Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 13

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 13

debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Il y a quatre orateurs inscrits sur l’article.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : Chaque évolution du statut de la Corse, en 1982, 1991 et 2002, ou même la tentative de création d’une collectivité unique par voie référendaire, en 2003, a donné lieu à un projet de loi spécifique et à un débat.
Pour ma part, j’ai toujours défendu la position suivante : la collectivité unique devra être créée par un projet de loi spécifique, soumis à la consultation du peuple. Je vous rappelle que l’assemblée de Corse a décidé à l’unanimité, le 13 décembre 2014, de soumettre le projet arrêté à référendum.
Cela étant, bien que le cadre des discussions me laisse sceptique, j’ai fait le choix de prendre part aux débats et de défendre mes positions de la manière la plus constructive qui soit. Je note que des avancées ont été réalisées d’une lecture à l’autre, notamment sur le mode de scrutin, puisque les niveaux de la prime majoritaire et des seuils sont désormais inscrits dans le projet de loi, et pas renvoyés à une ordonnance. Surtout, ils sont conformes aux propositions que j’avais faites en première lecture par voie d’amendement. Ils assureront ainsi la stabilité de l’institution.
Le texte est néanmoins à parfaire. Il interdit toujours à un conseiller exécutif de quitter, à titre individuel, les rangs du conseil exécutif, et de retrouver sa place au sein de l’assemblée. Cette contrainte est aberrante ! En première lecture, vous m’aviez opposé l’objectif de stabilité institutionnelle. Or la stabilité ne s’obtient pas par la contrainte : on n’empêche pas un ministre de se démettre – par exemple, pour des raisons de santé – et de retrouver les bancs du Parlement. Pourquoi imposer cette contrainte aux membres du conseil exécutif de Corse ?
Les efforts consentis sur la prime et les seuils sont de nature à favoriser la stabilité et la gouvernabilité. Je défends toujours – j’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens – la possibilité de quitter à titre individuel le conseil exécutif pour rejoindre les bancs de l’assemblée : cela permettrait une plus grande flexibilité institutionnelle.
Je défends l’instauration d’une collectivité unique, mais je souhaite éviter le risque de concentration des pouvoirs et de centralisation régionale. Je citerai un ancien député de cette assemblée, sous la deuxième République, un Breton originaire de Saint-Malo, Félicité de Lamennais : « La centralisation, c’est l’apoplexie au centre et la paralysie aux extrémités. » Seule la décentralisation responsabilise et associe les hommes, les territoires et les projets. C’est dans cet esprit, hérité de la vision gaullienne du discours de Lyon de 1968, que je m’inscris. Je suis de ceux qui pensent que si le référendum de 1969 avait abouti favorablement, nous aurions gagné beaucoup de temps.
Pour éviter cet écueil, je propose, dans le droit fil de notre dernière rencontre, de réformer les intercommunalités de l’île en leur donnant des compétences accrues, si l’on veut éviter la création d’un nouvel établissement public. La suppression des départements laisse vacant un espace, celui du lien de proximité entre administrés et responsables politiques. La logique de rationalisation administrative tend naturellement à renforcer les échelons régional et intercommunal. La Corse, qui a toujours été à l’avant-garde de la décentralisation, doit profiter de la suppression des départements pour instituer un régime dérogatoire des intercommunalités en les regroupant en une dizaine de grands territoires, sur le modèle de la territorialisation que nous avions proposée en 2009.
Ces EPIC redéfinis seraient pourvus de certaines compétences propres…

M. le président : Il faut conclure, monsieur le député.

M. Camille de Rocca Serra : Je sais bien, monsieur le président, mais nous avons peu de temps pour parler d’un sujet essentiel.

M. le président : Vous avez déjà utilisé le double de votre temps de parole ! De plus, vous aurez le temps de poursuivre en défendant les amendements.

M. Camille de Rocca Serra : Non, sur les amendements, c’est autre chose, puisque je sais que Mme la ministre formulera une demande insistante. C’est pourquoi je préfère m’exprimer sur l’article, si vous le permettez.

M. le président : Allez-y, je vous laisse trente secondes.

M. Camille de Rocca Serra : Ces EPCI, disais-je, seraient pourvus de certaines compétences propres, aujourd’hui dévolues aux départements, par exemple l’eau, l’assainissement, les déchets, les routes – sauf celles qui sont reconnues d’intérêt régional –, le transport scolaire – nous en avons parlé hier – ou l’action sociale. Cette nouvelle répartition des compétences permettrait vraiment de coordonner l’action publique insulaire tout en maintenant l’objectif de rationalisation et de suppression des strates politico-administratives, le tout dans un souci d’efficacité et de pragmatisme. Cette proposition est une réponse adaptée à la nouvelle situation institutionnelle de la Corse, que nous nous apprêtons à adopter, et pourrait même constituer un modèle de réussite.
Mais la collectivité unique, ce n’est pas tout et n’importe quoi ; elle ne se fera pas à marche forcée. Madame la ministre, je reconnais votre esprit d’ouverture et votre écoute, attentive au-delà des clivages politiques. Employons-nous à parfaire ensemble, Gouvernement et élus de la Corse, ce projet institutionnel. Lorsqu’il s’est rendu à l’Assemblée de Corse, M. le ministre a dit avec audace : « chiche ! ». À mon tour, je vous dis : « chiche ! » Montrons-nous capables de faire beaucoup plus que ce texte.
D’ailleurs, comme vous le savez, ces dispositions concernant la Corse ne bénéficient pas d’une vraie sécurité juridique, puisqu’elles sont incluses dans ce projet de loi. Personne ne pourrait empêcher, à l’avenir, une éventuelle abrogation de cette loi : c’est pourquoi j’aurais préféré un vrai texte pour la Corse.

M. le président : La parole est à M. Paul Giacobbi.

M. Paul Giacobbi : Je voudrais, une fois n’est pas coutume, par les temps qui courent, rendre hommage au Gouvernement. Cet article a déjà été adopté par notre Assemblée, puis par le Sénat, sans susciter d’opposition. Il répond à la demande de l’Assemblée de Corse – à la demande de la Corse elle-même, puis-je dire aujourd’hui, après bien des vicissitudes, après une délibération et des mois de débats et de concertations.
La collectivité de Corse sera la seule collectivité hormis les communes, sur une île comptant 300 000 habitants. Elle exercera les compétences de l’actuelle collectivité territoriale de Corse – qui sont elles-mêmes spécifiques, et excèdent de beaucoup les compétences des autres régions de France – et des départements de notre île. Un ministre de l’intérieur, qui connut par la suite, comme l’on dit, un destin national, avait déjà proposé, avec courage et détermination, la collectivité unique en 2003.
Malgré ces difficultés, malgré ces vicissitudes, le Gouvernement remet courageusement l’ouvrage sur le métier. L’Assemblée de Corse s’est prononcée sur ce point sinon à l’unanimité, du moins à une très large majorité – vous n’y êtes d’ailleurs pas complètement étrangère, madame la ministre. Si ce projet de loi est adopté définitivement, le mandat de l’Assemblée qui sera élue en Corse en décembre sera limité à deux ans. Le mandat des élus départementaux sera limité à environ trente mois. Les uns et les autres acceptent de bon cœur cette limitation, tant le sujet est important.
C’est la réponse corse à la volonté nationale de simplification. Sur le continent, on a regroupé les régions. Il était difficile d’arrimer l’île de Corse au continent, alors qu’elle en est séparée par 250 kilomètres de mer. Ne pouvant rapprocher la région du continent, il fallait simplifier à l’intérieur de l’île : tel est l’objet de cet article.
In cauda venenum : vous me permettrez de dire à présent quelques mots un peu moins favorables ! Les amendements que le groupe RRDP a déposés sur cet article sont de deux sortes. Les premiers portent des questions de forme, de cohérence, de rédaction. Les seconds tendent à rapprocher le dispositif de souhaits formulés par l’Assemblée de Corse à une très large majorité.
Je laisserai le Gouvernement parler pour lui-même, mais à ce que je crois comprendre, il se prononcera défavorablement à tout amendement à l’article 13, de manière à prévenir un débat sur cet article lors des travaux de la commission mixte paritaire. Très bien : nous n’en disconvenons pas. Quand j’étais petit, on me disait que le travail du législateur consistait non seulement à voter des principes, mais encore à rentrer dans le détail pour obtenir, par le jeu des amendements, un texte parfait. Or cet article n’est pas parfait, loin de là ! Toutes les illusions législatives de ma lointaine jeunesse tombent, puisque l’on nous demande de voter un texte en l’état, malgré ses imperfections, qui causeront pourtant des difficultés.
Le Gouvernement s’engagera sans doute – du moins je l’espère – à améliorer ultérieurement ce texte, au moyen de véhicules législatifs qui ne manqueront pas de se présenter. Je redoute que l’on nous renvoie ainsi à la version législative et contemporaine des calendes grecques, qui comme chacun sait arrivent aussi souvent que la nation hellénique honore ses échéances. Dès lors que le Gouvernement se sera exprimé suffisamment clairement et fortement pour cela le justifie, je retirerai ces amendements, quand bien même cela n’est ni dans mes habitudes, ni dans mon tempérament ! (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe écologiste.)

M. le président : La parole est à M. Laurent Marcangeli.

M. Laurent Marcangeli : Je vous remercie d’avoir laissé autant de temps à mes collègues pour s’exprimer, monsieur le président. C’est peut-être la preuve, madame la ministre, qu’il aurait fallu consacrer à cette question un temps législatif plus long qu’un simple débat d’amendements.
Je partage les regrets de mes collègues, notamment ceux de Camille de Rocca Serra, quant à la rédaction du texte et quant à la méthode adoptée. Je le répète, il nous aurait fallu plus de temps pour parler d’un sujet aussi important que la suppression de l’échelon départemental et sa fusion avec la région. Vos ajouts apportent certaines précisions sur les droits et obligations de la collectivité territoriale unique et sur la fusion des personnels, certes, mais cela mériterait un vrai débat au-delà de l’examen des amendements.
Néanmoins, je demeure favorable au principe de la collectivité unique. Je vous l’ai déjà dit, madame la ministre, et je l’ai dit dans cette enceinte : je considère qu’il s’agit d’un 6268progrès pour notre région. En dépit des arguments parfois contradictoires que mes collègues parlementaires corses et moi-même avons soulevés sur la méthode qui a prévalu et sur ce qui a été proposé, je soutiens cet article instaurant une collectivité unique, sachant que des certains questionnements continuent de m’animer et, je le pense, d’animer mes collègues.
Qu’en sera-t-il, notamment, de la rédaction des ordonnances ? Vous avez proposé un calendrier et invité l’assemblée de Corse à co-construire avec le Gouvernement différents éléments de ces textes. Il n’en demeure pas moins que nous serons privés d’un débat sur ce sujet à l’Assemblée nationale. Je le regrette. Mais, en dépit de ces considérations quelque peu négatives, je reste favorable à l’objectif de la réalisation d’une collectivité unique et j’y apporterai mon soutien.

M. le président : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne : Je voudrais me faire le porte-parole d’élus de l’assemblée de Corse qui n’ont pas voté la collectivité unique. Car cette assemblée n’a pas adopté la réforme à l’unanimité. Son président lui-même, semble-t-il, n’y était pas favorable.
La question ne saurait être banalisée ! Il y va de la définition des compétences, du transfert des personnels, de la fiscalité régionale, du cadre budgétaire. Alors qu’il faudrait en mesurer les conséquences, toutes ces questions d’une extrême importance seront formalisées par des ordonnances du Gouvernement.
On sait bien que, dans le prolongement de ces dispositions, les EPCI devront fusionner à leur tour pour que leur nombre diminue à peu près de moitié. Privées de la clause de compétence générale, les communes verront elles aussi leur nombre se réduire. Bref, par répercussion, on va assister à une réorganisation très importante de l’architecture institutionnelle de la Corse. La collectivité unique concentrerait entre ses mains un budget de plus de 1,2 milliard d’euros et la gestion de près de 5 000 agents. Elle aurait un rôle décisif dans la vie économique. Ce n’est pas une petite affaire !
Pour notre part, donc, nous considérons qu’une telle décision devrait être soumise à référendum afin que les Corses puissent s’exprimer.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Voilà à peu près quinze ans que le sujet a été ouvert. C’est donc aujourd’hui un moment fort pour la France et un moment historique pour la Corse. Nous le devons aux élus corses, qui se sont engagés collectivement dans un travail extrêmement long et méticuleux – je veux saluer, outre les députés ici présents, M. Pierre Chaubon – pour faire une proposition que le Gouvernement puisse entendre et présenter à son tour à la discussion parlementaire. L’amendement en question a été déposé en première lecture au Sénat et voté dans une ambiance qui reflétait bien l’importance du sujet. En tant que ministre de la décentralisation et de la fonction publique, je suis donc particulièrement fière de siéger au banc des ministres, aux côtés d’André Vallini, à ce moment de notre histoire commune.
Les amendements techniques que vous avez déposés sont dans leur grande majorité justifiés, messieurs les députés, et nous pourrions les approuver. Néanmoins, comme je vous l’ai dit avant la séance, il me semble très important d’obtenir un vote conforme, donc définitif. En France, nous sommes un peu particuliers : nous avons toujours du mal à déterminer le cheminement des grandes évolutions !
Si je souhaite que tout cela soit acté, c’est aussi parce que nous aurons besoin de temps pour organiser le dispositif par la suite.
L’engagement que je prends à ce banc, monsieur Giacobbi, c’est de porter la plus grande partie des amendements techniques dans le cadre des ordonnances du Gouvernement. Certains amendements proposent également des ajustements budgétaires qui méritent examen. Je m’engage, au nom du Gouvernement, à ce qu’ils soient présentés dans le cadre du projet de loi de finances.
Sur certains points, nous ne sommes pas tombés totalement d’accord. Mais, comme vous l’avez souligné, nous avons fait des pas les uns vers les autres lors de la dernière réunion en présence du ministre de l’intérieur, et nous avons trouvé, je crois, une cote aussi bien taillée que possible.
Quant aux intercommunalités, que M. de Rocca Serra et M. Chassaigne ont mentionnées, la nouvelle assemblée pourra parfaitement leur déléguer des compétences. La disposition figure parmi les outils spécifiques permettant aux exécutifs d’échanger. La discussion des délégations de compétences sera donc possible, monsieur de Rocca Serra, sans qu’il soit nécessaire de l’inscrire dans la loi. Pour répondre à ce que vous me disiez l’autre jour à Bonifacio, il est de la grande liberté des élus de l’assemblée unique et des intercommunalités que d’en discuter et de donner droit à votre proposition. Mais cela relève aussi de leur responsabilité et ne peut être inscrit dans le texte, puisque la possibilité est déjà ouverte pour toutes les intercommunalités en France.
Je veux aussi rassurer M. Chassaigne. Ce texte ne cèle aucune volonté d’imposer un nombre déterminé d’intercommunalités de telle ou telle taille. Le territoire Corse est à 90 %, voire plus, en zone de montagne. Les propositions faites en commission des lois, à la suite du très important travail d’Olivier Dussopt et de ses collègues, pour adapter les périmètres, permettront, le cas échéant, de rester en deçà des 5 000 habitants. En discutant samedi dernier avec des élus territoriaux corses de cette possibilité de créer de plus grandes intercommunalités, nous avons rencontré une volonté d’aller en ce sens beaucoup plus affirmée que dans beaucoup d’autres territoires de notre pays. Mais rassurez-vous : il n’est pas question de toucher aux intercommunalités de montagne.
J’espère que mon propos aura levé vos inquiétudes, aussi vous demanderai-je de retirer vos amendements. Cela étant, présenter un amendement permet aussi de s’exprimer et de se montrer vigilant quant à ce que le Gouvernement proposera dans ses ordonnances et dans le projet de loi de finances. Nous pourrons ainsi affiner certaines propositions que nous discuterons ensemble.
En tout cas, je remercie les parlementaires du travail qu’ils ont accompli, toutes tendances politiques confondues. Ce n’était pas facile, puisqu’il aura fallu quinze ans. Comme dit l’expression, mieux vaut tenir que courir, et je vous renouvelle mes encouragements pour que le travail se poursuive au mieux sur votre territoire.

M. le président : Vous l’avez constaté, mes chers collègues, chacun a pu s’exprimer au-delà de ce que prévoit le règlement.

M. François de Rugy : Pas moi !

M. le président : Aussi, même si Mme la ministre a rappelé que la présentation des amendements est l’occasion de faire valoir tel ou tel aspect particulier, je vous demanderai d’être brefs dans la suite de la discussion, afin que l’Assemblée puisse voter cet article dans un délai raisonnable.
Nous en venons donc aux deux amendements identiques, bknos ek484 et 773, tendant à supprimer l’article 13.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement bkno ek484.

M. Jean-Luc Laurent : Je n’ai pas voulu intervenir dans le débat sur l’article, considérant que la présentation de cet amendement de suppression serait suffisante, monsieur le président.
L’article 13 dont nous débattons, adopté par la voie d’un amendement gouvernemental en première lecture à l’Assemblée nationale, introduit dans la loi la collectivité unique. Nous faisons ainsi preuve de novation, souligne la ministre. Pour ma part, je le regrette vivement.
En effet, nous faisons entrer par une petite fenêtre ce qui a été sorti par la grande porte du suffrage universel à l’occasion du référendum local organisé il y a plusieurs années sur ce même sujet de la collectivité unique.
Je l’ai déjà indiqué mais permettez-moi d’y revenir : le statut de collectivité unique n’est souhaitable ni en Corse ni ailleurs sur le territoire national. Et il l’est d’autant moins dans des régions que je qualifierai, sans intention péjorative, de périphériques, comme la Bretagne, l’Alsace ou la Corse. (Exclamations sur de nombreux bancs.)

M. Antoine Herth : Merci bien !

M. Frédéric Reiss : L’Alsace n’est pas périphérique, elle est centrale !

M. Jean-Luc Laurent : Eh oui, mes chers collègues : la collectivité unique est le meilleur carburant pour alimenter les revendications, non pas régionalistes, mais autonomistes. La dévolution écossaise lancée par les travaillistes à la fin des années 1990 n’a pas permis une décentralisation mais a alimenté la revendication indépendantiste.

M. Claude Sturni : Ces amalgames sont scandaleux !

M. Jean-Luc Laurent : Depuis trente ans, la décentralisation a consisté à éviter la constitution de véritables pouvoirs locaux, en répartissant les responsabilités entre les trois niveaux de collectivités territoriales. Au nom de la critique du « millefeuille », le mouvement actuel de concentration change profondément la nature de la décentralisation que ce soit dans les métropoles…

M. le président : Merci, mon cher collègue.

M. Jean-Luc Laurent : Je ne suis pas intervenu sur l’article, monsieur le président !

M. le président : Il y a un règlement, monsieur Laurent !

M. Jean-Luc Laurent : Que ce soit, donc, dans les métropoles qui concentrent les compétences départementales et régionales ou avec des projets de collectivité unique comme celui qui nous est proposé.
Comme député du MRC, c’est au nom de mon attachement à une certaine idée de la République que j’ai déposé cet amendement de suppression.

M. le président : Pouvons-nous considérer que vous avez défendu l’amendement bkno ek773, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne : Je souhaite seulement apporter une précision. Pour ma part, je prends acte du vote de l’Assemblée de Corse : il ne s’agit pas de s’ériger ici en censeur de telle ou telle décision. Pour autant, au regard de l’importance de cette modification institutionnelle, le peuple corse doit s’exprimer. La voie du référendum est indispensable. Une décision de cette ampleur ne peut se prendre à la faveur d’un simple article. Ou alors, craint-on que le peuple corse ne s’exprime ? Au nom de quoi ne pourrait-il pas donner son avis ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Olivier Dussopt : Mon propos vaudra avis pour l’ensemble des amendements. En première lecture, la commission a fait le choix de soutenir l’initiative du Gouvernement. Elle a salué le travail de conciliation et de médiation menés par la ministre pendant de longs mois avant de parvenir à cette formule. Les explications que la ministre vient d’apporter confortent son avis. Comme le fera sans aucun doute le Gouvernement, nous demandons, pour l’ensemble des amendements à l’article 13, le retrait, faute de quoi nous rendrons un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis concernant l’ensemble des amendements. Je demande leur retrait, compte tenu des engagements du Gouvernement de les prendre en compte dans les ordonnances et dans le projet de loi de finances. À défaut, avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy : Je voudrais dire, à l’occasion de l’examen de ces amendements de suppression, que le groupe écologiste soutient bien au contraire cet article.
Nous considérons que la Corse ouvre ainsi une voie vers des modifications institutionnelles qui pourraient servir, sinon de modèle, du moins d’expérience pouvant intéresser d’autres régions de France.

M. Jean-Luc Laurent : Ben voyons !

M. François de Rugy : Je tiens ces propos sous le regard que j’imagine approbateur du président de la commission des lois, qui a écrit un livre intéressant justement intitulé Pour l’assemblée de Bretagne. En effet, d’autres régions – même si se constituent aujourd’hui de très grandes entités régionales – ont une taille qui permet d’y envisager une collectivité unique. Une telle perspective serait un facteur non seulement de rationalisation, de clarification et de simplification pour nos concitoyens, mais répondrait également à un sentiment d’appartenance qui est, dans un certain nombre de régions, et il faut s’en féliciter, fort.

Mme Sophie Rohfritsch : Eh oui !

M. François de Rugy : Je l’ai déjà dit lorsque nous avons débattu du découpage régional : ce sentiment d’appartenance fort, qui existe en Corse, en Bretagne, en Normandie, en Alsace ou dans d’autres régions, est un ferment de solidarité et le moteur de projets de développement pour ces territoires.
Nous regrettons donc plutôt que l’article 13 ne concerne que la Corse. Il s’agit cependant d’un projet qui a mûri avec des élus de Corse qui ont été précisément élus sur cet objectif : ils ont donc une légitimité. Rien ne s’oppose plus donc à ce que nous adoptions ce projet à l’Assemblée nationale. C’est pourquoi, naturellement, nous appelons à voter contre les amendements de suppression.

M. le président : La parole est à Mme Colette Capdevielle.

Mme Colette Capdevielle : Le groupe socialiste, républicain et citoyen votera contre les amendements de suppression, eu égard au travail important réalisé par les élus de ce territoire. Il a en effet fallu des années de travail et de réflexion entre ces élus et le Gouvernement pour aboutir aujourd’hui à cette simplification.
D’autres territoires souhaiteraient pouvoir également bénéficier, dans l’Hexagone, de la même reconnaissance territoriale et de possibilités de simplification équivalentes, mais le fruit n’est peut-être pas encore mûr. Quoi qu’il en soit, nous sommes vraiment ravis de pouvoir constater l’aboutissement de cette démarche, et c’est pourquoi notre groupe s’opposera à la suppression de l’article.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1146, 1147 et 1148, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour les soutenir.

M. Paul Giacobbi : Je les retire.

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek503.

M. Camille de Rocca Serra : Je ne sais pas si les réponses que M. Giacobbi a reçues du Gouvernement justifient le retrait de tous ses amendements. Pour ma part, il subsiste des points d’incompréhension.
Ainsi, aux termes de l’alinéa 13, l’Assemblée de Corse ne serait représentée que par son président au sein de la conférence de coordination des collectivités territoriales de Corse. Or d’une façon générale, pour tout ce qui concerne la collectivité territoriale de Corse, l’Assemblée de Corse est représentée par plusieurs de ses membres. Au nom du parallélisme des formes, il conviendrait de permettre à huit représentants de cette assemblée de siéger au sein de la conférence. Dans la mesure où le Gouvernement souhaite obtenir un vote conforme sur l’article 13, j’aimerais donc savoir s’il serait disposé à user d’un autre vecteur législatif afin de modifier ce premier point. Il n’est en effet ni supportable, ni acceptable que l’Assemblée de Corse soit ainsi représentée par son seul président.
Un autre amendement que j’ai déposé, le bkno ek1533, concerne également la composition de la conférence de coordination des collectivités territoriales, et plus particulièrement la place qui y est faite aux représentants des communes urbaines. En l’état actuel, seuls les maires de communes de plus de 30 000 habitants pourraient y siéger. Or il est important que les communes de plus 10 000 habitants y soient également représentées – l’Île en compte déjà une, et devrait en compter d’autres à l’avenir – pour que la représentation de la collectivité unique soit la plus large possible à travers les intercommunalités et les communes les plus importantes, l’Assemblée de Corse et bien sûr son exécutif.
Ne choisir que l’exécutif pour représenter l’Assemblée au sein de cette conférence ne peut conduire qu’à décevoir largement les groupes politiques qui incarnent aujourd’hui la démocratie au sein de cette assemblée.

M. le président : Retirez-vous en définitive l’amendement ?

M. Camille de Rocca Serra : Je voudrais obtenir une réponse du Gouvernement, qui, sur cette question, ne m’a pas éclairé.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Monsieur de Rocca Serra, il n’est même pas nécessaire de légiférer sur cette question. Lorsque la conférence adoptera un règlement intérieur ou les dispositions précisant son fonctionnement, ne serait-ce que pour préciser les jours et heures de réunion et les représentants appelés à y siéger, rien n’empêchera l’exécutif de prévoir les conditions dans lesquelles les représentants des communes qui le souhaitent pourront être invités à y participer.
Nous n’allons pas codifier le mode de fonctionnement de la conférence, qui doit rester souple, parce qu’il s’agit d’une conférence de coordination, c’est-à-dire de l’instance où seront discutés les projets prioritaires comme le futur contrat de projet État-région. Vous aurez toute latitude, dans le règlement intérieur, pour travailler différemment.
On ne peut pas prévoir une disposition spécifique sur cette question. D’ailleurs, pourquoi retenir un seuil de 10 000 habitants ? Pourquoi pas 30 000 ? Vous pourrez naturellement convier les représentants de toutes les communes de votre choix. Il n’y a vraiment pas de problème.

M. François Pupponi : Et la question de Bastia ?

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour une intervention synthétique.

M. Camille de Rocca Serra : Madame la ministre, je comprends qu’il n’y ait pas de problème, sauf que la composition de la conférence figure à l’alinéa 13. À partir du moment où cette disposition figure dans le texte, je me pose des questions, sachant en outre que les modalités de représentation des communes n’y sont pas définies. S’agit-il d’une représentation via les associations de maires ? Comment vont être choisis les huit représentants élus des maires des communes de moins de 30 000 habitants ?
Si le texte était resté muet sur ce point, j’aurais compris qu’on s’en remette à un règlement élaboré ultérieurement. Mais dans la mesure où la disposition figure dans le texte, je pense qu’il faut soit la préciser, ce qui sera peut-être fait dans les ordonnances, soit la supprimer.

M. le président : Vous maintenez donc votre amendement ?

M. Camille de Rocca Serra : Bien que je sois prêt à faire beaucoup d’efforts et à retirer mon amendement, j’attends une autre réponse.

M. le président : Je vous remercie de vos efforts et du retrait de l’amendement bknoek 503.

M. le président : Monsieur Giacobbi, retirez-vous l’amendement bkno ek1534 ?

M. Paul Giacobbi : Oui.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek1533 et 1535.
La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek1533.

M. Camille de Rocca Serra : Je viens de le défendre et je le retire.

M. le président : Monsieur Giacobbi, retirez-vous l’amendement bkno ek1535 ?

M. Paul Giacobbi : Oui.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1149, 1536, 1151, 1152, 1153, 1154, 1537 et 1538, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour les soutenir.

M. Paul Giacobbi : Je les retire.

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

M. Camille de Rocca Serra : Il s’agit d’une question importante : il faut que notre assemblée sache que si le président du conseil exécutif décède – et ce n’est naturellement pas le souhait que nous formons pour notre collègue qui occupe cette fonction aujourd’hui –, tout l’exécutif tombe.

M. Alain Tourret : C’est un règlement intestat !

M. Camille de Rocca Serra : Dans ce cas, en effet, les neuf membres du conseil exécutif – dans une assemblée qui compte cinquante-et-un élus, et bientôt peut-être soixante-trois si ce texte finit par être adopté – sont considérés comme démissionnaires de fait. Mais ils peuvent alors, aux termes de l’alinéa 28 de l’article 13, regagner les bancs de l’Assemblée.
Il n’en est pas de même, en revanche, si un membre de ce conseil exécutif démissionne pour raisons personnelles – à l’instar de certains membres du Gouvernement qui, récemment, ont renoncé à leur portefeuille, jugeant la charge de travail que cela représentait impossible à assumer pour une personne gravement malade.
Mais tous les membres du Gouvernement auxquels je viens de faire allusion ont pu, après leur démission, rejoindre l’hémicycle. Au contraire, si un membre du conseil exécutif de Corse démissionne pour des raisons personnelles ou de santé, il ne peut rejoindre les bancs de l’Assemblée de Corse et perd alors la qualité d’élu, qu’il aurait pourtant conservée dans le cas d’une démission collective. C’est une aberration, tout comme le sort réservé au conseil exécutif en cas de démission de son président. Certes, ce dernier est tête de liste, car le scrutin est un scrutin de liste. Mais on pourrait en dire autant, d’une certaine façon, du Premier ministre, dont les colistiers sont les autres membres du Gouvernement : il s’agit d’une instance collégiale et collective.
Nous devons donc réformer cela pour permettre à tout membre du conseil exécutif de pouvoir retrouver son siège de conseiller en cas de démission individuelle, dans la mesure où on offre cette faculté au conseil exécutif en cas de démission collective. Si cette faculté ne lui était pas offerte solidairement, à ce moment-là il serait logique qu’un de ses membres ne puisse pas en bénéficier à titre individuel.
Il s’agit d’une évolution conforme à la pratique de nos institutions, puisque les parlementaires, comme les ministres, en bénéficient. Soyons capables de comprendre qu’en Corse, si demain le président du conseil exécutif lui-même veut se distraire de ses fonctions, cet acte ne doit pas avoir pour conséquence la démission collégiale de tout le conseil. Il faut prévoir, dans ce cas, son remplacement et lui offrir la faculté de retrouver les bancs de l’Assemblée de Corse.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement a déjà arbitré en défaveur de cet amendement. Pour que les choses soient claires, vous voulez permettre à un membre du conseil exécutif de reprendre l’exercice de son mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse en cas de démission individuelle.
S’il est opportun, en cas de démission collective – sur ce point, nous vous avons donné raison – que les membres du conseil exécutif retrouvent leur siège à l’Assemblée de Corse, on peut en douter s’agissant des démissions individuelles. Pourquoi ? Le risque est de créer une instabilité constante dans la composition de l’Assemblée de Corse et de son conseil exécutif : or cela n’est pas souhaitable. Vous avez eu raison de maintenir cet amendement : cela me permet de préciser que nous y sommes défavorables sur le fond. Nous nous sommes d’ailleurs déjà exprimés en ce sens devant l’Assemblée de Corse.

M. le président : La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra : Madame la ministre, je ne peux pas suivre vos arguments : l’instabilité de l’Assemblée de Corse avait pour cause l’absence de prime majoritaire et de seuils. Le projet de loi comble cette lacune, et ce sont ces éléments qui permettront la stabilité.
Un gouvernement n’est pas instable parce qu’il subit des remaniements ! La composition du conseil exécutif de Corse a d’ailleurs connu récemment plusieurs modifications, pour des raisons qui n’étaient ni personnelles, ni relatives à la justice.
Un conseiller exécutif n’a-t-il pas le droit, en cas de maladie, de retrouver son siège après avoir renoncé à des fonctions trop importantes pour être conciliées avec son état de santé ? Et ce, même alors que certains de ses homologues le pourraient en cas de démission collective ? Je ne comprends pas cette position. Une telle règle ne permet en rien de lutter contre l’instabilité ; elle constitue une aberration.

M. le président : Je suis saisi de plusieurs amendements, bknos ek1155, 1157, 1158, 1159, 1162, 1163, 1164 et 1165, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Retirez-vous ces amendements, monsieur Giacobbi ?

M. Paul Giacobbi : Oui.