Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 18
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Jean Lassalle, premier inscrit sur l’article.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne sais pas au juste, parce que je suis arrivé en cours de discussion, ce qu’il en est du débat qui nous occupait à l’instant. Pour ma part, j’aurais tendance à faire confiance aux Corses parce qu’ils ont du bon sens. (Sourires.) Même s’ils se trompent un peu, ils ne se tromperont jamais autant que nous sommes en train de le faire, tous ensemble, avec cette triste loi NOTRe qui va changer totalement la France sans que nos compatriotes en soient, un tant soit peu, informés.
Tout nous est devenu à peu près indifférent ! On raconte, on raconte, on lève les bras au ciel : « Bien sûr qu’il n’est pas question de supprimer les 36 000 communes de France ! Quelle idée ! Qui pourrait avoir une idée aussi saugrenue ? » Et nous mentons, et nous mentons, et nous mentons ! Remarquez, nous sommes en bonne compagnie avec l’Association des maires de France, devenue également l’Association des intercommunalités de France. Il n’y a guère que ces pauvres maires ruraux pour se faire entendre un peu, mais qui viennent se faire tabasser par les gendarmes ici, à Paris !
Nous mentons ! Ce n’est plus la même France dont nous parlons ! Quand essaierons-nous de dire, sur quelque banc que ce soit, un brin de vérité ? Quand les grands journaux d’investigation – Le Monde par exemple, qui aurait mieux à faire que de parler à longueur de page de son nouveau directeur, même si je suis heureux pour lui et que je félicite – expliqueront-ils les enjeux de ce que nous tripatouillons en ce moment ?
Nous aurons des régions qui ne ressemblent à rien, des départements qui sont déjà décapités, des intercommunalités qui s’étendent à l’envi – je ne sais pas jusqu’où –, des préfets qui seront omnipotents,…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Cela doit faire deux minutes !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Tout juste !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : …un monde politique qui ne servira plus à rien et des communes, qui auraient pourtant pu être le creuset d’un redémarrage par le bas, qui auront disparu.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci de conclure, monsieur Lassalle !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Merci, monsieur le président : je sais que je ne parle certainement pour personne d’autre que pour moi,…
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : C’est sûr !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : …mais j’ai plaisir à parler à mes compatriotes, qui comprennent encore.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Il a raison !
M. Patrick Mennucci (Parti socialiste) : Quel rapport avec l’article ?
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je souhaite dire à Jean Lassalle qu’il n’est pas seul dans ce combat qui va se poursuivre avec l’article 18.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Tant mieux !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : J’aurai l’occasion de défendre un amendement dans quelques instants, mais je veux souligner qu’il y a soit une incohérence, soit une véritable volonté de passer en force avec la suppression de l’intérêt communautaire – j’y reviendrai.
Je pense que nous allons de nouveau discuter des compétences eau, assainissement et collecte et traitement des ordures ménagères : or je rappelle à la représentation nationale que ces amendements ont été déposés par le Gouvernement assez tard dans la soirée, lors de l’examen en première lecture, avec des délais de transfert et d’application qui sont absolument, complètement, totalement incohérents sur le plan technique, administratif et financier pour les collectivités territoriales qui seront concernées. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’occasion de la défense d’un certain nombre d’amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Avec l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel, avec la taille des intercommunalités fixée à 20 000 habitants, le transfert à l’EPCI des compétences eau, assainissement, collecte et traitement des ordures ménagères et, enfin, tourisme sont en somme, si on veut résumer les choses, les points d’achoppement majeurs de cette loi NOTRe, qui heurtent profondément les maires.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Bravo !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La suppression de la notion d’« intérêt communautaire » modifie en profondeur la philosophie de l’intercommunalité.
Mme Marylise Lebranchu : En effet !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’intercommunalité n’est jamais aussi forte ni aussi efficace que lorsqu’elle est consentie, décidée par les maires dans un mouvement ascendant.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Voilà !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : En transférant de façon automatique, autoritaire et unilatérale ces blocs de compétences, vous transformez, de fait, l’intercommunalité en un niveau de collectivité à part entière.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Absolument !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dès lors, vous ne pouvez pas nier que cela affaiblit l’échelon communal !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est un mensonge d’État !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Dire cela ne signifie pas qu’on est contre l’intercommunalité : bien sûr que non ! Nous sommes tous favorables à l’intercommunalité !
M. Carlos Da Silva (Parti socialiste) : C’est faux !
Mme Estelle Grelier (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tous, nous en recueillons les bénéfices dans nos territoires ! Mais nous sommes contre une norme pour la taille des intercommunalités ; nous sommes contre la suppression de l’intérêt communautaire ; nous sommes contre le transfert automatique des compétences tourisme, eau, assainissement, traitement et collecte des ordures ménagères et tourisme – surtout l’eau et le tourisme !
Je me souviens très bien, tout comme mon collègue Martial Saddier, de la façon dont a été transférée la compétence eau, qui n’est quand même pas un petit sujet : c’est arrivé par le biais d’un amendement du Gouvernement, en pleine nuit, en première lecture,…
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : C’est une forfaiture !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : …parce que cela faisait suite au rapport de la Cour des comptes qui montrait que la gestion de l’eau n’était pas satisfaisante !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Concernant la compétence tourisme, j’ai rappelé mardi qu’elle était à l’évidence une compétence municipale. J’ai évoqué l’exemple de la métropole d’Aix-Marseille, que vous connaissez bien, madame la ministre, pour vous y rendre souvent, en rappelant qu’il était important que le maire de Cassis s’occupe du tourisme dans sa ville – et cela vaut pour toutes les communes.
Cette compétence que vous vous apprêtiez peut-être à concéder à la région – ce qui aurait été dramatique –, tout cela, madame la ministre, a été balayé par l’Assemblée nationale puisqu’un amendement ayant fait l’objet d’un vote à scrutin public a permis de rejeter cette mesure, malheureusement contre l’avis du Gouvernement.
La compétence touristique reste communale et je regrette que nous devions reprendre ce débat.
Les métropoles font peur, vous le savez madame la ministre. Que restera-t-il aux maires, s’ils perdent leurs compétences en matière d’eau, d’assainissement et de tourisme ?
Je ne veux pas dire que vous allez être battue là-dessus, mais la compétence en matière de tourisme est très importante pour un maire. Le tourisme, ce n’est pas que le tourisme : c’est aussi le casino et les recettes du casino…
Mme Marylise Lebranchu : Voilà ! Disons les choses clairement !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : …mais aussi la fête du village, le comité des fêtes, le festival de jazz et tout ce qui fait l’ADN d’une commune, madame la ministre. C’est pourquoi j’espère qu’avec sagesse, comme tout à l’heure, vous nous donnerez raison.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Charles-Ange Ginesy.
M. Charles-Ange Ginesy (Union pour un mouvement populaire) : Madame la ministre, cet article 18 est particulièrement sensible. Au moment où le bloc communal est touché dans sa partie financière et où les dotations ont diminué, nous nous interrogeons sur ce transfert obligatoire. J’aurais préféré la carotte au bâton. Inciter les communes à se regrouper en communautés de communes pour l’exercice de certaines compétences, cela me semble logique ; les obliger à transférer leurs compétences à ces communautés, cela devient difficile. J’ai plusieurs exemples de communautés de communes, profondément rurales, auxquelles on a transféré des compétences comme l’enlèvement et le traitement des ordures ménagères, sans parler des rythmes scolaires, et qui n’arrivent pas à les exercer correctement.
Aujourd’hui, avec cet article 18, le transfert des compétences eau, assainissement ou encore tourisme posera non seulement des problèmes de financement, mais aussi des problèmes opérationnels, avec leurs répercussions sur la qualité de service offerte à nos concitoyens. J’appelle donc votre attention : soyez prudents et essayez de nous entendre sur les amendements que nous défendons.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Vous dites la vérité !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux amendements à l’article 18.
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek1431.
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Il est de coordination.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je suis saisi de trois amendements identiques, bknos ek245, 450 et 584.
La parole est à M. Martial Saddier, pour soutenir l’amendement bkno ek245.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à réaffirmer la libre administration des collectivités territoriales.
Des compétences sont transférées du bloc communal au bloc intercommunal, qui en définit le champ et les limites, de manière librement consentie, à travers les organes délibérants élus au suffrage universel à l’occasion des élections municipales et maintenant intercommunales.
Madame la ministre, mes chers collègues de la majorité, le plus gros reproche qu’on peut vous faire ce matin est que vous ne soyez pas totalement transparents. Avouez que vous programmez la fin du bloc communal !
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Voilà !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Je n’arrive toujours pas à comprendre comment, dans ce pays merveilleux qu’est la France, caractérisé par sa diversité, vous pouvez rêver de territoires uniformes et homogènes, en voulant que toutes les intercommunalités comptent 20 000 habitants, aient toutes les mêmes compétences déléguées et exercées de la même manière, sans distinguer entre la ville, la mer, la montagne, les territoires péri-urbains ni laisser les élus s’adapter à la vraie vie des Françaises et des Français. Cela nous dépasse.
Cet amendement vise tout simplement à mettre de la cohérence dans ce texte. Pour toute compétence transférée, il y a sa définition et la manière dont elle doit être exercée. Cela s’appelle « l’intérêt communautaire ». C’est tout simplement du bon sens et cet amendement vise à rétablir la définition précise de la compétence transférée à travers celle de l’intérêt communautaire.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Adieu Mitterrand et son clocher !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek450.
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Les maires que je rencontre me posent des questions sur l’évolution des compétences. On leur répond qu’il faut que le débat parlementaire aille à son terme. Tous les investissements en matière d’eau et d’assainissement dans les communes sont aujourd’hui bloqués parce que les maires ne savent pas s’ils doivent investir, s’agissant d’une compétence qu’ils risquent de perdre dans quelques semaines ou dans quelques mois.
Ce n’est pas bon pour la vie économique et c’est compliqué pour les maires. Tout est en suspens, ce qui montre bien qu’en annonçant la fin de l’intérêt communautaire, vous avez introduit une grande confusion : les maires se retrouvent aujourd’hui désarçonnés.
J’ajoute qu’inclure autoritairement la compétence eau dans le périmètre intercommunal, c’est faire fi des bassins hydrologiques. Il y a des bassins versants, dont les syndicats d’eau épousent la conformation.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est vrai.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Sur les amendements identiques bknos ek245, 450 et 584, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement bkno ek584.
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Nous sommes proches de l’absurde.
M. Jean Lassalle (Mouvement démocrate) : Et même au-delà !
M. Gérard Menuel (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet article 18 est incohérent avec ce qu’on observe dans nos territoires. Il ira à l’inverse du but recherché par le Gouvernement.
Il faut absolument réintroduire la notion d’intérêt communautaire comme principe général attaché à l’exercice des compétences des communautés de communes. Brutal et manquant de pragmatisme, l’article 18 va aussi avoir des conséquences financières qui, j’en suis convaincu, causeront de nombreux conflits entre les territoires. Les évolutions au sein des intercommunalités doivent se faire dans le dialogue, dans le consensus et non dans un cadre aussi contraint.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : Monsieur le président, si vous le permettez, je développerai mon propos sur ces amendements, de manière à aller plus vite sur les suivants.
Je voudrais d’abord préciser ce dont nous parlons actuellement, pour recadrer le débat. Aujourd’hui, dans le code général des collectivités territoriales, les communautés de communes ont deux compétences obligatoires.
Tout d’abord, une compétence en matière de développement économique et le texte que nous vous proposons supprime effectivement la notion d’intérêt communautaire dans ce domaine, à l’exception du soutien au commerce local et à l’artisanat : on pense notamment aux actions de soutien et de revitalisation en faveur des centres-bourgs.
La seconde compétence obligatoire des communautés de communes est l’aménagement de l’espace, incluant les schémas de cohérence territoriale, ce qui conduit nos communautés de communes à déjà pratiquer le mécanisme de représentation-substitution dans les syndicats.
On dit que nous supprimons l’intérêt communautaire dans les compétences obligatoires. En l’état du code général des collectivités territoriales, nous ne le supprimons que sur ces deux compétences, puisque la commission des lois a veillé à ce que la notion d’intérêt communautaire soit maintenue pour l’ensemble des compétences optionnelles.
En comptant les évolutions proposées dans ce texte, il y aurait quatre autres champs sans référence à l’intérêt communautaire, puisque ceux-ci constitueraient de nouvelles compétences obligatoires.
En premier lieu, la collecte et le traitement des déchets : je me permets de souligner que le Sénat a voté cette disposition conforme. Nous convenons d’ailleurs tous qu’il est difficile de transférer une partie seulement de cette compétence.
Deuxième compétence pour laquelle l’intérêt communautaire serait supprimé : l’assainissement. Le débat est libre mais nous savons tous que l’assainissement se transfère ou ne se transfère pas : il est difficile de le découper.
Troisième compétence : l’eau. Il y a un débat sur le bien-fondé et l’opportunité du transfert de cette compétence mais là encore, on ne peut la découper, si bien que la notion d’intérêt communautaire perd son sens.
Enfin, l’intérêt communautaire serait supprimé pour une quatrième compétence qui est le tourisme, mais j’apporte une précision pour répondre à M. Tian : ce qui est prévu ne concerne ni la gestion des équipements, ni la perception de la taxe de séjour, mais uniquement la création et la gestion des offices de tourisme ainsi que la promotion touristique. Nous avons eu ce débat en première lecture pour rassurer les élus des stations de montagne, qui s’inquiétaient du devenir et de la propriété de leurs équipements.
J’entends vos arguments, mais relativisons. Les champs dans lesquels le texte tend à supprimer l’intérêt communautaire tel qu’il existe aujourd’hui et qu’il peut être intéressant de le découper, c’est le développement économique – avec la réserve que j’indiquais sur le commerce local – et l’aménagement du territoire. On ne dessaisit pas, loin s’en faut, les communes du pouvoir de définir les compétences qu’elles délèguent.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Si !
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Un petit peu, tout de même !
M. Olivier Dussopt (Parti socialiste) : C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à ces amendements tendant à rétablir l’intérêt communautaire pour l’ensemble des compétences obligatoires.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Quelques mots seulement puisque nous venons d’entendre de la part du rapporteur une argumentation de grande qualité. Nous aurons, entre le Gouvernement et la commission, quelques débats, sur la compétence en matière d’eau en particulier, nous aurons l’occasion d’y revenir.
Le mouvement de création des établissements publics de coopération intercommunale a connu plusieurs étapes. Cela fait plusieurs années maintenant que se mettent en place des intercommunalités. Je ne crois pas qu’à l’intérieur de celles-ci, les maires ressentent un sentiment aussi aigu de perte de compétences ou de droits.
Je rappelle, comme je l’ai fait devant les maires ruraux, que c’est souvent un maire qui devient président de la communauté de communes et qu’il sait parfaitement écouter ses homologues pour mettre en œuvre la compétence transférée.
Il nous semble qu’il ne faut garder l’intérêt communautaire que lorsqu’il va de soi, en matière d’action sociale ou d’équipements culturels par exemple.
Lorsque des compétences ne sont pas sécables, comme l’a très bien démontré le rapporteur, il faut être plus prudent. En généralisant l’intérêt communautaire, comme le demande l’Association des maires de France – même si ce n’est pas à l’unanimité –, nous ferions apparaître de nouveaux doublons. Or, nous cherchons tous la clarification, la mutualisation, l’efficacité. Nous avons besoin de regarder, au niveau de la dépense publique, comment rationaliser le système tout en rendant le même service, voire un service de bien meilleure qualité. Souvent, la mise en commun, même si elle prend un peu de temps et nous allons d’ailleurs examiner la question des délais, aboutit à un résultat plus intéressant sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.
J’entends bien que je n’arriverai pas à vous convaincre si vous posez comme pré-requis le rétablissement de l’intérêt communautaire, point final. Mais il faut se poser la question des compétences sécables ou non et essayer d’avancer vers des intercommunalités plus efficaces au bénéfice de leurs habitants. J’ai parfois l’impression d’être à court d’arguments, mais, comme vous, nous rencontrons des maires au cours de nos déplacements. Très récemment, des maires de communes rurales sont entrés dans la salle pour défendre le même pré-requis que vous. Ce n’est pas moi qui les ai convaincus, même si j’ai repris mes arguments de maire et d’ancienne présidente d’une petite intercommunalité incluant beaucoup de toutes petites communes, mais ils ont discuté entre eux et sont sortis en se disant qu’au fond ce texte apportait une bonne solution, les questions de périmètre étant prises en compte.
Je pense donc que ce projet est raisonnable, mais il y a trop de pré-requis pour que j’essaie de vous convaincre. Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Germinal Peiro.
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mes chers collègues, ce n’est pas rendre service aux communes de France que d’entretenir un faux débat sur l’affaiblissement et la mort des communes. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il n’y a pas de fumée sans feu !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Il est trop facile d’exploiter un malaise qui est réel. Je suis élu dans un département où les trois quarts des 557 communes comptent moins de 500 habitants. Aujourd’hui, forcément, les maires ont le sentiment d’avoir perdu du pouvoir.
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : Voilà !
Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Vous aggravez la situation !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Mais enfin, assumons collectivement d’avoir les uns et les autres, vous l’avez dit, madame Genevard, défendu la création des intercommunalités.
On ne peut pas dire aux maires : « Vous avez transféré la voirie, vous avez transféré l’action sociale, vous avez transféré le développement économique, vous avez transféré la petite enfance, vous avez transféré le scolaire…
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Sur la base du volontariat, c’est toute la différence !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …et vous conservez exactement les mêmes compétences. »
D’ailleurs, soit dit en passant, il y a une certaine hypocrisie à prétendre que la clause de compétence générale est conservée pour les communes, puisqu’elles ont déjà transféré la plupart de leurs compétences. Nous devons pouvoir dire aux maires qu’ils auront de nouvelles fonctions, consistant à travailler davantage au niveau intercommunal, notamment pour faire plus de développement économique qu’aujourd’hui. Les collectivités locales ne s’investissent pas assez pour créer des villages d’artisans, attirer des commerces, faire s’installer des médecins, alors qu’y compris les plus petites d’entre elles le devraient. Voilà le travail que nous avons à faire, et pleurer sur l’affaiblissement des communes, c’est ouvrir un faux débat.
J’en viens aux transferts de compétences, que vous jugez obligatoires, cher collègue Martial Saddier.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : C’est en tout cas le sentiment que nous avons !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : Honnêtement, vous savez bien que le législateur, encore une fois, est en retard. Il y a bien longtemps que la compétence eau a été transférée à un syndicat intercommunal ou une intercommunalité.
M. Martial Saddier et M. Charles-Ange Ginesy : Pas partout !
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : La compétence n’est pas transférée !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : De même, les petites communes ne collectent pas et ne traitent pas seules les déchets, il y a bien longtemps que cela se fait à un niveau supracommunal. De même, il y a bien longtemps que chaque petite commune n’assure pas seule la promotion du tourisme et que l’on est passé à un niveau supracommunal. Vous menez un combat d’arrière-garde, je vous le dis très sincèrement. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains). J’ajoute qu’en matière de tourisme, il s’agit uniquement de mettre en commun la promotion,…
M. Jean-Frédéric Poisson (Union pour un mouvement populaire, Parti chrétien-démocrate) : C’est du flan !
M. Germinal Peiro (Parti socialiste) : …aucunement de transférer la gestion des sites communaux ni la perception de la taxe de séjour.
Donc, mes chers collègues, dans cette affaire, je crois que vous êtes conservateurs et ne rendez pas service aux communes de France.
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous êtes un certain nombre à demander la parole. Je la donnerai à un orateur par groupe. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Il y a déjà eu une discussion sur l’article, et le règlement prévoit, a priori, 6342que sur les amendements, deux orateurs seulement s’expriment, l’un pour, l’autre contre. Je vais donner la parole à un orateur par groupe, puis nous passerons au vote.
La parole est à M. Michel Piron.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je souscris à beaucoup des choses que j’entends, pas à toutes.
Je voudrais simplement rebondir sur l’argument de notre collègue Germinal Peiro : « Il y a bien longtemps que… » C’est presque un argument réversible. Si « il y a bien longtemps que… », alors cela signifie qu’ a priori, on a su faire sans légiférer. Cette critique est certes un peu facile, mais j’y cède quand même : vos propos signifient qu’il n’y a pas eu besoin de la loi pour faire tout ce que vous avez évoqué, et ce depuis longtemps.
Nous sommes au cœur d’une interrogation, née d’une double erreur, issue d’un même principe : on a traité le contenant en pensant que cela suffirait ensuite à dégager et à libérer les contenus. Je m’explique. Nous avons agrandi les régions – du moins, certaines d’entre elles –, à tel point que, par contrecoup, le maintien des départements s’en est trouvé justifié. En d’autres termes, non seulement nous n’allons pas favoriser la mutualisation mais probablement, à cause de la trop grande taille des nouvelles régions, une fois de plus, hélas, suradministrer et, probablement, sous-gouverner.
De manière étrange d’ailleurs, le même esprit de système a prévalu en ce qui concerne la relation entre communautés de communes et communes. C’est la question du seuil, c’est celle des périmètres. Plus vous élargirez les périmètres, plus vous rendrez difficile la gouvernance en leur sein – je n’ai pas dit : l’administration, mais bien la gouvernance. J’entends par là la naissance, l’organisation et le soutien des projets, car ceux-ci naissent sur les territoires et pas dans les bureaux des administrations !
De ce point de vue, je continue de penser que nous risquons de payer très cher le seuil de 20 000 habitants.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Je n’en donnerai qu’une illustration : le PLUI, que je n’ai cessé de défendre, que j’ai mis à l’ordre du jour d’un débat en 2010, dans cet hémicycle. Vous allez le rendre deux fois, trois fois plus difficile en élargissant le périmètre des intercommunalités. Je le rappelle encore une fois…
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Merci, monsieur Piron !
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : Pour conclure, je voulais citer Spinoza : « Toute idée perd en compréhension ce qu’elle gagne en extension. » On aurait bien fait de méditer cela.
M. Martial Saddier (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !