Création, architecture et patrimoine : Article 26
debate, 01/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Patrick Bloche, rapporteur, pour soutenir l’amendement bkno ek272.
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Cet amendement est particulièrement dédié à Mme Buffet, qui, en commission, a défendu la possibilité de labelliser les ouvrages d’art au même titre que les immeubles, les ensembles architecturaux et les aménagements. S’en inspirant très directement, il vise à permettre la labellisation des ouvrages d’art.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek404.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à insérer à l’alinéa 4, après le mot « reçoivent », les mots « après étude des conséquences financières et techniques ». Du point de vue des experts, le patrimoine de moins de cent ans est très fragile et pose des problèmes techniques aigus. Cet amendement vise donc à prévoir une étude préalable à la labellisation pour mesurer sa faisabilité et son coût. Il serait dommage que les labels s’accumulent de telle sorte que l’on ne puisse plus y faire face.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis défavorable, pour plusieurs raisons. Parmi celles-ci, j’en retiens une : le texte proposé ne correspond pas à l’objectif recherché.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek407 rectifié.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Je propose que les communes, par le biais du conseil municipal, soient associées à l’octroi de ce label concernant le patrimoine de moins de cent ans.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Le dispositif proposé à l’article 26 a vocation à assurer l’émergence d’un dialogue entre le propriétaire du bien et l’autorité administrative. Puisqu’il n’implique pas de zone de protection particulière, il ne me semble pas utile de prévoir un avis du conseil municipal à ce sujet. Cela alourdirait une procédure que le Gouvernement veut légère – et je sais à quel point vous avez horreur des procédures lourdes, monsieur Herbillon ! (Sourires.)
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek406.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Cet amendement associe le conseil municipal, qui peut émettre un vœu, adressé à l’autorité administrative, afin de solliciter l’attribution d’un label à un immeuble, un ensemble architectural ou un aménagement de son ressort territorial. Il paraît important que les collectivités territoriales, si elles sont très motivées par l’octroi d’un label, puissent faire un vœu. L’autorité administrative jugerait par la suite de l’opportunité de ce vœu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : J’ai l’expérience du Conseil de Paris : à chaque séance mensuelle, nous adoptons de cent à cent cinquante vœux ! Je ne souhaite donc pas que cette précision soit inscrite dans la loi. Rien n’empêche le maire ou le conseil municipal de se rapprocher des services de l’État pour suggérer la labellisation d’un bien.
M. Michel Pouzol (Parti socialiste) : Eh oui ! C’est déjà possible !
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Pour ma part, je trouve qu’il est bon d’associer de façon démocratique les conseils municipaux à la protection du patrimoine.
M. Marcel Rogemont (Parti socialiste) : Mais rien n’empêche de le faire !
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : L’opposition que rencontre cet amendement m’étonne un peu. Dans ma ville, nous sommes peut-être plus motivés : cela expliquerait que le conseil municipal fonctionne plus rapidement. Je maintiens donc cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement bkno ek408.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Nous voulons rendre publique l’attribution des labels. C’est important, puisqu’ils témoignent de la volonté de mettre en avant un certain nombre de bâtiments. Il serait bon que nous favorisions la connaissance de ces labels.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Avis défavorable. Il suffit d’aller sur internet pour obtenir la liste des immeubles ayant reçu le label du patrimoine du bkXXe eksiècle.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. François de Mazières.
M. François de Mazières (Union pour la démocratie française) : Je retire cet amendement.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Je suis saisie de deux amendements identiques, bknos ek202 rectifié et 403 deuxième rectification.
La parole est à Mme Dominique Nachury, pour soutenir l’amendement bkno ek202 rectifié.
Mme Dominique Nachury (Union pour un mouvement populaire) : Quelques considérations d’ordre général, pour commencer. Nous arrivons aux dispositions concernant la qualité architecturale. C’est la première fois depuis 1977 qu’est discuté dans cet hémicycle un projet de loi sur l’architecture. Cependant ce projet ne traite que partiellement ce sujet, et d’une manière qui est loin de répondre aux attentes des professionnels.
Ces attentes sont vives depuis le rapport de la mission d’information sur la création architecturale, dont vous étiez à la fois le président et le rapporteur, monsieur le rapporteur. Ce rapport contenait trente-six propositions. Conscients des réalités, les architectes considéraient qu’une quinzaine d’entre elles pouvaient être traduites dans les faits. Ils sont donc, aujourd’hui, un peu déçus.
Pour en revenir à l’article 26, il crée un label dédié au patrimoine d’intérêt architectural de moins de cent ans, et prévoit l’information de l’autorité compétente en cas de travaux. Par cet amendement, je propose que cette information constitue une formalité substantielle du permis de construire.
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Michel Herbillon, pour soutenir l’amendement bkno ek403 deuxième rectification.
M. Michel Herbillon (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Union pour la démocratie française) : Défendu.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. Patrick Bloche (Parti socialiste) : Tout d’abord, madame Nachury, permettez-moi de vous dire qu’il n’y a pas là de rapport direct avec l’architecture ! Le label qui fait l’objet de l’article 26 de ce projet de loi n’a pas vocation à constituer un nouveau dispositif de protection. Il doit assurer l’instauration d’un dialogue avec le propriétaire, pour permettre à l’administration de réagir, le cas échéant, en ayant recours aux instruments qui existent. Votre amendement alourdirait inutilement le dispositif, et m’apparaît de surcroît relever du domaine réglementaire.
L’avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fleur Pellerin : Même avis.