Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 2
debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à M. Christophe Premat, inscrit sur l’article.
M. Christophe Premat (Parti socialiste) : Cet article 2 apparaît dans la loi après que les valeurs fondamentales des fonctionnaires ont été définies. Il s’agit d’instaurer une culture de la déontologie, en lien avec la responsabilité des fonctionnaires. S’ils sont les gardiens du temple, c’est-à-dire du service public, ils doivent être capables d’évaluer les situations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.
Cette culture de la déontologie va de pair avec la mobilité de plus en plus exigée des fonctionnaires dans le respect de leur statut pour qu’ils puissent exercer leurs missions de la manière la plus professionnelle qui soit, en accord avec les valeurs définies à l’article bk1erek.
Cet article est donc fondamental dans l’architecture de ce projet de loi, d’où l’importance de sa rédaction – on y reviendra à l’occasion de la défense des amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Nous en venons aux amendements.
Je suis saisie de trois amendements, bknos ek216, 217 et 218, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour les soutenir.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Il est vrai que les termes de « retenue » et de « réserve » appartiennent au langage commun et expriment la même chose pour tout le monde en France aujourd’hui. Ces notions sont essentielles et banales et je regrette que nous devions renvoyer à la jurisprudence alors que nous faisons la loi.
Il s’agit ici de la manière dont le fonctionnaire va pouvoir appliquer cette déontologie et prévenir les conflits d’intérêts.
Je propose dans l’amendement bkno ek216 que le fonctionnaire soit « tenu de faire cesser immédiatement ou de prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver » là où le texte dispose simplement qu’il veille à le faire, parce que s’il ne le fait pas, il se mettra en difficulté professionnelle, voire personnelle et psychologique, mais aussi en difficulté par rapport à ses collègues et à sa hiérarchie. Le fait qu’il soit tenu de le faire par la loi confortera tout fonctionnaire dans le sentiment d’être au service de la nation, du citoyen, du public dans l’exercice de sa mission, en lui procurant un confort intellectuel, moral, et, oserais-je dire, déontologique.
L’amendement bkno ek217 vise à insérer à l’alinéa 6, les mots « par écrit », après le mot « saisit ». Il serait bon, pour les raisons évoquées précédemment, de préciser que l’agent saisit son supérieur hiérarchique par écrit. Cela peut être – nous 7884sommes au XXIe siècle ! – un simple courrier électronique confirmant une conversation. C’est aussi un moyen de dire au supérieur hiérarchique, voire à ses collègues, que c’est fait.
L’amendement bkno ek218, quant à lui, vise à préciser, toujours à l’alinéa 6, que « ce devoir d’information du supérieur hiérarchique s’ajoute à celui défini dans l’article 40 du code de procédure pénale ». Ce qui va sans dire va mieux en le disant. Il ne faudrait pas que les fonctionnaires se disent que tout est défini dans ce texte et qu’il ne réfère pas au droit commun.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Ce sont des débats que nous avons déjà eus en commission des lois.
La modification proposée dans l’amendement bkno ek216 paraît purement sémantique, les deux formulations ayant le même sens. Je préfère la rédaction du projet de loi par souci de parallélisme avec la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui comporte exactement la même formule « veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts ». C’est pourquoi la commission a repoussé cet amendement.
La précision proposée par l’amendement bkno ek217 relative à l’obligation d’un écrit est d’ordre réglementaire et non législatif. Il est préférable de conserver la rédaction actuelle, toujours par souci de parallélisme avec la loi du 11 octobre 2013, qui ne précise pas que cela doit être fait par écrit.
En revanche, un décret d’application de cette loi prévoit bien cette obligation. Le décret d’application de l’article dont nous discutons aujourd’hui prévoira donc la même chose, et ma collègue aura satisfaction sans qu’il soit besoin d’ajouter cette précision dans la loi. Évitons une loi bavarde !
L’amendement bkno ek218, quant à lui, est déjà satisfait. Je précise par ailleurs qu’un conflit d’intérêts ne constitue pas nécessairement une infraction pénale. Il y a souvent confusion – je ne le dis pas pour vous, madame Le Dain. D’où la nécessité de distinguer les autorités judiciaires des autorités administratives. À partir du moment où le projet de loi mentionne bien les autorités judiciaires, cela signifie que le procureur de la République figure nécessairement au nombre des destinataires.
Voilà pourquoi la commission a repoussé ces trois amendements.
Mme la présidente (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu : L’argumentation est la même : ces amendements sont satisfaits, en particulier le dernier. Les textes d’application feront mention de l’écrit auquel vous faites allusion.
J’ajoute à l’intention de M. Tourret, auquel j’ai oublié de répondre tout à l’heure, que s’agissant du faible nombre de poursuites, il faut en appeler à la responsabilité des employeurs publics et des autorités hiérarchiques. Ce n’est pas le texte qui pose problème. Est-on suffisamment attentif en ce qui concerne la laïcité ou d’autres comportements ? Je n’en suis pas certaine, monsieur Tourret, vous avez raison.
Nous rappellerons donc aussi, dans la loi et dans les circulaires d’application, les autorités hiérarchiques et les employeurs publics à leurs responsabilités.
M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Vous avez raison !
Mme la présidente (Parti socialiste) : La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Anne-Yvonne Le Dain (Territoires de progrès, Parti socialiste) : Je remercie Mme la rapporteure et Mme la ministre de leurs réponses, qui sont explicites. Sur les deux derniers amendements, je les entends et je suis rassurée et confiante. Sur le premier en revanche, je maintiens que « veiller à » et « être tenu de » n’ont pas le même sens.
Au bénéfice de ces observations, je retire néanmoins mes trois amendements.