Dialogue social et emploi : Article 8
debate, 07/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek77 rectifié.
M. Gérard Cherpion : Madame la présidente, monsieur le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, cet amendement vise à compléter les dispositions relatives à la délégation unique du personnel – DUP – prévue par le Gouvernement.
Les mesures de simplification et de rationalisation sont, à mon sens, trop peu nombreuses dans ce projet de loi. Mais s’il fallait en citer une, c’est bien l’instauration de la délégation unique du personnel, qui est ouverte aux entreprises de moins de 300 salariés. Cet amendement élargit la possibilité de mettre en place une délégation unique du personnel aux établissements, au lieu de la réserver aux seules entreprises.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Christophe Sirugue : Nous avons déjà eu ce débat. La disposition proposée par M. Cherpion, introduite par le Sénat, vise à étendre la DUP, initialement prévue pour les entreprises de plus de 300 salariés, aux établissements de moins de 300 salariés. J’ai déjà eu l’occasion de vous dire, cher collègue Cherpion, que cela ne correspondait pas à la philosophie du projet de loi, car nous avons voulu faire du seuil de 300 salariés un point d’équilibre dans le texte. Pour ces raisons, avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. François Rebsamen : Même avis, même analyse.
M. Gérard Cherpion : Dommage !
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements, bknos ek115, 61 et 116, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek115.
M. Dominique Tian : L’instauration d’une délégation unique du personnel est plutôt une bonne mesure. Dès lors, essayons de gommer les effets de seuil le plus possible. Comme M. Cherpion et mes collègues du groupe Les Républicains, je propose donc de substituer, à l’alinéa 4, aux mots : « "deux cents" sont remplacés par les mots "trois cents" » les mots : « "Dans les entreprises de moins de deux cents salariés," sont supprimés ».
Ainsi, la possibilité d’instaurer une DUP serait la plus large possible, puisqu’elle serait ouverte sans limite de seuil. Ce serait, monsieur le ministre, un geste facile que les syndicats ouvriers ne contesteraient pas, qui permettrait de montrer votre ouverture d’esprit, et qui créerait très probablement et très rapidement des emplois.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek61.
M. Francis Vercamer : M. Tian a excellemment défendu son amendement. Pour ma part, je propose d’instaurer un seuil à 50 salariés au lieu de 300. Évitons, monsieur le ministre, les 6556effets de seuil complémentaires ! C’est pourquoi je propose de passer au seuil de 50 salariés, qui existe déjà, contrairement au seuil de 300.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek116.
M. Dominique Tian : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. Christophe Sirugue : Il est déjà possible, sans condition de seuil, de procéder à un regroupement d’instances représentatives du personnel – IRP –, par accord. C’est l’objet même de l’article 9, que nous examinerons un peu plus tard.
Aujourd’hui, le seuil de 300 salariés s’applique seulement à la possibilité pour l’employeur de créer une DUP de manière unilatérale. Ce seuil semble être le bon, dans le cadre de l’équilibre que j’évoquais tout à l’heure. Au-delà, le niveau de syndicalisation nécessite de prévoir un accord. Quelles que soient les modulations proposées, je suis donc défavorable à ces amendements, qui relèvent du même esprit.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je suis sensible aux arguments qui viennent d’être exprimés. Je remercie M. Tian et M. Vercamer de leurs interventions, et surtout de reconnaître, à travers leurs amendements, les avancées contenues dans ce texte. Mais ils veulent aller encore plus loin – trop loin.
Une organisation a été prévue. Au-delà de 300 salariés, on peut organiser le dialogue social comme on l’entend, dans le cadre d’un accord entre les partenaires sociaux. Même si cette mesure n’est pas toujours partagée, il s’agit d’une grande avancée.
M. Dominique Tian : C’est vrai !
M. François Rebsamen : Entre 50 et 300 salariés, la DUP élargie, telle qu’elle est présentée, avec des possibilités de regroupement – comme chacun sait, il ne s’agit pas de fusion –, permet d’avancer.
Je suis donc défavorable à ces amendements, même si j’en comprends l’esprit.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek201.
Mme Jacqueline Fraysse : Jusqu’à présent, les DUP ne comprenaient que les délégués du personnel et le comité d’entreprise. Ce projet de loi prévoit d’y intégrer les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, les CHSCT.
Nous avons déjà dit à plusieurs reprises notre opposition à cette disposition, qui affaiblit le rôle et la place des CHSCT. Je ne développerai pas longuement, à nouveau, les arguments que nous avons déjà avancés. Les représentants des salariés seront en nombre moins important. Ils devront maîtriser tous les sujets, ce qui ne leur permettra pas d’approfondir toutes les problématiques, notamment les nouvelles questions qui se posent, comme les risques psychosociaux, pour ne prendre que cet exemple. Ce sera particulièrement le cas si les CHSCT sont fusionnés avec les autres instances au sein des DUP.
Outre les interrogations soulevées en matière budgétaire, que j’ai déjà évoquées lors de la discussion générale, les CHSCT ont un pouvoir d’enquête en matière d’accidents du travail, de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, ainsi qu’en cas de danger grave et imminent. Ils doivent donc vraiment rester en capacité de mener de telles enquêtes, ce que ne permettra pas leur intégration à la DUP.
Par cet amendement, nous demandons donc que le CHSCT ne puisse pas être intégré à la DUP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Nous avons déjà eu ce débat à plusieurs reprises, et je comprends combien il est important, eu égard aux prérogatives du CHSCT.
Permettez-moi de repréciser les choses. L’objet de la DUP n’est pas de diluer le CHSCT, mais de regrouper différentes instances au sein d’une seule et même instance tout en conservant leurs prérogatives. Tout au long des débats que nous avons eus en première lecture et en commission, je me suis efforcé, madame Fraysse, de vous démontrer – même si je ne suis visiblement pas arrivé à vous convaincre – qu’il fallait bien distinguer ce qui serait une fusion et ce qui relève à l’évidence d’une autre approche.
Parce qu’ils siégeront dans une même entité, qui ne sera pas issue d’une fusion, les représentants des salariés auront non seulement les appréciations nécessaires aux missions du CHSCT, mais également celles nécessaires à la compréhension des aspects financiers de l’entreprise. Une absence de confrontation des différents impératifs de l’entreprise, liés tant aux orientations stratégiques, aux données financières qu’aux conditions de travail, serait préjudiciable. Je sais que nous partageons cette conviction, madame Fraysse : la richesse des entreprises, c’est aussi les salariés. Nous avons besoin de mêler tous ces éléments. Je vous l’avais déjà dit, et je vous le répète avec beaucoup de conviction.
Malheureusement, je donne un avis défavorable à votre amendement bkno ek201. Mais encore une fois, je partage votre préoccupation : le CHSCT doit être respecté.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je veux rassurer Mme Fraysse : le CHSCT sera respecté. Même avis.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme Jacqueline Fraysse : Monsieur le rapporteur, vous m’avez au moins convaincue sur un point : comme vous, je sais l’intérêt que peut représenter, pour l’ensemble des salariés, la connaissance des différents aspects du fonctionnement de l’entreprise. De ce point de vue, le fait qu’ils siègent dans une instance qui traite de tous les sujets est un élément positif, un élément de richesse.
Pour autant, nous divergeons sur un autre point : je pense que la spécificité du CHSCT, qui demande un tel travail et qui a une telle importance, ne pourra pas garder dans le nouveau dispositif la qualité qu’elle avait auparavant. Je ne suis pas convaincue, monsieur le rapporteur, par vos arguments.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek232.
M. Christophe Cavard : Monsieur le rapporteur, cet amendement s’inscrit dans la continuité du débat que nous venons d’avoir. Nous avons fait le choix de ne pas revenir sur la question des seuils de 50 ou 300 salariés, même si, comme je le précise dans l’exposé sommaire, nous avions aussi soutenu l’idée d’un accord d’entreprise à partir de 50 salariés – sûrement pour d’autres raisons que celles qui ont amené le Sénat à instaurer ce même seuil…
M. Gérard Cherpion : Écoutez-le, monsieur le ministre, c’est intéressant !
M. Christophe Cavard : Pour ne pas revenir sur un débat qui a déjà eu lieu, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, nous proposons de faire en sorte que l’employeur, tout en conservant ses prérogatives – ce qui, je crois, est souhaité dans le texte –, doive motiver son choix de passer en DUP, et que cette motivation fasse l’objet d’un dialogue. Dans un texte relatif au dialogue social, cela me semble très important ! Ce dialogue n’oblige pas l’employeur à tenir compte des avis qui se seront exprimés, puisque la décision de faire le choix de la DUP lui appartient in fine ; par contre, il permet de motiver ce choix et de l’expliquer, y compris à celles et ceux qui siégeront demain au sein de la délégation unique du personnel.
Cet amendement me semble de bon sens. Sans modifier les seuils, il permet de faire en sorte que l’employeur ne soit pas, dès le départ, dans une logique autoritaire, mais dans une logique de dialogue afin de convaincre les partenaires sociaux de l’intérêt de cette DUP.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je comprends la démarche initiée par notre collègue Cavard, qui consiste à acter qu’il y a eu un débat, une information, un échange sur la mise en place de la DUP, bien que cela ne remette pas en cause les prérogatives qui sont celles que nous avons souhaité donner aux chefs d’entreprises – nous parlons bien des entreprises de moins de 300 salariés.
Inévitablement, ce débat aura lieu et cette information sera donnée. J’imagine mal qu’un chef d’entreprise puisse mettre en place une DUP sans avoir un échange avec l’ensemble des salariés.
M. Gérard Cherpion : C’est cela, le dialogue social !
M. Christophe Sirugue : De ce fait, je ne suis pas sûr qu’il soit nécessaire d’inscrire ce débat dans la loi. Pour ces raisons, tout en étant d’accord avec le principe développé par M. Cavard, je donne un avis défavorable à l’amendement bkno ek232.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Défavorable également. Je comprends votre intention, monsieur Cavard, mais prévoir une obligation de motivation entraînerait des conséquences juridiques assez lourdes. Il faudrait fournir des documents écrits, précis, et vous ouvririez là un nid à contentieux. C’est uniquement pour cette raison que je suis défavorable à votre amendement.
Mme la présidente : Retirez-vous votre amendement, monsieur Cavard ?
M. Christophe Cavard : Si je vous ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous êtes plutôt d’accord sur le principe mais vous pensez que cela se fera de fait. Mais vous savez comme moi que, si nous faisons la loi, c’est parce que les pratiques qui ont cours « de fait » ne sont pas toujours évidentes ! Si nous n’inscrivons pas dans la loi le principe selon lequel l’employeur ne peut pas se dispenser de ce dialogue, nous prenons un risque.
Monsieur le ministre, la motivation de la décision ne peut pas être donnée simplement dans un couloir. Si la motivation est écrite, je rejoins votre analyse, mais elle contredit celle du rapporteur puisque lui-même disait que la décision serait motivée de fait. Dans le cas d’un dialogue de fait, j’imagine que les arguments de l’employeur reposeront sur autre chose qu’une discussion de couloir : il y aura sûrement des éléments écrits, sur la base desquels les gens se seront mis d’accord.
Je maintiens donc mon amendement, dans la mesure où je crois qu’il s’inscrit vraiment dans l’esprit du projet de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek202.
Mme Jacqueline Fraysse : À l’heure actuelle, l’employeur peut décider unilatéralement de mettre en place une délégation unique du personnel. Il lui suffit pour ce faire de consulter les représentants des salariés dans l’entreprise, mais en aucun cas il n’est obligé de tenir compte de leur avis. Un tel pouvoir unilatéral de l’employeur nous semble totalement injustifié. D’une part, il s’agit de la représentation des salariés. C’est donc leur droit constitutionnel à la participation qui est en jeu. D’autre part, la mise en place de la DUP aura d’importantes conséquences pour les élus du personnel eux-mêmes en matière de nombre d’élus, d’heures de délégation et de sujets à traiter, le tout avec moins de moyens. Il est donc pour le moins légitime que les représentants du personnel soient consultés, qu’ils puissent donner leur avis et que l’employeur soit obligé d’en tenir compte. Tel est le sens de cet amendement, qui propose que l’employeur ne puisse pas mettre en place une DUP tant que les institutions représentatives du personnel n’ont pas donné un avis conforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : L’amendement abolit, en fait, la distinction entre les entreprises de moins de 300 salariés et celles de plus de 300 salariés. Vous proposez de rendre obligatoire un accord avant toute mise en place de la DUP, quelle que soit la taille de l’entreprise. Tel n’est pas l’équilibre retenu par le texte. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : L’avis est défavorable. Tenir compte de l’avis n’est pas attendre un avis conforme.
Mme la présidente : La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
Mme Jacqueline Fraysse : La plupart des entreprises sont composées de plusieurs établissements, parfois disséminés dans toute la France. La mise en place d’une DUP dans une entreprise aux établissements multiples n’est pas chose facile. Selon le projet de loi tel qu’il est rédigé, lorsque 6558l’employeur met en place une DUP au niveau d’une entreprise comprenant plusieurs établissements, seuls les salariés des établissements dont l’effectif dépasse cinquante personnes en bénéficieront. Dans les établissements comptant moins de cinquante personnes et plus de onze, il n’existera aucun représentant des salariés alors qu’en l’absence de DUP on y trouverait des délégués du personnel.
M. François Rebsamen : Pas forcément !
Mme Jacqueline Fraysse : Il y a donc là un problème, que l’amendement entend corriger. Si le texte tel qu’il est rédigé était maintenu, les salariés des établissements de moins de cinquante personnes n’auraient pas de représentants proches d’eux à qui s’adresser, ils n’auraient pas d’élus connaissant les spécificités de leurs conditions de travail. Je rappelle que les représentants du personnel sont avant tout des travailleurs, qui se proposent de défendre les intérêts de leurs collègues. Il nous semble important que ces salariés restent proches de leurs collègues et ne deviennent pas des permanents syndicaux dépourvus de tout lien avec les salariés. C’est pourquoi nous proposons que, dans les établissements comptant moins de cinquante personnes, en l’absence de toute représentation, les salariés puissent élire des délégués du personnel. Autrement dit, il s’agit de rétablir les délégués du personnel élus dans les établissements de moins de cinquante salariés, même si une DUP y est mise en place.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Dans les établissements de moins de cinquante salariés, le droit qui s’appliquera sera le droit actuel, et la DUP n’y changera rien. On y trouvera comme actuellement des délégués du personnel. Je ne vois donc pas où est le changement. L’avis est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même analyse et même avis.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek94 et 240.
La parole est à M. Hervé Pellois, pour soutenir l’amendement bkno ek94.
M. Hervé Pellois : Les chambres d’agriculture sont des établissements publics administratifs employant en grande majorité des salariés relevant de contrats de droit privé. L’instance de représentation du personnel dans les chambres d’agriculture est une commission paritaire dont les attributions résultent d’une adaptation d’une petite partie des attributions des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. La commission paritaire des chambres d’agriculture ne dispose pas des mêmes moyens de fonctionnement que ces instances. Ainsi, les salariés des chambres d’agriculture ne bénéficient pas des garanties que peuvent assurer l’existence de délégués du personnel et celle d’un comité d’entreprise, ni même celle d’un CHSCT. L’amendement a pour objet de remédier à cette situation, en calquant le fonctionnement des commissions paritaires sur celui des DUP.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek240.
M. Christophe Cavard : Je n’ai pas grand-chose à ajouter. Tout le monde a bien compris qu’il s’agit d’éviter aux réseaux des chambres d’agriculture, et notamment à leur personnel, de se trouver en difficulté en faisant en sorte qu’ils bénéficient des dispositions du texte à bon escient. C’est pourquoi le groupe écologiste propose cet amendement, identique à celui de M. Pellois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je comprends le souci qui est le vôtre d’améliorer la représentation dans les chambres d’agriculture, chers collègues, mais ce que vous proposez contribuerait à les assimiler à des structures de droit privé. Qu’elles comptent des salariés relevant du droit privé ne signifie pas pour autant que ces structures ne relèvent pas du droit public. Une telle confusion est susceptible de constituer une difficulté. Je rappelle par ailleurs que les établissements de droit public sont dotés de commissions administratives paritaires, contrairement aux entreprises de droit privé. Il existe un dispositif spécifique. Pour ces raisons, je suis plutôt défavorable à ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je comprends également le sens des amendements visant à améliorer les garanties dont bénéficient les salariés des chambres d’agriculture. Néanmoins, des modifications importantes ont été mises en œuvre par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui ont amélioré le dialogue social et la reconnaissance des représentants du personnel au sein du réseau des chambres d’agriculture. Un équilibre a été trouvé entre les spécificités du statut, ses avantages et les dispositions de droit commun. Le décret encadrant les conditions du dialogue social dans les chambres d’agriculture vient d’être publié, il l’a été au mois de mai. Il convient donc de le laisser vivre puis de l’évaluer avant de discuter de nouvelles modifications. J’admets que la situation n’est pas parfaite, disons-le tout à fait clairement, mais il faut laisser un peu de temps à la loi pour qu’elle s’applique. Il existe en outre un risque d’inconstitutionnalité au titre de la règle dite de « l’entonnoir ». Il est donc préférable d’attendre un peu. Je demande donc le retrait des amendements, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek71.
M. Gérard Cherpion : J’anticipe un peu l’évolution future de la loi. En effet, M. le rapporteur a proposé l’instauration de secrétaires adjoints au niveau des comités d’entreprise, ce qui prouve que germe déjà dans son esprit l’idée de rassembler les CHSCT et les CE, ce dont je le félicite ! Cet amendement propose, dans le cadre de la mise en œuvre de la DUP élargie, de regrouper les attributions des différentes instances que sont le délégué du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Un tel regroupement s’inscrit dans une volonté de simplification et d’allégement des contraintes pesant sur les entreprises, une volonté qui vous honore, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Nous reviendrons dans quelques instants sur votre affirmation, monsieur Cherpion ! À propos de l’amendement, nous ne sommes pas favorables à 6559l’instance unique. Nous l’avons déjà dit à plusieurs reprises et je prends soin à chaque fois de rappeler que le regroupement des instances n’équivaut pas à leur fusion. Il s’agit là d’un point important. L’avis est donc défavorable.
M. Gérard Cherpion : Certes, mais cela coûte cher !
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis. Oui au regroupement, non à la fusion !
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek194 et 254.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek194.
M. Gérard Cherpion : Il propose la suppression de l’alinéa 20. La portée de cet ajout dû à la commission des affaires sociales de l’Assemblée est imprécise, notamment en matière de validité juridique des décisions qui seraient prises en l’absence de l’un des deux secrétaires. Comment la Cour de cassation caractérisera-t-elle juridiquement un avis de la DUP sur les conditions de travail si le secrétaire adjoint en charge de ce sujet n’est pas physiquement présent lors de la réunion concernée ? Il y a là une faille juridique susceptible d’être exploitée afin de remettre en cause la simplicité de la DUP, ce que je regrette.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement bkno ek254.
M. Dominique Tian : J’ajoute à ce que vient de dire M. Cherpion que des circonstances exceptionnelles peuvent justifier une telle absence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Alors que M. Cherpion tenait absolument tout à l’heure à l’instauration d’un secrétaire adjoint en y voyant les prémices d’une fusion, voilà qu’il propose maintenant de la supprimer, ce qui est tout à fait dommageable. L’instauration d’un secrétaire adjoint ne préfigure aucune fusion et vise simplement à répondre à une préoccupation qu’évoquait tout à l’heure Mme Fraysse. Nous considérons en effet que le regroupement de toutes les instances représentatives du personnel en une seule et même instance, la DUP, accroît objectivement la charge de travail. C’est pour cela que j’ai proposé la mise en place d’un secrétaire adjoint, et non pour préfigurer une quelconque fusion de ces instances comme l’affirmait à l’instant notre collègue Cherpion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je partage tout à fait l’analyse fort pertinente de M. le rapporteur. Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. Gérard Cherpion : Quand nous ne sommes pas d’accord avec M. le rapporteur, celui-ci fait prévaloir son point de vue. C’est normal, c’est le débat. Une fois qu’un amendement a été mis aux voix, les républicains que nous sommes, au sens noble du terme, acceptent la décision de l’Assemblée. Mais alors, il nous est tout de même loisible de défendre un autre amendement portant sur le texte de l’article tel qu’il résulte des votes précédents. Il me semble que c’est tout simplement la démocratie, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek62.
M. Francis Vercamer : Il s’agit d’un amendement déjà déposé lors de la précédente lecture mais qui me semble important. L’existence d’une délégation unique dotée d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint ayant chacun une prérogative ne doit pas empêcher l’ensemble de ses membres de se soucier de l’intérêt général et de prendre en compte les enjeux spécifiques à chacune des instances ainsi regroupées. Je propose donc que les membres de la délégation partagent tous les enjeux et toutes les problématiques relevant des instances qui la composent afin de s’enrichir mutuellement. La croissance de l’entreprise, par exemple, peut avoir des effets qui intéressent le CHSCT. Il importe que ces instances ne restent pas chacune dans sa tour d’ivoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Votre amendement est pleinement satisfait, cher collègue Vercamer. Tous siègent dans la même instance. À moins de ne pas entendre, ou de ne pas vouloir entendre, ce qui est dit au même moment dans la même instance, ils auront connaissance, comme je l’ai fait observer tout à l’heure à Mme Fraysse, de tous les éléments relatifs aux orientations stratégiques de l’entreprise, aux conditions financières et aux conditions d’hygiène, de sécurité et de travail qui auront été communiqués à la DUP. Votre demande est donc pleinement satisfaite. Elle correspond d’ailleurs à ce qui était l’un des objectifs de la mise en place de la DUP. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement, à défaut de quoi j’émettrais un avis défavorable, car il est déjà satisfait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je souscris à cette analyse. Tous partagent évidemment l’ensemble des enjeux et des problématiques relevant de ces instances. L’amendement est satisfait et j’en demande donc le retrait.
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer.
M. Francis Vercamer : Je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Avoir connaissance de certains éléments n’implique pas qu’on les partage. Partager les enjeux, cela veut bien dire essayer de réfléchir à une position commune quelles que soient les instances dans lesquelles chacun dispose de prérogatives. C’est cela, l’esprit de l’amendement.
Il ne s’agit pas simplement de savoir ce que les autres ont prévu de faire sans en tenir compte dans ses propres dispositions. Il s’agit de réfléchir ensemble au développement de l’entreprise, à son développement social et à la sécurité du personnel.
M. Gérard Cherpion : C’est le dialogue social !
M. Francis Vercamer : Je pense que cela va mieux en le disant. On ne peut pas rejeter cet amendement en considérant qu’il est satisfait. Je vous rappelle que vous avez rejeté tout à l’heure un amendement qui proposait un avantage en tenant le même discours selon lequel « cela se passe déjà comme ça ». Il s’agit ici d’un amendement important, qui 6560vise à faire partager les enjeux, ce qui n’est pas la même chose qu’avoir simplement connaissance de ce que font les membres des autres instances.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Christophe Cavard : Les trois amendements qui suivent ne concernent pas le même sujet.
Mme la présidente : Si vous avez envie de les présenter ensemble, ne boudez pas votre plaisir.
M. Christophe Cavard : Je vais les défendre l’un après l’autre, mais je précise d’emblée, car cela me permettra d’abréger mon propos sur chacun d’eux, qu’ils poursuivent le même objectif : faire en sorte que les prérogatives qui sont actuellement celles du CHSCT soient maintenues dans le cadre de la DUP. Monsieur le ministre, vous en avez pris l’engagement devant nous, depuis le début.
M. François Rebsamen : Oui.
M. Christophe Cavard : M. le rapporteur et l’ensemble de nos collègues tiennent à préserver cet engagement. Tel est l’esprit de ces trois amendements.
L’amendement bkno ek233 a trait au débat que nous avons eu dans cet hémicycle en première lecture sur la question des délais de convocation : on a fini par les fixer à huit jours. Monsieur le rapporteur, je vous en remercie car c’était un bon compromis.
L’amendement prévoit que si l’ordre du jour d’une réunion de la DUP ne concerne que des sujets relevant du CHSCT, alors, dans la mesure où le délai de convocation de celui-ci est de quinze jours, le délai de convocation de la DUP pourrait être maintenu à quinze jours. Sur le reste, le débat a déjà eu lieu en première lecture, et le compromis sur le délai de huit jours a permis de trouver une bonne porte de sortie.
Mme la présidente : Si je comprends bien, vous avez indiqué l’esprit des amendements bknos ek233, 234 et 235, mais vous n’avez défendu que l’amendement bkno ek233, monsieur Cavard ?
M. Christophe Cavard : Oui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je crois que M. Cavard a indiqué exactement les éléments du débat que nous avons eu l’autre jour. Oui, en effet, il y avait des délais de convocation fixés à cinq et d’autres à quinze jours. Au bout d’une heure et demie d’échange, nous sommes parvenus à un accord sur huit jours pour l’ensemble des délais.
Je ne vais donc pas rouvrir le débat, s’agissant du CHSCT, en fixant un délai à quinze jours. Je m’en tiens à notre accord…
M. Gérard Cherpion : Un accord secret ?
M. Christophe Sirugue : …ou plutôt à l’accord de l’Assemblée. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek234.
M. Christophe Cavard : Cela va aller vite, puisque, toujours dans le cadre des droits du CHSCT, l’amendement propose qu’il puisse y avoir, dans le cadre des conclusions d’une expertise commune, au moins – ce qui ne veut pas dire seulement – un chapitre spécifique traitant des questions relatives au CHSCT. Il s’agit du minimum requis pour l’expertise commune.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je ne comprends pas l’amendement. Si l’expertise demandée concerne le comité d’entreprise, le CE, les conclusions seront relatives au CE. Si l’expertise demandée concerne le CHSCT, les conclusions seront relatives au CHSCT. Et si l’expertise concerne les deux, j’imagine que dans ses conclusions figureront à la fois les impératifs relevant du CE et ceux relevant du CHSCT. Objectivement, je ne comprends donc pas l’objet de l’amendement : j’y suis, pour cette raison, défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis. Je comprends le sens de l’amendement mais j’y serais défavorable s’il n’était pas retiré.
Mme la présidente : La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement bkno ek235.
M. Christophe Cavard : Il clôt la série relative aux droits du CHSCT. Je souhaite que l’alinéa 24 soit complété par les mots : « et dans les délais applicables aux avis du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail quand les sujets traités par la délégation portent exclusivement sur les sujets relevant des attributions du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail conformément au 1° de l’ article L. 2326-5. »
Très concrètement, cet amendement permet, là aussi, de maintenir une logique et une présence : ne refaisons pas le débat sur le fait que la DUP est bien un organe qui aura aussi, en priorité, à travailler sur ces questions de santé et d’hygiène au travail.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Nous avions déjà ensemble échangé sur ce sujet puisque nous avions adopté un amendement que vous aviez présenté, monsieur Cavard, afin d’encadrer justement ce qui relevait des instances CE et CHSCT. Nous l’avons donc intégré.
Je serais tenté de vous dire que les avis du CHSCT doivent être rendus, aujourd’hui, au plus tard dans les quarante-cinq jours, alors que les avis concernant le CE doivent être rendus quinze jours avant le délai de consultation du CE, pour une réunion tous les deux mois. C’est à peu près le même délai qui est proposé : donc, là aussi, les éléments ont été intégrés. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek195.
M. Gérard Cherpion : Cet amendement propose de la suppression de l’alinéa 25 qui prévoit que : « les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions avec voix consultative. »
Cet amendement vise simplement à rétablir un élément de simplification qui a été remis en cause par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, et qui d’ailleurs a été modifié, au Sénat, par la commission des affaires sociales, à savoir que les suppléants ne siègent qu’en l’absence des titulaires.
M. le ministre avait d’ailleurs été très clair lors de l’examen en première lecture en commission à l’Assemblée nationale : souvenez-vous, monsieur le rapporteur, il avait lui-même dit qu’il ne s’agissait plus, alors, de suppléants mais de co-titulaires. Effectivement, il s’agit, dans ce cas, de co-titulaires.
Ne venez pas nous dire, car je connais la réponse, qu’il s’agit de former des personnes. Non : soit on est suppléant et on remplace le titulaire lorsqu’il est absent, soit on est co-titulaire. Choisissez !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Pourquoi le choix n’a-t-il pas été fait ? Je vous rappelle qu’aujourd’hui, avant même que nous ne modifions les textes, des suppléants siègent déjà dans les CE. Pourquoi l’argument que vous mettez en avant à cet instant n’a-t-il pas été développé avant ? Je continue, même si, visiblement, cet argument a dû commencer à entrer dans les têtes puisque vous l’avez vous-même repris, monsieur Cherpion.
En effet, je pense que la question des suppléants, lorsqu’elle est évoquée dans le cadre des instances représentatives du personnel, s’apparente à de la formation continue.
M. Gérard Cherpion : Je connais votre argument.
M. Christophe Sirugue : Je continue à penser que, si nous ne mettions pas les suppléants en position de siéger, alors nous retrouverions, dans les charges de formation, la nécessité de former ces personnels-là. J’ajoute que suivre les débats sur les orientations stratégiques, financières ou ceux portant sur les CHSCT nécessite que puisse être acquis une expérience et des éléments qui font que, le jour où le suppléant est amené à remplacer le titulaire, il est totalement au fait des éléments nécessaires au bon déroulement des débats. J’ai déjà beaucoup exposé ces éléments : je tiens beaucoup, je le dis, à la présence des suppléants. C’est un élément fort. Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Monsieur le député Cherpion, vous connaissez ma position sur le fond.
M. Gérard Cherpion : Oui.
M. François Rebsamen : Sur la forme, je voudrais dire que votre amendement, qui propose de supprimer l’alinéa 25, ne répond pas à l’objectif. Étant donné que les règles de fonctionnement de la DUP découlent, sauf aménagement, des règles des institutions qui la composent, la suppression de l’alinéa 25 n’empêcherait pas de comprendre que les suppléants siègent dans les réunions. Cela peut vous sembler un peu spécieux, mais telle est la réponse que je vous fais. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme Isabelle Le Callennec : Juste une demande de précision. Nous sommes bien d’accord : lorsque les suppléants siégeront, ils auront une voix consultative si leur titulaire est présent, et délibérative si leur titulaire est absent ?
M. Christophe Sirugue : Oui, et c’est bien pour cela qu’on les appelle des suppléants.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek28 et 117.
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek28.
M. Lionel Tardy : Cet amendement demande de revenir au texte initial concernant le rôle des suppléants : c’est un débat que nous avons déjà eu et qui se poursuivra à l’article 12.
Le texte initial prévoyait qu’ « en cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants de la délégation unique du personnel participent aux réunions, avec voix délibérative. » À l’exception d’un cas précis, la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise, ils ne sont pas présents autrement. C’est logique : le rôle d’un suppléant est de suppléer.
Pourtant, vous avez souhaité revenir sur cette disposition : dans la DUP, les suppléants participeront à toutes les réunions avec voix consultative et non délibérative, mais ils participeront quand même. Le vrai problème, que vous semblez ne pas voir est, encore une fois, celui de la disponibilité des salariés et du temps qu’ils passent à leur poste, car dans les faits vous doublez le nombre de salariés qui assistent aux réunions.
Mme la présidente : Monsieur Tian, l’amendement identique bkno ek117 est défendu ?
M. Dominique Tian : Oui.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Il s’agit du même débat. L’avis de la commission est également défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée. Il est vrai que ce qui est proposé est un retour au texte initial mais l’Assemblée, dans sa grande sagesse, n’a pas souhaité suivre ce raisonnement.
A contrario, la proposition qui a été faite par le Sénat n’était pas praticable, comme je l’avais indiqué : que la moitié des suppléants siègent, cela entraînerait des difficultés. Quels suppléants devraient siéger ? Ce n’était pas compréhensible.
Pour toutes ces raisons, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée, que je sais très grande.
M. Lionel Tardy : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement bkno ek63.
M. Francis Vercamer : C’est un amendement qui a l’air anodin, comme ça, mais il précise que les heures de délégation s’effectuent dans l’entreprise et non pas en dehors. Il s’agit d’éviter que les heures de délégation prises par un certain nombre de salariés s’exercent au sein d’organisations extérieures, par exemple au sein d’organisations syndicales.
M. Jean-Patrick Gille : Ah bon ? Je croyais que c’était pour éviter qu’ils aillent à la pêche.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Il s’agit également d’un débat que nous avons déjà eu : je rappelle que les membres de la DUP peuvent être amenés à exercer leur mandat dans l’intérêt de l’entreprise sans forcément être présents dans l’entreprise. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis, même analyse.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement bkno ek145.
M. Gérard Cherpion : Il est préférable de préciser le crédit d’heures des membres de la DUP incluant le CHSCT. Ce nombre est aujourd’hui de vingt heures. Il est porté à vingt-deux ou vingt-cinq heures en fonction de la taille de l’entreprise – selon qu’elle compte entre 50 et 99 salariés, ou entre 100 et 199 salariés –, puisque les élus exercent les attributions du CHSCT.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Sirugue : Je crois important que les heures de délégation soient établies en fonction de la taille de l’entreprise. Pour cela, il est préférable de renvoyer au pouvoir réglementaire. D’ailleurs, dans le rapport que j’ai commis, un tableau récapitule les heures de délégation prévues. L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. François Rebsamen : Même avis : il faut que les moyens soient globalement identiques.
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek179 et 204.
L’amendement bkno ek179 de M. Sirugue est un amendement de cohérence.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement bkno ek204.
Mme Jacqueline Fraysse : Cet alinéa prévoit que le membre de la DUP doit informer son employeur de son absence dans un délai de huit jours avant la date prévue. Nous comprenons cette disposition : elle est légitime. Mais elle nous paraît trop restrictive, parce que les élus du personnel doivent prendre des heures de délégation lorsque la situation l’exige et donc, éventuellement, dans l’urgence.
S’agissant de réunions de travail, il n’y aura évidemment aucun problème pour que l’élu prévienne, huit jours avant, de son absence. Mais s’agissant, par exemple, d’accidents ou d’autres situations imprévisibles, il ne pourra pas le faire. Dans ces cas, l’élu sera mis dans une situation fâcheuse puisqu’il ne pourra pas avertir son employeur dans le délai prévu par la loi.
Avec cet amendement, nous proposons donc de supprimer la troisième phrase de l’alinéa 27, qui oblige, dans tous les cas, à prévenir l’employeur de son absence huit jours avant.
Nous pensons, à tout le moins, que, si vous voulez conserver cette disposition, il conviendrait de l’assouplir, par exemple en ajoutant à cette même phrase, les mots : « sauf en cas de force majeure ». Je crois que nous allons nous trouver face à des situations compliquées si nous gardons le texte tel qu’il est.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Christophe Sirugue : L’amendement de Mme Fraysse est le même que celui que j’ai présenté, mais pas forcément pour les mêmes motifs.
Il n’y a pas de raison de prévoir un délai de prévenance pour les membres de la DUP alors que cette règle n’est prévue ni pour les délégués du personnel ni pour les membres du comité d’entreprise ni pour ceux du CHSCT. Pour des motifs complémentaires à ceux développés par Mme Fraysse, j’ai donc déposé le même amendement, auquel la commission est favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. François Rebsamen : Favorable. Je rappelle que le délai de prévenance doit s’appliquer uniquement dans les cas de mutualisation et d’annualisation.
Mme la présidente : Nous revenons à l’article 7 bis, qui avait été réservé cet après-midi.