Droit des étrangers : Article 13 quater

Droit des étrangers : Article 13 quater

debate, 22/07/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement bkno ek140.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Cet amendement procède du même esprit que celui qu’a défendu tout à l’heure Frédéric Reiss, auquel j’étais favorable. Il vise à supprimer cet article 13 quater. En effet, je conteste le caractère automatique, systématique de la délivrance d’une carte de résident permanent. Or cet article dispose qu’il est possible d’obtenir une carte de résident permanent après deux renouvellements de la carte de résident ou de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée », et ce automatiquement. Les conditions d’intégration doivent être réunies de façon régulière et l’État doit pouvoir en juger, ce que ne permet pas cette délivrance automatique.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Vous souhaitez, monsieur Ciotti, la suppression d’une disposition adoptée en commission à l’initiative de Françoise Descamps-Crosnier. Il s’agit pourtant d’une très bonne mesure qui rendra automatique l’obtention, par la personne ayant effectué au moins deux renouvellements de sa carte de résident, d’une carte de résident permanent, sous réserve, tout de même, qu’elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’elle satisfasse aux critères d’appréciation de l’intégration républicaine dans la société française prévus à l’article L. 314-2. Je rappelle qu’il s’agissait d’ailleurs de la proposition bkno ek11 du rapport de la mission d’information que présidait Denis Jacquat et dont Alexis Bachelay était le rapporteur.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis, monsieur le président.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous qualifiez d’excellent un article qui rend automatique la délivrance d’un titre de séjour, parce que telle est profondément votre logique. Alors que nous pensons que la France a le droit de choisir qui elle souhaite accueillir sur son territoire, alors que nous pensons qu’il faut que l’immigration soit régulée par des décisions souveraines, par des décisions préfectorales, par des appréciations au cas par cas, vous pensez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, qu’il faut, au contraire, faciliter les délivrances de titre et, plus encore, créer des cas de délivrance de plein droit, c’est-à-dire des guichets automatiques de délivrance de cartes de séjour, de visas, de cartes de résident diverses et variées. Plus nous avançons dans ces nuits de débat, plus nos prises de positions respectives démontrent que nos visions sont, en effet, extrêmement différentes : d’un côté, l’encouragement à l’augmentation illimitée et automatique de l’immigration – ça, c’est vous ! –,…

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Caricature !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …et, de notre côté, la volonté de définir des plafonds, le souhait de réguler, le souhait d’ordonner et, in fine, le souhait, en effet, d’engager une nouvelle politique de diminution de l’immigration.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : La vraie différence n’est pas là où vous le dites, monsieur Larrivé, pas du tout. La vraie différence, c’est qu’à la volonté de traiter ce sujet de façon sereine s’oppose une façon de se saisir de toute question pour en faire a priori un sujet d’opposition et, de surcroît, de faire peur.
De quoi s’agit-il ? De quoi parlons-nous, monsieur Larrivé ? Nous parlons d’étrangers qui sont en France depuis près de vingt-cinq ans.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Depuis vingt-cinq ans au moins !

M. Bernard Cazeneuve : C’est de cela qu’on parle ! Par conséquent, leur carte de résident, ils l’ont depuis près de vingt-cinq ans, et elle est automatiquement renouvelée – elle le sera de toute façon. Cela ne signifie cependant pas que l’étranger bénéficiant de cette carte de séjour automatiquement renouvelée qui serait à l’origine d’un trouble à l’ordre public ou de faits qui pourraient justifier sa reconduite à la frontière ne serait pas effectivement reconduit : il le sera bien entendu. Il n’y a donc pas du tout d’antinomie, contrairement à ce que vous racontez, entre le renouvellement automatique de la carte, qui est déjà la règle, et le fait que l’on puisse à tout moment, en cas de manquement aux règles de droit français, procéder à son éloignement.
Il s’agit simplement d’une mesure de simplification, qui n’entraîne aucun appel d’air puisqu’elle s’applique à des personnes qui sont en France depuis près de vingt-cinq ans. Elle n’exprime en aucun cas une forme de laxisme à l’égard d’étrangers qui ne se comporteraient pas bien en France : ce renouvellement de plein droit n’exclut en rien la possibilité d’appliquer au titulaire de la carte les règles les plus sévères s’il devait être l’auteur d’un manquement quelconque.
Donc pourquoi développez-vous cette argumentation ?

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je vais vous le dire !

M. Bernard Cazeneuve : Pour une raison très simple : sur chaque sujet, vous avez besoin de dire qu’il y a une position ferme et déterminée du côté de la droite et un angélisme du côté de la gauche. C’est ce que vous répétez à l’envi – et ce quel que soit le sujet, d’ailleurs. Sans même le début d’une analyse, vous avez prévu de raconter cela,…

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Pas du tout !

M. Bernard Cazeneuve : …et vous le faites, en dépit de la réalité des sujets dont nous traitons.
Eh bien, je considère que cela n’est pas convenable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : J’abonde dans le sens des propos que vient de tenir M. le ministre. Nous parlons de personnes présentes en France, au minimum, depuis vingt ans. Je ne comprends donc pas cette suspicion, monsieur Larrivé, ou alors c’est que nous avons forcément une vision différente de l’immigration.

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Ça, c’est vrai !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : La nôtre se fonde sur les droits et les devoirs. Je dis bien, aussi, « les devoirs », parce que les conditions de séjour sont vérifiées au moment du renouvellement.
Je crois que nous avons une vision différente,…

M. Éric Ciotti (Les Républicains) : Nous sommes d’accord sur ce point !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : …que vous ne voulez pas comprendre.
Et puis il y a autre chose que vous ne voulez sans doute pas entendre. Pour ma part, j’en avais appelé à votre humanité, mais nous avons bien vu que cela restait sans effet sur vous. Hors la seule répression – pour la presse, pour la parade –, vous ne voulez pas discuter au fond. Si vous l’acceptiez, vous admettriez que nous parlons de personnes qui ont déjà vingt ans de présence en France, de personnes qui sont venues travailler, que nous sommes allés chercher, des immigrés qui ont soixante-cinq ans. Et nous étions bien contents, alors, qu’ils viennent travailler en France !
En outre, ces personnes venues seules en France n’en ont pas moins contribué aux allocations familiales ; leurs cotisations leur ont ouvert des droits, mais il en est peu qui en ont profité. Alors, je crois qu’il faudrait remettre les choses à plat, et que vous acceptiez de parler un petit peu avec pragmatisme et de ne pas être dans la posture.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Ce qui me frappe dans ce débat, comme tout à l’heure, même si je n’ai pas voulu prendre la parole à tout instant, ce sont les nombreuses confusions sémantiques, pour ne pas dire juridiques. Tout à l’heure, on nous a expliqué des choses extraordinaires sur la fraude, et on cherchait un délit de fraude alors que tout acte administratif qui a été délivré par fraude peut être retiré. L’amendement en question, sur le délit, était cependant beaucoup moins strict que ne l’est le droit actuellement, ce qui est quand même un peu fort.
On nous a ensuite parlé des retraités, en disant que leur donner la carte de résident produirait un extraordinaire appel d’air… alors qu’en réalité, beaucoup d’entre eux désirent rentrer chez eux. Ainsi, en 1998, nous avions créé une carte qui leur permettait de venir toucher la pension à laquelle ils avaient droit sans affronter des milliers de difficultés pour franchir la frontière. Je vous renvoie au rapport fort bien pensé et travaillé sur la question, notamment par notre collègue Alexis Bachelay. Un certain nombre de ces immigrés pourraient venir vouloir s’installer en France et ils ont évidemment parfaitement vocation à le faire. Ce n’est pas une question d’assurance sans capitalisation comme il était rappelé savamment tout à l’heure. Je rappelle que l’assurance que constitue la protection sociale est fondée sur la solidarité ; ceux qui y ont participé ont bien droit à ce que le cercle de cette solidarité se referme autour d’eux lorsqu’ils reviennent sur le territoire français.
Maintenant, M. Larrivé nous dit des choses tout à fiat extraordinaires. Que l’on écrive, d’un côté, qu’un titre peut être accordé ou, de l’autre, qu’il est accordé de plein droit sous réserve « des dispositions du présent chapitre » – c’est-à-dire après avoir contrôlé que l’étranger n’a pas commis tel ou tel délit –, cela revient, à vrai dire, très largement au même. Pour autant, la deuxième rédaction constitue une amélioration dans la mesure où elle relève de la simplification administrative.
Il y a une faible différence entre les deux formules, fors les aspects relatifs à la simplification. Pour vous en convaincre, monsieur Larrivé, prenons le cas d’un étranger qui attaquerait devant le juge administratif un refus de délivrance de carte de résident permanent, alors qu’il remplit les conditions posées par la législation. Bien que la loi précise que cette carte « peut être accordée » par l’administration, le juge administratif examinera si les conditions étaient remplies : si tel était le cas, il annulera le refus. Ainsi, que la délivrance de la carte soit une faculté laissée à l’administration ou qu’elle soit de plein droit, la différence est minime.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si elle est de plein droit, il n’y a pas de refus possible !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Monsieur le ministre, nous constatons en toute bonne foi qu’article après article, vous additionnez des petites mesures concernant le droit au séjour, qui ont pour objectif de commun de créer des cas dans lesquels la délivrance de la carte est de plein droit. Les arguties juridiques de Marie-Françoise Bechtel n’y font rien :… (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Ce ne sont pas des arguties, c’est la réalité !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout en pontifiant, Mme Bechtel fait erreur !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …si vous prenez la peine d’écrire dans ce projet de loi que « la délivrance de la carte de résident permanent est de droit », c’est sans doute que vous en attendez un effet.

Mme Marie-Françoise Bechtel (Député, 14ᵉ législature) : Il s’agit uniquement d’une simplification !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : J’imagine que vous aussi, madame Bechtel, avez quelques souvenirs de vos travaux administratifs : si vous n’attendiez aucun effet de cette modification, alors vous vous en abstiendriez.
Vous souhaitez donc, monsieur le ministre, créer des cas dans lesquels la délivrance de titres de séjour est de plein droit. Au cas particulier, s’agissant de l’amendement bkno ek140, je suis d’accord avec vous sur un point : il s’agit de personnes qui ont déjà obtenu des cartes de résident, depuis parfois quinze ou vingt ans. Il s’agit donc de personnes qui, précisément, ont choisi de ne pas rejoindre la communauté nationale, car la faculté leur est ouverte de solliciter l’accès à la nationalité française.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Mais vous ne voulez pas non plus les naturaliser ! Faudrait savoir !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Ce n’est vraiment pas sérieux !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Là aussi, c’est une différence entre nous : nous pensons que le succès final d’un parcours d’intégration complètement réussi, c’est l’assimilation, c’est la volonté d’être français, de rejoindre pleinement la communauté nationale. Cet amendement vise des personnes qui, en réalité, choisissent de rester extérieures à la communauté nationale, puisqu’elles ne sollicitent pas la naturalisation.

Mme Elisabeth Pochon (Parti socialiste) : Mais c’est leur droit !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : On peut être parfaitement intégré et rester étranger !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve : Monsieur Larrivé, certes, nous faisons ici de la politique – vous en faites vous-même beaucoup –,…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Ce n’est pas de la politique, ça !

M. Bernard Cazeneuve : …mais nous faisons aussi du droit.
Accordons-nous donc sur des éléments de droit : aujourd’hui, le renouvellement de la carte de résident est déjà de plein droit. Vous laissez penser que l’article 13 quater conduit à rendre de plein droit ce qui ne l’était pas, mais c’est tout simplement faux !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : C’est de l’obtention de plein droit d’une carte de résident permanent que nous parlons !

M. Bernard Cazeneuve : Non : aujourd’hui, le renouvellement de la carte de résident est déjà de plein droit. Ce projet de loi ne comporte donc pas d’éléments nouveaux à cet égard. Simplement, par ce texte, nous dispensons les étrangers qui sont en France depuis vingt-cinq ans d’une formalité administrative qui leur permet d’avoir accès à ce qui leur est reconnu de plein droit. Cette disposition est donc destinée à alléger le fonctionnement de l’administration, sans préjudice des pouvoirs reconnus à l’État pour agir, avec la plus grande fermeté, si l’étranger ne s’est pas conformé aux règles auxquels il est soumis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Il me semble qu’à force de vouloir réfuter des éléments qui ne figurent même pas dans ce texte, nos collègues de l’opposition se prennent les pieds dans le tapis. La carte de résident permanent est prévue par le CESEDA ; si mes souvenirs sont bons, c’est un texte qui date de 2005.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Non, cela date de 2007 : c’est nous qui l’avions fait !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Vous vous trompez : cela date de 2005, à l’initiative de M. de Villepin, qui était à l’époque ministre de l’intérieur.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Cette disposition date de 2007 ! Si vous voulez donner une leçon de droit, vous feriez mieux de consulter les textes !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Des modifications ont pu être apportées après l’adoption du texte initial.
M. le ministre vient d’expliquer la réalité de façon limpide. Monsieur Larrivé, il faut que vous preniez le temps de vous rendre au bureau des étrangers de la préfecture de votre département, et que vous vous fassiez expliquer la différence entre les formalités administratives applicables au renouvellement d’une carte de dix ans, d’une part, et à l’obtention d’une carte de résident permanent d’autre part. Cette dernière carte n’est d’ailleurs, en réalité, qu’une carte de résident de dix ans, puisqu’aucun document administratif n’a une validité de plus de dix ans : c’est aussi le cas de la carte nationale d’identité et du passeport.
Le seul effet de cet article, c’est d’opérer une simplification administrative. Il s’agit de simplifier les formalités administratives relatives au renouvellement de la carte de résident pour les étrangers de plus de soixante ans, ou disposant d’une carte de résident depuis vingt ans. Ce n’est pas chinois ! C’est limpide ! Et cela n’enlève rien aux prérogatives des préfets en matière régalienne, en cas de manquement ou de trouble à l’ordre public. Il ne s’agit absolument pas d’une distribution « automatique » – c’est le mot de la soirée – de cartes de séjour, car cet article concerne des étrangers qui ont déjà obtenu deux cartes de résident. Beaucoup d’entre eux – je le sais pour avoir un peu travaillé sur ce sujet dans le cadre d’une mission d’information qui a duré plus de six mois – en sont même, en réalité, au troisième ou au quatrième renouvellement de leur carte. Certains d’entre eux sont sur le territoire national depuis trente ou quarante ans ! Est-il scandaleux de simplifier les formalités administratives relatives au renouvellement de la carte de résident d’étrangers qui sont en France depuis trente ou quarante ans ? Voilà la question !
Vous avez l’air de dire : « Oui, c’est un scandale ! Cela causera un appel d’air ! » Mais quel appel d’air ? Ces personnes sont déjà là depuis au moins vingt ans, et souvent trente ou quarante ans : il est tout simplement absurde de parler d’appel d’air dans ces circonstances ! C’est simplement de la politique politicienne.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Exactement !

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Soyons raisonnables ; essayons d’aborder cette question de manière rationnelle et sereine. D’importants travaux ont été réalisés sur ce sujet, dont le rapport de Matthias Fekl.
Vous avez le droit de vous opposer à ces dispositions, mais pas avec n’importe quels arguments. Il faut partir de la réalité !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Certes, nous ne partageons pas la même analyse, mais cela ne signifie pas que nous ne faisons que de la politique, tandis que la cohérence est tout entière de votre côté. Soyons factuels : en la matière, le droit actuel est issu de la loi du 20 novembre 2007 dite loi Hortefeux. Le droit actuel prévoit qu’une carte de résident permanent « peut être délivrée » après deux renouvellements d’une carte de résident. Vous voulez que cette possibilité devienne un droit : vous avez le droit de le vouloir, mais nous avons le droit de nous interroger sur le bien-fondé de cette évolution.
Nous avons le droit de faire savoir à nos concitoyens que vous transformez une procédure qui n’est que possible en une procédure automatique. Nous avons tout de même le droit de dire cela, tranquillement, dans cet hémicycle ! Madame Chapdelaine, permettez-moi de vous dire, avec toute l’estime et tout le respect que je vous porte, que vous ne pouvez pas prétendre détenir le monopole de l’humanisme. C’est inacceptable ! Je n’accepte pas que vous distribuiez ainsi les bons et les mauvais points, en nous reprochant de ne pas avoir de sentiments humains – comme vous n’accepteriez pas vous-même que nous procédions ainsi.
Acceptez donc que nos opinions diffèrent. Peut-être considérez-vous que notre opinion n’a pas la même valeur que la vôtre ; nous avons, nous aussi, le droit de considérer que la vôtre n’a pas la même valeur que la nôtre. Mais de grâce, n’affirmez pas : « Nous sommes humains, et vous ne l’êtes pas ! » Ce n’est pas vrai, ce n’est pas acceptable, et c’est en outre risible aux yeux de l’opinion.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est même injurieux !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Alexis Bachelay.

M. Alexis Bachelay (Parti socialiste) : Je remercie M. Geoffroy, qui a fait référence aux dispositions instaurées en son temps par Brice Hortefeux. Je me suis rendu, comme rapporteur de la mission d’information sur les immigrés âgés, dans la préfecture de mon département, et me suis enquis du nombre de cartes de résident permanent délivrées sous l’empire des dispositions instaurées par Brice Hortefeux. C’était il y a presque deux ans. Ce chiffre était égal à zéro, alors que dans la préfecture des Hauts-de-Seine, plusieurs dizaines de milliers de titres de séjour sont renouvelés chaque année, y compris pour des étrangers âgés et présents sur le territoire national depuis des décennies.
Les dispositions dont nous débattons ce soir reprennent une proposition de ce rapport d’information. Cette proposition part d’un constat de terrain. J’avais demandé à d’autres 7114préfectures de me transmettre leurs chiffres : le nombre de délivrance de ces cartes de résident permanent était proche de zéro. Autrement dit, en l’état, les services préfectoraux n’appliquaient pas les dispositions du CESEDA. L’article L. 314-14 du CESEDA prévoit qu’une carte de résident permanent peut être délivrée ; certes, si elle peut être délivrée, cela signifie qu’elle peut aussi ne pas l’être ; mais si, sur le terrain, on ne constate aucune délivrance, c’est qu’il y a un problème. Dans ce cas, cela signifie peut-être que la loi n’est pas suffisamment précise, qu’il faut l’affiner : c’est précisément ce que nous faisons ce soir.
Puisque la disposition issue de la loi Hortefeux n’est pas appliquée en l’état, reconnaissez qu’il convient soit de l’abroger, soit de la compléter. C’est ce travail de complément que nous accomplissons ce soir, tout simplement.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Monsieur le président, je ne suis pas intervenue depuis le commencement de ces débats. Monsieur Larrivé, vous nous avez expliqué que la naturalisation est l’aboutissement réussi de l’assimilation, et la parfaite démonstration de l’intégration d’une personne. C’est faux : on peut être parfaitement intégré, tout en souhaitant rester étranger.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : On peut !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Oui, on peut souhaiter rester étranger, et être parfaitement assimilé, parfaitement intégré.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Bien sûr !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Ne faites donc pas de confusion.
Plus globalement, vous soutenez l’idée – c’est ce que j’entends depuis des dizaines d’heures – que l’étranger qui quitte son pays d’origine pour venir en France est animé uniquement par la motivation de bénéficier d’allocations, de profiter de notre système de santé, ou de manœuvrer pour obtenir la nationalité française.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Parce que de tels phénomènes n’existent pas ?

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Vous évacuez les conditions dans lesquelles ces migrants arrivent sur notre territoire national ; vous évacuez les millions de migrants noyés en mer Méditerranée. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.) Par vos discours, vos caricatures, vous faites de l’étranger un parasite, un fourbe, un mafieux ou un envahisseur.

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est vous qui caricaturez !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je vous ai écoutés : je ne suis pas intervenue depuis le début des débats.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Vous aviez bien raison de vous abstenir !

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Je vous ai écoutés attentivement : vous niez leur volonté, leur capacité à travailler, à s’intégrer ; vous niez leurs compétences, leurs talents, leur envie de réussir, pour eux et pour leurs enfants ; vous n’évoquez jamais leur réussite. Vos discours sont fondés uniquement sur des arguments fallacieux. M. le ministre a eu l’occasion, à plusieurs reprises, de remettre en question vos démonstrations fondées sur des statistiques erronées. Vous n’apportez aucune réponse sérieuse : votre seul objectif est de diviser, en faisant de l’étranger le bouc émissaire des difficultés économiques et sociales rencontrées par nos concitoyens.
En vérité, vous courez après le Front national en espérant un gain politique. Vous ne parlez pas à l’intelligence des citoyens, vous préférez leur faire peur ! Quant aux valeurs de la République, que vous aimez tant proclamer dans cet hémicycle, vous ne les respectez guère ; en parlant de « doxa du droit-de-l’hommisme » et de « politique immigrationniste », vous les piétinez déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : C’est pathétique !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Guillaume Larrivé, après quoi nous passerons au vote.

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Je répondrai sereinement, et en quelques mots, à Mme Khirouni. Tout d’abord, je constate que la rue de Solférino fait bien son office : après quelques jours de débats, les éléments de langage s’affûtent. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Pas du tout !

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Pitoyable !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : Madame Khirouni, puisque vous nous rejoignez soixante-douze heures après que nos débats ont commencé, je vous invite à consulter attentivement le compte rendu de la séance de lundi dernier, 20 juillet : vous y lirez les propos que j’ai tenus à l’occasion de la motion de rejet préalable que j’ai eu l’honneur de présenter au nom du groupe Les Républicains. Vous verrez, madame, que j’ai condamné tout à la fois l’idéologie de l’immigration zéro, c’est-à-dire l’idéologie de la fermeture totale,…

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Guillaume Larrivé (Les Républicains) : …et l’idéologie – dans laquelle vous semblez baigner – de l’immigrationnisme, c’est-à-dire l’idéologie de l’ouverture totale. Cette dernière veut faire accroire que toute immigration, toujours et en tout lieu, sans aucune condition, est toujours une chance pour la France.
Il y a là en effet une différence entre nous. Nous pensons qu’il est nécessaire de réguler et d’organiser l’immigration dans l’intérêt national.

Mme Chaynesse Khirouni (Parti socialiste) : Postures !

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis de deux amendements, bknos ek352 rectifié et 343, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement bkno ek352 rectifié.

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : L’objectif de cet amendement est de sécuriser le droit au séjour des immigrés âgés. Aussi, aux étrangers âgés de plus de 65 ans sollicitant le renouvellement de leur carte de résident, il sera systématiquement délivré une carte de résident permanent. Nous confirmons ainsi notre logique consistant à ne pas faire du parcours de l’étranger un parcours semé d’embûches mais à reconnaître leur capacité d’intégration. Il s’agit, je le dis avant que ne fusent les critiques, de personnes ayant déjà prouvé pendant dix ans leur bonne intégration en France. En outre, la mesure proposée est soumise à certaines conditions.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir le sous-amendement bkno ek427, à l’amendement bkno ek352 rectifié.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : J’approuve pleinement l’amendement bkno ek352 rectifié qui améliore l’article 13 quater, dont l’existence est elle-même due à une initiative bienvenue de la commission des lois. Je propose toutefois d’abaisser à 60 ans l’âge d’éligibilité à la mesure.
Le rapport de la mission d’information sur les immigrés âgés a mis l’accent sur les démarches compliquées pesant sur les immigrés vieillissants. Quant au rapport de Mathias Fekl, il évoque le ratio entre le nombre de résidents permanents et le nombre de cartes de résidents et affirme que faciliter la délivrance des cartes de résident permanent sert l’intérêt public. Cela n’augmente pas les flux, comme je l’ai entendu ; nous ne faisons que simplifier la vie des immigrés âgés présents depuis longtemps. Par ailleurs, abaisser l’âge d’éligibilité à 60 ans rend légale la demande formulée dans la circulaire du 25 juin 2013 relative aux conditions de renouvellement des titres de séjour, qui invite à faire une application généralisée de la faculté d’attribuer ou de renouveler une carte de résident permanent à l’étranger résident âgé de plus de 60 ans.
Je vous demande de voter l’amendement sous-amendé à l’unanimité, chers collègues, conformément à l’impression qui ressort de nos discussions ! (Sourires.)

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Je considère, madame Descamps-Crosnier, que vous avez également soutenu l’amendement bkno ek343.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : La commission a émis un avis favorable à l’amendement de Mme Chapdelaine. Elle n’a pu examiner le sous-amendement de Mme Descamps-Crosnier mais à titre personnel, j’y suis favorable.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve : Même avis.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Je retire donc l’amendement bkno ek343.

M. le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek333.

M. Erwann Binet (Parti socialiste) : Il est rédactionnel.