Création, architecture et patrimoine : Après l’article 11 A

Création, architecture et patrimoine : Après l’article 11 A

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek351 rectifié portant article additionnel après l’article 11 A.
Sur l’amendement bkno ek351 rectifié, je suis saisie par le groupe écologiste d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Par cet amendement, je propose une définition positive du domaine public. Je crains de vous lasser en revenant sans cesse à la charge sur ce sujet. Je sais bien par ailleurs qu’en commission, Mme la ministre m’a renvoyée au projet de loi pour une République numérique que prépare Axelle Lemaire. Il me paraît néanmoins important de fixer une telle définition dans la loi dès que possible, c’est-à-dire aujourd’hui.
La semaine dernière, un tribunal américain a déclaré invalide le droit d’auteur que la compagnie cinématographique Warner prétendait détenir sur la chanson Happy Birthday. Oui, jusqu’à la semaine dernière, chanter Joyeux anniversaire dans un film, ou en public, vous exposait à des poursuites en justice !
Un peu moins récemment, des auteurs ont été poursuivis en justice par les ayants droit de Sir Arthur Conan Doyle, créateur de Sherlock Holmes. Cet auteur est mort en 1930 ; son personnage est officiellement tombé dans le domaine public. Le droit d’auteur n’accorde donc plus d’exclusivité aux ayants droit du créateur : c’est bien normal. Le créateur reçoit de la communauté des lecteurs les fruits de sa création pendant des décennies ; par la suite, la communauté peut utiliser librement cette création, notamment pour créer à son tour de nouvelles œuvres. Que ces œuvres soient bonnes ou médiocres, qu’elles soient originales ou de pâles copies, c’est au public qu’il appartient de trancher. Pourtant, les ayants droit de Sir Arthur Conan Doyle ont déposé une marque sur le nom Sherlock Holmes, et attaquent les créateurs d’aujourd’hui en réclamant le paiement de licences d’utilisation du personnage.
Quel est le rapport entre ces affaires, me demanderez-vous ? Il tient au fait que les juges, qui doivent trancher ces questions, ne disposent pas d’une définition législative du domaine public qu’ils pourraient opposer à d’autres droits, notamment celui des marques. Des créateurs contemporains qui réutilisent des œuvres du passé pour en créer de nouvelles sont donc punis au bénéfice de gens dont la créativité s’exerce surtout pour s’assurer des rentes et abuser du droit. Les créateurs d’aujourd’hui et de demain ont besoin de nous, législateurs, face aux quelques rentiers qui en veulent toujours plus, quitte à bloquer la création par des poursuites judiciaires abusives.
Chers collègues, si vous ne votez pas cette protection des créateurs d’aujourd’hui, je vous invite à soutenir et à voter celle qui est incluse dans le projet de loi d’Axelle Lemaire.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Bloche, président et rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Dans son intervention, Isabelle Attard a déjà anticipé sur ma réponse. Elle a également rappelé la réponse que Mme la ministre lui avait donnée il y a quelque temps. Rendons à César ce qui appartient à César, et à Axelle Lemaire ce qui appartient à Axelle Lemaire : nous ne saurions vivre trop dangereusement, Mme la ministre et moi-même.
Votre amendement procède d’une démarche très intéressante : il s’agit de proposer une définition positive du domaine public. Il faut cependant tenir compte de l’objet de ce projet de loi, qui est relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, et de la jurisprudence du Conseil constitutionnel : je vous alerte sur le risque constitutionnel qu’impliquerait la définition du domaine public par ce projet de loi. Cette disposition trouvera naturellement une place de choix dans le projet de loi pour une République numérique, dont la discussion dans cet hémicycle est annoncée avant la fin de l’année.
Pour ces raisons, je vous suggère de retirer cet excellent amendement. À défaut de retrait, la commission y est défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme la ministre de la culture et de la communication, pour donner l’avis du Gouvernement.

Mme Fleur Pellerin : Même réponse.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mille excuses, monsieur le rapporteur, mais j’appuie la proposition de Mme Attard de définir le domaine public. Je crois que c’est quelque chose d’important.
Bien sûr, vous nous donnez rendez-vous pour l’examen du projet de loi dont est chargée Axelle Lemaire, mais jusqu’à présent, je le rappelle, c’est tout de même le Parlement qui décide et qui vote la loi. Ce n’est pas au ministre qu’il revient de donner des injonctions. Aussi, soutiendrai-je volontiers l’amendement de Mme Attard.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : L’amendement en question a fait l’objet de plusieurs discussions, notamment au moment de la transposition de la directive européenne relative au droit d’auteur, où nous nous sommes interrogés sur la notion de domaine public. On peut certes renvoyer la discussion à l’examen du projet de loi numérique à venir, mais la définition de cette notion y soit différente.
Nous avons là l’occasion de légiférer en la matière. Aussi soutiendrai-je moi aussi l’amendement de notre collègue. Cela donnerait un écho favorable à la jurisprudence dont on a parlé à l’article bk1erek en proposant une définition positive.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Si l’on consultait tous les députés présents dans l’hémicycle, une unanimité se dégagerait pour donner une définition positive du domaine public, et à cet égard Mme Attard a développé d’excellents arguments.
Nous n’avons fait que rappeler, Mme la ministre et moi-même, que cette définition positive du domaine public n’a pas sa place dans ce projet de loi. En revanche, elle aura sa place dans un projet de loi futur qui fait l’objet, depuis le week-end dernier, d’une concertation publique lancée par le Premier ministre.
Dès lors que cette concertation a été lancée, et que la définition positive du domaine public répond parfaitement au cadre et aux objectifs du projet de loi pour une République numérique qui sera débattu au mois de décembre dans cet hémicycle, je vous dis sincèrement que si l’amendement était adopté, nos concitoyens pourraient 7599considérer que la concertation qui a été lancée le week-end dernier n’a aucun intérêt, puisque les parlementaires ici présents aujourd’hui auraient bafoué son sens et son intérêt.
Pour ma part, je suis respectueux de toute démarche démocratique qui, au-delà de la représentation nationale, associe l’ensemble de nos concitoyens. Pour cette raison, et je le dis avec insistance, je souhaite que l’amendement soit retiré. En tout cas, j’espère que celles et ceux qui estiment qu’il s’agit d’une très bonne idée, se retrouveront au moment de l’examen, avant la fin de l’année, du projet de loi pour une République numérique.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : J’entends les arguments de notre rapporteur, mais selon moi, le projet de loi d’Axelle Lemaire ne constitue qu’une séance de rattrapage. Je suis respectueuse, quant à moi, de ce que nous avons voté à l’article bk1erek, à savoir la liberté de création artistique, qui nous est chère à tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons. Cette liberté, nous devons la définir, la protéger, la garantir.
Je suis donc navrée de vous dire, monsieur le rapporteur, que le projet de loi numérique ne recouvre qu’une toute petite partie de la notion de liberté de création et de celle de domaine public. Le domaine public ne concerne pas seulement le numérique : c’est la création dans son ensemble, quels que soient les supports.
Aujourd’hui, si je veux réutiliser un dessin du Petit Prince, je ne peux pas le faire lorsque je suis en France. Je peux le faire dans le monde entier – et c’est pour cette raison que Le Petit Prince m’accompagne pendant nos débats – mais pas en France.
Notre législation n’est pas à la hauteur des enjeux de la création. Or le texte que nous examinons concerne la création. Si nous ne parlons pas du cœur du sujet – à savoir le domaine public, dont le but est de protéger les auteurs, les créateurs d’aujourd’hui et de demain –, nous serons passés à côté de l’essentiel.
Non seulement je ne retire pas l’amendement, mais j’ai demandé un scrutin public au regard de l’importance des enjeux. Je serai évidemment présente, avec mes collègues, au moment de l’examen du projet d’Axelle Lemaire relatif au numérique. Mais celui-ci ne constitue à mes yeux qu’une séance de rattrapage.
Ce qui importe, ce sont les discussions qui ont lieu en commission depuis trois ans. Nous n’aurons pas l’occasion d’y revenir d’ici à la fin de la législature. Il est donc grand temps de dépasser la notion de « philosophiquement intéressant ».

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Votre raisonnement ne tient pas, monsieur le rapporteur. Vous voulez tout reporter à une loi à venir sur le numérique, loi que l’on attend depuis des années. En quelque sorte, il serait urgent d’attendre.
Pas plus tard qu’hier, nous avons eu un exemple des dysfonctionnements résultant du « saucissonnage » de la loi. Hier, nous avons examiné en commission des affaires économiques le projet relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public présenté par Clotilde Valter.
Initialement, ce projet devait lui aussi être intégré à cette fameuse loi numérique que nous sommes censés examiner en fin d’année, mais plus vraisemblablement au premier trimestre de l’année prochaine – nous verrons ce qu’il en sera ! Votre raisonnement ne tient donc pas, monsieur le rapporteur.
À mes yeux, cet amendement est parfait et, à titre personnel, je le voterai. Je ne vois pas en quoi il pose problème par rapport à cette future loi numérique, sachant que le domaine de l’open data sera traité séparément du projet de loi d’Axelle Lemaire, alors qu’il devait y être intégré. Deux poids, deux mesures, donc.
Si vous aviez été présent lors de la réunion de la commission des affaires économiques, vous auriez constaté que nous nous sommes tous élevés contre ce texte, quand bien même il répond à la nécessité d’une transposition de directive européenne de la fin du mois de juillet.
Le projet de loi numérique a été trop longtemps retardé. Maintenant, il faut avancer !

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : La question de la propriété intellectuelle est un sujet extrêmement sensible. Il faut donc être prudent. Prenons le temps, puisque nous aurons bientôt à examiner un projet de loi sur le numérique.
À côté du principe de la liberté de la création, il y a aussi la nécessité de préserver les droits de la propriété intellectuelle, propriété des auteurs. Avec l’amendement de Mme Attard, nous restons dans un flou qui me paraît dangereux.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Michel Pouzol.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Tout le monde en convient, le sujet est extrêmement important, extrêmement sensible – vous avez raison, monsieur de Mazières. Il se situe au croisement de plusieurs défis que nous avons à relever par rapport au droit d’auteur, au droit des artistes, à la liberté d’expression et de diffusion.
Le sujet est suffisamment important et vaste pour prendre sa pleine dimension dans le cadre de la loi numérique. Nous aurons ainsi l’occasion d’approfondir la question, de s’interroger sur la manière dont on consomme l’art, la culture et sur la façon dont tout cela se diffuse et se partage.
Incontestablement, l’aborder dans le cadre du projet de loi numérique sera plus efficace. Comme cela me tient particulièrement à cœur, je serai à vos côtés pour travailler avec vous.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Un parlementaire ne peut se laisser aller à la facilité. Il est tout de même un peu facile de déposer, dans le cadre d’un projet de loi relatif à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, un amendement visant à proposer une définition positive du domaine public et de demander de surcroît un scrutin public, pour que l’on sache bien qui est « sympa » et aura voté l’amendement et qui ne l’est pas et aura voté contre.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Eh oui !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Il faut le dire !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est tellement facile.
Je répète mon argument essentiel. Le Premier ministre, samedi dernier, a lancé une concertation. Le domaine public que vous voulez définir positivement fait partie de cette concertation. J’ai bien entendu Mme Attard et M. Tardy. Au passage, monsieur Tardy, le projet de Mme Valter sur l’open data est distinct, dans la mesure où il s’agit de la transposition d’une directive européenne, donc autonome par rapport au projet de loi présenté par le Gouvernement.
Si vous voulez tuer la concertation lancée samedi dernier, il faut en effet voter cet amendement !

Mme Valérie Corre : et M. Yves Durand. Très bien.

Mme la présidente (Les Républicains) : Je mets aux voix l’amendement bkno ek351 rectifié.

Mme la présidente (Les Républicains) : Voici le résultat du scrutin :

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Gilda Hobert, pour soutenir l’amendement bkno ek159.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Le présent amendement vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle un alinéa visant à introduire une exception dans le droit français : à savoir accorder le droit de diffuser des photos ou films personnels d’édifices dont l’architecte est décédé depuis moins de soixante-dix ans ou d’œuvres d’artistes lesquelles sont installées de manière permanente sur l’espace public, en dépit de l’existence de droits de propriété intellectuelle de l’architecte ou de l’artiste.
Une telle exception déjà prise en compte dans d’autres pays présente à nos yeux deux avantages : premièrement, élargir l’accès du plus grand nombre à l’art et à la culture. Tout le monde n’a pas la possibilité de voyager pour des raisons sociales ou physiques.
Deuxièmement, autoriser un particulier à reproduire, diffuser, partager via internet ses photos et films d’un édifice ou d’une œuvre sans qu’il soit poursuivi, ce qui est parfois le cas ; un particulier dont on peut considérer le désintérêt qui le conduit à cette diffusion dans la mesure où il n’en tire aucun profit.
J’ajoute, à condition que cela corresponde à cette exception, que l’on peut considérer cette photo ou ce film comme une nouvelle œuvre d’art.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Les dispositions proposées par cet amendement, madame Hobert, tendraient à permettre une utilisation commerciale de reproductions d’œuvres visibles dans l’espace public. Ce serait de nature à constituer un préjudice pour les auteurs, les architectes, les auteurs d’arts graphiques et plastiques.
C’est la raison pour laquelle la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je partage l’avis du rapporteur. L’amendement risquerait d’aggraver les déséquilibres actuels au détriment des auteurs. J’ajoute qu’une discussion est en cours au plan européen sur les modernisations concernant les droits d’auteur dans l’univers numérique. La France est en ce domaine force de propositions. Cette discussion doit notamment porter sur les bouleversements du partage de la valeur propre à l’environnement numérique, nous avons eu l’occasion d’en parler hier, et qui s’opèrent au bénéfice de ceux qui maîtrisent la distribution de contenus au détriment de l’amont de la chaîne, notamment les artistes ou ceux qui produisent des œuvres et qui prennent le risque de la création.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Gilda Hobert.

Mme Gilda Hobert (Parti radical de gauche) : Je maintiens mon amendement, car tel que je le conçois, il ne vise pas à un quelconque profit commercial.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard.

Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Nous avons parlé en commission de cette liberté de panorama qui suscite tant de remous. Vous ne pouvez pas, par exemple, diffuser une photo de vous et de vos enfants sur le viaduc de Millau, lequel est protégé, sur Instagram ou Facebook ou sur un quelconque support, parce que la liberté de panorama n’existe pas dans notre pays.
J’aurais tout à fait pu déposer cet amendement avec Mme Hobert. Ce n’est pas parce qu’il y a un débat au Parlement européen que nous ne pourrions pas aller de l’avant et combattre de telles inepties par rapport à ce genre de problématique.
Si les architectes produisent des œuvres, c’est pour qu’elles soient connues. On peut être fier du viaduc de Millau comme on peut l’être de la petite sirène de Copenhague. Si les artistes craignent que la diffusion d’une photo de leur œuvre sur Facebook puisse les desservir, alors que c’est tout le contraire, il y a un vraiment un problème.
On ne prive pas les auteurs, les artistes de droits. On ne les prive pas d’argent, ils ont été payés pour ce qu’ils ont fait. On dit seulement que l’on doit pouvoir mettre une photo de vacances du viaduc de Millau sur Facebook ou Instagram !