Création, architecture et patrimoine : Article 24

Création, architecture et patrimoine : Article 24

debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 24. La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Nous abordons un article important du projet de loi, l’article 24, qui vise à créer le label « cité historique », qui remplacera les dispositifs actuels de protection du patrimoine initiés par André Malraux et Jack Lang.
Ces dispositifs ont fait leurs preuves en matière de protection de notre patrimoine. Ils ont servi de modèle dans plusieurs pays du monde, même si, je le reconnais bien volontiers, ils sont parfois difficilement lisibles, et en tous cas difficilement identifiables par certains de nos concitoyens.
Votre projet de « cité historique » est en apparence séduisant. Mais en réalité, il suscite beaucoup d’inquiétudes chez les élus locaux comme chez un certain nombre de défenseurs du patrimoine. Peut-être notre débat permettra-t-il de lever quelques incertitudes.
Premièrement, le risque est grand de voir les communes choisir le régime de protection le plus faible et le moins coûteux pour les espaces protégés, notamment pour la délimitation des abords des monuments protégés, car elles doivent dans le même temps construire, notamment toujours plus de logements.
Deuxième observation : l’État se désengage de la protection du patrimoine et laisse les élus locaux en première ligne face à la pression et à la demande des constructeurs et des promoteurs immobiliers. Avec votre projet de loi, madame la ministre, le ministère de la culture, qui était auparavant un acteur majeur de la protection du patrimoine, n’apparaît plus que comme un simple conseil pour les villes.
Troisième observation : la protection du patrimoine risque d’être à géométrie variable en fonction de la sensibilité des élus, de la situation de telle ou telle commune et des moyens dévolus aux services de l’État. Je pense en particulier aux ABF, auxquels je tiens d’ailleurs, comme nous l’avons fait en commission, à rendre hommage pour la qualité de leur travail et leur rôle.
Enfin, on se réfère désormais au plan local d’urbanisme, le PLU, comme document le plus pertinent pour assurer la protection du patrimoine. Je nourris des doutes lorsque le PLU est élaboré à l’échelle intercommunale. Rappelons qu’en ce qui concerne la métropole du Grand Paris, il était – et est toujours, à terme – prévu que le PLU soit élaboré à l’échelle de la métropole.
Excusez du peu, il concernera 7 millions d’habitants et 124 communes ! Je crains que cette échelle ne permette plus d’avoir une connaissance extrêmement fine du territoire et que la protection du patrimoine en pâtisse.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Nous pouvons tout d’abord nous féliciter de la place qu’accorde ce projet de loi à la protection de notre patrimoine, notamment monumental. L’article 24 est riche, aussi n’aborderai-je que trois points.
S’agissant de la limitation du démembrement des monuments historiques, nous avons constaté que le cadre juridique actuel ne permettait pas de protéger efficacement les objets mobiliers attachés à de tels monuments, voire l’intégrité des monuments historiques eux-mêmes. Il n’est qu’à se souvenir de quelques châteaux complètement désossés il y a quelques années.
L’article 24 prévoit donc de soumettre à une autorisation administrative préalable le détachement des effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à des immeubles protégés au titre des monuments historiques. C’est une bonne chose, d’autant plus que l’article 25 vient compléter cette disposition.
S’agissant de la réforme des régimes des abords des monuments historiques, le projet de loi fait œuvre de simplification, ce qui réjouira ceux qui appelaient cette simplification de leurs vœux.
Ainsi, face aux nombreux problèmes soulevés par la notion de co-visibilité, l’article 24 propose un nouveau code de délimitation du périmètre protégé au titre des abords des monuments historiques. Dans le dispositif, le critère de co-visibilité conditionne la décision de l’ABF.
Or, on sait que nombre de recours contre les avis rendus par les ABF s’appuient sur la remise en cause de ce critère de co-visibilité. Ainsi, l’article 24 prévoit que le périmètre de protection propre à chaque monument historique sera arrêté par l’autorité administrative, sans qu’il soit fait appel à la co-visibilité.
J’en viens aux cités historiques : quel beau nom, qui apparaît dans sa rusticité comme le reflet des associations qui regroupent, entre autres, les petites cités de caractère ! Leur grand nombre marque la volonté des élus de mettre en valeur le patrimoine dont ils ont la responsabilité.
Mais le terme de « cité historique » renvoie à la notion de ville, et non à un secteur moins urbain. En cela, il peut prêter à confusion quant au périmètre réellement protégé et aux ambitions de cette loi.
La lecture du texte pose au premier abord la question du patrimoine non urbain. Le travail en commission a replacé ces questions dans la loi : il est important de « désurbaniser » le terme de « cité historique ».
Quoi qu’il en soit, des questions sont posées : Michel Herbillon en a abordé certaines. L’abandon des aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, les AVAP, au profit des PLU, qui seront de plus en plus élaborés à l’échelle intercommunale, ne va-t-il pas affaiblir la protection requise pour un secteur à sauvegarder ?
L’intercommunalité ne risque-t-elle pas aussi d’affaiblir la volonté de tel ou tel maire ? La responsabilité des élus devant le patrimoine ne doit pas faire oublier que bien souvent, notamment dans les communes de taille modeste, la responsabilité de l’État reste absolument nécessaire.
Bien sûr, nous retrouvons les architectes des Bâtiments de France, si souvent honnis, qui, pourtant, font un travail remarquable d’accompagnement des élus, notamment pour les communes modestes. Elles pourront bénéficier du dispositif « cité historique », plus simple, alors que les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, les ZPPAUP, ou les AVAP étaient compliqués pour elles. Il importe cependant que l’État soit attentif aux moyens mis à disposition, notamment, de ces communes modestes. Je ne parle pas des plus grandes communes, dans lesquelles les choses avancent beaucoup plus facilement. Mais qu’en sera-t-il des services de l’État dans les années à venir, madame la ministre, et même dès aujourd’hui ?
Telles sont donc les questions importantes soulevées par cet article. Je souhaiterais que vous exprimiez cette volonté d’associer les petites et moyennes communes à la protection de leur patrimoine. Mais il faut tout de même que l’État soit présent.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : C’est vraiment un article capital, et je pense que tout le monde du patrimoine français a le souffle suspendu à ce que nous allons décider ce soir. Ce sera retravaillé au Sénat avant de revenir en seconde lecture. Posons donc la problématique.
Aujourd’hui, nous avons trois niveaux de protection : les secteurs sauvegardés, créés en 1962 par André Malraux, les ZPPAUP et les AVAP, de création plus récente, avec deux très grands ministres à la manœuvre, André Malraux puis Jack Lang.
Là, nous sommes en train de détricoter ce qui est la base de la protection en France, et je ne suis pas d’accord, bien que ce soient mes amis, avec ce que viennent de dire Gilles Lurton et Thierry Benoit. Eux, ce sont des gens qui aiment leur patrimoine, qui le vivent, et le Mont-Saint-Michel est unique, mais nous savons bien – et le témoignage de Sophie Dessus, qui parlait avec ses tripes, parce qu’il faut parler avec ses tripes quand on parle de patrimoine – qu’il y a des maires qui ne partagent pas cette vision. Certains sont capables de dire oui à une grange en ferraille à côté d’un monument. Il faut le savoir.
C’est pour cela que j’évoquais pour les abords cette notion entre le cœur et la périphérie, comme le suggérait d’ailleurs une grande fédération qui s’occupe de la défense du patrimoine. Cela vaudrait le coup, madame la ministre, que vous travailliez sur ce point avec vos services.
Maintenant, quand on est en ZPPAUP, on aura la possibilité, au bout de dix ans, de sortir dans ce que vous avez appelé dans un premier temps un PLU patrimonial ou de sortir en secteur sauvegardé. Il est évident que personne ne choisira le secteur sauvegardé, parce que c’est la Rolls Royce de la protection.
En commission, et cela a été un peu le scoop, notre rapporteur a expliqué que l’on ne pouvait pas mettre la notion de PLU patrimonial dans un PLU. C’est vrai, et c’est le problème fondamental de ce que vous proposez ce soir. La protection que vous aurez au titre du PLU ne pourra jamais être équivalente à celle que vous avez dans les ZPPAUP, et encore moins, évidemment, un secteur sauvegardé. En effet, le code de l’urbanisme ne permet pas d’effectuer une analyse au niveau du bâtiment. L’on peut actuellement analyser les matériaux et avoir des règles sur les matériaux. Ce sera impossible dans le code de l’urbanisme.
Vous nous répondez qu’il n’y a pas de problème et que l’ABF sera là, mais il va raisonner sur un document vide par rapport à ce qu’est la protection aujourd’hui. Vous allez le mettre dans une situation extrêmement délicate et le fragiliser.
Dernier argument, il faut protéger les élus locaux, on le voit bien. Ils se battent au quotidien, ils subissent sans arrêt des pressions. On leur demande de faire davantage de constructions, et c’est utile, mais alors que les documents sont aujourd’hui élaborés à l’initiative de l’État, avec les mairies, en concertation avec la population, c’est le maire qui aura désormais l’initiative et vous le fragilisez alors qu’il aura à protéger un monument.
J’insiste sur ce point, madame la ministre, monsieur le rapporteur. Avec l’article 24, vous fragilisez une œuvre de plusieurs décennies.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’article 24 est vraiment le cœur de cette loi.
Nous émettons les plus extrêmes réserves sur la création des cités historiques en lieu et place des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP-AVAP.
Le PLU comme seul outil pour protéger le patrimoine identifié par les cités historiques présente deux écueils.
D’une part, cet outil présente une très grande fragilité juridique en cas d’annulation, puisque ce sera le document précédent qui s’imposera, ce qui peut avoir pour conséquence 7702l’absence de dispositions propres à la protection du patrimoine. Le PLU n’ayant pas vocation à tout traiter, il serait préférable de lui ajouter un document connexe, qui n’aurait pas nécessairement la même temporalité et qui serait moins soumis aux pressions contentieuses que le PLU. Les outils préexistants qui assurent la protection du patrimoine présentent le mérite d’une graduation dans la protection et l’expertise qui la justifie.
D’autre part, de nombreux élus manifestent leur crainte que la dimension locale de leur patrimoine soit moins prise en compte par l’intercommunalité. Celle-ci ayant la maîtrise d’ouvrage, elle peut procéder à des arbitrages qui ne seraient pas nécessairement favorables au patrimoine d’une commune. C’est pourquoi il serait très opportun de laisser à l’échelle communale un document de protection.
En conclusion, madame la ministre, la simplification, qui est l’objectif de votre proposition, présente beaucoup plus d’inconvénients que d’avantages. Pourquoi abandonner des outils qui ont fait leurs preuves, qui fonctionnent ? Rien ne justifie que l’on abandonne ce qui marche. Il y a là quelque chose qui est même contraire à la rigueur intellectuelle.
Ne sous-estimez pas la difficulté qu’ont les maires à résister aux innombrables pressions. Je pense à la question des abords. Nous ne sommes pas a priori hostiles à cette notion, mais le périmètre de 500 mètres n’était pas discuté. Il s’impose à tous. Le maire peut expliquer qu’il ne peut pas satisfaire une demande à cause de ce périmètre. La notion d’abords va nécessairement entraîner des négociations, des discussions de marchands de tapis. Ce sera à la parcelle, au mètre carré, parce que dans une ville, le foncier est l’objet de toutes les convoitises.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : C’est amusant, vous devenez jacobins !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : À bien des égards, je le suis, cher collègue.
Le foncier, madame la ministre, c’est l’objet de toutes les pressions pour un maire. Laissez aux maires les outils nécessaires pour défendre le patrimoine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Fleur Pellerin : Il faut que les choses soient très claires. Si le Gouvernement présente un texte au Parlement aujourd’hui, c’est tout d’abord parce qu’il a hérité d’un état du droit du patrimoine issu de la loi Grenelle 2, la loi Borloo-Kosciusko-Morizet, une loi qui n’était pas présentée par le ministère de la culture, cela ne vous échappera pas, que la précédente majorité a adoptée en juillet 2010.
Cette loi programme la disparition de plus de 600 espaces protégés au détour d’un article – et ce n’est pas un accident. C’est une politique assumée, et il suffit pour s’en convaincre de se reporter, par exemple, au mémento à l’usage des maires, dont l’éditorial est signé de Mme Kosciusko-Morizet. Quand il évoque les nouvelles AVAP créées par cette loi, c’est sous l’angle unique de la simplification : « Afin de favoriser notamment le développement des énergies renouvelables, il s’agit de simplifier la procédure pour l’octroi des permis de construire et d’autorisation de travaux dans les AVAP, les secteurs sauvegardés ainsi que sur des immeubles adossés ou situés dans le champ de visibilité d’immeubles classés ou inscrits. Cette simplification portera sur la redéfinition des procédures d’avis et de recours. »
Bien entendu, je ne mets pas du tout en cause l’engagement personnel de certains députés de l’opposition. Vos interventions montrent d’ailleurs bien à quel point vous êtes personnellement engagés en faveur du patrimoine, comme l’ont montré, de manière générale, les débats que nous avons eus en commission. En revanche, laissez-moi avoir des doutes sur l’attachement de la droite à ces questions patrimoniales. (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Vous avez affirmé, monsieur de Mazières, que, pour les AVAP, la décision était prise par l’État et que, désormais, pour les cités historiques, elle serait prise par les collectivités territoriales. C’est totalement faux ! Il ne faut pas essayer d’inquiéter les gens qui nous écoutent en mentant.
L’article L. 642-3 du code du patrimoine prévoit que « la mise à l’étude de la création ou de la révision de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine est décidée par délibération de l’organe délibérant de l’autorité mentionnée au premier alinéa ». C’est donc bien la collectivité qui est à l’origine de la création ou de la révision d’une AVAP. Cela ne change absolument pas pour la cité historique. Ne dites donc pas que c’est l’État qui est à l’origine des AVAP : ce n’est pas vrai. C’est le même mécanisme : la collectivité est à l’origine de la création d’une AVAP et l’État valide ce périmètre.
Le projet que je présente aujourd’hui est, je crois, indispensable, n’en déplaise à tous ceux qui se font un peu les thuriféraires des lois Defferre de 1983, qu’ils ont consciencieusement détricotées.
Ce texte est utile. Les cités historiques constitueront, contrairement à ce que je viens d’entendre, un progrès majeur pour la protection et la mise en valeur du patrimoine. Les politiques patrimoniales ont toujours été partenariales, ce n’est pas une nouveauté. Ce qui est nouveau, c’est la responsabilisation des exécutifs locaux. Les cités historiques, c’est d’abord une marque de confiance envers les collectivités territoriales ; mais l’État reste évidemment présent.
Si les collectivités sont responsabilisées sur la protection de leur patrimoine, l’État, comme je viens de le dire à l’instant, continuera de jouer un rôle majeur en matière de protection. Il continuera à apporter son assistance technique et financière pour la réalisation des documents d’urbanisme. En 2015, les crédits représentaient 6,1 millions d’euros. Ils augmenteront de 9 % en 2016.
L’État classera les territoires concernés et déterminera le périmètre des cités historiques, et j’insiste à nouveau sur ce point car visiblement, certains – par calcul ou par ignorance du projet de loi – ne semblent pas vouloir le comprendre. Je le répète : dès le classement par l’État, la protection de l’ABF sera en place. C’est l’État qui classe, que l’on soit en secteur sauvegardé ou en PLU patrimonial et, en aval, l’ABF devra donner son accord sur tous les travaux dans les cités historiques.
Je reçois tous les ABF mardi prochain au ministère, et nous évoquerons bien évidemment ces sujets extrêmement importants.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il eût mieux valu les écouter avant !

Mme Fleur Pellerin : Les cités historiques, ce n’est pas non plus la fin du Malraux comme j’ai pu le lire, c’est au contraire le prolongement et le renforcement de la politique 7703en faveur des quartiers d’intérêt patrimonial, puisque cette loi permettra précisément de généraliser les plans de sauvegarde et de mise en valeur, les PSMV, pour ceux qui le souhaitent. Je vois ici de nombreux élus qui sont très sensibles et très attentifs aux questions patrimoniales. Ceux qui ne sont pas encore passés en secteur sauvegardé pourront tout à fait passer en PSMV. Les cités historiques amplifient donc en réalité l’ambition qui était celle d’André Malraux.
Enfin les cités historiques, c’est une politique en faveur du patrimoine qui est lisible pour le grand public parce qu’un droit plus clair, plus lisible, c’est tout de même la garantie d’une plus grande efficacité de nos politiques publiques et une meilleure adhésion de nos concitoyens à ces politiques.
Je ne suis pas certaine, je l’ai déjà dit, qu’un grand nombre de nos concitoyens disent spontanément aujourd’hui qu’ils habitent dans une ZPPAUP ou une AVAP. Je suis persuadée que, demain, ils annonceront avec une grande fierté qu’ils habitent dans une cité historique.
Bref, l’ambition de ce projet de loi est bien de replacer le citoyen au cœur des politiques culturelles, entre le passé et l’avenir, et c’est tout le sens de cette notion de cité historique.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis défavorable, au nom du principe de laïcité.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek433.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, il faut que je vous réponde, parce que beaucoup d’erreurs ont été dites, et que cela me semble préoccupant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Vous n’avez que deux minutes pour présenter l’amendement, monsieur le député.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il me semble malgré tout important de répondre. Le problème est celui de la nature des documents qui seront dans un PLU. Un PLU n’offre pas les mêmes possibilités que les actuels documents ZPPAUP. Vous nous dites que les maires ont la possibilité de choisir, quand ils sont en ZPPAUP, entre ce que l’on appelle – faussement, d’ailleurs – un PLU à vocation patrimoniale et un secteur sauvegardé. Or, aucun maire ne choisira le secteur sauvegardé, qui est extrêmement contraignant.
Contrairement à ce que vous dites, toute la procédure relative aux secteurs sauvegardés et aux ZPPAUP est diligentée par l’État, même si les élus sont évidemment consultés, alors que le PLU est directement conçu par eux. Madame la ministre, il faut absolument que vous approfondissiez cette question avant l’examen du texte au Sénat, car vous avez dit des aberrations.
Quant à mon amendement, il s’agit, à l’alinéa 10, de substituer aux mots : « qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent », les mots : « ainsi que les perspectives et paysages qui participent à l’environnement du monument historique », afin d’étendre la notion.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Votre amendement tend à inclure explicitement les paysages et les perspectives dans le périmètre des abords. Je me permets de rappeler que peuvent être protégés à ce titre des immeubles bâtis ainsi que des immeubles non bâtis, soit des terrains, par exemple. Je considère que votre amendement est donc satisfait sur ce point. Sur la notion de paysage, nous avons opportunément amendé le texte de loi en commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Pour l’intelligibilité de la loi, « paysages » me semble préférable à « immeubles non bâtis ».

M. Franck Riester (Les Républicains) : Un point pour Mme Genevard !

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : La référence aux paysages me paraît très importante.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. le rapporteur.

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Nous écrivons la loi et le droit, c’est pour cela que nous choisissons « immeubles non bâtis » et non pas « paysages ».

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek398.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à supprimer la dernière phrase de l’alinéa 12. Les dispositions de l’article 24 relatives aux abords d’un monument historique modifient profondément le code du patrimoine. En effet, le projet de loi substitue au périmètre automatique de 500 mètres un « périmètre délimité des abords ». L’exposé des motifs précise que « ce périmètre sera défini à l’issue d’une étude historique, urbaine et paysagère, après enquête publique et accord de l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme ».
Dès lors, l’accord de l’architecte des Bâtiments de France visera les travaux portant sur les immeubles, bâtis ou non bâtis, situés dans les seuls espaces ayant été clairement reconnus et délimités pour leur intérêt patrimonial. Le risque évident d’une telle logique consiste en une baisse de la garde, quant à la protection des abords des monuments historiques.
Ce risque est d’autant plus grand que le projet de loi dispose que ce périmètre « à la carte » pourra être limité à l’emprise du monument historique ; autrement dit, que la notion d’abords n’aura plus lieu d’être. Afin de préserver un minimum le champ d’intervention de l’architecte des Bâtiments de France, il n’apparaît pas judicieux que le législateur incite explicitement à réduire les abords dans une telle proportion.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer cette mention d’un périmètre de protection limité à l’emprise d’un monument historique, afin de préserver l’intérêt du régime juridique des abords. Nous avons évoqué le sujet en commission. Pour voir un monument historique, il faut un minimum de recul. C’est pourquoi limiter le périmètre de protection à l’emprise du bâtiment me semble totalement restrictif.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Comme l’a rappelé François de Mazières, nous avons déjà eu cette discussion en commission. La ministre nous a convaincus du bien-fondé de cette mention, ce qui a conduit la commission à donner un avis défavorable à votre amendement, puisqu’il ne s’agit que d’une possibilité donnée à l’autorité administrative délimitant le périmètre des abords. Cela vise à ce que celui-ci soit défini en fonction de la nécessité de chaque cas.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Quel est l’intérêt de le dire ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : C’est une possibilité sur laquelle Mme la ministre s’est exprimée en commission, et elle nous a convaincus.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis. Je cite un exemple pour préciser à M. de Mazières dans quel cas cela peut se justifier : l’obélisque de Juvisy, qui est un monument du bkXVIIIe eksiècle classé monument historique et qui est situé sur un trottoir de la RN 7 dans un contexte urbain non patrimonial. Pour ce monument se justifierait une délimitation raisonnée par l’architecte des Bâtiments de France, après enquête publique et accord de l’autorité chargée du plan local d’urbanisme.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon.

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, je voudrais réagir à votre déclaration que j’ai trouvée surprenante dans le cadre de notre débat, pour ne pas dire plus.

M. Franck Riester (Les Républicains) : Le mot est faible !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Disons alors celui qui me venait à l’esprit : choquante. Vous avez voulu établir un clivage politique sur une notion fédératrice, le patrimoine. Peu importent les bancs sur lesquels ils siègent, il y a ici des défenseurs et des amoureux du patrimoine. Je trouve extrêmement regrettable que vous ayez fait de la polémique politique en essayant de cliver. Le patrimoine est un repère pour beaucoup de nos concitoyens et un élément qui forge leur identité sur leur territoire. La meilleure des preuves, c’est que j’ai évoqué, comme d’autres d’ailleurs, deux ministres de sensibilités politiques différentes, afin de rendre hommage à tout ce qu’ils ont fait pour la défense du patrimoine : André Malraux et Jack Lang.
Ce n’est pas une affaire de droite et de gauche, mais quelque chose que nous avons en commun et en partage. Jack Lang lui-même s’est inquiété à l’occasion de ce projet de loi de la suppression des zones de protection, alors qu’il est – je l’imagine et l’espère – une référence pour vous, comme pour toute la gauche et même au-delà, car il a été un grand ministre de la culture. Je trouve assez regrettable que vous ayez fait de la polémique sur un sujet qui mérite davantage de la ministre de la culture.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !

M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Ce qui nous préoccupe ce soir, c’est d’essayer de légiférer au mieux, d’écrire le droit, comme l’a dit le président Bloche, pour assurer au mieux la défense du patrimoine. Cela vaut mieux que des querelles politiques polémiques qui ne sont pas à la hauteur du débat.

M. Christian Kert : et M. Franck Riester. Très bien !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek395.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous proposons par cet amendement d’insérer l’alinéa suivant après l’alinéa 21 : « Les documents motivant la création et la délimitation des abords constituent des documents administratifs au sens de l’article bk1erek de la loi bkno ek78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. » Nous souhaitons la transparence de ces documents relatifs aux abords. Il nous paraît donc important que les personnes puissent en avoir connaissance et s’y référer directement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Monsieur de Mazières, je vais vous convaincre assez facilement de retirer votre amendement, satisfait par la loi de 1978 que vous visez. Les documents préparatoires à la délimitation des abords qui relèvent de l’article bk1erek de cette loi sont également soumis à son article 2, qui prévoit un secret temporaire sur ce type de documents, qui ne sont communicables qu’à partir du moment où une décision a été prise. La loi de 1978 satisfait donc votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Vos propos m’incitent à retirer mon amendement. Mais j’aimerais vous dire que ce sont les associations du patrimoine qui aimeraient que soient mis en ligne, sur le site internet du ministère de la culture et de la communication, plusieurs documents, en particulier les avis des architectes des Bâtiments de France, des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, de la commission nationale des cités et monuments historiques. Je retire mon amendement puisque j’ai reçu des garanties du rapporteur.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de plusieurs amendements, bknos ek71, 393 et 231, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements bknos ek71 et 393 sont identiques.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek71.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Nous proposons de supprimer les alinéas 62 à 95 de l’article 24 afin de supprimer le classement « cités historiques ».
Il est donc permis de limiter les abords au bâtiment lui-même, autrement dit de réduire à néant la notion même d’abords. Pour le justifier, madame la ministre, vous avez évoqué le cas d’un bâtiment en particulier. Mais vous voyez bien que dès lors que l’on supprime la notion d’abords, les maires seront l’objet de toutes les pressions afin que le périmètre soit le plus réduit possible. Cela est tout à fait dommageable.
Par ailleurs, je rejoins le propos de Michel Herbillon. Nous avons attendu ce jeudi soir pour participer à la discussion du texte de loi. La plupart d’entre nous ne sont pas franciliens, et nous avons dû annuler plusieurs obligations pour être là et pouvoir parler du patrimoine. N’en faites pas un objet d’opposition et de polémique politicienne, madame la ministre ! Ne présentez pas la loi comme une loi de gauche s’adressant à des élus de droite qui n’y entendraient rien. C’est inutilement blessant.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement identique bkno ek393.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous avons présenté le même amendement que Mme Genevard. Le système actuel, qui malgré ses défauts a fait ses preuves, devrait être corrigé avec beaucoup plus de précision. Au lieu de cela, vous nous conduisez vers un système très dangereux.
Mes collègues l’ont dit : il ne s’agit pas du tout de politique, mais d’une question de conviction par rapport à la défense du patrimoine, et surtout d’une question juridique. Il faut absolument approfondir vos propositions sur ce dernier point – vous avez le temps d’ici la deuxième lecture. En proposant de supprimer les alinéas 62 à 95 dans leur rédaction actuelle, nous sommes tout à fait prêts à recevoir des précisions sur les dispositifs aujourd’hui proposés pour les améliorer, mais certainement pas à faire cette révolution de la protection du patrimoine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Mazières, je vous prie de conserver la parole pour soutenir l’amendement bkno ek231.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il a été défendu à travers mon intervention précédente, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mme la ministre a déjà expliqué ce qui a conduit le Gouvernement à nous proposer le dispositif des cités historiques en lieu et place des secteurs sauvegardés – pour certains d’ailleurs inexistants ou obsolètes –, des ZPPAUP, de toute façon condamnées à disparaître, et des AVAP. Ces amendements n’ont qu’un seul et même objectif : supprimer les dispositions de l’article 24 qui consacrent dans la loi les cités historiques. L’argumentation à ce sujet a déjà été largement développée, et je pense qu’à cette heure, il est trop tard pour se convaincre les uns les autres.
Néanmoins, j’espère pouvoir vous convaincre, mes chers collègues, que le travail accompli en commission a contribué à répondre à certaines inquiétudes qui se sont manifestées lors des auditions de la part d’élus locaux qui pouvaient se sentir un peu seuls face au nouveau dispositif. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a pris l’initiative d’un amendement visant à leur assurer l’assistance technique et financière de l’État. J’ai moi-même proposé un amendement pour que les PLU fassent l’objet d’un avis des commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, les CRPA, avant d’être délibérés par les collectivités compétentes. Nous essaierons de le parfaire ce soir en adaptant le dispositif aux intercommunalités. De ce fait, la commission a bien sûr donné logiquement un avis défavorable à la suppression du dispositif des cités historiques.
Madame Genevard, vous avez évoqué à plusieurs reprises le fait que les élus étaient soumis à des pressions sur le foncier, qu’il s’agisse des abords ou de la sauvegarde du patrimoine monumental. Mais je rappelle qu’ils sont continuellement soumis à des pressions sur bien d’autres sujets, et c’est justement tout leur honneur – je pense notamment aux maires, fonction que j’exerçais encore il y a un peu plus d’un an – que de résister aux pressions avec la force que leur donne la légitimité du suffrage universel. Nous n’avons tous qu’un objectif : faire triompher l’intérêt général.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Tout à fait !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je suis défavorable à ces amendements. Je porte cette réforme en faveur du patrimoine. Vous êtes des amis du patrimoine.

M. Thierry Benoit : et M. Michel Herbillon. Ah, tout de même !

Mme Fleur Pellerin : Mais j’ai dit exactement la même chose tout à l’heure. Et je souhaite que nous puissions ensemble entrer dans cette discussion sans dogmatisme,…

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Vous élevez le débat, c’est bien !

Mme Fleur Pellerin : …c’est-à-dire sans faire une présentation tronquée de cette réforme en disant, par exemple, que les AVAP sont décidées par l’État et non par les collectivités territoriales, ou encore que la réforme conduit à supprimer les abords, alors que le principe des 500 mètres est maintenu par défaut et qu’il s’agit uniquement, sur avis de l’architecte des Bâtiments de France et après autorisation de l’État, de pouvoir définir des périmètres raisonnés qui permettent si nécessaire à l’ABF de concentrer ses interventions sur les immeubles qui le justifient réellement d’un point de vue patrimonial. Il ne faut donc pas dire que le principe des abords est supprimé. Je souhaite que nous puissions nous réunir pour débattre du progrès qui reste à faire en matière de patrimoine. Si nous partageons cette approche, je pense que nous pourrons faire progresser ensemble la politique publique en faveur du patrimoine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Marcel Rogemont.

M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Convenons les uns et les autres que la notion de cité historique concernera beaucoup plus de communes que les dispositifs actuels, lesquels s’adressent plutôt à des communes plus importantes, soit au-delà de 10 000 habitants. En dessous de ce seuil, la commune n’a pas le personnel pour mettre en place un dispositif, par exemple une ZPPAUP. Il faut donc reconnaître cet apport considérable que constitue la notion de cité historique. Mais je partage les inquiétudes exprimées à propos des services de l’État, et nous devons être extrêmement attentifs sur ce point.
Quant à Mme la ministre, non seulement elle n’a ici que des amis du patrimoine, mais elle n’a fait que rappeler qu’une loi avait déjà été votée.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Elle n’a pas fait que cela !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Madame la ministre, nous connaissons votre engagement pour la culture, mais ce n’est pas le sujet : c’est l’aspect juridique qui nous préoccupe. Comment allez-vous défendre le patrimoine avec des règlements dont l’ensemble est comparable à une raquette avec d’énormes trous ? Là est le problème. Aujourd’hui, il existe des documents permettant la protection du patrimoine et qui entrent dans le détail, au niveau de l’immeuble, avec des études très précises. Ce sera impossible dans le cadre d’un PLU. Notre rapporteur dit qu’il y a toutes les garanties, parce que ces règlements vont être soumis à la commission régionale du patrimoine et de l’architecture. Mais ce sera un casse-tête pour les professionnels, qui ne pourront que constater qu’ils ne peuvent plus rien faire, car le code de l’urbanisme ne leur permet pas d’ériger des protections solides. Il va donc y avoir des frustrations terribles. Bien plus grave, il y aura une fragilité juridique extraordinaire, parce qu’en toute bonne foi, les maires vont vouloir faire perdurer un certain nombre de protections alors que celles-ci ne seront pas conformes au volet réglementaire du droit de l’urbanisme. Même si le document est bien fait par la mairie, il remontera à une commission régionale censée être la garante de la protection, et les responsables du patrimoine diront alors, les bras ballants : « Mais il n’y a rien dans cette soi-disant protection ! » Évidemment, puisque les règles de l’urbanisme ne sont pas du tout les mêmes que celles de la protection du patrimoine. Je vous en supplie : regardez à fond ce problème. C’est le cœur du sujet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Sophie Dessus.

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : On sort de ces sigles épouvantables, avec dorénavant une vraie expression, qui aurait plu à Viollet-le-Duc. Et au-delà des mots, je note surtout que le texte propose des solutions. Je comprends votre inquiétude, mes chers collègues, mais ce qui est proposé sous de nouveaux mots n’est pas neuf : nombre de petites communes, notamment en milieu rural, ont mis en place depuis quelques années un PLU, en parallèle avec une ZPPAUP – les AVAP n’existaient pas encore – qui en est devenue l’annexe. Il faudra peut-être des décrets pour régler dans cette optique la relation entre PLU, éventuellement PLUI – le plan local d’urbanisme intercommunal – et la cité historique, et l’annexe sera faite aussi sérieusement que l’étaient les autres documents.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Mais il s’agit d’autre chose !

Mme Sophie Dessus (Parti socialiste) : Ce qui est proposé ne l’interdit aucunement, et on pourrait y travailler en vue de la deuxième lecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek399.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Le terme de « cité historique » me pose problème comme à mon collègue Rogemont, notamment par rapport au patrimoine de proximité, qui ne constitue pas une cité historique. Ne pourrait-on pas tout simplement parler de « patrimoine remarquable » ? Ce serait beaucoup plus large et engloberait aussi le patrimoine environnemental. La notion de cité historique est trop limitative par rapport aux régimes de protection actuels.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Très juste !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je me suis moi aussi posé la question de savoir si on pouvait trouver une expression plus appropriée, d’autant plus que nous cherchons à protéger des zones qui ne sont pas forcément totalement urbaines. Le terme « cité » renvoie, quant à lui, à une évidente urbanité.

Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Eh oui !

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cela dit, je n’ai pas encore trouvé mieux. Si nous voulons une loi adressée en premier lieu à nos concitoyennes et nos concitoyens, dont on sait l’attachement au patrimoine – que nous soyons élus de la nation ou élus locaux, nous nous réjouissons du succès chaque année des Journées européennes du patrimoine, qui ont eu lieu il y a moins de deux semaines –, il faut trouver des termes qui parlent. Sophie Dessus disait à l’instant que les appellations « ZPPAUP » et « AVAP » étaient particulièrement barbares. « Cité historique » fait penser à « monument historique » et traduit un intérêt patrimonial. De plus, l’adjectif « historique » a en France un sens particulier que personne ne contestera, parce que nous sommes fiers d’être les héritiers d’une histoire commune. Je vous propose de conserver l’expression choisie par la commission, au moins pour cette première lecture et sous réserve d’une idée géniale ultérieure, l’expression « patrimoine remarquable » ayant l’inconvénient de renvoyer au patrimoine de l’humanité et à ce que l’UNESCO offre comme garanties de protection. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur de Mazières, maintenez-vous votre amendement ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek394.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il est important, et je l’ai évoqué tout à l’heure : je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 76. La commission des affaires culturelles a adopté un amendement de notre rapporteur rendant obligatoire l’avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture préalablement à l’approbation du règlement du PLU en cité historique. L’objectif est tout à fait louable, mais quelque peu en contradiction avec les moyens actuels et la rapidité nécessaire à une révision, alors que le texte exige celle de l’ensemble des documents en vigueur sur dix ans au plus. Or, ceux-ci sont déjà régulièrement adaptés. Je suis bien placé pour le savoir, puisque j’ai un secteur sauvegardé dans ma ville, et que nous opérons des adaptations, en étroite collaboration bien sûr avec l’architecte des Bâtiments de France puisque c’est lui, et non le maire, le maître à bord. Si on y ajoute la consultation de la nouvelle commission régionale du patrimoine et de l’architecture, on alourdit le dispositif. De surcroît, cela soulève tout de même la question des moyens à la disposition de l’administration. J’ai démontré tout à l’heure, et je n’ai pas eu de réponse sur ce point, que la manière dont vont dorénavant être jugés les documents d’urbanisme créera une grande frustration chez les intéressés, 7707puisqu’ils n’auront plus la possibilité d’avoir des outils du même degré de finesse que ceux dont ils ont l’habitude à travers les documents actuels de protection du patrimoine.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Mon cœur saigne, monsieur de Mazières, car j’ai rédigé et présenté cet amendement pour vous ! Je ne comprends pas que vous demandiez la suppression d’un amendement adopté par notre commission, pour conduire à une évaluation et un contrôle supplémentaires. Contrairement à ce que vous indiquez dans votre exposé sommaire, il n’est pas possible d’arguer que les commissions régionales du patrimoine et de l’architecture, institutions dont nul ne peut contester les compétences ou l’expertise, verront leur ordre du jour inutilement surchargé.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Je suis moi aussi surprise par votre amendement, monsieur de Mazières, puisque vous avez exprimé la crainte que le plan local d’urbanisme ne protège pas assez efficacement le patrimoine de la cité historique. Je souhaite vous rassurer sur ce point : l’avis consultatif mais obligatoire de la CRPA doit permettre à l’instance collégiale d’évaluer et de favoriser la qualité du PLU en cité historique. Je précise que je souhaite que ces PLU ne soient pas source de frustration : ils ont au contraire vocation à prévoir des dispositions aussi précises que celles qui sont aujourd’hui contenues dans les règlements des AVAP.
J’entends néanmoins vos inquiétudes, monsieur le député, s’agissant de la charge de travail des CRPA, auxquelles ce projet de loi confie des missions importantes ; les commissions devront rendre un avis sur le projet de plan local d’urbanisme ou de plan de sauvegarde et de mise en valeur dans un délai compatible avec le rythme d’élaboration d’un document d’urbanisme. Mais cette organisation relèvera du décret d’application et des circulaires. Je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, j’en demanderai le rejet.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Au fond, madame la ministre, vous avez répondu à cet amendement d’appel. Les CRPA sont aujourd’hui complètement engorgées ; elles le seront encore plus. Vous avez indiqué que des efforts seraient réalisés dans ce domaine. Ils devront se traduire financièrement, afin que vos services puissent faire face à l’avalanche prévisible de demandes si le nouveau texte est adopté ce soir.
Je retire cependant l’amendement que j’avais déposé à la suite de mes remarques.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement bkno ek143.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : L’alinéa 77 précise que l’État apportera son assistance technique et financière à l’élaboration du PSMV ou du plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique. Nous souhaiterions compléter cet alinéa par la phrase : « Les modalités de cette assistance sont déterminées en loi de finances » de façon à ouvrir dans le prochain projet de loi de finances une ligne budgétaire spécifiquement dédiée.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le Gouvernement a présenté en commission un amendement qui a réjoui les amoureux du patrimoine et défenseurs acharnés de sa protection que nous sommes. Il a proposé l’assistance financière et technique de l’État, répondant ainsi aux préoccupations de plusieurs associations d’élus locaux lors des auditions. Ceux-ci craignaient que les élus ne se retrouvent seuls, sur le plan technique, mais aussi financier, notamment pour payer les études et élaborer les documents préalables. Cette assistance financière va naturellement de pair avec des crédits de l’État, qui devront être inscrits, chaque année, dans la loi de finances, à la mission Patrimoine. Mme la ministre a d’ailleurs indiqué que ces crédits seraient en hausse. Si l’assistance financière de l’État est décidée, il ne peut s’agir que de crédits en loi de finances. C’est pourquoi cet amendement pourrait être utilement retiré. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Le bleu budgétaire relatif à la mission Culture, et plus précisément la partie des crédits consacrée au programme 175, vous fournit l’information souhaitée concernant les crédits que l’État consacre chaque année à l’aide aux collectivités locales dans le domaine des espaces protégés.
Vous souhaitez obtenir des précisions supplémentaires sur les modalités de l’assistance technique et financière. Il n’appartient cependant pas à la loi de finances de préciser ces modalités ni, en matière d’assistance financière, la manière dont les crédits se répartiront entre les différents bénéficiaires. Ce n’était pas le cas auparavant dans les PSMV ou les AVAP ; il n’y a pas de raison de le faire à l’avenir.
C’est pourquoi je vous demande le retrait de cet amendement. A défaut, j’y serai également défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Annie Genevard.

Mme Annie Genevard (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit véritablement d’un amendement d’appel, car nous avons besoin d’en savoir un peu plus. En cette période budgétaire, pouvez-vous, madame la ministre, nous donner quelques informations supplémentaires sur votre engagement financier ? À l’évidence, ce point préoccupe particulièrement les collectivités locales. Voilà pourquoi j’ai déposé cet amendement. Je le retire, en regrettant de ne pas trouver davantage de précisions dans le discours de Mme la ministre.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek437.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Il s’agit d’insérer après l’alinéa 77 la phrase suivante : « Le règlement du plan de sauvegarde et de mise en valeur continue de produire ses effets de droit dans le périmètre de la cité historique ». Il subsiste en effet une incertitude, puisque je ne vois pas figurer cet élément important dans le texte de la commission.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il y figure bien, cependant. Je vous rassure pleinement sur ce point, monsieur de Mazières : je vous renvoie non à l’article 24, mais à l’alinéa 3 de l’article 40, très justement intitulé « Dispositions transitoires ». Cet alinéa répond parfaitement à la préoccupation exprimée par votre amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je retire l’amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek225.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous souhaiterions voir figurer à l’alinéa 78, après le mot « droit », les termes « et ses effets fiscaux ». Il s’agit là du cœur de la protection du patrimoine. Ces effets fiscaux sont attachés aux ZPPAUP et aux AVAP. Que deviendront-ils ?

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Vous avez tout à fait raison, monsieur de Mazières : il importe de préserver les avantages fiscaux attachés aux anciennes ZPPAUP et AVAP. Mais cela nécessite de modifier l’article 199 tervicies du code général des impôts, ce qui sera fait en loi de finances.
C’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement. Votre préoccupation est légitime. En tout état de cause, il faut distinguer les mesures transitoires liées au règlement d’urbanisme de ces zones des nécessaires mesures fiscales de coordination. C’est la raison pour laquelle je renvoie ce débat à la discussion du projet de loi de finances.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : J’ajoute que ces dispositions figurent déjà aux alinéas 94 et 95 de l’article 24 du projet de loi, qui prévoit de maintenir le bénéfice de la fiscalité Malraux dans les cités historiques. La coordination avec le code général des impôts sera réalisée en loi de finances, une fois la loi votée. Votre amendement, monsieur de Mazières, est donc satisfait. J’en profite pour redire à Mme Genevard que les crédits consacrés aux aides financières pour les espaces protégés inscrits au PLF 2016 s’élèvent à 6,1 millions d’euros.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Retirez-vous l’amendement, monsieur de Mazières ?

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement bkno ek200.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je défends cet amendement au nom de son auteur, Michel Piron, qui est un pragmatique. J’ai bien entendu l’argumentaire de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Michel Piron, lui, constate qu’il existe différents taux de déduction fiscale pour les zones sauvegardées, les ZPPAUP et les AVAP. Partant du principe que les cités historiques unifieront ces zonages, il propose que le Gouvernement publie, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les modalités de maintien d’une politique d’incitation fiscale dans certains secteurs concernés par le dispositif des cités historiques. Cette proposition me semble de bon aloi. Il est vrai que tout cela n’est pas sans conséquence, comme l’évoquait tout à l’heure M. de Mazières.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je pensais que l’amendement serait retiré. Vous demandez, six mois après la promulgation de la loi, un rapport sur des mesures que M. de Mazières souhaitait introduire dès ce soir. Or il a lui-même considéré que son amendement était satisfait par les réponses que Mme la ministre et moi-même lui avons apportées et par la perspective de la discussion prochaine du projet de loi de finances. Bref, vous demandez un rapport pour satisfaire une préoccupation qui l’est déjà par le projet de loi de finances. Je vous rassure : le dispositif fiscal existant pour les ZPPAUP et les AVAP sera maintenu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis. Le Gouvernement n’envisage pas du tout de supprimer les dispositifs fiscaux favorables aux secteurs protégés. Au contraire, il cherchera à promouvoir les PSMV par une fiscalité plus avantageuse. Ce débat sur la fiscalité historique devra en revanche avoir lieu lors de la discussion du projet de loi de finances. Je demande donc également le retrait de cet amendement.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Thierry Benoit.

M. Thierry Benoit (Union pour la démocratie française) : Je maintiens l’amendement, car les lois de finances et lois de finances rectificatives conduisent à adopter tout et son contraire. Le texte que vous allez faire adopter, madame la ministre, est une loi importante dont les cités historiques constituent un aspect plutôt intéressant.
C’est pour cette raison, madame la ministre, que je soutiens la demande de rapport formulée par mon collègue Michel Piron. Prendre de la hauteur et du recul, tel est le rôle des parlementaires. Il leur revient d’affiner la fiscalité liée aux cités historiques car je doute fort que dans l’urgence et le tohu-bohu médiatique des discussions budgétaires, les mesures puissent être ajustées avec précision – quelques annonces ont déjà été faites à cet égard. L’amendement de Michel Piron prend ici tout son sens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements, bknos ek401 et 400, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à M. François de Mazières, pour les soutenir.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’objectif de ces amendements est de faire appel, dans le périmètre d’une cité historique, à un architecte ayant acquis une expertise en matière du patrimoine : cela paraît nécessaire pour intervenir sur le patrimoine bâti.
Pour ce faire, l’amendement bkno ek400 ne prévoit pas de recourir à un décret, tandis que le bkno ek401, qui est un amendement de repli, tend à fixer une liste précise des architectes qualifiés. Mais l’idée est la même : il s’agit de savoir si vous acceptez ou non de mettre en avant le fait que, pour disposer d’une expertise sur le patrimoine, il faut avoir reçu une formation adéquate, dispensée soit par l’école de Chaillot, soit dans le cadre d’une spécialisation en école d’architecture.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Vous avez déposé ces amendements pour me tenter, monsieur de Mazières – comme la pomme d’Adam… –, mais je résisterai ! (Sourires.)
Nous nous en donnerons à cœur joie tout à l’heure, en incitant à recourir aux architectes, afin de favoriser la qualité et la création architecturale dans notre pays. Puisque vous avez participé, ainsi que Michel Herbillon, Sophie Dessus, Dominique Nachury et quelques autres, à l’élaboration du rapport d’information sur la création architecturale, vous savez que nous avons collectivement décidé d’intituler ce dernier : « Pour une création architecturale désirée et libérée ». Or le désir d’architecture comprend une dimension d’incitation et d’envie plutôt que de contrainte.
Je me suis moi-même interrogé sur l’opportunité de présenter un tel amendement, et j’ai sincèrement pensé que tous les travaux étant déjà, dans le périmètre d’une cité historique, soumis à l’avis de l’ABF, l’architecte des Bâtiments de France, exiger le recours à un second architecte apparaîtrait comme une contrainte forte et ne favoriserait pas l’émergence de ce désir d’architecture qui nous rassemble et que nous appelons de nos vœux.
Avis défavorable sur les deux amendements, donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.

M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je vais retirer les amendements, mais il importe de souligner que l’on a besoin de spécialistes en patrimoine. Madame la ministre, n’oubliez pas d’examiner la situation dans les écoles d’architecture : les formations de ce type sont encore trop limitées en France, même si elles se développent. Il faut y porter une attention particulière. Tel était l’objectif de ses amendements – que je retire donc.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek62.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Je remercie M. Lurton d’avoir déclaré que son amendement était défendu ! Avis très défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Monsieur Lurton, retirez-vous l’amendement ?

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Non, madame la présidente, je le maintiens.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek63.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Lui aussi est défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour protéger les ABF.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek64.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis défavorable, encore.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek61.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis !

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Celui-ci, je vais le défendre vraiment.
Il s’agit d’un amendement de ma collègue Bérengère Poletti – mais, pour avoir été élu local d’une cité historique, j’ai souvent été confronté aux difficultés mentionnées. Il arrive en effet que, dans le cadre d’un aménagement urbain, lorsque les travaux envisagés sont soumis à l’avis conforme de l’architecte des Bâtiments de France, les choix effectués par ce dernier conduisent les collectivités à réaliser des aménagements inaccessibles aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite, ce qui est contraire à la loi sur l’accessibilité votée en juillet dernier – pour notre part, nous nous étions abstenus. C’est notamment le cas lors de l’aménagement de certaines places, le revêtement choisi ne permettant pas l’utilisation d’un fauteuil roulant. C’est pourquoi le présent amendement vise à permettre aux conseils municipaux de passer outre l’avis de l’architecte des Bâtiments de France s’ils estiment que les choix effectués par ce dernier rendront le site inaccessible. Dans ce cas, l’amendement prévoit que le conseil municipal se prononcera par voie de délibération.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Il s’agit encore une fois d’un amendement relatif aux architectes des Bâtiments de France. S’agissant de l’article 24, eu égard à ce qui a déjà été dit, la commission souhaite non seulement que le rôle de ces derniers soit préservé, mais encore qu’il soit mieux reconnu. Votre amendement traite certes de la difficulté à adapter les immeubles d’un périmètre sauvegardé afin d’assurer l’accessibilité des personnes en situation de handicap, mais sa rédaction a « interpellé » – pour utiliser 7710un mot « maîtrisé » – la commission, puisqu’il prévoit que « lorsqu’une évidente inaccessibilité peut être démontrée, le maire peut passer outre l’avis négatif de l’architecte des Bâtiments de France, après délibération et vote favorable du conseil municipal ». Ce « passer outre » nous a conduit à donner à l’amendement un avis défavorable. S’il y a des problèmes à résoudre, résolvons-les sans mettre l’ABF hors-jeu !

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Même avis.

Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement bkno ek102.

M. Gilles Lurton (Union pour un mouvement populaire) : Défendu.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Défavorable.

Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fleur Pellerin : Défavorable.