Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 11
debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
La parole est à M. Jacques Pélissard.
M. Jacques Pélissard (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite poser une question à Mme la ministre, non sur les ports dont traite l’article 11 mais sur les aéroports. Il en existe un dans mon département du Jura, dont la capacité est de 120 000 personnes et qui dessert essentiellement les départements limitrophes. Il me semble important qu’il ne soit pas géré par le seul département du Jura mais relève de la région. La compétence économique, qui comprend le tourisme, est régionale, comme la compétence transport. Pouvez-vous, madame la ministre, préciser qu’un aéroport inférieur à une certaine taille relève bien de la compétence régionale ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : L’article, que j’évoquerai dans son ensemble afin de ne pas y revenir lors de l’examen des amendements, traite des ports. Les transférer tous aux régions sans y réfléchir davantage n’est pas acceptable. Les ports sont de toutes natures. Les grands ports maritimes relèvent de l’État comme l’a décidé le précédent gouvernement. Certains ports sont d’intérêt régional, d’autres d’intérêt départemental. Si ceux-ci présentent un certain trafic, il est légitime qu’ils soient traités par la région dans le cadre de sa compétence économique. Que les ports de Rochefort ou de Tonnay-Charente qui travaillent déjà avec ceux de La Rochelle et Bordeaux relèvent de la région, cela me semble relativement logique.
Mais on ne peut pas traiter tous les ports de la même manière. Outre les ports de commerce connaissant un certain trafic, il existe les ports de pêche qui sont très divers, des ports de pêche dont le chiffre d’affaires est très important aux ports conchylicoles, ostréicoles et mytilicoles comptant très peu de petits navires. Parmi les ports de plaisance, le port de La Rochelle compte 10 000 anneaux, d’autres 50 ou 100. Il n’est donc pas acceptable de traiter des ports au sens large. Je souhaite que le Gouvernement, la majorité de l’Assemblée et celle du Sénat aboutissent à une disposition relative aux ports plus utile.
Quant aux aéroports, je signale, en complément de ce qu’a dit M. Pélissard, une difficulté très importante. À la suite de la jurisprudence Charleroi, la Commission européenne fait la chasse à certaines aides aux aéroports régionaux. Notre carte aéroportuaire est certainement pléthorique. J’ai eu le plaisir voici quelques années d’inaugurer auprès du futur Président de la République l’aéroport de Brive construit par le conseil général de Corrèze. Cet aéroport est à 800 000 passagers du commencement de la réalité ! Il faudra donc maintenir certains aéroports. Certains seront aidés par les régions, d’autres constitueront des syndicats mixtes, comme c’est le cas dans mon département, associés à la région et aux collectivités. Mais que les choses soient bien claires, nos aéroports vont mourir avec l’aide du Gouvernement qui a considérablement diminué les moyens des chambres de commerce et littéralement volé leurs réserves !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : C’est vrai !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Ces réserves devaient parfois servir à de grands investissements. Ainsi, ceux qui ont été de bons gestionnaires ont été victimes d’un rapt !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dépouillés !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Le Gouvernement devra donc dire très clairement ce qu’il attend des aéroports faute de quoi la carte aéroportuaire française s’écroulera et des dizaines de milliers d’emplois induits, en particulier dans le secteur touristique, disparaîtront.
M. Éric Straumann (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Il est un peu exagéré d’évoquer un vol des chambres de commerce, monsieur Bussereau. Je vous rappelle que celles-ci ne sont pas des regroupements d’entreprises mais des établissements publics de l’État alimentés par la fiscalité, comme on l’oublie souvent. Si un établissement dispose d’un fonds de roulement pour trois, quatre voire dix mois alors même qu’on demande à l’État de réduire ses dépenses de 100 milliards d’euros sans augmenter la fiscalité des entreprises, il est de bon ton de demander le retour des fonds de roulement, d’autant plus qu’ils sont garantis par ailleurs.
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Voilà bien un raisonnement socialiste !
Mme Marylise Lebranchu : Vous le savez bien, monsieur Bussereau, car vous avez sans doute reçu comme moi en votre temps plusieurs rapports relatifs à la gestion des chambres de commerce. Dans ce cadre, elles sont confrontées à une grande difficulté en matière de gestion des aéroports comme d’ailleurs des ports. Comme ce sont des établissements publics de l’État répondant à des appels d’offres, elles sont obligées de disposer d’un budget annexe. Même si celui-ci est largement bénéficiaire, le concédant, la chambre de commerce en l’occurrence, n’a pas le droit d’utiliser les bénéfices de l’aéroport ou du port pour les réinjecter ailleurs. Telles sont les règles de droit des appels d’offres. Il résulte parfois de ce cadre juridique très précis le placement de fonds de roulement très importants alors même que les représentants des entreprises demandent la diminution de l’impôt économique versé !
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ils demandent surtout une bonne gestion !
Mme Marylise Lebranchu : Nous n’allons pas ouvrir ce chantier maintenant mais il y a là matière à un beau colloque et si vous en organisez un sur les fonds de roulement des chambres de commerce ou la gestion de leur budget, monsieur Bussereau, j’y viendrai ! Pour en revenir aux aéroports, l’État a ouvert la possibilité aux régions de gérer ceux qui relèvent de l’État. Actuellement, certains aéroports sont gérés par les départements, d’autres par des syndicats mixtes et rien de tout cela ne changera. La gestion par un syndicat mixte, qui est un cas fréquent, pourra être conservée. Il est néanmoins de bon ton, comme le suggère à raison le président Pélissard, d’envisager l’intervention de la région. Je ne peux pas introduire par amendement une disposition législative d’une telle importance car les régions n’ont pas obtenu la compétence aéroportuaire. Mais comme elles ont l’intégralité de la compétence transport, hormis les transports scolaires, objet en France d’une guerre qui fera longtemps parler d’elle, il me semble intéressant qu’elles gèrent l’ensemble des aéroports en plus de ceux qu’elles gèrent déjà, ce qui par ailleurs répondrait à la préoccupation de M. Bussereau relative à la carte aéroportuaire.
Certains aérodromes sont classés comme des aéroports, ce qui soulève un certain nombre de difficultés, d’autant plus que les aides directes aux entreprises de transport dont le siège social est rarement dans l’aéroport utilisé sont conditionnées à une réelle nécessité de service public, comme c’est le cas à Aurillac, par exemple, où il faut verser de l’argent public à un exploitant privé afin d’assurer la liaison. C’est le seul cas envisagé par la réglementation européenne comme d’ailleurs la nôtre, car il n’y a pas de raison qu’un aéroport offre de l’argent public à quelqu’un pour arriver chez lui et non à quelqu’un d’autre à vingt-cinq kilomètres !
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Sauf pour la FIATA !
Mme Marylise Lebranchu : Nous avons donc tout intérêt à gérer tout cela globalement. Je suis d’accord avec vous, monsieur Pélissard, mais je ne peux pas initier ici le processus législatif. Nous tâcherons de prévoir une disposition spécifique mais je ne peux ici que livrer l’esprit de la loi. Nous redessinerons la carte des aéroports pour chaque région de France dans le cadre des contrats de plan État-région, nonobstant bien entendu le rôle de l’État qui doit gérer de grands aéroports aux caractéristiques distinctes. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de vos remarques, messieurs les députés, car elles sont justes. Je vous confirme que les ports comme les aéroports peuvent être gérés par des syndicats mixtes, comme c’est le cas de plusieurs ports du nord de la France et d’autres régions.
Les syndicats mixtes resteront bien évidemment autorisés car il s’agit d’une démarche volontaire entre un conseil régional, des conseils départementaux, une ville et tout acteur public intéressé par un syndicat mixte de gestion. Cela permet de répondre à une première inquiétude à propos de la façade maritime française, dont nous savons tous qu’elle n’est pas la mieux exploitée du monde et que nous essayons tous de faire monter en gamme. C’est pourquoi la possibilité du syndicat mixte est maintenue. On entend souvent qu’il faut faire la différence entre port de commerce et port de pêche, mais certains très grands ports de pêche supposent d’importants moyens de transport frigorifique par voie ferrée afin d’atteindre rapidement les marchés européens.
Cela suppose le soutien de la région en matière de roll on-roll off interne grâce à la plateforme de mobilité qui sera mise en place. Il est donc logique, compte tenu des décisions très lourdes qu’il faut prendre en termes d’intermodalité dans les ports, que la région gère les grands ports. Nos discussions montreront peut-être qu’il existe de petits ports de plaisance actuellement gérés par les intercommunalités mais un grand port de commerce ou de pêche nécessite un traitement très lourd à porter de la mobilité dans les hinterlands, exigeant une cohérence. Telle est ma réponse aux remarques qui ont été formulées. Je répondrai donc brièvement aux amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Nous en venons à la discussion des amendements.
Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek110, 140, 214 et 769, tendant à la suppression de l’article.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek110.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L’article 11 prévoit le transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant des départements aux autres collectivités territoriales dans le ressort desquelles sont situées les infrastructures. L’article avait un sens tant que le Gouvernement entendait transformer les conseils départementaux en coquilles vides, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’article à laquelle a également procédé le Sénat.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Bussereau, pour soutenir l’amendement bkno ek140.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Maurice Leroy, pour soutenir l’amendement bkno ek214.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : L’article 11 vise en effet à transférer à la région ou au bloc communal la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département. On distingue actuellement les ports relevant de la compétence de l’État, soit onze grands ports maritimes et deux ports autonomes fluviaux, et les ports décentralisés dont le nombre est estimé à plus de 500. L’amendement propose de supprimer l’article pour satisfaire l’attente des départements portuaires souhaitant légitimement conserver la gestion des ports qui leur ont été transférés par les lois de décentralisation. Ils considèrent à raison que l’article ne clarifie en rien l’enchevêtrement des compétences en matière d’exploitation des ports maritimes et procède plutôt d’une volonté politique désormais révolue visant à réduire les compétences des départements.
Les dispositions ont d’ailleurs été réécrites à l’Assemblée nationale en première lecture afin de tenir compte du fait que les ports peuvent être gérés par plusieurs départements ou par un groupement de collectivités territoriales associant le département. Par conséquent, la réalité d’une gouvernance partagée plaide pour le maintien des compétences du département en matière de ports maritimes et intérieurs. Enfin, il convient de souligner que le transfert des ports à la région ou au bloc local mettra un terme à la cohérence des politiques dont un port a pourtant grand besoin.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Très bien !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek769.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Nous regrettons nous aussi que la commission des lois de notre assemblée ait rétabli l’article.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Nous aussi !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Il a été supprimé à deux reprises par le Sénat et vise en effet à transférer aux régions ou au bloc communal les ports maritimes et intérieurs gérés par les départements au plus tard le bk1er ekjanvier 2017.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Pourtant, M. Urvoas est breton !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Comme l’a très bien rappelé la commission des lois du Sénat, l’article 11 soulève plusieurs difficultés. Tout d’abord, on peut se poser la question de savoir en quoi il s’inscrit dans l’objectif affiché de clarification des compétences. La réponse de la commission des lois du Sénat à cette question est la suivante : « par la suppression illégitime d’un échelon d’action territoriale, sans réagencement des autres compétences ». En effet, la simplification proposée résulterait uniquement du transfert de la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports maritimes et intérieurs appartenant aux départements aux régions ou au bloc communal. Ainsi, 272 ports décentralisés actuellement gérés par les départements sont concernés par cet article.
Deuxièmement, les dispositions de l’article reprennent celles de l’article 30 de la loi du 13 août 2004 prévoyant la décentralisation des ports non autonomes relevant de l’État sans prendre en compte la spécificité du transfert d’une collectivité territoriale à une autre. En effet, contrairement aux infrastructures gérées par l’État, les infrastructures déjà décentralisées associent de nombreux acteurs locaux et la complexité des conventions qui les lient n’est pas compatible avec un mécanisme de transfert simplifié.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Absolument !
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Enfin, ces dispositions procèdent exclusivement d’une volonté politique visant à réduire les compétences des départements, or ceux-ci disposent d’une quadruple compétence sur les ports et ont particulièrement investi dans ces infrastructures. Ce transfert à d’autres collectivités territoriales est inutile et même contre-productif.
M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : C’est très vrai pour le Puy-de-Dôme ! (Sourires.)
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission des lois a en effet réintroduit l’article. Elle s’oppose donc par définition à sa suppression. Par ailleurs, M. Bussereau appelle de ses vœux une ouverture et un compromis contraires à la suppression brutale de l’article 11 qu’il propose, conforme au vote du Sénat, ce qui fermerait la porte à tout compromis.
Votons donc l’article en l’état, ne le supprimons pas. Peut-être la demande de compromis de M. Bussereau pourra-t-elle être entendue dans une ultime étape du processus parlementaire. Avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Excellente intervention du rapporteur !
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Comme souvent !
Mme Marylise Lebranchu : Je me range à son avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Bussereau.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : Permettez-moi cette simple réponse à notre excellent rapporteur : puisque la commission des lois a préféré pratiquer la hache plutôt que la finesse, notre amendement répond à la hache de la commission des lois par le fléau !
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Excellent !
M. le président (Parti socialiste) : Et dire que nous allons être dans la même région, monsieur Bussereau…
La parole est à M. Marc Le Fur.
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Mon collègue et ami Dominique Bussereau me pardonnera de me singulariser quelque peu par rapport à lui. Le but n’est pas tant de régionaliser les ports que de créer une cohérence, ce que seule la région peut permettre aujourd’hui.
Prenons l’exemple très concret de ports qui relèvent aujourd’hui du département.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Ça sent les régionales !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je pense, c’est vrai, à des ports départementaux bretons que j’ai pu visiter. Ils aspirent à une cohérence régionale. Il y a aujourd’hui trois ports à compétence régionale en Bretagne ; si nous allons au bout de la logique que vous développez, il y en aura demain treize.
Pourquoi ces ports aspirent-ils à une cohérence régionale ? Parce qu’il y a un certain nombre d’équipements à répartir entre les ports, des arbitrages à faire, des cohérences économiques, des financeurs distincts de part et d’autre.
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Parce qu’il y a des régionales !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Il ne s’agit pas d’exclure des départements, mais de permettre cette cohérence par une « maîtrise d’ouvrage » commune. J’en veux pour preuve l’exemple de la relation entre Concarneau, aujourd’hui port départemental, et Lorient, port régional : ce sont deux ports extrêmement proches, entre lesquels nous avons tout intérêt à créer des cohérences, et qui aujourd’hui ne le peuvent pas, parce qu’ils ne relèvent pas de la même autorité locale.
Ce qui m’inquiète un peu, c’est le propos de notre rapporteur, qui dit implicitement à M. Bussereau : je vous donne tort aujourd’hui, mais dans le cadre d’un compromis, dans une instance feutrée, autrement dit dans le cadre d’une CMP – or il n’y a pas plus opaque qu’une CMP…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Si : deux CMP ! (Sourires)
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Elle n’est pas publique, ne rend pas compte de son activité, etc.
Cela m’inquiète un peu, car si les ports ne sont pas transférés aux régions, cela veut dire que de fait, il n’y a plus rien dans cette loi en termes de transferts.
M. Dominique Bussereau (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti républicain, Libres) : C’est très bien !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : Je sais que c’est le vœu de certains ; ce n’est pas le mien. En tout état de cause, je suis attaché à ce que nous gardions au moins l’un des rares éléments de la logique initiale du texte qui pourrait subsister…
M. Maurice Leroy (Union pour la démocratie française, Parti communiste français) : Vous y allez fort !
M. Marc Le Fur (Union pour un mouvement populaire) : …à savoir la régionalisation des ports, non pour privilégier la région par rapport au département, mais parce qu’à un moment donné, il faut cette cohésion et cette cohérence – et je prétends ici représenter un secteur où la question n’est pas annexe mais essentielle, aussi bien pour les ports de commerce que pour les ports de pêche.
M. Alain Rousset (Parti socialiste) : Très bien !
M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : C’était lumineux !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir les amendements bknoeks 377, 1566, 1567 et 1568, qui peuvent l’objet d’une présentation groupée.
M. Paul Molac (divers gauche) : Je vois que je ne suis pas le seul à alimenter le sentiment de persécution de M. Bussereau…
M. Paul Giacobbi (Parti radical de gauche) : Il n’a tout de même pas une tête de persécuté !
M. Paul Molac (divers gauche) : Certes non !
Ces amendements ont le même objet : permettre à la région de connaître précisément et en amont la liste des ports qui lui seront transférés automatiquement en l’absence de demande de transfert d’une collectivité ou d’un groupement au 31 mars 2016.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Si ces quatre amendements semblent aller dans le bon sens, ils introduiraient des dispositions un peu complexes dans le texte. La commission a donc préféré y donner un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Demarthe, pour soutenir l’amendement bkno ek1294.
M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Le présent amendement vise à sécuriser, jusqu’au terme des contrats de concession en cours entre les départements et les chambres de commerce et d’industrie, le fonctionnement d’infrastructures portuaires importantes pour l’économie de la France et pour les bassins de vie qui en dépendent.
En effet, sur les vingt-six ports départementaux visés par l’article 11, vingt-quatre sont actuellement gérés par les chambres de commerce et d’industrie territoriales dans le cadre de contrats de concession. De fait, ces chambres de commerce et d’industrie sont directement responsables du bon fonctionnement des ports et des 30 000 employés qui y travaillent.
Or le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit la réorganisation des chambres de commerce et d’industrie d’ici au 31 octobre 2015, de sorte que les chambres de commerce et d’industrie territoriales pourraient changer prochainement de statut ou disparaître par fusion avec d’autres. Un tel changement de statut est une cause possible de rupture d’un contrat de concession.
Si cette réorganisation est nécessaire, elle a donc pour effet – dans l’immédiat et alors que les ports changent déjà de propriétaire – de fragiliser la relation contractuelle avec leurs gestionnaires.
Dans la mesure où, pour accompagner le transfert de la compétence portuaire aux régions et au bloc communal, mais aussi la réforme du régime d’emploi des dockers actuellement discutée à l’Assemblée nationale, il apparaît nécessaire de s’appuyer sur les gestionnaires actuels des ports, qui sont les employeurs du personnel portuaire, il est proposé de sécuriser les contrats de concession en vigueur en permettant aux chambres de commerce et d’industrie aujourd’hui concessionnaires de conserver leur statut jusqu’au terme de la concession.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il me semble que l’amendement bkno ek865 n’a pas été appelé, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Il a été retiré, monsieur le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’amendement qui vient d’être défendu confond deux questions distinctes : celle du transfert aux régions et au bloc communal des ports départementaux – sur ce point, l’article 11 prévoit déjà que les délégations de service public portant sur les ports transférés seront prorogées jusqu’au 31 décembre 2017 – et celle de l’avenir des chambres de commerce et d’industrie territoriales, qui doivent être réorganisées en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dans l’objectif de renforcer le rôle des chambres de commerce et d’industrie régionales. Ce sont les deux raisons pour lesquelles la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Pour ma part, je demande le retrait de cet amendement : il est quasi superfétatoire puisqu’en cas de transformation d’une des deux parties à un contrat ou de transfert de compétences, la nouvelle personne bénéficiaire du contrat se substitue à la chambre de commerce et d’industrie dans ses droits et obligations. La pérennité du contrat est ainsi assurée quoi qu’il arrive. À défaut de retrait, l’avis du Gouvernement serait donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, monsieur Demarthe ?
M. Pascal Demarthe (Parti socialiste, Union des démocrates et indépendants) : Je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Joëlle Huillier, pour soutenir l’amendement bkno ek206 rectifié.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : L’évolution des activités portuaires, notamment des grands ports maritimes et des ports régionaux, a un impact économique et social important sur les activités dans l’arrière-pays.
Il convient d’articuler, au niveau régional, la politique portuaire avec les politiques industrielles menées dans les territoires.
Cet amendement vise donc à rendre compatibles les orientations stratégiques de développement portuaire avec le nouveau schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous invite à retirer votre amendement, madame Huillier. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable. Cet amendement vise à ce que chaque grand port maritime respecte le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Non seulement il aurait dû être présenté à l’article 2 mais, sur le fond, il n’y a pas lieu de contraindre un établissement public relevant de l’État à respecter un schéma régional, qui a vocation à organiser l’exercice de compétences locales.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, madame Huillier ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.