Droit des étrangers : Article 10 bis
debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek40.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Je défends par là même mes amendements bknos ek65 et 41. Pour les enfants gravement malades, la loi prévoit qu’une autorisation provisoire de séjour est délivrée à la discrétion du préfet à l’un des parents de l’enfant. Il est donc souvent obligatoire de choisir entre l’un des deux parents, qui se voit alors délivrer des autorisations provisoires de séjour tous les six mois, sans droit au travail. L’attribution de ces autorisations provisoires de séjour est le plus souvent réservée aux mères, ce qui constitue une véritable distinction de genre dans le traitement de ces demandes et un mépris manifeste de l’intérêt de l’enfant.
En commission, il a été prévu que l’un des deux parents recevrait cette autorisation provisoire de séjour et qu’elle ouvrirait droit à l’exercice d’une activité professionnelle. Cela demeure néanmoins insuffisant et ne règle pas la question de la discrimination entre les deux parents. C’est pourquoi cet amendement propose que les deux parents puissent bénéficier de cette autorisation de séjour.
D’autres amendements vont dans le même sens, notamment ceux que présentera ma collègue Marie-Anne Chapdelaine, mais il me semble que celui du rapporteur permettra de régler le problème.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est exactement ce que j’allais vous répondre ! Pour compléter vos propos, j’ajouterai qu’il ne semble pas souhaitable d’aller jusqu’à la délivrance d’une carte de séjour dans le cas que vous visez, mais seulement d’une autorisation provisoire de séjour, dans la mesure où le séjour des parents n’est pas durable en soi, mais lié à l’état de santé de l’enfant. L’avis de la commission sera donc défavorable, si vous ne retirez pas votre amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Bernard Cazeneuve : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Coronado, votre amendement est-il maintenu ?
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Puisque le rapporteur fait un pas dans notre direction, je veux moi aussi donner un signe de bonne volonté, et je retire cet amendement, ainsi que les deux suivants, au bénéfice de celui du rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek346 rectifié.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de six amendements, bknos ek409, 65, 41, 235 rectifié, 349 rectifié et 278, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek41, 235 rectifié et 349 rectifié sont identiques.
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek409.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Actuellement, seul l’un des deux parents peut se voir délivrer une autorisation provisoire de séjour pour rester auprès de son enfant malade. Cet amendement vise à permettre que cette autorisation provisoire de séjour soit délivrée aux deux parents, afin d’assurer le droit au respect de la vie familiale et l’intérêt supérieur de l’enfant, tel que garanti par les dispositions de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
Dans l’intérêt de l’enfant, il est également proposé d’étendre le bénéfice de cette autorisation provisoire de séjour à l’étranger titulaire d’un jugement lui ayant conféré l’exercice de l’autorité parentale sur cet enfant mineur. Cette faculté serait ouverte au tuteur ou au délégataire de l’autorité parentale.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek65.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en arrivons à une série d’amendements identiques.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement bkno ek41.
M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement bkno ek235 rectifié.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek349 rectifié.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Il est retiré.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement bkno ek278.
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Il est défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek278 ?
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement, comme ceux qui viennent d’être retirés, a le même objet que celui que je défends. Je vous invite donc, monsieur Robiliard, à le retirer au profit de celui de votre rapporteur.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Robiliard, l’amendement est-il maintenu ?
M. Denys Robiliard (Parti socialiste) : Je le retire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement bkno ek409 ?
M. Bernard Cazeneuve : Favorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Dominique Tian.
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce dispositif va évidemment créer un effet d’aubaine.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : C’est une aubaine que d’avoir ses parents auprès de soi quand on est malade ?
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : La loi actuelle, dans sa sagesse, prévoyait que l’un des parents se rende au chevet de l’enfant malade, pendant que l’autre parent, en principe la maman, continuait de s’occuper des autres enfants qui restaient dans le pays d’origine.
Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : C’est reparti avec le papa et la maman !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Sous prétexte d’être généreux, sans doute, ce qui n’est pas contestable en soi, vous allez permettre, à chaque fois qu’un enfant sera malade, à ses deux parents, à ses frères, à ses sœurs, à son tuteur, et qui sais-je encore, de venir à son chevet.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec et Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen : Eh oui !
M. Dominique Tian (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est absolument pas raisonnable. Si l’on était dans un monde de générosité et de respect mutuel, ce serait formidable, mais vous savez très bien que vous allez créer un effet d’aubaine incontestable. Cette mesure n’est pas responsable. Le dispositif qui prévoyait que l’un des deux parents vienne au chevet de l’enfant malade était équilibré. À présent, avec les deux parents, les enfants et toute la famille au chevet de l’enfant malade, vous créez un effet d’aubaine et le risque de voir se constituer des filières. Cette mesure est donc totalement irresponsable.
Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Une famille, c’est un papa et une maman, vous vous souvenez ?
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.
M. Bernard Cazeneuve : Je suis convaincu qu’il fut une époque où ce type de sujet n’aurait posé aucun problème et n’aurait suscité aucun débat dans cet hémicycle, aucun…
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !
M. Bernard Cazeneuve : …parce que nous sommes la France, parce que nous avons une histoire, des valeurs, et parce que nous parlons d’un sujet très circonscrit. Nous parlons d’enfants gravement malades, qu’un retour dans leur pays d’origine exposerait à un risque absolument fatal, et nous ouvrons, par ce dispositif, la possibilité pour les parents, de façon très temporaire, d’être au côté de leurs enfants pendant la période où ils seront soignés.
Si la France, avec les valeurs qu’elle a portées depuis des siècles, avec ce qu’a été la politique conduite depuis des années par des gouvernements de droite et de gauche sur des sujets aussi sensibles et difficiles, n’est plus capable, sur des questions aussi circonscrites, aussi précises, et qui renvoient à des considérations humanitaires aussi évidentes, de se rassembler, la République y perd. Et moi, je ne souhaite pas cela.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Nous non plus !
M. Bernard Cazeneuve : Alors, ne laissez pas penser qu’il y a un quelconque effet d’aubaine dans cette affaire-là, monsieur le député. Il n’y a pas d’effet d’aubaine. Il s’agit d’un sujet très circonscrit, qui concerne des situations humaines particulièrement difficiles et qui ne s’applique, pour ce qui concerne l’accueil des parents et de l’enfant, que de façon très temporaire. Si la France n’est plus 7015capable de faire cela dans le consensus, c’est qu’elle n’est plus la France. (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Seybah Dagoma.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : « Effet d’aubaine », dites-vous. On rêve, monsieur Tian ! Cet amendement répond juste à une double exigence, d’humanité et d’égalité. Comme l’a très bien dit le ministre, la France ne serait plus la France si nous ne pouvions plus nous accorder sur un tel amendement !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Je veux ajouter que c’est aussi une question d’égalité entre les femmes et les hommes. En effet, on nous a parfois fait remarquer que c’est souvent la mère qui vient au chevet de son enfant. Le permettre aussi au père, c’est très bien, et puis ce n’est pas parce que l’on permet aux deux parents de venir que les deux le feront obligatoirement. Les parents peuvent choisir que l’un reste au pays, peut-être pour s’occuper des autres enfants, tandis que l’autre viendra, ou ils peuvent choisir de venir tous deux, par exemple si la situation est particulièrement grave.
Il ne s’agit donc que d’une mesure d’humanité. Pour une fois, nous pourrions nous accorder sur un amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de trois amendements identiques, bknos ek410, 411 rectifié et 412 rectifié.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek410 de la commission des lois.
M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement bkno ek411 rectifié.
Mme Seybah Dagoma (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel, madame la présidente.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek412 rectifié.
Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel, madame la présidente.