Droit des étrangers : Article 11

Droit des étrangers : Article 11

debate, 21/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek246.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Je suis à l’initiative de trois amendements qui portent sur le même sujet : les amendements bknosek 246, 247 et 248. Je me propose donc de les défendre tous trois maintenant.
Ils portent sur la question des étudiants étrangers. Il s’agirait de prévoir que ceux-ci puissent bénéficier d’une exception et que la carte pluriannuelle puisse leur être délivrée dès leur première admission, et non pas au bout d’un an. Pourquoi donc ? Parce que le cadre européen des diplômes, on le sait, fonctionne par cycles : un cycle de deux ans pour les diplômes universitaires de technologie, de trois ans pour les licences, de cinq ans pour les masters, et les diplômes ne sont délivrés qu’au terme d’un cycle complet, non au terme d’une seule année. Pour offrir aux étudiants une visibilité et une stabilité sur leur cycle d’études, il me paraît légitime de prévoir une exception qui permette de leur délivrer la carte pluriannuelle dès leur première admission et non pas au bout d’un an. Il s’agit de tenir compte de la spécificité de ce public.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre proposition, madame Carrey-Conte, rompt l’architecture globale du texte, selon laquelle, quelle que soit la situation, la carte pluriannuelle est délivrée après une carte temporaire d’un an. Il n’y a pas lieu de faire une exception au profit des étudiants. La commission l’a rappelé en réservant un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek247.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de La Verpillière, pour soutenir l’amendement bkno ek88.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Le texte qui nous est soumis prévoit que la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle est soumise à la condition que l’étranger demandeur « n’a[it] pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ». C’est là une condition négative. Il nous semble qu’il faut aller plus loin et demander que l’étranger qui sollicite la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle ait manifesté son adhésion aux valeurs de la République.
C’est le sens de l’amendement que nous présentons. Nous pensons qu’il faut que l’étranger respecte positivement les valeurs de notre République et les valeurs essentielles de la société française. Il ne faut pas se contenter d’une condition négative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Votre amendement va même au-delà de ce que vous dites, cher collègue, mais, par souci de cohérence avec le rejet, intervenu tout à l’heure, de l’amendement bkno ek76, la commission est également défavorable à cet amendement bkno ek88. Nous sommes effectivement hostiles à cette idée qui conduirait à placer l’étranger dans une situation instable, dans une perpétuelle incertitude quant à l’effectivité de son intégration ; pour vous, il devrait sans cesse prouver son respect de la société française, prouver qu’il est intégré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Je veux bien entendre l’argument de la cohérence avancé par notre rapporteur. En revanche, je ne peux pas être d’accord sur le fond – d’ailleurs, notre rapporteur n’évoque pas le fond.
Que proposons-nous ? Nous proposons que l’étranger que nous accueillons sur notre territoire soit dans un état d’esprit positif, un état d’esprit d’adhésion. Pour votre part, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous proposez qu’il n’ait pas d’état d’esprit du tout ! Il se contenterait de ne pas être hostile. Eh bien, si l’on veut manifester du respect à l’égard de la personne étrangère que l’on accueille sur son territoire, il ne faut pas parler en termes d’hostilité ou d’absence d’hostilité, il faut parler en termes d’adhésion volontaire, répétée, vérifiable à tout instant.
Je suis très surpris que l’argumentaire produit par notre rapporteur pour appeler au rejet de cet amendement se borne à l’expression d’un souci de cohérence. Ce n’est pas méprisable, mais cela ne va pas au fond. Voilà qui démontre, s’il en était encore besoin, que tout en prétendant être ceux qui accueillent, vous ne demandez que le service minimum à des étrangers dont nous sommes en droit de penser qu’ils sont capables de bien mieux !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek415, 32, 312 et 110, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek32 et 312 sont identiques.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek415.

M. Bernard Cazeneuve : Madame la présidente, cet amendement vise à répondre à une inquiétude exprimée par plusieurs des parlementaires qui se sont penchés sur ce texte. Elle porte sur les conditions d’assiduité et de sérieux auxquelles est soumise la délivrance du titre de séjour pluriannuel.
Mme la rapporteure pour avis a ainsi déposé, au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, un amendement bkno ek110 qui est intéressant. Il s’agirait de préciser qu’il y a lieu de tenir compte, pour l’appréciation du respect de la condition d’assiduité, d’éventuelles circonstances exceptionnelles qui pourraient justifier une absence de l’étranger aux formations prescrites par l’État. Il va de soi que les autorités préfectorales doivent en tenir compte. Le Gouvernement souscrit tout à fait à cette préoccupation et il ne voit pas d’objection à ce que cette prise en compte de circonstances exceptionnelles soit inscrite explicitement dans la loi.
Toutefois, l’insertion à laquelle procède l’amendement bkno ek110 aurait pour effet de supprimer la seconde condition de la délivrance du titre de séjour pluriannuel : la condition de sérieux de la participation aux formations prescrites dans le cadre du parcours personnel d’intégration républicaine. Or le Gouvernement est particulièrement attaché à l’appréciation de ce sérieux et de l’assiduité. Elle doit permettre de mesurer l’effort de compréhension et d’appropriation des contenus des formations.
Pour ces motifs, le Gouvernement présente un amendement qui a pour objet d’introduire la précision souhaitée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation mais en l’insérant de manière à ce que ne soit pas supprimée la condition de sérieux à laquelle le Gouvernement est attaché.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek32.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Mon propos portera à la fois, si vous le permettez, sur l’amendement bkno ek32 et sur l’amendement bkno ek31. Il s’agit effectivement des conditions d’assiduité et de sérieux dans le suivi de la formation délivrée aux étrangers. Il est donc satisfait en partie par l’amendement que vous venez de nous proposer, monsieur le ministre.
Nous sommes encore confrontés, en l’occurrence, à une forme de discrimination, consistant à juger les étrangers de façon nettement plus sévère que nos propres étudiants. Cette inégalité de traitement me semble incroyable, dès lors que la même formation est suivie par tous les étudiants sans distinction, qu’ils soient étrangers ou français. Imaginez donc la situation inverse. Si des circonstances particulières empêchaient nos étudiants à l’étranger de produire les preuves de leur assiduité, ne souhaiterions-nous pas qu’ils continuent quand même de bénéficier d’une carte de 7017séjour dans leur pays d’accueil ? Mettons-nous donc à la place des étudiants ainsi traités, cela évitera de longs et inutiles débats.
L’amendement bkno ek32, qui porte sur les conditions d’assiduité, prend en compte des difficultés particulières, mais notre groupe note que la commission des lois a émis un avis favorable sur un amendement de la commission des affaires culturelles, sous-amendé par le groupe socialiste, qui aboutirait strictement à notre amendement. Il nous semble plus simple d’adopter cet amendement bkno ek32 plutôt qu’un amendement sous-amendé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek312.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : La défense de mon amendement repose sur les mêmes arguments, mais, pour ma part, je voudrais revenir à ce que disait monsieur le ministre. Il veut absolument que le sérieux reste une condition de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle, mais je voudrais savoir comment il évalue ce sérieux.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek110 de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous avez parfaitement indiqué en quoi nos amendements sont différents. La commission des affaires culturelles et de l’éducation, je l’ai dit lors de la présentation du texte, a vraiment eu comme ligne de conduite de supprimer tout ce qui laissait une marge d’interprétation excessive.
Nous avons donc essayé de supprimer tout ce qu’il n’était pas possible de définir précisément. C’est pourquoi nous avons supprimé un certain nombre d’occurrences du mot « sérieux » – j’aurai l’occasion d’y revenir à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Nous voulons ainsi définir plus précisément les notions, pour limiter l’aléatoire, et donc les différences de traitement entre les préfectures.
Cet amendement vise également à ajouter une réserve à l’alinéa 7 : en cas de circonstances exceptionnelles, l’étranger sera délié de son obligation d’assiduité. Il s’agit là d’un critère qui peut être contrôlé objectivement.
Après en avoir discuté avec M. le rapporteur et M. le ministre, je comprends l’idée que recouvre le mot « sérieux », mais je m’interroge : comment pourrons-nous définir suffisamment clairement ce critère pour qu’il soit interprété de manière similaire dans toutes les préfectures de notre pays ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission n’a pas eu à statuer sur l’amendement bkno ek415 du Gouvernement ; néanmoins, à titre personnel, j’y suis favorable. Au demeurant, cet amendement est identique en tout point aux amendements identiques bknos ek32 et 312 défendus respectivement par Mme Attard et Mme Guittet.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Non ! L’amendement du Gouvernement propose d’ajouter la mention « sous réserve de circonstances exceptionnelles », tandis que les amendements identiques proposent d’ajouter la mention « sous réserve de circonstances particulières ». Ce n’est pas la même chose !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez raison.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Heureusement qu’il y en a qui suivent !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Comme quoi l’assiduité ne suffit pas : il faut aussi le sérieux ! (Sourires sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission avait donné un avis favorable à l’amendement bkno ek110 présenté par Mme Corre. Je conseille néanmoins à Mme Attard, à Mme Guittet et à Mme Corre de retirer leurs amendements au profit de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui me semble répondre aux souhaits et aux inquiétudes que les uns et les autres ont légitimement exprimés.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : La position du Gouvernement est simple : je demande le retrait de tous les amendements en discussion commune au profit de l’amendement bkno ek415 du Gouvernement.
Madame Guittet, vous vous êtes interrogée concernant l’appréciation de la notion de « sérieux ». Cette notion est appréciée au moyen d’une évaluation réalisée au début et à la fin des formations pour mesurer les efforts d’investissement de l’étranger ; cette évaluation est effectuée par l’OFII plutôt que par les préfectures. C’est en effet l’OFII qui sera plus particulièrement chargé du suivi de ce parcours d’intégration.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Attard, retirez-vous l’amendement bkno ek32, comme vous y invitent aussi bien M. le rapporteur que M. le ministre ?

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je le retire, mais je voudrais faire une remarque. Nous sommes dans un hémicycle, bâtiment qui rappelle, par sa forme, les amphithéâtres des universités – ou des autres établissements de l’enseignement supérieur. Or la notion de sérieux apparaît moins évidente ici, notamment lors de certaines séances de questions au Gouvernement, que dans ces amphithéâtres : c’est la preuve qu’elle est difficile à caractériser. Étant donné l’image que nous renvoyons, je ne vois pas comment un office extérieur pourrait mesurer le sérieux de notre travail !

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Surtout à vous écouter !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Touchante séance d’autocritique !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Guittet, maintenez-vous l’amendement bkno ek312 ?

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je veux bien le retirer, si l’on m’assure que les expressions « circonstances exceptionnelles » et « circonstances particulières » sont équivalentes. J’ai l’impression, pour ma part, que la première est plus restrictive.

M. Sergio Coronado : M. Guy Geoffroy et M. Patrick Hetzel. C’est vrai !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons posé ces questions aux agents de l’OFII ; ils nous ont répondu qu’ils appliquent déjà ces dispositions alors qu’elles ne figurent pas dans la loi.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Dans les faits, ils apprécient au cas par cas la situation des étrangers ; ils sont à même de distinguer ceux qui ne font preuve d’aucune bonne volonté, et ceux qui, au contraire, se sont retrouvés malgré eux dans une situation les empêchant d’être présents. Il faut prendre ce fait en considération que ces éléments sont déjà appliqués par les services, indépendamment de toute référence législative.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek312.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je retire l’amendement bkno ek110.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek31 et 313.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek31.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je l’ai déjà défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek313.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement bkno ek151.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Cet amendement vise à supprimer, à l’alinéa 7, les mots : « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. » Je m’en explique.
L’article L. 311-9 du CESEDA prévoit que les étrangers doivent, avant de recevoir un titre de séjour, suivre une formation civique comportant « une présentation des institutions françaises et des valeurs de la République, notamment l’égalité entre les hommes et les femmes et la laïcité, ainsi que la place de la France en Europe. »

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cela a été refusé tout à l’heure !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce projet de loi vise à supprimer l’ancien contrat d’accueil et d’intégration, mais on demande toujours aux étrangers de ne pas manifester de rejet des valeurs de la République – et donc de ne pas rejeter la place de la France en Europe.
L’article 3 de la Constitution dispose que « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. » Comment caractériserons-nous un étranger qui considérerait que le traité de Lisbonne de 2008 a été adopté en violation de l’article 3 de la Constitution, puisque le peuple, par référendum, s’était manifestement opposé à ses dispositions ?
Avant l’élection présidentielle, François Hollande s’était engagé à renégocier le TSCG, ou alors à ne pas le ratifier. Finalement, il l’a ratifié sans renégociation. Imaginons un étranger qui ne serait pas d’accord avec cette politique : lui refusera-t-on un titre de séjour en raison de sa mauvaise appréciation de la place de la France en Europe ? Dans un pays de liberté d’expression, et plus encore au pays des droits de l’homme, ce désaccord est tout à fait respectable : pour nous éviter de paraître ridicule, mes chers collègues, nous ferions donc mieux de supprimer cette formule.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il ne s’agit pas là de valeurs, mais d’opinions !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Pis encore, le projet de loi ne mentionne pas seulement les valeurs de la République, mais aussi celles de la société française. Quelles sont ces valeurs ? Pour le savoir, il faudrait qu’elles fassent consensus ! Par exemple, une personne opposée au mariage pour tous remet-elle en cause les valeurs de la société française ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : C’est un vrai débat !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison de poser la question !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Ce n’est qu’une opinion !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député…

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Je termine par une remarque : un gouvernement de droite a accueilli en 1978 l’imam Khomeiny ; aujourd’hui un gouvernement de gauche refuse d’accueillir Julian Assange. Notre rôle est d’élaborer la loi, de faire le droit : nous devons donc veiller au caractère juridique des textes que nous adoptons. En bon juriste, je propose de supprimer, à l’alinéa 7, les mots « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : J’avoue qu’en écoutant M. Cherki, je ne sais plus trop quoi penser des valeurs de la République,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ça chauffe dans la majorité !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : …même si je reste convaincu que tous, ici, nous entendons les défendre. Dans sa version initiale, le projet de loi ne mentionnait que le « rejet des valeurs de la République ». Nous avons ensuite, en commission, modifié cette formulation – j’y reviendrai. La sanction est le refus de visa par le préfet : c’est une sanction importante, et naturellement sujette à contentieux.
Il m’a semblé, lors des travaux préparatoires au débat, que cette notion n’était pas suffisamment précise, car elle ne pas fait l’objet d’une jurisprudence abondante. C’est pourquoi la commission, sur ma proposition, a introduit dans le texte la formule « valeurs essentielles de la société française » : cette notion est en effet très largement employée par la jurisprudence en matière de naturalisation. Il y a donc là une base jurisprudentielle solide. Les préfets ne pourront donc pas refuser un titre de séjour pluriannuel pour des raisons qui leur seraient personnelles, comme celles que vous avez évoquées, monsieur Cherki.
L’avis de la commission est donc défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Je suis défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Quelle surprise !

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Cherki, je voudrais vous rassurer : nous savons parfaitement ce que sont les valeurs de la République ; vous-même les connaissez, parce que vous êtes ardemment républicain. Les violences, les appels à la haine, à la xénophobie, au crime, attaquent les fondements mêmes de la République : vous savez parfaitement de quoi il s’agit. D’ailleurs, dans l’ordre juridique français, y compris dans les textes à caractère pénal, la remise en cause des valeurs de la République est parfaitement identifiée. On sait donc de quoi il s’agit !
Du reste, les valeurs de la République permettent, bien entendu, aux étrangers qui ne seraient pas d’accord avec les traités européens de le dire. De toute façon, pour pouvoir se prononcer défavorablement à ces traités, ces étrangers doivent avoir atteint un niveau d’intégration à la culture de notre continent tel qu’il garantit parfaitement leur droit au séjour ! Le fait qu’ils s’y opposent montre en outre qu’ils ont parfaitement intégré les valeurs de la République, lesquelles permettent de déclencher une fronde sur tous les sujets avec lesquels on est en désaccord – pour peu que l’on respecte les valeurs de la République. Je sais qu’un frondeur sera sensible à cet argument ! (Sourires.) Vous devriez donc être tout à fait rassuré. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Nous écoutons avec admiration les débats qui opposent les frondeurs aux autres membres de la majorité, mais au-delà de cet affrontement interne à la gauche, ce débat est très important.
Vous proposez aux Français de passer d’un dispositif connu, la carte de séjour annuelle, à une carte de séjour pluriannuelle. Cet après-midi, nous avons examiné des amendements visant à ce que cette carte ne soit pas réellement pluriannuelle, mais dure quatre ans.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Quatre ans, c’est pluriannuel !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : C’est ce que proposaient nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Nous sommes d’accord sur un premier point : personne, ici, ne met en doute la pertinence du critère d’assiduité dans le parcours d’intégration. Les enseignants qui siègent dans cet hémicycle seront d’accord avec moi pour dire : « Quand même, on a évité le pire ! » Ceux qui prétendent à un titre de séjour pluriannuel consentiront l’effort de l’assiduité ; mais pour le reste, ils pourront dire : « De quel droit me demandez-vous d’être sérieux ? Et quels sont vos critères ? »
Je trouve que la question de notre collègue Cherki est tout à fait pertinente, même si elle conduit à une impasse. Il montre que certains étrangers pourraient dire : « Comment cela, vous voulez une adhésion de ma part ? Contentez-vous du fait que je ne sois pas hostile aux valeurs essentielles de la République ! »

Mme la présidente (Parti socialiste) : Merci, monsieur le député…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Imaginez-vous ce que peuvent penser nos concitoyens, en ce moment, du niveau de surréalisme où en sont arrivés nos débats ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Pascal Cherki.

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, vous me qualifiez de frondeur ; mais avant cela, je suis député. Or pour être député, il faut être Français : je le suis de naissance, mais j’aurais pu l’être par naturalisation. Dans ce dernier cas, la question de savoir si j’adhère aux valeurs essentielles de la société française se serait posée à raison. Mais nous discutons, en ce moment, non pas des conditions de naturalisation, mais des conditions de délivrance d’un titre de séjour pluriannuel à un étranger. Plus précisément, nous parlons de la délivrance d’un titre de quatre ans à une personne qui détient déjà un titre de séjour temporaire.
En clair, dans certains cas, on se rendrait compte après coup que certaines personnes, après qu’on leur a délivré un titre de séjour d’un an, manifestent un rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République ; en conséquence de quoi on ne leur donnerait pas de titre de séjour pluriannuel. Mais si ces valeurs sont si importantes à défendre, il ne suffit pas de leur refuser le titre de séjour de quatre ans, il faut aussi les inviter à quitter le territoire français !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est effectivement ce qu’il faudrait faire !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : Dans ce cas, on considère que le rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République constitue un danger tel pour l’ordre public qu’il justifie, tout simplement, que l’on expulse la personne concernée.
Mais nous ne parlons pas ici d’une procédure d’expulsion d’une personne « nuisible » qui pose problème : nous parlons du renouvellement du titre de séjour d’une personne qui satisfait les conditions de régularité du séjour. Confondre les deux me semble problématique. Le fondement du droit au séjour est d’être en situation régulière de séjour et donc de remplir certaines conditions. Celle qui est ajoutée ici est à mon avis baroque sur le plan juridique et se révélera une machine à fabriquer du contentieux, car, monsieur le rapporteur, la jurisprudence est loin d’être fixée dans ce domaine. Celle à laquelle vous faites allusion est relative à la naturalisation, c’est-à-dire au processus d’acquisition de la nationalité française, ce qui n’a rien à voir avec le droit au séjour des étrangers.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il a raison !

M. Pascal Cherki (Parti socialiste) : C’est pourquoi je maintiens l’amendement demandant la suppression des mots « et n’a pas manifesté de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République » à la fin de l’alinéa 7, qui à mes yeux n’ont pas leur place dans le droit de la délivrance des titres de séjour mais dans celui de l’expulsion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Charles de La Verpillière.

M. Charles de La Verpillière (Union pour un mouvement populaire) : Je pense comme M. Cherki que la question de l’adhésion aux valeurs essentielles de la société française et de la République se pose essentiellement au moment de la demande de naturalisation. Je lui fais néanmoins remarquer qu’il s’agit ici d’une condition négative, puisque, selon le texte adopté par la commission, la carte de séjour pluriannuelle ne sera pas délivrée à quelqu’un ayant manifesté un rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République.
Exiger, dans un texte déjà très laxiste et qui ouvre les vannes de l’immigration dans notre pays, que l’on vérifie qu’un étranger demandant une carte pluriannuelle qu’il ne manifeste pas d’hostilité aux valeurs essentielles de la société française et de la République me semble la moindre des choses ! Je rappelle à ceux qui l’auraient oublié qu’il y a parmi ces valeurs essentielles la laïcité et le refus du communautarisme, et c’est cela qu’il faudra vérifier !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : N’importe quoi !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Dans cette affaire, essayons, sur la base de l’interpellation du député Cherki et des remarques qui viennent d’être formulées, de construire une démarche pragmatique dans l’intérêt de l’étranger que nous accueillons car c’est bien là mon souci en tant que ministre de l’intérieur : faire en sorte que ceux qui sont accueillis sur le territoire national parce qu’ils ont vocation à l’être le soient dans des conditions de nature à créer de la compréhension vis-à-vis de l’altérité et non de la division et de la suspicion.
D’abord, monsieur le député de la Verpillière, il n’est pas exact de dire que le texte ouvre massivement les vannes d’une immigration massive.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : On verra !

M. Bernard Cazeneuve : J’ai déjà expliqué, chiffres à l’appui, pourquoi nos propositions ne sont pas de nature à ouvrir les vannes d’une immigration massive, et je le répéterai tout au long du débat. J’ai bien compris en effet, mesdames et messieurs les députés de l’opposition, que vous êtes entrés dans cet hémicycle avec la ferme intention de marteler tout au long de nos discussions des propos qui ne correspondent pas à l’intention du texte. Vous comprendrez donc que je répète inlassablement quelles sont les vraies intentions du Gouvernement.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous le répéterons aussi !

M. Bernard Cazeneuve : Notre objectif est de trouver les moyens d’avancer sur ce sujet, en dépit du mauvais climat que certains s’emploient à installer dans le pays sur la question migratoire – vous en conviendrez avec moi, monsieur Cherki – ?
Pour ma part, ce mauvais climat me gêne. L’utilisation de la question migratoire pour justifier des considérations relatives à la rigueur et au laxisme – prétendre par exemple qu’un texte visant à assurer une bonne intégration des étrangers en France est un texte laxiste –, et la stigmatisation récurrente des étrangers dont ont fait la cause de tous nos maux imposent à ceux qui sont en situation de responsabilité de trouver les mots justes et de démontrer à chaque instant que ceux que l’on accueille dans notre pays le sont avec la volonté de les intégrer, ce qui suppose celle de les voir se conformer aux principes fondamentaux du pays.
Notre pays est une République. On en connaît les valeurs, en particulier le socle de valeurs figurant dans le bloc de constitutionnalité qui fonde l’architecture juridique de notre pays. Par conséquent, prévoir que les étrangers auxquels nous offrons une perspective d’intégration témoignent de leur adhésion aux valeurs de la République à l’orée de ce parcours d’intégration n’a rien d’incongru dès lors que l’on veut créer au sein de la République du consensus, du compromis et de l’unité plutôt que de la division autour de la question migratoire. Tel est l’objectif du Gouvernement.
Par ailleurs, je serai intransigeant en cas de risque de troubles graves à l’ordre public. Si, par exemple, il existe des éléments concrets prouvant qu’une personne demandant un titre de séjour pluriannuel a tenu des propos appelant au djihad, au terrorisme ou à la haine, celle-ci sera immédiatement expulsée pour parer tout risque de trouble à l’ordre public. En même temps, il est tout à fait normal qu’un pays ayant la volonté de bien accueillir les étrangers fasse en sorte qu’il y ait un minimum de consensus entre les nationaux qui accueillent et les étrangers qui sont accueillis autour des valeurs qui font sa cohésion. Cela n’est pas choquant : c’est simplement être responsable et créer les conditions d’un bon accueil et d’une bonne intégration des étrangers dans notre pays.

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Je me permets de reprendre une dernière fois la parole sur ce sujet parce que je veux que les choses soient très claires.
Il existe vraiment selon moi une différence de degré entre, d’une part le rejet manifeste des valeurs essentielles de la société française et de la République, qui justifie un refus d’attribution d’un titre de séjour pluriannuel, et d’autre part le respect de ces mêmes valeurs, qui est finalement la condition de l’assimilation par la naturalisation. On a d’un côté une condition d’assimilation pour acquérir la nationalité et de l’autre l’exigence d’une acceptation d’entamer un chemin d’assimilation, en quoi consiste selon moi l’intégration. Il y a vraiment là une différence essentielle.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : L’alinéa 7 vise les étudiants étrangers désireux de poursuivre leurs études en France.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Mais non !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : En partie. Il ne s’agit pas d’étudiants désireux d’être naturalisés par la suite, qui relèvent d’une autre partie du texte.
Il est clair que toute personne appelant au djihad tombera sous le coup de la loi que nous avons votée. En revanche, comment caractériser le rejet des valeurs essentielles ? Voilà ce que je ne comprends pas. Je ne connais, pour ma part, que la devise « liberté égalité fraternité ».
Imaginons en sens inverse un jeune Français désireux de se rendre aux États-Unis suivre une formation idéale pour lui et qui lui servira en France. Il n’est pas obligé pour autant d’adhérer aux valeurs américaines ! Ce n’est pas ce qu’on lui demande. C’est pour pouvoir suivre cette formation qu’il souhaite obtenir un permis de séjour dans ce pays. S’il n’a pas envie de devenir américain et de s’intégrer dans la société américaine pour les vingt prochaines années mais veut simplement obtenir un titre de séjour renouvelé, en quoi serait-il obligé d’adhérer aux valeurs du pays ?

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Un étudiant français qui veut aller en Chine est-il obligé d’adhérer aux valeurs d’un pays qui ne respecte pas les droits de l’Homme ?
Tout ce que l’on demande à ces étudiants, c’est de poursuivre leurs études en respectant l’ordre public. Si c’est le cas ils doivent jouir des mêmes droits qu’un étudiant français – par exemple bénéficier d’une année d’études supplémentaire s’ils tombent malades ou s’ils rencontrent tout autre problème.
Je ne vois pas en conséquence ce que fait la phrase dont nous débattons dans l’alinéa 7.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : En effet, madame Attard, nous ne sommes pas la République populaire de Chine. Notre droit est différent. Peut-être la République populaire de Chine a-t-elle décidé, contrairement à nous, de ne pas adopter la devise « liberté égalité fraternité », qui est la nôtre depuis plus de deux siècles et qui est inscrite ici, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale ? Nous pensons, nous, que la République française existe, qu’elle a des valeurs héritées de l’histoire de notre pays, pleinement politiques mais aussi juridiques. Un arrêt assez récent du Conseil d’État, l’arrêt Aberkane, que le rapport cite, explique clairement que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est l’une des valeurs essentielles de la société française. Il n’est tout de même pas compliqué de comprendre que le principe d’égalité entre les femmes et les hommes est une valeur essentielle de la société française !

M. Sergio Coronado (Génération écologie, Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Respectez d’abord la parité dans votre parti !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Que l’on soit membre du parti écologiste, du parti socialiste, du PCF, du parti radical, du groupe des Républicains ou de l’UDI, on devrait tout de même être capable de comprendre ce que sont les valeurs essentielles de la société française ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Paul Bacquet (Parti socialiste) : Très bonne intervention !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il m’est difficile de l’admettre mais M. Larrivé a prononcé les mots que je comptais employer pour répondre à Mme Attard.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek114.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Là encore, la commission des affaires culturelles et de l’éducation a souhaité définir le plus précisément possible les notions du texte et en l’espèce mieux caractériser la manifestation du rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République susceptible d’empêcher la délivrance d’un titre de séjour pluriannuel en précisant qu’elle doit résulter d’une volonté caractérisée, c’est-à-dire être assortie d’une intention morale, bien appréhendée par la jurisprudence.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Chacun aura compris que la modification opérée par la commission est motivée par la nécessité absolue de circonscrire très précisément cette notion car c’est elle qui justifie le refus par le préfet de délivrer un titre pluriannuel.
Or, contrairement à ce que vous précisez dans l’exposé sommaire, madame la rapporteure pour avis, intégrer dans le texte la notion de volonté caractérisée renforcerait le caractère un peu flou et difficile à appréhender de la notion de rejet des valeurs essentielles de la société française et de la République. Si on veut maintenir la précision de notions sur lesquelles le préfet s’appuiera pour refuser de délivrer un titre pluriannuel et les juges pour apprécier le bien-fondé des décision préfectorales et des recours portés devant eux, il ne me semble pas raisonnable d’adopter cet amendement et la commission a suivi mon avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek353.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement introduit la possibilité de se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel sans passer par l’étape du titre d’un an initialement prévue par le projet de loi en cas de changement de statut, tout en introduisant une exception à ce principe pour les personnes sollicitant une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte, pour soutenir l’amendement bkno ek248.

Mme Fanélie Carrey-Conte (Parti socialiste) : Il est retiré.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek118.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Pour la cohérence de nos débats, je présenterai simultanément les amendements bknos ek118 et 116.
Le premier a pour objet d’assurer la cohérence du dispositif avec le déroulé réel des études, le redoublement concernant la moitié des étudiants dès la licence. Il est d’autant plus fréquent que les étudiants étrangers souffrent à leur arrivée de handicaps particuliers comme le défaut de maîtrise de la langue ou d’adaptation au système universitaire.
Il s’agit d’allonger la durée de validité de la carte pluriannuelle d’étudiant d’une année en plus de la durée du cycle d’études. L’adoption de l’amendement bknoek 118 aurait pour conséquence d’allonger, par principe, la durée de validité de tous les titres d’une année, sous réserve bien entendu du caractère réel et sérieux des études, attesté par l’établissement de formation.
Nous proposons dans l’amendement bkno ek116 une autre option, cette prolongation étant alors décidée en préfecture après avis de l’établissement de formation.
En tout état de cause, ces deux solutions règlent également le cas des étudiants en doctorat, qui soutiennent leur thèse à l’issue de leur cycle d’études, généralement au cours de l’automne qui suit la fin de leur dernière année universitaire. La situation irrégulière dans laquelle ils se trouvent aujourd’hui est absurde.
Je sais que la commission des lois a préféré une rédaction plus prudente, précisant que le redoublement ne constituait pas en soi la manifestation d’un manque de sérieux dans le suivi des études. Je persiste cependant à préférer les deux propositions que je vous soumets.
À défaut, ne serait-il pas opportun, monsieur le ministre, de s’assurer dans les textes d’application que la durée de validité des cartes d’étudiant est adaptée à la situation particulière des doctorants, qui soutiennent souvent leur thèse à la rentrée suivant la fin de leur cursus, ainsi qu’à celle des étudiants soumis à des épreuves de rattrapage qui, dans certaines universités, continuent à être organisées au mois de septembre ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek118 ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez, madame Corre, anticipé l’avis défavorable de la commission sur l’amendement bkno ek118, ainsi que sur l’amendement bkno ek116, au profit de l’amendement bkno ek356 que Mme Chapdelaine va défendre dans quelques minutes.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
Madame Corre, maintenez-vous ou retirez-vous l’amendement bkno ek118 ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Valérie Corre, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement bkno ek115.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Il s’agit d’un tout autre sujet, et j’avoue ne pas bien comprendre la logique présidant à l’examen des amendements.
Quoi qu’il en soit, nous revenons au débat précédent sur l’opportunité de maintenir des termes juridiquement flous.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ils ne sont pas flous.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Ils le sont, en tous cas, aux yeux de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Il faudrait savoir s’ils sont précis ou non.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Et si vous me laissiez finir ? L’avantage dans cet hémicycle, c’est justement qu’on peut aller au bout de ses interventions.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous avez la parole, madame la rapporteure pour avis.

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : L’amendement vise en effet à supprimer la condition de sérieux exigée pour le maintien de la carte de séjour délivrée aux étudiants étrangers. Dans les faits, on constate d’ores et déjà que cette appellation est imprécise puisque son interprétation pour le renouvellement des titres varie d’une préfecture à l’autre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous avez tort, madame Corre, d’affirmer que la notion du caractère réel et sérieux des études est floue. En effet, cette notion est aujourd’hui stabilisée de manière assez solide par la jurisprudence ainsi que par les services préfectoraux.
Il est vrai qu’il peut y avoir d’une préfecture à l’autre une appréciation différente mais, très honnêtement, je n’ai observé que des divergences marginales.
J’ai effectivement pu constater, monsieur le ministre, que les services sont souvent désarmés face à la complexité des cursus universitaires et des diplômes. C’est le cas à Grenoble, dans ma région. La technicité et la complexité des diplômes est telle – la valeur de certains variant même selon les pays – que les services sont parfois démunis.
Ceci étant, j’ai également constaté dans toutes les préfectures un partenariat très fort entre les établissements d’enseignement supérieur, qu’ils soient privés ou publics, et les services préfectoraux, afin d’évaluer le caractère réel et sérieux des études poursuivies par tel ou tel étudiant.
Ce qui est exigé de façon quasi unanime de ces étudiants est une progressivité de leur parcours d’études. Les représentants des services que j’ai auditionnés m’ont assuré qu’ils ne considéraient pas qu’un changement d’orientation était de nature à remettre en cause le caractère réel et sérieux des études poursuivis. Si le cursus de l’étudiant est marqué par une progression, même s’il change d’orientation, de parcours ou de projet professionnel, il n’y a pas forcément d’atteinte au caractère réel et sérieux de ses études.
Les services préfectoraux font donc preuve, madame Corre, de beaucoup de souplesse dans l’interprétation des cas particuliers, ce qui est conforme à vos vœux. L’avis de la commission est donc défavorable à cet amendement de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek356.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Cet amendement vise à offrir la possibilité à un étudiant étranger de redoubler en sécurisant la situation des étudiants méritants qui redoublent une fois au cours de leur cycle d’études.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Corre, retirez-vous l’amendement bkno ek116 ?

Mme Valérie Corre (Parti socialiste) : Oui.

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : J’ai demandé la parole, madame la présidente !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Est-ce pour un rappel au règlement ?

M. Patrick Hetzel (Union pour un mouvement populaire) : Non.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Dans ce cas vous n’avez pas la parole.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : (Sourires.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek108.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Le projet de loi propose que plusieurs catégories de personnes ne puissent accéder qu’à une carte pluriannuelle d’une durée de validité de deux ans, et non de quatre : il s’agit des conjoints ou des parents de citoyens français et de personnes ayant des liens personnels et familiaux en France.
Pour les deux premières catégories, le rapporteur justifie cette impossibilité par l’accès qui leur est facilité à la carte de résident à l’expiration d’un délai de trois ans prévu à l’article 13 ter du projet de loi.
Les personnes ayant des liens personnels et familiaux avec la France ne rentrant pas dans ces catégories, il est proposé qu’elles puissent a minima accéder à la carte pluriannuelle d’une durée de validité de quatre ans.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : L’amendement est totalement incohérent puisque les conjoints de Français n’ont pas à attendre quatre ans pour accéder à la carte de résident, mais trois. Votre amendement est donc totalement hors de propos.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Madame Attard, maintenez-vous l’amendement bkno ek108 ?

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je le retire.