Création, architecture et patrimoine : Après l’article 16

Création, architecture et patrimoine : Après l’article 16

debate, 30/09/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Les Républicains) : Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 16 : l’amendement bkno ek216, faisant l’objet du sous-amendement bkno ek461, et l’amendement bkno ek263, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement bkno ek216.

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Cet amendement, qui porte sur la caisse des congés spectacles, est un peu compliqué. Permettez-moi d’en rappeler le contexte : l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a modifié les modalités de recouvrement des cotisations sociales dues au titre des indemnités de congés payés lorsqu’elles sont versées par l’intermédiaire d’une caisse de congés payés, comme c’est le cas pour le spectacle vivant et, surtout, pour le bâtiment. Le texte de la loi de finances proposait que ces cotisations soient versées directement à l’URSSAF.
Comme l’avait alors indiqué le Gouvernement, répondant à notre interpellation et aux interrogations de la caisse des congés spectacles, la mise en œuvre de cette réforme dans le domaine des congés spectacles doit tenir compte des particularités de ce secteur.
En effet, la mobilité importante des salariés dans le secteur professionnel du spectacle et leur rattachement à de très nombreux employeurs confèrent à la caisse des congés spectacles un rôle particulier, avec notamment un financement bien postérieur aux contrats, les bénéficiaires touchant leurs congés à la fin des contrats.
Par ailleurs, la caisse des congés spectacles s’est engagée auprès du ministère du travail à mettre en œuvre dès 2014 un contrat d’objectifs et de progrès ayant pour finalité de garantir sa stabilité financière. L’un des quatre objectifs consiste à maîtriser le taux de la cotisation appelée auprès des employeurs, notamment en améliorant la rentabilité des produits financiers. Or, l’anticipation du paiement des cotisations sociales par la proposition d’un versement direct à l’URSSAF conduirait la caisse des congés spectacles à perdre une part importante de sa trésorerie, sur la base des données 2014, ce qui obérerait sa capacité à respecter ses engagements.
L’amendement bknoek 216 tend donc à introduire une exception afin que la caisse des congés spectacles ne soit pas touchée par cette réforme.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement bkno ek461 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement bkno ek216

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : M. Gille ayant parfaitement exposé l’enjeu important de ce dispositif en termes de trésorerie, et cela d’autant plus que nous recherchons la stabilité financière des caisses de congés spectacles, la commission a rendu un avis favorable à cet amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement bkno ek461, qui tend à substituer à la référence aux articles D. 7121-28 et D. 7121-29 la référence « moderne » à l’article L. 5 424-22, qui résulte directement de l’article 34 de la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Monsieur Gille, vous proposez de rétablir des règles antérieures au dispositif introduit par l’article 23 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour la caisse des congés spectacles – réforme qui, d’une façon générale, était une bonne mesure de rationalisation et de simplification du dispositif de paiement des cotisations de Sécurité sociale. Il est vrai cependant que l’application de ces nouvelles dispositions aux employeurs des intermittents du spectacle a d’emblée soulevé des difficultés très importantes.
C’est pourquoi un courrier de la ministre des affaires sociales en date du 11 février 2015 a instauré un moratoire pour reporter au-delà du bk1er ekavril 2015 l’application de ces dispositions pour les cotisations dues à la caisse de congés spectacles, mesure d’exemption qui doit être pérennisée de manière à sécuriser pleinement la situation des entreprises du 7621secteur. Je m’en remets, sur cette base, à la sagesse de votre Assemblée et souscris à la proposition de sous-amendement du rapporteur.

Mme la présidente (Les Républicains) : La parole est à M. Christian Kert, pour soutenir l’amendement bkno ek263.

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement simple vise à préserver le périmètre d’intervention de la caisse des congés spectacles, dans le but de lui permettre de continuer à assurer sa mission spécifique auprès des professionnels du monde du spectacle. Cela me semble être un amendement de raison.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Sur le fond, l’objectif poursuivi par M. Kert étant le même que celui de M. Gille, je lui propose de retirer son amendement au bénéfice de l’amendement bkno ek216, sous-amendé par le sous-amendement bkno ek461.

Mme la présidente (Les Républicains) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Les Républicains) : Monsieur Kert, retirez-vous l’amendement bkno ek263 ?

M. Christian Kert (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Il y faut beaucoup de grandeur, mais je me résous à le retirer.

M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Mais vous n’en manquez pas !

M. Jean-Patrick Gille (Parti socialiste) : Quelle élégance ! (Sourires.)