Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : Discussion générale

Consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté : Discussion générale

debate, 15/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Joël Giraud.

M. Joël Giraud (Mouvement radical, Parti radical de gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis l’accord de Nouméa, signé le 5 mai 1998, qui fixe le cadre institutionnel sui generis de la Nouvelle-Calédonie applicable jusqu’à la tenue du référendum d’autodétermination qui se tiendra en 2018 au plus tard, la représentation nationale a délibéré plusieurs fois, régulièrement, à propos du statut de l’archipel.
Premièrement, à l’occasion de la révision constitutionnelle du 20 juillet 1998, rendue nécessaire par le texte même de l’accord de Nouméa, qui posait le principe d’une citoyenneté calédonienne et d’un transfert progressif de compétences de l’État au profit de la Nouvelle-Calédonie sur une durée de vingt ans. Deuxièmement, à l’occasion de la loi organique du 19 mars 1999 fixant le nouveau statut de la Nouvelle-Calédonie, acquérant une très large autonomie, unique au sein de la République.
Il a fallu actualiser la loi organique et continuer d’inscrire l’évolution de la Nouvelle-Calédonie dans une démarche consensuelle afin de garantir sa stabilité politique. Monsieur le rapporteur, vous vous êtes toujours attaché à cette démarche avec détermination. Vous avez été rapporteur de l’ensemble des textes législatifs que je viens de citer, et un garant essentiel de l’intégrité de la nouvelle organisation politique de la Nouvelle-Calédonie.
Le cinquième point de l’accord de Nouméa prévoit l’organisation d’une consultation des électeurs au cours du quatrième mandat du Congrès de Nouvelle-Calédonie, de mai 2014 à mai 2019, portant sur le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté calédonienne en nationalité. Ces dispositions constitutionnelles sont l’objet du titre IX de la loi organique du 19 mars 1999, que le présent projet de loi organique se propose, notamment, de modifier. Précisons que si le Congrès est désormais en mesure de solliciter l’organisation de cette consultation, la configuration politique de l’assemblée rend cette hypothèse plus qu’improbable. Il appartiendra donc à l’État d’organiser cette consultation entre mai 2018 et mai 2019.
Enfin, puisque l’accord de Nouméa prévoit l’organisation successive de trois consultations en cas de réponse négative des électeurs aux questions que je viens d’évoquer, l’article 2 du présent projet de loi vise à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 15 mars 1999, et à définir les conditions de délais et d’organisation pour la mise en œuvre de cette troisième et dernière consultation, qui pourrait se tenir, le cas échéant, jusqu’en novembre 2022.
Rappelons rapidement que l’accord de Nouméa distingue deux corps électoraux différents : celui de l’article 218 de la loi organique, qui fixe les conditions pour figurer sur la liste électorale pour la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, et celui de l’article 188 de la même loi, qui fixe les conditions pour figurer sur la liste électorale pour l’élection des membres du Congrès et des assemblées de province. Ceux qui ne figurent pas ou n’ont pas vocation à figurer sur ces listes électorales forment un tableau annexe.
Le projet de loi organique que nous examinons ce soir fait suite à la réunion, le 3 octobre 2013, sous la présidence du Premier ministre, du douzième comité des signataires, au cours duquel il s’est prononcé en faveur d’une réforme de la loi organique de 1999, en vue de faciliter les inscriptions sur la liste électorale de l’article 218, et d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir les listes électorales de l’article 188 et de l’article 288. Or vous avez rappelé l’avis rendu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 26 mars 2015 : la majorité non-indépendantiste était très défavorable au projet, alors que les formations indépendantistes soutenaient son adoption. Heureusement, une réunion exceptionnelle du comité des signataires le 5 juin 2015 a permis de renouer les fils du dialogue et de trouver une solution de compromis. C’est ce compromis, dont la teneur nous est livrée par le rapport du Sénat remis le 24 juin, qu’il nous appartient de traduire dans la loi organique.
L’un des points les plus litigieux concernait l’inscription d’office de catégories d’électeurs sur la liste électorale de l’article 218. Nous notons avec satisfaction qu’en ce qui concerne les électeurs correspondant au point d) de l’article 218, à savoir les natifs de Nouvelle-Calédonie, ceux qui seraient inscrits sur la liste de l’article 188 seraient considérés avoir en Nouvelle-Calédonie « le centre de leurs intérêts matériels et moraux. » Une « passerelle », pour reprendre le mot du rapporteur Philippe Bas, serait ainsi créée entre les deux listes électorales spéciales. Tout ce qui tend vers un rapprochement de ces listes et la constitution progressive d’un corps électoral moins dual est, à notre avis, une très bonne chose.
Un autre point litigieux concernait le pouvoir d’appréciation des présidents des commissions administratives spéciales, qui pouvaient, selon la rédaction initiale de l’article bk1erek du projet de loi organique, prendre seuls les décisions d’inscription ou de non-inscription sur les listes électorales et procéder, de leur seule initiative, à toutes investigations utiles. Le compromis trouvé est le suivant : les présidents conserveront leur pouvoir d’instruction et les commissions continueront de décider collégialement d’inscrire ou de ne pas inscrire un électeur sur les listes.
Par ailleurs, conformément à la proposition émise par le comité des signataires du 3 octobre 2014, une commission consultative d’experts, présidée par un magistrat de l’ordre administratif et composée à parité de représentants des formations politiques calédoniennes, compétente sur l’ensemble du territoire de l’archipel, et ayant pour fonction d’assister les commissions administratives spéciales, est créée. Elle aura notamment pour mission d’harmoniser les décisions d’inscription sur les listes électorales au regard de la notion de « centre des intérêts matériels et moraux ».
Je ne m’étendrai pas davantage sur les dispositions contenues dans le présent projet de loi organique, qui sont de nature principalement technique, et qui tendent à traduire les spécificités du corps électoral calédonien dans la loi et à prévenir les contestations relatives à l’établissement des listes électorales. Ces dispositions font l’objet d’un consensus, auquel, bien évidemment nous souscrivons. Nous souhaitons que les opérations électorales à venir en Nouvelle-Calédonie se déroulent le mieux possible, dans un climat serein, et permettent aux électeurs, en toute connaissance de cause, de prendre en main leur destin, le destin de leur territoire, qui pourrait devenir le siège de leur future nation.
C’est à cette question qu’il leur appartiendra de répondre : « Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie soit un État souverain ? » Que recouvre exactement ce choix vers une autodétermination ? Il convient de s’interroger sur le contexte des relations futures avec la France. Au cours du quatrième mandat du Congrès, une consultation sera organisée, et trois fois de suite, s’il le faut ! L’accord de Nouméa est un accord qui tend vers une véritable décolonisation longtemps attendue, ardemment désirée et – enfin – parfaitement assumée. En effet, la question d’une éventuelle sécession d’un territoire a déjà été tranchée par le peuple français lors du référendum du 6 novembre 1988 sur l’autodétermination en Nouvelle-Calédonie, qui a entériné les accords historiques de Matignon du 26 juin 1988.
Autant la Nouvelle-Calédonie pourra assurer l’exercice des compétences opérationnelles en matière économique, sociale, culturelle, autant elle n’aura raisonnablement pas la capacité 6748d’exercer des compétences régaliennes comme la défense, la police, l’exercice entier du service de la justice, la monnaie, l’entièreté de la diplomatie. Et, comme les micros-États du Pacifique, elle aura du mal à s’assumer seule économiquement. Pascal Naouna, président de l’Union calédonienne – composante du FLNKS – de 2001 à 2007, proposait en 2006 l’idée d’un État associé à la France. Il s’agirait de conclure avec la France un accord de droit international, ce que permet notre Constitution. D’autres plaident pour un État fédéral. En tout cas, les citoyens calédoniens devront, lorsqu’ils seront consultés sur l’avenir institutionnel de l’île, être pleinement informés des conséquences de leur choix. Les forces politiques en présence doivent faire preuve de pédagogie, et repousser la tentation de l’immobilisme, alors que le système politique local demeure fragile.
La consultation qui aura lieu ne sera pas une révolution. Gardons en mémoire la prophétie, teintée de cynisme et de désillusion, du neveu du prince Salina, l’ alter ego de Giuseppe Tomasi, onzième prince de Lampedusa, auteur du roman Le Guépard : « Si nous voulons que tout reste tel que c’est, il faut que tout change. » Tout ne changera pas, mais tout ne restera pas tel que c’est. Permettez à un député qui sait ce que c’est qu’un territoire spécifique de vous souhaiter bonne chance à tous, pour un territoire qui le mérite.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste approuve ce projet de loi. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, je vous livre l’intervention qu’aurait dû prononcer Marie-George Buffet. Puisqu’elle a eu un empêchement, je me fais avec plaisir son porte-voix.
Avec l’examen de ce projet de loi organique relatif à la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, nous arrivons au terme du processus entamé avec l’accord de Nouméa signé en 1998. Il s’agit d’un accord de grande portée que nous devons aux Néo-calédoniens dans leur diversité. Cet accord a signifié, comme l’indique son préambule, que le moment était venu « de reconnaître les ombres de la période coloniale, même si elle ne fut pas dépourvue de lumière. » Il a reconnu la légitimité du peuple kanak, présent sur l’île avant la colonisation française. Telle est bien l’origine du mouvement qui s’est développé sur ce territoire, et dont nous envisageons aujourd’hui l’aboutissement : c’est la grandeur de cet accord que de le reconnaître.
On y lit ceci : « Lorsque la France prend possession de la Grande Terre, que James Cook avait dénommée « Nouvelle-Calédonie », le 24 septembre 1853, elle s’approprie un territoire […], elle n’établit pas des relations de droit avec la population autochtone. […] Or, ce Territoire n’était pas vide. La Grande Terre et les Îles étaient habitées par des hommes et des femmes qui ont été dénommés kanak ». On y lit aussi : « La colonisation a porté atteinte à la dignité du peuple kanak qu’elle a privé de son identité. […] De grandes souffrances en sont résultées. Il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes, de restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d’une nouvelle souveraineté, partagée dans un destin commun ».
C’est en raison de cette colonisation que des femmes et des hommes se sont levés afin de faire valoir leurs droits et leur liberté d’être des citoyens et citoyennes à part entière. Ils se sont levés afin d’être respectés et de bénéficier à égalité des richesses de leur territoire. Le mouvement fut marqué par le massacre d’Ouvéa le 5 mai 1988 qui reste comme une plaie dans la mémoire de notre République mais nous gardons aussi en mémoire la poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur lors de la signature de l’accord du 26 juin 1988. Dix ans plus tard, l’accord de Nouméa fut conclu in extremis, beaucoup s’en souviennent. Fruit de l’intelligence partagée des forces en présence dans le territoire et de la volonté de l’État de trouver une solution permettant à toutes les parties de se voir reconnues. Il résulta aussi d’une volonté politique commune à toutes les parties d’inclure toutes les communautés du territoire dans le processus de décolonisation.
Le 8 novembre 1998, cet accord a donné lieu à un référendum caractérisé par une forte participation s’élevant à 74 % des inscrits par lequel 62 % des Néo-Calédoniens ont approuvé sa ratification. Il a été suivi d’une longue période transitoire au cours de laquelle les compétences des assemblées et de l’exécutif de la Nouvelle-Calédonie ont été progressivement étendues. Néanmoins, si les aspects institutionnels ont été au cœur du débat politique, le bilan économique et social est quant à lui plus contrasté. L’accord devait en effet permettre le rééquilibrage économique et social entre les communautés et entre les différentes régions du territoire. Le résultat est mitigé. Les inégalités sociales liées à l’origine perdurent et la fragilité économique demeure. Les objectifs ne sont pas encore atteints en matière de formation, de qualification, de rémunération mais aussi d’infrastructures portuaire et aéroportuaire.
L’exploitation du nickel, ses retombées respectueuses du développement durable et le partage des richesses produites par le travail demeurent au cœur des débats. Il faut néanmoins souligner les réalisations menées par le territoire lui-même dans des domaines tels que l’éducation, l’aquaculture, le numérique, la santé, qui bénéficie du « Medipôle de Kiouto », ou encore le tourisme, la pêche et l’agriculture. Au terme du processus initié en 1998, nous pouvons mesurer ensemble le chemin parcouru et vérifier combien des choix politiques élaborés et contrôlés avec et par les personnes concernées sont porteurs d’avancées humaines et démocratiques. Nous mesurons ainsi que la politique est utile aux peuples dès lors qu’elle agit au service du bien commun.
L’accord de Nouméa précise qu’une consultation doit être organisée à l’initiative du Congrès de Nouvelle-Calédonie à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Si une telle majorité s’avère impossible à rassembler avant le mois de mai 2018, il appartiendra à l’État d’organiser la consultation avant le mois de mai 2019 dans les conditions prévues à l’article 77 de la Constitution. Au sujet de la consultation, le texte de l’accord est clair et prévoit « le transfert à la Nouvelle-Calédonie des compétences régaliennes, l’accès à un statut international de pleine responsabilité et l’organisation de la citoyenneté en nationalité ». Dans ce cadre, le projet de loi qui nous est soumis traite de la composition et des pouvoirs des commissions administratives locales, de la mise en place d’une commission consultative d’experts et de l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs sur la liste électorale spéciale. Il s’agit là de sujets décisifs pour la poursuite du processus démocratique en Nouvelle-Calédonie.
Loin d’être techniques, les réponses proposées dans le texte assurent le nécessaire respect des forces en présence et tracent donc le seul chemin possible pour la dignité et le vivre 6749ensemble de tous et toutes sur le même territoire. Le 26 juin dernier, lors de la session annuelle du comité spécial de décolonisation de l’ONU, M. Mickael Forrest, représentant du FLNKS, a fait état du nouveau consensus auquel est parvenu le comité des signataires extraordinaire du 5 juin et a conclu en ces termes : « Notre responsabilité aujourd’hui sera de concrétiser la construction de cette société […] avec plus d’équité et de justice dans le respect des valeurs mélanésiennes de solidarité, de partage et d’humilité ». Néanmoins, M. Forrest a aussi présenté à l’ONU une « demande d’assistance technique afin de disposer de listes électorales sincères et transparentes ». Lors de la même réunion, M. Wamitan, président du groupe UC-FLNKS et nationalistes au Congrès de Nouvelle-Calédonie, affirmait que l’objectif recherché était « un acte d’autodétermination honnête, transparent, crédible et incontestable » et émettait des doutes sur la capacité de l’État français à en être garant.
Il ne tient qu’à nous, représentation nationale, d’apporter par notre vote les garanties nécessaires. Si le texte initial présenté par le Gouvernement a suscité des oppositions, voire des manifestations des non-indépendantistes, la réunion du 5 juin et les amendements gouvernementaux qui en sont issus, adoptés par le Sénat, devraient rassurer toutes les parties sur les conditions démocratiques du référendum, en particulier concernant les catégories d’électeurs bénéficiant de l’inscription d’office. Des discussions se poursuivent au sujet du corps électoral restreint retenu pour les élections provinciales et de ses conséquences sur l’accès prioritaire à l’emploi local. Le comité du 5 juin a entamé un processus visant à résoudre ce problème et chacun ici comprend que de son dénouement dépend le caractère apaisé du référendum.
Nous ne sommes pas au terme de l’histoire de la Nouvelle-Calédonie, marquée par la colonisation, la lutte du peuple kanak pour sa dignité, la construction commune des communautés en présence pour avancer dans la paix vers le progrès et peut-être demain le choix majoritaire d’une pleine souveraineté. Le processus en cours est inédit. Nous voterons donc ce projet de loi organique, en appelant tous les acteurs, et avant tout l’État, à être les garants d’un bon déroulement, rigoureux et honnête, des futures opérations électorales et de la tenue du référendum lui-même. L’acte qu’il constitue est historique pour tous les peuples qui aspirent à exercer leur souveraineté et, en s’en portant garante, notre République est fidèle à ses valeurs. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sébastien Denaja.

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes saisis aujourd’hui d’un texte qui, apparemment, ne marquera pas la législature de son empreinte. Pourtant, les apparences sont trompeuses car il est tout à la fois l’aboutissement d’un processus enclenché par l’accord de Nouméa et le commencement d’un autre, celui de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. En dépit de son caractère technique, il constitue en quelque sorte la pierre angulaire d’un édifice politique et juridique dont l’accord de Nouméa a jeté les fondations et une telle pierre angulaire doit être posée au fil à plomb du consensus.
C’est la raison pour laquelle, comme l’ont rappelé Mme la ministre George Pau-Langevin et notre rapporteur René Dosière, le projet de loi organique soumis à notre approbation est le résultat d’une âpre disputatio et en tout cas de longues consultations. Toutes les parties prenantes au débat ont été consultées et écoutées. Elles l’ont été pendant douze heures lors du comité extraordinaire des signataires. Depuis la signature de l’Accord de Nouméa en 1998, et je tiens à rendre hommage au nom de mon groupe parlementaire au gouvernement de Lionel Jospin, Premier ministre à l’époque, un moment décisif était attendu. Il est survenu le 3 octobre 2014 lors du douzième comité des signataires de l’accord de Nouméa, lorsque le Gouvernement a pris l’engagement de proposer une loi organique spécifiquement consacrée à la consultation de la Nouvelle-Calédonie à propos de son accession à la pleine souveraineté.
Le douzième comité des signataires a permis d’échanger autour de quatre sujets majeurs pour la Nouvelle-Calédonie. Il a d’abord consisté en un travail de réflexion sur les trois thèmes qui seront l’objet même de la question soumise aux Néo-Calédoniens lorsqu’ils seront consultés sur leur avenir institutionnel : le transfert des compétences régaliennes, la transformation ou non de la citoyenneté en nationalité et le statut international de l’archipel. Le deuxième sujet était le corps électoral spécial pour la consultation et le troisième la définition du périmètre et des modalités des transferts de compétences en matière d’enseignement supérieur, de communication audiovisuelle et de règles relatives aux collectivités.
Enfin, le quatrième sujet a été abordé lors des travaux relatifs à la définition d’une « doctrine pays » en matière de nickel, à la gestion et la valorisation des ressources minières, à l’exportation du minerai brut et à la gouvernance du secteur. Dix ans plus tôt, en 1988, les accords de Matignon étaient signés sous la houlette du Premier ministre Michel Rocard. Je tiens à rendre hommage au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen à ce grand homme d’État. D’ailleurs, ces accords sont toujours considérés en Nouvelle-Calédonie comme l’œuvre majeure de sa vie politique. Ils donnaient déjà le signal du début des négociations sur une accession pacifique et apaisée à la souveraineté, d’abord partagée et peut-être un jour pleinement exercée si les Néo-Calédoniens en décident ainsi.
Ce long processus aboutit aujourd’hui à la présentation d’un texte qui témoigne d’une réelle volonté du Gouvernement de demeurer un acteur pleinement engagé mais entièrement impartial afin de favoriser le dialogue entre tous les partenaires locaux, indépendantistes ou non-indépendantistes, dans le respect de la parole donnée par l’État. Le présent texte a donc pour objectif de transcrire en droit des accords de nature essentiellement politique, même si certains d’entre eux ont été traduits dans notre droit, y compris notre droit constitutionnel, et met en œuvre plus particulièrement le point 5 de l’accord de Nouméa relatif à la consultation des Néo-Calédoniens sur les modalités de constitution de la liste électorale spéciale. Il met également en œuvre les dispositions du titre XIII de la Constitution.
Il s’agit donc pour l’État de tenir parole et de mettre en œuvre les conditions d’une consultation incontestable et apaisée. Ainsi le texte, dont il faut rappeler qu’il a été voté à l’unanimité par la commission des lois de l’Assemblée nationale et qu’il l’a d’ores et déjà été en première lecture par nos collègues sénateurs, comporte plusieurs mesures afin que la future consultation et la décision qui en découlera ne puissent être remises en cause en raison d’incohérences ou d’inexactitudes procédurales. La consultation doit être inattaquable et la sincérité du scrutin ne doit pas être susceptible d’être dénoncée en raison des modalités mêmes de sa conception. Telle est la volonté de la majorité et du groupe socialiste, républicain et citoyen en particulier. Il ne s’agit pas de préjuger de la future réponse des Calédoniens mais bien de faire en sorte que cette réponse soit exprimée librement dans des conditions absolument irréprochables.
C’est la raison pour laquelle l’article bk1erek du texte modifie la loi organique du 19 mars 1999 afin d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’examiner les listes électorales et de renforcer leur impartialité. La présence d’une personnalité qualifiée en leur sein constitue un gage de sécurité. Quant aux modalités de consultation et de scrutin, le projet de loi répond à un vide juridique résultant de la censure du Conseil constitutionnel et inclut donc un cadre temporel. L’article 3 traite de la Constitution d’une commission consultative d’experts mise à la disposition de chaque commission administrative spéciale chargée d’établir et de réviser la liste électorale pour la consultation. Il s’agit d’apporter un éclairage juridique. Ainsi, les commissions spéciales pourront s’appuyer sur l’expertise d’une personne qualifiée en leur sein et sur une aide extérieure en cas de besoin.
En outre, deux nouvelles catégories d’électeurs pourront être inscrites d’office sur la liste spéciale, les électeurs inscrits sur la liste utilisée le 8 novembre 1998 à la suite de l’accord de Nouméa et ceux qui relèvent du statut civil coutumier. L’inscription des jeunes à leur majorité est par ailleurs confirmée. J’insiste particulièrement sur ce point car nous savons tous ici l’importance de l’investissement des jeunes générations dans la vie de la cité, en particulier dans le cadre d’une consultation qui décidera de leur avenir. Ainsi, plus de 80 % des électeurs potentiels n’auront aucune démarche personnelle à accomplir car il incombera à l’administration d’agir, dans la plus grande impartialité, cela va de soi.
Enfin, il est prévu que les listes pourront être dressées à partir des listes pour les élections du Congrès et provinciales, incluant une révision annuelle, confiée à l’Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie.
Ces dispositions ont pour but d’apporter un cadre clair, net et précis à la future consultation de la Nouvelle-Calédonie sur son avenir institutionnel.
Le comité des signataires de l’accord de Nouméa a été respecté et entendu. Nous ne pouvons que nous en réjouir, car nous sommes parvenus à un texte équilibré, constructif, résultat d’un esprit de concorde salutaire. Ce soir, c’est cet esprit que les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen, au nom desquels je m’exprime, souhaitent voir souffler.
Le chemin que nous avons tous choisi d’emprunter depuis 1988, comme surent le faire Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, c’est celui du respect et de l’harmonie. C’est celui de toutes celles et de tous ceux qui ont fait la Nouvelle-Calédonie, et qui la feront demain. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gosselin.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous débattons ce soir d’un sujet qui marquera cette législature, contrairement à ce qu’a dit Sébastien Denaja et à ce que laissent penser les bancs peu fournis de l’hémicycle.
Ce texte est la première étape du processus législatif, après l’accord de Nouméa qui a rassemblé tant d’hommes et de femmes de bonne volonté. Je salue le comité des signataires historiques, qui en porte, d’une certaine façon, la paternité.
Il faut dire que nous revenons de très loin ! Le projet initial était plutôt mal engagé, les tensions vives et l’incompréhension partagée par toutes les sensibilités et parties présentes.
Les hasards du calendrier – mais sont-ce des hasards ? – ont conduit le président de l’Assemblée nationale, le président de la commission des lois et votre serviteur à se rendre à la fin du mois d’avril en Nouvelle-Calédonie. Sans doute était-ce le bon moment, car ce déplacement a permis d’apaiser les tensions et de poser les jalons du comité des signataires du 5 juin, qui s’est réuni pendant douze heures, comme cela a été rappelé.
Vivre ensemble n’est pas facile. Les plaies sont sensibles : elles datent du début des années 1980, mais leurs racines sont bien évidemment plus profondes. Pour autant, quelle que soit sa forme, et celle qu’elle prendra à l’avenir, une communauté de destin existe et continuera, dans tous les cas, d’exister.
Que de chemin parcouru depuis trente ans ! Les affrontements violents qui opposèrent indépendantistes et non-indépendantistes ont débouché sur les accords de Matignon, en 1988, qui prévoyaient la tenue d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté dès 1998.
En 1998, cependant, devant l’impossible consensus qui aurait résulté de l’une ou l’autre réponse au référendum, et devant le risque de nouveaux affrontements, le référendum sur l’indépendance du territoire fut repoussé d’une quinzaine d’années, dans l’attente de nouveaux transferts de compétences. Il s’agissait – puisqu’il est de bon ton de citer François Mitterrand ce soir – de « laisser du temps au temps ».

M. Sébastien Denaja (Parti socialiste) : François Mitterrand citait Miguel de Cervantès !

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : Le processus de Nouméa touche aujourd’hui à son terme, et le référendum est de nouveau d’actualité. Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie, élu le 11 mai 2014, est désormais en mesure de solliciter, à la majorité des trois cinquièmes de ses membres, l’organisation d’une consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
À chacune des trois consultations des électeurs prévues par l’accord de Nouméa, les électeurs auront à se prononcer sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté, qui impliquerait le transfert des compétences régaliennes encore détenues par l’État français, la reconnaissance de sa personnalité juridique sur le plan international et la transformation de la citoyenneté calédonienne en nationalité. Toute réponse positive entraînerait l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie.
À défaut d’une telle demande émanant du Congrès, il appartiendra à l’État d’organiser cette consultation à compter de mai 2018 et avant mai 2019, dans le cadre prévu à l’article 77 de la Constitution – un article dérogatoire à nos principes généraux.
La fixation des règles du jeu incombe au législateur organique, qui doit déterminer « les conditions et les délais dans lesquels les populations intéressées de la Nouvelle-Calédonie seront amenées à se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté ». Le Parlement y a consacré le titre IX de la loi organique du 19 mars 1999. Il s’agit, par le projet de loi organique qui nous est soumis, de le compléter ou de le modifier.
Ce projet de loi organique, adopté à la quasi-unanimité par le Sénat – seul le non-inscrit Jean-Louis Masson a voté contre –, comporte cinq articles. Et si certaines dispositions, à l’instar de l’article 2 qui prévoit explicitement la possibilité d’une troisième consultation, conformément au point 5 de 6751l’accord de Nouméa, n’ont pas soulevé de discussion, d’autres ont provoqué de très vives réactions locales, contribuant à exacerber les antagonismes politiques.
Sans vouloir faire de mauvais procès, je crois que le texte a pris un mauvais départ. Ainsi, l’avis rendu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie le 26 mars 2015 sur le projet de loi organique est parlant : la majorité non-indépendantiste, en bloc, a émis un avis défavorable sur la quasi-totalité des articles du texte transmis tandis que, par des contributions minoritaires, les formations indépendantistes soutenaient l’adoption de la plupart d’entre eux.
Pourtant, le Gouvernement a ignoré l’avis majoritaire, et soumis à la délibération du Sénat un projet de loi organique qui, après un examen par le Conseil d’État et une délibération en conseil des ministres, reprenait l’essentiel de la version initiale.
C’était sans doute là l’erreur majeure. Il est significatif, à cet égard, que l’étude d’impact jointe au projet de loi organique n’ait fait état de l’avis rendu par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie que pour indiquer qu’il avait bien été rendu…Mais laissons tout cela. Je ne cherche pas à polémiquer, mais simplement à rappeler que nous revenons, tous, de loin.
Les nombreuses réactions politiques, dont la manifestation organisée lors de la visite à Nouméa du président de l’Assemblée nationale, ont sans doute précipité la convocation d’une réunion exceptionnelle du comité des signataires le 5 juin, à Paris, sous la présidence du Premier ministre. Ce comité s’est tenu pendant une douzaine d’heures dans un cadre clos, où les choses n’étaient pas définitivement écrites, très loin s’en faut.
Au terme de négociations approfondies, les formations indépendantistes et non-indépendantistes ont pu renouer les fils du dialogue et trouver enfin, sur plusieurs points de désaccord, une solution de compromis.
Le texte issu du Sénat, amendé par le Gouvernement conformément aux solutions arrêtées lors du comité des signataires, reflète désormais le compromis trouvé. Le chemin a été long, mais la raison l’a emporté. Les quatre ajustements de fond opérés sur le texte initial répondent aux demandes faites par les partenaires calédoniens lors du comité.
La question essentielle concernait le corps électoral. Le point le plus sensible était celui de l’inscription d’office de certaines catégories d’électeurs sur la liste spéciale. Le texte initial prévoyait, et c’était sans doute le péché originel, l’inscription d’office sur la liste électorale spéciale de seulement deux catégories d’électeurs : les électeurs admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 approuvant l’accord de Nouméa et figurant ainsi sur la liste électorale spécialement dressée en 1998 ; les électeurs relevant du statut civil coutumier, inscrits à ce titre sur le fichier informatique établi par la Nouvelle-Calédonie à partir des registres de l’état civil coutumier.
Le Sénat, suite aux amendements gouvernementaux, a ajouté deux catégories d’électeurs inscrits d’office, en accord avec le comité des signataires : les électeurs nés après le bk1er ekjanvier 1989, qui ont fait l’objet d’une inscription d’office sur la liste électorale pour l’élection des membres du Congrès et des assemblées de province et dont l’un des parents a été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ; les natifs de la Nouvelle-Calédonie qui seraient inscrits sur les listes électorales spéciales des membres du Congrès et des assemblées des provinces, ce qui recouvre les natifs calédoniens ayant leurs centres d’intérêts matériels et moraux sur le territoire – une notion importante.
L’accord entre les parties justifie un soutien plein et entier au texte, mais aussi, disons-le sans aucune ambiguïté, une forme d’espoir dans l’avenir. Le groupe Les Républicains apportera bien évidemment son entier soutien à ce texte qui n’a fait l’objet d’aucune modification en commission des lois, et qui devrait être adopté conforme en séance publique. L’accord, tout l’accord, rien que l’accord !
D’aucuns diront que cela constitue, en quelque sorte, une sorte d’amputation des pouvoirs du Parlement. Mais un équilibre fragile a été trouvé, et il importe de le maintenir. Ainsi, le Parlement n’aura pas à rendre des arbitrages en faveur, ou en défaveur, d’une partie des Calédoniens, mais tout simplement à valider et à apporter une forme de consécration à l’accord conclu le 5 juin.
Réjouissons-nous de la victoire de la raison et de la bonne volonté, même si nous sommes encore loin du processus définitif ! La route est longue, les groupes de travail se sont régulièrement réunis, le comité des signataires aura encore à travailler, mais le résultat, ne nous y trompons pas, va bien au-delà des éléments techniques que, les uns et les autres, nous avons présentés.
Il s’agit de l’avenir de ce territoire. Vaille que vaille, le destin sera commun. Le présent est fait du passé, qui éclaire l’avenir. Assurément, aujourd’hui, une lueur est apparue : il nous appartient de l’entretenir et de la faire briller chaque jour davantage. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.

M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, la Nouvelle-Calédonie est à l’ordre du jour de notre assemblée avec un texte qui, sous l’apparente simplicité de la définition de modalités techniques d’inscription sur les listes électorales pour le référendum prévu en 2018, pose en réalité deux principes.
Le premier porte sur la méthode. Ce texte, adopté par le Sénat à l’unanimité, est directement issu des conclusions du comité des signataires. Ce fait est à signaler : le consensus local est un prélude au consensus national, comme cela a toujours été le cas dans les grandes heures de l’histoire calédonienne, notamment lors des accords de Matignon et de Nouméa.
Le second principe est l’ADN même de la Calédonie d’aujourd’hui. En prévoyant l’inscription automatique des Calédoniens nés en Calédonie, et inscrits sur les listes électorales provinciales, au même titre que celle des Calédoniens de statut civil coutumier, ce texte contribue à donner corps à la notion de citoyenneté calédonienne.
Oui, les hasards de l’histoire ont conduit, il y a plus de cent soixante ans, des peuples d’Europe, d’Asie ou d’Océanie à la rencontre d’un peuple autochtone vieux de 3 000 ans. Cette rencontre, malgré les heurts liés à l’histoire coloniale, a conduit à l’émergence du citoyen calédonien d’aujourd’hui : d’origine kanak, européenne, wallisienne, futunienne ou asiatique, il ne souhaite qu’une chose, participer à la construction du destin commun du pays.
Bien sûr, cette loi nous conduit aussi à nous interroger sur les responsabilités qui sont les nôtres, dans le cadre de la sortie de l’accord de Nouméa. Dans un peu moins de trois 6752ans, au plus tard, un décret organisant la consultation sera publié au Journal officiel. Si, d’ici là, aucune avancée n’a été constatée, l’accord de Nouméa s’appliquera de manière pleine et entière : les Calédoniens devront décider de l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie. S’ils répondent non, la même question leur sera reposée en 2020 et en 2022.
Nous avons là réunies les conditions d’une confrontation entre indépendantistes et non-indépendantistes inutile et stérile. Inutile, parce que la sensibilité majoritaire qui s’exprime en Nouvelle-Calédonie est non-indépendantiste, chaque élection en apportant nettement la confirmation. Stérile, parce que, quelle que soit la réponse à la question, aucune ligne du « jour d’après » la consultation n’est écrite, ni celle d’un État souverain, que certains appellent de leurs vœux, ni celle d’une Nouvelle-Calédonie au sein de la République, car l’accord de Nouméa prévoit qu’après un triple non à l’indépendance, il faudra que les partenaires « se réunissent pour examiner la situation ainsi créée ».
C’est pourquoi il nous faut franchir l’échéance démocratique de 2018 en prenant en compte trois principes simples.
Premier principe, le référendum auquel nous sommes appelés est bien une consultation d’accession à la pleine souveraineté, conformément à la Constitution de la République et aux résolutions de l’ONU. Il ne saurait être transformé en autre chose. Il s’inscrit dans le processus négocié de décolonisation de la Nouvelle-Calédonie engagé par la France.
Deuxième principe, le dialogue doit être préalable à cette consultation majeure. On ne peut attendre le triple désaveu d’une partie des Calédoniens, qui conduirait les uns à être prisonniers de leur victoire et les autres à être humiliés par leur défaite.
Troisième principe, cette consultation doit non pas dresser les Calédoniens les uns contre les autres, camp contre camp, mais leur permettre de franchir une nouvelle étape vers un destin commun, dans le respect des convictions de chacun. C’est en construisant ensemble une alternative politique partagée de sortie de l’accord que le verdict des urnes pourra être accepté par tous.
Je crois qu’autour de ces principes, les forces politiques calédoniennes, indépendantistes et non-indépendantistes, doivent pouvoir se rassembler. Certains insistent aujourd’hui sur la nécessité que ce référendum soit bien une consultation sur l’accession à la pleine souveraineté, d’autres mettent en avant le concept d’assemblée référendaire, destinée à associer tous les Calédoniens à la préparation du lendemain du scrutin, d’autres aspirent à un nouvel accord, pour éviter un référendum guillotine, d’autres, dont je fais partie, militent pour un référendum éclairé, qui définirait le contenu des deux solutions possibles pour l’avenir du pays.
Au-delà des querelles sémantiques ou des postures politiques, je crois sincèrement que nous pouvons nous retrouver ensemble pour tenter de définir les contours d’un nouvel accord organisant la consultation d’accès à la pleine souveraineté prévue, en en éclairant les issues, qu’il s’agisse d’une émancipation plus aboutie au sein de la République ou de l’émergence d’un État souverain, à des degrés divers, dont les liens avec la France auront été définis, et en essayant à chaque fois de privilégier ce qui nous rassemble, au-delà des avenirs possibles pour notre pays.
C’est ainsi que nous pourrons continuer à conjuguer nos deux rêves pour une même terre, dans l’espoir qu’un jour, il n’en fasse qu’un.
Je souhaite que le comité des signataires du 5 juin constitue le point de départ de ce dialogue fécond que nous devons aux Calédoniens, à la Nouvelle-Calédonie et à la France. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique qui nous est soumis conformément aux conclusions du douzième comité des signataires de l’accord de Nouméa vise à faciliter les inscriptions sur les listes électorales en vue de la consultation sur l’accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté. Il dispense de démarches et formalités d’inscription sur les listes électorales, jugées contraignantes pour certaines catégories d’électeurs. Il a aussi pour objet d’améliorer le fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées d’établir la liste électorale spéciale pour les élections au Congrès et aux assemblées de province et la liste des électeurs admis à participer à la consultation sur l’évolution politique de la Nouvelle-Calédonie.
La liste électorale spéciale pour la consultation sera établie à la suite de l’entrée en vigueur de la loi organique et sera révisée annuellement jusqu’à l’année du scrutin.
Le texte prévoit les conditions nécessaires à la tenue, le cas échéant, de la troisième consultation prévue par l’accord de Nouméa.
Au Sénat, ont été adoptés cinq amendements rédactionnels et quatre amendements du Gouvernement déposés sur demande du comité des signataires, notamment un amendement sur les électeurs inscrits d’office.
La commission des lois a adopté le texte sans modification.
Ce projet de loi organique permet l’application de l’accord de Nouméa. Ces accords sont le fruit d’une situation qui fut très conflictuelle. Ils ont permis de ramener la paix dans ce territoire d’outre-mer, je ne sous-estime donc pas leur importance. Ils ont permis de mettre fin à la quasi-guerre civile entre les deux parties de la population en évitant le fait majoritaire et en prenant pleinement en compte la minorité. Ce n’est pas si courant dans notre démocratie, dont certains philosophes n’hésitent pas à dire qu’elle n’est que la dictature de la majorité. Ces accords sont d’une certaine façon l’invention d’une nouvelle gouvernance.
Nous avons donc beaucoup à apprendre de la Nouvelle-Calédonie. J’en suis d’autant plus persuadé que, dans un passé proche, la France métropolitaine était persuadée d’avoir beaucoup à apprendre à ces populations, en particulier pour l’organisation politique. Je crois qu’il est temps de comprendre qu’il faut en grande partie nuancer ce schéma. Je note que la République sait faire preuve d’originalité, voire d’audace, pour prendre en compte les spécificités de certains territoires, à condition, bien sûr, qu’ils ne soient pas en France métropolitaine… Décolonisons la métropole, avais-je d’ailleurs suggéré en commission, ce qui avait beaucoup amusé nos collègues d’outre-mer.
Il existe des raisons techniques à ce choix : l’insularité, un riche sous-sol, une position géographique dans l’hémisphère austral, à vingt heures d’avion de la métropole, la culture, bien sûr, de nombreuses langues autochtones. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie est un territoire en pleine expansion économique, grâce, bien sûr, aux ressources minières et au tourisme, ce qui lui permet de rivaliser avec la Nouvelle-Zélande par exemple.
Ces accords s’inscrivent également dans une marche vers l’autodétermination du peuple calédonien. L’accord de Nouméa repose sur une double légitimité, d’une part celle qui est reconnue à la population kanake, la légitimité des premiers occupants, et, d’autre part, celle qui est reconnue aux autres communautés, au titre de leur participation à la construction de la Nouvelle-Calédonie. On peut même dire qu’il existe une triple citoyenneté, calédonienne, française et européenne.
Alors, quand on nous parle ici d’unité légitimée et que l’on confond citoyenneté et francité, comme si souvent dans cet hémicycle, je pense que nous sommes dans l’idéologie la plus totale en refusant de reconnaître les peuples qui composent la République. Je suis breton, français et européen, cela fait de moi un citoyen ni meilleur ni pire que les autres.
Je salue donc d’autant plus ce texte que des politiques présentent cette pauvre charte européenne des langues minoritaires, si modeste, comme une menace pour la République. J’apprends par exemple que la langue bretonne est une menace, rien que ça. S’il n’y a que ça comme menace pour la République, je crois que Bernard Cazeneuve peut dormir sur ses deux oreilles, il n’aura pas beaucoup de travail au ministère de l’intérieur.
Ce qui m’amuse beaucoup, c’est que le même personnage qui développe dans son propre département une identité un peu fantasmée, en instrumentalisant les atrocités commises lors de la Terreur en 1793, au nom d’une certaine idée et d’une certaine unité de la République, si je me souviens bien, a dû, puisqu’il est sénateur, voter ce texte sans aucun problème. On est dans une espèce de schizophrénie républicaine, c’est assez curieux. Cela pourrait même être agaçant par certains côtés.
Qu’est-ce que la République, finalement ? Où est l’unité ? Pour moi, clairement, ce n’est ni dans la langue ni dans la culture, ni même dans l’organisation administrative.
L’organisation territoriale mise en place en 1989 et confirmée par le statut de 1999 est totalement différente de ce que l’on peut trouver en métropole. Elle repose sur un fédéralisme dit asymétrique. Lors d’une discussion générale, un collègue me demandait sur tweeter si je n’avais pas fumé la moquette avant de déclarer que la France était un État fédéral. Il me semble bien que la Nouvelle-Calédonie fait encore partie du territoire français. On peut donc considérer que la France est un État fédéral. Le processus doit permettre aux principaux intéressés, les Calédoniens, de choisir avant 2018 entre différentes solutions pour l’avenir de leur territoire.
Quel contraste saisissant avec nos discussions sur la loi relative à la nouvelle organisation de la république, la loi MAPTAM ou le découpage des régions. Je ne parle pas de ces grandes régions informes, sans âme, que nous avons créées dans cet hémicycle, pas moi évidemment, les pauvres Alsaciens par exemple disparaissant purement et simplement. Finalement, les Alsaciens, Bretons et autres ne sont-ils pas les Kanaks de la France métropolitaine ? Voilà une bonne question.
Il semblerait que ce qui est bon pour les collectivités d’outre-mer ne le soit pas pour la France métropolitaine et la Corse. Par exemple, en métropole, une expérimentation quelconque doit être généralisée au bout de cinq ans à tout le territoire, il s’agit d’une disposition constitutionnelle. Quand une région demande à lancer une expérimentation, sur la langue, par exemple, ou l’eau, on ne lui répond tout simplement pas.
Je suis donc vraiment très satisfait de voir une telle unanimité dans cet hémicycle ce soir. Je voterai évidemment ce texte, qui va vraiment dans le bon sens. Je conseille à certains de mes collègues de remplacer dans leurs discours « Nouvelle-Calédonie » par « Corse » ou « Bretagne ». Ils verront que ce qu’ils peuvent dire sur ces pauvres régions de France métropolitaine, destinées à être dirigées uniquement de Paris, est parfois incongru. C’est un exercice qui, je pense, leur ouvrirait l’esprit, mais ils feront comme ils veulent, bien sûr.

M. Philippe Gosselin (Union pour un mouvement populaire) : On s’éloigne !

M. Paul Molac (divers gauche) : Oui et non. La Nouvelle-Calédonie, c’est loin, évidemment, mais je ne vois pas pourquoi le fédéralisme ne viendrait pas aussi en France métropolitaine. J’ai d’ailleurs un peu d’espoir. Le Royaume-Uni s’y est mis en 1999. Comme nous avons toujours un peu de retard – les femmes y ont voté pour la première fois en 1919, 1945 chez nous –, je pense que, d’ici à 2030 ou 2040, la France arrivera elle aussi à être un État fédéral. C’est en tout cas ce que je lui souhaite.
Vous comprendrez donc que nous sommes tout à fait favorables à ce projet de loi organique, que nous voterons avec entrain et enthousiasme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi organique que nous examinons est le résultat d’un cheminement commencé lors du comité des signataires de l’accord de Nouméa du 3 octobre 2014.
Le chemin fut parfois hésitant, mais le résultat est, en définitive, à la hauteur des attentes des uns et des autres.
Il faut retenir, avant tout, le fait qu’un grand nombre de citoyens calédoniens se verront dispensés de toute formalité pour être inscrits sur la liste électorale spéciale pour la consultation.
Ces formalités ne sont pas inhabituelles ailleurs, mais, en Nouvelle-Calédonie, elles trouvaient une résonance particulière chez les non-indépendantistes. Comment peut-on avoir consacré la citoyenneté calédonienne en 1998 et demander aux citoyens calédoniens, aujourd’hui, d’apporter encore la preuve de ce qu’ils sont ? Comment accepter que les personnes de statut civil coutumier puissent être inscrites d’office et pas les autres ?
Satisfaire cette demande légitime a imposé un travail subtil d’écriture et d’analyse juridique, et je salue le Gouvernement pour le résultat auquel il parvient.
Une autre demande émergeait, elle, des indépendantistes. Ils se plaignaient des conditions de fonctionnement des commissions administratives spéciales chargées de réviser la liste électorale spéciale pour les élections provinciales, ce qui a donné lieu à un contentieux lourd, tendu, depuis deux ans.
Or ces mêmes commissions seront aussi chargées d’établir, puis de réviser la liste électorale spéciale pour la consultation, et l’on pouvait craindre, par contagion, une contestation de la régularité de la constitution des listes électorales spéciales.
Face à ces blocages, qui risquaient de menacer une paix civile toujours fragile, le Premier ministre a fort opportunément convoqué un comité des signataires extraordinaire. Il fallait, en effet, pour résoudre ces problèmes, que cette instance de régulation de l’accord de Nouméa tranche politiquement les difficultés ainsi posées. Ce comité, présidé par le Premier ministre Manuel Valls, s’est tenu le 5 juin dernier. Il 6754a dépassé, par la qualité de ses conclusions, toutes les attentes. Je vous félicite, madame la ministre. Je ne reviendrai pas sur le détail de ses conclusions, puisque vous venez de le faire.
Ce qui est important, c’est que le dialogue politique ait, comme à chaque fois en Nouvelle-Calédonie, permis de dépasser les clivages. Il a permis à chaque sensibilité d’exposer ses inquiétudes, mais surtout il a été l’occasion pour chaque sensibilité d’admettre que les inquiétudes de l’autre n’étaient pas illégitimes et qu’elles devaient être reconnues.
Le texte que nous examinons transcrit fidèlement cet accord politique, mais il reste encore beaucoup à faire. Je ne parle pas des mesures techniques d’application : le travail est en cours et je crois qu’il aboutira. Il faut préparer la sortie de l’Accord de Nouméa, qui passera nécessairement par la consultation qu’il prévoit. Il faut une sortie par le haut. Organiser cette consultation ne sera, finalement, pas la chose la plus difficile à faire. Dans les années qui nous séparent de cette échéance, les Calédoniens auront à faire un travail d’explication, en quelque sorte, quand d’autres pourraient dire de persuasion ou de conviction, dans chacun des camps.
D’ores et déjà, qu’on le veuille ou pas, comme l’a dit un collègue, la France ignore qu’elle est en train de devenir un État fédéral. Je l’ai d’ailleurs dit ici à plusieurs reprises. D’ici à quelques longues années, nous devrons reconnaître ce fait-là, qui fortifiera, j’en suis convaincu, l’unité de la République. Le Gouvernement l’a bien compris et travaille pour faire avancer le sujet et pour rompre les habitudes et surmonter les préjugés. C’est en ce sens qu’une mission a été confiée à MM. Christnacht et Merle. Quelle Nouvelle-Calédonie veulent les Calédoniens ? C’est à eux de le dire, mais c’est aussi à l’État de leur dire clairement que, quoi qu’il advienne, il restera présent et les accompagnera. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Daniel Gibbes.

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme Victorin Lurel n’a pas employé ses quinze minutes et que je n’en ai que cinq, je vais peut-être déborder un petit peu… (Sourires.)

M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : C’est la mutualisation antillaise !

M. Daniel Gibbes (Union pour un mouvement populaire) : Plus sérieusement, le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le fruit d’un consensus du comité des signataires de l’accord de Nouméa. Cette décision unanime autour du périmètre électoral et du fonctionnement de la consultation sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est d’autant plus remarquable que le contexte politique calédonien est souvent tourmenté par de forts clivages.
La première version du texte, adoptée en conseil des ministres, a été l’objet de l’opposition d’une partie de la classe politique calédonienne – un trop grand nombre de citoyens étant écartés de l’inscription automatique sur les listes électorales pour la consultation. Je tiens à saluer, comme mes collègues, le travail du Gouvernement qui a su être à l’écoute des Calédoniens, ainsi que celui des signataires de l’accord de Nouméa qui, après de longues heures de discussion le mois dernier, ont su trouver un accord pour aborder au mieux la consultation qui se tiendra d’ici à 2018, en élargissant l’inscription automatique aux natifs.
Bien entendu, comme l’a dit Philippe Gosselin, notre groupe respectera cet esprit de consensus, en votant ce projet de loi organique. Madame la ministre, permettez-moi, puisque l’occasion m’en est donnée, de vous faire part de quelques réflexions quant au choix crucial qui attend les Calédoniens et à la place de l’État dans ce processus. Bien sûr, je laisse mes compatriotes de Nouvelle-Calédonie acteurs de leur avenir, eux seuls pouvant se prononcer sur le devenir de leur archipel.
Toutefois, en tant que député des outre-mer, je connais bien cet attachement qu’ont les ultramarins à leur identité et la place cruciale de la question institutionnelle dans les débats politiques. La Nouvelle-Calédonie a toute sa place dans la République française. Nombreux sont ceux qui postulent que le résultat de la consultation se traduira par le maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France. Nombreux sont ceux qui prévoient que les conséquences de cette consultation seraient préoccupantes pour le climat politique et social calédonien, les aspirations indépendantistes se trouvant ainsi affaiblies.
Nombreux sont ceux qui savent que si l’accord de Nouméa se conclut sur la victoire des uns et la défaite des autres, en vérité, il n’y aura aucun vainqueur. Le résultat du scrutin d’autodétermination risque d’être vécu dans la douleur par tous les Calédoniens, qu’ils soient indépendantistes ou non. Une autre solution existe : celle d’un nouvel accord entre indépendantistes et non-indépendantistes ; une alternative partagée entre les forces politiques, qui assurerait à la Nouvelle-Calédonie la stabilité dont elle a tant besoin.
Je crois qu’il est de la responsabilité de l’État et du gouvernement auquel vous appartenez, madame la ministre, d’accompagner les forces politiques de Nouvelle-Calédonie dans la recherche d’une troisième voie, afin de garantir l’esprit de consensus qui anime les signataires de l’accord de Nouméa depuis 1998 et qui a permis à nos compatriotes de sortir de plusieurs années de chaos.
De Michel Rocard à Nicolas Sarkozy, en passant par Lionel Jospin, jamais l’État français n’a renoncé face à la question de l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. En tant que députés, nous ne devrons jamais renoncer non plus. Madame la ministre, soutenir les Calédoniens dans l’élaboration d’une troisième voie, d’une alternative à la simple question de l’indépendance, ce n’est pas renier l’accord de Nouméa. Bien au contraire, c’est conserver l’esprit de consensus de ce texte fondateur d’une société apaisée. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sonia Lagarde.

Mme Sonia Lagarde (Union des démocrates et indépendants) : Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les occasions sont rares dans cet hémicycle de pouvoir évoquer l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, et ce projet de loi le permet. Le texte repose sur un sujet majeur, celui de la définition du corps électoral pour l’accession à la pleine souveraineté. Il a fait l’objet d’un véritable consensus, lors du comité des signataires exceptionnel qui s’est tenu à Matignon le 5 juin dernier.
Est-ce à dire pour autant que la question du corps électoral est réglée ? La réponse est non ; car il y a bien, sur notre territoire de la République, différents corps électoraux et leur lot de restrictions, ce qui en fait sans doute l’une de ses spécificités. Sur le sujet précis du corps électoral pour les élections provinciales, les discussions se poursuivent à Nouméa entre les acteurs politiques locaux et l’État pour trouver un accord avant le prochain comité des signataires, qui se tiendra à Matignon en octobre prochain.
Ce projet de loi marque une avancée, celle de la clarification concernant le corps électoral de sortie de l’accord de Nouméa, mais il revêt surtout une importance symbolique en ce qu’il s’inscrit vingt-sept ans après les accords de Matignon et dix-sept ans après l’accord de Nouméa. Chacun sait combien la paix est fragile dans le monde et là-bas sans doute plus qu’ailleurs. Je rappelle que deux hommes que tout opposait, Jacques Lafleur et Jean-Marie Tjibaou, ont eu le courage de se tendre la main et, là même où le sang a coulé, nous avons su partager et avancer ensemble vers la construction d’une Nouvelle-Calédonie enfin réconciliée avec elle-même.
Si bien du chemin a été parcouru, celui de la formation des hommes, du rééquilibrage ou de l’apprentissage du vivre ensemble, il y a devant nous un autre chemin, plus escarpé, semé d’embûches et difficile à tout point de vue, qui concerne l’avenir. Mais quel avenir ? Là est tout l’enjeu pour la Nouvelle-Calédonie, et la responsabilité qui incombe aux uns comme aux autres est grande. Il s’agit de construire durablement un destin partagé qui repose sur des valeurs d’équité et de fraternité dans le respect de nos divergences.
La question de l’avenir est donc posée, sans qu’elle ait encore fait l’objet de véritables discussions. Elle est à juste titre dans toutes les têtes et le sujet de bien des inquiétudes. Sommes-nous prêts à accéder à la pleine souveraineté ? Sommes-nous prêts pour un référendum qui laisserait un vainqueur et un vaincu ? Sommes-nous prêts pour explorer ensemble des voies juridiques novatrices qui permettraient aux Calédoniens d’assumer leur autonomie, tout en restant dans la République ?
Aborder ces discussions pour bâtir la société calédonienne de demain implique avant tout de sortir d’une logique de revanche, de s’élever au-dessus des querelles partisanes et de s’extraire des petits calculs politiciens, pour mettre de côté ce qui divise, pour grandir, pour converger vers un même but, pour ne répondre qu’à une seule logique, celle de l’intérêt général, car il y va de l’avenir de nos enfants. Le temps joue la montre, et il est désormais compté, car 2018 c’est demain.
Si l’occasion m’a déjà été offerte de dire dans cet hémicycle que je souhaite de toutes mes forces pour la Nouvelle-Calédonie un destin partagé avec la France, j’ai aussi eu l’occasion de dire que si les outre-mer sont une richesse pour la France, la France est une vraie richesse pour nous. En effet, que ferions-nous sans elle ?
Mes chers collègues, vous l’avez compris, l’avenir de la Nouvelle-Calédonie est à un tournant décisif de son histoire. La responsabilité de la classe politique calédonienne, ainsi que celle de l’État, sont plus que jamais engagées. Je le dis, car l’État, qui souhaitait, il y a quelques temps, rester à équidistance, a un rôle majeur à jouer, comme vous l’avez rappelé, madame la ministre. Le groupe UDI votera ce texte, mais en conclusion, je forme le vœu que les valeurs d’humilité et de sagesse qui ont animé les hommes d’hier soient portées par les femmes et les hommes d’aujourd’hui, pour demain. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Madame la présidente, madame la ministre, chers collègues, notre grande France ne date pas d’hier, elle est consubstantielle à notre identité ; elle a marqué du sceau de l’exception des épopées qui ont fait les grandes heures de notre histoire ; elle a façonné une civilisation dont les valeurs ont inondé le monde de son humanisme.
Depuis la construction européenne, la France ne cesse de se retirer du monde, abandonnant sa souveraineté et cherchant désormais à brader son territoire sous la pression d’une communauté internationale jalouse d’une terre si vaste, si riche, si belle. La Nouvelle-Calédonie, française avant Nice et la Savoie,…

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : C’était un bagne !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : …devrait donc se détacher de notre nation : un « sens de l’histoire », diront les laudateurs de la contrition ; un terrible renoncement pour tout patriote attaché à la France des cinq continents. L’idée d’une Nouvelle-Calédonie indépendante a presque trente ans : trente ans d’un processus inique, inconstitutionnel et antirépublicain, vu sous l’œil bienveillant d’une ONU qui considère la Nouvelle-Calédonie comme un territoire à décoloniser.
Après les accords de Matignon de 1988, qui redécoupaient l’île en trois provinces pour octroyer un schéma territorial favorable aux indépendantistes, le gouvernement Jospin a conclu l’accord de Nouméa en 1998. Cet accord, organisant un référendum d’autodétermination d’ici à la fin 2018, était une préparation claire et nette à la séparation entre la France et son île du Pacifique. Le préambule de l’accord est explicite : « Il convient de faire mémoire de ces moments difficiles, de reconnaître les fautes, de restituer au peuple kanak son identité confisquée, ce qui équivaut pour lui à une reconnaissance de sa souveraineté, préalable à la fondation d’une nouvelle souveraineté ».
Nos dirigeants d’alors avaient certainement oublié de mettre à jour un logiciel de pensée resté ancré dans la fin des années 1950 : la Nouvelle-Calédonie n’était pas l’AOF, elle était – et demeure – la France. Mais pour effacer une histoire considérée comme sombre par l’esprit autoflagelationniste postcolonial, l’État français a écrasé des valeurs républicaines ; pour échapper au caractère inconstitutionnel, l’exécutif a dû réviser la Constitution. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie peut désormais édicter des « lois du pays », un statut civil coutumier a vu le jour, mais surtout une citoyenneté calédonienne fut consacrée par l’article 4 de la loi organique du 19 mars 1999. La citoyenneté calédonienne, consubstantielle au corps électoral défini à l’article 218 de ladite loi, est clairement discriminante : le principe du suffrage universel s’en trouve violé, le principe d’égalité entre les citoyens bafoué. Comble : ce sont les mêmes qui défendent le droit de vote des étrangers en France et privent de droit de vote des Français en Nouvelle-Calédonie !

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Vous racontez n’importe quoi !

Mme Marion Maréchal-Le Pen (Front national) : Ainsi existe un territoire de la République où l’inégalité entre les citoyens est légale ! En effet, la citoyenneté calédonienne ôte des droits civiques à ses non-titulaires : ceux-ci ne peuvent pas participer au référendum sur l’autodétermination ni aux scrutins locaux pour les assemblées provinciales et le congrès ; ils sont des citoyens de seconde zone ne remplissant pas les critères requis basés sur l’ethnicité, sur la durée de résidence et sur l’inscription au scrutin de 1998. Par conséquent, des milliers de nouveaux résidents en Nouvelle-Calédonie, arrivés depuis 1998, se retrouvent dans l’impossibilité de s’exprimer lors d’élections périodiques conditionnant la vie quotidienne locale.
Ce gel du corps électoral, ayant remplacé le corps électoral glissant fondé sur une période de dix ans de résidence sans date butoir, est intervenu après une seconde révision de la Constitution en 2007 sous la pression des indépendantistes, 6756soutenus par la Cour européenne des droits de l’homme au prétexte que cette entrave à la libre expression s’inscrit dans un processus temporaire. On voit donc que la citoyenneté calédonienne a vocation à remplacer la citoyenneté française, cette dernière n’existant plus lors des élections provinciales.
Tout est bon depuis trente ans pour favoriser la victoire du camp indépendantiste. Pourtant, ce dernier n’est pas marginalisé dans la vie politique locale, bien au contraire. Il détient deux provinces sur trois, vingt-deux communes sur trente-trois, vingt-cinq sièges sur cinquante-quatre au congrès et cinq membres sur onze au gouvernement calédonien. Les indépendantistes, essentiellement kanaks, sont minoritaires au sein de la population néo-calédonienne et ne font même pas l’unanimité au sein des Kanaks eux-mêmes.
Votre projet de loi organique, madame la ministre, ne revient pas sur ces scandaleux privilèges octroyés à une certaine partie de la population. Au contraire, vous validez l’organisation absurde de trois référendums en cas de refus de l’indépendance lors du premier vote, vous entérinez l’automaticité de l’inscription sur les listes électorales des Calédoniens relevant du statut coutumier, et l’ajout à cette inscription automatique des électeurs dont un des parents était admis à participer à la consultation de 1998 et des électeurs inscrits sur la liste électorale spéciale s’avère un saupoudrage ne changeant rien au caractère discriminant du corps électoral.
Vous confirmez que la notion d’intérêts moraux et matériels repose sur l’inscription sur les listes spéciales, excluant de facto les électeurs simplement inscrits sur la liste électorale générale et non domiciliés avant 1998. La commission consultative d’experts que vous créez dans le but d’aider les commissions administratives spéciales dans l’élaboration des listes sera un organe fantoche, réduit à un simple rôle consultatif. Cette notion très vague et juridiquement inopérante d’« intérêts matériels et moraux », inscrite à l’article 218 de la loi organique de 1999, servira très certainement à écrémer des Caldoches nés sur l’île où ayant au moins un parent natif de Calédonie.
Votre référendum sur l’autodétermination est un signal lancé à tous les sécessionnistes de métropole et d’outre-Mer. Mais je suis convaincue que, malgré tous les efforts déployés depuis tant d’années en faveur du « oui » à l’indépendance, nos compatriotes calédoniens fermeront cette boîte de Pandore en choisissant un destin commun dans la France.

M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Vous n’y connaissez rien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.