Droit des étrangers : Présentation
debate, 20/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, nous nous retrouvons pour traiter d’un texte depuis longtemps attendu et dont il a été très largement question, à l’Assemblée nationale, à la faveur des récents débats relatifs au projet de loi portant réforme de l’asile.
Beaucoup d’entre vous, notamment dans l’opposition, aviez lors de l’examen de ce texte, insisté sur la nécessité de reconduire à la frontière les personnes qui relèvent de l’asile et ont été déboutées au terme de la procédure engagée, cela afin de garantir un bon équilibre à notre politique de l’asile. Certains étaient allés jusqu’à considérer, faisant mine d’oublier qu’il y avait deux textes, que le premier d’entre eux, qui avait été présenté à la représentation nationale, était déséquilibré puisqu’il ne comportait aucun élément concernant le droit au séjour.
J’avais alors indiqué devant l’Assemblée nationale et le Sénat que le Gouvernement en avait fait le choix et que le fait de présenter deux textes présentait une grande cohérence puisque l’un traitait de la question spécifique et particulière de l’asile, l’autre du droit au séjour. J’avais ajouté que les sujets qu’un certain nombre de parlementaires souhaitaient voir traiter dans le cadre du texte relatif à l’asile seraient abordés dans le cadre du second texte que le Gouvernement allait déposer sur le bureau du Parlement.
Nous y voilà. Au moment où nous abordons l’examen de ce second texte, après que le premier a été adopté au terme d’un débat dont je salue la qualité, j’indique à la représenta6902tion nationale le souhait du Gouvernement de faire en sorte qu’en matière de politique migratoire et d’immigration la raison l’emporte sur toute autre considération.
Que quelle que soit la sensibilité qui préside à nos prises de position, nous réussissions à éviter les outrances, les amalgames, les contre-vérités, pour nous en tenir à la réalité de la situation internationale et de ce qu’elle nous dicte, de ce qu’est la politique de notre pays et de ce qu’est l’immigration, au regard des chiffres qu’enregistre notre pays depuis de nombreuses années, pour ne pas dire de nombreuses décennies.
Que sur la base de cette réalité, avec la plus grande rigueur et une parfaite honnêteté intellectuelle, si possible par le biais d’un consensus, que nous puissions définir pour notre pays, dans le respect de sa tradition et de ses valeurs, une politique migratoire qui corresponde au discours que les peuples du monde, de façon presque séculaire, ont appris à aimer de notre pays.
Je vais donc reprendre un certain nombre d’éléments extrêmement précis et, convoquant les faits, les chiffres, la réalité, répondre à un certain nombre d’interrogations légitimes qui se posent dans le débat public, même si je ne peux ignorer, car nous ne devons pas faire preuve de naïveté en la matière, que certaines de ces interrogations perdent un peu de leur légitimité lorsque, pour s’exprimer, elles convoquent beaucoup de mauvaise foi…
Commençons par regarder le contexte. Quel est-il ? Il est celui d’une situation internationale extrêmement difficile. Un certain nombre de pays ont connu des évolutions mettant profondément en cause en leur sein le respect des droits de l’homme et suscitant des troubles, des antagonismes, des violences, et ce dans un espace géopolitique relativement large. Cela conduit depuis quelques mois à un renforcement de la pression migratoire, à une échelle et selon des modalités que notre pays n’avait pas connues depuis longtemps, qu’il n’avait même peut-être jamais connues au cours des dernières décennies et des derniers siècles.
Quelques chiffres : depuis le début de l’année 2015, ce sont plus de cent soixante mille migrants qui ont franchi les frontières extérieures de l’Union européenne – un peu plus de soixante dix mille en Italie et un peu plus de soixante dix mille en Grèce. Ils l’ont fait pour des raisons qui tiennent à la situation très difficile, que nous avons tous à l’esprit, dans un certain nombre de pays – je pense à l’Irak ou à la Syrie, pays dans lesquels des minorités sont persécutées, emprisonnées, torturées, décapitées, crucifiées. Ces minorités prennent le chemin de l’exode non parce qu’elles ont découvert sur les plages de Libye le code Schengen et sont tombées amoureuses de son texte et de son esprit, mais pour des raisons qui tiennent au fait que, dans le temps long de l’histoire de l’humanité, à chaque fois que des persécutions se sont exercées sur des minorités et des peuples, certains n’ont eu d’autre choix que celui de prendre le chemin de l’exode, simplement pour pouvoir continuer à vivre.
Cela vaut pour l’Irak, pour la Syrie, pour certaines minorités érythréennes, soudanaises, somaliennes. Ces nationalités, dont on sait dans quel trouble quotidien elles vivent et quelles souffrances elles ont accumulées pendant tant d’années, viennent sur le territoire de l’Union européenne, non pour y trouver un eldorado mais simplement pour essayer d’échapper à la mort et continuer à vivre, ce qui souvent s’apparente à survivre.
Cette réalité politique, notre pays en a conscience, ce qui conduit sa diplomatie à agir afin de régler une partie de la difficulté. Si nous sommes présents dans la coalition pour contenir, juguler et combattre les actes terroristes, c’est précisément parce que nous avons parfaitement à l’esprit les conséquences qu’ils peuvent avoir sur les minorités qui quittent les pays où elles ont été persécutées pour rejoindre l’Union européenne.
Si nous sommes très engagés sur le plan diplomatique derrière Bernardino Leon, c’est que nous avons conscience de la nécessité, en Libye, où la déréliction de l’État joue son rôle de déstabilisation, de trouver une solution politique pour éviter que cette absence d’État n’engendre d’importants flux migratoires.
Si nous sommes mobilisés, dans un certain nombre de pays comme le Mali ou la République Centrafricaine, c’est pour des raisons identiques qui tiennent à notre conscience des risques de déstabilisation d’une région et aux valeurs que nous portons au plan mondial, valeurs qui conduisent souvent la France à agir seule, au sein de l’Union européenne, lorsque l’essentiel est en jeu.
Face à cette situation, notre action est à la fois diplomatique, en ayant conscience des difficultés, pédagogique, face à la dimension géopolitique des défis auxquels nous sommes confrontés, et politique.
J’ai entendu il y a quelques semaines un responsable d’une grande organisation politique qui, regardant ce que fait la France au plan européen, estimait qu’elle ne faisait rien sur la politique migratoire. Il faut abonner ce grand responsable politique aux journaux qui disent ce que nous faisons, sans, du reste, se montrer toujours complaisants à l’égard de notre action – certains qui lui servent à l’occasion de bible n’ont jamais considéré que nous étions inertes sur ce sujet. Les comptes rendus de l’Assemblée nationale permettent d’ailleurs d’assurer l’information de tous sur la totalité des actions que nous conduisons, dès lors qu’il en est rendu compte.
Permettez-moi donc de rappeler un certain nombre d’éléments. C’est au mois d’août dernier, alors que la crise migratoire n’avait pas encore atteint le paroxysme qu’on lui connaît aujourd’hui, que j’ai pris l’initiative le 30 août, avec l’autorisation du Président de la République et du Premier ministre, pressentant quelle dimension revêtirait cette crise compte tenu du contexte géopolitique, d’une tournée des capitales européennes, en faisant à destination de mes homologues de l’Union européenne des propositions extrêmement concrètes.
Quelles étaient ces propositions ? Il s’agissait d’abord de substituer à l’opération Mare nostrum, opération utile engagée par les seuls Italiens, à vocation exclusivement humanitaire, une opération conduite par l’Union européenne sous l’égide de Frontex, qui soit à la fois une opération de contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne et une opération de secours à ceux qui seraient victimes d’avaries en mer et pourraient voir leurs vies mises en danger. Pourquoi demander cette substitution ? Parce que l’opération Mare nostrum, exclusivement humanitaire, avait certes sauvé plus de vies, mais elle avait aussi conduit à déplorer plus de morts. En effet, les passeurs en faisaient un argument pour inciter les migrants à prendre la mer à destination de l’Union européenne sur des embarcations de plus en plus nombreuses, de plus en plus frêles et de plus en plus dangereuses. Or si nous n’avons pas, en même temps que la capacité de sauver des vies en Méditerranée, ce qui est un devoir moral et une exigence absolue, à laquelle la France souscrit totalement, un contrôle des frontières extérieures de l’Union européenne, pour envoyer aux passeurs et aux organisations criminelles internationales le signal qu’il y a 6903une fermeté européenne à l’égard de ceux qui exploitent la misère humaine en se livrant à la traite des êtres humains, quelle peut être la portée de ce que nous faisons sur le plan humanitaire ? Cette idée-là, que nous avons portée au mois d’août, est devenue la politique de l’Union européenne : en octobre-novembre, l’opération Frontex s’est substituée à l’opération Mare nostrum.
Nous avons également souhaité que ceux qui franchissent les frontières extérieures de l’Union européenne et arrivent en Europe puissent être – conformément aux règles de l’Union européenne – identifiés. En effet, 60 % de ceux qui arrivent en Italie comme en Grèce relèvent de l’immigration économique irrégulière, et n’ont aucune chance de bénéficier du statut de réfugié en Europe. En l’absence d’un tel dispositif, les 40 % qui, eux, relèvent du statut de réfugié, errent sur les routes de l’Europe et attendent longtemps, dans une absolue vulnérabilité, de se voir reconnaître ce statut alors que leur répartition entre les différents pays de l’Union européenne et la mise en place d’une politique européenne de l’asile permettraient de traiter leurs cas beaucoup plus rapidement, et surtout beaucoup plus humainement. Cette proposition a elle aussi été retenue par l’Union européenne : c’est la mise en place des hotspots en Italie et en Grèce. Même s’il faudra veiller à ce que l’Union européenne y mette les moyens, à ce qu’elle s’engage à la hauteur de l’enjeu, cette idée figure bien dans la proposition de l’Union européenne.
Nous avons souhaité qu’il y ait une répartition des demandeurs d’asile entre les pays de l’Union européenne, car il n’est pas normal que cinq pays de l’Union accueillent à eux seuls 85 % des demandes d’asile en Europe. Un mauvais concept a été utilisé au moment de la présentation de ce plan, donnant à penser que cette proposition de répartition revenait à mettre en place au sein de l’Union européenne des quotas de migrants. Nous avons rejeté cette expression, non que nous ne soyons pas favorables à une répartition de ceux qui relèvent de l’asile en Europe, mais tout simplement parce que ceux-ci se voient attribuer le statut de réfugié en fonction de critères, et non au titre de quotas, et que l’utilisation du terme de quotas n’a aucun sens pour des demandeurs d’asile. Il n’en a pas davantage pour les migrants économiques irréguliers, puisqu’ils ont vocation à être reconduits à la frontière, sans quoi ce que nous faisons en matière d’accueil des réfugiés n’est pas soutenable.
Lorsque sur 60 000 migrants, l’Europe propose d’en accueillir 20 000 au titre du processus de réinstallation, 40 000 au titre du processus de relocalisation, une répartition de ceux qui relèvent de l’asile parce qu’ils sont persécutés dans leur pays entre les différents pays de l’Union européenne, parce que les valeurs des pères fondateurs de l’Union nous conduisent à porter ce discours, parce qu’il n’y a pas de raison que cinq pays de l’Union accueillent 85 % de la demande d’asile en Europe, parce que nous souhaitons que les règles de Schengen soient appliquées, nous faisons preuve de responsabilité politique. En proposant cela, l’Union européenne reprend à son compte un certain nombre des propositions formulées par la France ; nous acceptons d’entrer dans ce processus à hauteur de 8000 demandeurs d’asile accueillis, parce que c’est notre devoir de le faire, notre devoir moral d’apporter cette réponse, et parce qu’on ne peut être résolument européen sans être exemplaire sur la question migratoire. Nous avons pensé qu’il était raisonnable de le faire dès lors qu’il y avait les hotspots et le processus de reconduite à la frontière.
Le processus de reconduite à la frontière suppose un dialogue étroit avec les pays de la bande sahélo-saharienne. C’est la raison pour laquelle je me suis rendu au Niger il y a un mois et demi, afin d’engager avec les autorités nigériennes une discussion pour savoir s’il était possible de mettre en place au Niger un centre de maintien et de retour qui permette d’organiser à partir des côtes de l’Union européenne ce retour des migrants économiques irréguliers vers les pays de provenance. Là encore, cela figure dans la proposition de l’Union européenne ; et si nous reprenons l’agenda européen, nous ne pouvons pas ne pas constater qu’il est grandement inspiré de ce que nous avons nous-mêmes initié à partir du mois d’août dernier. Lorsque j’entends que la France ne fait rien sur les questions migratoires au sein de l’Union européenne, je me demande donc si ceux qui s’expriment sont bien informés et attentifs à ce qui se passe, à moins que le ressentiment et la volonté de s’opposer à tout prix ne les conduisent à ne plus convoquer que la mauvaise foi !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Jamais !
M. Bernard Cazeneuve : Voilà ce que je voulais dire sur ce premier sujet.
Il y a un deuxième sujet sur lequel il convient d’être extrêmement précis et extrêmement clair : c’est la politique de l’asile.
Quelle était donc la situation dans ce domaine ? À entendre les uns et les autres, il semble parfois qu’il y aurait longtemps eu une politique de l’asile parfaitement maîtrisée, et que depuis quelques années, on assisterait à une augmentation considérable des demandes d’asile, face à laquelle le Gouvernement ne ferait rien. Là aussi, apportons des réponses extrêmement précises : les chiffres sont publics, connus, ils peuvent être consultés par tous. La vérité existe dans le débat public, et on peut la convoquer de temps en temps lorsqu’il s’agit de sujets aussi importants sur le plan humain. Le nombre de demandes d’asile en France a doublé entre 2006 et 2012.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Celui des titres délivrés aussi !
M. Bernard Cazeneuve : Depuis 2014, il a diminué de 2,34 %. Par conséquent, lorsque j’entends dire que par une sorte de laxisme volontaire, idéologique et congénital de cette majorité, le Gouvernement aurait ouvert toutes les portes de l’asile et de l’immigration, en contradiction totale avec les chiffres que je viens de rappeler…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Plus 35 % !
M. Bernard Cazeneuve : …je me demande s’il est bien raisonnable d’engager le débat ainsi dans un pays où il existe une organisation politique dont le seul et unique objectif est de prendre la question de l’immigration en otage pour susciter des peurs, des divisions – et parfois aussi, il faut bien le dire, des haines.
Je dis donc très clairement qu’il est faux de dire que depuis 2012, les demandes d’asile ont explosé dans notre pays : c’est le contraire qui s’est produit – je vous renvoie aux chiffres de 2014.
En ce qui concerne les délais, je veux rappeler que lorsque nous sommes arrivés aux responsabilités, la directive asile n’avait pas été intégrée en droit français et les délais étaient de vingt-quatre mois. Nous avons fait voter un texte extrêmement précis dans son contenu. Il prévoit de ramener la durée de traitement des dossiers des demandeurs d’asile à neuf mois à la fin du quinquennat. Nous le ferons en créant des places supplémentaires en centres d’accueil pour demandeurs d’asile – CADA – afin que ceux qui relèvent de l’asile soient accueillis conformément aux valeurs universelles que porte depuis des décennies notre pays. Ayant fait le constat d’un déficit de 20 000 places en CADA, nous avions d’ores et déjà décidé la création de 8000 places, 6904auxquelles nous avons ajouté 4200 places dans le cadre du plan que j’ai présenté avec Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, en Conseil des ministres il y a trois semaines. Nous avons décidé de créer cinquante postes supplémentaires à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – pour réduire la durée de traitement des dossiers des demandeurs d’asile.
Quel est le résultat de cette politique ? En 2014, les délais de traitement des dossiers des demandeurs d’asile ont diminué – pour la première fois depuis des années – de 8 %. Une démarche de progrès inédite jusqu’alors est donc amorcée. Dans le même objectif, nous avons décidé de créer des postes à la Cour nationale du droit d’asile – CNDA. Nous avons davantage reconnu les droits des demandeurs d’asile devant les juridictions. Et nous avons indiqué clairement, sans quoi il n’y aurait pas de soutenabilité de la politique de l’asile en France, que ceux qui ont été déboutés du droit d’asile et qui n’ont pas vocation à séjourner dans notre pays à un autre titre, doivent pouvoir être reconduits à la frontière dans des délais plus courts. La réduction du délai de traitement des dossiers des demandeurs d’asile nous paraît d’ailleurs constituer un élément de facilitation de la reconduite à la frontière des déboutés ayant épuisé tous les recours. Je veux le dire clairement devant la représentation nationale, il n’y a pas de soutenabilité de ce que nous avons décidé de faire au titre de la loi asile sans une grande clarté sur les conditions dans lesquelles nous entendons, de façon humaine mais ferme, traiter la situation de ceux qui sont déboutés du droit d’asile.
Pour témoigner de la sincérité de notre propos, je veux là aussi donner des chiffres incontestables. Il y aurait eu un âge d’or où la reconduite à la frontière de ceux qui étaient en situation irrégulière aurait été la règle, et nous serions aujourd’hui dans un âge de plomb où cette règle ne serait plus jamais respectée. Mais quels sont les chiffres et les pratiques, étant entendu que les chiffres doivent aussi s’analyser à l’aune des pratiques ?
Les pratiques d’abord. Il est vrai qu’il y a eu un temps, pour un certain nombre de ressortissants de l’Union européenne, des reconduites à la frontière aidées par des dispositifs subventionnés, qui conduisaient notamment des ressortissants roumains et bulgares – autour de 15 000 – à toucher une prime à Noël, à partir dans leur pays, à revenir après le jour de l’an et à repartir à Pâques pour toucher une nouvelle fois la prime. Ce dispositif permettait d’afficher des statistiques avantageuses. Cette politique était coûteuse ; elle ne correspondait à rien de cohérent et de sérieux, et elle avait pour conséquence de masquer l’incapacité dans laquelle on se trouvait de procéder à la reconduite à la frontière de ceux qui sont les plus difficiles à reconduire, à savoir les ressortissants hors Union européenne. Nous y avons mis fin. En même temps, nous avons augmenté le nombre des ressortissants de pays non membres de l’Union européenne reconduits à la frontière.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Grâce à la loi de 2011.
M. Bernard Cazeneuve : C’est plus 13 % depuis 2012. Je vous donne des chiffres précis : nous procédons aujourd’hui à plus de 16 000 reconduites à la frontière d’étrangers hors Union européenne en situation irrégulière ; il y a deux ans, nous étions autour de 13 000.
Il m’arrive d’entendre dire qu’il y aurait non seulement une difficulté à procéder à la reconduite à la frontière, mais aussi une certaine pusillanimité à lutter contre les filières de l’immigration irrégulière. C’est tout aussi faux que ce que je viens de rappeler et, je l’espère, de contrer avec des arguments précis. Quelle a été notre politique à l’égard des filières de l’immigration irrégulière ? Nous avons engagé une stratégie – qui inspire les consignes données à mes services, de manière très ferme, par circulaire – de démantèlement des filières de l’immigration irrégulière. À Calais, l’an dernier, c’est 25 % de plus d’acteurs et de filières de l’immigration irrégulière que nous avons démantelés.
Pour la seule année 2014, au plan national, ce sont 256 filières supplémentaires d’immigration irrégulière que nous avons démantelées. Depuis le début de l’année 2015, sur la seule ville de Calais, 115 filières de ce type ont été démantelées. Bref, depuis 2012, le nombre de filières d’immigration irrégulière démantelées a augmenté de 25 %.
Voilà encore des chiffres qui montrent la politique du Gouvernement, sa détermination et sa fermeté. Mais la fermeté n’est pas la forfanterie, ni la fermeture, pas plus que l’outrance verbale : c’est une action méthodique, des politiques publiques cohérentes et une volonté de chaque instant de faire, sur ces sujets, la démonstration par l’action plutôt que le discours non suivi d’effets.
Voilà quelle est la politique du Gouvernement, et cette politique nous la poursuivrons résolument, car elle est la condition de notre action en faveur de ceux qui ont vocation à être accueillis en France parce qu’ils se trouvent en situation de vulnérabilité.
J’en viens au projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ah !
M. Bernard Cazeneuve : …ainsi qu’aux équilibres qui ont présidé à son élaboration. Il s’inscrit dans la continuité de celui relatif à la réforme du droit d’asile, et se propose d’atteindre trois objectifs simples. Je les rappelle, en indiquant aussi quels outils et quels instruments nous entendons mobiliser pour les atteindre.
Le premier objectif consiste à mieux accueillir et à mieux intégrer ceux qui y ont vocation. Le deuxième est de pouvoir accueillir, pour des raisons liées à la compétitivité et au développement économique, un certain nombre de talents désireux de venir dans notre pays, notamment des chercheurs et des intellectuels qui avaient été un peu refroidis par la circulaire de 2012.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Merci Guéant.
M. Bernard Cazeneuve : Comme toutes les grandes nations qui ont une ambition de développement économique et de croissance, la France doit en effet être capable de les accueillir en son sein.
Le troisième objectif est de lutter davantage contre l’immigration irrégulière, avec la fermeté qui s’impose.
Premier objectif donc : mieux accueillir et mieux intégrer ceux qui ont vocation à l’être. Comment le remplir ? D’abord en simplifiant les procédures, et en donnant davantage de chances à ceux qui sont accueillis d’être intégrés dans de bonnes conditions.
Les deux aspects sont, d’ailleurs, très étroitement liés. Pour atteindre cet objectif de simplification et de meilleur accueil, nous mettons en place le titre pluriannuel de séjour. De quoi s’agit-il ? D’un titre de séjour destiné aux étrangers qui séjournent dans notre pays depuis un an et qui leur évitera de devoir se rendre en préfecture plusieurs fois par an, pendant cinq ans, afin précisément de se voir reconnaître le droit à un titre de séjour.
Ce titre pluriannuel de séjour sera mis en place pour une durée allant de deux à quatre ans : il leur permettra d’avoir la visibilité nécessaire à leur intégration, à leur accès à l’emploi, à la langue ainsi qu’à la connaissance de notre pays. Ce titre est non seulement un progrès pour ceux que nous accueillons, mais il en est également un – considérable – pour l’administration préfectorale car il simplifiera considérablement ses tâches d’accueil des étrangers.
Je rappelle qu’alors que 2,5 millions d’étrangers sont concernés chaque année par ces procédures, 6 millions de passages en préfectures sont enregistrés. Il est donc absolument indispensable de procéder à cette simplification, car elle garantit une meilleure intégration de ces étrangers ainsi qu’un meilleur fonctionnement des services préfectoraux. Elle est donc aussi un acte de simplification et de rationalisation.
Par le contrat d’intégration – qui n’est pas une innovation de ce Gouvernement, puisque cette bonne idée avait déjà été proposée en 2003 par François Fillon – nous souhaitons adopter des exigences renforcées en matière de pratique de la langue française et d’accès aux valeurs de la République.
En effet, dans le contrat « Fillon » de 2003, le niveau de langue exigé était A1 : nous souhaitons passer au niveau A2, plus élevé et plus significatif. Ce niveau d’apprentissage de la langue française doit donner à l’étranger toutes les chances d’intégration.
Il en va de même de la connaissance des valeurs et des principes de la République à laquelle l’étranger doit accéder. Il est très important pour nous de créer, à travers l’ensemble de ces dispositifs, les conditions d’une intégration réussie.
Bien entendu, nous devons être responsables : la contrepartie de ces dispositifs de facilitation et d’accompagnement de l’intégration est la lutte résolue contre toutes les fraudes, et notamment contre la fraude documentaire.
Pour cette raison, ce projet de loi met en place un dispositif de communication aux préfets d’un certain nombre d’informations : cela garantit que le parcours d’intégration se déroule dans de bonnes conditions et que la fraude n’est jamais la modalité de la relation entre l’étranger et la République française.
Un certain nombre d’acteurs, notamment associatifs, ont estimé que ce processus de communication était disproportionné par rapport à l’objectif poursuivi et qu’il constituait une forme d’intrusion sans justification. Ce n’est pas le cas.
Ce processus n’est en effet, en aucun cas, dicté par une suspicion ou une volonté intrusive. Il illustre la détermination suivante : les mécanismes d’intégration que nous construisons doivent être effectifs, la fraude documentaire exclue et la relation entre l’étranger et la République doit demeurer une relation de confiance forte et stable.
Deuxième objectif : accueillir les talents. Notre pays a besoin d’accueillir des intellectuels, des chercheurs, des scientifiques et aux étudiants. Toutes les grandes nations qui ont une ambition de croissance font de même.
Par sa circulaire de 2012, M. Guéant avait procédé à une fermeture, avec une baisse de 6 000 titres de séjour accordés aux étudiants. Nous avons décidé de revenir non seulement à ce qui était la tradition de notre pays, mais également à ce que sont ses intérêts de puissance économique.
Nous n’avons en effet pas intérêt à voir les chercheurs, les intellectuels et les scientifiques s’installer dans toutes les grandes nations développées à l’exception de la France, au motif qu’elle aurait décidé de se fermer, de se nécroser et de refuser la relation à autrui.
Nous prenons, dans ce domaine également, des dispositions nouvelles, par exemple pour les chercheurs et les talents : auparavant, six types de titre de séjour leur étaient réservés, dont un – j’ai regardé ce point de près – ne concernait que dix cas par an.
Pour eux, nous mettons en place le « passeport talents » qui bénéficiera, pendant quatre années, à ces ressortissants étrangers afin qu’ils fassent leurs études en France, qu’ils y apprennent dans les universités et qu’ils soient en contact avec les plates-formes technologiques ainsi qu’avec les centres de recherche. Il y va de l’intérêt de la France.
De la même manière, s’agissant des étudiants les plus brillants qui sont titulaires d’un master et qui souhaitent, pendant un an, accéder au marché du travail, nous facilitons cette transition. Là aussi, l’intérêt de la France est de laisser de jeunes entrepreneurs créer sur son territoire des entreprises, des start-up et des clusters qui permettront de développer notre économie.
Troisième objectif : lutter contre la fraude et contre l’immigration irrégulière. Concernant cette dernière, ce projet de loi pose des principes extrêmement fermes et clairs, qui sont des outils utiles au Gouvernement. Celui-ci traite de ces sujets sans angélisme, en visant à la fois l’accueil et la responsabilité.
Le premier point concerne l’obligation de quitter le territoire français, l’OQTF. Dès lors qu’il s’agit, notamment, de ressortissants de l’Union européenne pouvant présenter des risques de troubles graves à l’ordre public, il est possible, pour une durée allant de un à trois ans, d’interdire leur retour sur le territoire national, à moins qu’ils n’aient exécuté d’eux-mêmes l’OQTF qui leur a été adressée. Dans ce cas, il est possible de ne pas les soumettre à cette obligation.
Cette mesure n’existait pas et n’avait jamais été mise en place : elle témoigne de notre grande fermeté s’agissant de l’exécution de ces OQTF comme celle dont nous faisons preuve à l’égard du comportement de ceux que nous accueillons. Nous mettrons en œuvre ces dispositifs avec la plus grande fermeté.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Que de belles paroles !
M. Bernard Cazeneuve : Concernant l’assignation à résidence, j’ai entendu des choses extrêmement intéressantes : or en France, à peu près 1 600 sont en vigueur, contre 20 000 rétentions. On constate, avec les centres de rétention, la grande difficulté des reconduites à la frontière. Quelle est la nature du dispositif de l’assignation à résidence, qui a d’ailleurs été longtemps réclamée par l’opposition, précisément en raison de son efficacité, et qui a même été envisagée en 2011 ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est faux.
M. Bernard Cazeneuve : Si, si, monsieur Larrivé : je dispose de déclarations que je vous relirai tout à l’heure. Vous prendrez avec moi un plaisir illimité à cet exercice. (Sourires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Il s’agissait de ministres d’ouverture.
M. Bernard Cazeneuve : Vous verrez, il est agréable de constater comment on peut parfois, pour des raisons tenant aux contingences et non au fond du sujet, changer d’avis.
De quoi s’agit-il ? L’assignation à résidence permet, effectivement, de traiter avec plus d’humanité les personnes assignées ou mises en situation de devoir partir lorsqu’il le faut.
Mais l’assignation à résidence a d’autres caractéristiques : elle permet également aux forces de l’ordre, sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, de procéder à des intrusions domiciliaires lorsqu’il est nécessaire de contraindre au retour à la frontière de ceux qui s’y refusent. De ce point de vue-là, refuser le dispositif de l’assignation à résidence, qui a des caractéristiques humanitaires, revient à refuser l’efficacité des procédures de reconduites à la frontière.
On ne peut pas tout avoir à la fois, c’est-à-dire souhaiter à la fois plus de reconduites à la frontière et refuser un dispositif qui permet d’en faciliter l’avènement alors que l’on constate que tous les autres dispositifs ont une efficacité moindre, sauf à considérer que n’est efficace que ce qui est systématiquement brutal… (Dénégations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Votre mauvaise foi est évidente.
M. Bernard Cazeneuve : …Et que fermeté doit rimer avec brutalité : tel n’est pas mon objectif.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien.
M. Bernard Cazeneuve : Je pense que la fermeté n’exclut pas l’humanité, et que le rôle d’un Gouvernement jouant la carte de la fermeté et de la recherche de l’efficacité est aussi de se préoccuper de l’humanité pour obtenir un minimum de résultats. C’est la raison pour laquelle nous mettons en place ce dispositif : je propose que le débat ne soit pas l’occasion d’adopter des postures mais d’aller, entre nous, au fond de ces questions.
Toutes les organisations et tous les groupes politiques ont, au cours des dernières années, eu l’occasion d’en débattre fortement, en songeant parfois à mettre en œuvre certains dispositifs.
Pour conclure, quelques mots sur certains amendements qui ont été déposés : je remercie d’abord très chaleureusement le président de la commission des lois, le rapporteur Erwann Binet, Marie-Anne Chapdelaine ainsi que tous les parlementaires de la majorité – et aussi de l’opposition, car ceux-ci ont parfois déposé des amendements intéressants, au moins du point de vue du débat et de l’échange intellectuel – qui ont contribué à amender et à modifier ce projet de loi.
Un travail considérable, et sur des points fondamentaux, a été effectué, et j’en remercie sincèrement le rapporteur. Un mot sur quelques-uns d’entre eux qui me tiennent à cœur, et d’abord sur les étrangers malades.
En 2011, le dispositif mis en place revenait à pouvoir reconduire dans son pays un étranger malade en France si les thérapies permettant de le soigner existaient dans ce même pays. Cette même année, le ministre de la santé avait demandé qu’on appliquât ce type de reconduite avec beaucoup de discernement, et même qu’on évite de l’appliquer.
En effet, dans certains pays, lesdites thérapies, si elles existent, n’en sont pas pour autant accessibles – en raison de leur coût et de leur faible diffusion dans les secteurs hospitaliers – à ceux qui sont susceptibles d’en bénéficier. Par conséquent, la France avait très peu appliqué ce dispositif, pour les raisons que je viens d’indiquer.
Au terme d’une inspection commune à plusieurs ministères, il est proposé de confier à l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII, sur la base d’un cahier des charges établi par le ministère de la santé, le soin de conduire, de façon à la fois ferme et humaine, le nouveau dispositif. Il faut que ceux qui doivent être soignés en France puissent l’être, et ne renvoyer chez eux que ceux qui ont la garantie d’être soignés, dans leur pays, dans des conditions équivalentes.
M. Alain Marleix (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous ne sommes même pas capables de soigner les Français à moins de 150 kilomètres de chez eux.
M. Bernard Cazeneuve : Ensuite, je voudrais aborder un second point : les conditions de mise en œuvre de l’OQTF et de la rétention. Le rapporteur Erwann Binet a fait, sur ce sujet, des remarques extrêmement fortes : elles m’ont convaincu. Elles reprenaient, d’ailleurs, en grande partie, les réflexions de Matthias Fekl à l’époque où, avant d’entrer au Gouvernement, il réfléchissait au contenu de ce projet de loi.
Nous avions d’ailleurs eu l’occasion de débattre de ces sujets lors de la discussion du projet de loi relatif au renseignement, et je n’avais alors pas toujours été bien compris – sans doute m’étais-je mal exprimé. J’avais à cette occasion rappelé la compétence presque exclusive du juge judiciaire en matière de liberté et de rétention, en vertu de l’article 66 de la Constitution. C’est la raison pour laquelle l’argumentation très forte du rapporteur m’a convaincu de la nécessité de le faire intervenir plus tôt et de façon exclusive, et non pas longtemps après le début de la rétention. Je pense que cela est plus conforme à l’esprit de la Constitution, plus lisible et plus cohérent. Ainsi, le juge judiciaire sera juge de la rétention et le juge administratif juge de l’OQTF.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Très bien ! Excellent retour !
M. Bernard Cazeneuve : Ce sera plus clair et plus simple ; il n’y aura plus d’angle mort et ce sera un progrès considérable de l’état du droit compte tenu de l’objectif d’efficacité qui est le nôtre.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Bravo !
M. Bernard Cazeneuve : Je veux dire un mot également au sujet de la durée de traitement des OQTF notifiées à ceux qui ont été déboutés du droit d’asile. Sur ce point, ma position est extrêmement claire : au vu de toutes les dispositions que nous prenons en matière d’asile et de la démarche équilibrée dans laquelle nous nous sommes engagés et que je viens de rappeler, je ne peux pas accepter, sauf à compromettre les chances de réussite de cette réforme de l’asile, que l’on ne puisse statuer sur les OQTF des déboutés du droit d’asile ayant épuisé tous les recours qu’un an après qu’elles ont été notifiées. Si nous agissons ainsi, cela ne marchera pas.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Exactement !
M. Bernard Cazeneuve : C’est la raison pour laquelle j’insiste sur la nécessité absolue, sur ce sujet, d’être clair dans les intentions et dans les modalités. Il me paraissait important de vous préciser ma position sur un sujet dont je sais qu’il sera abordé au cours du débat, car l’équilibre que je viens d’évoquer à cette tribune est un équilibre sans lequel rien n’est possible.
Voilà, mesdames, messieurs les députés, ce que je voulais dire sur la totalité des sujets dont le Parlement va avoir à débattre. Ce sont des sujets importants et qui ont souvent été 6907préemptés, instrumentalisés au bénéfice de postures politiques. Il est vrai que ce sont des sujets passionnels, qui engagent parfois des années et des années de militantisme. Mais dans la situation où notre pays se trouve pour mille raisons, notamment un contexte de tension extrême liée au terrorisme, la question des étrangers suscite des amalgames, des approximations, des mots qui blessent, des images vulgaires, sans même parler des messages de haine qui circulent sur internet ou les réseaux sociaux. Sur cette question qui est mondiale, qui concerne notre pays comme tant d’autres, la République et ses valeurs sont convoquées à chaque instant.
Je forme le vœu qu’au cours de ce débat très important pour la République et fondamental pour l’humanité, nous restions le plus possible dans la rigueur des chiffres et des concepts…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous le serons !
M. Bernard Cazeneuve : …, dans la justesse des mots et que nous nous gardions à chaque instant de la polémique, de la posture ou de l’affichage de tel ou tel message pour des raisons liées au contexte politique.
Ce sera en tous les cas la démarche du Gouvernement pendant ce débat, à l’écoute de tous les parlementaires, avec la volonté d’apporter, sur les sujets les plus essentiels, les réponses les plus précises en espérant qu’elles suffiront à convaincre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, madame, et monsieur les rapporteurs pour avis Valérie Corre et Kader Arif, chers collègues, permettez-moi d’évoquer d’abord une simple image que nous avons tous et toutes entr’aperçue à proximité de nos préfectures : celle de files d’attente de centaines de personnes, patientant pendant des heures, la nuit parfois, été comme hiver, pour accéder au guichet qui enregistrera leur demande d’un titre de séjour ou de son renouvellement.
Dans de nombreuses préfectures, les couleurs de cette image sont désormais fanées. Les conditions d’accueil des étrangers ont été très largement améliorées par les mesures volontaristes prises dès 2012 par Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, et poursuivies grâce à votre propre détermination, monsieur le ministre.
En effet, vous avez consacré de substantiels moyens supplémentaires à améliorer l’accueil en préfecture. Je l’ai constaté moi-même lors de mes visites à Bobigny, à Marseille, à Rennes ou à Grenoble. Des efforts réels sont réalisés partout, souvent par des décisions simples et peu coûteuses à mettre en œuvre.
L’une des plus efficaces a été la circulaire du 25 juin 2013, par laquelle Manuel Valls demandait aux préfets de faire débuter la validité du titre de séjour à compter du jour de sa délivrance, et non de l’expiration du titre précédent. Dans de nombreux cas en effet, le titre n’était renouvelé que plusieurs mois après son expiration. L’étranger se retrouvait donc avec un titre dont la validité d’un an était déjà largement entamée au moment de sa remise, ce qui l’obligeait à revenir en préfecture quelques mois seulement après qu’on le lui avait délivré. Cette décision, si simple qu’on se demande pour quelle raison elle n’avait pas été prise sous le précédent quinquennat alors que le problème était criant, a permis de réduire notablement le flux des dossiers à traiter.
Cependant, même si elle s’est fanée, cette image n’a pas complètement disparu. La semaine dernière encore, alors que je me rendais à la gare de Lyon-Part-Dieu, je suis passé à cinq heures trente devant les services de la préfecture du Rhône : la file d’attente débutant rue Molière faisait déjà à cette heure très matinale le tour du pâté de maison.
Pourtant, à Lyon comme ailleurs, des efforts considérables ont été faits. Les services ont déménagé, et les effets de ce changement ont été salués par Matthias Fekl dans le rapport qu’il a remis au Premier ministre en mai 2013. Notre collègue avançait d’ailleurs dans ce document un chiffre éclairant que vous avez rappelé, monsieur le ministre : la délivrance de titres de séjour a suscité cinq millions de passages dans nos préfectures. Parmi ces titres : 750 000 étaient des renouvellements.
Il faut se rendre à l’évidence : notre encadrement législatif impose aux étrangers en situation régulière un mouvement perpétuel de démarches administratives qui ne leur permet pas de se projeter dans notre pays au-delà de quelques mois, ni par conséquent de s’intégrer dans la société française.
Ces longues files d’attente devant nos préfectures disent d’abord et avant tout que la France est un pays d’immigration, ce qui est en effet le cas depuis au moins deux siècles. Il n’est pas inutile de le rappeler, comme vous l’avez fait vous-même devant la commission, monsieur le ministre, et comme l’a fait le Président de la République lors de l’inauguration du Musée national de l’histoire de l’immigration en décembre dernier.
En effet ces files d’attente interminables donnent aussi l’impression que la France ne se reconnaît pas, ne se vit pas, ne s’assume pas comme un pays d’immigration, à la différence des autres grands pays, États-Unis, Australie, Canada, Grande Bretagne, Allemagne.
Ces files interminables devant les préfectures de France portent en elles une terrible violence symbolique. Elles placent les étrangers dans une situation dégradante, humiliante. Elles leur suggèrent qu’ils gênent, qu’ils embarrassent, qu’ils encombrent la France comme ils encombrent ses trottoirs. Elles font peser des tensions extrêmes sur nos agents qui officient de l’autre côté du guichet.
Je veux saluer ici le professionnalisme et l’engagement dont ils font preuve chaque jour pour améliorer les conditions d’accueil, et que j’ai pu mesurer à chacune de mes visites. Je dois dire au surplus que beaucoup d’entre eux ont très mal vécu ces années où il leur était demandé d’endurer les tensions imposées par un engorgement permanent de leur service et de subir l’impatience compréhensible des usagers. Ces longues files d’attente, cette image dégradante, nous n’en voulons plus, ni pour la dignité des étrangers, ni pour celle de la France.
Mme Sandrine Mazetier : et M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des loisTrès bien !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Conformément aux préconisations formulées par Matthias Fekl dans son rapport, le projet instaure le titre de séjour pluriannuel. Il s’agit là d’une avancée considérable, aux plans juridique, administratif et symbolique. La carte de séjour pluriannuelle est l’avancée emblématique de ce texte. Elle a été saluée unanimement par les personnes que j’ai eu l’occasion d’auditionner lors des 6908travaux préparatoires, et ce « des deux côtés du guichet », c’est-à-dire tant par les associations de défense des droits des ressortissants étrangers que par les agents et les chefs des services des préfectures.
La carte pluriannuelle tranche en cela avec les textes et les postures adoptés lors de la législature précédente. Nous donnons aux étrangers qui ont vocation à rester sur notre territoire pour une durée plus ou moins longue une perspective, une capacité à se projeter au-delà de quelques mois. Nous leur offrons enfin les moyens de nos exigences en matière d’intégration. La carte pluriannuelle, c’est la clef que nous allons donner aux étrangers pour accéder à l’intégration.
D’autres mesures vont dans le sens d’un meilleur respect des droits fondamentaux des individus et des principes de la République. Il en va ainsi de la mise en place du contrat d’intégration républicaine, outil d’intégration personnalisé et plus efficace, du renforcement de l’exigence de maîtrise de la langue française, de l’amélioration de la situation des étudiants, de la garantie de l’accès aux soins des étrangers malades dans leur pays, de la possibilité pour les journalistes d’accéder aux centres de rétention.
Comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre, il s’agit d’un texte d’équilibre. Davantage de moyens seront consacrés à assurer l’intégration des étrangers qui ont vocation à vivre durant une période plus ou moins longue en France, mais aussi à assurer le respect de la décision par ceux qui se sont vu refuser ce droit. Ainsi de nouveaux outils sont attribués aux préfectures pour contrôler a posteriori le respect tout au long de la durée de validité du titre de séjour des conditions qui ont permis son attribution. Par ailleurs, les forces de l’ordre auront la possibilité d’escorter les assignés à résidence ou de les visiter à leur domicile avec l’autorisation du juge, afin de faire respecter les obligations de quitter le territoire français.
Ce projet de loi a suscité également un certain nombre de critiques et d’inquiétudes. Les dispositifs conjugués des articles 8 et 25, qui fixent les modalités de contrôle visant à s’assurer du maintien du droit au séjour, ont pu laisser craindre une attitude par principe soupçonneuse de la part des services du ministère de l’intérieur et un encadrement insuffisant de l’obligation de communication de documents imposé à divers organismes. Je crois que la nouvelle rédaction de ces deux articles adoptée par la commission répond à ces inquiétudes.
Par ailleurs, le projet de loi ouvre la possibilité de renouveler une carte de séjour pluriannuelle par une autre carte pluriannuelle. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le CESEDA, doit en effet le prévoir formellement. Ce faisant, le texte initial a fait craindre que le champ de la carte de résident ne soit de fait réduit. Telles n’étaient pas vos intentions, au contraire, et c’est avec l’assentiment du Gouvernement et sur proposition de Marie-Anne Chapdelaine et du groupe socialiste, républicain et citoyen, que votre commission a prévu, par un article additionnel, la délivrance de plein droit de la carte de résident à l’expiration de la carte pluriannuelle pour les conjoints de Français et les parents d’enfants français. C’est un changement notable de logique pour ces étrangers à qui leurs attaches en France donnent vocation à vivre dans notre pays pour sans doute acquérir un jour la nationalité.
Le transfert de l’avis médical pour la carte de séjour d’« étranger malade » du médecin de l’Agence régionale de santé vers un collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – a pu également susciter des interrogations. Certains de mes interlocuteurs concevaient difficilement que l’on confie le soin de rendre un tel avis à un organisme sous tutelle du ministère de l’intérieur. En insistant sur le fait que les médecins de l’OFII émettront leur avis dans le respect des directives du ministère de la santé, nos débats et vos propos en commission, monsieur le ministre, ont rassuré.
Deux autres mesures, vous l’avez rappelé, ont suscité des interrogations et font l’objet d’amendements. La première concerne l’encadrement de la rétention. Une grande partie des éloignements effectués dans les centres de rétention administrative est réalisée dans les cinq premiers jours sans que l’étranger ait pu voir les conditions de sa privation de liberté examinées par un juge. Avec certains de nos collègues, nous proposerons l’intervention automatique du juge des libertés après quarante-huit heures de rétention comme cela était le cas avant 2011.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : N’importe quoi !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je vous remercie d’avoir exprimé votre approbation à cette modification, monsieur le ministre.
De même, la commission a supprimé, sur l’initiative de Denys Robiliard, le troisième régime juridique de l’OQTF prévu par le projet de loi initial. Je veux être très clair sur ce point : par cette suppression, la commission n’a pas voulu signifier son désaccord avec le principe d’un renforcement de l’efficacité des mesures d’éloignement des déboutés du droit d’asile, mais il nous a semblé que le dispositif proposé restreignait excessivement le droit au recours des étrangers concernés.
Vous nous proposerez, monsieur le ministre, une nouvelle procédure afin de répondre aux inquiétudes qui ont été exprimées en commission des lois.
Chers collègues, lorsque nous aurons mené cette importante réforme à son terme, nous aurons montré que, contrairement à ce laissent croire certains discours ambiants, des considérations autres qu’électorales peuvent dominer nos réflexions sur le sujet de l’immigration, un œil autre que suspicieux peut être porté sur l’étranger, un regard autre qu’angoissé peut être posé sur une France unique et diverse. Retrouvons dans cet hémicycle l’esprit de 1984, qui avait conduit droite et gauche à voter unanimement la carte de résident. Certes, la France de 2015 n’est plus celle de 1984,…
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En effet !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …mais elle n’a pas changé sur un point : la France était et reste un pays d’immigration, parce que la France est une grande nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe écologiste, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela m’étonnerait !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Bravo ! Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, après les interventions du ministre et du rapporteur, vous me permettrez de me concentrer sur les dispositions relevant de la commission 6909des affaires culturelles et de l’éducation. Celle-ci a focalisé son attention sur quatre mesures principales : la rénovation du contrat d’intégration, l’accueil et le séjour des étudiants étrangers, le nouveau « passeport talent » et la faculté pour les journalistes d’accéder aux centres de rétention et aux zones d’attente.
Deux préoccupations ont inspiré ses travaux. La première est de lever les obstacles rencontrés par les étrangers en France, en particulier en réduisant chaque fois que c’est possible les imprécisions, les complexités et la marge d’interprétation laissée à l’administration. La deuxième a été de résorber les plus évidents des déficits d’attractivité qui affaiblissent notre pays dans un monde où la circulation des femmes et des hommes s’est prodigieusement intensifiée.
Nous vous proposerons tout d’abord de mieux protéger les nouveaux parcours définis par le projet contre toute marge d’interprétation excessive laissée à l’administration. Dans cet esprit, je vous inviterai, chers collègues, même si cela fait débat avec M. le ministre, à mieux circonscrire les notions qui semblent trop imprécises, notamment en indiquant que le rejet des valeurs de la République, dont il est légitime de considérer qu’il obère le droit de séjourner sur notre territoire, doit résulter d’un acte volontaire, mais aussi en excluant, partout où c’est possible, la condition de « sérieux ». Celle-ci, qui s’applique par exemple au parcours d’intégration ou au suivi des études, n’a aucune consistance juridique et, dans les faits, elle ne fait qu’offrir aux préfectures matière à des interprétations arbitraires. Tenons-nous en au seul critère tangible et objectivement mesurable : l’assiduité.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : C’est tellement naïf !
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : En ce qui concerne l’accueil des étudiants étrangers, défi essentiel puisque ces flux vont doubler d’ici à 2025, ce qui expose les systèmes éducatifs qui leur demeureront les plus hermétiques au risque d’une marginalisation, nous vous inviterons à parachever le travail entrepris dès le vote de la loi Fioraso en 2013, en levant les derniers freins légaux qui les dissuadent d’effectuer un parcours en France.
Premier élément, essentiel, il est indispensable que le parcours de formation des étudiants étrangers soient sécurisé sur le plan juridique. Le projet de loi fait l’essentiel du chemin en étendant à tous les étudiants le bénéfice d’une carte ajustée à la durée de leur cycle d’études. Nous pourrions aller au bout de la logique en reconnaissant aussi à ces étudiants un droit à l’échec – échec d’ailleurs vécu par de nombreux étudiants nationaux dont la moitié redouble au moins une fois en licence. Il faut donc prévoir que la carte étudiant puisse dépasser d’une année la durée du cycle d’études, toujours, bien sûr, sous le contrôle de l’établissement de formation.
En parallèle, il faut souligner combien il est important de simplifier les procédures d’accueil des étudiants étrangers en systématisant la mise en place de guichets uniques dans les universités et en confiant aux préfectures des territoires où se trouvent les établissements de formation, et non à celles des lieux de résidence des étudiants, souvent peu accoutumées à ces démarches, la responsabilité de délivrer les titres. Cette simplification relève cependant du pouvoir réglementaire et nous devrons ici nous contenter, monsieur le ministre, de votre engagement à aller vite !
Dans le même esprit, l’une des conditions pour attirer les étudiants étrangers est de permettre aux jeunes diplômés de connaître une première expérience professionnelle sur notre territoire. La durée de l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux titulaires d’au moins un master pour qu’ils exercent un emploi en cohérence avec leurs études et dont la rémunération dépasse un certain seuil, a été portée à douze mois par la loi Fioraso. Le projet de loi propose qu’elle soit également accordée à ceux qui veulent fonder une entreprise. Là encore, faisons œuvre durable en étendant cette possibilité à tous les diplômes agréés du supérieur, en cohérence avec les remarquables performances d’insertion des filières professionnalisantes telles que les sections de technicien supérieur, les instituts universitaires de technologie et les licences professionnelles. Je ne vois pas en quoi ces compétences seraient moins utiles à notre économie que celles enseignés au niveau du master. Ce point aussi fait débat entre nous, monsieur le ministre, mais cette possibilité a fait l’objet d’un large consensus au sein la commission.
En ce qui concerne l’autre grand défi en matière d’attractivité, soulignons, après M. le ministre, la grande cohérence de la nouvelle carte « passeport talent ». Celle-ci rassemble des dispositifs aujourd’hui disparates et complexes et envoie un signal fort de la volonté d’accueil de la France. La commission a donc approuvé cette initiative, en adoptant simplement une clarification qui nous permettra de ne pas nous priver des talents jouissant d’une renommée nationale. L’important est que les décrets d’application prolongent cet élan de simplification et de clarté et n’introduisent pas des obstacles, des contraintes ou une complexité que la loi exclue. Je pense notamment au cas des artistes-interprètes et des auteurs d’œuvres littéraires ou artistiques, dont le métier s’accorde mal avec les exigences traditionnelles relatives aux contrats de travail.
Enfin, la commission salue l’avancée décisive que constitue l’ouverture aux journalistes de la faculté d’accéder aux centres de rétention et aux zones d’attente, mesure dont nous veillerons à ce qu’elle se concrétise sur le plan réglementaire. Après l’accès des députés et sénateurs, permis par la loi du 15 juin 2000, accompagnés de journalistes depuis la loi du 17 avril 2015, cette disposition crée un précédent juridique décisif en accordant directement ce droit d’accès à ceux qui sont chargés d’informer nos concitoyens.
Sous le bénéfice de ces quelques remarques, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a émis un avis favorable à l’adoption des articles 1, 2, 5, 9 et 11 du présent projet de loi et vous propose de les adopter à votre tour. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Kader Arif, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. Kader Arif (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, ce projet de loi est le bienvenu. Il permettra d’améliorer notre droit des étrangers à plus d’un titre. Il renforcera les parcours d’intégration et rendra le système des titres de séjour plus cohérent et plus lisible. Il nous dotera de moyens plus efficaces pour lutter contre l’immigration irrégulière, tout en nous permettant de mieux accueillir les étudiants et les talents venus du monde entier, comme un grand pays comme le nôtre se doit de le faire. C’est sur ce dernier objectif que la commission des affaires étrangères a été saisie, plus précisément des articles 4 à 12 et elle a naturellement choisi d’y consacrer ses travaux.
Avec environ 295 000 étudiants étrangers accueillis au cours de l’année universitaire 2013-2014, notre pays est remonté sur le podium. S’il reste derrière les États-Unis et 6910le Royaume-Uni, il est au premier rang des pays non-anglophones, et ce grâce aux mesures adoptées depuis 2012 à l’initiative du Gouvernement, en particulier la suppression de la circulaire Guéant aux effets néfastes. Nous repartons, j’en suis convaincu, d’un bon pied, un pied plus stable, plus franc et plus sûr pour tout le monde.
Le nombre d’étudiants en mobilité internationale a déjà doublé depuis 2000 dans le monde et beaucoup de pays ont développé de véritables stratégies pour être plus attractifs. Dans ce contexte concurrentiel, nous devons nous engager dans une démarche plus volontariste, plus attrayante et plus maîtrisée, car les enjeux sont considérables pour la vitalité et le rayonnement de notre enseignement supérieur et de notre recherche, pour le dynamisme de l’économie française, mais aussi pour notre influence dans le monde et pour la francophonie, qui m’est chère compte tenu de mon histoire personnelle.
Ce projet de loi comporte plusieurs mesures qui vont dans ce sens. Les étudiants étrangers pourront désormais bénéficier de cartes de séjour pluriannuelles avant même d’entrer en master. Cela permettra de sécuriser davantage les parcours, de les rendre plus lisibles et d’améliorer les conditions d’accueil en réduisant le nombre des passages en préfecture, ces attentes longues et parfois pénibles qui ont été évoqués par le rapporteur. La clarification et la facilitation du changement de statut nécessaire pour exercer une première activité professionnelle vont également dans le bon sens. Il serait préjudiciable pour notre pays d’en détourner des étudiants brillants en les empêchant d’y travailler à l’issue de leur parcours. Il serait par ailleurs contre-productif sur le plan économique que nous ne puissions pas bénéficier des compétences de diplômés ayant achevé leurs études en France. Nous devons faire en sorte que ce message soit entendu.
Au-delà des étudiants, l’accueil des talents étrangers – scientifiques, chercheurs, talents culturel, sportifs – répond à des problématiques assez semblables : il doit nous permettre d’affronter une concurrence accrue au plan international et nous apporter des bénéfices multiples, sur le plan économique mais aussi pour le rayonnement, l’influence et la place de la France dans le monde, auxquels nous sommes légitiment attachés.
Divers titres de séjour spécifiques ont été créés pour faciliter l’accueil de certaines catégories d’étrangers, notamment la carte « compétences et talents ». Le foisonnement des dispositifs dérogatoires a toutefois montré ses limites. Il n’existe pas d’offre claire, lisible et simple pour les candidats à la mobilité internationale en France et les administrations ne sont pas toujours en mesure d’informer les publics intéressés de manière satisfaisante. Enfin, des dispositifs aussi disparates, ne s’appliquant qu’à un petit nombre d’étrangers, ne peuvent pas réellement monter en puissance.
Le projet de loi entend y remédier par la création d’un nouveau titre de séjour pluriannuel, le « passeport talent ». Il est en effet utile de rationaliser les dispositifs existants, comme le propose le Gouvernement, en les plaçant sous une bannière commune, plus significative et donc plus facile à promouvoir à l’étranger. La commission des affaires étrangères a donné un avis favorable à ces dispositions relatives aux étudiants et aux talents internationaux sans adopter d’amendement, et je m’en félicite.
Je souhaiterais aussi, si vous le permettez, mettre l’accent sur quelques mesures qui ne relèvent ni du domaine législatif ni nécessairement du champ d’action du ministère de l’intérieur mais qui me paraissent nécessaires pour accompagner et prolonger ce qui nous est proposé aujourd’hui.
Tout d’abord, l’exigence de lisibilité qui inspire le projet de loi en matière de droit au séjour est quelque peu tempérée par la prise en compte des spécificités des publics concernés. Il faudra accorder une attention particulière aux futurs décrets d’application et circulaires afin qu’un degré supplémentaire de complexité ne vienne pas se surajouter à la loi et restreindre sa portée. Il faudra également tout mettre en œuvre pour que les nouveaux titres de séjour rencontrent bien les publics visés. Cela implique notamment une communication efficace dans la durée, mais aussi de bonnes conditions de délivrance des visas pour études et de circulation, ces derniers s’adressant à des catégories d’étrangers dont l’accès à notre territoire doit être facilité.
En ce qui concerne les étudiants, l’obtention du titre de séjour n’est évidemment qu’un aspect des conditions d’accueil, dont l’amélioration est un enjeu essentiel en matière d’attractivité internationale. L’instauration de guichets uniques va dans le bon sens, de même que le développement d’autres services d’accueil et d’information en relation avec nos collectivités.
Je voudrais enfin souligner l’intérêt d’un soutien plus affirmé à un certain nombre d’actions telles que le programme d’invitation des personnalités d’avenir, qui relève du ministère des affaires étrangères.
Il me paraît crucial, chers collègues, d’intensifier nos efforts pour mieux repérer les potentiels afin de leur faire aimer notre pays et de tisser des liens utiles au rayonnement et à l’influence de la France dans le monde. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à Mme Marietta Karamanli, suppléant Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes.
Mme Marietta Karamanli (Parti socialiste) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, madame et monsieur les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, le projet de loi dont nous discutons est un texte important, qui intervient dans un contexte européen marqué par de grandes tensions migratoires. Nombreux sont ceux qui choisissent de venir en Europe, soit pour fuir la guerre et la violence, soit parce qu’ils espèrent un meilleur avenir économique, mais restent à la porte d’un continent qui leur est inaccessible, quand ils ne trouvent pas la mort en Méditerranée.
L’Europe doit faire face à ses responsabilités en matière d’accueil des migrants, de respect de leurs droits fondamentaux, de solidarité et de lutte contre l’immigration irrégulière. La commission des affaires européennes s’est prononcée sur ce projet dans un rapport dont je suis l’auteur. Nous avons rappelé à cette occasion que l’action de la France doit s’inscrire en cohérence avec celle de l’Union européenne.
Soulignons d’abord la prise de conscience par le Gouvernement des faiblesses intrinsèques du système actuel d’accueil et d’accompagnement des primo-arrivants vers l’intégration et les progrès proposés. Au contraire de ce que nous avions pu observer au cours de la précédente législature, le présent projet entend promouvoir un mécanisme centré sur l’étranger souhaitant réussir son intégration. Le nouveau dispositif personnalisé proposé est de nature à le soutenir et à l’encourager, et les amendements du Gouvernement et du rapporteur mettant l’accent sur l’intégration républicaine, vont, à cet égard, dans le bon sens.
Le présent projet se montre également novateur en consacrant la carte de séjour pluriannuelle. Celle-ci encourage la progressivité et la cohérence du parcours d’intégration entre6911pris par l’étranger. C’est un élément qui manifeste aux travailleurs, aux étudiants, aux investisseurs la considération que la France a pour eux.
La réforme du droit des étrangers s’inscrit aussi dans une perspective d’affirmation de l’attractivité du territoire français, au travers de la création du « passeport talent ».
La réforme reprend un certain nombre de dispositions européennes, particulièrement celles de la « carte bleue européenne » à destination des travailleurs hautement qualifiés. À cela s’ajoute une simplification des dispositions relatives au séjour de courte durée pour des raisons professionnelles, l’introduction, à l’initiative du rapporteur, d’une disposition relative au séjour temporaire des stagiaires, qui rappelle que la France, en s’inspirant des normes européennes sur le sujet, doit être un modèle pour ses partenaires européens.
Ces dispositions, par leurs implications, sont autant de progrès. Leur mise en œuvre suscite néanmoins un certain nombre d’interrogations. La généralisation de la carte de séjour pluriannuelle, dont l’objet est de lutter contre une forme de précarité juridique, impose à l’étranger la nécessité de démontrer à tout moment qu’il satisfait aux conditions fixées lors de la délivrance de sa carte. À cela s’ajoute la multiplicité des règles de délivrance qui nuit à la cohérence de l’ensemble.
Par ailleurs, des interprétations contradictoires sont possibles, même si les interventions respectives de M. le ministre et de M. le rapporteur ont déjà apporté un certain nombre de réponses sur ce point.
En ce qui concerne l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, le projet de loi présente aussi des avancées positives. Citons le renforcement du caractère prioritaire de l’assignation à résidence par rapport au placement en rétention, la possibilité de proroger le délai de départ volontaire et la possibilité pour les journalistes d’accéder aux zones d’attente et aux lieux de rétention administrative.
Je veux aussi saluer l’adoption par la commission des lois d’un amendement tendant à exclure le placement d’un mineur en rétention, hormis dans les cas prévus par la circulaire du ministre de l’intérieur du 6 juillet 2012.
Toutefois, là encore, certaines dispositions suscitent, par leur importance sur le plan pratique, des interrogations que la discussion ne peut laisser de côté.
Est-il souhaitable de réduire de trente à sept jours le délai de recours contre une obligation de quitter le territoire français pour les personnes dont la demande d’asile a été définitivement rejetée et pour celles qui se sont maintenues sur le territoire sans demander de titre de séjour ?L’adoption par la commission des lois de l’amendement visant à supprimer ce délai spécifique est positive.
La création d’une nouvelle interdiction de circulation, en cas d’abus de droit et lorsque le comportement d’une personne constitue une menace pour l’ordre ou la sécurité publique, bien qu’elle soit en théorie possible en application de la directive relative à la libre circulation des ressortissants européens, doit aussi être soigneusement soupesée.
Parallèlement, le suivi très étroit des personnes étrangères en France, prévu par l’article 25, pose la question du respect de la législation européenne en matière de protection des données personnelles. L’amendement présenté devant la commission des lois qui encadre plus strictement le droit de communication apparaît positif à cet égard.
Si la réforme va dans le bon sens, celui d’une France qui sait accueillir et se protéger, qui sait faire des différences et compétences étrangères un atout pour sa performance, nous devons veiller à ce que la rédaction de la loi garantisse l’effectivité des objectifs proclamés sans laisser la moindre marge à une interprétation erronée ou restrictive, qu’elle soit systématique ou fonction des agents en charge de l’appliquer.
C’est donc, mes chers collègues, notre capacité à construire une stratégie nationale d’immigration mêlant efficacité et bienveillance qui se trouve in fine au cœur de ce projet et de nos discussions. Là encore, il appartient à notre assemblée d’être fidèle aux valeurs de la République et d’être pour l’Europe que nous construisons un exemple à suivre dans nos relations avec l’étranger. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)