Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16 bis

Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 16 bis

debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek1301 et 1322, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Carlos Da Silva, pour les soutenir.

M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : Il s’agit, dans la ligne des arguments que nous défendons de manière constante Estelle Grelier et moi depuis la première lecture, d’aller plus loin encore dans la rationalisation de la vie syndicale de notre territoire. Je rappelle que la rationalisation de 2010 n’a conduit qu’à la baisse de 9 % du nombre de syndicats : 13 400 syndicats subsistent à ce jour et 5 080 ont un périmètre d’action inférieur à celui de l’intercommunalité couvrant leur territoire.
Je ne reviens pas sur les arguments qui ont été développés hier soir, tout en regrettant que l’amendement défendu par Estelle Grelier ait été repoussé à quelques voix près. Les deux amendements que je présente maintenant permettent d’inciter sous une autre forme à la réduction du nombre de syndicats, en remplaçant les indemnités que celles et ceux qui y siègent perçoivent par un simple remboursement des frais de transport ou des frais afférents au mandat qu’ils occupent.
Ce sera de nature à faire réfléchir nos élus de façon différente, et à procéder à la rationalisation indispensable. Car si les syndicats sont indispensables pour assurer le service public, il arrive parfois qu’ils ne soient pas organisés de façon suffisamment rationnelle pour que les dépenses qu’ils génèrent soient proportionnées aux services rendus à la population.
Rappelons qu’à l’heure où l’on demande aux collectivités de réduire leurs dépenses de 11 milliards d’euros, ce à quoi je suis favorable, l’on peut aussi s’interroger sur les 18 milliards qu’utilisent les syndicats de notre pays.

Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : La commission a donné un avis défavorable, pour deux raisons. D’abord, prévoir que les indemnités des vice-présidents et présidents de syndicats seraient supprimées dès lors qu’ils bénéficieraient d’une indemnité payée par une collectivité locale dont ils sont élus reviendrait finalement à faire payer ou défrayer les personnes qui travaillent dans les syndicats par la collectivité dont ils sont issus. La logique nous paraît un peu acrobatique.
En revanche, cet amendement pose la question du cumul des fonctions et des indemnités dans les syndicats. Cela nous semble plutôt relever des dispositions concernant le statut de l’élu et du projet de loi de finances, s’agissant de l’encadrement ou du plafonnement global des indemnités. Il faut aussi avoir en tête que quelques syndicats sont très utiles, et extrêmement chronophages, et que leur président peut n’être qu’adjoint dans une petite commune, où il perçoit 200 ou 300 euros. Lorsque l’on est président d’un syndicat départemental d’énergie ou d’eau, il n’est pas illégitime d’être indemnisé par ce syndicat si l’indemnité qu’on touche par ailleurs est faible. Avis défavorable.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Le Gouvernement a un avis différent, pour une raison toute simple. Il y a un problème d’équité entre ceux qui vont supprimer les syndicats et transférer la gestion à l’EPCI, auquel cas seuls les président et vice-présidents toucheront une indemnité, et ceux qui, pour des raisons diverses et variées, conserveront des syndicats. Lorsque le syndicat intercommunal sera intégré à l’EPCI, le travail sera le même et il faudra bien que quelqu’un anime les équipes !
Nous, nous cherchons un encouragement à ce que l’ensemble des syndicats puissent être fondus avec les EPCI. Il faut donc faire disparaître cette inégalité qui deviendra difficile à gérer, et qui créera autant de tensions que ça n’en crée à l’envers.
Je vous demande de retirer l’amendement bkno ek1322. En revanche, s’il est possible d’y apporter une correction, je serai favorable à l’amendement bkno ek1301. Il importe de réécrire de façon très claire, pour l’ensemble de nos concitoyens et des élus, la règle de plafonnement des indemnités des élus. Il y a là un problème de rédaction, pour savoir ce qui est inclus et ce qui est exclu du plafonnement des indemnités.
Monsieur Da Silva, nous pourrions prévoir une exception pour les syndicats dont le périmètre excède ceux des EPCI, pour le même argument d’équité que celui sur lequel je viens de m’appuyer. Dans le cas d’un grand syndicat départemental, comme celui de l’eau dans l’Ariège, qui a regroupé 6329toutes les communes et les anciens syndicats en un seul, une véritable rationalisation a été faite : il n’y a plus qu’un seul syndicat, un seul responsable. Dans ce cas, comme son dirigeant ne fait que cela, votre disposition deviendrait injuste.
Je propose donc de sous-amender l’amendement bkno ek1301 de M. Da Silva en excluant les syndicats dont le périmètre est bien supérieur à celui des EPCI.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame la ministre, c’est trop vague, il nous faudrait une proposition écrite.

Mme Marylise Lebranchu : Pourriez-vous m’accorder une courte suspension de séance pour le rédiger ?