Création, architecture et patrimoine : Article 11

Création, architecture et patrimoine : Article 11

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Depuis que nous examinons le texte, nous parlons de création artistique, de préservation de notre patrimoine et de régulation des secteurs économiques.
Si, dans ces domaines, le texte apporte des avancées historiques, le secteur culturel ne remplit vraiment sa mission que lorsque son accès est garanti à l’ensemble des publics.
L’article 11, en s’attachant à la question cruciale qu’est l’accès aux œuvres et créations culturelles des publics en situation de handicap, modernise notre droit en élargissant le bénéfice de l’exception de droits d’auteur à toutes les formes d’incapacité.
De plus, il élargit l’offre disponible pour les personnes en situation de handicap. Aujourd’hui encore, trop peu d’œuvres sont réellement accessibles sans droits d’auteur, du fait de la multiplicité des fonds.
Par la création du point unique de disponibilité, mais aussi grâce à une meilleure mutualisation des fonds entre organismes agréés, l’injustice dans l’accès à la culture sera réparée.
Je me réjouis donc de cet article important qui renforce la cohérence et sert les objectifs de la loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Je suis satisfait de voir inscrites dans le projet de loi des avancées importantes concernant les personnes en situation de handicap. Alors que seulement 10 % de l’offre éditoriale serait accessible aux personnes malvoyantes, vous stipulez clairement qu’il faut prendre cette inégalité à bras-le-corps et favoriser l’accès à la lecture à tous et pour tous.
Cette volonté d’un égal accès aux textes publiés participe pleinement de notre volonté de réduire les inégalités, toutes les inégalités, en respectant les spécificités de chacun.
Le projet prévoit une plus grande adaptabilité des écrits publiés aux personnes atteintes d’un handicap. Pour ce faire, le volet du texte concernant la liberté de création et la création artistique prévoit d’élargir le public concerné par l’exception du droit d’auteur aux personnes handicapées.
Le but du projet de loi est de permettre une augmentation de l’offre du livre aux formats adaptés. À cette fin, les éditeurs s’engageront à donner leur fichier afin de l’adapter lorsque la version n’existe pas sur le marché. Le livre numérique sera un atout considérable dans la démarche qui permettra une adaptation des textes et une circulation plus rapide de l’offre.
En revanche, la question de la lecture pour les enfants dyslexiques, dyspraxiques et malvoyants dans l’école républicaine aurait pu faire l’objet d’une réflexion approfondie.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Martine Martinel.

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Sans reprendre les arguments développés par mes collègues, je veux souligner la cohérence du projet. Il serait présomptueux de ma part de corriger mon collègue Dumas, mais je rappelle que l’article évoque le sort des enfants dyslexiques et dyspraxiques. Ceux-ci sont de plus en plus nombreux dans les écoles, où ils n’ont pas accès à des manuels adaptés à leur situation. Je me réjouis donc que le Gouvernement se saisisse du sujet et lui apporte des solutions.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christophe Premat.

M. Christophe Premat (Parti socialiste) : J’insisterai sur trois points.
Dès lors qu’on reconnaît l’importance de l’accessibilité des œuvres, on donne tout son sens à l’expression de « service public culturel », sur laquelle nous nous sommes arrêtés lundi soir.
L’inclusion culturelle des publics est à prendre en considération. Je me félicite donc de l’article, d’autant que groupe d’études sur l’intégration des personnes handicapées a auditionné, il y a quelques mois, des représentants d’associations qui ont appelé notre attention sur le problème.
L’article donne toute sa mesure au traité de Marrakech sur le droit d’auteur, adopté le 27 juin 2013 et signé par la France le 30 avril 2014, dont le principal objectif est de créer un ensemble de dispositions obligatoires en faveur des personnes aveugles, déficientes visuelles ou éprouvant des difficultés pour lire des textes imprimés.
Par ce texte, le Gouvernement et l’Assemblée montrent leur volonté d’insister sur l’inclusion culturelle de tous les publics.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Dominique Nachury.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : La loi de 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a instauré au bénéfice des personnes handicapées une exception au droit d’auteur. Cette exception permet la production de versions adaptées des œuvres protégées, sans rémunération des titulaires des droits.
Un rapport de l’IGAC daté de 2013 a toutefois constaté le petit nombre d’œuvres accessibles, ce qui justifie les dispositions de l’article.
Dans ce cadre, les associations qui font enregistrer des œuvres par des donneurs de voix bénévoles sont favorables au dépôt de leurs enregistrements à la BNF, mais elles veulent être certaines que les mises à disposition se feront à titre gratuit et cela jusqu’aux bénéficiaires, pour que l’on respecte le don gratuit de la voix.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek93.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Voici que ressurgit la problématique de la « liberté de panorama », que j’avais proposé d’introduire en 2011 par un amendement, ce qui avait été rejeté.
Le même amendement repris par certains groupes de gauche a été repoussé en commission, il y a quinze jours. J’aurais pu le redéposer, car il me semble, sinon parfait, du moins adéquat, mais j’ai préféré, pour prolonger le débat, déposer une rédaction dont je ne suis pas l’auteur, et qui vient du Gouvernement.
Celle-ci figurait dans l’avant-projet de loi numérique qui a fuité pendant l’été. La secrétaire d’État au numérique s’est rendu compte, comme moi et beaucoup d’autres, qu’il était absurde qu’on ne puisse pas légalement photographier des monuments dans des lieux publics et diffuser ensuite ces photographies.
Je rappelle que l’exception que refuse le droit français est admise par beaucoup de nos voisins européens.
Les sites qui publieraient des photos où apparaît une œuvre architecturale ou artistique protégée par le droit d’auteur encourent le risque de poursuite en contrefaçon. Certes, à ma connaissance, ce genre de poursuite n’est pas mis en œuvre, mais nous sommes ici pour améliorer la loi, et l’adapter à l’évolution des techniques et de la diffusion artistique.
Refuser cette exception ne sert à rien. Puisque votre projet de loi commence par le mot « liberté », la liberté de diffusion des œuvres sur internet devrait y figurer sous cette forme ou sous une autre.
L’exclusion de toute finalité commerciale est sans doute à nuancer. Libre à vous de sous-amender la rédaction que je vous propose, mais je ne vois pas l’intérêt de repousser sans cesse le débat, sachant que la liberté de panorama, vous en conviendrez, a davantage sa place dans ce projet de loi sur la liberté de création que dans le texte sur le numérique.
Une éventuelle opposition à tous les amendements et au principe même de liberté de panorama serait incompréhensible et purement dogmatique. Il est temps de converger vers cette inscription dans la loi, avec l’appui du Gouvernement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : En donnant l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek159 de Mme Hobert, j’ai répondu par anticipation à M. Tardy.
Au reste, je remarque non sans malice que, dans l’exposé sommaire, il se réfère lui-même à l’avant-projet de loi numérique, ce qui confirme que certains sujets nous concernent ici et maintenant, tandis que d’autres seront traités dans un autre projet de loi.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement bkno ek94.

M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Comme l’a souligné Mme Duby-Muller en commission, certaines personnes ne peuvent pas accéder seules à la lecture. Elles ont besoin d’un accompagnateur. Il n’y a pas que les aveugles qui rencontrent des difficultés pour lire.
Je propose donc d’ouvrir l’exception au droit d’auteur aux accompagnateurs. En commission, vous m’avez objecté deux arguments : l’amendement contreviendrait à la directive de 2001 sur les droits d’auteur et droits voisins ; la notion d’accompagnateur n’est pas définie juridiquement.
En réponse, je vous rappelle le texte de la directive : « Des limitations et exceptions peuvent être prévues par les États membres quand il s’agit d’utilisations, au profit de personnes affectées d’un handicap, qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par le handicap. »
D’autre part, le terme « accompagnateur », que j’ai utilisé dans cette nouvelle version de mon amendement, figure dans la loi de 2005 sur le handicap.
Il est donc parfaitement possible d’adopter l’amendement.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’amendement répond à une démarche généreuse, ce qui ne nous étonne pas de la part de M. Tardy. Toutefois, il contrevient à la directive 2001/29 sur le droit d’auteur, qui réserve le bénéfice de l’exception aux seules personnes affectées d’un handicap.
En outre, la notion d’accompagnateur est sujette à interprétation et source d’insécurité juridique, dans le cadre de la mise en œuvre d’une exception au droit d’auteur, qui est d’interprétation stricte.
De ce fait, par souci de sécurité juridique, la commission a émis un avis défavorable.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis. J’ajoute que l’extension à l’accompagnateur n’a jamais été revendiquée au niveau national par les représentants des personnes handicapées, lors de la concertation approfondie dont le projet de loi est issu. Je remercie néanmoins M. Tardy d’avoir déposé l’amendement, dont je perçois l’intention.
Je me réjouirais que l’Assemblée adopte l’article, qui permettra à des millions de nos compatriotes qui souffrent d’un handicap visuel ou cognitif d’accéder davantage aux œuvres. C’est une belle réforme de l’exception qui avait été introduite en 2006 dans le code de la propriété intellectuelle. Elle nous permettra d’atteindre l’objectif que nous poursuivons tous : faciliter l’accès à la culture aux personnes qui en sont éloignées en raison de leur handicap.