Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 10

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Article 10

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques, bknos ek4 et 205.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour soutenir l’amendement bkno ek4.

Mme Virginie Duby-Muller : Je tiens tout de même à dire que je suis extrêmement surprise par le nombre extrêmement important d’amendements de la rapporteure, en particulier pour des motifs de précision ou de rédaction, au titre de l’article 88 de notre règlement. Cela dénote tout de même une certaine impréparation. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Désolé, mais c’est la vérité. (Mêmes mouvements.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : Ce n’est pas très élégant !

Mme Marylise Lebranchu : Vous n’étiez pas en commission, madame la députée !

Mme Virginie Duby-Muller : Est-ce parce que je suis une femme que vous parlez d’élégance, mon cher collègue ? (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
J’en viens à l’amendement. Je rappelle que l’article 10 étend les conditions de mise en œuvre de la protection fonctionnelle des agents telle que prévue par la loi du 13 juillet 1983. En revanche, il ne définit pas les conditions de refus de la protection fonctionnelle. Or, il y aurait lieu de prévoir cette faculté pour un employeur dans l’hypothèse où un agent serait soumis à une procédure disciplinaire en cours d’instruction ou bien susceptible d’être responsable d’avoir créé un conflit.

M. le président : Monsieur Tourret, puis-je considérer que l’amendement bkno ek205 a été défendu ?

M. Alain Tourret : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier : Ils ne sont pas très bien placés parce que l’alinéa 5 de l’article 11 de la loi de 1983 tel qu’il est modifié par l’article 10 du présent projet de loi concerne l’extension de la protection fonctionnelle aux ayants droit.
Sur le fond, je commencerai par rappeler que cette protection est justifiée par la nature spécifique des missions confiées aux agents publics, missions qui peuvent les exposer dans l’exercice de leurs fonctions à des relations conflictuelles avec les usagers du service public, et que les prérogatives qui leur sont conférées peuvent déboucher sur la mise en cause de leur responsabilité personnelle. Le droit existant me paraît être parvenu à un équilibre satisfaisant. En effet, un agent a droit à la protection de l’administration, mais celle-ci peut la lui refuser en se fondant sur un intérêt général dûment justifié.
Il faut surtout rappeler que si les circonstances de l’espèce ayant justifié l’octroi d’une protection ont eu pour effet de mettre en évidence l’existence d’une faute disciplinaire commise par l’agent en question ou par tout autre agent de la collectivité publique concernée, l’obligation de protection n’exclut pas l’engagement de poursuites disciplinaires. L’administration peut de toute façon rejeter la demande de protection d’un agent si elle peut exciper du caractère personnel de la faute qui a conduit à l’engagement de la procédure civile ou pénale à l’encontre dudit fonctionnaire.
Enfin, la circulaire du 5 mai 2008 encadre déjà les règles formelles qui doivent présider à une décision de refus de l’octroi de la protection fonctionnelle, ce qui sécurise les administrations.
L’avis est donc défavorable à ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Madame la députée, je tiens au contraire à féliciter la rapporteure pour la qualité de son travail alors que vous l’avez critiquée. (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Mme Marie-Anne Chapdelaine : et M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Exactement !

Mme Marylise Lebranchu : Si vous étiez venue avec nous en commission, on aurait peut-être fait moins d’erreurs. Mais il n’y avait personne de votre groupe. (Interruptions sur les bancs du groupe Les Républicains.) Nous avons eu un long débat en commission, madame la députée, qui a entraîné énormément de réécriture, et dans ce cas il peut être judicieux de réajuster en séance. Pour ma part, je félicite encore une fois la rapporteure pour la qualité du travail accompli.
La notion de manquement grave aux obligations déontologiques n’est pas satisfaisante parce qu’il peut aussi y avoir le cas d’un manquement constitué susceptible de conduire à la mise en œuvre d’une protection fonctionnelle indue en raison d’un degré de gravité insuffisant. Je demande le retrait de ces amendements car on ne peut pas prendre en charge quelqu’un qui, même sans manquement grave, a tout de même provoqué la situation dans laquelle il se trouve. J’ai en tête quelques cas – M. Geoffroy s’en souvient certainement – qui ont suscité des critiques dans cet hémicycle.

M. le président : La parole est à M. Ary Chalus.

M. Ary Chalus : Nous retirons notre amendement, monsieur le président.

M. le président : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy : L’observation de ma collègue Virginie Duby-Muller n’était pas dirigée contre notre rapporteure, dont nous saluons le travail…

Mme Marie-Anne Chapdelaine : Ah, tout de même !

M. Guy Geoffroy : …mais un constat général. Il est objectivement vrai qu’un grand nombre des amendements que nous avons à étudier sont de précision ou de coordination.

M. Pascal Popelin : Vous n’êtes pas venu en commission !

M. Guy Geoffroy : Contrairement à ce que certains disent avec une agressivité qui n’est pas de mise, faire ce constat ne constitue nullement une inélégance. À inélégance, inélégance et demie. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)