Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 bis (suite)

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 3 bis (suite)

debate, 30/06/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek339, 481 et 1458.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek339.

M. Paul Molac (divers gauche) : Vu le rôle de la région, il nous semble utile qu’il y ait au moins deux représentants de la région au conseil d’administration de Pôle emploi, désignés sur proposition de l’ARF. C’est ce qu’a adopté le Sénat.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Rousset, pour soutenir l’amendement bkno ek481.

M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Tout le monde est conscient du fait que les régions doivent être plus impliquées, de quelque manière que ce soit, même si nous avons des divergences sur le service public de l’emploi.
Le conseil d’administration de l’agence fédérale pour l’emploi, la BFA, l’équivalent allemand de Pôle emploi, est composé à parité de représentants du Bund, des Länder, des organisations syndicales et des organisations patronales. Il ne me semble donc pas excessif de demander que les régions 6176comptent deux représentants sur vingt, pour de multiples raisons, tant sur le plan de l’efficacité, de la légitimité que sur le plan politique.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Pécresse, pour soutenir l’amendement bkno ek1458.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Ce que je veux dénoncer aujourd’hui, c’est un double mensonge (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen),… une double tromperie, disons.
La première tromperie, c’est d’avoir dit que c’était une loi de décentralisation, alors que cela ne l’était pas, comme vous venez de l’expliquer vous-même, madame la ministre. Nous l’avons compris, l’objectif n’est pas de transférer aux régions des pouvoirs qui appartiennent aujourd’hui à l’État.
La seconde tromperie, c’est le fameux choc de simplification promis par le Président de la République. Ce texte est un texte d’enchevêtrement et donc de paralysie. Vous nous aviez vendu l’idée que les régions seraient responsables de la politique de l’emploi. Or, alors que les régions veulent exercer pleinement cette compétence, vous en octroyez un petit bout par-ci par-là. Cela ne peut pas fonctionner.
Tous mes amendements ont été rejetés puisque je demandais pour la région des compétences de l’État et que vous ne voulez pas les décentraliser, tous sauf ce pauvre petit amendement qui se contente de demander pour la région deux sièges au conseil d’administration de Pôle Emploi. Franchement, ce n’est pas la mer à boire ; c’est juste un signal, un symbole. Si vous voulez vraiment que nous travaillions sur l’emploi, nous, les régions,…

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Vous n’y êtes pas encore ! Attention à ne pas vendre la peau de l’ours !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : …vous ne pouvez pas ne pas nous donner un chouïa de pouvoir sur l’administration qui recense les chômeurs. Si on ne connaît pas les chômeurs, si on n’est pas capable d’avoir une parole qui porte au sein de Pôle Emploi, on ne pourra pas mener une politique pour l’emploi.
C’est le chômeur qui devrait être au centre de nos préoccupations. Or ce sont les institutions, les administrations qui vous préoccupent. Il faut arrêter de raisonner ainsi : ce n’est pas comme cela qu’on résoudra le problème de l’emploi dans ce pays.
Si vous voulez confier aux territoires une vraie responsabilité sur la question de l’emploi, donnez-leur les moyens de l’exercer et ne nous considérez pas comme des supplétifs à qui on accorde un strapontin.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Défavorable, comme en première lecture, au cours de laquelle l’ensemble des signataires de ces mêmes amendements avaient accepté de les retirer.
Le conseil d’administration de Pôle Emploi compte aujourd’hui dix-huit membres. Octroyer un second représentant aux régions peut paraître logique eu égard aux compétences de celles-ci – sur ce point je partage l’argumentaire d’Alain Rousset –, mais cela modifierait les règles de majorité. Celle-ci passerait des partenaires sociaux, actuellement majoritaires, aux représentants des collectivités ou des organismes publics.
Dans la mesure où la tradition et nos engagements nous commandent de faire en sorte que les partenaires sociaux soient majoritaires au conseil d’administration de Pôle emploi, je demande le retrait de ces amendements. À défaut, j’y serai défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Mon argumentation est la même que celle du rapporteur. Je vous rappelle, madame Pécresse, que Pôle emploi a été créé en 2008…

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Vous l’avez déjà dit il y a cinq minutes !

Mme Marylise Lebranchu : …et mis en place en 2009. Il était alors présenté comme la solution définitive pour accompagner les chômeurs. Je suis d’autant plus à l’aise pour le dire, madame Pécresse, que je me suis opposée à cette création en expliquant que ce serait toujours compliqué d’associer dans cette grosse machine l’indemnisation des chômeurs, qui relève du paritarisme, et leur accompagnement. En créant ainsi un seul opérateur, vous avez inscrit dans le marbre l’existence d’un grand service de l’État.
Nous avons, quant à nous, décentralisé la formation professionnelle, ce qui est effectif depuis le bk1er ekjanvier. Nous vous proposons aujourd’hui, aux treizième et quinzième alinéas, d’augmenter le nombre de représentants jusqu’à la limite du paritarisme, conformément aux règles définies par votre majorité au travers de la loi de 2008. Vous ne pouviez pas faire autrement compte tenu du fait que les ASSEDIC sont désormais intégrées à l’opérateur en question.
Je demande le retrait de ces amendements parce que les règles du paritarisme, qui sont coulées dans le marbre dans notre pays, s’imposent à nous.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Pécresse.

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre historique de la création de Pôle emploi. En ce qui me concerne, j’assume totalement la création de cet organisme. Ce que je vous demande, ce n’est pas, comme mes collègues, une décentralisation du service public de l’emploi, c’est simplement d’accorder aux régions un deuxième siège au conseil d’administration de Pôle emploi.
Vous nous opposez le respect du paritarisme. Dont acte, mais il suffirait que vous sous-amendiez l’amendement en prévoyant un onzième siège pour les partenaires sociaux. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marylise Lebranchu : On ne peut pas faire ça !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Le paritarisme serait respecté et les régions verraient néanmoins leur place renforcée dans la gouvernance de Pôle emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Razzy Hammadi.

M. Razzy Hammadi (Parti socialiste) : Si l’on en est à discuter de la représentation des régions au conseil d’administration de Pôle emploi, c’est que, lors de la première lecture, des initiatives avaient été prises, qui suscitent aujourd’hui des amendements dont on voit bien que, comme l’a souligné la ministre, la mise en œuvre technique provoquerait des difficultés, en raison de 6177l’absence de séparation entre l’accompagnement des demandeurs d’emploi et leur indemnisation, qui suppose une gestion paritaire.
Cependant, je tiens à rappeler à l’Assemblée que les premiers amendements qui avaient été déposés, notamment par Alain Rousset, et que j’avais soutenus, avaient ouvert la voie à un consensus – d’ailleurs, je constate avec plaisir que, même du côté droit de l’hémicycle, on a fini par rejoindre ces positions. Il s’agissait, premièrement, de clarifier les missions de Pôle emploi à travers la notion d’accompagnement des demandeurs d’emploi, dans le cadre, deuxièmement, de la stratégie régionale pour l’emploi, en liaison directe avec l’État et le Gouvernement, en prévoyant, troisièmement, une expérimentation d’une durée de trois ans à la demande des régions.
Toutefois, je dois vous faire part d’une anecdote qui trahit une philosophie quelque peu mortifère. Un jour, au cours de nos discussions, on m’a dit : « Le problème, Razzy, c’est que par suite de la révision constitutionnelle de 2008, si l’expérimentation marchait, nous serions obligés de mettre en œuvre ce dispositif » !
Il serait bon que l’on aille jusqu’au bout de la discussion. Certes, cela risque d’être compliqué, mais il y a là un vrai sujet, que nous n’abordons actuellement qu’à la marge, alors qu’il s’agit d’une question de fond. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

Mme Valérie Pécresse (Les Républicains) : Bravo !

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’une série amendements identiques, bknos ek128, 189, 274 et 817.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons bien entendu les arguments qui plaident en faveur du paritarisme. Néanmoins, notre demande de renforcer la représentation des régions et, au travers de cet amendement, de chaque niveau de collectivité territoriale au conseil d’administration de Pôle emploi se trouve motivée par le fait qu’en matière de réduction du chômage, tous les échelons territoriaux sont partie prenante. Vouloir participer à cette instance, c’est vouloir être proactif et déterminé dans la lutte contre le chômage, dont on sait qu’il s’agit d’un des principaux sujets de difficulté pour le Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek189.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Par cet amendement, je propose moi aussi d’assurer une meilleure représentativité des échelons locaux au conseil d’administration de Pôle emploi, afin de s’assurer que leurs intérêts seront bien pris en compte, sans pour autant rompre l’équilibre de la représentation au sein de cette institution.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek274.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, vous avez utilisé tout à l’heure une métaphore sportive : vous avez dit que vous étiez l’arbitre d’un match sans ballon.

Mme Marylise Lebranchu : En effet.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Si nous vous avons bien compris, vous souhaitez placer le curseur sur une position intermédiaire entre celle du « tout État », conforme à l’orthodoxie défendue par notre collègue Chassaigne, et la décentralisation ou la régionalisation et donc l’efficacité de ce service public. Vous avez déclaré qu’il devrait y avoir, sur cette base, des passerelles et des discussions entre l’État et les collectivités territoriales. Mon amendement rejoint donc ceux présentés par mes collègues : pour qu’il y ait passerelle et dialogue, il faut que les collectivités territoriales soient représentées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement bkno ek817.

M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Il s’agit d’assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et de veiller à ce que leurs intérêts soient pris en compte sans rompre pour autant l’équilibre de représentation entre les différents acteurs chargés des politiques de l’emploi au sein de Pôle emploi. Notre objectif est de mettre le chômeur, et non plus les dispositifs, au cœur desdites politiques.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je ne vois pas comment on ne remettrait pas en cause l’équilibre entre les acteurs et le paritarisme dès lors que l’on désignerait au conseil d’administration un représentant de chaque niveau de collectivité territoriale ! Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le conseil d’administration de Pôle emploi est paritaire ; accorder aux régions un deuxième siège n’est donc pas, comme l’a soutenu un orateur, une mesure purement symbolique. Et cela d’autant moins que cet opérateur, dont tout le monde semble avoir oublié les circonstances de la création et les règles de fonctionnement, fonctionne grâce à 1,5 milliard provenant de l’État et 3 milliards des partenaires sociaux. C’est la clé du débat : il ne s’agit pas d’un service de l’État qui pourrait être décentralisé comme pourrait l’être toutes les missions de l’État, hormis les régaliennes. On en revient toujours au même problème : il s’agit d’un opérateur qui doit assurer à la fois l’accompagnement et l’indemnisation des chômeurs. Cela explique que l’État lui verse 1,5 milliard et les partenaires sociaux 3 milliards. Il est normal dans ces conditions que ceux-ci exigent la parité. Les collectivités territoriales, en revanche, ne contribuent pas au financement de Pôle emploi et je ne souhaite pas qu’on leur demande de le faire.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai !

Mme Marylise Lebranchu : Par conséquent, il vaut mieux conserver un organe paritaire.
Il reste qu’au-delà des mesures symboliques et grâce au travail effectué en commission à partir d’une initiative du Sénat, il a été introduit des nouveautés en matière de formation professionnelle, telle l’obligation de contractualisation entre Pôle emploi et les régions, lesquelles sont compétentes en matière de formation, ou encore le transfert aux régions des aides à la création d’entreprise pour les demandeurs 6178d’emploi bénéficiaires du nouvel accompagnement à la création ou la reprise d’entreprise, le dispositif NACRE. Voilà une avancée réelle, et tout à fait importante ! Il faut en engranger les fruits et voir comment tout cela va fonctionner.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements qui rompent l’équilibre dans la gouvernance de Pôle emploi, d’autant que la contractualisation sera désormais obligatoire.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Je crains qu’il n’y ait confusion sur ce qui est au cœur même des politiques de l’emploi. Ce dont on parle là, c’est du conseil d’administration de Pôle emploi. Mais, comme toute association, et bien que l’opérateur ait un statut juridique sui generis, il dispose de financeurs, en l’occurrence l’État et les partenaires sociaux, la participation de ces derniers représentant, comme l’a rappelé Mme la ministre, les deux tiers du total ; conformément à la règle fixée à la création de Pôle emploi, 10 % de ce qui a été collecté par l’UNEDIC doit en effet revenir à ce dernier.
J’entends bien vos interrogations et je les partage. Nous avons tous envie de participer à l’élaboration de la politique de l’emploi pour la rendre plus efficace. Mais ne nous y trompons pas : cela ne se joue pas au conseil d’administration de Pôle emploi !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : En effet !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : D’ailleurs il ne s’y joue pas grand-chose, pour être franc.
La question – qui, d’une certaine manière, est transpartisane – est de savoir à quel niveau doit être élaborée la politique de formation. On a créé le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles – le CNEFOP –, mais il n’est pas assez puissant. Le premier directeur de Pôle emploi affirme même qu’à l’époque M. Wauquiez – quel dommage que celui-ci ait quitté l’hémicycle ! – se considérait comme le président en titre de l’établissement public.
Comment concevoir une politique de l’emploi qui tienne compte des territoires : voilà la question à laquelle il faudrait répondre. Dans notre pays, on considère l’emploi comme un sujet national, voire régalien, mais cela n’a aucun sens ! Le président Rousset a raison de le souligner à chaque occasion : il faut trouver un moyen d’introduire la dimension territoriale.
Certes, on ne réglera pas la question aujourd’hui, mais il serait bon que nous travaillions à la mise en place d’un service public national et régional de l’emploi. Nous y sommes bien parvenus en matière d’orientation ! Le sujet était certes plus modeste, mais on a réussi, à partir d’un service public, les conseillers d’orientation, et de nombreux autres dispositifs, à créer un service public régional d’orientation où le service d’État semble progressivement trouver sa place. Il faudrait faire de même en matière d’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Ollier.

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame la ministre, pourriez-vous préciser ce que sont les « associations des collectivités concernées » mentionnées au quinzième alinéa ? Bien que présidant un groupement d’intérêt public et m’occupant d’une maison de l’emploi, j’ignore s’il s’agit d’une catégorie juridique ou d’autre chose.
Nous souhaiterions que les collectivités territoriales proches du terrain aient le droit de donner leur avis, au sein du conseil d’administration, sur le fonctionnement de l’institution. Toutefois, ce débat aurait dû avoir lieu avant la deuxième lecture ; s’il ne s’agit que d’un problème de paritarisme, il suffirait d’augmenter le nombre des représentants des organisations paritaires de sorte que les élus de terrain, issus des collectivités territoriales, soient mieux représentés – mais vous n’avez déposé aucun amendement en ce sens. De surcroît, disposer de deux représentants de la région permettrait que l’un soit issu de l’opposition et l’autre de la majorité, ce qui ne serait pas totalement inutile.
Un travail aurait donc dû être fait, qui ne l’a pas été. Serait-il possible, madame la ministre, de le réaliser avant la réunion d’une éventuelle commission mixte paritaire ?

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Je ne reviendrai pas sur la création de l’opérateur. On peut comprendre qu’au bout de cinq ans, on veuille remettre en cause tout ce que l’on a fait. C’est même appréciable : on ne peut pas avoir raison tout le temps !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Il s’agit simplement d’améliorer les choses !

Mme Marylise Lebranchu : Mais on ne peut pas, surtout dans le cadre d’un texte ne portant pas directement sur le sujet, chercher tout à la fois à défaire Pôle emploi – surtout en l’absence du ministre du travail – et refuser de respecter le paritarisme.
Vous avez construit cet objet alors que nous, via la dernière loi sur la formation professionnelle, nous lui avons imposé la coordination avec les régions, ce qui constitue un progrès important. Vous imaginez ce que diraient les organisations patronales et syndicales si vos amendements étaient adoptés, alors qu’elles apportent 3 milliards à Pôle emploi, quand l’État lui verse 1,5 milliard et les collectivités territoriales rien du tout ? Ils n’accepteraient jamais cela : la règle est la règle !

M. Arnaud Leroy (Parti socialiste) : M. Ollier a proposé une solution !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Oui : il suffirait d’accroître le nombre de leurs représentants au conseil d’administration !

Mme Marylise Lebranchu : Là n’est pas le problème. Elles vous répondraient fort justement qu’elles devraient réduire leur participation au financement et que la région et les collectivités territoriales qui siégeront au conseil d’administration devraient prendre leur part ; ils évoqueraient l’accord des financeurs.

M. François André (Parti socialiste) : Eh oui ! Et que répondriez-vous alors ?

Mme Marylise Lebranchu : Vous faites mine d’avoir oublié que vous avez prévu, au moment de la création de Pôle emploi, qu’il serait financé pour deux tiers par les partenaires sociaux et pour un tiers par l’État. Aujourd’hui, vous souhaitez ouvrir le conseil d’administration à d’autres acteurs, mais dans ce cas, il faudra revoir le pacte des financeurs pour déterminer à quelle hauteur les nouveaux venus – conseils départementaux, intercommunalités, régions – devront participer au financement.
Vous proposiez dans un précédent amendement de confier la gouvernance de Pôle emploi aux régions, mais sans préciser selon quelles modalités. Selon quels critères répartir la participation des ASSEDIC, qui s’élève à 3 milliards, entre les différentes régions françaises ?
Relisez vos amendements : aucune solution n’y est proposée. On est censé se débrouiller pour trouver les critères de répartition entre la part de l’UNEDIC et celle de l’État. On ne peut pas modifier la représentation des uns et des autres sans modifier le pacte des financeurs. Je vous invite donc à demander aux organisations patronales et aux syndicats de salariés s’ils sont d’accord pour que des institutions qui ne contribuent pas au financement soient admises autour de la table. Pour les connaître un peu et les respecter beaucoup, je pense qu’ils n’accepteront pas, et sans doute à raison.
Je ne peux pas donner suite à votre demande parce que je respecte les règles du paritarisme et du financement de Pôle emploi.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek151, 191, 278, 819, 1021, 1175, 515, 636, 517, 566, 611 et 638, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek151, 191, 278, 819, 1021 et 1175 sont identiques ainsi que, par ailleurs, les amendements bknos ek515 et 636 d’une part, et les amendements bknosek 517, 566, 611 et 638 d’autre part.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Notre collègue Patrick Gilles a posé le problème exactement dans les termes qui conviennent – même si nous ne sommes pas forcément d’accord quant aux solutions ç y apporter – : comment introduire la dimension territoriale dans les organismes chargés de l’emploi ? Nous faisons en effet le pari qu’une telle dimension accroîtrait leur efficacité.
Madame la ministre, nous entendons toutes les raisons réglementaires que vous nous opposez, mais le débat n’est pas là. Il s’agit de savoir dans quelles instances les collectivités territoriales peuvent apporter une plus-value. Par cet amendement, nous proposons une partie de la réponse.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek191.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle – les CREFOP –, créés par la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, ont pour mission d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de formation professionnelle et de l’emploi. Je tiens à rappeler que les politiques d’insertion ainsi que les plans locaux d’insertion pour l’emploi – plus connues sous l’acronyme « PLIE » –, les missions locales et les maisons de l’emploi sont bien souvent pris en charge par les élus départementaux. Par conséquent, je propose qu’on rétablisse et qu’on complète les dispositions adoptées en première lecture au Sénat et relatives à la composition des CREFOP, afin de permettre aux départements d’y siéger au même titre que les élus régionaux et les élus des groupements de communes. Ce serait la moindre des choses.
Notre collègue Germinal Peiro, par ailleurs président d’un conseil départemental, a soulevé cette question en commission, à raison : les élus départementaux doivent être représentés dans les CREFOP.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Élie Aboud, pour soutenir l’amendement bkno ek278.

M. Élie Aboud (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Toujours dans le sens du partenariat que j’évoquais, il serait tout à fait logique que les élus départementaux, qui ont la charge de l’accompagnement social, notamment du RSA, soient, eux aussi, parties prenantes des CREFOP.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement bkno ek819.

M. Frédéric Roig (Parti socialiste) : Comme l’a fort bien rappelé tout à l’heure le président Rousset, tous les publics n’entrent pas nécessairement dans le champ de la formation professionnelle. Certains relèvent d’autres niveaux, par exemple des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale, mais aussi des départements en tant que gestionnaires du revenu de solidarité active et qui, à ce titre, contribuent à la mise en œuvre des politiques de l’emploi. Cet amendement vise donc à préciser que les départements et les représentants des EPCI à fiscalité propre siègent au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1021.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je veux rappeler l’importance des intercommunalités, qui financent, voire pilotent dans leur intégralité les plans locaux d’insertion pour l’emploi et les maisons de l’emploi. Ne pas les associer aux CREFOP poserait à cet égard un problème, en tout cas s’agissant des EPCI à fiscalité propre, qui participent eux aussi aux politiques de l’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1175.

Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est important de rappeler que les politiques d’insertion sont essentiellement conduites par les départements. Par conséquent, il ne serait pas normal qu’ils ne puissent pas être représentés au sein des comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
Il n’est plus question ici de paritarisme : il s’agit simplement d’assurer aux collectivités concernées, y compris les EPCI, une représentation au sein de ces instances qui traitent de la formation professionnelle.

M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à l’examen des deux amendements identiques bknosek 515 et 636.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek515.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement propose, comme ceux qui ont été examinés précédemment, d’aller vers davantage de décentralisation et d’administration locale pour mettre en adéquation l’accompagnement vers l’emploi, la formation professionnelle et l’insertion. Il vous est proposé que les communautés urbaines et les métropoles soient représentées de plein droit au sein du CREFOP.
Je rappelle à mon tour que l’objectif est bien d’améliorer l’accompagnement des chômeurs et le retour à l’emploi. Nous avons à déplorer des dizaines de milliers d’emplois non pourvues dans nos régions. L’Alsace, la région que je connais le mieux, en compte plus de 15 000. La disposition proposée dans cet amendement permettrait une meilleure adéquation entre les demandes des TPE et des PME et les demandeurs d’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek636.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’ajouter à la représentation des régions au sein des CREFOP celle des communautés urbaines et des métropoles, ainsi que de la métropole de Lyon, en vue d’une plus grande cohérence de la régionalisation du service public de l’emploi.
La capacité d’animation des grandes intercommunalités et des métropoles en matière économique, récemment renforcée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ou loi MAPTAM, les moyens qu’elles mettent en œuvre au service de l’emploi et leur pilotage des outils territoriaux leur donnent toute légitimité pour siéger de plein droit au sein d’une instance chargée de la concertation et du suivi de la stratégie régionale pour l’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à la troisième série d’amendements identiques examinés dans le cadre de cette discussion commune.
La parole est à Mme Sophie Rohfritsch, pour soutenir l’amendement bkno ek517.

Mme Sophie Rohfritsch (Union pour un mouvement populaire) : L’objectif est simple, mais il faut le rappeler encore et encore : la création d’emplois. À cet égard, ce sont bien les métropoles qui, depuis la loi MAPTAM, articulent action économique et lutte en faveur de l’emploi, notamment via l’ensemble des outils territoriaux qu’elles pilotent. Il est donc tout à fait normal qu’elles soient représentées au sein des CREFOP.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci, pour soutenir l’amendement bkno ek566.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Le présent amendement propose que les métropoles soient représentées de plein droit au sein des CREFOP. Les raisons de cette proposition ont déjà été largement exposées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek611.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : Les métropoles articulent leur action en matière de développement économique avec leur lutte en faveur de l’emploi, notamment via les outils territoriaux qu’elles pilotent, leur capacité d’animation du tissu économique local et leur expertise en matière de gestion prévisionnelle des compétences. Il est donc nécessaire qu’elles soient représentées de plein droit au sein des CREFOP, ceux-ci étant chargés de la concertation, du suivi et de la mise en œuvre de la stratégie régionale en matière d’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek638.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il faut donner toute leur place dans les CREFOP aux métropoles et à la métropole de Lyon. Cette dernière étant une collectivité territoriale sui generis, il convient de la nommer expressément dans le texte.
Les métropoles et la métropole de Lyon articulent leurs actions en matière de développement économique avec la lutte en faveur de l’emploi, via notamment les outils territoriaux qu’elles pilotent, leur capacité d’animation du tissu économique local et leur expertise en matière de gestion prévisionnelle des compétences.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a rendu un avis défavorable à ces trois séries d’amendements identiques, en cohérence avec sa volonté de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale en première lecture.
Nous avions alors considéré qu’il ne fallait pas remettre en cause la gouvernance d’un organisme créé il y a un peu plus d’un an seulement par la loi sur la formation professionnelle et, surtout, qu’il était impératif de maintenir le format opérationnel des CREFOP. Si l’implication des élus intercommunaux est réelle, notamment à travers les PLIE, les missions locales ou encore les maisons de l’emploi, leur représentation au sein des CREFOP ne serait pas la manière la plus efficiente de les y associer. Par ailleurs, il faut souligner que le président de l’association régionale des missions locales est membre de droit de cette instance et que les responsables des PLIE et des maisons de l’emploi peuvent d’ores et déjà en être faits membres par le préfet en tant qu’acteurs du service public de l’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Avis défavorable à ces amendements. Vous avez insisté tout à l’heure sur la nécessité d’une clarification.

M. François André (Parti socialiste) : Eh oui !

Mme Marylise Lebranchu : Or ces amendements ne clarifient rien. Les CREFOP ne sont installés que depuis le bk1er ekjanvier, et vous voulez déjà y intégrer toutes les collectivités territoriales au titre des politiques de l’emploi. C’est se tromper de compétence : seule la région a une compétence partagée en ce domaine.
Par ailleurs les collectivités départementales du ressort de la région sont d’ores et déjà associées aux réflexions et travaux conduits par le comité en matière d’insertion professionnelle. D’autre part, des représentants des PLIE et des missions locales peuvent être membres dudit comité au titre des personnalités qualifiées. Cela fait déjà quarante personnes. Si on y ajoutait des représentants des intercommunalités, des petites villes, des grandes villes, des villes moyennes et des métropoles, on aboutirait à une assemblée si vaste qu’il deviendrait compliqué d’y définir les politiques de l’emploi.
Il ne faut pas confondre gestion des politiques publiques de l’emploi et création d’emplois. Cette dernière relève du développement économique, comme le député Alain Rousset l’a rappelé. Il s’agit de créer le maximum d’emplois avec l’aide des métropoles, des intercommunalités et de toutes les collectivités qui ont été évoquées.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Mme Catherine Vautrin (Les Républicains) : Madame la ministre, je comprends parfaitement votre distinction entre les compétences et la gestion, mais je tiens à revenir sur la notion de coordination. Il ne peut pas y avoir quinze métropoles sur un territoire puisque notre pays n’en compte que douze. Il me semble assez logique de réintégrer les métropoles dans le CREFOP, afin qu’elles soient au cœur de ce qui doit assurer la concertation et le suivi de la stratégie régionale en matière d’emploi. Toutes les collectivités sont parties prenantes en matière de développement économique et c’est pourquoi je regrette la position du Gouvernement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : S’agissant des métropoles, et plus particulièrement de la métropole de Lyon, je doute qu’il soit plus important d’être cohérent avec le texte issu de la première lecture à l’Assemblée nationale plutôt qu’avec la loi MAPTAM. Par ailleurs, comme ma collègue vient de le dire, les métropoles ne sont pas nombreuses au point que leur représentation au sein du CREFOP se traduise par un effectif pléthorique.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek610 et 642.
La parole est à Mme Marie-Françoise Clergeau, pour soutenir l’amendement bkno ek610.

Mme Marie-Françoise Clergeau (Parti socialiste) : La régionalisation du service public de l’emploi ne contribuera à une meilleure territorialisation des politiques publiques que si elle se fonde sur un projet stratégique partagé avec les grandes intercommunalités, dont l’expertise et les capacités d’animation socio-économique locale sont le préalable indispensable à toute intervention ciblée et efficace. Le succès de cette stratégie repose donc sur sa capacité à produire une action circonstanciée, prenant la mesure des diverses réalités territoriales. Certaines collectivités territoriales ou certains groupements conduisent une action structurée en matière d’emploi, qui les rend légitimes à siéger au sein du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle.
Le présent amendement propose de confier à l’intelligence locale le soin de la composition du CREFOP, en inscrivant dans la loi la possibilité pour les collectivités qui le souhaiteraient de candidater pour intégrer le comité. Cette intégration serait soumise en dernier ressort à l’accord quadripartite du CREFOP, permettant ainsi une composition adaptée du comité suivant les contextes locaux.
Dans la crise profonde que traverse notre pays, tirer parti de l’action et de l’expertise de chaque acteur est un impératif.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek642.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous permettrait de commencer à prendre en compte la dimension territoriale de l’emploi, que beaucoup de collègues ont déjà évoquée.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il s’agit de la même logique que celle des amendements précédents. L’avis est donc défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1325.

Mme Marylise Lebranchu : C’est un amendement rédactionnel.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek644, 576 et 888, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek576 et 888 sont identiques.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek644.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Mennucci, pour soutenir l’amendement bkno ek576.

M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : La régionalisation du service public de l’emploi ne doit en aucun cas se traduire par une stratégie unilatéralement imposée d’en haut qui nierait la capacité d’intervention des métropoles et surtout priverait de leur expertise et de leur capacité d’intervention. C’est en ce sens que cet amendement propose que les métropoles soient associées de plein droit à l’élaboration de la stratégie régionale en matière d’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek888.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à ce que les métropoles et la métropole de Lyon soient associées de plein droit à l’élaboration de la stratégie régionale en matière d’emploi.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est toujours la même logique. Aussi l’avis est-il une nouvelle fois défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand, pour soutenir l’amendement bkno ek1247.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Les amendements se suivent et leurs sorts, hélas, se ressemblent : vous n’avez rien accepté du tout !
Alain Rousset a évoqué hier un sujet qui fait, à mon sens, consensus. Si l’on n’y prend pas garde, on risque de se trouver un jour confronté à une « uberisation » de Pôle emploi.
Je vous propose une autre solution. Si nous voulons être efficaces en matière d’emploi, il faut que la région puisse disposer des données de Pôle emploi sur les offres et les demandes d’emploi. C’est possible, et c’est bien pour cela que nous courons le risque qu’un jour ce soit des opérateurs privés qui le fassent. Dans ce cas, ce ne sera pas n’importe qui, puisqu’il s’agira du conseil régional et que cette faculté pourra être encadrée par décret. L’objectif est d’éviter que certains sites privés soient les premiers auxquels on se connecte quand on cherche un emploi – je ne citerai pas de nom pour ne pas leur faire de publicité mais chacun sait à quoi je fais référence.
D’autre part, cela permettrait de mener une action territorialisée par bassin d’emploi pour rapprocher l’offre de la demande et de réduire le nombre, aujourd’hui quasiment constant, d’offres d’emploi non pourvues. L’intérêt de l’intervention du conseil régional, c’est qu’il peut mettre en place des formations internes spécifiques pour permettre à celles et ceux qui n’auraient pas à l’origine le bon profil d’occuper les emplois disponibles dans le bassin. Si vous n’avez pas accès aux informations, vous pourrez offrir toutes les complémentarités que vous voulez, vous ne serez jamais aussi efficace.
Voter cet amendement permettrait des actions territoriales très opérationnelles. Les services publics de l’emploi mis en place à la fin de l’année 2010 et au début de l’année 2011 reposaient sur cette idée. Dans ce cas, c’était l’État qui était l’opérateur chargé de coordonner tous les acteurs, mais sans ces échanges d’information.
Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que ce projet de loi n’était pas le texte opportun pour parler de cela …

Mme Marylise Lebranchu : Je n’ai pas dit cela !

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : J’ai passé l’âge de travestir les propos de qui que ce soit !
Une chose est certaine, c’est que ce texte parle d’économie et donc d’emploi et qu’il faut à ce titre qu’il donne aux nouvelles régions les moyens d’être efficaces dans ces domaines.

M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Très bien !

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Cet amendement vise à permettre aux régions d’accéder à toutes les données détenues par Pôle emploi. La commission a considéré que cet accès était trop large, Pôle emploi gérant notamment des données personnelles relatives aux demandeurs d’emploi. C’est la raison pour laquelle l’avis est défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Monique Iborra.

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Nous ne pouvons pas faire comme si nous ne partions de rien. Aujourd’hui, heureusement, la plupart des régions travaillent en étroite collaboration avec Pôle emploi. On ne peut donc pas dire que les régions n’ont absolument pas accès aux informations détenues par Pôle emploi.
La question est de savoir s’il est nécessaire ou même utile de formaliser cette coopération. Honnêtement je ne le crois pas.
Je n’ai pas oublié, monsieur Bertrand – il est dommage que M. Wauquiez soit parti, car mes propos s’adressent plus à lui qu’à vous-même –, les politiques de l’emploi qui ont été menées sous l’égide de M. Sarkozy. Quand on voit que vous êtes aujourd’hui favorables à la décentralisation et que l’on se remémore ce que vous pensiez à l’époque de Pôle emploi et des rapports qu’il devait avoir avec les régions, on se demande si l’on rêve ! Vous avez tout recentralisé…

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Non !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : Peut-être pas vous, mais votre majorité !
…à un point encore jamais vu ! Soyons sérieux, même si on comprend bien pourquoi vous êtes décentralisateurs aujourd’hui !

M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Ils ont changé d’avis !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Bertrand.

M. Xavier Bertrand (Les Républicains) : Il faut savoir si vos propos me sont adressés ou pas, parce que moi, je paie mes factures ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Je sais exactement ce que j’ai fait : j’ai déconcentré au maximum au bénéfice de Pôle emploi et des agents de terrain. J’avais même demandé à son directeur général de mettre en place l’équivalent d’un Facebook de l’emploi, qui a fait ailleurs la preuve de son efficacité, l’une des lourdeurs de Pôle emploi étant son système informatique. En matière de recentralisation, je ne suis donc pas le bon client, ma chère collègue !

Mme Monique Iborra (Parti socialiste) : C’était en tout cas votre majorité !