Création, architecture et patrimoine : Article 14

Création, architecture et patrimoine : Article 14

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Marcel Rogemont, premier orateur inscrit sur l’article.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Le chapitre IV du présent dispositif législatif a pour titre « Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle ». Face à l’instabilité et à la précarité que connaissent l’emploi et l’activité professionnelle artistiques, nous devons agir afin de pérenniser le dispositif de l’intermittence du spectacle. Les spécificités de l’emploi artistique justifient en effet pleinement une attention particulière du législateur et l’existence de dispositions adaptées.
Dans le même esprit que la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, en confortant le régime de l’assurance chômage de l’intermittence, ce projet de loi complète la liste des artistes du spectacle en ajoutant les marionnettistes et les artistes du cirque et clarifie les conditions d’emploi des artistes par les collectivités territoriales. C’est un point essentiel.
En effet, l’article 15 prévoit que les artistes du spectacle engagés par une collectivité territoriale pour une mission répondant à un besoin permanent seront soumis au code général des collectivités territoriales, ce qui écarte le risque d’une requalification et de l’application du régime de l’intermittence. C’est une bonne chose pour les opéras et théâtres municipaux.
Enfin, le présent projet de loi améliore la connaissance des secteurs du spectacle vivant et des arts visuels. Malheureusement, actuellement aucun dispositif ne nous permet de collecter correctement les données. L’article 16 permet la mise en place d’un observatoire. Je ne saurais trop insister sur la nécessité de collecter ces données. Nous avons un exemple de l’utilité de cette collecte avec la taxe spéciale additionnelle – TSA – sur les billets de cinématographie, qui nous permet d’avoir une bonne connaissance du secteur.
Après avoir longtemps réclamé, au sein de cette assemblée, un tel observatoire, nous disposerons enfin de données permettant d’avoir une bonne connaissance du spectacle vivant et des personnes qui y participent. Cela, je voulais le saluer.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Jacques Cresta.

M. Jacques Cresta (Parti socialiste) : Cet article 14 n’a l’air de rien et n’a été que très brièvement débattu en commission. Pourtant il est déterminant à plus d’un titre.
D’abord parce qu’il permet de mettre enfin en avant deux disciplines artistiques du spectacle vivant qui pouvaient légitimement se vivre comme les parents pauvres du secteur : la marionnette et le cirque. L’introduction de ces pratiques dans la liste des artistes du spectacle telle que figurant dans le code du travail est donc la bienvenue.
L’ajout d’un 13° mentionnant les conventions collectives du spectacle vivant étendues l’est tout autant puisqu’il sécurise les artistes qui ne se reconnaissent pas dans la liste telle qu’elle existe aujourd’hui. C’est parce que cet alinéa figure dans le texte que je n’ai pas présenté d’amendement visant à ajouter à cette liste les artistes de rue. On pourrait en effet s’étonner de leur absence puisqu’ils bénéficient du label des centres nationaux des arts de la rue.
Mais cette liste qui s’allonge révèle une vérité simple : les artistes du spectacle sont de plus en plus transdisciplinaires et il sera de plus en plus difficile de les qualifier avec la précision que nécessite la rédaction de la loi. D’où le renvoi nécessaire aux conventions collectives, plus à même d’épouser les évolutions du secteur.
Ces évolutions, madame la ministre, votre ministère en est conscient et il s’y adapte. Toutefois, on sent bien les difficultés qu’elles suscitent, comme en témoignent les attributions des conseillers au sein des directions régionales des affaires culturelles – DRAC. Assurément cette question de la diversité et de la transdisciplinarité des pratiques artistiques, révélatrice d’une recherche de création toujours renouvelée, suscitera d’autres débats dans notre assemblée.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. William Dumas.

M. William Dumas (Parti socialiste) : Cet article 14 est une bonne nouvelle pour les artistes du cirque et les marionnettistes qui se voient enfin reconnus comme des artistes du spectacle. Il aurait été en effet inacceptable que ces artistes soient encore une fois oubliés dans un projet de loi relatif à la culture et à la création culturelle.
Forts d’une notoriété accrue et d’une démocratisation de leur art de plus en plus prégnante, les artistes du cirque et les marionnettistes sont des créateurs de liberté et d’expression artistique à part entière. Dans ma circonscription ainsi que dans toute la région Languedoc, lors des festivités, nous voyons de plus en plus de ces artistes de rue qui envahissent nos villages, nos bourgs et nos villes moyennes pour le plaisir de tous. Cet art, souvent mal connu mais qui est à la fois populaire et noble, voit par la reconnaissance de ses professionnels sa légitimité grandie et renforcée. Je ne peux que me féliciter de cette avancée notable pour les artistes du cirque et les marionnettistes.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Martine Martinel.

Mme Martine Martinel (Parti socialiste) : Mon propos serait redondant, c’est pourquoi je renonce à prendre la parole.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Mme Marie-George Buffet (Parti communiste français) : Nous abordons le chapitre IV de ce projet de loi, intitulé « Développer et pérenniser l’emploi et l’activité professionnelle ». Je pense qu’il est du devoir de notre assemblée de contribuer, à travers ce projet de loi, à sécuriser les parcours professionnels des artistes et techniciens des métiers du spectacle.
La lutte qu’ils mènent depuis de nombreuses années a permis, il faut souligner cet acquis important, l’introduction dans la loi Rebsamen du régime spécifique des intermittents du spectacle. C’est un aboutissement important par rapport au combat qu’ils ont mené.
Nous avons tout à l’heure, dans l’article 11 A, clarifié les droits de la pratique amateur ainsi que les droits des professionnels et agi en faveur de la présomption de salariat. Le présent article permet aussi de reconnaître de nouveaux métiers des arts avec les marionnettistes et les artistes du cirque. Mais nous ne sommes pas parvenus au bout de notre travail législatif, qui consiste à faire reculer la précarité en luttant contre l’abus de contrats à durée déterminée et le système du portage salarial.
Le spectacle ne peut vivre sans ses artistes et ses techniciens : ces femmes et ces hommes doivent bénéficier des droits et protections dus à toute personne qui travaille. C’est le sens des deux amendements que je présenterai sur cet article 14.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à Mme Colette Langlade.

Mme Colette Langlade (Parti socialiste) : Certes, nos propos peuvent être redondants, mais je voudrais tout de même approfondir deux mesures importantes. La première est attendue dans nos territoires par de nombreux intermittents qui se sont consacrés à ces professions. L’autre, en faveur de la protection de notre patrimoine et de notre diversité culturelle, soutiendra l’emploi dans le secteur de la culture.
Les conséquences de cet article sont très claires : sécuriser les conditions d’emploi et moderniser le code du travail. Son adoption va encourager et favoriser la création artistique en France. On perçoit très bien la cohérence de ce projet de loi et c’est pourquoi je voterai cet article 14, très attendu par les milieux de la création.