Droit des étrangers : Motion de rejet préalable
debate, 20/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, la France a-t-elle aujourd’hui une politique d’immigration conforme à l’intérêt national ? La discussion qui commence ce soir au Parlement n’aura pas été totalement inutile si elle nous permet d’aborder vraiment cette question.
Trop souvent en effet, le débat sur l’immigration est interdit avant même d’avoir commencé, enfermé qu’il est dans le conformisme de ceux qui se contentent de répéter des slogans ; cadenassé par l’immobilisme de ceux qui se complaisent dans les postures et les impostures ; verrouillé par le juridisme de ceux qui ont abdiqué toute volonté politique ; piégé par le moralisme de ceux qui jouent les censeurs et les professeurs de vertu.
De tout cela, l’Assemblée nationale devrait apprendre à se libérer. Ouvrons le débat sur l’immigration, mais ouvrons-le vraiment, dans un esprit de responsabilité et guidés par une seule exigence : l’intérêt national.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Au nom des Républicains, je veux ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, dénoncer les deux idéologies qui dominent encore le « non-débat » sur l’immigration.
L’idéologie de la fermeture totale, d’abord, qui n’a pas de sens. Refuser toute mobilité, toute circulation des personnes, toute possibilité de migration, ce serait méconnaître l’histoire de notre pays ouvert sur le grand large. Plaider pour « l’immigration zéro », c’est-à-dire l’interdiction totale de l’installation de tout étranger partout en France serait aussi nier la réalité de la mondialisation.
Mais l’idéologie de l’ouverture totale est tout aussi absurde. Elle est plus dangereuse, car elle est sans doute encore dominante dans l’expression publique. Je veux la nommer en reprenant les mots très justes de Pierre-André Taguieff. Cette idéologie de l’ouverture totale, c’est « l’immigrationnisme, dernière utopie des bien-pensants ». Les immigrationnistes pensent que l’immigration est, en soi, une chance pour la France. Et puisque pour ces dévots l’immigration est toujours positive, puisqu’elle est, à leurs yeux, non seulement inéluctable mais souhaitable, puisqu’elle va dans le sens de 6912l’histoire, il est littéralement impensable selon eux de ne pas l’accepter comme un progrès. La politique doit dès lors reculer, car il n’y a pas de place pour la délibération et la décision, il n’y a pas de place pour le choix : il faut et il suffit selon eux d’applaudir au spectacle de la Providence qui peu à peu gomme la frontière, efface la distinction du national et de l’étranger.
L’immigrationnisme est un angélisme qui voue aux gémonies toute interrogation, toute préoccupation, toute réflexion et donc toute possibilité d’action sur les flux d’immigration. Si l’immigration est en soi un bien, vouloir l’organiser, la maîtriser, la réguler serait déjà un mal.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Mais de qui parlez-vous ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Et vouloir la réduire serait un mal absolu, renvoyé devant le tribunal de la pensée incorrecte.
Les immigrationnistes, eux, ont les mains propres, parce qu’ils n’ont pas de mains : à l’image des kantiens selon Charles Péguy, ils refusent de s’atteler au réel, préférant rester dans les nuées.
Notre conviction est qu’il faut rompre avec cette idéologie immigrationniste pour adopter une approche plus réfléchie, plus rationnelle, plus responsable, plus réaliste et in fine sans doute plus humaine, conforme à l’intérêt national.
Commençons, mes chers collègues, par regarder la réalité en face. La France de 2015 est traversée par de très graves tensions. Son marché du travail est bloqué. Elle n’a jamais dans l’histoire contemporaine compté autant de chômeurs qu’aujourd’hui. Ses finances publiques sont très contraintes.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est un euphémisme !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour la première fois depuis 1945, la dette publique tangente les 100 % de la production nationale.
Le système éducatif est en panne : notre pays recule dans les classements internationaux.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Dites-le à Sarkozy !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’ascenseur social est arrêté : les Français sont menacés par le déclassement et craignent que leurs enfants aient une vie plus difficile que la leur.
La sécurité nationale est menacée : le terrorisme islamiste cible notre pays, qui n’est pas à l’abri des désordres du monde, et le sentiment national est devenu très incertain. Les revendications et les pratiques communautaristes s’affirment. Des quartiers entiers, livrés à des chefs de clan, dérivent en marge de la République. La communauté nationale s’interroge sur elle-même et, plus encore, sur les institutions politiques qui dirigent l’État.
Les Français doutent de notre capacité collective à poursuivre l’Histoire de France et à rester maîtres de notre destin.
Bien sûr, de ce malaise national, l’immigration massive n’est pas la seule responsable. Mais ce qui est irresponsable, c’est de penser que l’immigration doit encore augmenter, alors même que la communauté nationale est fragilisée, alors même que le marché du travail, les finances publiques, le système éducatif et l’ascenseur social sont bloqués.
Ce qui est irresponsable, c’est de ne pas voir que les immigrés eux-mêmes sont aussi les victimes de l’immigrationnisme. Je pense à ces hommes, ces femmes, ces adolescents, ces enfants venus du Sud, qui fuient la misère et parfois la tyrannie, espérant trouver en Europe des conditions de vie meilleure. Ils sont trop souvent les proies de nouveaux trafiquants d’esclaves, qui font l’indigne commerce de la vie des migrants. Endeuillée par les noyades, la Méditerranée pleure des larmes de sang.
Et parmi les migrants qui parviennent à rejoindre la France, combien y trouveront vraiment une vie meilleure ? Combien s’entasseront dans des logements insalubres, victimes des marchands de sommeil ? Combien seront relégués dans des quartiers-ghettos, privés d’avenir ? Combien rejoindront les rangs des chômeurs faute de maîtriser la langue française ou faute d’une formation ? Combien se verront refuser l’accès au marché du travail légal et seront condamnés à vivre de l’assistance sociale ou de petits trafics ? Combien s’enfermeront dans le communautarisme et le ressentiment contre un pays, le nôtre, qui n’est pas le leur ?
Voilà la réalité ! Voilà l’impasse tragique où conduit la fausse générosité des immigrationnistes !
Continuer à le nier, mes chers collègues, c’est ne rien comprendre au défi migratoire dans la France de 2015.
Partout, les préoccupations montent. Partout, l’exaspération gronde, dans tous les territoires de France, dans tous les départements dont nous sommes ici la représentation. Il faut savoir percevoir cette protestation encore silencieuse. Il faut l’entendre.
Pour y répondre, notre premier devoir est de réaffirmer, sans crainte, sans faiblesse, ce qu’est la France. Nous n’avons pas à nous excuser d’être ce que nous sommes. Nous pouvons en être fiers. Nous sommes les héritiers d’une histoire millénaire, une histoire à apprendre et à aimer, celle du sacre de Reims comme celle de la fête de la Fédération, celle des rêves d’empire lointain comme celle des petits bonheurs quotidiens.
Nous sommes les dépositaires d’un art de vivre, d’une langue et, au fond, d’une certaine idée de la civilisation. Nous sommes un État-nation, qui participe à l’Union européenne, bien sûr, et qui entend en demeurer un acteur majeur, mais qui veut aussi rester un État indépendant et souverain. Nous sommes une démocratie, qui doit agir au nom du peuple français. Nous sommes un État de droit, qui a pour règle de respecter et de faire respecter ses lois. Nous sommes une République, qui veut décider pour elle-même et n’abandonne pas le projet du bien commun.
Ce ne sont pas là que des mots et je ne m’éloigne pas du projet de loi que vous nous soumettez, bien au contraire. Car si la France est toujours un État-nation, si la France est toujours une démocratie, si la France est toujours un État de droit, si la France est toujours une République, alors la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La France a le droit de refuser qui elle ne souhaite pas accueillir sur son territoire.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est déjà le cas !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La France a le droit de définir et de mettre en œuvre une politique volontariste, active, courageuse, déterminée de diminution de l’immigration, conforme à l’intérêt national, c’est-à-dire à l’intérêt des Français.
Est-ce le cas aujourd’hui ? Monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés de la majorité, avez-vous vraiment une politique de l’immigration ?
Vous avez, en tout cas, une pratique, qui est celle de l’augmentation de l’immigration. Puisque, monsieur le ministre, vous nous avez incités à être précis, je vais très précisément citer les derniers chiffres mis en ligne par votre ministère le 9 juillet sur le site de votre administration.
Tous les indicateurs montrent une augmentation massive de l’immigration vers la France au cours des trois dernières années. Le nombre total de visas délivrés par les ambassades et les consulats a augmenté, en trois ans, de 32 %, passant de 2 132 968 en 2011 à 2 817 670 en 2014.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce ne sont que des visas !
M. Jean Launay (Parti socialiste) : Il mélange tout, à dessein.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce chiffre, sans doute, suscite le trouble, mais il est exact.
Sur la même période, monsieur Le Bouillonnec, le nombre des visas de long séjour, c’est-à-dire des visas d’immigration, permettant une installation durable en France, a augmenté de 6,1 %. Le nombre de cartes de séjour délivrées par les préfets, c’est-à-dire le nombre d’installations légales en France, a augmenté de 8 %. Parmi ces admissions au séjour, l’immigration familiale, qui représente près de la moitié des flux, a augmenté de 13,3 %. Le regroupement familial stricto sensu – les admissions de membres de la famille – a augmenté de 55 %.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Les défenseurs de la famille, c’est nous ! (Sourires.)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je ne parle pas là de mariages, je parle de regroupement familial stricto sensu.
Parallèlement, le nombre d’étrangers en situation illégale, c’est-à-dire de clandestins, ne cesse lui aussi d’augmenter. On le voit à l’échelle du continent, l’immigration clandestine explosant aux frontières extérieures de l’Europe : vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, 137 000 immigrés ont traversé la Méditerranée au premier semestre 2015. Le dernier rapport de l’agence FRONTEX, publié il y a quelques jours, montre que les entrées clandestines en Europe ont augmenté de plus de 180 % au premier trimestre 2015 par rapport à 2014. Je sais, monsieur le ministre, que vous n’êtes pas restés les bras ballants et que vous avez pris, avec votre homologue allemand Thomas de Maizière, un certain nombre d’initiatives pour commencer à faire bouger les lignes au sein du Conseil « Justice et affaires intérieures », ou conseil JAI.
L’augmentation de l’immigration clandestine en France n’en reste pas moins, hélas, une évidence. On peut l’évaluer – je parle sous le contrôle de Claude Goasguen et de Philippe Goujon – à partir du nombre de bénéficiaires de l’aide médicale d’État, l’AME, qui a augmenté de plus de 35 %.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Ah ! Voilà l’aide médicale d’État !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est une réalité. Et l’on sait que les détournements du système d’asile en ont fait une machine à fabriquer près de 50 000 clandestins supplémentaires chaque année.
Pendant que l’immigration augmente, l’intégration recule. Là encore, monsieur le ministre, les chiffres sont précis. Selon une étude publiée par l’OCDE voici quelques jours, le taux d’emploi des immigrés arrivés depuis moins de cinq ans en France est inférieur de vingt-cinq points à celui des personnes nées dans notre pays, contre douze points en moyenne en Europe.
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : C’est un vrai problème !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Quarante-trois pour cent des immigrés d’âge actif, contre 29 % dans l’ensemble de l’OCDE, ne sont pas ou sont peu diplômés.
Enfin et surtout, mes chers collègues, 43 % des immigrés d’âge actif sont sans emploi en France, soit près de la moitié des personnes immigrées en âge de travailler ! Monsieur le ministre, ce n’est pas le groupe Les Républicains qui le dit, ce n’est pas un propos de congrès : c’est une statistique de l’OCDE publiée voici quelques jours dans toute l’Europe !
Voilà la vérité ! Le chaos migratoire produit du désespoir et ce n’est hélas pas votre projet de loi qui permettra d’en sortir.
En effet, vous faites très exactement le contraire de ce que serait une politique d’immigration conforme à l’intérêt national.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Vous étiez au pouvoir il y a peu.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Votre texte constitue un contresens – Thierry Mariani développera ce point en défendant une motion de renvoi en commission au nom de notre groupe. Nous nous y opposerons article après article, alinéa après alinéa. Nous combattrons tout autant les divers amendements de la majorité qui ne font qu’en aggraver les défauts.
Vous allez d’abord augmenter l’immigration vers la France en multipliant de fait les facilités d’obtention des divers titres de séjour, comme si l’urgence était d’accélérer l’entrée en France de nouveaux flux d’immigrés.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Ce n’est pas vrai.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En outre vous allez compliquer les retours des clandestins vers leur pays d’origine en rendant plus difficile le placement dans les centres de rétention administrative permettant l’éloignement effectif des étrangers en situation illégale – sur ce point, monsieur le ministre, vous me donnez le sentiment d’être contraints de céder face à l’aile gauche de la majorité.
Enfin, et surtout, vous refusez d’aborder les vrais solutions qui permettraient de rompre avec le chaos migratoire.
Nous vous proposons quant à nous une toute autre politique. Il est peu probable que vous l’adoptiez dès ce soir mais elle est, du point de vue du groupe Les Républicains, conforme à l’intérêt de la France. Avec mes collègues, notamment Guy Geoffroy, nous défendrons, à travers une soixantaine d’amendements, des mesures qui, demain, pourront constituer le socle d’une nouvelle politique de diminution de l’immigration.
En effet, nous assumons dans la France de 2015 la volonté de réduire l’immigration, ce qui suppose une véritable refondation de nos instruments juridiques.
Cinq ruptures nous semblent souhaitables et même nécessaires.
La première consisterait à définir des plafonds d’immigration, c’est-à-dire des contingents limitatifs.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est une très mauvaise idée.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Puisque la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur son territoire, il faut que nous nous en donnions la capacité juridique. Nous proposons donc que l’Assemblée nationale ait demain le pouvoir de fixer chaque année le nombre d’étrangers admis à immigrer en France. Le Gouvernement serait chargé d’assurer le respect des plafonds ainsi définis par la représentation nationale. Ainsi, un visa de long séjour 6914pourrait être refusé par un consulat ou une carte de séjour par un préfet lorsque le contingent annuel serait dépassé. La demande devrait être alors examinée l’année suivante.
Ces plafonds s’appliqueraient à chacune des catégories de séjours à l’exception, bien sûr, des réfugiés politiques, lesquels relèvent d’une autre logique et d’un autre droit : celui de l’asile.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Ouf !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ainsi le regroupement familial serait contingenté, ce qui suppose bien entendu de supprimer les dispositifs légaux de rapprochement familial des clandestins qui aboutissent contre toute logique à légaliser les contournements de la procédure de regroupement familial.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Cela relève du domaine réglementaire.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La deuxième rupture, mes chers collègues, sera de conditionner l’autorisation d’immigrer en France à la capacité d’intégration à la société française, qui doit être vérifiée dans le pays d’origine.
C’est là une vraie différence d’approche entre la majorité et le groupe Les Républicains : nous pensons qu’il ne faut pas attendre l’installation en France pour tenter vainement, à grand renfort de dépenses publiques, de faciliter l’intégration de personnes qui n’en ont malheureusement pas la capacité. C’est avant la délivrance des visas de long séjour, et comme condition de leur obtention, que le candidat à l’immigration doit faire la preuve de sa capacité d’intégration à la société française.
À l’inverse, le projet de loi va jusqu’à supprimer les dispositifs d’apprentissage de la langue française que la loi votée en 2007 à l’initiative du ministre Brice Hortefeux avait institués en amont de la délivrance de visas aux candidats à l’immigration familiale.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Avec le succès que l’on sait, M. Mariani peut en témoigner comme moi.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous pensons, madame Mazetier, que c’est préalablement à la délivrance d’un visa de long séjour que trois éléments devraient être réunis.
D’abord, l’étranger devra justifier d’une connaissance suffisante de la langue française – à charge pour lui de s’y former à ses frais, et non à ceux du contribuable.
De même, le candidat à l’immigration devra adhérer aux valeurs de la République et aux valeurs essentielles de la société française.
Dans le même temps, il devra apporter dans le pays d’origine la preuve de sa capacité à exercer une activité professionnelle ou, s’il n’envisage pas de travailler en France, de son autonomie financière.
La troisième rupture consistera à revoir les conditions dans lesquelles les étrangers résidant en France accèdent aux prestations sociales. Un étranger qui exerce le même travail et verse les mêmes cotisations salariales qu’un Français doit bien sûr avoir accès à la même assurance sociale pour le protéger des risques liés aux accidents du travail, au chômage, à la maladie et à la vieillesse.
Mais un étranger tout juste arrivé en France n’a pas à bénéficier de prestations sociales financées par l’impôt de personnes qui résident en France de longue date.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : C’est un contresens. Il n’en bénéficie pas.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est pourquoi nous proposons, en particulier, de restreindre l’accès aux allocations familiales…
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Je croyais qu’elles étaient universelles.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …et au logement social en les conditionnant à au moins cinq années de résidence légale en France.
La quatrième rupture sera de faciliter le retour des clandestins dans leur pays d’origine.
La naïveté des amendements socialistes et des propos des rapporteurs sur ce point réjouira hélas les passeurs et les trafiquants qui exploitent la misère des quelques 400 000 ou 500 000 clandestins installés en France.
Je le dis très solennellement car je crains que, dans les mois qui viennent, les faits ne me donnent raison : il serait totalement irresponsable, monsieur le ministre, de durcir les conditions procédurales, administratives et juridictionnelles dans lesquelles les préfets peuvent depuis la loi de 2011, ordonner le placement et le maintien dans des centres de rétention administrative.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Absolument. C’est pourtant ce que fait le projet !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ma conviction est qu’il faut faciliter l’utilisation de ces centres en portant la durée maximale de rétention administrative de 45 à 180 jours. Dans des pays comme le Royaume-Uni ou les Pays-Bas, cette dernière est illimitée, comme le président Jean-Jacques Urvoas le sait. Elle est de dix-huit mois en Allemagne.
Six mois, c’est un délai minimum pour organiser, avec tous les pays d’origine, les retours de leurs ressortissants.
M. Jean-Jacques Urvoas (Parti socialiste) : Laxiste ! (Sourires)
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous proposons parallèlement d’expérimenter un plan de retour volontaire vers les pays en voie de développement dans le cadre d’accords à négocier avec les pays d’origine selon un principe simple et clair : pas de visas et pas d’aide publique au développement sans retour effectif des clandestins.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La cinquième et dernière rupture pourra s’appliquer à la fin du parcours d’immigration, c’est-à-dire lors de l’éventuel accès à la nationalité française.
Vous avez choisi de ne pas aborder ces questions dans ce projet de loi et vous vous en êtes expliqué, monsieur le ministre, dans une tribune publiée par un grand quotidien du matin. Pourtant, la politique d’immigration ne peut se désintéresser de l’aboutissement d’un parcours qui peut conduire l’étranger à devenir pleinement membre de la communauté nationale via l’acquisition de la nationalité française.
Au plan juridique d’ailleurs, contrairement à ce qu’on peut lire ici et là, le droit de l’entrée et du séjour des étrangers en France et le droit de la nationalité sont étroitement liés. Il est de ce point de vue très significatif qu’un des tout premiers articles du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile – l’article L. 111-5 – fasse le lien avec le code civil en prévoyant que « tout étranger, quelle que soit la catégorie à laquelle il appartient en raison de son séjour en France, peut acquérir la nationalité française dans les conditions prévues par le […] code civil. »
Alors faut-il revoir ces conditions ? À titre personnel, je crois que c’est nécessaire pour renforcer la cohésion de notre communauté nationale en donnant toute sa force au principe d’assimilation à la communauté française, qui a été inscrit dans le code civil en 1945, lors de la refondation de la République. Car, mes chers collègues, c’est l’ordonnance du 19 octobre 1945, issue du programme national de la Résistance, qui a précisé à l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française. »
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Tous ceux qui, ne sachant rien ou ne voulant rien savoir, répètent à l’envi que l’assimilation n’a rien à voir avec la République française, ne connaissent rien du code civil, de l’histoire de la nationalité française et de la refondation de la République en 1945. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Olivier Marleix (Les Républicains, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : En effet. Il faut le rappeler.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour appliquer ces principes et pour les faire vivre pleinement dans la France de 2015, il faudra d’abord abroger la circulaire de Manuel Valls qui donne instruction à l’administration d’augmenter le nombre des naturalisations. Le pouvoir socialiste a commis là encore un contresens en prétendant que la naturalisation facilite l’intégration, alors qu’elle doit être, au contraire, le résultat de l’assimilation.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En effet. C’est son aboutissement.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il me semble nécessaire, en outre, de faire évoluer le droit du sol vers ce que j’appelle « le devoir du sol ».
Aujourd’hui, le droit du sol permet à tous les étrangers nés en France de devenir Français même s’ils ne le veulent pas, même s’ils sont clandestins, même s’ils commettent des délits, même s’ils s’enferment dans le communautarisme et refusent toute assimilation à la communauté nationale.
Avec le « devoir du sol », l’étranger né en France ne deviendra Français, à dix-huit ans, que s’il assume son devoir envers la République française. Son devoir, c’est d’abord d’affirmer clairement sa volonté d’être Français ; son devoir, c’est aussi de respecter pleinement les lois et les valeurs de la République.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un minimum.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Au plan juridique, cela s’écrit très bien : l’étranger né en France bénéficierait d’une présomption d’assimilation qui n’existe pas dans la procédure de naturalisation. Il deviendrait Français, d’une part, s’il en manifeste la volonté, d’autre part, si l’État ne s’y oppose pas.
Les trois causes d’opposition pourraient être l’irrégularité du séjour, la condamnation pour des faits de délinquance et tout autre motif de non-assimilation comme, par exemple, le port du voile intégral.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Quel serait l’équivalent pour les hommes ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Ce « devoir du sol » s’appliquerait partout en France, en métropole comme en outre-mer et vaudrait pour tous les étrangers, pour les Européens comme pour les ressortissants des pays tiers.
Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mes chers collègues, nous débattrons de tout cela sérieusement et sereinement dans les heures à venir.
Notre responsabilité, c’est de sortir du chaos migratoire. Ma conviction est que la refondation d’une politique nationale d’immigration est une nécessité impérieuse, qui passe assurément par de vraies ruptures législatives et qui nécessitera sans doute aussi demain, j’en suis pleinement convaincu, une évolution de notre cadre constitutionnel.
Cette nouvelle politique devra aussi mobiliser de nouveaux instruments européens, non seulement pour renforcer nos capacités techniques de gestion des frontières extérieures de l’Europe mais aussi pour adopter à l’échelle du continent – en tout cas des pays que la France serait capable d’entraîner – et dans le cadre d’un vrai dialogue avec les pays d’origine, des mesures communes permettant de diminuer structurellement l’immigration vers l’Europe.
Vous l’avez compris : en plaidant ainsi pour une nouvelle politique de diminution de l’immigration, je ne puis que vous inviter aujourd’hui à rejeter un projet de loi qui nous paraît directement contraire à l’intérêt de la France et des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Bravo !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur le député Larrivé, je vous remercie tout d’abord pour cette intervention et ce discours dans lequel vous avez mis beaucoup de passion et de sincérité. Il délivre un certain nombre d’informations qui nous éclairent sur vos intentions et que je commenterai rapidement, puisque le débat nous permettra d’aborder l’ensemble de ces sujets – je pense, en effet, que cette motion ne sera pas votée.
M. Thierry Mariani (La Droite populaire, Les Républicains) : Ce n’est pas sûr !
M. Bernard Cazeneuve : Certes mais je pense néanmoins qu’elle ne sera pas retenue et que nous pourrons approfondir l’ensemble de ces sujets tout au long de notre débat, et c’est tant mieux.
Ce que vous proposez, ce sont des mesures que vous avez déjà mises en œuvre par le passé ou auxquelles vous avez renoncé faute de pouvoir les mettre en œuvre. En effet, dans le panorama des thèmes que vous avez évoqués, certains sont très connus et nous avons déjà eu, les uns et les autres, l’occasion de les examiner.
Je prendrai quelques exemples extrêmement concrets.
Vous proposez ainsi de mettre en place une politique de quotas pour toutes les arrivées en France, ce qui n’a rien de neuf.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pas des quotas, des plafonds.
M. Bernard Cazeneuve : Certes, mais ce qui caractérise un plafond, c’est que l’on accepte ce qui est en deçà, et non ce qui est au-delà. Ce qui est en deçà du plafond, cela s’appelle un quota. C’est ce que le président Jacques Chaban-Delmas expliquait à la tribune de cette assemblée, en disant que si le plancher monte et que le plafond ne s’élève pas, on est coincé. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) C’est un peu cela, un quota. Il faut beaucoup de subtilité pour faire la différence entre un quota et un plafond et, pour ma part, je ne la vois pas, mais cela pourra nourrir nos débats.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : On vous l’expliquera !
M. Bernard Cazeneuve : L’idée de fixer des quotas en tout cas n’est pas nouvelle, puisque Brice Hortefeux l’avait envisagé dès 2008. Il avait même sollicité l’expertise de Pierre Mazeaud…
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Exactement !
M. Bernard Cazeneuve : …qui n’est pas un irresponsable absolu, loin s’en faut. Celui-ci avait répondu qu’un tel dispositif serait, soit irréalisable juridiquement, soit sans intérêt.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est son avis, par le nôtre !
M. Bernard Cazeneuve : Pierre Mazeaud avait expliqué les raisons pour lesquelles il considérait que cette proposition était inapplicable, et je vais reprendre un certain nombre de ces arguments parce qu’à mon sens ils demeurent aussi totalement vrais aujourd’hui qu’ils l’étaient hier.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je ne le crois pas.
M. Bernard Cazeneuve : C’est peut-être d’ailleurs la raison pour laquelle cela n’a pas été fait.
S’agissant tout d’abord de l’immigration familiale, dont vous avez rappelé qu’elle représente plus de la moitié de nos flux migratoires, elle est garantie par des principes figurant dans notre Constitution.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais pas ses modalités !
M. Bernard Cazeneuve : La Cour européenne des droits de l’homme et les directives européennes ont posé par ailleurs des règles précises sur ce sujet. Ces règles ne permettent pas de soumettre cette immigration au système de plafonds dont vous parlez – et dont j’ai bien compris qu’il n’était pas un dispositif de quotas.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr que si !
M. Bernard Cazeneuve : Quand on a des droits à immigrer dans un pays, monsieur Larrivé, on ne peut pas être soumis à un système de quotas. C’est le principe, par exemple, du statut de réfugié : on ne peut pas définir un quota de réfugiés puisque l’obtention de ce statut dépend de la satisfaction de certains critères.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Bernard Cazeneuve : L’immigration familiale répondant de la même façon à des critères, je ne vois pas comment on pourrait la soumettre à un plafond. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle vous n’y êtes pas parvenus entre 2007 et 2012, – je m’en souviens pour avoir participé à ce débat en tant que parlementaire alors que Brice Hortefeux était assis à la place que j’occupe actuellement. Vous avez en effet renoncé à plafonner l’immigration familiale, contrairement à l’engagement pris par le Président de la République de l’époque lorsqu’il était candidat de diviser cette immigration par deux.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Hélas !
M. Bernard Cazeneuve : C’est d’ailleurs parce que vous n’arriviez pas à plafonner l’immigration familiale que vous avez décidé d’appliquer cette mesure aux étudiants : vous pensiez qu’il serait plus facile de mettre en place des quotas d’étudiants étrangers. J’ai déjà eu l’occasion de dire ce que je pensais de cette mesure : c’est une mauvaise mesure, sur laquelle nous avons eu raison de revenir, parce qu’un grand pays qui aspire à la croissance de son économie n’a aucune raison de se priver du concours de chercheurs, d’intellectuels, d’universitaires, qui peuvent venir créer des start-up chez nous et développer notre économie.
Vous avez développé un deuxième argument très classique, en déclarant que le problème majeur de la France, c’est que ses prestations sociales sont beaucoup trop généreuses par rapport à ce qui se pratique dans d’autres pays de l’Union européenne, et que c’est ce qui explique une immigration extrêmement abondante.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est l’un des aspects du problème, en effet.
M. Bernard Cazeneuve : Sur cette question, monsieur Larrivé, je voudrais rappeler des faits extrêmement simples. Rapportés à sa population, la France connaît des flux migratoires tout à fait réguliers au regard des autres pays de l’Union européenne. Ils sont même parmi les plus bas d’Europe, puisqu’ils représentent 0,3 % de notre population. Les chiffres que vous avez cités décrivent des évolutions, non un volume global. Or ce sont au total environ 200 000 titres de séjour qui ont été accordés, soit 0,3 % de la population. Quant au nombre de demandes d’asile, après avoir considérablement augmenté entre 2007 et 2012, il est aujourd’hui en diminution, alors même que la pression migratoire est très forte.
La vérité m’oblige à dire qu’au sein de l’Union européenne, des pays aussi conservateurs que l’Allemagne accueillent beaucoup plus de demandeurs d’asile que la France. L’an dernier, celle-ci a accueilli 130 000 candidats à l’asile sur 200 000, ce qui est considérable par rapport à ce que nous faisons nous-mêmes. Or vous ne cessez de vanter le caractère raisonnable de la politique allemande.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cela s’explique par l’organisation du marché du travail allemand : le chômage y est moins important que chez nous.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Et l’Allemagne a un budget à l’équilibre !
M. Bernard Cazeneuve : Ne mélangeons pas tout ! Nous sommes en train de parler de politique migratoire ! L’Allemagne est le pays d’Europe qui accueille le plus de réfugiés, d’une façon spectaculairement plus significative que la France.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Parce que les étrangers peuvent trouver du travail en Allemagne !
M. Bernard Cazeneuve : En France, la demande d’asile a diminué. Vous dites que l’immigration irrégulière a augmenté au cours des derniers mois. Il est incontestable que la pression migratoire a augmenté au cours des derniers mois, mais vous semblez considérer que cette augmentation est le résultat de la politique de la France : ce n’est pas la politique de la France qui induit la pression migratoire.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Mais c’est un fait !
M. Bernard Cazeneuve : Bien sûr, je ne le nie pas.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Alors ne restez pas les bras ballants !
M. Bernard Cazeneuve : Tous les pays européens sont d’ailleurs confrontés à ce phénomène, et chacun a mis en place des dispositifs particuliers pour y faire face. La politique de la France ne contribue en rien, par les principes qu’elle défend et l’action qu’elle conduit, à augmenter ces flux. Je vous ai expliqué ce que nous faisions en matière de reconduite à la frontière : c’est assez significatif par rapport à ce qui a pu être fait dans le passé. Ce que nous faisons en termes de démantèlement des filières de l’immigration irrégulière est également assez significatif par rapport à ce qui a pu être fait. Nous faisons donc preuve d’un grand volontarisme et je ne pense pas qu’en la matière il y ait d’un côté ceux qui font preuve d’angélisme et, de l’autre, ceux qui se montrent 6917responsables. Je pense au contraire que l’intensité de la pression migratoire et la difficulté de la situation nous imposent de sortir des postures, comme vous nous y invitiez, pour essayer de trouver des solutions efficaces.
Il y a un troisième point très intéressant dans votre démonstration : vous dites qu’il faut que les étrangers viennent en France après avoir appris le français, que c’est la condition de l’intégration. À vous entendre il faut que les étrangers soient intégrés avant même leur arrivée.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas ce qu’il a dit !
C’est pourtant le sens de vos amendements : vous souhaitez que l’intégration soit un préalable à l’admission des étrangers sur le territoire, de manière à obtenir une immigration plus qualitative. Là encore ce n’est pas une idée nouvelle : vous aviez déjà mis en œuvre une telle mesure à travers le précontrat d’accueil et d’intégration. Cette mesure a fait l’objet de la part de l’inspection générale de l’administration d’un audit dont le résultat est édifiant. L’inspection générale a en effet estimé que ce projet ne servait à rien, sinon à faire perdre du temps à des personnes qui ont le droit de venir en France et de l’argent à l’administration française.
Le Gouvernement croit en l’intégration, mais en une intégration qui soit efficace, et non pas punitive, inutilement compliquée et dispendieuse d’argent public.
Pour résumer, je dirais que la politique que vous proposez a essentiellement deux caractéristiques : elle a déjà été mise en œuvre…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : En partie !
M. Bernard Cazeneuve : …, en effet, et cela n’a pas marché.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous avons manqué de temps !
M. Bernard Cazeneuve : Quant à l’autre partie, elle n’a pas pu être mise en œuvre, parce qu’elle n’est tout simplement pas conforme aux principes constitutionnels et aux règles conventionnelles. C’est la raison pour laquelle vous avez renoncé à la mettre en œuvre lorsque vous étiez aux responsabilités.
Vous nous proposez donc de renoncer à un texte équilibré au bénéfice de mesures qui, soit ont déjà été mises en œuvre sans succès, soit sont impossibles à mettre en œuvre. C’est la raison pour laquelle j’invite l’Assemblée à ne pas vous suivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Caricatural !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Excellent, clair et précis !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je crains, monsieur le ministre, que votre appel à faire preuve d’honnêteté intellectuelle et de rigueur dans l’exposé des faits et des chiffres n’ait pas du tout été entendu par M. Larrivé et les membres de son groupe, étant donné l’accumulation de postures et d’impostures que nous venons d’entendre à la tribune et auxquelles vous avez d’ores et déjà opposé quelques éléments de réponse
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Vous êtes une orfèvre !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Je voudrais, pour ma part, vous féliciter, monsieur Larrivé pour l’art consommé du faux-semblant qui vous caractérise…
M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est une experte qui parle !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : …et qui vous caractérisait déjà lorsque vous exerciez vos fonctions au sein du cabinet de M. Hortefeux. Sous prétexte d’opposer deux postures, vous n’avez en réalité fustigé qu’une politique, celle que nous souhaitons mener. En revanche vous avez assez peu condamné les horreurs proférés sur la question par les extrémistes du Front national, du Bloc identitaire et leurs amis.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Très bien !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Vous avez beaucoup parlé de ce qu’il conviendrait de faire. Je voudrais, pour ma part, parler de ce que vous avez prétendu faire et de ce que vous avez effectivement fait et qui a conduit aux impasses que M. le ministre a rappelées. À l’époque la mode était à l’« immigration choisie » – c’est ainsi que Nicolas Sarkozy qualifiait sa politique –, avec un objectif de 50 % d’immigration professionnelle. Dans les faits, ce chiffre n’a naturellement jamais été atteint. Il n’a d’ailleurs été atteint dans aucun pays, à part peut-être dans les émirats ou au Qatar, où l’on dépasse très largement les 50 %.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et au Canada !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : Mais pour paraître avoir atteint vos objectifs, vous avez régularisé soudainement, d’une manière totalement opaque, des travailleurs sans-papiers, de même que vous avez conclu des accords de gestion concertée de flux migratoires avec le Congo, le Gabon, ou encore la Tunisie de votre ami Ben Ali !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mais aussi avec le Sénégal, le Cameroun, le Bénin, la Guinée, le Cap-Vert !
Mme Sandrine Mazetier (Parti socialiste) : C’était cela, votre vision de la politique migratoire !
Nous défendons, nous, une politique radicalement opposée, où la fermeté n’est pas synonyme de fermeture, et qui permettra à la France de tenir son rang parmi les nations, de continuer à influer sur la marche du monde et à parler à l’universel. C’est pourquoi nous voterons contre votre motion. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent !
M. le président (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe Les Républicains.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si nous avions besoin d’arguments pour soutenir cette motion de rejet préalable, je crois, monsieur le ministre, que vous nous les avez donnés. Notre collègue Guillaume Larrivé vous a poussé à la faute car vous avez commencé votre propos – vous aviez fait de même lors de votre très longue intervention à la tribune – en disant l’inverse de ce que vous avez toujours dit, notamment lors de l’examen du projet de loi relatif à la réforme de l’asile. Vous n’aviez eu de cesse alors de nous dire que si cette loi n’abordait pas la question du retour dans leur pays des déboutés du droit d’asile, c’est parce que l’asile et l’immigration sont deux choses totalement différentes. Or en prenant l’exemple de l’asile pour tenter – en vain – de mettre notre collègue Guillaume Larrivé en porte-à-faux sur la question des quotas, vous vous êtes pris les pieds dans le tapis.
Le problème de votre projet de loi, comme l’a dit très justement Guillaume Larrivé, c’est qu’il n’est pas le fruit d’une réflexion politique de fond, mais le bilan très contrasté, votre majorité tirant à hue et à dia, d’une pratique fondée sur le renoncement : renoncement à gérer des flux, renoncement à affirmer que l’on doit continuer à être la terre d’accueil que 6918l’on a toujours été mais en se donnant les moyens de limiter des flux qui sont en train de nous submerger. Votre projet de loi essaie de parer au plus pressé, en satisfaisant des engagements pris par le chef de l’État face à une majorité qui se gauchise. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : N’importe quoi !
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les propositions que nous vous avons faites sont certes critiquables mais ont au moins le mérite d’être cohérentes.
C’est pourquoi il faut impérativement renvoyer à un débat de fond, et non pas tronqué comme celui que vous nous proposez, les questions relatives à l’immigration en votant cette motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)