Création, architecture et patrimoine : Après l’article 11
debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à Mme Isabelle Attard, pour soutenir l’amendement bkno ek353.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Ce n’est pas la première fois que je présente l’amendement, mais je pense que, puisque nous examinons un projet de loi sur la création, il est opportun que nous nous penchions sur la vente de livres numériques.
Tous, nous défendons les auteurs, qu’ils publient sur papier ou sous une forme numérique. Pourtant, les livres en papier et les livres numériques, selon qu’ils sont ou non verrouillés par les DRM, n’ont pas la même utilisation.
La vente de livres sous une forme dématérialisée est en pleine croissance. La longueur de l’article 11 démontre à quel point il est compliqué de les rendre accessibles aux personnes handicapées, notamment à cause de l’utilisation de mesures techniques de protection. L’amendement propose d’inciter fiscalement les éditeurs à abandonner l’usage de celles-ci.
Alors que la majorité des acteurs concernés – auteurs, éditeurs, bibliothécaires – appellent à un plus grand respect des droits des lecteurs, notamment en essayant de promouvoir l’interopérabilité des livres en format électronique, il nous paraît important de favoriser les vendeurs qui respectent ce principe.
Nous proposons donc que seuls les livres électroniques vendus en format électronique ouvert puissent bénéficier de la TVA à taux réduit des livres, car il s’agit bien alors de vrais livres que l’on peut prêter, garder toute sa vie et utiliser sur des supports différents, et qui ne dépendent pas d’un logiciel possédé, par exemple, par Microsoft.
L’incitation fiscale à la vente de livres permettra aux éditeurs de se recentrer sur leur métier principal, sans dépenser des fortunes en mesures de protection qui finissent toutes par être contournées.
Le changement sera transparent du point de vue du client, puisque c’est l’éditeur qui fixe le prix final du livre.
Il est important que les acteurs concernés puissent s’adapter à ces circonstances. C’est pourquoi nous proposons que l’incitation fiscale soit mise en œuvre à partir du bk1erek janvier 2017.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis défavorable. La commission n’a pas jugé opportun d’envoyer un message de restriction ambigu, alors que nous attendons que la Commission européenne confirme le mouvement opéré par Jean-Claude Juncker en faveur d’un alignement des taux de TVA sur le numérique et les supports physiques.
Dans ce contexte, la proposition de réserver le bénéfice du taux réduit de TVA aux livres numériques ne comportant pas de mesures techniques de protection ne paraît pas habile.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement bkno ek233.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Avec ma collègue Martine Martinel, nous avons déposé un amendement important, qui se veut une réponse à plusieurs questions. Le « nuage » informatique, pour ne pas dire le cloud, doit-il entrer dans le champ de la copie privée ? Peut-on considérer que certaines pratiques effectuées dans le nuage informatique correspondent à une forme relevant de la copie privée ? Depuis les dernières études d’usage effectuées en 2011, le recours à l’informatique dans le nuage s’est développé. Où en est-on ? À ce jour, nous disposons de très peu de données. Cela étant, la question doit être clairement posée, sans quoi nous serons à nouveau confrontés à la situation que nous connaissons en matière d’ordinateurs. Aujourd’hui, qui peut distinguer l’ordinateur de la tablette ou du smartphone ? Ils ont les mêmes fonctions.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Presque !
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Seules quelques vis les différencient. Comment peut-on alors justifier le non-assujettisement à la rémunération pour copie privée des ordinateurs ? Il importe donc que nous nous saisissions de la question du nuage informatique. Tel est l’objet de cet amendement. Il s’appuie sur les précédents rapports : je pense en particulier au rapport Lescure et à celui du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique. Le premier recommande de clarifier la prise en compte, dans le calcul de la rémunération pour copie privée, des copies effectuées à partir d’un service d’informatique en nuage – je ne parlerai pas de cloud computing –, et de lancer une étude d’usage permettant d’évaluer précisément la réalité de ces pratiques. Le second ne tranche pas clairement la question mais identifie certains cas où le nuage pourrait être soumis à la redevance pour copie privée.
Par ailleurs, cet amendement est le fruit d’une réflexion entamée à l’occasion de mon rapport d’information sur les trente ans de la rémunération pour copie privée et de discussions entretenues avec plusieurs ayants droit.
Il est temps d’agir. C’est pourquoi je vous demande de voter cet amendement, quitte à ce que nous en reprécisions éventuellement certains aspects en seconde lecture.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je remercie sincèrement Marcel Rogemont et Martine Martinel d’avoir souhaité qu’à l’occasion de la discussion de ce projet de loi, nous puissions avoir un premier débat dans cet hémicycle sur l’extension de la copie privée au cloud, c’est-à-dire au nuage informatique, grâce au dépôt de cet amendement d’appel. C’est un sujet évidemment très important, sur lequel – vous venez de le dire à l’instant, cher collègue – la réflexion n’est pas encore totalement aboutie, loin s’en faut, tant sur le plan juridique que sur le plan technique, comme l’a d’ailleurs montré l’excellent rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
La réflexion doit donc, de mon point de vue comme de celui de la commission, se poursuivre activement sur ce sujet, qui revêt une importance certaine pour l’avenir de la copie privée. De ce fait, vous ne serez pas étonné que je demande le retrait de cet amendement, non sans vous avoir félicité pour le travail rédactionnel que vous avez fourni.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Monsieur Rogemont, le rapport de la mission d’information parlementaire que vous avez présenté sur le bilan et les perspectives de trente ans de copie privée soulignait bien l’importance du sujet, tout en relevant que la diversité des services de stockage appelait désormais une analyse extrêmement fine. Je suis extrêmement intéressée par ce sujet, qui me semble une piste de réflexion incontournable : on voit bien, en effet, que la notion de capacité de stockage d’un appareil n’est plus la seule pertinente. Il me semble nécessaire, comme vous le précisiez d’ailleurs dans votre rapport, d’approfondir la réflexion sur l’assiette de la rémunération pour copie privée, eu égard à l’évolution des technologies et des pratiques de copie privée. Je m’engage à prendre les initiatives nécessaires pour que le ministère puisse entamer cette réflexion dans les meilleurs délais, en lien étroit avec Mme Martinel et vous-même. Dans ces conditions, je ne puis soutenir votre amendement et vous demanderai de bien vouloir le retirer.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : J’ai effectué, avec Martine Martinel, un travail important sur cet amendement, en lien d’ailleurs – car nous ne l’avons pas rédigé seuls – avec toutes les personnes qui ont contribué à son élaboration. On me dit que c’est un amendement d’appel : oui, mais c’est un appel à décider, non à reporter en permanence une décision, sous peine de parvenir au même résultat que celui auquel nous avons abouti s’agissant des ordinateurs. Cela serait proprement intolérable.
Si j’ai bien compris, madame la ministre, vous allez demander à vos services, probablement à la direction générale des médias et des industries culturelles – la DGMIC – d’effectuer un travail sur cette question. Je rappelle qu’il existe d’ores et déjà des rapports, même si je suis tout à fait preneur d’une étude de la DGMIC, dont je connais la qualité. Sans nier l’utilité de cette démarche, je 7604pense que la question doit être tranchée. Aussi je souhaiterais que vous nous disiez, madame la ministre, que ce rapport, ces réflexions pertinentes seront mis à profit pour atteindre un résultat qui nous sera présenté avant la seconde lecture, de façon à ce que nous arrêtions une position sur le sujet.
Initialement, avec Martine Martinel, je pensais soumettre cet amendement au vote, quitte à modifier les dispositions en question en seconde lecture. Je veux bien le retirer, madame la ministre, à condition que vous nous garantissiez que l’on disposera des éléments, d’ici la seconde lecture, pour traiter effectivement cette question. Il me paraîtrait regrettable de procéder de la même façon que cela a été fait avec les ordinateurs, c’est-à-dire laisser faire pour ne rien faire.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que tout le monde l’a bien compris : cet amendement vise à étendre la copie privée au cloud. La seconde partie de l’amendement est d’ailleurs la plus intéressante. Monsieur Rogemont, même si je dois saluer votre habileté, j’estime que cet amendement est totalement hors de propos. Comme je l’ai dit hier soir, avant d’étendre la taxation, il faut réaliser des études : où sont-elles ? On ne les a toujours pas vues.
Je rappelle qu’on a un système bancal, une commission qui ne fonctionne plus, un mécanisme totalement à revoir. Au lieu de cela, la première chose que vous voulez faire est d’aller voir si l’on ne peut pas percevoir un peu plus. Je crois qu’il faut faire les choses dans l’ordre et voir si le cloud et le système de la box dotée d’une fonction d’enregistrement relèvent de la copie privée. Si c’est le cas, faudrait-il revoir la rédaction de l’article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle autant que vous le proposez ? Je n’en suis pas du tout persuadé. Je ne suis évidemment pas favorable à votre amendement. Je n’arrive d’ailleurs pas à comprendre ce que sont les objets protégés auxquels vous faites référence.
Bref, vous mettez la charrue avant les bœufs et vous ouvrez la voie à ce qui n’est ni plus ni moins qu’une nouvelle taxe sur le numérique. On est déjà à des années-lumière de ce qui s’est passé samedi à Matignon, où le Premier ministre célébrait les louanges de la République numérique.
Enfin – il s’agit d’un vaste débat, que l’on a déjà abordé hier – j’ajoute que, face à la baisse structurelle des comportements de copie privée, dont vous parlez abondamment, les montants de la redevance devraient baisser. Or, ce n’est pas le cas, on constate même l’inverse : entre 2002 et 2012, les perceptions de la rémunération de la copie privée ont augmenté de 60 % en France. Sur 23 pays européens qui appliquent la redevance pour copie privée, la France représente aujourd’hui un tiers des sommes prélevées.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est faux !
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : J’ai vérifié : il s’agit bien de 230 millions sur les 600 millions prélevés. Telle est, monsieur Rogemont, la réalité. Il faut y ajouter les 58 millions que vous devez aux professionnels et qui n’ont pas été remboursés : monsieur le rapporteur, madame la ministre, comment sont-ils utilisés ?
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Isabelle Attard.
Mme Isabelle Attard (Député, 14ᵉ législature) : Je suis très souvent d’accord avec notre collègue Marcel Rogemont, mais, en l’occurrence, j’ai des questions à lui poser sur deux aspects de son amendement. Tout d’abord, je ne vois pas comment la rémunération pour copie privée pourrait être transposée au cloud, pour une raison simple : il s’agit d’une location de support et non d’un achat. On pourrait en discuter en vue de la deuxième lecture. Par ailleurs, votre rédaction revient à faire payer deux fois : une fois pour l’accès en ligne, une deuxième fois pour le stockage sur le même service. Cela me paraît une question suffisamment importante pour qu’on la retravaille.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Je veux tordre le cou, définitivement j’espère, à cette information selon laquelle la redevance pour copie privée en France représenterait un tiers de ce qui est perçu sur le plan européen. Vous savez, mon cher collègue, que c’est faux. En Allemagne, la redevance pour copie privée s’élevait à 386 millions, jusqu’à ce que des contestations juridiques bloquent complètement le dispositif. Des solutions vont être trouvées cette année, ce qui permettra de revenir à des sommes de l’ordre de 300 millions. Je rappelle aussi que l’Italie a mis en place dernièrement un dispositif autorisant la perception d’une redevance pour copie privée de 157 millions, alors que celle-ci ne rapportait quasiment rien au cours des dernières années. En Belgique, enfin, la redevance pour copie privée atteint près de 100 millions. Les 230 millions perçus en France ne représentent donc pas une somme extraordinaire. De surcroît, ce n’est pas une taxe mais la compensation d’un préjudice subi par les ayants droit. C’est comme cela que cette question a été traitée sur le plan européen par les directives et est mise en pratique par les États de l’Union européenne.
Le Royaume-Uni a voulu mettre en place une redevance pour copie privée d’un taux égal à zéro. Vous savez très bien que cette décision a été attaquée et que le Royaume-Uni va être obligé de fixer un taux positif, et donc d’instituer une redevance pour copie privée qui permettra de rémunérer – certes de manière limitée – les artistes objet d’un dol du fait de cette copie privée.
Il faut arrêter de relayer les informations qu’une association de consommateurs se plaît en permanence à diffuser, au seul motif qu’au cours d’une certaine année, la France a perçu un tiers du total des redevances perçues en Europe.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Martine Martinel.
Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Cet amendement n’est pas issu d’élucubrations mais des travaux de la Commission pour la rémunération de la copie privée. Je suis d’accord pour le retirer, mais il serait bienvenu qu’il soit redéposé et réexaminé en seconde lecture.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Rogemont, retirez-vous l’amendement ?
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek416.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Afin de promouvoir la diversité culturelle, notamment lorsqu’il existe une offre de services de musique en ligne, cet amendement vise à ce que les listes de recommandation présentes sur chaque page internet incluent un pourcentage de chansons d’expression originale française. Cette disposition constitue évidemment un parallèle avec les quotas radiophoniques. On sait que ceux-ci ont été essentiels pour la promotion de la chanson française et la créativité de nos artistes en ce domaine. C’est grâce aux quotas radiophoniques que l’on a, notamment, un rap français ou que certains chanteurs français ont pu obtenir une audience. On 7605aimerait que le secteur du numérique participe à cette dynamique et que l’on contrôle aussi efficacement le respect de ces pourcentages sur les sites internet. On confierait au Conseil supérieur de l’audiovisuel le soin de veiller à cette mission de surveillance.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est une idée intéressante…
M. Christian Kert : et M. Michel Herbillon. Mais ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : …mais compliquée à mettre en œuvre juridiquement au plan national, notamment en raison d’un problème de territorialité du droit applicable, et plus encore en termes pratiques, puisqu’il faut réguler ce qu’on appelle les algorithmes de recommandation.
Le bon niveau pour traiter la question de la régulation des grandes plates-formes numériques reste évidemment le niveau européen, je ne vous apprends rien. Des propositions sont à ce titre portées par le gouvernement français dans le cadre du projet européen de marché unique numérique.
Votre amendement, s’il était adopté, ferait sans doute plaisir aux radios privées, dont nous aurons l’occasion de reparler tout à l’heure, mais quand bien même nous créerions ces obligations en ligne, je reste intimement convaincu, et je me suis exprimé à plusieurs reprises sur le sujet, que le CSA ne serait pas le mieux placé pour les faire respecter. Ce n’est d’ailleurs pas sa mission, pas son rôle de réguler l’internet.
Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Je vous remercie également de votre proposition, monsieur le député ; je la trouve extrêmement intéressante.
M. Michel Piron (Union pour un mouvement populaire, Union pour la démocratie française) : C’est toujours intéressant !
Mme Fleur Pellerin : La notion de territorialité du droit pose toutefois un problème majeur, vous en conviendrez : parce que les entreprises auxquelles vous faites allusion et qui gèrent ces plates-formes n’ont pas leur siège social en France, il est extrêmement difficile de leur imposer le respect d’une réglementation française. Nous rencontrons d’ailleurs cette difficulté dans beaucoup d’autres domaines.
Sachez par exemple que la France plaide depuis plusieurs mois auprès de la Commission européenne dans le cadre de la révision de la directive ad hoc pour qu’il soit permis d’imposer aux services de media audiovisuels en ligne – vous l’aurez compris, je fais allusion aux opérateurs tels que Netflix – les réglementations des pays de destination, c’est-à-dire des pays dans lesquels les œuvres sont consommées ; Netflix serait ainsi contraint de respecter, en France, l’ensemble des obligations qui pèsent sur les diffuseurs d’œuvres audiovisuelles français. Ce que nous essayons d’obtenir est un véritable renversement du droit en vigueur, puisque la réglementation appliquée aujourd’hui est non pas celle du pays de destination mais celle du pays d’origine, d’où la possibilité pour les entreprises d’optimiser leur implantation en choisissant les pays dans lesquels la réglementation est la plus souple ou la fiscalité la plus favorable.
La territorialité du droit est ce qui fait obstacle à ce que nous obtenions de ces opérateurs, de ces multinationales le respect du droit, des lois et règlements français. Nous n’arrivons pas non plus à leur imposer la contribution au financement de la création ni à les faire contribuer aux charges publiques au travers du versement de l’impôt sur les sociétés.
Je vous remercie donc d’avoir proposé cet amendement, car je partage totalement votre point de vue. Je constate d’ailleurs à cette occasion que vous êtes vous-même attaché à l’existence de quotas de musique française pour défendre la diversité de la création. Nous aurons l’occasion d’en reparler tout à l’heure. Si je partage totalement votre souhait, il me semble néanmoins que dans sa rédaction actuelle cet amendement risquerait de manquer sa cible et d’imposer des contraintes supplémentaires à des acteurs non pas étrangers mais français. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable.
Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Karine Berger.
Mme Karine Berger (Parti socialiste) : L’amendement de notre collègue, comme l’ont dit le rapporteur et la ministre, porte sur un sujet clé. Nous sommes face à une problématique simple : l’accès à la musique, notamment pour les jeunes générations, se fait de plus en plus sur YouTube, et l’accès à la télévision se fait de manière de moins en moins linéaire, via notamment des offres comme celles de Netflix. Or, ainsi que l’a indiqué le rapporteur, il n’existe pas de moyen technique pour faire en sorte que la belle règle des quotas de langue française qui a été mise en place par cette assemblée voilà plusieurs années puisse s’appliquer.
Sauf erreur de ma part, un décret entré en vigueur en janvier 2011 impose néanmoins aux opérateurs de service non linéaires de proposer à tout instant au moins 40 % d’œuvres françaises ; la proposition de notre collègue est donc déjà plus ou moins satisfaite aujourd’hui. Toutefois, comme l’a très bien expliqué le rapporteur, le sujet n’est pas tant l’offre de langue française que les algorithmes de recommandation de langue française.
C’est un sujet absolument indispensable à traiter. J’ai bien noté que vous y accordiez beaucoup d’importance, madame la ministre. Peut-on envisager, comme cela a été le cas sur les amendements débattus précédemment, de traiter la question dans le projet de loi numérique ? Il y a le problème de la territorialité du droit, certes, mais peut-on au préalable imaginer un mécanisme qui permettrait de traiter par l’algorithme de façon plus systématique ce qui n’est absolument pas traité aujourd’hui ?
Si nous ne pouvons traiter cette question à ce stade, il faut vraiment que la loi numérique s’en saisisse. La volonté collective doit en tous les cas être entendue sur le sujet. Vous évoquez la musique, mais j’insiste sur le fait que cette difficulté deviendra un véritable problème dans les années qui viennent dans le domaine du cinéma.
Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur de Mazières, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Non, madame la présidente, je le retire. Cet amendement avait vraiment pour but de susciter le débat qui vient d’avoir lieu. Mme la ministre, M. le rapporteur et notre collègue ont bien précisé que la difficulté ne peut être réglée aujourd’hui par un amendement de ce type ; elle peut toutefois l’être à l’échelle européenne, ainsi que je l’avais moi-même inscrit dans l’exposé des motifs. Il m’importait que vous réaffirmiez votre engagement à traiter ce sujet, madame la ministre, que cette affirmation sorte ici de votre bouche.