendements. Même s’ils ont défendu des positions différentes par le passé, reconnaissez que c’est encore leur droit – ou fermez l’Assemblée nationale ! Chaque majorité doit pouvoir reconnaître et corriger ses erreurs. Il existe même un bon vieux principe qui dit que ce qu’une loi a fait, une autre peut le défaire.
Même si je suis dans l’opposition, je reconnais que cette loi contient des avancées, madame la ministre. Vous allez confier aux régions des responsabilités majeures en matière d’économie et de formation professionnelle. C’est une excellente chose, que nous aurions dû faire depuis longtemps. Mais franchement Pôle emploi gagnerait à être assumé par les régions plutôt que de demeurer une compétence d’État.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure, monsieur le député.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Je rassure notre collègue Chassaigne : cela ne reviendrait pas à privatiser Pôle emploi !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Ça dépend !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Là aussi, il faut sortir des postures. Ce n’est pas le grand capital qui est à la tête des régions, mais des élus du suffrage universel direct !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Monsieur le président, quel plaisir de vous voir présider ce débat !
M. le président (Parti socialiste) : Cela vous réjouit, semble-t-il !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Disons que c’est une expérience ! (Sourires.)
Je suis très heureux que nous débattions de cette question, même si nous devons tous faire preuve de beaucoup de modestie. Reconnaissons que ce sont les régions qui ont lancé le débat sur la responsabilité du service public de l’emploi. Ni la droite ni la gauche ne s’étaient engagées dans une décentralisation, ou même dans la mise en place d’un pilotage cohérent du service public de l’emploi, jamais !
En effet les régions ont dans leur périmètre de compétence la formation des demandeurs d’emploi. Cela ne veut pas dire qu’elles ont en charge la formation tous les demandeurs d’emploi, et il nous faut nous interroger sur le fait qu’elles n’en ont pas les moyens.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très juste !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Elles sont également chargées de l’accompagnement des entreprises, notamment des PME et des TPE, qui sont celles qui créent de l’emploi. Mais notre modèle centralisé est fait pour les grands groupes. C’est un modèle de consanguinité. Il ne permet pas d’accompagner les entreprises qui créent de l’emploi, comme en Allemagne.
En Allemagne, les Länder, les partenaires sociaux et l’État sont représentés de façon égale – 25 % – dans le dispositif d’accompagnement des demandeurs d’emploi. Cela favorise la mobilisation territoriale. En France, le système est émietté entre Pôle emploi, les missions locales, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion, les PLIE, et les maisons de l’emploi, les MDE.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. le président (Parti socialiste) : Je vais vous demander de conclure, monsieur le député.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes au cœur du sujet, monsieur le président !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Je l’ai dit à Jean-Louis Borloo, lorsqu’il a voulu créer les maisons de l’emploi. Il n’a pas réussi à tout regrouper. Il faut un pilote territorial pour les chômeurs. Il faut replacer le chômeur au cœur du service public ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Plus que la notion de service, c’est le caractère public qui importe. Nous avons discuté hier soir avec André Chassaigne, et je crois pouvoir emporter sa décision, car c’est d’abord le chômeur, celui qui souffre, qui nous intéresse.
Il s’agit pour une région de pouvoir, par la formation, amener un chômeur vers un emploi, quand bien même cela suppose une mobilité. La région saura s’occuper aussi de son hébergement, de son déplacement, de la façon dont il sera nourri lors de sa période de formation.
M. le président (Parti socialiste) : Veuillez conclure.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Nous sommes en plein dans le sujet !
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Ceci dit, je trouve – et je le dis à mes collègues de droite et du centre – que ce texte comporte des progrès.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Rousset, vous vous êtes exprimé pendant quatre minutes ! Nous sommes tous deux Aquitains, et très attentifs à la justice et à l’égalité des orateurs. Ne le prenez pas personnellement, mais je ne souhaite pas vous réserver un traitement de faveur.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement bkno ek806.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Nous restons dans le débat sur la territorialisation des politiques publiques puisque cet amendement a pour objet de souligner l’importance des missions et des partenariats des plans locaux d’insertion pour l’emploi ainsi que des maisons de l’emploi. Ces structures participent activement, par le biais des politiques publiques, à la cohésion de nos territoires. Les PLIE et les MDE animent les territoires, portent des clauses sociales d’insertion et font la promotion de l’emploi. Il convient de conforter leur expertise avec les outils territoriaux que les PLIE et les MDE proposent 6175et de confirmer leur concours au service public de l’emploi. Nous sommes bien là au cœur de la territorialisation, et non de la décision et de la coordination de nos politiques.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement, monsieur le président !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission demande le retrait de cet amendement pour deux raisons. La notion de « relais de service public de l’emploi » n’étant pas définie, nous avons un problème de forme par rapport au droit existant. Par ailleurs, les MDE et les PLIE ne sont pas remis en cause : dans le cadre du dispositif de coordination par délégation, que nous venons d’adopter, rien n’empêchera la région, comme Pôle emploi en tant qu’organisme, de continuer à contractualiser avec les PLIE et les MDE. L’amendement est donc satisfait.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Rappel au règlement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, vous n’êtes pas au perchoir. Ce n’est pas vous qui présidez !
M. le président (Parti socialiste) : Nous allons d’abord achever l’examen de cet amendement. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) La parole est à Mme la ministre, et à elle seule.
Mme Marylise Lebranchu : Monsieur Roig, le texte vous donne déjà satisfaction, même si vous auriez souhaité une autre rédaction. Je vous demande en conséquence de retirer votre amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Roig.
M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Il était important de préciser que ces dispositifs, qui ont été créés par la loi, sont bien des relais du service public de l’emploi sur les territoires. Je retire mon amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Le Fur, nous nous connaissons suffisamment pour que vous ne doutiez pas un seul instant que je comptais donner la parole au porte-parole de votre groupe. Votre impatience est d’autant plus désagréable que vous vous trouvez parfois confronté à la même situation.