Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 9 bis

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 9 bis

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek97.

M. Paul Molac : C’est un amendement de découverte. (Sourires.) Nous avons en effet découvert, lors de l’examen de ce projet de loi, que le maître des requêtes au Conseil d’État qui avait suivi l’élaboration de ce texte s’était prévalu de cette fonction et de son titre pour animer une journée d’études sur ce projet pour une entreprise de formation privée. L’intéressé n’a finalement pas participé à la journée. Il me paraît toutefois curieux de pouvoir participer à une journée de formation sur un texte pour lequel on a été payé par l’État. Il me semble aussi que les avis du Conseil d’État ne sont pas tous publics. Quoi qu’il en soit, pour un texte qui traite de la déontologie, tout ceci est un peu curieux ! (Sourires.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Vous êtes malicieux, cher collègue !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Nous ne pouvons nous arrêter à un cas particulier…

M. Guy Geoffroy : Tout de même !

Mme Françoise Descamps-Crosnier : …pour faire la loi. Compte tenu de l’incertitude sur la portée de la disposition, je suggère d’en rester au texte actuel, qui ne fait que reprendre le droit en vigueur. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Je suis défavorable à l’amendement, mais je vous rappelle que les conseillers d’État peuvent enseigner, y compris dans des écoles à statut privé. Vous défendiez tout à l’heure la liberté d’aller travailler, monsieur Molac. Les conseillers d’État ont la liberté d’aller travailler ! En revanche, ils doivent respecter des règles déontologiques extrêmement précises. Lorsque leur section est saisie, ils ne peuvent pas faire de prestations commerciales, même dans une école, ni s’enrichir ailleurs. Mais veillons à ne pas jeter l’opprobre sur des personnes qui étaient peut-être de bonne foi.

M. le président : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac : Je retire mon amendement, mais il me semblait intéressant de pointer cet exemple, d’autant que les conseillers d’État ne sont pas contraints de travailler par ailleurs.

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Nous sommes d’accord !

M. Paul Molac : Ils n’appartiennent pas à une catégorie socio-professionnelle particulièrement en danger dans notre pays.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek89 rectifié et 123.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek89 rectifié.

M. Paul Molac : L’amendement vise à faire préciser que la déclaration d’intérêts est exhaustive, exacte et sincère.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek123.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Mon amendement étant identique, je suis favorable à celui de M. Molac. (Sourires.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek124.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement déposé, lui aussi, à titre personnel, vise à préciser que la déclaration d’intérêts doit être également exhaustive, exacte et sincère, à l’instar de ce que prévoit l’article 4 concernant le statut général des fonctionnaires.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek125.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek126 rectifié.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Cet amendement transpose aux membres du Conseil d’État les sanctions pénales prévues à l’article 4 du projet de loi en cas de déclaration d’intérêts incomplète.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek127.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il tend à déplacer les dispositions prévoyant la remise d’une déclaration de situation patrimoniale par les présidents de cour administrative d’appel de l’article 9 bis à l’article 9 ter.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek128.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Harmonisation avec l’article 4.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek129.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président : La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier, pour soutenir l’amendement bkno ek130.

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Il s’agit également d’un amendement de précision.