Droit des étrangers : Article 13

Droit des étrangers : Article 13

debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek10 et 91.
La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek10.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je ne vous parlerai pas d’appel d’air mais d’aide à l’intégration, en espérant être entendu. L’article 13 prévoit d’abroger un article du CESEDA au titre duquel, lorsqu’un ou plusieurs enfants ont bénéficié de la procédure de regroupement familial, l’étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint, préparent l’intégration républicaine de la famille dans la société française en suivant une formation sur les droits et les devoirs des parents en France, et s’engagent à respecter l’obligation scolaire, ce qui semble une évidence.
La réussite de l’intégration des enfants d’étrangers à la société française est essentielle car ils seront sans doute appelés à acquérir un jour la nationalité française. L’abrogation de cet article, qui prend en charge l’intégration des familles et garantit ainsi l’égalité des chances des enfants issus de l’immigration, est incompréhensible.
Au lieu de l’abroger, il aurait été préférable de le toiletter pour tenir compte de la nouvelle procédure fixée par le décret du 18 novembre 2014, venue remplacer celle instaurée par la loi Ciotti, abrogée à tort.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Très bonne loi !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Ce décret de novembre 2014 prévoit qu’en cas d’absence répétée et injustifiée, il est adressé un avertissement aux personnes responsables de l’enfant pour leur rappeler leurs obligations légales et les sanctions pénales auxquelles elles s’exposent. En cas de persistance du défaut d’assiduité, les membres concernés de la communauté éducative peuvent être réunis pour élaborer avec les personnes responsables de l’enfant une procédure d’accompagnement adapté et contractualisé avec elles.
Se priver de cet instrument nuira sans doute à la bonne intégration des familles, à la société française, à l’heure où près de la moitié de l’immigration provient du regroupement familial.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement bkno ek91.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’article 13 étant un article de coordination, nous sommes amenés à revenir sur un point déjà évoqué. Nous devons développer les dispositifs de vérification de la capacité d’intégration en amont de l’immigration, dans les pays d’origine. Vous pensez au contraire qu’il faut les supprimer. C’est votre choix, mais pas le nôtre. Ce n’est pas une posture, monsieur le ministre, mais une vraie différence d’analyse. C’est dans le pays d’origine, avant que la République n’autorise le candidat à l’immigration à s’installer en France, qu’il faut vérifier sa capacité d’intégration et son apprentissage de la langue française.
Vous nous dites que le dispositif voté en 2007 a fait l’objet d’observations interrogatives de la part de l’inspection générale de l’administration. Peut-être, mais cela ne doit pas conduire à disqualifier tout effort. Au contraire, le Gouvernement, s’il était raisonnable, devrait tout faire pour faciliter la vérification de la capacité d’intégration dans le pays d’origine, et ne pas attendre que des dizaines de milliers de personnes s’installent en France sans maîtriser la langue française, sans être capables de s’intégrer, sans disposer de logement ni de travail.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Comme l’a souligné M. Larrivé, il s’agit là d’un article de coordination. Nous avons reconfiguré le contrat d’accueil et d’intégration pour la famille en contrat d’intégration républicaine. Nous l’avons déjà adopté et nous sommes par conséquent opposés au rétablissement du CAI famille que vous appelez de vos vœux.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, votre raisonnement est simple. Vous avez mis en place un contrat qui ne fonctionne pas et qui d’ailleurs fait l’objet d’une inspection et d’une évaluation négatives. Il ne concernait de surcroît qu’un public très restreint – 1 800 personnes en 2014, ce qui montre l’inadéquation du contrat et l’inefficacité du dispositif.
Nous vous proposons de remplacer ce dispositif qui concerne peu de monde, qui est inefficace et dont l’évaluation, dénuée d’ambiguïté, est très sévère, par un autre qui fonctionne.
Sera-t-il moins exigeant à l’égard de l’étranger que le dispositif précédent ? Je vous rassure : on peut être efficace et exigeant. Nous désirons instaurer un mécanisme efficace et qui, en termes de niveaux de langue, d’apprentissage des valeurs de la République, de connaissance des institutions, soit beaucoup plus poussé que le précédent.
Vous auriez donc, compte tenu de vos préoccupations, toutes les raisons de le soutenir. Malheureusement, vous ne le faites pas, car vous considérez que l’étranger qui vit en France doit maîtriser parfaitement ce que le contrat d’intégration est de nature à lui apprendre.
Comme le disait très justement M. Chassaigne hier, le demande-t-on aux Français qui se rendent à l’étranger ? Non, car lorsqu’ils se rendent dans des pays où le niveau d’exigence est similaire au nôtre, ces pays mettent en place des dispositifs d’intégration constamment évalués et mis à l’épreuve afin de vérifier l’adéquation entre le comportement de l’étranger et l’exigence de l’État.
C’est cette rationalité qui préside à la mise en œuvre du dispositif gouvernemental. Parce qu’elle est plus forte que celle qui inspire votre positionnement, nos mesures seront plus efficaces.
Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, votre propos est quelque peu spécieux. Vous vous appuyez sur ce rapport de l’inspection générale que nous aimerions bien, d’ailleurs, pouvoir consulter. Peut-être aurais-je dû en prendre connaissance pour mesurer la disqualification du dispositif issu de la loi de 2007.
Vous partez de l’idée que le dispositif voté en 2007 n’a pas été efficace tout en affirmant que celui que vous instaurez le sera !
Vous affirmez remplacer un dispositif qui ne marche pas par un autre qui marche. Qu’est-ce qui nous le prouve ?
De surcroît, vous prétendez que ce nouveau dispositif serait plus exigeant, supposant par là même qu’un dispositif plus exigeant sera plus efficace qu’un autre qui le serait moins. Je demande à voir.
Par ailleurs, en général, un contrat est plus efficace lorsqu’il a été signé avant et que l’on mesure ensuite sa mise en œuvre, que lorsqu’il est signé au moment où l’on doit le mettre en œuvre, car les conditions dans lesquelles on doit le réaliser sont complètement différentes.
Vous êtes très injuste et arbitraire à l’égard du dispositif de 2007, et d’un optimisme trop débridé par rapport à vos propositions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Il n’est pas illégitime qu’un gouvernement qui présente une mesure différente de celle du gouvernement précédent considère qu’elle lui est supérieure. Si ce n’était pas le cas, il ne la présenterait pas.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Certes…

M. Bernard Cazeneuve : Et lorsqu’on regarde la longue histoire des textes présentés par des majorités successives devant cet hémicycle, on s’aperçoit que de nombreux gouvernements ont présenté des dispositifs différents de ceux qui avaient été mis en place par la majorité précédente parce qu’ils pensaient que leur dispositif était meilleur. Il n’y a rien là de très original.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Dont acte.

M. Bernard Cazeneuve : Il est donc inutile de dire que la position du Gouvernement serait quelque peu spécieuse. Il n’y a rien de spécieux au fait qu’un gouvernement présente un dispositif auquel il croit, sinon il ne le présenterait pas. Tout cela est assez rationnel.
Deuxièmement, le rapport en question se trouve depuis longtemps sur le site du ministère de l’intérieur. Tout ce qui a vocation à se trouver sur le site du ministère devant être communiqué aux parlementaires, vous pourrez le consulter demain matin.
Troisièmement, vous constaterez à la lecture du rapport que mon intervention sur le dispositif que vous voulez maintenir est moins sévère que le rapport lui-même. Par conséquent, il est possible que, demain matin, nous tombions d’accord sur les raisons légitimes pour lesquelles nous voulons remettre en cause le dispositif que vous tenez absolument à maintenir.
Enfin, vous demandez pourquoi un dispositif plus exigeant devrait mieux fonctionner qu’un dispositif qui ne l’est pas. Sauf à considérer que l’exigence est nécessairement moins efficace et moins susceptible d’être couronnée de succès qu’un dispositif moins exigeant – mais ce n’est pas la démarche de ce gouvernement, qui considère qu’en politique l’exigence est une vertu – je ne peux pas adhérer à votre raisonnement.
Par ailleurs, nous nous donnons les moyens de cette exigence en termes d’organisation des services, de moyens attribués à l’OFII, de dispositifs d’encadrement et d’accompagnement des étrangers par les services préfectoraux. Nous engageons des moyens et nous organisons les services de telle sorte qu’il y ait davantage d’efficacité là où il y a plus d’exigence. La démarche est donc cohérente.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek11.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je ne vois pas où sont l’amélioration, l’efficacité, la cohérence et la rigueur. En effet, l’alinéa 6 propose de supprimer un article du CESEDA qui dispose que « Sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, une autorisation provisoire de séjour – de six mois – peut être délivrée à l’un des parents étranger de l’étranger mineur qui nécessite des soins, sous réserve qu’il justifie résider habituellement en France avec lui – même de façon clandestine – et subvenir à son entretien et à son éducation ».
Cet article faisant référence à la nécessité pour l’enfant de recevoir des soins, il est à notre avis illogique d’exclure l’avis du médecin de l’ARS de la région de résidence de l’intéressé ou, à Paris, l’avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police, pour faire reposer cette évaluation sur l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Cet après-midi, monsieur le ministre, vous avez installé le nouveau préfet de police dont nous attendons tous beaucoup. Vous connaissez l’efficacité de cette maison et son sens de l’intérêt général.
Je précise que le Défenseur des droits ainsi qu’un certain nombre de personnalités auditionnées dans le cadre des travaux préparatoires de la commission, comme l’indique le rapport, se sont montrés défavorables au remplacement de l’avis des médecins de l’ARS par ceux de l’OFII. Le Défenseur des droits a rappelé que le rapport de l’IGA-IGAS, l’Inspection générale de l’administration et l’Inspection générale des affaires sociales, que vous avez cité, ne préconisait pas un tel transfert mais un travail plus collégial des médecins de l’ARS. Et cette approche a été encouragée par la circulaire interministérielle du 10 mars 2014 sur les conditions d’examen des demandes de titre de séjour pour raisons médicales. Enfin, en 1993, le Haut comité de la santé publique constatait qu’il était totalement inapproprié que des missions médicales relevant du ministère de la santé soient confiées à une autre administration.
C’est pourquoi, nous basant sur tous ces avis différents et très autorisés, nous proposons par cet amendement de restituer sa cohérence à l’article L. 311-12 du CESEDA en supprimant la modification que vous opérez avec cet article et de laisser en l’état le dispositif existant.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Monsieur Goujon, nous avons déjà évoqué longuement la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé, et la commission l’a suivi, de transférer la délivrance de l’autorisation provisoire de séjour pour les étrangers malades d’un médecin de l’ARS à un collège de médecins de l’OFII : il s’agit d’harmoniser la doctrine en matière d’avis médicaux. Nous l’avons dit en long, en large et en travers. Il est donc inutile de revenir sur les arguments, encore moins sur la disposition. Avis défavorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek323.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est un amendement rédactionnel et de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Les amendements, bknos ek324, 325, 326 et 327 peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour les soutenir.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Ils sont tous quatre de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek13 rectifié.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Nous proposons par cet amendement d’ajouter à la liste des délits qui donnent lieu à un retrait du titre de séjour le délit de vente à la sauvette et d’exploitation de vente à la sauvette.
La vente à la sauvette est un fléau qui affecte un certain nombre de quartiers et de villes, en particulier Paris, et qui génère des nuisances de toutes sortes, voire beaucoup plus que des nuisances, à savoir des tensions, des affrontements avec la police, des violences propices à créer un climat d’insé7102curité. Je citerai quelques exemples : en avril 2013, porte de Clignancourt, l’un de ces vendeurs a été assassiné par un rival ; le président des commerçants du plateau de Clignancourt a été blessé par balle en représailles de son combat contre la contrefaçon ; dans les bkVIIeek et bkXVeek arrondissements, à proximité de la tour Eiffel, les commerçants font état de menaces extrêmement graves, d’agressions et d’actes de vandalisme de la part de ces vendeurs.
Parce que la vente à la sauvette, vous le savez, est le fait de mafias étrangères, que l’exploitation de vente à la sauvette constitue un délit, depuis un amendement que j’ai fait adopter il y a quelques années, et s’apparente à la traite des êtres humains, au proxénétisme, à l’exploitation de la mendicité, il nous paraît légitime de l’intégrer parmi les motifs de retrait de la nouvelle carte de séjour pluriannuelle.
Cette inclusion serait d’autant plus légitime que votre texte prétend lutter contre la fraude. Or la vente à la sauvette constitue une fraude. Elle représente en outre un manque à gagner considérable pour les budgets publics, en termes de prélèvements fiscaux et sociaux non perçus.
Selon une estimation qui a été réalisée dans certains hauts lieux touristiques de la capitale, le revenu moyen d’une personne coupable de cette infraction s’établit à 2 000 euros nets par semaine, soit plus de 8 000 euros par mois, ce qui, reconnaissez-le, n’est pas négligeable. Voilà pourquoi nous souhaitons que ce délit soit ajouté à la liste.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : L’article L. 313-5 du CESEDA, que vous voulez amender, prévoit le retrait de la carte de séjour temporaire ou du titre pluriannuel aux étrangers passibles de poursuites pénales pour trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, torture et actes de barbarie, proxénétisme. Je ne suggère pas d’y ajouter la vente à la sauvette.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pour vous, ce n’est pas suffisamment grave !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis défavorable.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Quel est votre argument ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est une réponse disproportionnée.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : C’est vrai, ce n’est pas grave, la vente à la sauvette !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Goujon, j’ai donné des instructions extrêmement précises aux préfets pour que toute personne étrangère vivant en France, relevant du droit au séjour, qui est à l’origine de troubles graves à l’ordre public, voit son cas immédiatement examiné par le préfet et fasse l’objet d’un dispositif de reconduite à la frontière.
Vous avez tout à l’heure évoqué l’installation du préfet de police de Paris et vous avez entendu les instructions très claires que j’ai données concernant la lutte contre l’immigration irrégulière et le comportement des personnes à l’origine de troubles à l’ordre public.
Ce que nous faisons est de ce point de vue extrêmement clair. Votre amendement est donc tout à fait inutile.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Ce que vient de dire le ministre ne va pas jusqu’à rejoindre l’opinion exprimée dans cet amendement, mais cela s’en rapproche… En revanche, je reste perplexe, et je ne suis probablement pas le seul, devant l’absence totale de justification de la part du rapporteur. Je serais tenté de l’inviter à revenir sur sa position après avoir écouté le ministre, lequel semble dire, et nous en acceptons l’augure, que ce que vise cet amendement relève de la pratique actuelle, qui sera poursuivie, et peut-être amplifiée, par le nouveau préfet de police de Paris.
J’invite le rapporteur à revenir sur sa position en citant un adage qui s’applique aisément à des sujets aussi précis et symboliques que celui que nous évoquons : si cela va sans dire, cela ira encore mieux en le disant. Alors disons-le, écrivons-le dans la loi et nos concitoyens cesseront peut-être de considérer que cette loi est une porte largement ouverte vers le développement débridé de l’immigration clandestine.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : L’argumentation du ministre est techniquement fragile.
Vous dites, monsieur le ministre, qu’il n’est pas opportun de prévoir dans la loi la possibilité de retirer la carte de séjour à une personne condamnée pour des faits de vente à sa sauvette…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Au contraire !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …parce que vous pouvez expulser un étranger auteur de troubles graves à l’ordre public. Mais ce sont deux législations différentes ! Je vous mets au défi de produire les statistiques concernant le nombre d’étrangers convaincus de délit de vente à la sauvette que vous auriez expulsés en raison d’un grave trouble à l’ordre public !
Parce que Philippe Goujon a très précisément identifié une faille dans la législation, vous avez techniquement tort de refuser l’amendement que nous vous suggérons.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Philippe Goujon, pour soutenir l’amendement bkno ek12.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je remercie M. le ministre pour les instructions qu’il a adressées aux préfets et rappelées dans cette enceinte pour qu’ils mènent une lutte efficace et massive contre la vente à la sauvette – qui, aux yeux de certains de nos collègues, n’est pas un délit important.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : C’est un crime contre l’humanité ! (Sourires.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Franchement, cette observation est un peu décalée…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Pour eux, ce n’est pas grave !

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Je voudrais par cet amendement ajouter un autre délit à ceux prévus par l’article 13, qui modifie les modalités de retrait de la carte de séjour en cas de commission de certains délits.
Monsieur Binet, vous avez cité le trafic de stupéfiants, la traite des êtres humains, mais vous avez oublié le racket près des établissements scolaires, qui n’est pas non plus un crime 7103contre l’humanité, cher collègue ! La demande de fonds sous menace au moyen d’un animal dangereux n’est pas non plus un crime contre l’humanité, pourtant elle figure dans cette liste. C’est la raison pour laquelle je propose d’y ajouter la reconnaissance d’enfant et le mariage frauduleux visés par l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers.
Monsieur le ministre, vous avez reconnu, lors de votre audition devant la commission des lois, que l’immigration familiale a pour principale source le mariage avec un Français ou une Française. Il est donc important, nous semble-t-il, de renforcer la protection de l’institution du mariage contre les détournements dont elle pourrait faire l’objet de la part d’un certain nombre de réseaux mafieux, sachant qu’il s’agit d’une pratique très répandue.
La fraude ou la tentative de fraude à la nationalité française et au droit au séjour par le détournement de l’institution du mariage est passible de cinq ans de prison et de 15 000 euros d’amende. Elle justifie donc pleinement, si nous voulons que la liste de M. Binet soit exhaustive, le retrait du titre de séjour.
Ce délit a toute sa place dans ce texte qui par ailleurs organise le croisement d’informations entre organismes publics pour lutter contre la fraude.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Cet amendement vise à prévoir le retrait de la carte de séjour à l’étranger passible des sanctions pénales de l’article L. 623-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel couvre – je le rappelle pour la suite de la démonstration – l’obtention du titre de séjour ou l’acquisition de la nationalité française par mariage frauduleux ou reconnaissance abusive de paternité. Si je comprends bien, il aurait donc pour effet paradoxal – et je vous l’avais dit en commission, monsieur Goujon, mais vous n’avez pas procédé à la correction nécessaire – de conduire à retirer le titre de séjour à des personnes de nationalité française. Il a été repoussé par la commission.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, mais il est impossible qu’une personne de nationalité française bénéficie d’un titre de séjour sur le fondement du droit des étrangers.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : C’est ce que je viens de dire.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Mais vous venez d’expliquer que l’amendement aurait pour effet de retirer des titres de séjour à des personnes de nationalité française. C’est un ensemble vide, comme on dit en mathématiques !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Parce que l’amendement est mal rédigé !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement bkno ek314.

Mme Chantal Guittet (Parti socialiste) : Cet amendement a le double avantage de supprimer une discrimination envers les étudiants étrangers et de conduire à une simplification administrative pour les employeurs qui emploient des étudiants étrangers. Il vise en effet à supprimer les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui limitent à 60 % la durée de travail annuelle des étudiants étrangers salariés. Rappelons que les étudiants étrangers travaillent souvent de façon saisonnière dans l’agriculture, l’animation ou la restauration, et que ces dispositions sont compliquées à mettre en œuvre pour les employeurs, qui sont tenus de vérifier le calcul de leurs horaires avant d’établir les contrats.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Nous avons déjà eu ce débat en commission, madame Guittet. Les étudiants qui demandent un titre de séjour pour venir étudier en France ne le font pas pour travailler à temps plein. C’est la raison pour laquelle ils sont obligés de respecter ce plafond de 60 %, qui correspond à 964 heures annualisées. Je précise que ce plafond n’est pas applicable aux étudiants qui ont besoin d’avoir une activité professionnelle du fait de leurs études, comme dans le cas de l’apprentissage. Par ailleurs, le plafond applicable aux étudiants algériens au titre de la convention franco-algérienne est plus bas – il me semble qu’il est de 50 %. Mais le principal argument reste le premier que je vous ai donné : les étudiants étrangers qui viennent en France ne sont pas là pour travailler. Supprimer ce plafond serait prendre le risque d’un détournement du titre de séjour étudiant. C’est pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek328.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

M. Bernard Cazeneuve : Il s’agit d’un amendement de coordination.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek413 et 416.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement bkno ek413.

M. Bernard Cazeneuve : Le droit en vigueur prévoit une exonération de la condition de ressources posée au regroupement familial pour les seules personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés – AAH – au titre d’une incapacité supérieure à 80 %. Le présent amendement a pour objet d’étendre le champ de cette exonération aux personnes atteintes d’une incapacité évaluée de 50 % à 79 % et aux personnes âgées de plus de 65 ans souhaitant être rejointes par leur conjoint. Il reprend et synthétise des amendements déposés en ce sens par plusieurs d’entre vous – Mme Chapdelaine, Mme Descamps-Crosnier et M. Robiliard.
Mesdames et monsieur le député, le Gouvernement partage vos préoccupations. L’amendement propose ainsi qu’il soit fait référence à l’AAH versée en application de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, c’est-à-dire aux bénéficiaires atteints d’une incapacité entre 50 % et 79 %. Cette possibilité d’exonération de la condition de ressources pour les titulaires de cette AAH était déjà préconisée si des circonstances particulières le justifiaient, et par simple circulaire ministérielle. Il s’agit d’étendre cette exonération en la consacrant au plan législatif, et de la rendre de plein droit. Il est par ailleurs proposé d’exonérer de cette condition de ressources les personnes âgées de plus de 65 ans qui vivent en France de longue date – plus de vingt-cinq ans – et qui souhaitent être rejointes par leur conjoint resté au pays. Ces personnes ont vécu et travaillé en France pendant de longues années ; il est légitime de leur permettre de faire venir leur conjoint à des périodes de leur vie où l’assistance d’une tierce personne devient une nécessité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement identique bkno ek416.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Cet amendement me permet de rappeler l’ambition que nous portons au travers de l’article 13. Il s’agit pour nous de sécuriser l’immigration légale, toujours dans un souci de simplification, pour mieux accueillir et mieux intégrer, et non renforcer ou créer des contraintes qui nuiraient à l’épanouissement des étrangers sur notre territoire. Telle est en tout cas la vision de la majorité sur le sujet – et je tenais à le rappeler.
Il s’agit ici de permettre à des personnes plus vulnérables que d’autres, fragilisées dans leur existence, isolées par les difficultés auxquelles elles sont confrontées, pour lesquelles certaines procédures sont de vrais parcours du combattant, de vivre dignement leur vieillesse. Il est de notre responsabilité de leur assurer une place dans notre société.
Les mesures proposées dans cet amendement reprennent des propositions – plus exactement la septième et la dixième – du rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés, adopté à l’unanimité sous la houlette de notre rapporteur Alexis Bachelay. Elles représenteront – si elles sont adoptées – une contribution décisive du travail parlementaire. Le regroupement familial pourrait ainsi être facilité par la modification de son cadre juridique. Les deux principaux obstacles à la venue des familles des immigrés âgés résident aujourd’hui dans l’insuffisance de leurs ressources – les pensions de retraite sont peu élevées, en tout cas largement inférieures au SMIC – et dans l’inadaptation des logements. Il convient de permettre aux immigrés âgés de bénéficier du regroupement familial en les dispensant de répondre aux conditions posées par la loi quant au niveau de ressources et à l’adaptation du logement. Nous donnerons ainsi corps au principe du respect de la vie privée et familiale. Sachant que l’isolement des étrangers âgés est un facteur d’aggravation de leur état de santé, on mesure l’impact positif que pourront avoir les solidarités familiales. C’est pour ces raisons que nous vous invitons à voter cet amendement à l’unanimité.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Avis très favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek329.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.