Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne : Discussion générale
debate, 17/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Marc Dolez.
M. Marc Dolez (Parti de gauche, Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les principales dispositions de ce texte, qui ont été rappelées à l’instant et que nous avons approuvées en première lecture.
Comme je l’avais souligné lors de cette première lecture, ce projet de loi a été enrichi de manière très significative par les vingt-huit articles ajoutés au texte initial par notre assemblée, à l’initiative de notre rapporteur dont je veux saluer la qualité du travail.
Je n’évoquerai ce matin que le désaccord majeur entre les deux chambres, qui a trait au dispositif susceptible d’autoriser le parquet à informer des administrations employant une personne faisant l’objet d’une enquête pour des délits ou des crimes commis contre les mineurs. Cela a été rappelé, tout l’enjeu consiste à trouver le juste équilibre entre le secret de l’enquête, de l’instruction et du délibéré d’une part, et la présomption d’innocence d’autre part.
La difficulté majeure du dispositif est qu’il prévoit la possibilité d’une transmission de l’information au moment de l’enquête. À ce stade, bien en amont de l’établissement formel de la culpabilité, donc du prononcé du jugement, il convient de prendre toutes les précautions nécessaires. Des garanties précises doivent être prévues et des indices suffisamment graves doivent être établis au regard des sérieuses conséquences que peut entraîner cette transmission d’information.
Pour notre part, nous souscrivons à la volonté de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec les mineurs.
Si nous sommes convaincus de la nécessité de combler les vides juridiques afin de renforcer l’information entre la justice et les administrations pour protéger les enfants, nous insistons aussi sur la nécessité de respecter impérativement les principes du droit de la défense, chaque personne mise en cause devant être informée des pièces et informations transmises à son sujet, et cela d’une manière contradictoire.
Sous réserve de ces quelques observations, les députés du Front de gauche voteront une nouvelle fois ce projet de loi.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Mme Colette Capdevielle (Parti socialiste) : Madame la présidente, mesdames les ministres, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, l’échec de la commission mixte paritaire est d’autant plus regrettable que la majeure partie des dispositions de ce texte recueillait l’accord de nos deux assemblées et qu’il y a urgence à légiférer. En effet, la plupart des dispositions que nous devons intégrer dans notre code de procédure pénale datent de 2008 et 2009.
Comme M. le rapporteur l’a indiqué, c’est bien le contenu de l’article 5 septdecies A, introduit par voie d’amendement à l’Assemblée en séance publique, qui a conduit à cet échec. La discussion avec le Sénat a porté sur les conditions dans lesquelles l’information était susceptible d’être transmise à l’administration ou à différents organismes, s’agissant de la commission d’infractions majoritairement de nature sexuelle mettant en cause des personnes ayant un contact direct avec les mineurs.
Le groupe SRC, suivant en cela le rapporteur, avait émis de nombreuses et très sérieuses réserves sur la rédaction initiale de l’amendement présenté par le Gouvernement. Ce texte avait été jugé trop généraliste et attentatoire aux libertés, principalement au principe constitutionnel et conventionnel de la présomption d’innocence, mais aussi au secret de l’enquête et à celui de l’instruction.
Nous l’avons dit et redit, c’est un sujet délicat. Délicat, parce qu’il s’agit de protéger les enfants, c’est-à-dire les plus fragiles d’entre nous. Délicat, aussi, parce que nous parlons d’infractions sexuelles et de personnes qui sont en contact avec des enfants, souvent très jeunes. Délicat, encore, parce que l’on touche aux règles fondamentales de la procédure pénale qui s’applique à tous les citoyens, quels qu’ils soient.
Les règles de forme, et c’est ce qui fait la force de notre droit, ont pour vocation principale de protéger les libertés, publiques ou individuelles. Elles ne sont pas édictées pour rien, comme le disait le rapporteur. Ce sont des garanties contre l’arbitraire qui visent à garantir les droits de chaque partie dans le cadre d’un juste équilibre.
Ces règles sont aussi destinées à respecter le principe du contradictoire, principe cardinal d’une justice éclairée, d’une justice démocratique. Le groupe SRC tient à ces principes fondamentaux sur lesquels on ne peut jamais transiger.
Certes, la protection des mineurs est une priorité. Le groupe SRC l’entend et le soutient. Pour autant, il ne s’agit pas de placer le principe de précaution au sommet de la hiérarchie des normes, sinon qui resterait encore dans l’éducation nationale ?
Faisons très attention aussi, sous couvert de protection, de ne pas aboutir à l’effet inverse de celui recherché en rendant inopérant un procédé d’information parce qu’il serait beaucoup trop lourd, et surtout totalement inadapté. Nous connaissons nos administrations, qu’il s’agisse de la justice ou de l’éducation nationale.
Attention aussi aux risques pour l’enquête et pour la recherche de la vérité. Madame la garde des sceaux, vous aviez dit qu’il fallait trouver le bon moment – ni trop tôt ni trop tard – pour informer. Nous avons eu des discussions parfois vives, parce que nous tenions à ce que tous les droits et toutes les garanties puissent être exercés et protégés.
Beaucoup de vies ont été détruites, notamment au sein du corps enseignant, par des révélations abusives et des allégations mensongères. Et lorsque je parle de vies détruites, je sais de quoi je parle : il s’agit de suicides.
Cessons aussi de vouloir tout faire porter à la loi, et de croire qu’une loi va tout régler. Réfléchissons aux pratiques de nos différentes administrations, à leurs relations transversales, et surtout à l’amélioration de la communication entre elles. On pourra faire toutes les plus belles lois, le plus important restera notre volonté de travailler ensemble, et la manière de le faire.
Notre rapporteur est allé au bout de ce qui est acceptable juridiquement. Je tiens à le féliciter d’avoir travaillé aussi efficacement pour aboutir à un accord. L’amendement qui a été voté en commission des lois fait la synthèse des avancées nécessaires de notre droit – il y avait obligation de légiférer, comme le souhaitait à raison l’éducation nationale – et du rappel des principes fondamentaux de la procédure pénale, qui incombe aux parlementaires.
J’insiste sur le fait que la présomption d’innocence est à la fois un principe à valeur constitutionnelle, qui date 1789, et un principe à valeur conventionnelle – il figure dans la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est un standard du droit pénal international.
À notre sens, l’information des administrations et organismes en cas de condamnation ne posait absolument aucune difficulté d’ordre juridique. Nous pouvons regretter que cela n’ait pas pu se faire dans les affaires récentes qui ont défrayé la chronique. Imposer cette information par la loi est réellement un progrès incontestable, et nous en remercions le Gouvernement. Il était absolument indispensable de combler ce vide juridique, et le présent projet de loi était le bon véhicule pour le faire.
Comme l’amendement initial du Gouvernement, l’amendement voté en commission des lois distingue l’information obligatoire, très encadrée, et l’information facultative par le procureur de la République.
L’information obligatoire, très encadrée, est limitée à deux cas bien précis.
Elle concerne d’abord les personnes exerçant une activité professionnelle ou sociale qui implique un contact habituel avec des mineurs et dont l’exercice est contrôlé, directement ou indirectement. Ces personnes doivent être condamnées – même si elles ne le sont pas définitivement, il faut qu’une décision de justice ait été rendue –, pour une ou plusieurs infractions graves, toutes très distinctement limitées et énumérées dans le code de procédure pénale. Nous souhaitons que la procédure soit encadrée, pour éviter de partir à l’aventure.
Le procureur a l’obligation d’informer l’administration ou l’organisme dans un deuxième cas : lorsque la personne qui exerce une activité avec des enfants est placée sous contrôle judiciaire et soumise, de ce fait, à une interdiction d’exercer une activité qui la place directement en contact avec des mineurs.
Dans le texte adopté par la commission des lois, l’information facultative est également très encadrée. Elle est limitée à deux cas – la mise en examen et la saisine d’un juge d’instruction, le renvoi devant une juridiction de jugement – et ne s’applique, là encore, qu’à des infractions très limitativement énumérées.
Surtout, nous avons prévu, comme nous le souhaitions initialement, trois garanties complémentaires qui étaient absolument nécessaires pour enrichir ce texte et le sécuriser juridiquement.
Première garantie : l’information et surtout la notification à la personne concernée de la transmission des faits pour lesquels elle est mise en cause à l’administration ou l’organisme dans lequel elle travaille. C’est quand même la moindre des choses d’informer la personne ! Cette formalité indispensable vise aussi à vérifier que la transmission de l’information est réellement opportune. Il s’agit d’une garantie pour les droits de la défense.
Deuxième garantie : le droit de suite, indispensable et fondamental. En cas de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement – heureusement, cela arrive parfois ! –, il est important que l’administration puisse également être informée, ce qui est actuellement rarement le cas.
Troisième garantie : l’administration ou l’organisme concerné est contraint au secret absolu, sous peine de sanctions pénales. Les règles relatives au secret professionnel prévues dans le code pénal vont s’appliquer. Cette garantie 6881est importante, eu égard à la présomption d’innocence, au secret de l’enquête et de l’instruction, ainsi qu’aux droits de la défense.
Enfin, s’agissant de l’élargissement des conditions d’accès par l’administration au bulletin B2 du casier judiciaire, je salue là encore la prudence de notre rapporteur. L’introduction d’une telle mesure dans le code de procédure pénale sans évaluation préalable aurait pu avoir des effets qu’on ne mesure pas vraiment, et qui auraient pu être assez catastrophiques.
Pas à pas, nous sommes arrivés à un bon compromis. L’amendement que le Gouvernement présentera aujourd’hui en séance affine le mécanisme mis en place, en étendant l’information à la mise en examen et à la fin de la garde à vue – mesure qui prévoit l’assistance d’un avocat et garantit les droits de la défense –, et en permettant le recueil des observations de la personne mise en cause par visioconférence, à condition toutefois que cette procédure ne devienne pas le principe et qu’elle soit vraiment réservée à des cas exceptionnels.
Au terme de ces débats, nous devrions tous nous retrouver pour voter ce texte.
Je vous remercie, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, pour le travail que vous avez effectué et pour la confiance que vous faites à notre assemblée. Le groupe SRC votera ce projet de loi.
M. Dominique Raimbourg : et M. Marc Dolez. Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude de Ganay.
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voilà réunis, un vendredi matin, le dernier de la session,…
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Pas le dernier ! Nous siégerons encore vendredi prochain !
Mme Colette Capdevielle : et M. Marc Dolez. Lui, il est en vacances ce soir ! (Sourires.)
M. Claude de Ganay (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : …pour examiner, en nouvelle lecture, un projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, c’est-à-dire un projet de loi de transposition de directives en matière pénale.
Cette nouvelle lecture, qui fait suite à l’échec d’une commission mixte paritaire, malgré l’esprit de concorde de notre rapporteur, Dominique Raimbourg, traduit surtout une erreur de méthode. Certes, il y a quelques désaccords de fond entre nous, en matière pénale notamment, mais il y a aussi des points de convergence.
Ce projet de loi transpose avant tout des décisions-cadres et des directives de l’Union européenne que nous aurions dû transposer en 2011 et 2012.
La première concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de probation, afin de les rendre applicables dans n’importe quel pays européen, indépendamment de l’État qui les a prononcées.
La deuxième a trait aux mesures de contrôle judiciaire, alternatives à la détention provisoire : là aussi, il s’agit de faire appliquer le principe de reconnaissance mutuelle.
La troisième porte sur la prévention et le règlement des conflits lorsqu’un État menant une procédure pénale a des raisons de penser que la même procédure peut être ouverte dans un autre État.
Par ailleurs, le Sénat a introduit, en première lecture, des dispositions figurant dans deux autres directives européennes, relatives à la protection des victimes. Voilà pour l’essentiel du texte, que nous avons toujours soutenu.
À partir de ces éléments, l’Assemblée nationale s’est livrée à une série d’ajouts, plus ou moins heureux. Si le Sénat avait décidé d’ajouter cinq articles additionnels à un projet de loi qui en comptait initialement seulement huit, l’Assemblée nationale avait, elle, conclu à l’adoption de vingt-huit articles additionnels en première lecture.
Vous me direz que j’ai beau jeu de critiquer les articles additionnels alors que je suis moi-même à l’origine de l’un d’entre eux, l’article 5 septdecies D. (Sourires.) Vous le savez, cet article vient compléter le code de l’action sociale et des familles. À l’heure actuelle, celui-ci prévoit que l’interdiction faite à une personne condamnée d’exploiter, de diriger ou d’exercer une fonction dans les lieux d’accueil de mineurs n’est automatique que lorsqu’elle a été condamnée pour un crime ou à une peine d’emprisonnement d’au moins deux mois sans sursis quand il s’agit d’un délit. Ainsi, des individus reconnus coupables de délits sexuels envers des mineurs et n’ayant été condamnés qu’à des peines de prison avec sursis ne sont pas systématiquement écartés des emplois impliquant une responsabilité envers des enfants. Il fallait réparer cette faille, et puisque j’en ai l’occasion aujourd’hui, je tiens à remercier le rapporteur d’avoir soutenu cette initiative et permis son adoption.
En réalité, lorsque j’ai parlé d’une erreur de méthode, je ne critiquais pas le principe des articles additionnels – cela reviendrait tout simplement à nier notre rôle de législateur. Ce que je dénonçais, comme Guy Geoffroy en première lecture, c’est l’utilisation dévoyée, et somme toute assez inefficace, de l’engagement de la procédure accélérée. Une fois l’urgence déclarée, il fallait soit se limiter pratiquement au texte initial et se priver de faire des propositions utiles, soit accepter l’idée que seuls les sept sénateurs membres de la commission mixte paritaire auraient à débattre des vingt-huit articles additionnels insérés par l’Assemblée nationale. On voit là qu’il n’existait, en fait, aucune solution véritablement satisfaisante.
C’est toujours à cause de la procédure accélérée que l’Assemblée nationale avait dû adopter, faute de mieux, un amendement du Gouvernement que personne dans l’hémicycle, à part le Gouvernement lui-même – et encore ! – ne soutenait. Il avait donc fallu adopter un article 5 septdecies A bancal, relatif à l’information par le parquet des administrations employant une personne impliquée dans une enquête pénale, au risque de ne pas pouvoir continuer à en parler par la suite. Or nous étions tous d’accord pour chercher des solutions à la triste affaire de Villefontaine.
Le dispositif voté ne satisfaisait personne car il présentait de vraies faiblesses : il était attentatoire à la présomption d’innocence, puisqu’il intervenait sans considération de la condamnation pénale. C’est une des raisons pour lesquelles nous lui préférions la solution de mon collègue Pierre Lellouche, lequel entend agir à travers les peines complémentaires. Le dispositif opérait aussi un transfert de responsabilité de l’autorité judiciaire vers l’administration pour prendre les mesures préventives nécessaires contre la personne mise en cause.
En commission des lois, ce mercredi 15 juillet, ce dispositif a été totalement réécrit. Peut-être est-ce parce que je ne suis pas membre de cette commission, mais je ne crois pas que cette nouvelle version s’affranchisse totalement des critiques formulées à l’encontre du premier dispositif. Elle est plus équilibrée, certes, mais est-elle totalement satisfaisante ? La marge d’appréciation laissée à l’autorité administrative, dans les cas où le dispositif retient le principe d’une information facultative, me laisse perplexe à ce stade.
Enfin, vous connaissez notre désaccord de fond sur l’article 5 octies, qui permet la conversion des peines d’emprisonnement en sursis avec mise à l’épreuve ou en contrainte pénale, et plus encore sur l’article 5 quaterdecies, qui prévoit la prise en compte de la surpopulation carcérale pour l’octroi de réductions supplémentaires de peines.
Vous ne serez donc pas étonnés par l’abstention de mon groupe sur ce texte, comme en première lecture.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Philippe Gomes.
M. Philippe Gomes (Le Rassemblement) : Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la ministre de l’éducation nationale, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous abordons aujourd’hui, en nouvelle lecture, l’examen d’un projet de loi dont notre assemblée est coutumière, puisqu’il s’agit de transposer des textes européens dans notre législation pénale.
Si un tel projet de loi est bien évidemment nécessaire, je ne peux que regretter, sur la forme, les conditions dans lesquelles nous procédons à ces transpositions. Déposé au Sénat dès le mois d’avril 2014, ce texte a été inscrit tardivement à l’ordre du jour. Nous voici donc contraints, une fois encore, de légiférer dans la précipitation.
En effet, ces textes européens auraient dû être transposés dans notre droit avant 2011 pour certains, avant 2012 pour d’autres, et avant décembre 2013 s’agissant de la directive du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions applicables aux ressortissants des pays tiers ou aux apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale. Les retards étant susceptibles de conduire au déclenchement d’une procédure d’infraction par la Commission européenne et, le cas échéant, à une condamnation par la Cour de justice de l’Union européenne, nous étions sous la menace de ces actions. Des progrès significatifs doivent donc être accomplis.
Pour autant, sur le fond, la transposition de trois décisions-cadres et d’une directive opérée par ce projet de loi représente une étape indispensable pour construire un véritable espace judiciaire européen. En effet, ce projet de loi améliore la coordination entre les magistrats des différents États membres. Il étend, en outre, le champ des décisions des procédures pénales susceptibles d’être exécutées dans un autre État que dans celui qui les a prononcées. C’est en appliquant les mêmes règles de procédure entre les nationaux des différents États de l’Union qu’un véritable espace juridique pénal européen pourra prendre corps.
Ainsi que l’avait indiqué mon collègue Yannick Favennec en première lecture, plusieurs avancées de ce projet de loi sont à souligner.
L’article bk1erek a pour objectif de limiter les situations dans lesquelles deux procédures pénales parallèles, portant sur les mêmes faits et mettant en cause les mêmes personnes, sont conduites indépendamment dans deux États différents. En effet, certaines affaires ont montré qu’il pouvait y avoir des confusions lorsque deux juridictions dans deux pays s’intéressent au même dossier. Cette disposition est donc nécessaire, puisqu’il n’existe pas actuellement, au sein de l’Union européenne, de mécanisme de dessaisissement d’une autorité judiciaire d’un État membre au profit de celle d’un autre État. Le Sénat a, en outre, permis d’améliorer cette disposition, d’une part en distinguant mieux les deux phases de la procédure, d’autre part en prévoyant une obligation d’informer les parties de la décision de suspendre les investigations.
Les articles 2 et 3 permettent de renforcer la coordination entre les magistrats des différents États membres de l’Union. Ils étendent ainsi le champ des décisions pénales susceptibles d’être exécutées dans un autre État que celui qui les a initialement prononcées.
En revanche, un tel projet de loi nous fait courir le risque de céder à la tentation de la « surtransposition » en l’utilisant comme un véhicule législatif permettant d’y insérer des dispositions dépassant le cadre de la simple transposition.
Le Sénat a, certes, fait adopter quelques articles additionnels, mais de façon modérée : alors que le texte comptait initialement huit articles, le Sénat a adopté cinq nouveaux articles. Trois comportent des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne ; les deux autres articles additionnels – les articles 5 bis et 5 ter – visent à apporter quelques corrections à deux dispositions du code de procédure pénale rendues nécessaires, l’une par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’autre par le nouveau dispositif de la contrainte pénale.
Ainsi, l’article 5 bis permet de résoudre une difficulté posée par une censure du Conseil constitutionnel s’agissant des gardes à vue en matière de criminalité organisée.
L’article 5 ter répare un oubli de la loi sur la prévention de la récidive concernant le caractère exécutoire de la conversion de la contrainte pénale en peine d’emprisonnement.
Ainsi que l’a indiqué le rapporteur du Sénat, François Zocchetto, la Haute Assemblée est donc restée dans les limites du droit d’amendement. Or notre assemblée a inséré vingt-huit nouveaux articles traitant notamment de la prise en compte des conditions de détention pour l’obtention des remises de peine, de la transmission d’informations pénales aux administrations afin d’assurer la protection des mineurs et de la création d’une majoration des amendes pénales au profit de l’aide aux victimes – autant de dispositions nouvelles qui, si elles sont pertinentes pour la plupart, mériteraient davantage de débat et ont échappé de fait à l’examen du Sénat. Nos deux assemblées n’ont ainsi pu parvenir à établir un texte de compromis.
Quant à la disposition, introduite sur l’initiative du Gouvernement, relative à l’information par le parquet des administrations employant une personne impliquée dans une enquête pénale ou exerçant une tutelle sur cette personne, elle constitue l’un des principaux points de désaccord de l’Assemblée. Le rapporteur a fait adopter par notre commission des lois un amendement de réécriture de cet article.
Selon nous, cet article est trop général puisqu’il ne se limite pas aux atteintes contre les mineurs et s’étend à toute infraction et à toute administration. En outre, cette disposition nous semble attentatoire à la présomption d’innocence puisqu’elle intervient avant toute condamnation pénale. Enfin, le transfert de responsabilité, opéré par cet article, de l’autorité judiciaire vers l’administration prive la personne de tout recours et risque de laisser les administrations démunies face à un problème qui les dépasse.
Ainsi, le groupe UDI estime qu’il s’agit d’un texte à la fois nécessaire au regard de nos engagements européens et utile pour renforcer l’entraide judiciaire européenne. Pour autant, en raison des réserves évoquées, nous nous abstiendrons.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La discussion générale est close.