Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public : Discussion générale
debate, 06/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
M. le président (Parti socialiste) : Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Martin-Lalande.
M. Patrice Martin-Lalande (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, ce projet de loi ne comporte que très peu de mesures législatives nécessitées par la transposition de la directive européenne. Nous ne pouvons que nous en réjouir : cela signifie que notre législation est déjà d’un très bon niveau par rapport aux objectifs de la directive, et cela sans avoir attendu le texte européen.
On peut néanmoins regretter que le Gouvernement n’ait pas respecté le délai de transposition, qui s’achevait le 18 juillet 2015. Pourquoi ce qui est devenu urgent dans le calendrier parlementaire ne l’a-t-il pas été dans le calendrier gouvernemental ? Je me refuse à imaginer que le Gouvernement considère le Parlement comme une variable d’ajustement, mais je déplore que nous ayons disposé d’aussi peu de temps et que l’on n’ait pu inclure ce texte dans le projet de loi relatif au numérique, de manière à consacrer un débat global à la politique numérique de notre pays.
Le retard à transposer les directives européennes me semble dommageable à deux égards.
D’abord, on sait bien que, dans le domaine du numérique, les textes sont rapidement obsolètes, « technodégradés », si je puis dire. Plus on les transposera tard, moins on aura de temps pour en profiter avant la révision suivante.
Ensuite, ce retard fragilise la crédibilité de la France au plan européen. Nous savons que nous ne sommes pas les meilleurs élèves en la matière ! En revanche, nous sommes tous convaincus ici que c’est bien l’Europe qui constitue la meilleure chance de faire avancer une régulation de l’internet au plan international fondée sur les valeurs que nous partageons et que nous voulons voir respectées.
Il y a de multiples raisons de pousser le plus loin possible l’ouverture des données publiques.
Une de ces raisons, essentielle, se résume par l’adage : « Avoir plus de données, c’est avoir de meilleures données. » C’est d’autant plus exact que, contrairement aux données que l’on choisit de poster sur Facebook, les données collectées par la puissance publique retracent notre vrai comportement.
Le Conseil national du numérique – CNN – a remis au Premier ministre, en juin dernier, un excellent rapport intitulé Ambition numérique – Pour une politique française et européenne de la transition numérique. Ce travail très approfondi, issu de la concertation la plus large, doit guider nos initiatives en faveur du numérique. C’est pourquoi il me semble difficilement compréhensible – même si vous affirmiez tout à l’heure, madame la secrétaire d’État, qu’il fallait s’en tenir à la transposition et ne pas faire de surtransposition – que le présent projet de loi ne reprenne pas un certain nombre de ses propositions. J’espère que celles-ci seront prises en compte dans les prochains textes, voire, pour partie, dans les ordonnances prévues à l’article 9 du présent projet de loi.
Le CNN souligne par exemple la nécessité d’aller le plus loin possible dans l’application du principe d’ouverture aux collectivités territoriales, et d’étendre cette ouverture aux données collectées ou produites dans le cadre de l’exécution d’un marché public.
Il prône également la reconnaissance d’un droit à « l’autodétermination informationnelle » sur les données personnelles détenues ou collectées par l’administration, droit qui ne peut être un droit absolu de modification, suppression ou autorisation de réutilisation, mais qui emporterait plusieurs conséquences importantes : un droit d’accès et de visualisation des données ; un droit de demander, le cas échéant, la correction des données sous réserve de justification ; un droit d’autoriser certains flux de données entre les administrations ; un droit éventuel à demander l’effacement de certaines données dans le cadre d’une procédure spécifique ; à terme, une fonctionnalité permettant à chacun de suivre et de contrôler l’usage qui est fait de ces données personnelles.
Il faudra aller encore plus loin, comme le CNN nous y invite, pour assurer la qualité de la mise à disposition des informations publiques sous des formats libres et interopérables, et mettre en place de fortes garanties pour l’anonymisation des données publiques, notamment celles qui présentent un caractère « réidentifiant ».
Face à l’objectif général de gratuité des données publiques, la redevance doit vraiment rester l’exception. Il est clair que plus la redevance existe, moins l’accès aux données est utilisé : peut-être est-ce une lapalissade, mais il faut le rappeler. Paradoxalement, la redevance est un obstacle au rayonnement maximum du service public, voire un obstacle à l’accomplissement même de la mission de service public de certains organismes.
La redevance constitue aussi un obstacle à l’accès aux données permettant à tous les citoyens de contrôler, de critiquer ou de valider le fonctionnement des services publics. C’est une limitation de la démocratie participative, indéfendable au regard des recettes marginales qui pourraient justifier cette redevance. Le CNN propose de prévoir, au cas par cas, des contreparties non financières pour la réalisation des données publiques, moyennant un système de double licence.
Il ne faut pas s’occuper uniquement des « consommateurs » de données ouvertes, il faut aussi prendre en compte les « producteurs ». Le CNN souligne la nécessité de bâtir une infrastructure informationnelle nationale en se dotant, pour les bases de données pivots, de référentiels faisant autorité à l’échelle internationale. S’il s’agit de réduire les coûts et de supprimer les redondances, il s’agit aussi d’un enjeu de souve7827raineté, celui de la préservation, pour notre pays, de la capacité de donner une description numérique du réel et de produire une information d’autorité.
Je souhaite donc savoir si le Gouvernement s’engage à traduire dans notre législation ces propositions du CNN, ainsi que quelques autres que l’on connaît bien, soit sous forme d’amendements au présent projet de loi – mais j’ai bien compris que l’on n’irait pas plus loin –, soit dans le cadre du projet de loi sur le numérique, soit dans le cadre des ordonnances qu’il publiera après y avoir été habilité par l’article 9 ?
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. Bertrand Pancher (Union pour un mouvement populaire, Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi nous permet d’aborder la question centrale de l’ouverture des données publiques, à la fois enjeu de gouvernance et opportunité économique.
Enjeu de gouvernance, car l’ open data peut contribuer à changer profondément le rapport entre citoyens et décideurs en assurant une meilleure information de tous et en instaurant un équilibre des savoirs entre tous les acteurs, à la condition, bien entendu, que le dispositif soit structuré. L’ open data doit permettre d’alimenter le dialogue entre l’administration et les citoyens, de mieux comprendre l’action publique et de mettre en place des habitudes de coopération au niveau territorial. Il s’agit d’une étape centrale dans la perspective d’une gouvernance ouverte, facteur de confiance entre les citoyens et l’administration, entre les citoyens et les élus.
Opportunité économique, car, à l’ère du numérique, les données constituent une matière première pour développer de nouveaux services dans des domaines aussi variés que les transports, le logement et l’énergie. La réutilisation des données publiques est un levier de croissance et, potentiellement, de création d’emplois. C’est aussi un levier pour réaliser des économies. Lorsque l’on discute avec les représentants d’ERDF – Électricité Réseau Distribution France –, par exemple, on prend la mesure des horizons immenses ouverts par l’installation du compteur Linky, pour peu que l’on mette en place les services afférents.
Encourager les potentialités de l’ open data implique nécessairement d’adapter notre législation, insuffisamment contraignante pour les détenteurs de données publiques et reposant essentiellement sur une logique de demande d’accès. Trop peu de collectivités locales et d’organismes publics ont adopté des politiques relatives à l’ouverture des données publiques. Nous devons insuffler une véritable stratégie dans ce domaine.
Pour autant, le projet de loi que nous examinons aujourd’hui n’est, reconnaissons-le, qu’un pan de la réforme, puisqu’il s’agit d’une transposition, certes nécessaire, de la directive de 2013, dont l’essentiel des dispositions figure déjà dans la législation française actuelle.
Ainsi que je l’ai indiqué en commission, nous ne pouvons que regretter les conditions dans lesquelles nous abordons un sujet pourtant majeur, non pas parce que nous ne sommes pas certains de retrouver, après l’examen de ces textes, ce que nous en attendons, mais parce que celles et ceux qui ont été mis à contribution et ont donné leur avis seraient satisfaits d’apprendre ce qui en sortira.
Le sujet du numérique sera traité en trois étapes : le présent texte, le projet de loi pour une République numérique, dit « projet Lemaire », qui fait l’objet d’une consultation en ligne pendant trois semaines, et enfin le futur « projet de loi Macron 2 », consacré aux écosystèmes numériques. J’avoue ne pas comprendre pourquoi le Gouvernement n’a pas tout regroupé en un seul grand texte, mais peut-être a-t-il du mal à gérer les appétits de certains de vos collègues, madame la secrétaire d’État…
En ce qui concerne ce projet de loi, l’exercice est relativement limité puisque, si ce texte va plus loin sur certains points, nous devons suivre la route tracée par la directive du 26 juin 2013, laquelle modifie une autre directive qui se trouve être le texte fondateur de la réutilisation des informations du secteur public, dite « directive ISP ».
En outre, nous sommes une fois encore sous la menace d’une procédure européenne en manquement, contraints dans notre travail de législateur par les délais de transposition qui nous obligent à examiner ce texte selon la procédure accélérée – et nous le regrettons.
Ainsi que le groupe UDI l’a souligné à plusieurs reprises à l’occasion de l’examen de divers textes, la France a encore des progrès importants à faire pour réduire ce déficit de transposition.
Néanmoins, sur le fond, en posant comme principe celui de la gratuité de la réutilisation des informations prôné par le rapport Trojette de 2013, ce texte va indéniablement dans le bon sens.
Alors que le droit actuel prévoit que la réutilisation des informations publiques peut donner lieu au versement de redevances, le projet de loi va au-delà de ce qu’impose la directive en instituant ce principe de gratuité.
Pour autant, comme je l’ai dit en commission, ce texte est perfectible sur plusieurs points.
En premier lieu, certains termes devraient être mieux définis, notamment s’agissant du montant des redevances et des hypothèses selon lesquelles des redevances de réutilisation peuvent être maintenues. En matière de fixation des redevances, le projet de loi prévoit une fixation par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission d’accès aux documents administratifs.
La liste des catégories d’administration autorisées à établir des redevances sera, elle, aussi fixée par décret. C’est normal, mais nous avons souligné lors de l’examen du texte en commission que s’il est prévu une révision de cette liste tous les cinq ans, nous n’avons aucune connaissance du contenu de cette liste. Il en est de même de la liste des redevances.
Nous avons besoin d’éclaircissements sur ces différents points.
En outre, les accords d’exclusivité accordés à un tiers pour la réutilisation d’informations publiques et les redevances accordées aux administrations constituent des exceptions aux principes de gratuité et de mise à disposition publique énoncés par le texte. En ce sens, il convient de permettre aux citoyens l’accès libre à toutes les informations relatives à ces exceptions, ce qui correspond au principe de l’ open data. Le citoyen ainsi mis au cœur du système devrait être en mesure de veiller à la bonne application de ces règles. Cela nous rassurerait. C’est la raison pour laquelle je proposerai, au cours de la séance, de préciser les contours de la publication des accords d’exclusivité.
S’il est d’ordre réglementaire de préciser le support sur lequel ces critères devront être publiés, le texte est imprécis quant à la nature des informations qui seront transparentes. Les détails précis des accords octroyés devraient donc être 7828rendus publics dans un format numérique et mis à jour, comme pour l’ensemble des données hébergées, sur le site « data.gouv.fr ». C’est sans doute une bonne idée, mais il s’agit de savoir comment nous allons faire.
Par ailleurs, si le présent projet de loi prévoit que les critères retenus pour fixer le montant de ces redevances sont transparents et vérifiables, et que les bases de calcul sont rendues publiques, il ne prévoit pas la diffusion du montant total des redevances perçues par chaque administration. Je propose donc de préciser la nature des informations relatives aux redevances qui seront rendues publiques et dans un format ouvert. Les montants perçus par les administrations – de l’ordre de 10 millions d’euros pour l’INSEE et 5 000 euros pour la CADA en 2012 – sont très hétérogènes. Il convient de permettre à chacun d’appréhender ces montants ainsi que leur évolution dans le temps.
Enfin, la durée du droit d’exclusivité concernant la numérisation des ressources naturelles devrait être limitée. Selon l’article 2 du projet de loi, lorsqu’un droit d’exclusivité est accordé, la période d’exclusivité ne peut dépasser dix ans, avec un réexamen périodique au moins tous les trois ans.
En revanche, lorsqu’un droit d’exclusivité est accordé pour les besoins de la numérisation de ressources culturelles, la période d’exclusivité peut, par dérogation, être supérieure à dix ans. Dans ce cas, elle fera l’objet d’un réexamen au cours de la onzième année et ensuite, le cas échéant, tous les sept ans.
Sur ce point, le projet de loi va au-delà de la directive ISP révisée puisque cette dernière ne prévoit une limitation à dix ans que pour les droits d’exclusivité concernant la numérisation de ressources naturelles.
Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué en commission la possibilité d’apporter une modification sur ce point en séance. Nous espérons que votre proposition nous donnera satisfaction.
Mes chers collègues, madame la secrétaire d’État, vous l’aurez compris, en dépit de ces quelques réserves, d’une certaine maladresse dans la présentation, et dans l’attente du prochain projet de loi Lemaire, qui nous permettra d’aborder plus largement la question du numérique sous ses différents aspects, le groupe UDI votera ce projet de loi, surtout si le Gouvernement accepte quelques amendements de bon sens.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.
M. Paul Molac (divers gauche) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis aujourd’hui pour discuter du projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Son objet devrait donc concerner en particulier l’ open data – les « données ouvertes », si l’on préfère –, méthode qui consiste à rendre des données numériques accessibles à tous et à s’affranchir des restrictions sur le droit d’accès et de réutilisation les concernant. Ces restrictions peuvent être imposées par l’usage de formats propriétaires ou de licences restrictives, notamment les licences payantes parfois mises en place sur des données publiques. Le principe de gratuité de la réutilisation des données publiques représente justement le cœur de ce projet de loi.
Néanmoins, devant la crainte exprimée par le Gouvernement et le rapporteur s’agissant du passage sous les fourches caudines du Conseil constitutionnel, nous regrettons que le texte soit davantage centré sur la question des redevances et ne parle que très peu de l’ open data et de la libération des données. En effet, les modifications indispensables à la loi de 1978 instaurant la Commission d’accès aux documents administratifs, la CADA, et traitant de la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques, sont renvoyées au projet de loi sur le numérique qui, c’est vrai, fait l’objet d’une intense consultation depuis quelques jours. Nous comprenons les contraintes de calendrier ayant amené le Gouvernement à présenter ce texte avant celui sur le numérique : la date limite de transposition de la directive européenne à l’origine de ce projet de loi est fixée le 18 juillet – elle est donc dépassée depuis près de trois mois.
Néanmoins, comprenez notre frustration, car la dissociation de ces deux textes nous empêche de faire une œuvre législative de plus grande envergure. Le travail parlementaire aurait été facilité et les débats autour des enjeux de l’ open data plus profonds, sortant de l’aspect purement technique dans lequel nous enferme la simple transposition d’une directive européenne.
Malgré ces limites, nous avions proposé en commission plusieurs amendements importants visant à élargir l’objet du texte et inspirés, pour certains d’entre eux, du rapport des sénateurs Corinne Bouchoux et Jean-Jacques Hyest. Ces amendements portaient notamment sur la définition d’un format ouvert et réutilisable, et sur la création d’un droit à une publication régulière des données d’intérêt général, dispositions fréquemment réclamées par les citoyens.
Face aux oppositions constitutionnelles, nous avons dû retirer nos amendements, que nous représenterons naturellement lors de l’examen du projet de loi sur le numérique.
Avec ma collègue Isabelle Attard, nous avons toutefois tenu à déposer un amendement tendant à supprimer le droit d’exploitation des œuvres créées par un fonctionnaire, cette disposition posant de nombreux problèmes pour l’accès à certaines bases de données. Vous l’aurez compris, monsieur le rapporteur, il s’agira surtout, pour nous, de prendre date dès à présent sur cette question importante en vue de nos prochains débats.
L’ open data est un défi pour notre société et plus encore pour nos administrations publiques. Vous l’avez dit en commission, monsieur le rapporteur, et réaffirmé au début de ce débat, selon une étude publiée par une association internationale spécialisée, la France se situe au troisième rang mondial pour l’ouverture et la réutilisation de ses données publiques. Ainsi, la législation française satisfait déjà, sur la plupart des points, à la directive de l’Union européenne du 26 juin 2013 qui encadre la réutilisation des informations ainsi que la mise en place de redevances ou la conclusion d’accords d’exclusivité. Le projet de loi va même au-delà de la directive en inscrivant dans la loi de 1978 les principes de l’ open data, notamment la gratuité.
Néanmoins, plutôt que de garantir l’abandon progressif des redevances, comme le permettait la directive, le Gouvernement choisit d’entériner celles-ci en y consacrant la moitié de son projet de loi. En compensation, le texte affirme bien un principe de gratuité, mais en lui associant de nombreuses exceptions.
Le projet de loi prévoit également des durées de redevance supérieures à dix ans dans plusieurs cas. Or, le rapport Trojette de novembre 2013 sur les exceptions au principe de gratuité des données publiques montre que les redevances handicapent le bon fonctionnement des services publics producteurs de données.
Le travail de la commission, sous l’impulsion du rapporteur, dont nous saluons le travail et la volonté, a néanmoins permis d’améliorer le texte en matière de redevances : pour les administrations de l’État, l’obligation d’un décret pour chaque nouvelle redevance est réaffirmée dans la loi et bénéficiera désormais de l’avis de la CADA. Ce progrès ne concerne toutefois pas les autres personnes morales de droit public – collectivités territoriales, autorités administratives indépendantes – ni les organismes de droit privé chargés d’une mission de service public, qui peuvent toujours fixer leurs redevances sans contrôle.
Si ce texte est timide, il est néanmoins nécessaire et nous souhaitons encore l’améliorer sur plusieurs points.
Premièrement, nous saluons l’adoption en commission d’un article additionnel bk1er ekB qui prévoit un principe de publication des documents administratifs, sous format ouvert si possible. Nous proposerons un amendement à ce nouvel article, visant à définir précisément ce qu’est un format réutilisable librement.
Quant à l’article 2, qui porte sur les accords d’exclusivité, il exclut de l’exception générale à l’interdiction des droits d’exclusivité les cas de numérisation des ressources culturelles. Toutefois, la période d’exclusivité pourra dépasser dix ans.
Je dois vous avouer que nous sommes gênés par cette dérogation. En effet, même si la directive permet une dérogation supérieure à dix ans, son considérant bkno ek31 indique : « Cette période devrait toutefois être limitée dans le temps et être aussi courte que possible afin de respecter le principe selon lequel le matériel relevant du domaine public doit rester dans le domaine public une fois numérisé. La durée du droit d’exclusivité pour la numérisation de ressources culturelles ne devrait, en général, pas dépasser dix ans ». C’est pourquoi nous proposerons la suppression de cette dérogation ou, à défaut, que ces accords d’exclusivité puissent être prolongés pour une durée maximale de quinze ans.
L’article 3, qui porte sur les redevances, fixe un principe de gratuité de la réutilisation des informations publiques, principe assorti de deux dérogations.
Une première dérogation pour les organismes qui sont tenus de couvrir, par des recettes propres, une part substantielle des coûts liés à l’accomplissement de leurs missions de service public. Le montant de la redevance ne doit alors pas dépasser les coûts de collecte, de production, de mise à disposition et de diffusion.
Une seconde dérogation lorsque la réutilisation porte sur des documents issus des opérations de numérisation des fonds et collections des bibliothèques, y compris des bibliothèques universitaires, des musées et archives, dont ces établissements supportent le coût.
Nous avons là aussi plusieurs améliorations substantielles à apporter au texte, car nous estimons que les services publics chargés de créer de la donnée ne devraient pas établir de redevances sur ces données. Le citoyen se retrouve alors à payer deux fois, pour la production puis pour l’accès aux données.
Il s’agit d’une barrière très lourde pour l’accès à ces informations d’intérêt général, alors que ces redevances ne représentent qu’une part très faible des recettes de ces services publics. Cette part est de 3 % pour l’INSEE et de 5 % pour l’IGN.
De nombreux rapports ont montré l’inconvénient de ces redevances. Une part importante des acheteurs sont des acheteurs publics. Ceux-ci apportent le tiers des revenus que l’IGN tire de ses redevances. La libération des données et leur diffusion peut cependant être source d’externalités bien plus positives que leur maintien sous redevance.
C’est pourquoi nous proposerons qu’il ne puisse pas y avoir de redevances de la part d’administration telles que l’INSEE ou l’IGN. Je note que le rapporteur partage notre volonté.
De même, nous proposerons un amendement visant à rendre impossible les redevances pour des données qui ont préalablement fait l’objet d’un accord d’exclusivité. Leur production ayant déjà été financée, l’établissement d’une redevance ne devrait pas être possible, notamment pour des données produites par un acteur privé.
Telles sont les raisons qui nous amènent à soutenir ce texte de loi, tout en espérant pouvoir effectuer un travail d’amélioration constructive lors de ces débats, et surtout lors de ceux qui accompagneront l’examen du projet de loi sur le numérique, dont nous sommes impatients de nous saisir.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Jacques Moignard.
M. Jacques Moignard (Parti socialiste) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner le projet relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Vaste programme ! Parce que nous devons nous mettre en conformité avec nos obligations européennes et que la transposition aurait dû intervenir au plus tard le 18 juillet 2015, le texte qui nous est présenté vise à transposer la directive du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifiant la directive du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public dite « directive ISP ».
Par le biais de la directive de 2003, la France s’était dotée d’un véritable droit à la réutilisation des informations publiques, ce qui lui permettait d’être en pointe dans le domaine du numérique par rapport à nombre des autres États de l’Union européenne.
Déjà, la France, par la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, ainsi que diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, reconnaissait à toute personne le droit d’obtenir communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Dès son titre bkIeekr, les principes de la liberté d’accès aux documents administratifs et de la réutilisation des informations publiques étaient posés.
Cette loi a aussi mis en place la Commission d’accès aux documents administratifs – la fameuse CADA – en ses articles 20 et suivants. Cette commission publie chaque année un rapport sur l’évolution de l’accès aux documents publics détenus par l’administration.
Le rapport d’activité de la CADA pour 2013 fait état d’une augmentation d’activité de plus de 15%, ce qui porte à 5 486 le nombre de dossiers de demande d’accès à un document instruit. Aussi, l’activité de conseil auprès des administrations s’est accrue. La CADA réalise 2 600 réponses écrites et plus de 4 000 consultations téléphoniques pour les administrations.
En vertu de ce mouvement d’ouverture des données publiques, il faut permettre la mise à disposition d’office des documents au public, en dehors même de toute demande d’information formulée à l’administration.
La CADA, prenant acte de ce mouvement, précise en effet que l’« exigence de démocratie participative, d’efficacité administrative et de développement économique se conjugue pour justifier que soient prises au profit de tout un chacun les mesures propres à restituer aux informations publiques, au-delà de leur statut juridique, les usages effectifs d’un bien commun qui est la conséquence de leur essence. »
L’ouverture des données publiques est une chance pour l’administration, dans le contexte de la recherche d’efficacité, d’effectivité et de rentabilité. Ouvrir les données ne comportant pas d’informations à caractère personnel ou protégées en application de la loi de 1978 permet de les offrir à tous, avant même qu’une demande ne soit formulée, ce qui permettra à l’administration de s’épargner la répétition des opérations de communication individuelle et par là même limitera leur coût pour le contribuable.
Ainsi, le Gouvernement, souhaitant changer la législation française en matière numérique, nous présente un texte qui constitue le premier acte d’un ensemble cohérent de trois textes sur l’ open data, les deux suivants étant le projet de loi sur la République numérique, qui sera présenté par la secrétaire d’État au numérique Axelle Lemaire, puis le projet de loi sur l’écosystème numérique, qui sera présenté par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique Emmanuel Macron.
Ces trois textes permettront de mettre en place une réutilisation automatisée des données publiques, dès le recueil et la production des informations, afin de permettre la fluidité de la circulation de l’information entre son collecteur, son producteur et son réutilisateur.
Dans ce cadre, la Commission d’accès aux documents administratifs devra jouer un rôle déterminant et central de contrôle et de facilitateur d’accès aux informations.
Par ces textes, le Gouvernement vise trois buts : ouvrir le champ des dérogations afin de recourir en majorité aux données ouvertes ; encadrer la possibilité de signature d’accord d’exclusivité de la diffusion de données, limitée à cinq ans avec un réexamen tous les trois ans ; introduire la gratuité de diffusion des données, alors que la directive invite seulement, dans le cadre de la réutilisation de documents soumise à redevances prélevées par des organismes du secteur public, à limiter ces redevances aux coûts marginaux.
Mais revenons à l’objet du texte, qui s’intéresse à toutes les données issues, détenues et produites par l’administration, ce qui relève d’un champ très large. Il s’agit de tous les documents produits ou reçus par l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les autres personnes de droit public ou de droit privé dans le cadre de l’exercice de leur mission de service public administratif.
Ne sont donc pas concernés les informations ou documents produits ou reçus par l’administration dans le cadre de l’exercice d’une mission de service public industriel et commercial, les documents sur lesquels des droits de propriété intellectuelle sont détenus, les documents sur lesquels un droit d’exclusivité a été attribué, les documents qui ne font pas l’objet d’une autorisation de communication en application de la loi du 17 juillet 1978, soit notamment toutes les informations à caractère personnel et individuel.
Le projet de loi vise à permettre la réutilisation de ces informations du secteur public, cette réutilisation s’entendant comme l’utilisation à d’autres fins que celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle elles ont été produites ou perçues. Il en va ainsi de la rediffusion de documents produits par l’administration ou de l’utilisation d’informations en vue d’élaborer d’autres produits pour le développement d’une activité économique.
Cette vague de diffusion des données de l’administration a été de plus en plus utilisée, avec notamment l’ouverture de toutes les données relatives aux listes électorales, à la cartographie et à la géolocalisation avec le service Etalab, ou encore l’ouverture des données publiques en matière de géographie pour les handicapés moteurs avec le service Handimap à Lille ou à Montpellier.
Mais la pierre angulaire du texte est l’inscription dans la loi du principe de la gratuité de l’accès aux données numériques publiques. Ce principe se justifie d’autant plus qu’en réalité, la redevance n’est pas forcément rentable, compte tenu de ses modalités de perception et des conséquences qui en résultent.
Les documents conservés dans les bibliothèques, musées ou archives font parties de ces informations, et leur rediffusion doit être gratuite, en application de la loi de 1978, afin de permettre au plus grand nombre d’accéder à l’information.
Enfin, certains ont pu considérer que ce texte n’était pas nécessaire, alors même que la secrétaire d’État chargée du numérique vient de lancer un chantier d’auditions et d’appels à contribution sur internet, dans le cadre de la République numérique. Mais, les délais de transposition de la directive de juin 2013 étant dépassés, ce qui expose la France au paiement d’indemnités pour défaut de transposition, le Gouvernement a souhaité examiner ce texte au plus vite, en recourant d’ailleurs à la procédure accélérée.
Nous pouvons déplorer l’absence d’un projet global sur le numérique, pourtant prévu de longue date. Cependant, nous savons que le Conseil constitutionnel dans sa décision bkno ek2015-719 DC du 13 août 2015 a censuré, dans la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne, toutes les dispositions introduites par le Gouvernement qui n’avaient pas de lien direct avec l’objet des dispositions à transposer.
Le Conseil constitutionnel a ainsi précisé qu’un texte de transposition devait se contenter de transposer les dispositions européennes concernées ou les mesures en lien direct avec celles-ci, et ne pouvait servir de prétexte pour adopter d’autres mesures.
Cette décision a sensiblement réduit la marge de manœuvre des parlementaires qui souhaiteraient insérer des dispositions nouvelles dans le cadre de l’examen d’un projet de loi de transposition.
Vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera ce projet de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. René Dosière.
M. René Dosière (Député, 14ᵉ législature) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’idée que l’activité de l’administration doit être connue du public n’est pas nouvelle, puisque l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 proclame que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».
Il faudra cependant attendre le septennat de Valéry Giscard d’Estaing pour que ce principe se concrétise. Plusieurs lois concomitantes assurent une transparence accrue de l’action 7831publique, en particulier la loi du 17 juillet 1978 qui reconnaît aux citoyens « la liberté d’accès aux documents administratifs » et créé une autorité indépendante chargée de sa mise en œuvre : la CADA.
Désigné membre de la CADA par le président de l’Assemblée nationale, je tiens à souligner l’importance du travail accompli par cette autorité indépendante qui examine 5 000 affaires par an, avec le souci constant de veiller au respect du droit d’accès aux documents administratifs.
Ainsi, la CADA a permis que soient communiqués à une association citoyenne les sondages réalisés par la présidence de la République durant le mandat de Nicolas Sarkozy. Le fait que certains d’entre eux n’aient pas de rapport évident avec les prérogatives de la présidence et les modalités des contrats afférents a abouti à l’ouverture d’une procédure judiciaire, qui est en cours.
La CADA a également rendu possible la communication des factures des candidats lors de la dernière campagne présidentielle.
Mais, si certains connaissent parfaitement les possibilités offertes par les textes sur le libre accès aux documents administratifs, je dois constater qu’il subsiste encore de multiples réticences à répondre favorablement aux demandes des citoyens, en particulier parmi les collectivités territoriales.
C’est pourquoi je crois utile de rappeler que sont communicables au public tous les documents produits ou reçus par les administrations et les collectivités locales – communes, communautés de communes, syndicats, conseils départementaux et régionaux –, quels que soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, et qu’ils se présentent sous forme écrite, visuelle, sonore, numérique ou informatique.
Constituent de tels documents communicables, les dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, correspondances, avis, décisions, factures, etc.
Notons toutefois que les actes et documents produits et reçus par les assemblées parlementaires, ainsi que les documents des juridictions liés à la fonction de juger sont exclus du droit d’accès, en vertu de la séparation des pouvoirs.
Pour autant, l’Assemblée nationale n’hésite pas à rendre publics certains de ses documents. Ainsi, depuis trois ans, les comptes financiers intégraux de l’Assemblée sont disponibles sur son site internet. La présidence de la République pourrait heureusement imiter cet exemple.
Cependant, la transparence ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée dont le Conseil constitutionnel est un gardien vigilant. Ainsi, ne sont communicables qu’aux seuls intéressés les documents dont la publication porterait atteinte à la vie privée ou au secret médical, ou ferait apparaître un comportement dont la divulgation pourrait porter préjudice à la personne concernée.
Pour respecter cette disposition, les documents administratifs communicables occultent les données personnelles. De fait, notre législation reconnaît que la transparence ne saurait être absolue et se voit limitée par le respect de la vie privée, ce qui est la marque d’un régime démocratique.
C’est pour ce motif que le Conseil constitutionnel a refusé la publicité sur les déclarations de patrimoine des élus locaux et des fonctionnaires concernés.
D’autres limites, plus administratives celles-là, sont prévues, en particulier le fait que, pour être communicable, le document doit exister. De même, pour préserver la sérénité de l’action administrative, ne sont pas communicables les documents inachevés, c’est-à-dire en cours d’élaboration, et préparatoires à une décision tant que celle-ci n’est pas prise.
Je rappelle ces données en quelque sorte élémentaires, car je constate parmi les maires et conseillers municipaux, une méconnaissance trop fréquente des dispositions législatives concernant le libre accès aux documents administratifs détenus dans leur mairie.
L’accès s’exerce, au choix du demandeur, par consultation gratuite sur place sauf si la préservation du document ne le permet pas, par la délivrance d’une copie à un tarif faible fixé par décret ou par courrier électronique sans frais si le document est disponible sous forme électronique.
En cas de refus, il importe de saisir la CADA, gardienne vigilante de la liberté de communication, dont les avis sont suivis dans la proportion de 85% par les administrations concernées.
En 2005, une nouvelle étape a été franchie avec le principe nouveau de la libre réutilisation des informations publiques disponibles.
Autrement dit, toute personne physique ou morale peut utiliser les données publiques à des fins commerciales ou non commerciales. Ainsi a-t-on vu se multiplier les palmarès scolaires ou médicaux mis en forme par des sociétés privées à partir des données disponibles auprès des administrations concernées et publiés dans les magazines d’information.
Le texte dont nous sommes saisis aujourd’hui précise les conditions économiques de cette réutilisation, en application d’une directive européenne de 2013, adoptée par le Parlement européen puis par le Conseil européen. Le projet de loi présenté par le Gouvernement a pour objet de transcrire dans notre droit les dispositions de cette directive ; comme vous l’avez dit, madame la secrétaire d’État, le projet de loi est donc limité dans son format, compte tenu de l’état plus favorable de notre législation. Alors que l’objectif de la directive consiste à limiter, à plafonner, à rendre plus transparent le montant des redevances que certaines administrations peuvent instituer en cas de réutilisation de leurs données afin de prendre en compte le coût de production, de reproduction et de mise à disposition de celles-ci, en particulier pour les rendre anonymes, le projet de loi affiche clairement dans son titre le principe de gratuité, ce qui va au-delà du champ de la directive.
Ce faisant, le Gouvernement confirme l’engagement qu’il avait pris dès le premier Conseil des ministres du 17 mai 2012, puisque, dans la charte de déontologie signée par chaque ministre figure – je cite –, l’engagement à « mener une action déterminée pour la mise à disposition gratuite et commode sur internet d’un grand nombre de données publiques ». On constate d’ailleurs – le rapporteur l’a souligné – que la gratuité multiplie le nombre de consultations, ce qui est bénéfique pour le développement économique et l’emploi. L’étude d’impact, jointe au projet de loi, démontre que la gratuité est bénéfique à la collectivité car les utilisateurs créent de nouveaux produits et services. L’exemple du global positioning system – le GPS – illustre bien le fait que la réutilisation démultiplie les effets bénéfiques de la donnée première. Conçu initialement pour les seuls besoins militaires des États-Unis, le GPS sera ensuite étendu aux usages civils par le Président Clinton. Aujourd’hui, il est essentiel au fonctionnement de nombre d’industries, de l’aviation à l’agriculture en passant par les 7832transports. Alors que le coût de sa mise en place par l’armée américaine était estimé à 14 milliards de dollars, la valeur engendrée par son utilisation est estimée, en 2012, à 70 milliards pour le seul territoire américain et trois millions d’emplois, aux États-Unis, dépendent du GPS.
Toutefois, le principe de gratuité comporte deux dérogations, l’une en faveur des établissements culturels, l’autre au profit des administrations qui ont besoin de recettes propres pour accomplir leur mission de service public, comme l’Institut national de la statistique et des études économiques – l’INSEE – ou l’Institut national de l’information géographique et forestière – l’IGN. Notre rapporteur souligne qu’il conviendrait de mettre un terme à ces pratiques en compensant la perte de recettes par une augmentation des dotations budgétaires. C’est un souhait pertinent qui n’en reste pas moins osé, monsieur le rapporteur, en période d’économies budgétaires. Toutefois, si elles sont maintenues, ces redevances verront leur montant plafonné et leurs modalités de calcul seront fixées en fonction de critères transparents. Enfin, la liste des administrations concernées sera revue régulièrement.
Le texte comporte une autre avancée en matière de réutilisation, puisque les données détenues par les bibliothèques universitaires, les musées et les archives seront désormais soumises à la réglementation commune, alors qu’une réglementation spécifique et plus restrictive s’appliquait à elles jusqu’alors.
Ce projet de loi a fait l’objet d’un accord unanime en commission des lois. Toutefois, de nombreux regrets ont été formulés, y compris à l’extérieur de notre assemblée, de la part d’associations citoyennes qui souhaitent aller plus loin en matière d’ouverture des données publiques, ce qui, en bon français, désigne l’ open data. Nous n’avons pu satisfaire ces demandes pour deux motifs. En premier lieu, monsieur Molac, lorsque nous transposons dans notre droit une directive européenne, nous ne pouvons pas ajouter des dispositions qui s’éloignent du contenu de la directive au risque de voir celles-ci censurées par le Conseil constitutionnel. En second lieu, l’Assemblée sera amenée à discuter prochainement d’un texte sur l’économie numérique, qui vient d’être rendu public et ouvert à la consultation des citoyens. Ce texte modifiera sensiblement les conditions d’accès aux données publiques ; il est donc préférable d’attendre son prochain examen pour avancer de manière cohérente en ce domaine.
Comme en commission, le groupe socialiste votera ce texte en approuvant les améliorations apportées par notre rapporteur qui, dans des délais brefs, a su mener plusieurs consultations, qui ont inspiré son excellent rapport. On y lit que « la France mène, depuis plusieurs années, une politique volontariste d’ouverture et de partage des données publiques, qui s’est traduite par un cadre législatif […] ambitieux, allant souvent au-delà des exigences du droit de l’Union européenne ». En matière d’ouverture des données, l’action de la France est saluée internationalement puisque notre pays a été classé, en décembre 2014, à la troisième place mondiale. En juillet 2014, la France a été classée par l’ONU quatrième pays au monde – et premier en Europe – en matière d’administration numérique.
L’ouverture des données publiques associée au développement du numérique constitue une révolution, au sens que lui donnait Charles Péguy : « Une révolution est un appel d’une tradition moins parfaite à une tradition plus parfaite, un appel d’une tradition moins profonde à une tradition plus profonde. » (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en 2011, le Premier ministre, François Fillon, a lancé Etalab, le portail d’accès aux données publiques ouvertes. À compter de cette date, l’ open data a pris son envol en France. Petit à petit, le mouvement s’est développé, entraînant toujours plus d’administrations dans son sillage. Tout est allé très vite et, comme vous aimez à le rappeler, monsieur le rapporteur, a permis à la France de se classer parmi les pays les plus avancés en la matière. Le gouvernement socialiste s’est inscrit depuis 2012 dans cette même ligne, ce qui est heureux, car ce sujet doit mobiliser toutes les forces politiques. Il faut dire que les opportunités offertes par la libération des données publiques en termes d’innovation, d’économie et d’efficacité ne sont plus à prouver. On ne compte plus les développeurs, seuls ou au sein de start-up, qui ont pu développer des applications spécifiques et faciliter ainsi la vie des usagers.
Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, j’en profite pour ouvrir une petite parenthèse : l’article 4 de la loi Macron sur l’ouverture des données de transports mériterait sans doute d’être revu pour coller à cet objectif. Issu d’une initiative parlementaire, cet article a malheureusement vu sa portée atténuée par le Gouvernement, et me semble dès lors contradictoire avec ce projet de loi. Je clos la parenthèse.
Avant tout cela, la France avait posé de premières bases par la loi du 17 juillet 1978, socle de nos travaux actuels, qui affirmait la liberté d’accès aux documents administratifs. Puis l’Europe nous a permis d’avancer avec la directive Public Sector Information – PSI –, qui consacrait en 2003 le droit de réutilisation des informations publiques. C’est cette directive que nous sommes appelés à modifier aujourd’hui en y ajoutant des précisions et en l’encadrant, notamment en ce qui concerne la mise en place de redevances.
Mes chers collègues, nous voilà donc à la croisée des chemins. La libération des données est un train à grande vitesse auquel nous avons su accrocher des wagons depuis 2011. Deux choix s’offrent maintenant à nous : nous en tenir à la transposition de cette directive modificative de 2013 ou faire accélérer la locomotive. Chez les Républicains, nous préférons la seconde solution, car c’est le bon moment pour finir de lancer le mouvement et faire tomber les barrières ; en effet, si on les maintenait, elles risqueraient de se pérenniser.
Le Gouvernement semblait sur la même ligne. Le projet de loi numérique, dans l’une de ses versions de travail, qui a fuité pendant l’été, prévoyait une réforme importante de la loi de 1978, avec l’ouverture des données par défaut. Le projet de loi, en consultation depuis une dizaine de jours, contient toujours une partie entière sur l’ouverture des données publiques mais, entre-temps, ce projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public nous a été présenté. Il faut dire que nous avons été surpris de le voir débarquer sur le bureau de l’Assemblée en plein été. Ce choix est surprenant car, encore une fois, il déshabille le projet de loi numérique et ne se concentre que sur la transposition de la directive ; on a bien compris que vous ne souhaitiez pas aller au-delà. Nous aurions pourtant eu tout à gagner à transposer la directive en même temps que de réviser notre politique globale sur ce sujet. En l’occurrence, même si on l’attend depuis maintenant plus de deux ans, le projet de loi numérique ne devrait pas tarder à arriver, et il aurait sans doute été possible de recouper les agendas.
Vous avez même eu le culot d’appliquer la procédure accélérée, alors que le délai de transposition de la directive – qui, je le rappelle, expirait le 18 juillet – était déjà dépassé au moment du dépôt du texte. J’ai lu, comme tout un chacun, dans la presse – vous l’avez d’ailleurs dit en commission – que c’était une manière de rassurer Bruxelles. Je crois que ce débat méritait mieux. Comme je l’ai dit en commission, cela laisse songeur quant à l’organisation du temps de travail parlementaire par le Gouvernement ; nous avons tous, quel que soit le banc que nous occupons à l’Assemblée, beaucoup de mal à nous y faire.
Au milieu de tout cela, il y a tout de même un point positif, que j’ai relevé en commission et sur lequel je souhaite à nouveau insister : je veux parler de l’esprit d’ouverture du rapporteur, y compris à l’égard des membres de l’opposition, ce qui est suffisamment rare pour être souligné. Il aurait été encore plus appréciable de travailler en amont – on l’a tous souhaité –, en prenant le temps nécessaire, mais l’urgence, là encore, a contraint la phase de dialogue et la qualité de nos travaux.
Bref, en choisissant cette voie, vous avez opté pour une solution minimaliste : transposer la directive, sans aller trop au-delà. Résultat, ce projet de loi ne contient, à l’évidence, aucun bouleversement. En effet, affirmer la gratuité de l’utilisation des données publiques est une chose, mais il faut savoir que, dans le droit actuel, l’usage de redevances fait déjà figure d’exception. Rappelons en effet que le principe selon lequel la gratuité est la règle, la redevance l’exception, était déjà affirmé dans la circulaire du 26 mai 2011, qui a donné naissance à Etalab.
Par ailleurs, ce projet de loi continue de définir des exceptions particulièrement larges – trop larges, à mon avis – en ce qui concerne la numérisation des ressources culturelles. Les administrations culturelles faisaient jusqu’ici exception, et ce projet de loi les fait bien entrer dans le droit commun, où la redevance doit être l’exception. En revanche, lorsque la réutilisation des données concerne des documents issus des opérations de numérisation de données culturelles, des accords d’exclusivité potentiellement très larges pourront être signés – nous y reviendrons. Surtout, les redevances pourront être plus élevées que dans les autres cas, puisqu’elles prendront en compte les coûts de conservation et d’acquisition des droits de propriété intellectuelle. J’en profite pour dire qu’il faudra absolument s’assurer, dans le cadre de l’application de cette loi, que de tels suppléments de redevances ne soient pas appliqués à des œuvres non soumises au droit d’auteur, ce qui serait bien évidemment très douteux et contraire à l’esprit de ce projet de loi. J’appelle donc votre attention sur ce point, madame la secrétaire d’État.
Pour revenir à l’architecture générale de ce projet de loi, on a l’impression, à la lecture du texte, qu’il est tourné tout entier vers la fixation des redevances, ce qui est précisément l’inverse de ce qu’il conviendrait de faire. Cette drôle d’impression s’est quelque peu estompée, il est vrai, grâce aux amendements que le rapporteur a fait adopter en commission des lois, la semaine dernière. Ils ont permis de faire avancer les choses, mais il reste encore du chemin à parcourir.
À nos yeux, les marges de manœuvre laissées aux administrations sont encore trop importantes. À l’image des taxes à faible rendement, il y a toujours une bonne raison de maintenir une redevance. Les administrations peuvent se montrer très convaincantes à cet égard, surtout en ces temps de réductions budgétaires. Mais, à partir du moment où l’on considère ces redevances comme une rente, un flux financier permanent, il existe un véritable risque de freiner la libération des données et les conséquences positives dont elle est porteuse.
Le rapport Trojette sur l’ouverture des données publiques, publié en 2013, ne dit pas autre chose. C’est un rapport majeur dont il faut tenir compte, un document très important qui mérite de ne pas finir dans un tiroir, d’abord parce qu’il recommandait très tôt d’inscrire le principe de gratuité dans la loi du 17 juillet 1978 qui a institué la commission d’accès aux documents administratifs – la CADA –, ce que nous allons précisément faire aujourd’hui. Par ailleurs, ce rapport remet en cause l’utilité des redevances en posant cette question : « Les exceptions au principe de gratuité sont-elles toutes légitimes ? » Le rapport ajoute que « la transition vers de nouveaux modèles économiques […] revêt un caractère d’urgence, pour maintenir et améliorer la qualité des informations publiques, voire pour garantir la pérennité du service public ». Vous l’avez compris, ce rapport est très sévère à l’égard des redevances et met en doute leur pertinence économique en s’employant à contrer un par un les arguments avancés, que vous avez forcément dû entendre.
Voilà un exemple qui doit nous faire réfléchir : en 2012, la direction générale des collectivités locales – la DGCL – a déclaré environ 2 000 euros de coût de collecte et de mise à disposition pour une redevance qui lui a rapporté 24 000 euros.
Oui, en limitant les redevances à la couverture de ces coûts marginaux, la nouvelle directive répond à cette problématique et on ne devrait plus connaître de telles situations. Cependant, est-il encore pertinent de maintenir une redevance à des niveaux si faibles ? On peut fortement en douter. Certains veulent préserver un écosystème existant, mais M. Trojette rappelle que la politique d’ouverture et de gratuité des données publiques a de multiples incidences positives, puisqu’elle vise à « accroître la transparence du fonctionnement de l’administration et, partant, à apaiser les relations entre les autorités publiques et les citoyens ». Cela ne devrait-il pas être notre priorité ? La réponse est bien sûr positive.
Notre crainte, vous l’aurez compris, c’est que votre stratégie, étonnante sur la forme, soit contre-productive quant au fond. Si l’on met de côté le projet de loi pour une République numérique, ce texte ne doit pas nous faire manquer des étapes-clés sous prétexte qu’il s’agit d’une transposition de directive. C’est pourquoi les dix-sept amendements que je présenterai vous inviteront à aller plus loin sans pour autant s’éloigner de cette directive.
L’un d’entre eux est rédactionnel mais particulièrement symbolique de la position que Les Républicains défendent : après le principe de gratuité des données, il propose de rappeler que les administrations ne peuvent établir de redevances que sous certaines conditions. Cette négation permettra peut-être – c’est vous qui en déciderez – de contrebalancer l’impression globale que j’ai évoquée et de rappeler inlassablement un principe – la gratuité est la règle, la redevance l’exception – qui doit absolument s’appliquer dans les faits.
De la même manière, il faut saluer l’idée du rapporteur qui consiste à examiner tous les cinq ans la liste des administrations autorisées à mettre en place des redevances. Mais pourquoi ne pas aller au bout de la logique et faire en sorte que le montant même des redevances soit révisé tous les cinq ans ? Par ailleurs, nous aimerions avoir dès à présent une idée du contenu de cette liste. Notre ambition est de 7834recadrer les choses le plus possible pour que la réutilisation libre sans barrière ait effectivement lieu partout où c’est possible. Je suis sûr que vous partagerez cette vision.
Là où il aurait fallu une révolution nous n’avons aujourd’hui qu’une transposition. Le fait de sauter le pas est-il remis à plus tard ? Nous l’espérons. Dans tous les cas, le mouvement de libération des données est un impératif auquel nous souscrirons. Chaque fois que vous irez dans ce sens, nous vous soutiendrons, sans esprit partisan, mais avec l’exigence qu’il convient d’avoir pour éviter de faire les choses à moitié. Sous réserve de quelques avancées qu’il serait opportun de réaliser, le groupe Les Républicains votera donc ce projet de loi.
M. le président (Parti socialiste) : La discussion générale est close.