Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 14 (suite)
debate, 01/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Barbara Romagnan.
Mme Barbara Romagnan (Parti socialiste) : Je retire mes amendements bknosek 827 et 826. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) J’aurais suffisamment d’occasions d’en maintenir d’autres, je le crains.
M. le président (Parti socialiste) : Je vais à présent mettre aux voix les amendements qui n’ont pas été retirés.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek165 et 163, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour les soutenir.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier (Union des droites pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’amendements concernant spécifiquement le département de la Lozère. Je souhaite que le Gouvernement fasse un petit effort en sa faveur. La Lozère a 78 000 habitants et non pas 70 000, comme l’a dit M. Vallini : ne nous en enlevez pas, car nous n’en avons déjà pas beaucoup ! (Sourires.) Le département compte, sur 5 100 kilomètres carrés, 185 communes et 23 communautés de communes. Le seuil de 5 000 habitants va poser d’importants problèmes, notamment dans les Cévennes, où M. le secrétaire d’État s’est rendu, plus précisément à Ispagnac. On va essayer de réunir deux, voire trois communautés de communes. Il serait important que vous acceptiez d’abaisser ce seuil de 5 000 à 2 500 habitants, de manière totalement dérogatoire, car cela ne concernerait qu’un seul département français. J’ai d’ailleurs précisé, dans l’exposé sommaire de l’amendement bkno ek163, que celui-ci ne concernerait que les départements entièrement classés en zones de revitalisation rurale : il n’y en a qu’un en France.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous avons eu ce débat en commission, qui a émis un avis défavorable, d’autant plus que, comme je l’ai dit tout à l’heure, et sans aucunement relativiser l’inquiétude ou, du moins, les interrogations légitimes qui s’expriment au sein du département de la Lozère, dont M. Morel-A-L’Huissier se fait l’écho, le seuil de 5 000 habitants a été fixé sur la proposition des élus de la montagne. C’est cette proposition que nous avons majoritairement suivie.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1510.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement a pour objet d’apporter une précision concernant les établissements publics de coopération intercommunale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Favorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : L’exposé sommaire de l’amendement est un peu plus développé que son dispositif. Il nous est dit que cet amendement propose de « supprimer la dérogation apportée aux EPCI comportant plus de cinquante communes, dans la mesure où la situation particulière de ces EPCI à fiscalité propre est déjà prise en compte ». L’amendement a également pour objet de « réduire de trois mois à deux mois le délai dans lequel les communes doivent se prononcer sur le projet de SDCI » et de « réduire de quatre mois à trois mois le délai dans lequel la CDCI doit se prononcer sur le projet de schéma. » Cet amendement comporte-t-il bien les dispositions annoncées dans l’exposé sommaire ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je vous donnerai une explication au nom de la commission, puisque c’est la commission et les services de la séance qui ont procédé au découpage de l’amendement du Gouvernement, ce qui explique le décalage entre l’exposé des motifs et le dispositif de l’amendement. Vous retrouverez un peu plus loin le dispositif correspondant à l’exposé des motifs que vous avez sous les yeux.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’ai une question technique à poser au secrétaire d’État : dans l’hypothèse où un schéma définirait un périmètre d’intercommunalité identique au périmètre d’un pôle d’équilibre territorial et rural – PETR – existant, envisagez-vous que les deux structures fusionnent ou vont-elles coexister sur le même périmètre ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : On a déjà eu ce débat en première lecture. Il est parfaitement possible de fusionner le périmètre du PETR et de l’EPCI.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1511.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement a pour objet d’apporter une précision, qui nous a été demandée, sur la densité nationale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel qui va apporter de la clarté dans la rédaction du projet de loi, donc l’avis est favorable. Cela étant, je précise que la densité nationale n’est aujourd’hui pas quantifiée par l’INSEE. Un sous-amendement que je présente à l’amendement bkno ek1514 du Gouvernement, permettra de préciser le contenu de la notion de « densité nationale ».
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il serait très utile que le Gouvernement veuille bien produire une simulation, pour chacun de nos départements, montrant l’impact de cet amendement, afin que l’on dispose des mêmes chiffres de densité, puisque vous en modifiez les paramètres.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : J’avais un peu anticipé votre demande, monsieur Larrivé. Le rapport que j’avais rédigé au nom de la commission des lois, en première lecture, contient le tableau des 27 ou 28 départements concernés par cette adaptation, avec la simulation.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce n’est pas le même critère !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Si. On nous a reproché le fait que la densité était mal définie dans les adaptations que j’avais fait adopter en première lecture parce que la formule reposait sur la densité moyenne des départements. On la remplace par la densité nationale, mais les références mathématiques restent les mêmes, donc le tableau demeure valable.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek1514 rectifié, qui fait l’objet de deux sous-amendements bknos ek1592 et 1593.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1514 rectifié.
Mme Marylise Lebranchu : Il s’agit de préciser la rédaction de l’article 14, tel qu’issu de la commission des lois. Il vise à ce que la « prise en compte du périmètre des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux et des pôles métropolitains ne figure pas parmi les objectifs des schémas départementaux de coopération intercommunale, mais parmi les orientations qui doivent être prises en compte pour son élaboration », ce qui répond d’ailleurs à l’interrogation que vous aviez formulée tout à l’heure, monsieur Larrivé.
Il propose également que les « dérogations soient appliquées non seulement aux projets de périmètre proposés dans le cadre du SDCI, mais également aux EPCI à fiscalité propre existants. »
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les sous-amendements bknos ek1592 et 1593.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le premier sous-amendement est de précision ; il a pour objet de remplacer les mots « la plus récente disponible au bk1erek janvier 2015 » par les mots « par le plus récent décret publié en application de l’article 156 de la loi bkno ek2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité », ce qui permet de ne pas actualiser la loi à chaque modification des chiffres de l’INSEE.
Nous proposons dans le second sous-amendement de déterminer la densité nationale en divisant la somme des populations municipales des départements de métropole et d’outre-mer et des collectivités territoriales exerçant des compétences départementales – à l’instar de métropoles à statut particulier comme Lyon – par la somme des superficies de ces mêmes départements et collectivités territoriales. En effet, l’INSEE publie des chiffres sur le nombre d’habitants, mais pas sur la surface des territoires ainsi concernés. Grâce à de telles précisions, les préfets sauront exactement à quel référentiel se reporter.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements, bknos ek911, 1375, 912 et 1376, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek911 et 1375 sont identiques, ainsi que les amendements bknos ek912 et 1376.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek911.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir la possibilité d’une exception pour certains territoires. Si l’on établit à partir des données de l’INSEE une distribution des EPCI en fonction de leur densité, on constate que 47 % des EPCI ont une densité inférieure à 50 habitants au kilomètre carré.
Nous proposons donc, comme en première lecture, de prévoir une exception au seuil de 20 000 habitants en fonction de la densité des territoires, et de retenir un seuil de 5 000 habitants pour des densités inférieures à 50 habitants au kilomètre carré.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1375.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté par Mme Rabault, vise à proposer davantage de flexibilité dans la mise en œuvre du développement des communautés de communes en permettant de maintenir à 5 000 habitants les EPCI situés dans des zones dont la densité est inférieure à 40 % de la densité nationale.
La densité dont il est question correspond à la densité moyenne des départements. Je crains fort que le passage à la notion de densité nationale ne change la donne pour 6298certains départements ruraux. Il aurait été intéressant de connaître le mode de calcul d’une telle densité avant de changer le texte comme nous l’avons fait.
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion commune, nous en venons à la seconde série d’amendements identiques.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek912.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1376.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demanderai aux auteurs de ces amendements de les retirer, et émettrai à défaut un avis défavorable.
L’adoption des amendements de nos collègues Valérie Rabault et Jeanine Dubié aurait en effet pour résultat d’élargir la dérogation liée à la densité : le fait de fixer une densité de 40 ou 50 habitants au kilomètre carré, au lieu de celle de 30 habitants au kilomètre carré retenue en commission, aurait pour conséquence d’augmenter le nombre d’établissements faisant l’objet de cette dérogation.
Je rappelle que nous avons retenu le chiffre de 30 % de la densité moyenne nationale parce qu’il correspond au seuil d’une faible densité de population selon les critères de l’INSEE ; il ne s’agit donc pas d’un chiffre inventé.
Pour répondre à la question de Mme Dubié, nous parlions en première lecture de densité moyenne des départements, une notion qui nous a été présentée comme difficile à comprendre ou inhabituelle. Le Gouvernement a proposé de la remplacer par celle de densité nationale. Le sous-amendement bkno ek1593 à l’amendement bkno ek1514 du Gouvernement, qui a été adopté voilà quelques instants, reprend strictement la définition de l’adaptation que nous avions votée en première lecture.
Il n’existe pas de densité nationale au sens mathématique, au sens de l’INSEE, et on peut calculer des densités moyennes de département, ce que nous avons fait en première lecture. Pour des raisons de lisibilité, le Gouvernement a souhaité retenir la dénomination « densité nationale », et le sous-amendement permet d’établir que celle-ci correspond à la densité moyenne des départements.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Il est le même que celui de la commission, que je ne pourrais mieux formuler : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Rabault, souhaitez-vous maintenir vos amendements ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Non, je les retire, monsieur le président.
Permettez-moi seulement de faire un petit commentaire à l’adresse de M. le rapporteur. Je comprends bien que le seuil de 30 % de la densité nationale correspond à une faible densité selon les critères de l’INSEE. Je préférerais cependant que l’on maintienne le seuil de 5 000 habitants dans les territoires situés en dessous de cette densité plutôt que de retenir comme vous le faites une clé de répartition qui s’appuie sur le ratio des différentes densités.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Dubié, vos deux amendements sont-ils retirés ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Non, je les maintiens, monsieur le président.
Monsieur le rapporteur, la densité moyenne des départements était de 103,7 habitants au kilomètre carré ; pouvez-vous nous assurer que la densité nationale moyenne sera égale ou inférieure ? En effet, si ce n’était pas le cas, nous risquerions d’avoir des soucis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Dans la mesure où la densité nationale telle que nous l’avons adoptée dans l’amendement précédent est déterminée par la même formule de calcul que celle de l’adaptation votée en première lecture, je peux vous l’assurer, en effet : la densité nationale moyenne est de 102,1 habitants par kilomètre carré, d’où le seuil de 30,7 habitants par kilomètre carré, qui correspond à 30 % de cette densité moyenne.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek913 et 1377.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek913.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1377.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’adoption de ces deux amendements, qui visent à adapter le seuil de constitution des communautés de communes en renvoyant à la notion de bassin de vie, définie par l’INSEE, reviendrait à faire de l’institut une instance décisionnaire de ces seuils démographiques, ce qui présente une difficulté. La commission demande donc leur retrait et émettra à défaut un avis défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Votre amendement est-il retiré, madame Rabault ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Madame Dubié, acceptez-vous également de retirer votre amendement ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Non, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux séries d’amendements identiques, les amendements bknos ek539, 1047 et 1208, et les amendements bknos ek540, 1048 et 1209, qui peuvent être soumises à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement bkno ek539.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai conjointement les amendements bknos ek539 et 540.
M. le président (Parti socialiste) : Volontiers, chère collègue.
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Le présent amendement a pour objet d’assouplir la dérogation en rendant possible l’adaptation du seuil pour la constitution des intercommunalités entre 5 000 et 20 000 habitants dans les périmètres des EPCI qui comprendront au moins 30 % de communes classées montagne.
La rédaction actuelle de l’article 14 reconnaît l’adaptation « montagne » en dessous du seuil de droit commun de 20 000 habitants – je tiens d’ailleurs à remercier les efforts du rapporteur en ce sens – mais uniquement pour les futurs EPCI qui seront composés à 100 % de communes de montagne. Cette définition, très limitative, revient à exclure du bénéfice de l’exception montagne les EPCI qui incluent au moins une commune de plaine et réduit d’emblée de plus de moitié les bénéficiaires théoriques. En outre, par rapport à la situation actuelle, l’exception montagne ne pourrait théoriquement jouer que pour 327 EPCI 100 % montagne, contre 596 auparavant.
L’assouplissement demandé est d’autant plus indispensable que le seuil minimum de 5 000 habitants, que nous avions proposé pour atteindre un équilibre raisonnable, non opposable depuis 2010 aux territoires de montagne, va contraindre 186 EPCI constitués à 100 % de communes de montagne à fusionner dans de grands ensembles, regroupant le plus souvent des communes de plaine.
Le seuil minimum de 20 000 habitants pour créer une structure intercommunale n’est, dans ce contexte, ni réaliste ni compatible avec les réalités géophysiques des communes de montagne. Ces communes ne doivent pas être intégrées de façon automatique à de grands ensembles, qui seraient majoritairement étrangers à leurs problématiques. Une communauté du sud Isère que M. le ministre connaît très bien a ainsi été conduite à recréer des syndicats pour exercer des compétences qui ne sont pas exercées par l’intercommunalité et que les communes ne peuvent assumer seules.
Monsieur le rapporteur, il est préférable en montagne d’avoir des intercommunalités de plus petite taille mais efficaces et rendant de vrais services à la population que de trop grandes structures contraintes de restituer aux communes des compétences qu’elles sont dans l’incapacité d’exercer en raison de leur trop large périmètre.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Très bonne démonstration !
M. le président (Parti socialiste) : Madame Genevard, vous avez la parole pour défendre conjointement, si vous en êtes d’accord, les amendements bknos ek1047 et 1048.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, ma collègue Marie-Noëlle Battistel ayant largement développé son argumentation, mon propos sera bien plus synthétique.
Si l’on maintient la clause de 100 % de communes de montagne, un très grand nombre d’EPCI de montagne risque de ne pas pouvoir bénéficier du seuil de 5 000 habitants. Il nous paraît donc absolument indispensable de la réviser.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir conjointement les amendements bknos ek1208 et 1209.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Notre collègue Marie-Noëlle Battistel a déjà largement explicité l’objet de ces amendements. Je me contenterai donc de rappeler pourquoi ils sont importants.
Selon la réglementation en vigueur, il suffit qu’une seule commune soit classée en zone de montagne pour que l’EPCI bénéficie d’un seuil adapté. Le fait de retenir une proportion de 100 % de communes de montagne…
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Cela exclut tout le monde !
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : …exclut en effet la quasi-totalité des communes. Il est donc important que nous puissions réintroduire un seuil, de 30 ou 40 %, pour que l’exception propre aux zones de montagne continue d’être appliquée sur le terrain.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il y a en effet un débat sur cette définition et, depuis le début de nos discussions, nous oscillons entre, d’une part, la position de celles et ceux qui proposent de classer un EPCI en zone de montagne dès lors qu’il comprend au moins une commune de montagne, et, d’autre part, la rédaction de la commission des lois, qui retient une proportion de 100 % de communes de montagne.
Mon sentiment, et celui de la commission, est que le seuil de 30 % est un peu bas et aurait pour conséquence de rendre éligible à l’adaptation des intercommunalités qui, objectivement – j’ai à l’esprit un EPCI en particulier, que je connais bien –, n’ont pas les caractéristiques de montagne telles que nous les entendons.
À ce stade, je demande donc aux auteurs de ces amendements de les retirer. À défaut, l’avis sera défavorable. Je suis convaincu qu’une convergence est possible avec nos collègues du Sénat sur cette question-là, sur un autre seuil peut-être que celui de 30 %. Je suggère que, avec celles et ceux qui connaissent le mieux la question de la montagne – je pense bien sûr à vous, madame Genevard, et à Mme Battistel –, nous prenions le temps, dans la semaine qui vient, de regarder ensemble les simulations possibles et de déterminer le seuil, le pourcentage à partir duquel on pourra être efficace, en prenant garde de ne pas faire entrer dans le champ de l’adaptation des intercommunalités qui ne le mériteraient pas nécessairement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’avis du Gouvernement est le même que celui de la commission. Nous avons longuement discuté, en essayant de trouver la cote la mieux taillée possible. Chaque fois, quelques cas particuliers appelaient notre attention, notamment un cas que vous connaissez bien, madame Battistel. Il me paraît nécessaire 6300de faire le tour de l’ensemble des cas – montagne, basse montagne, etc. –, ce que nous n’avons pas réellement fait. Nous devrions donc nous en tenir là pour le moment, et aviser dans la suite des discussions.
Il faudra déterminer, si l’on peut, avec vous et avec l’ensemble des services, une cote un peu mieux taillée. Il n’y a aucune raison particulière de retenir le seuil de 30 %. Je souhaiterais donc que les amendements soient pour l’heure sagement retirés, afin de nous laisser le temps de trouver la bonne cote, ce qui ne sera sans doute pas facile.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : Je voudrais vous expliquer à partir d’un exemple très concret pourquoi ces dérogations sont particulièrement importantes pour les zones de montagne. Dans mon département du Tarn, partagé entre plaine et montagne, l’application stricte du seuil de 20 000 habitants conduirait à constituer une intercommunalité représentant environ 30 % de la superficie du département : à une telle échelle, on sort du raisonnable ! Il est donc impératif de prévoir des éléments d’adaptation.
Je souhaite que vous vous engagiez à ce sujet devant la représentation nationale, madame la ministre, d’autant que le Gouvernement a pris des engagements de réforme auprès de l’Union européenne, dont celui de diminuer d’un tiers le nombre d’intercommunalités. Ces dérogations risquent donc d’entrer en contradiction avec cet objectif.
Me reviennent en mémoire les discussions que nous avons eues ici même à propos du mode de scrutin aux élections départementales. Là aussi, on avait prévu une « exception montagne », laquelle, dans nombre de départements, dont le mien, n’a jamais joué. C’est pourquoi nous souhaitons obtenir des garanties de la part de la ministre et du rapporteur que la spécificité de certaines situations sera prise en compte. Il est clair que les règles de droit commun ne peuvent pas s’appliquer à la communauté de communes que je préside, dont la densité est de onze habitants au kilomètre carré, soit six fois moins que la moyenne départementale et dix fois moins que la moyenne nationale ! Cela ne pourra pas fonctionner si nous restons dans le cadre que vous nous proposez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Marie-Christine Dalloz (Union pour un mouvement populaire) : Il y a un élément qui me perturbe dans votre réponse, madame la ministre. Vous nous dites en effet que ce chiffre de 30 % est arbitraire : je pourrais vous retourner la remarque puisque nous ne faisons que reproduire votre schéma. Le texte prévoit en effet une exception pour les territoires dont la densité est inférieure à 30 % de la densité moyenne. Vous n’allez pas nous reprocher d’être cohérent. Appelons cela – avec un peu d’humour – la règle des 30 % : une dérogation serait prévue pour les EPCI comptant 30 % de communes en zone de montagne et les territoires dont la densité démographique est inférieure de 30 % à la moyenne. Du reste, ce seuil reste relativement modeste et on pourrait même envisager de l’augmenter.
Quant à vous, monsieur le rapporteur, évitez de généraliser à partir d’un seul que vous connaissez. Nous l’avons déjà vu hier soir : chaque fois qu’il est question de la montagne, vous occultez la spécificité de ces territoires, pourtant consacrée par la loi Montagne de 1985. Je le déplore.
Je m’oppose donc fermement au retrait de ces amendements que j’ai cosignés. Jusqu’à cette législature, les « montagnards » faisaient preuve d’une solidarité transpartisane : chaque fois qu’il s’agissait de la montagne, on dépassait les clivages. Je voudrais retrouver la même solidarité aujourd’hui !
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Rassurez-vous, madame Dalloz : il n’y a pas qu’un exemple et je connais un peu – moins que vous, certainement ! – la loi Montagne. Et si d’aventure il m’arrivait d’avoir la tentation d’oublier ne serait-ce qu’une seule des spécificités de la montagne, ma collègue Marie-Noëlle Battistel se chargerait de me le rappeler, avec d’autres, comme Bernadette Laclais ici présente.
Quant au seuil de 30 %, il tient au fait que l’INSEE parle d’espaces de faible densité en dessous de trente habitants au kilomètre carré. Vous conviendrez que ce chiffre n’est pas très éloigné de celui de 30,7 habitants au kilomètre carré qui correspond au chiffre de 30 % de densité moyenne que nous avons retenus tout à l’heure.
Monsieur Folliot, la dérogation prévue pour les territoires de montagne par la loi de 2010 n’a jamais joué, ou plutôt les élus n’ont jamais réussi à la faire appliquer, parce que cette loi dispose que le seuil « peut être adapté », ce qui ne contraint pas les préfets à le faire. Pour que les élus de la CDCI puissent les obliger à intégrer cette adaptation dans le schéma, il fallait une double majorité : une majorité pour rejeter le schéma proposé par le préfet et une majorité qualifiée des trois cinquièmes des membres de la commission – et non pas des seuls présents – en faveur d’un amendement alternatif. C’est ce « double cliquet », comme on l’a appelé, qui a empêché les élus de faire jouer la disposition.
Dans la rédaction que nous proposons, nous précisons que le seuil « est »adapté. Afin d’encadrer la faculté pour le préfet de passer outre l’avis des élus, nous précisons aussi que, si un préfet veut aller plus loin que les objectifs de la loi, il devra recueillir l’avis favorable de la CDCI. Les possibilités d’adaptation seront ainsi plus faciles à faire valoir par les élus membres des CDCI que dans le cadre de la législation en vigueur depuis 2010.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Marylise Lebranchu : Madame Dalloz, comme nous vous l’avons expliqué en première lecture, documents à l’appui, c’est à partir des demandes formulées par les élus dans le cadre de l’association nationale des élus de la montagne, l’ANEM, que nous avons fixé ce critère de 30 %.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La question est d’importance car la montagne constitue une part substantielle du territoire. Nous prenons acte de l’esprit d’ouverture manifesté par Mme la ministre et M. le rapporteur s’il apparaissait que le seuil de 30 % était trop bas. Je ne souhaite pas pour autant retirer mes amendements, que je maintiens comme point de départ de la discussion à venir. Nous prenons acte cependant de votre bonne volonté en la matière.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot (Union pour la démocratie française, Rassemblement pour la République) : L’« exception montagne » dont je déplorais l’absence d’application dans nombre de départements, monsieur le rapporteur, est celle prévue par la loi relative à l’élection des conseillers départementaux. Il est particulièrement regrettable que cette possibilité n’ait pas été mise en œuvre.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous vos amendements, madame Battistel ?
Mme Marie-Noëlle Battistel (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Maintenez-vous les vôtres, madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Je les maintiens également.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de trois amendements, bknos ek1201, 1250 et 1252, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1201.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir les amendements bknos ek1250 et 1252.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Les amendements aux alinéas 12, 13 et 28 de l’article 14 ainsi qu’au premier alinéa de l’article 15 sont des amendements de bon sens, sinon d’appel. Leur objet n’est pas de susciter le débat mais de faire prévaloir l’intérêt général et une forme de fraternité républicaine.
Lors des interventions sur l’article 14, j’ai en effet entendu qu’un seuil de 20 000 habitants serait préférable à un seuil de type « ligne Maginot ». Je suis tout à fait prêt à souscrire à ce point de vue. Je partage évidemment l’idée selon laquelle une intercommunalité de projet doit s’appuyer sur un territoire pertinent par sa taille démographique pour permettre les meilleures mutualisations et offrir aux citoyens des services de qualité. Je partage également votre volonté, madame la ministre et monsieur le rapporteur, d’être au plus près de la réalité des territoires. C’est pourquoi je pense qu’il est indispensable de faire prévaloir dans nos débats un temps de respiration démocratique, un temps de respect des citoyens, des élus et des territoires qui, depuis le bk1er ekjanvier 2014, sont en train de définir et d’approfondir leur projet territorial, a fortiori pour les départements dans lesquels la carte intercommunale a très fortement évolué depuis 2012, et pas toujours dans un environnement politique – toutes tendances confondues – paisible et consensuel.
En résumé, il faut savoir donner du temps au temps. Si, lors des dernières élections municipales, les citoyens ont élu pour la première fois leurs conseillers communautaires, ils l’ont fait dans un cadre territorial qu’ils connaissaient. Je pense qu’il est préférable d’en rester à cet environnement connu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces propositions s’inscrivent dans le débat qui est le nôtre depuis le début de la séance sur la pertinence du seuil de 20 000 habitants et les adaptations qu’il convient d’apporter. Le « temps de respiration » que vous proposez correspond à ce que l’on a appelé, de manière quelque peu impropre, le « délai de repos » d’ores et déjà prévu dans les adaptations de l’article 14. Ces adaptations doivent normalement permettre de tenir compte des spécificités démographiques et des caractéristiques des territoires. Mais cela ne signifie pas que l’on doive prendre en compte tous les cas particuliers. Je demanderai donc le retrait des amendements. À défaut, l’avis sera défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. André Vallini : Vous soulevez un vrai problème, monsieur Léonard. Sachez que le Gouvernement y est attentif. Nous vous suggérons donc de retirer vos amendements, afin de nous permettre d’étudier cette proposition et celles qui suivent d’ici la réunion de la commission mixte paritaire.
M. le président (Parti socialiste) : La Gouvernement a-t-il la même position sur l’amendement bkno ek1201 ?
M. André Vallini : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : Le retirez-vous, madame Dubié ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Non, monsieur le président, même si le rapporteur affirme que les adaptations déjà prévues par la loi suffisent. Les territoires ruraux qui ont déjà connu des fusions de communes depuis 2012, souvent des communes de moins de 5 000 habitants, sont précisément ceux qui devront de nouveau fusionner pour atteindre le seuil, alors qu’ils n’ont encore réglé ni la question des compétences ni celle de la fiscalité, que l’on n’aborde jamais. Pourtant le « lissage » de la fiscalité sur treize ans crée des soucis dans bien des territoires.
Pour cette raison, je propose l’abaissement du seuil à 5 000 habitants, de manière à ne pas limiter l’adaptation aux intercommunalités qui comptent déjà 15 000 habitants. Le répit doit pouvoir s’appliquer à toutes les communautés de communes créées entre 2012 et la date de publication de la loi.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous vos amendements, monsieur Léonard ?
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Oui, monsieur le président.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek590.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : C’est par idéologie que la majorité a rejeté les amendements bknos ek827 de Mme Romagnan et 754 de M. Menuel et je le regrette car l’Assemblée vient de manquer une belle occasion de faire œuvre utile ! C’est pourtant le seuil de 15 000 habitants, avec les adaptations nécessaires, qui reste la meilleure réponse à apporter aux EPCI, notamment dans les zones rurales. Si ces amendements avaient été adoptés, j’aurais volontiers retiré les miens. En tout état de cause, j’espère que la commission mixte paritaire saura en tirer un meilleur parti.
C’est sans illusion que je défends l’amendement bkno ek590. Des EPCI se sont constitués autour de réels projets de bassin de vie. Ils n’atteignent pas le seuil des 20 000 habitants mais ont pris de nouvelles compétences comme le PLUI – plan local d’urbanisme intercommunal – et correspondent à des bassins d’emploi cohérents. La modification proposée revient à replacer le seuil à 15 000 habitants.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : L’avis est défavorable sur votre amendement, qui porte en réalité sur le délai de repos et ses critères d’application ; il ne s’agit pas du débat sur le seuil de 20 000 habitants que nous avons évoqué tout à l’heure.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement bkno ek591.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements bknos ek591 et 593, qui visent tous deux à modifier l’alinéa 12 de cet article 14. Cet alinéa concerne les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue entre le bk1erek janvier 2012 et la date de publication de la loi que nous examinons.
Or il y a dans ma circonscription des communautés de communes que je qualifierai de pionnières puisqu’elles ont fusionné dès le bk1erek janvier 2008. Dans l’organisation administrative, financière et fiscale de leur nouveau territoire, elles ont, en quelque sorte, essuyé les plâtres. Il serait injuste de les pénaliser aujourd’hui, alors qu’elles correspondent à des bassins de vie cohérents et qu’elles ont fusionné dans le cadre de réels projets de territoires.
L’amendement bkno ek591 propose de supprimer la référence à la date du bk1erek janvier 2012 : l’alinéa 12 viserait ainsi tous les EPCI de plus de 15 000 habitants issus d’une fusion intervenue avant la date de publication de la loi. S’il faut vraiment déterminer une période, je propose, par l’amendement bkno ek593, de fixer le début de cette période au bk1erek janvier 2008, au lieu du bk1erek janvier 2012.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Sur ces amendements qui portent tous deux sur la question du « délai de repos », l’avis est défavorable, surtout au premier ! Il impliquer en effet que toute intercommunalité ayant déjà connu une fusion serait dispensée de fusion dans le cadre de l’application de ce texte.
M. Frédéric Reiss (Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Toute intercommunalité d’au moins 15 000 habitants !
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! C’est très bien !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Le second impliquerait que toute intercommunalité ayant connu une fusion depuis le bk1erek janvier 2008 en serait dispensée – reconnaissez que ce n’est pas récent. L’avis de la commission est défavorable. Je suis sûr, monsieur Reiss, que vous n’en êtes pas surpris !
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Il y a même des intercommunalités qui ont fusionné de façon tout à fait volontaire avant 2008. Si on prévoit des dérogations pour l’ensemble de ces cas, ce sera un vrai problème.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Eh oui ! C’est bien la preuve que le volontariat marche mieux que vos lois !
Mme Marylise Lebranchu : Je vous engage donc à retirer ces amendements, auxquels le Gouvernement est naturellement défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1512.
Mme Marylise Lebranchu : Cet amendement vise à supprimer l’adaptation du seuil prévue pour les EPCI comportant plus de cinquante communes, dans la mesure où la situation particulière de ces EPCI à fiscalité propre est déjà prise en compte par l’approche en termes de densité de population. Je le disais tout à l’heure : les très nombreuses simulations que nous avons réalisé à partir de tous les cas de figure possibles – selon la distance entre les deux points les plus éloignés, l’emplacement de la commune centre par rapport au périmètre, etc. – nous permettent d’affirmer que le plancher de 5 000 habitants et les adaptations prévues par ce projet de loi permettent de répondre à l’ensemble des questions qui se posent. Je ne souhaite donc pas ouvrir une nouvelle possibilité d’adaptation, d’autant moins que certaines communautés de communes comptent déjà plus de cinquante communes. Pour des raisons tenant à la géographie et à l’organisation du territoire, il y a de grandes disparités de taille entre les communes françaises. Je pense donc que le nombre de communes n’est pas un critère pertinent.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Lors de l’examen de ce projet de loi en commission, je m’étais prononcé contre le rétablissement de cette adaptation. La commission l’a cependant rétablie : elle est donc d’avis, naturellement, de la maintenir.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek907 et 1372.
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement bkno ek907.
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Jusqu’ici nous débattons de la taille minimale qui doit être celle d’une EPCI mais cette question de la taille des EPCI doit aussi être examinée à l’aune de l’engagement, réaffirmé à plusieurs reprises par le Gouvernement, de maintenir les départements, particulièrement les départements ruraux. Si, par le jeu des regroupements de communes ou d’EPCI, on en venait à construire des communautés de communes si vastes qu’elles comprendraient plus du tiers de la population du département, c’est la notion même de département rural qui serait mise à mal !
C’est pourquoi nous proposons de plafonner la taille des communautés de communes à 33 % de la population du département dans le cas d’un département rural.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1372.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Cet amendement ne tombe pas du ciel : on observe déjà dans certains départements ruraux une volonté de regroupement des agglomérations. Dans les Hautes-Pyrénées, par exemple, les services de l’État veulent constituer une grande agglomération réunissant Tarbes et Lourdes. Une telle agglomération compterait plus de 120 000 habitants, dans un département qui en compte 220 000. Si ce projet aboutissait, cette intercommunalité rassemblerait plus de 50 % de la population du département !
Je pense donc qu’il serait opportun de plafonner la taille des communautés de communes à 33 % de la population du département, dans le cas d’un département rural. Cela permettrait une représentation beaucoup plus équilibrée.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ces deux amendements posent d’abord un problème de forme : la notion de « département rural » n’a pas d’existence juridique. Seule la notion de « département urbain », est définie, et uniquement pour le calcul de la DGF. On la trouve à l’article L. 3334-6-1 du code général des collectivités territoriales. Si l’on appliquait cette définition a contrario pour déterminer quels départements doivent être considérés comme ruraux, la liste en serait extrêmement longue.
Par ailleurs, nous avons déjà prévu une mesure pour prévenir ce type de situation. En effet, si un préfet veut aller plus loin que les objectifs et les seuils fixés par la loi, il devra recueillir l’avis favorable de la CDCI. La mesure limitative que vous proposez, elle, interdirait à des élus de constituer un EPCI de la taille qu’ils souhaitent, indépendamment de la taille du département, ce qui est discutable au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales. Les dispositifs que nous avons adoptés renvoient donc cette responsabilité à la CDCI sans interdire la constitution de grandes intercommunalités si la CDCI l’accepte et si les élus le veulent.
Je demande donc le retrait de ces amendements identiques, auxquels la commission est défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je demande moi aussi le retrait de ces amendements auxquels le Gouvernement est défavorable. J’ai l’impression en effet, voire la certitude que cette disposition aurait des effets inverses de ce que vous souhaitez. Le Gouvernement ne peut qu’être opposé au plafonnement que vous proposez puisqu’il souhaite, au contraire, laisser les communes choisir le périmètre optimal des EPCI à fiscalité propre.
Par ailleurs, la notion de « département rural » n’étant pas définie, comme le rapporteur vient de le souligner, cette disposition poserait des problèmes de mise en œuvre. Je souhaite donc que vous retiriez ces amendements dont je ne suis pas sûre qu’ils permettraient d’atteindre l’objectif que vous visez.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Ces deux amendements identiques sont contraires à l’esprit du projet de loi, qui prévoit un seuil mais pas de plafond de constitution des EPCI. C’est que, comme nos débats l’ont démontré, le législateur entend laisser toute liberté aux élus à partir d’un certain seuil assorti de dérogations.
Et puis effectivement, qu’est-ce qu’un département rural ? La plupart des départements comptent des territoires ruraux, des territoires urbains, des territoires périurbains et d’autres totalement mixtes.
Il est tout à fait contraire à l’esprit de ce texte d’empêcher des regroupements, plus particulièrement dans des territoires déjà très avancés sur ce chemin et qui comptent – je le dis très respectueusement à mes collègues – des maires ruraux qui ont beaucoup d’appétit pour l’intercommunalité. Ils se rendent compte qu’ils n’ont plus les moyens aujourd’hui de mener une action publique efficace et ils ont compris qu’il est important de se regrouper s’ils veulent répondre aux besoins de leurs administrés, surtout en zone rurale.
N’ayons pas peur pour les départements, qui continueront d’exister ! Je préfère m’inscrire dans une dynamique qui fait de l’intercommunalité les territoires de demain et je regrette ce conservatisme et cette peur de l’intercommunalité. C’est pourquoi je ne voterai pas en faveur de ces amendements.
M. le président (Parti socialiste) : Forte des précisions apportées par M. le rapporteur et Mme la ministre, retirez-vous votre amendement, madame Rabault ?
Mme Valérie Rabault (Parti socialiste) : Je retire en effet cet amendement en considération de ce que vous me dites sur la notion de département rural, monsieur le rapporteur. Si nous l’avons utilisée, c’est que certains membres du Gouvernement l’avaient fait avant nous, et dans les mêmes termes.
L’objectif est de préserver un équilibre territorial qui permette à chaque collectivité de jouer son rôle sans devoir supporter la concurrence d’une EPCI devenue trop importante au point de fragiliser le département. Certes, ma chère collègue, les départements et les EPCI ayant des compétences différentes, une telle concurrence ne devrait pas être. Mais cela, c’est la théorie, et on sait combien la réalité peut être différente.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Vous avez raison, madame Capdevielle, de rappeler l’esprit de ce texte : nous ne devons pas oublier qu’à l’origine il prévoyait la suppression des départements. Je sais combien vous êtes favorable à leur suppression, ma chère collègue, et il est vrai que ce n’est pas ma position. Puisqu’il a été décidé, après de longs combats auxquels nous avons largement participé, de maintenir les départements, nous devons veiller à ce qu’une communauté de communes ne puisse pas couvrir la moitié d’un département car nous risquons de nous retrouver avec des territoires ruraux où l’urbain pèsera plus que le rural.
M. le président (Parti socialiste) : Vous retirez donc votre amendement ?
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Non, je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement bkno ek418.
M. Daniel Fasquelle (Union pour un mouvement populaire) : Voilà un amendement sur lequel nous pourrions tous nous retrouver. En effet il vise à faciliter la constitution des EPCI, ce qui est votre objectif, en retenant une définition de la population semblable à celle en vigueur pour le calcul de la DGF.
Cet amendement doit permettre de réparer une injustice et de répondre concrètement à un problème rencontré par certains territoires, en particulier touristiques. Dans ces territoires, il peut y avoir une grosse différence entre la population municipale, c’est-à-dire le nombre d’habitants selon l’INSEE, et celui retenu pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, voire la population réelle ! Or le budget de ces communes, leur personnel, leurs obligations dépendent de l’importance de la population réelle et nom de celle de la population municipale.
À titre d’exemple, alors que ma commune compte 5 000 habitants à l’année et 15 000 au sens de la DGF, sa consommation d’eau et sa production de déchets, tout comme son budget, sont ceux d’une ville de 20 à 25 000 habitants.
Or le seul critère retenu par la loi est celui de la population municipale. Il existe de ce fait un décalage considérable, dans la répartition des sièges et dans le mode de fonctionnement au sein des EPCI, entre le poids respectif de ces communes ainsi que la réalité de leurs obligations, et la réalité que vous prenez en compte et qui n’est que la réalité municipale. C’est le cas en particulier des communes touristiques qui créent par leur dynamisme créent de l’emploi.
L’amendement proposé par Gilles Carrez, qui a été cosigné par un grand nombre de députés, dont je fais partie, vise à réparer cette injustice et à prendre enfin en compte la population au sens de la DGF, à défaut de pouvoir prendre en compte la population réelle, qui est très différente, en raison en particulier de la présence d’un grand nombre de résidences secondaires dans les zones touristiques. Nous leur permettrions ainsi d’atteindre certains des seuils que vous avez fixés et de créer des communautés de communes ou d’agglomération.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Vous avez, monsieur Fasquelle, donné une partie de la réponse : la population au sens de la DGF est définie de façon à tenir compte des charges spécifiques qui pèsent sur un certain nombre de communes, en raison par exemple du tourisme. Une telle définition n’est absolument pas pertinente, aux yeux de la commission pas plus qu’aux nôtres, pour fixer des seuils démographiques et c’est pourquoi son avis est défavorable. Nous considérons même que ces communes, dont vous dites que l’activité est celle d’une population plus importante, gagneraient à être intégrées dans des intercommunalités un peu plus grandes, qui leur permettraient de répartir leurs charges de centralité.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Excellente réponse du rapporteur. Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de cinq amendements, bknos ek1258, 1259, 1285, 1284 et 1304, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Christophe Léonard, pour les soutenir.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Ils sont défendus.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ils s’inscrivent dans la même logique que vos amendements précédents, monsieur Léonard. M. le secrétaire d’État avait demandé à ce qu’ils soient retirés afin que le Gouvernement puisse travailler certains points. Je me range à l’avis du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Nous avons déjà discuté de ces points avec vous, monsieur Léonard, sans trouver de réponse juste, à ce stade, à vos interrogations, mais nous nous engageons à poursuivre ce travail.
M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Léonard, maintenez-vous ces amendements ?
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Face à cet assaut d’amabilités, et sur la base de l’engagement formel pris tout à l’heure par le secrétaire d’État à la réforme territoriale – venant des Ardennes, comme le sanglier, je crois à la parole donnée – de prendre le temps nécessaire, d’ici à la réunion de la commission mixte paritaire, d’une réflexion technique permettant à la loi de prévoir le cas des territoires où la carte intercommunale a très fortement évolué, dans un contexte politique souvent très compliqué depuis 2012, j’accepte de retirer mes amendements. J’ai compris qu’il s’agissait pour le Gouvernement d’une obligation de résultat et non de moyens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1286.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il s’agit, dans le cadre des différentes mesures adoptées en première lecture en vue de rationaliser les syndicats intercommunaux, de supprimer les syndicats dont les compétences seraient transférées aux intercommunalités.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Nous abordons avec cet amendement le sujet sensible des syndicats intercommunaux. L’article 14 prévoit, dans le prolongement de la rationalisation du paysage intercommunal engagée par la loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales, de confier aux préfets, dans le cadre de l’élaboration des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI, le soin de diminuer le nombre de syndicats.
Sur les 13 000 qui existent aujourd’hui, certains sont très utiles mai on peut s’interroger pour d’autres sur l’utilité de leur maintien et envisager la possibilité de les fusionner. Les préfets seront incités à opérer cette rationalisation.
Cependant l’introduction en première lecture du mot « obligatoire » à l’alinéa 17, que vous proposez à nouveau ce soir, a suscité beaucoup d’inquiétudes chez certains élus, qui y ont vu l’obligation faite aux préfets de supprimer tous les syndicats intercommunaux de manière radicale.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Mais oui, c’est une ânerie !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est pour cette raison que j’ai proposé en commission de ne pas rétablir ce mot. Cela ne change rien à l’incitation à la rationalisation voulue par le Gouvernement, tout en étant de nature à rassurer un certain nombre d’élus qui avaient fait part de leurs inquiétudes. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Je trouve la proposition intéressante. Il s’agit en effet, lorsque les périmètres sont identiques, de supprimer dans un premier temps les syndicats intercommunaux, puis, dans un second temps, de discuter sur certains cas particuliers.
Lorsque le périmètre est exactement le même, on est obligé de tenir compte de certains chiffres que j’ai coutume de rappeler : sur 17 milliards d’euros de dépenses, les collectivités consacrent à 9 milliards à leur fonctionnement, et sur ce montant contrairement à ce que j’ai lu dans certains articles de presse, les indemnités des élus ne représentent que 80 millions d’euros. Il s’agit bien de charges de structures : la coexistence sur le même périmètre de deux organismes de coopération intercommunale double ces charges en doublonnant des fonctions support.
C’est la raison pour laquelle je suis totalement favorable à cet amendement, nonobstant ce qui va être dit tout à l’heure à propos de certains cas particuliers.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Myard.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il faut être prudent, madame la ministre, car certaines compétences des syndicats ne seront pas forcément reprises par l’échelon territorial supérieur. Vouloir supprimer purement et simplement tous les syndicats d’échelon inférieur est une faute : certaines coopérations bilatérales liant deux ou trois communes sont bien utiles pour assurer des missions que d’autres structures de coopération intercommunale ne veulent pas assurer pour telle ou telle raison.
Là encore, vous faites preuve de dogmatisme. Il faut, madame la ministre, de la souplesse avant toute chose. Vous êtes en train d’aller à l’encontre de votre réforme en la rendant trop rigide.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Enfin un peu de sagesse !
M. le président (Parti socialiste) : Il est difficile de ne pas sourire quand on vous entend dire cela, monsieur Myard !
Je suis saisi d’un amendement bkno ek1513 qui fait l’objet d’un sous-amendement bkno ek1605.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement.
Mme Marylise Lebranchu : La prise en compte des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, les PETR, ainsi que des pôles métropolitains doit figurer au nombre des orientations, et non pas des objectifs, des schémas départementaux de coopération intercommunale, les SDCI.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek1605, à l’amendement bkno ek1513.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est totalement rédactionnel. Sous réserve de son adoption, l’avis de la commission est favorable sur l’amendement du Gouvernement.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1064.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je tiens à préciser qu’il s’agit de réintroduire une disposition qui avait été adoptée par le Sénat en première lecture – cela dit afin d’éviter à certains de nos collègues de s’énerver avant même d’avoir entendu l’argumentaire de l’amendement.
Cet amendement vise à ce que l’élaboration des SDCI prenne en compte les créations de communes nouvelles. L’objectif n’est pas qu’elles soient intégrées dans le SDCI, mais que, puisqu’elles vont certainement modifier, même de façon marginale, un ou deux périmètres intercommunaux, il soit tenu compte de leur existence dans l’élaboration du schéma.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : En l’état, la situation est un peu compliquée dans la mesure où la création de communes nouvelles relève de l’organisation communale et le SDCI de l’organisation intercommunale. Cependant, je crois que le Gouvernement va proposer une rectification de l’amendement qui rendra possible son adoption.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Madame Grelier, je serais favorable à votre amendement à la condition que les mots : « projets de » soient remplacés par les mots : « délibérations portant ». En effet, il me semblerait irréaliste de prévoir que les projets de communes nouvelles soient pris en compte par le schéma car ces projets n’aboutissent pas toujours. En revanche, si des délibérations portant création de communes nouvelles ont déjà eu lieu, cela me paraît possible. Cette rédaction est plus précise et plus claire pour tout le monde.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Je suis d’accord sur le principe de cette modification, madame la ministre, et je vous remercie de ce pas vers les communes nouvelles que constituera la prise en compte de ces délibérations dans l’élaboration du SDCI.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek577.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement permettrait de réduire certaines zones d’ombre qui entourent encore le fonctionnement futur des EPCI. Il vise en effet à préciser que la majorité qualifiée de la commission départementale de coopération 6306intercommunale, la CDCI, s’établit au regard des membres présents ou représentés, afin que les absences éventuelles ne pénalisent pas son fonctionnement.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande le retrait de l’amendement, car supprimer l’obligation pour les amendements des membres de la CDCI de respecter les orientations fixées par la loi et prévoir que la majorité des deux tiers comprend les membres présents et représentés mettrait en cause le fonctionnement de la CDCI.
S’agissant de la possibilité de siéger par représentation, votre amendement est satisfait par l’article R. 52-11-38 du code général des collectivités territoriales. Sauf dans les cas prévus par le IV de l’article L. 5210 ainsi que par les articles 60 et 61 de la loi du 16 décembre 2010, les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, et, en cas d’égalité, l’avis est réputé favorable. Vous êtes donc très largement satisfait par le droit existant.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, M. Menuel ?
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek1072 et 1515 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1072.
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Il est proposé, ici également, de réintroduire une disposition adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en vue d’assouplir les conditions de délibération de la CDCI, notamment des propositions alternatives que les élus pourraient être amenés à formuler dans le cadre de leur pouvoir d’amendement du schéma.
L’amendement vise à instaurer une délibération à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés – et non des membres – représentant au moins la moitié des membres, et ce pour éviter de donner trop de poids aux absences éventuelles de certains membres. Une telle disposition renforcerait l’impact des délibérations des élus au sein de ces commissions.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission est défavorable à cet amendement dans la mesure où l’article R.5211-38 du code général des collectivités territoriales prévoit que les membres de la CDCI peuvent donner pouvoir à un élu appartenant au même collège que le leur au sein de la CDCI. Cette disposition permet de donner du poids aux suffrages des membres présents.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek1515 rectifié et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek1072.
Mme Marylise Lebranchu : Madame Grelier, je rejoins l’opinion du rapporteur. J’ajoute un argument pragmatique : si la condition de majorité était de deux tiers des suffrages exprimés, il suffirait que les membres ne votent que sur leur projet pour que l’on n’arrive jamais à faire passer le schéma dans sa totalité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
L’amendement bkno ek1515 rectifié tend à réduire de trois à deux mois le délai dans lequel les communes doivent se prononcer sur le projet de schéma départemental de coopération intercommunale qui leur est présenté et de quatre à trois mois le délai dans lequel la commission départementale de coopération intercommunale doit se prononcer sur le projet de schéma.
Cet aménagement du calendrier vise à permettre la mise en œuvre des SDCI avant le 31 décembre 2016. Nous savons tous que ce sera très compliqué et qu’il faudra sans doute réfléchir à une meilleure mise en musique mais en l’état cela nous paraît être la meilleure des solutions. Au-delà, pour être très claire, on entrera dans des périodes plus difficiles.
M. le président (Parti socialiste) : Retirez-vous votre amendement, madame Grelier ?
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Aussi surprenant que cela puisse paraître, monsieur le président, je le maintiens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement bkno ek1540.
M. Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Il s’agit de rétablir l’article adopté par le Sénat à l’initiative de M. Hyest, je crois, et qui prévoit un seuil minimal de 5 000 habitants et le report d’un an du terme de la procédure de révision des schémas, fixé au 31 décembre 2016.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission ayant fait le choix de ne pas retenir la rédaction du Sénat, elle est défavorable à cet amendement.
M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de quatre amendements identiques, bknos ek112, 578, 918 et 1194.
La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek112.
M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à reporter au 31 décembre 2016 le terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek578.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement bkno ek918.
M. Xavier Breton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement bkno ek1194.
Mme Jeanine Dubié (Parti radical de gauche) : Nous proposons de rétablir la version du Sénat car il nous paraît plus réaliste de reporter au 31 décembre 2016 la procédure de révision des schémas. On laissera ainsi le temps aux territoires et aux élus de digérer les modifications que cela va entraîner. Ce sera en tout cas beaucoup plus respectueux de la volonté locale.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Ils s’inscrivent dans la même logique que ceux de M. Folliot, qui est contraire à la position retenue par la commission. Elle ne peut donc qu’y être défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Léonard, pour soutenir l’amendement bkno ek1260.
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Il est défendu.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Je demande à M. Léonard de le retirer, comme ses amendements précédents. Sinon, j’y serai défavorable.
M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis.
M. le président (Parti socialiste) : Le retirez-vous, monsieur Léonard ?
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : Même chose pour les amendements bknos ek1264, 1265, 1266 et 1302, monsieur Léonard ?
M. Christophe Léonard (Parti socialiste) : Oui.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Olivier Dussopt, pour soutenir l’amendement bkno ek1420.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel.
M. Jacques Myard (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Scandaleux !