Droit des étrangers : Article 4
debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Jean-Luc Laurent, inscrit sur l’article.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Comme nombre de mes collègues, j’ai été maire pendant vingt ans et j’ai rencontré des dizaines et des dizaines de personnes qui demandaient un titre de séjour, en particulier pour un renouvellement.
Même si ma position en faveur d’une immigration régulée, encadrée, maîtrisée, était claire et connue, des personnes se sont toujours tournées vers moi, comme vers tout élu, pour exposer des situations délicates.
Je veux saluer ce projet de titre de séjour pluriannuel qui est, à mes yeux, une très bonne idée. On peut même se demander pourquoi cela n’a pas été fait plus tôt.
C’est une bonne nouvelle pour les intéressés, qui vont ainsi bénéficier d’une stabilité bienvenue, mais c’est aussi une bonne nouvelle pour les services préfectoraux qui sont en première ligne pour assurer l’accueil des demandeurs et pour veiller au traitement des demandes. En outre, des capacités d’investigation seront confiées au préfet pour combattre la fraude.
Établir des règles, c’est bien ; se donner les moyens de les appliquer, c’est mieux.
Le titre de séjour doit être le lien ferme entre la République et l’étranger. Il doit non pas s’apparenter à un chiffon de papier, mais être un contrat qui engage, reposant sur le contrat d’intégration. Il doit affirmer des droits et des devoirs que l’État doit faire respecter, ce qui suppose que des moyens soient dévolus à cette mission importante.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement bkno ek203.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Le principe général, en œuvre aujourd’hui, de l’annualité des cartes de séjour conduit à l’examen fastidieux et répétitif des conditions de séjour pendant les premières années de présence et avant l’obtention d’une carte de résident d’une durée de dix années.
Cet examen continu et complexe, réalisé par les préfectures, place les ressortissants étrangers dans une situation de grande précarité. Nous considérons quant à nous, avec le Défenseur des droits et les nombreuses associations de défense des droits des étrangers, que seule la délivrance de la carte de résident de dix ans permettrait de simplifier et de sécuriser le statut des ressortissants étrangers. Cependant, nous sommes évidemment favorables à la généralisation d’un véritable titre pluriannuel de séjour. C’est pour nous, je l’ai dit hier, une avancée.
Le projet de loi prévoit que la carte de séjour pluriannuelle aura une durée de quatre ans, à l’exception de situations spécifiques : durée des études pour les étudiants, durée des soins pour les malades…
Nous regrettons les multiples exceptions apportées à la durée de validité de la carte, selon une approche catégorielle. Nous soulignons d’ailleurs que le rapport Fekl insistait sur la nécessité de prévoir le périmètre de mise en œuvre le plus large possible afin que la réforme ait du sens et que ses effets soient concrètement ressentis par les ressortissants étrangers.
Par cet amendement, nous souhaitons donc réaffirmer clairement le principe d’une durée de validité de quatre ans de la carte de séjour pluriannuelle sans la précision selon laquelle ce serait une durée « maximale ».
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Chassaigne, si nous voulons généraliser cette carte pluriannuelle, si nous voulons comme le préconise – vous l’avez dit – le rapport Fekl lui réserver le périmètre le plus large possible, il faut que nous puissions adapter sa durée en fonction de la situation de l’étranger.
Généraliser la durée de quatre ans, c’est retirer le bénéfice de la carte pluriannuelle aux étudiants, par exemple, parce qu’il est rare que leur cursus soit connu à l’avance sur cette durée, dès l’obtention du titre de séjour. Ils font une licence, en deux ans, puis un master, en deux ans.
Même raisonnement pour les étrangers malades : nous ne connaissons pas a priori la durée du traitement, à laquelle s’adapte celle du titre de séjour.
Par ailleurs, si les catégories que vous visez, c’est-à-dire les parents d’enfants français et les conjoints de Français, n’obtiennent qu’une carte de deux ans, il y a une raison à cela : c’est parce qu’au bout de trois ans, ils bénéficient d’une carte de résident. Leur attribuer une carte de quatre ans serait un recul par rapport au texte du Gouvernement amendé par la commission. C’est pourquoi, en toute logique, la commission a donné un avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. André Chassaigne.
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Je ne suis pas convaincu par l’argumentation du rapporteur. Il ne s’agit que de fixer un maximum. Si nous proposons quatre ans, c’est parce qu’il faut une certaine stabilité et éviter certaines interprétations.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek170.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Il permet, une nouvelle fois, de souligner des différences.
L’article 4, au cœur de votre projet, a pour objet et aura pour effet de faciliter la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, c’est-à-dire de faciliter les conditions dans lesquelles de nouveaux migrants obtiendront un titre de séjour en France.
Ce que nous proposons, au contraire, c’est de contingenter ces titres de séjour par des plafonds d’immigration définis ici, à l’Assemblée nationale.
Ce que nous proposons, c’est que désormais les documents de séjour ne soient délivrés que si le nombre annuel d’étrangers admis au titre de la catégorie de séjour en cause n’a pas été dépassé. Ce serait une évolution juridique et pratique absolument majeure. Cela consisterait à mettre en œuvre le principe fondamental selon lequel la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir et qui elle souhaite refuser sur son territoire.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons déjà évoqué cette idée des quotas que vous voulez mettre en œuvre et qui aurait, je le répète, l’effet contraire à celui que vous recherchez.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pure invention !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En effet, l’établissement de quotas est souvent confondu avec un appel général à l’immigration irrégulière. Je veux vous redire ce que je vous ai dit la nuit dernière : décider qu’à un moment de l’année, parce que le quota est atteint, on ne peut plus délivrer de titres de séjour, c’est conséquemment interdire aux ressortissants français de se marier avec des étrangers.
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Mais non !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ils sont 40 000 à le faire chaque année. Il faudrait donc qu’ils se dépêchent de se marier dans le cours de l’hiver pour éviter un avis défavorable à la demande de titre de séjour de leur futur conjoint ! Nous avons déjà vu que tout cela était contraire à la Constitution et aux valeurs essentielles de notre République.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est un argument fallacieux !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Nous avons eu tout à l’heure un débat sur le regroupement familial, qui une fois de plus a fait l’objet d’échanges de statistiques sur lesquelles je veux revenir.
Monsieur Larrivé, vous annoncez une augmentation de 55 % des entrées relevant de la vie privée et de la vie familiale.
J’ai quant à moi les chiffres de mon ministère : il y avait 87 110 cartes de séjour à ce titre en 2012, il y en a 91 997 en 2014, soit une augmentation de 6,5 %. Je voudrais que vous m’expliquiez d’où vient la différence entre les 55 % dont vous parlez et ce taux de progression de 6,5 % ?
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Fantasmes !
M. Bernard Cazeneuve : La deuxième chose dont je voudrais vous parler, c’est du regroupement familial. Vous le dites en augmentation très importante, du fait de la politique que nous menons. Je vais vous donner les chiffres entre 2010 et 2014 du regroupement familial stricto sensu : 14 461 en 2010, 14 026 en 2011, 14 105 en 2012, 13 664 en 2013 et 14 300 en 2014. Il y a donc moins de regroupement familial en 2014 qu’au moment où vous êtes partis du pouvoir.
Il y a une ligne « membres de famille » dans les statistiques du ministère. Cette ligne passe de 16 000 à 23 000, mais elle inclut le regroupement familial stricto sensu – sur lequel vous avez bâti toute votre argumentation et qui diminue – ainsi que d’autres catégories, comme les régularisations pour des raisons de scolarisation des enfants auxquelles procèdent les préfets au cas par cas. C’est ce qui explique la différence. Mais le regroupement familial stricto sensu diminue.
Nous sommes toujours dans le même débat : des chiffres dont on ne sait pas d’où ils sortent, des progressions dont on ne sait ce qu’elles recouvrent, des éléments statistiques sans lien avec la réalité !
Madame la président, je vais transmettre, comme je le fais toujours, ces éléments aux parlementaires, mais vous avez pu constater qu’une telle transmission n’épuise pas la polémique : je vais donc aussi communiquer ces chiffres sur internet…
M. Christian Jacob (Les Républicains) : Ça va tout changer !
M. Bernard Cazeneuve : …de manière que tous les citoyens français y aient accès et voient qui a raison.
Je suis défavorable à cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Près de vingt-quatre heures ont été nécessaires au Gouvernement et à son administration pour démentir – d’ailleurs de manière assez poussive (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen), je dois le dire, monsieur le ministre – les chiffres que j’ai donnés hier à la tribune lors de la discussion de la motion de rejet préalable.
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Il n’y a pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : La vérité – je le dis sans aucune discourtoisie – c’est que vous avez un talent de prestidigitateur assez extraordinaire.
Lorsque le site de votre ministère indique le 9 juillet, monsieur le ministre, que le nombre de cartes de séjour délivré à des membres de familles d’étrangers – ce qui correspond en effet aux procédures de rapprochement familial – passe de 14 809 à 23 090, une simple règle de trois permet à chacun de constater que cela représente à peu près une augmentation de 55 %.
Mais, au-delà même de ces chiffres, la vraie question dont nous devons débattre est celle de la multiplication des procédures de rapprochement familial : procédure de rapprochement familial stricto sensu, procédure de rapprochement familial en raison des liens personnels et familiaux – qui ajoute au chiffre que je viens d’énoncer 18 213 admissions en 2014 –, l’admission exceptionnelle au séjour pour des motifs de vie privée, y compris de vie familiale.
La vérité c’est que, au fil des textes et des circulaires, la sédimentation des procédures est telle que – vous ne pouvez le nier, monsieur le ministre – le rapprochement familial stricto sensu et sous ses diverses formes ne cesse d’augmenter.
Voilà la vérité !
M. Jean Glavany (Parti socialiste) : La vôtre !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je comprends qu’elle dérange et qu’elle suscite des interrogations mais telle est la vérité : l’immigration familiale a augmenté très fortement en France ces dernières années. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, je vous considère comme un homme de bonne foi mais vous dites que vingt-quatre heures ont été nécessaires pour communiquer des statistiques.
Ne vous ai-je pas communiqué hier soir un tableau statistique, monsieur Larrivé ? Vous avez donné des chiffres et je vous ai remis…
M. Jean-Luc Laurent (Gauche républicaine et socialiste, Mouvement républicain et citoyen) : Tout à fait !
M. Bernard Cazeneuve : …une heure et demie après votre déclaration, au moment de la pause, un tableau extrêmement précis.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pas sur l’immigration familiale !
M. Bernard Cazeneuve : Bien qu’il vous ait été communiqué, on continue à lire dans la presse des chiffres qui ne correspondent pas à la réalité.
Par conséquent, je publie désormais les statistiques officielles du ministère sur son site afin que les Français qui suivent nos débats puissent se rendre compte de ce qu’est la réalité.
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas une réponse.
M. Bernard Cazeneuve : Si : les chiffres constituent une réponse.
En outre, un débat a eu lieu hier selon lequel le nombre d’éloignements serait moins important que précédemment. C’est faux ! Les éloignements forcés sont passés de 13 000 à 15 000.
Vous intégriez quant à vous dans vos statistiques les retours financés vers la Roumanie et la Bulgarie ainsi que ce que l’on appelle les OQTF « flash », c’est-à-dire les obligations de quitter le territoire français qui sont délivrées dans les aéroports aux personnes ayant décidé de partir d’elles-mêmes. Cela permet certes de profiter de statistiques avantageuses, mais ce n’est pas ainsi que l’on fait preuve de transparence et de rigueur.
S’agissant du regroupement familial, vous avez donné des chiffres tout à l’heure, voilà une heure – ce ne sont pas vingt-quatre heures qui se sont écoulées !
Lorsque l’on veut être précis, il convient bien entendu de reconstituer systématiquement les séries statistiques, que je rendrai publique sur le site du ministère.
Je veux, en effet, que l’on cesse de faire peur aux Français sur ces questions (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) en expliquant que la politique du Gouvernement organise la venue de vagues de migrants en France alors que telle n’est pas la réalité.
Enfin, pour terminer sur ce sujet, la totalité annuelle des titres de séjour attribués en France – laquelle mesure ce que sont vraiment les flux migratoires – s’élève depuis très longtemps à 200 000, ce qui correspond à 0,3 % de la population française globale.
C’est un mensonge de prétendre que ces chiffres ont augmenté de façon spectaculaire et que le nombre de migrants augmenterait considérablement en raison d’une politique non-maîtrisée du Gouvernement. C’est faux, cela ne correspond pas à la réalité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Les chiffres ont augmenté !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les Français savent que vous êtes responsables !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek253.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Mon intervention vaudra également pour l’amendement bkno ek272, qui la même finalité.
Les conjoints de Français ne doivent plus être obligés d’obtenir un visa de long séjour, un visa de court séjour devant suffire.
En effet, les exigences sont plus dures et les délais plus longs pour l’obtention du premier que pour le second.
Il me semble normal que le conjoint d’un Français, en raison même de son mariage – sous réserve, bien entendu, de l’absence de fraude – bénéficie de plein droit de la possibilité de vivre en France avec son conjoint.
Tel est le sens de ces deux amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je comprends et je partage même la finalité de ces amendements, monsieur Robiliard, mais je vous suggère de les retirer au profit de l’amendement bkno ek404, proposé par Mme Marie-Anne Chapdelaine et le groupe SRC, et qui sera discuté dans quelques minutes.
Contrairement aux vôtres, il réserve tout de même les cas de fraudes, de l’annulation du mariage et de la menace pour l’ordre public.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire, de même que je retirerai l’amendement bknoek272.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek171.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous proposons que la logique des plafonds d’immigration proposée par le groupe Les Républicains s’applique également aux visas.
Cela me permet d’ailleurs de donner des chiffres, monsieur le ministre, tirés d’un document – que je pourrais moi aussi faire distribuer – à en-tête de la République française, du ministère de l’intérieur et de la direction générale des étrangers en France. Il s’agit de statistiques publiques publiées sur le site de votre ministère le 9 juillet.
En 2011, année que je prends comme référence puisque c’est la dernière année complète pendant laquelle le pouvoir précédent était aux responsabilités, 2 132 968 visas avaient été délivrés par les consulats.
En 2014, on en dénombrait 2 817 670, ce qui représente très exactement une hausse de 32 %. Cela peut être l’effet d’une politique, d’une non-politique ou d’une pratique mais cela n’en est pas moins la réalité : en trois ans, le nombre de visas de diverses catégories…
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : des visas de tourisme ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …délivré par les autorités françaises a augmenté de 32 %, je l’ai déjà dit hier à la tribune.
Les seuls visas de long séjour, les visas d’immigration vers la France – dont je vous donne acte qu’ils sont ceux d’une installation durable – étaient de 171 926 en 2011 et de 182 549 en 2014, ce qui représente une augmentation de 6,1 %. Voilà la réalité !
Dès lors, deux approches sont possibles : la vôtre – on continue à ne pas piloter – et la nôtre – dominer la situation en instaurant des plafonds à travers un choix parfaitement démocratique et transparent visant à définir des contingents limitatifs.
Je dois dire, vous m’excuserez, que le rapporteur a assez peu travaillé la question (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)…
M. François André (Parti socialiste) : Prétentieux !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …en répétant que cela favoriserait l’immigration illégale. En effet, rien, aucun élément objectif ne le prouve.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je vous rappelle, monsieur Larrivé, que vous disposez de deux minutes et pas de dix pour présenter un amendement.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Si l’on dit très concrètement au consul de France à Pékin ou à Alger qu’il peut attribuer, par hypothèse, cent visas à l’année n, il délivre cent visas et pas 2 000. C’est aussi simple que cela.
Mme Joëlle Huillier (Parti socialiste) : Et pour le tourisme, on fait comment ?
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous pensons que notre devoir démocratique est de proposer une telle politique parce qu’il y va de l’intérêt général. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Quelle arrogance !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ce n’est pas moi qui inventerais l’idée selon quoi les quotas engendrent l’immigration illégale : les faits en témoignent dans les pays qui les ont appliqués.
Je répète les chiffres que je vous ai donnés hier : aux États-Unis, le quota de cartes vertes est globalement de 500 000 et l’on y compte 11 millions d’étrangers illégaux…
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …dont nous savons combien ce pays éprouve d’importantes difficultés à les intégrer.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C’est un raisonnement par l’absurde ! Supprimons donc toutes les règles !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je suis également assez surpris par votre manière d’annoncer les chiffres de demandes de visas. L’intégralité de ces dernières ou leurs attributions ne concernent évidemment pas des immigrants primo-arrivants.
Nous avons la chance que la France soit un des pays les plus visités au monde. Chaque année, en moyenne, plus de 80 millions d’étrangers visitent notre pays…
M. François André (Parti socialiste) : Il faut fixer un plafond !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …et nous attribuons 200 000 nouveaux titres de séjour par an.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a rien à voir avec le nombre de touristes, monsieur le rapporteur !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Si, en partie, bien sûr ! Ne maniez pas les chiffres pour exciter les passions !
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais enfin ! Ce genre de raisonnement est lamentable !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : En toute logique, la commission ayant rejeté l’ensemble de vos amendements relatifs à l’instauration de quotas, nous avons repoussé celui-ci.
Mme la présidente (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’invite tout de même très respectueusement M. le rapporteur à lire les amendements qu’il commente. Celui-ci dispose que « la demande de visa de long séjour peut être rejetée lorsque, pour la catégorie de séjour concernée, le nombre annuel des étrangers admis à s’installer durablement en France, fixé en application de l’article L.111-10, a été atteint. La demande peut faire l’objet d’un réexamen l’année suivante. »
M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il n’est pas question des touristes !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Nous parlons bien ici du sujet qui nous préoccupe depuis quelques jours, c’est-à-dire de l’immigration et des visas de long séjour.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Mais votre argumentation concernait tous les visas !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pardon mais, si vous pouviez essayer de répondre en fonction des amendements qui sont présentés, le débat serait peut-être un peu plus rationnel et cela nous permettrait d’avancer. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je souhaite répondre à M. Larrivé s’agissant de l’affaire des visas.
Pour une fois, il a donné les bons chiffres et je ne suis donc pas en désaccord sur ce point. Je conteste simplement le choix des séquences de chiffres. Or, ce qui permet de mesurer une tendance, c’est aussi la situation antérieure.
L’argumentation de M. Larrivé consiste en effet à dire que toutes les vannes ont été ouvertes alors que la situation était auparavant raisonnable.
Regardons donc les chiffres sur la totalité de la séquence en ce qui concerne notamment les visas de long séjour : ils étaient en 2008 de 150 910, en 2009, de 159 791, en 2010, de 167 012, et la tendance continue.
Cette tendance est constante compte tenu notamment des procédures de simplification consistant à attribuer ces visas dès le pays d’origine. Cela explique depuis très longtemps une telle augmentation.
Je ne la conteste pas mais je conteste en revanche l’interprétation que vous en faites selon laquelle les délivrances de visas explosent alors qu’avant tout allait bien. Ce n’est pas vrai. L’augmentation de la délivrance des visas de long séjour est continue – je viens de donner les chiffres.
M. Pierre Lellouche (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Vous le reconnaissez enfin ! Ce n’était pas le cas tout à l’heure !
M. Bernard Cazeneuve : J’aurais pu faire les mêmes réflexions que vous : cela résulte-t-il d’une absence de politique ou d’une mauvaise politique ? Non. Un certain nombre de pays avec lesquels nous sommes en relation, notamment économique, ont mis en place des dispositifs de simplification d’accès aux visas de long séjour. Voilà ce qui explique cette constante augmentation.
S’agissant de la délivrance des visas de court séjour, les chiffres sont justes, en effet. Ils s’expliquent par des politiques que le Gouvernement assume parfaitement : le développement du tourisme et l’accueil des étudiants – à la différence de ce que vous avez fait – puisque nous avons décidé de leur ouvrir davantage notre pays.
Ces étudiants bénéficiant de ces visas de court séjour, la situation ne résulte donc ni du hasard, ni d’une politique qui serait menée au fil de l’eau : elle est le fruit d’une politique assumée dont je vous donne les raisons et qui explique une partie des chiffres.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Assumez !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek307.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Il s’agit de rétablir dans l’article 4 la délivrance d’un récépissé lorsque les personnes déposent leur demande de visas de long séjour.
Le demandeur doit pouvoir disposer des dates du début de l’instruction et exercer ses droits en cas de non-réponse. Cela me semble constituer une importante garantie procédurale dont je ne sais pas pourquoi elle a été supprimée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre amendement, madame Guittet, est en fait satisfait par une modification apportée par la commission, laquelle est revenue sur la suppression de l’alinéa 1 de l’article L. 211-2-1 que suggérait le projet de loi initial.
Avis défavorable à son adoption.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek9 et 80.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek9.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : L’article 4 prévoit de supprimer les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 211-2-1 du CESEDA. Ceux-ci prévoient que le conjoint de Français âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficie, dans le pays où il sollicite un visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue et des valeurs de la République. Il peut alors, si nécessaire, bénéficier d’une formation adaptée d’une durée maximale de deux mois, avant d’être à nouveau évalué en vue de la délivrance d’un visa. Cette procédure est équilibrée, ne s’appliquant d’ailleurs pas à Mayotte, ni aux conjoints de Français s’étant mariés à l’étranger, dès lors que le mariage a été retranscrit auprès des autorités consulaires préalablement à la demande de visa.
Dans la mesure, on l’a dit, où l’immigration familiale représente la moitié des flux, contre moins de 10 % pour l’immigration économique, il est selon nous logique d’exiger des personnes postulant au regroupement familial, et qui représentent l’immense majorité des étrangers qui viennent s’installer en France, un niveau minimal de connaissance de notre langue et des valeurs du pays dans lequel elles souhaitent s’installer durablement. C’est d’autant plus logique que les nouveaux titres de séjour créés par ce texte susciteront un afflux de 10 000 personnes par an et que la commission des lois a étendu, en insérant un article 8 bis nouveau, les possibilités du regroupement familial aux conjoints et enfants des étudiants stagiaires présents temporairement sur notre territoire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen, pour soutenir l’amendement bkno ek80.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous conviendrez, monsieur le ministre, que pour un projet de loi relatif aux étrangers, il est beaucoup question de contingences budgétaires et administratives – ce qui n’est certes pas l’aspect le plus critiquable de votre texte.
Quoi que vous en disiez, si vous avez supprimé l’examen préalable des visas, c’est parce qu’il constituait à vos yeux une complication administrative. Et c’est la même chose pour plusieurs articles de ce projet de loi. Hier, je vous ai même demandé si le texte que nous examinons méritait bien d’être considéré comme un projet de loi relatif aux étrangers, et s’il n’était pas plutôt une règle d’économie budgétaire et administrative concernant la loi sur les étrangers.
Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : L’un n’empêche pas l’autre !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Vous avez tort de supprimer ces dispositifs, car ils concernent des sujets ultrasensibles, qui le seront de plus en plus.
Je vous ai également reproché hier de ne pas avoir conscience de ce qui allait se produire dans les dix années à venir, pas seulement en France, mais partout dans le monde ; de ne pas comprendre la mutabilité de l’immigration ; d’appliquer de vieilles règles à des situations nouvelles. Votre texte est administratif, je le répète, et il est économe. Nous vous en félicitons, car c’est assez rare, mais, très franchement, un tel sujet méritait un autre traitement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’ai déjà rappelé hier que le précontrat d’accueil et d’intégration a été jugé inutile et inefficace, notamment par l’Inspection générale de l’administration, qui a rendu un rapport sur l’accueil des primo-arrivants en 2013.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Si c’est l’Inspection générale qui le dit, nous sommes tranquilles !
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est un rapport fouillé et utile qui a fait date. Nombreux sont ceux qui en partagent les conclusions, et notamment celle qui préconise de supprimer le précontrat d’accueil et d’intégration. C’est ce que fait le présent projet de loi. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Voilà encore un exemple de notre différence d’approche.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Bien sûr !
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Une inspection tout à fait respectable dit d’un dispositif qu’il n’est pas tout à fait optimal en pratique. Soit, mais pourquoi ne pas tenter d’améliorer le dispositif en question ? Vous pourriez penser, comme nous le pensons, qu’il est important de vérifier que le candidat à l’immigration maîtrise déjà en partie la langue française dans son pays d’origine avant d’immigrer vers la France.
Au contraire, vous prenez prétexte de cette difficulté administrative pour tout arrêter, pour supprimer les dispositifs d’apprentissage et de vérification de la maîtrise de la langue française dans le pays d’origine. Voilà, une fois encore, une différence fondamentale entre nous. Nous, nous pensons que c’est dans le pays d’origine, avant la délivrance du visa de long séjour, que la maîtrise de la langue française doit être vérifiée.
Mme la présidente (Parti socialiste) : M. Denys Robiliard retire l’amendement bkno ek272.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek401.
M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek404.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Sous réserve qu’ils en remplissent les conditions de délivrance, cet amendement propose la délivrance de plein droit du visa de long séjour aux ressortissants étrangers conjoints de Français, afin de leur simplifier l’accès au séjour en France dans les meilleurs délais.
Je profite de cette intervention pour vous dire, monsieur Larrivé, que notre conception de l’immigré est effectivement différente de la vôtre. Pour nous, l’immigré n’est pas un mineur perpétuel, que l’on peut soumettre à une succession d’étapes, voire à des quotas. Ce n’est pas une personne que l’on peut empêcher d’aimer : imaginez le cas d’une femme enceinte, que des quotas empêcheraient de rejoindre son mari, le privant ainsi pendant un an de la présence de son enfant. Ce n’est pas notre vision des choses.
Nous, nous préférons demander à l’étranger de remplir certaines conditions, gages de sa bonne intégration, et vérifier qu’il les remplit effectivement. Vous avez raison : nous n’avons pas du tout la même vision de l’immigration.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : C’est certain !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La vôtre est étriquée et fait peser un perpétuel doute sur l’étranger.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Et vous, vous faites peser ce doute sur les Français !
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Nous, nous préférons lui faire confiance, ce qui ne nous empêche pas de procéder à des vérifications, car il ne s’agit pas de faire preuve d’angélisme. Et nous lui reconnaissons des droits et des devoirs. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. André Chassaigne (Parti communiste français) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je l’avais déjà plus ou moins annoncé tout à l’heure : l’avis de la commission est évidemment favorable à cet amendement. La délivrance de plein droit des visas de long séjour aux conjoints de Français est une mesure tout à fait bienvenue et cet amendement est excellent.
Les associations réclamaient cette disposition depuis des années, et nous souhaitions nous aussi qu’elle soit adoptée, car nous rencontrons souvent, dans nos permanences, la situation de ces couples qui se retrouvent séparés, parce que l’un des conjoints s’est vu refuser un visa de long séjour.
Je reconnais là, madame Chapdelaine, votre engagement et celui du groupe socialiste, républicain et citoyen pour la protection des familles, et de toutes les formes de familles, y compris, évidemment, les familles et les couples binationaux.
Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Très bien !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek350.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement concerne les étudiants : il importe que les demandes de visa qu’ils formulent fassent l’objet d’un traitement et d’une réponse rapides, afin qu’ils puissent, dans le cas où le visa leur serait refusé, se tourner vers un autre pays. La moindre des choses est de leur donner une réponse rapidement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un excellent amendement. La commission lui a donné un avis favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek157.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Notre amendement concerne, comme celui de nos collègues socialistes, l’exigence d’un visa de long séjour pour les conjoints de Français. De nombreux conjoints ne pouvant justifier d’une entrée régulière ou s’étant vu délivrer un visa de court séjour après un mariage en France doivent retourner dans leur pays d’origine pour demander un visa de long séjour.
Le Défenseur des droits, dans une décision d’avril 2014, a considéré que l’exigence d’un visa de long séjour pour les conjoints de Français était contraire au droit européen et constituait une discrimination à rebours, fondée sur la nationalité. En effet, les conjoints étrangers de citoyens européens résidant en France ne sont pas soumis à une condition de visa de long séjour. Il est donc nécessaire de réformer le droit applicable aux conjoints de Français, en supprimant l’obligation du visa de long séjour, comme le propose cet amendement, ainsi que l’amendement bkno ek120. Nous proposons donc de rédiger l’alinéa 16 de l’article 4 de la manière suivante : « 4° Les deux derniers alinéas sont supprimés. »
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous l’avez bien indiqué, madame Attard, cet amendement a le même objet que l’amendement bkno ek350 de Mme Chapdelaine. Or nous venons de l’adopter : votre amendement devient donc inutile et je vous suggère de le retirer, car il est désormais satisfait.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il aurait dû tomber !
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Attard, l’amendement est-il maintenu ?
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek129.
M. Éric Ciotti (Les Républicains) : L’article L. 211-2 du CESEDA, relatif à la délivrance de visas d’entrée en France, dispose actuellement que les décisions de refus de visa prises par les autorités diplomatiques ou consulaires ne sont pas motivées.
La commission des lois a adopté un amendement qui veut que ces avis soient désormais motivés. Si cette nouvelle disposition était maintenue, elle introduirait une difficulté majeure et un changement profond pour l’administration, qui ne dispose pas aujourd’hui des moyens matériels pour la mettre en œuvre. Cet amendement de suppression propose donc un retour à l’état actuel du droit.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est à bon droit que la commission a posé le principe de la motivation obligatoire de toutes les décisions de refus de visa d’entrée, d’abord parce que c’est une exigence de transparence vis-à-vis des personnes concernées ; ensuite, parce que cela donne à ces personnes la possibilité d’exercer leurs droits, et notamment leur droit au recours.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Quel recours ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Par ailleurs, il était paradoxal que les refus de visas de court séjour soient motivés, et que les refus de visas de long séjour ne le soient pas – sauf exception. Avis défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Claude Goasguen.
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais tout de même rappeler que la délivrance de visa est, juridiquement, un acte régalien.
M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Souverain !
M. Claude Goasguen (Union pour la démocratie française, Démocratie libérale, Union pour un mouvement populaire) : Au sens propre du terme, il est souverain. En précisant que le refus doit être motivé, vous ouvrez la possibilité d’un recours. Alors, expliquez-moi devant qui se déroulera le recours d’un acte régalien ! Cela m’intéresse, car si vous ne le précisez pas, votre article n’a aucun intérêt.
Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il y a déjà des recours possibles !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : La réponse à votre question est simple, monsieur le député : il est déjà possible de déposer un recours devant la commission de recours contre les refus de visa. Les choses sont simples, connues et inscrites dans le droit.