Nouvelle organisation territoriale de la République : Article 21 bis B
debate, 02/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek573.
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Défavorable.
Mme la présidente : Retirez-vous l’amendement, madame Chapdelaine ?
Mme Marie-Anne Chapdelaine : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier, pour soutenir l’amendement bkno ek1228.
Mme Estelle Grelier : Je remercie le rapporteur d’avoir fait en sorte que, dès la première lecture en commission des lois, un amendement soit adopté qui permet la transformation d’une communauté de communes en communauté d’agglomération dès lors que, d’une part, celle-ci compte plus de 50 000 habitants et que, d’autre part, le seuil de 15 000 habitants est apprécié non plus au niveau de la seule commune-centre, mais de l’unité urbaine. Cette disposition a été revue par le Sénat dans le même sens. Je profite de l’occasion pour préciser que la Haute assemblée a supprimé la mention de l’expérimentation, car l’interprétation qu’il fait de l’article 40 est plus souple qu’à l’Assemblée nationale.
Nous proposons ici de ne plus mentionner la commune-centre, notion qui peut donner lieu à interprétation, pour répondre à la demande exprimée par certains élus suite à la première lecture du texte à l’Assemblée nationale. Je souhaite entendre M. le rapporteur et Mme la ministre avant de décider du sort de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Dussopt : Comme l’a rappelé Mme Grelier, la commission avait adopté, en première comme en deuxième lecture, la possibilité de transformer une communauté de communes en communauté d’agglomération dès lors qu’il existait autour de la ville-centre une aire urbaine de plus de 15 000 habitants. L’amendement que nous soumet Mme Grelier prévoit que si le seuil de 50 000 habitants est atteint et qu’il existe une aire urbaine de 15 000 habitants, même dissociée de la ville-centre, une communauté d’agglomération peut être créée.
Deux raisons me conduisent à demander le retrait de cet amendement. Tout d’abord, il élargit de manière significative les critères d’accès à la catégorie des communautés d’agglomération. Dans le cadre des enveloppes de dotations de l’État, qui sont des enveloppes fermées, le financement serait donc nécessairement assuré par les autres, ce qui serait problématique. Ensuite, apprécier l’unité urbaine sans tenir compte de la ville-centre signifie que la communauté d’agglomération n’est plus organisée autour de la ville-centre, mais s’apparente plutôt à une constellation de plus petites communes. On perd alors l’idée même de ce que doit être une agglomération, à savoir le caractère urbain.
À défaut de retrait, l’avis de la commission serait donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : Même avis. Cet amendement est en retrait par rapport à celui qui a été repoussé tout à l’heure. Mais dans l’hypothèse que vous défendez, madame Grelier, la communauté d’agglomération n’a pas de centralité ; il faudra donc la créer. En outre, nous serions confrontés à un problème de répartition de la ressource sur l’ensemble du territoire, puisque les vraies communautés d’agglomération verraient leurs dotations baisser alors qu’elles ont des charges de centralité importantes. Je vous invite donc à retirer cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Estelle Grelier.
Mme Estelle Grelier : D’après ce que nous ont dit certains élus, l’interprétation de la notion de commune-centre peut donner lieu à des débats juridiques. En renouvelant mes remerciements à la commission des lois, qui a fait progresser ce dossier des intercommunalités qui, par ailleurs, comptent souvent bien plus de 50 000 habitants, mais qui « cale » sur la transformation en communauté d’agglomération lorsque la ville-centre compte moins de 15 000 habitants, je retire l’amendement.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek746 et 752, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Jean Jacques Vlody, pour les soutenir.
M. Jean Jacques Vlody : Ces amendements visent à réparer une anomalie législative et réglementaire. L’article L. 5821-1 du code général des collectivités territoriales interdit en effet la constitution de communautés urbaines dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion. C’est d’autant plus incompréhensible que cette interdiction n’est justifiée par aucune raison objective ou administrative. L’amendement bkno ek746 vise donc à abroger l’article L. 5821-1 du code général des collectivités territoriales, afin que des communautés urbaines puissent être créées dans ces départements d’outre-mer dans les mêmes conditions que sur le territoire national, sans dérogation aucune à ces conditions.
Si cet amendement se voyait opposer la situation de la Guadeloupe, qui est semble-t-il un peu particulière en termes de regroupement de population, je vous proposerais alors, par l’amendement bkno ek752, de rendre la création de communautés urbaines possible dans le département de La Réunion.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Olivier Dussopt : M. Vlody a vu juste : si nous autorisions la création de communautés urbaines en Guadeloupe, la communauté urbaine de Pointe-à-Pitre, avec une aire urbaine de 260 000 habitants, couvrirait la quasi-totalité de l’île, ce qui nous contraindrait à aller soit vers une superposition de structures, soit vers une collectivité unique, ce qui n’est pas prévu à ce stade hormis pour le département et la région. Je vous demanderai donc de bien vouloir retirer le premier amendement, monsieur Vlody.
Sur le deuxième, qui permettrait la création de communautés urbaines à La Réunion, qui compte plus de 800 000 habitants, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : En ce qui concerne le premier amendement, nous risquons en effet de nous retrouver en Guadeloupe avec une métropole qui recouvre la totalité de l’île. Après tout, pourquoi pas ? Ce n’est donc pas un argument de droit. Mais il faut être conscient d’une réalité, puisque Pointe-à-Pitre comptait près de 260 000 habitants en 2010 : le territoire serait sans doute déséquilibré par la création d’une communauté urbaine. Cela étant, je laisse la responsabilité de ce choix aux élus et aux autorités.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée sur les deux amendements, même si je pense que si le premier est adopté, les élus devront bien peser leur décision.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Jacques Vlody.
M. Jean Jacques Vlody : Je retire le premier amendement et maintiens le second. Les élus prendront bien évidemment leurs responsabilités ; je ne doute pas que l’État saura les accompagner.