Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Après l’article 11

Déontologie, droits et obligations des fonctionnaires : Après l’article 11

debate, 07/10/2015, fr — source : Assemblée nationale, compte rendu intégral

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement bkno ek95 rectifié.

M. Paul Molac (divers gauche) : L’an dernier, nous avons adopté une loi qui permet le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Il est proposé d’étendre cette possibilité aux salariés et aux fonctionnaires dont le conjoint serait gravement malade. À l’heure actuelle, en effet, la disposition s’applique aux fonctionnaires par renvoi à un décret.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Cet amendement tend à élargir le champ de la loi permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade. Le Gouvernement a récemment étendu la possibilité de don de jours de repos au parent d’un enfant gravement malade aux agents publics et aux militaires par deux décrets. Je m’interroge sur l’objectif d’élargir ce dispositif au conjoint gravement malade, une situation malheureusement plus courante que celle d’un enfant gravement malade. Cela pourrait donc réduire le nombre de jours à offrir aux parents d’un enfant gravement malade au sein d’un même service. Telle est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable à cet amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Nous avons eu du mal, M. Molac s’en souvient, à trouver comment appliquer la disposition Warsmann aux fonctionnaires. Nous y sommes parvenus, en nous fondant sur une expérience très douloureuse.
L’argument de Mme la rapporteure me semble valable : les adultes tombent plus fréquemment gravement malades que les enfants. Les situations visées seront donc plus nombreuses. Dès lors, comment réserver le don de jours de repos à une situation dramatique ? Or ce texte a pour objet de répondre à des situations exceptionnelles, telle celle d’un enfant gravement malade, sur une longue durée, comme dans le cas qui nous a été présenté. Malheureusement, l’âge augmentant, les maladies graves se multiplient. Cette disposition irait donc à l’envers de ce que vous souhaitez, monsieur Molac.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Paul Molac.

M. Paul Molac (divers gauche) : Je retire cet amendement d’autant que, dans un certain nombre de cas, les chefs de service se sont montrés accommodants.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi de deux amendements, bknos ek82 rectifié et 22, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour soutenir l’amendement bkno ek82 rectifié.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement reprend la proposition bkno ek13 du rapport pour avis bkno ek2267 d’Alain Tourret sur les crédits du programme « Fonction publique » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015. Il s’agit, à compter de 2017, d’imposer aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures annuelles, en vertu d’accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, d’appliquer strictement cette durée légale. Selon la Cour des comptes, la durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales est « très fréquemment inférieure à la durée légale », voire quelquefois inférieure à 1 500 heures. Cela représente un coût élevé pour les collectivités, et par suite pour l’ensemble des comptes des administrations publiques.
Cet amendement, qui reprend une proposition de notre collègue Alain Tourret, constitue un appel à une meilleure gestion et à davantage d’égalité dans un contexte de redressement et de rationalisation des finances publiques, objectifs qui ne manquent pas d’être soulignés, en particulier par nos gouvernants actuels. Je pense qu’ils ne pourront qu’être d’accord avec cette proposition.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek22.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je me félicite de ce que mes collègues de l’opposition lisent mes rapports, qui sont d’ailleurs mis à la disposition de Mme la ministre. Nos deux amendements diffèrent par leur date d’application : nous souhaitons une application stricte à compter du bk1erekjanvier 2016, et non 2017, comme M. Geoffroy.
Cet amendement impose aux collectivités territoriales ayant un régime de travail inférieur à la durée légale de 1 607 heures, en vertu d’accords dérogatoires antérieurs à la loi du 19 janvier 2000 relative aux 35 heures, d’appliquer strictement cette durée légale à compter du bk1er ekjanvier 2016.
En effet, la Cour des comptes a constaté, dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, que la durée annuelle de travail dans les collectivités territoriales est, selon M. Migaud, qui n’est ni un révolutionnaire ni un conservateur, « très fréquemment inférieure à la durée légale, voire inférieure à 1 500 heures ». Or un tel régime dérogatoire a un coût pour la collectivité concernée. Ainsi, pour un temps de travail inférieur de 3 % au temps réglementaires, soit 1 560 heures au lieu de 1 607 heures, il est nécessaire de faire obligatoirement appel à un agent supplémentaire pour 33 agents de la collectivité, afin d’obtenir un nombre d’heures de travail équivalent à la durée légale. Le coût pour compenser la perte de temps de travail de ces 3 %, dans l’hypothèse où la moitié des collectivités territoriales seraient concernées, est estimé par la Cour des comptes à environ 800 millions d’euros.
Compte tenu du contexte budgétaire actuel et de la nécessaire solidarité entre les administrations publiques, j’avais proposé au Gouvernement d’introduire un ultimatum aux collectivités territoriales en vue de supprimer ces accords dérogatoires dans le cadre de la négociation collective d’ici la fin de l’année 2015, précisant qu’à défaut, le législateur devrait imposer la suppression du dernier alinéa de la loi du 26 janvier 1984. Étant donné que rien n’a été fait en 2015 sur ce sujet, cet amendement consacre la proposition bkno ek13 du rapport pour avis bkno ek2267 que j’avais remis l’an dernier à Mme la ministre et à vous-mêmes, mes chers collègues.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : J’ai bien entendu les arguments de M. Geoffroy et de M. Tourret pour défendre un amendement quasi-identique, puisque seul le délai diffère. Ces amendements visent à supprimer les accords dérogatoires aux 35 heures dans la fonction publique territoriale.
Je constate toutefois que cette situation ne concerne pas uniquement la fonction publique territoriale mais également la fonction publique hospitalière. Comme vous le savez, un rapport d’évaluation sur l’application des 35 heures dans les trois versants de la fonction publique a été confié à M. Philippe Laurent, qui devrait remettre ses conclusions en février 2016. Dans le même temps, Martin Hirsch mène une large consultation des partenaires sociaux dans la fonction publique hospitalière. En conséquence, je considère qu’il est préférable d’attendre les conclusions du rapport avant de réformer les dispositions relatives au temps de travail dans la fonction publique et les collectivités territoriales en particulier. Je donne donc un avis défavorable à ces amendements.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis. J’ajouterai qu’un maire, un président de conseil départemental ou un président de conseil régional et leur majorité peuvent très bien revenir sur ces accords. (« Exactement ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Vous êtes en train de dire que les parlementaires vont mettre au pas des élus considérés comme irresponsables, en leur demandant d’appliquer les 35 heures.
Ayant présenté un certain nombre de lois depuis le début de cette législature, j’ai entendu à plusieurs reprises des parlementaires m’expliquer qu’il fallait respecter les maires, les présidents de conseil départemental, les présidents de conseil régional, car tout cela était de leur responsabilité. C’est en effet de leur responsabilité, et certains présidents de conseil départemental ont récemment allongé le temps de travail de 32 à 35 heures : vous pouvez, si vous le voulez, les en féliciter. Il y a eu des négociations sur les journées particulières, et l’on a retiré des jours de congé supplémentaires.
C’est donc de la responsabilité des maires, des présidents de conseil départemental et des présidents de conseil régional, et moi, je ne veux pas qu’à la fois on me demande de respecter leur autonomie, leurs responsabilités et leur sens du devoir et qu’on me dise qu’ils ne pourront pas y arriver si l’on ne fait pas une loi parce qu’ils rencontreront trop de difficultés avec les syndicats. Je ne fais que répéter ce que j’ai entendu dire, à savoir : « Comme cela va être difficile avec les personnels et les organisations syndicales, il serait bon que la loi précise que tout le monde doit revenir à 35 heures. » Premièrement, l’irresponsabilité ne peut être érigée en règle ; deuxièmement, j’ai demandé un rapport à Philippe Laurent pour que l’on puisse disposer d’une vision exacte des choses, après que la discussion a été engagée au sein de la Cour des comptes, qui a effectivement observé des cas surprenants, dont certains viennent de fort loin, avec par exemple des jours de congés exceptionnels attribués à l’occasion de foires qui n’existent plus – et j’en passe. On a donc besoin de ce bilan précis, et je me suis engagé auprès de M. Laurent à ce que non seulement son rapport soit remis au Premier ministre et à moi-même, mais qu’il soit largement diffusé. Nous ouvrirons ensuite un vrai dialogue social avec les organisations syndicales, car nous croyons au rôle des corps intermédiaires dans cette République. Et si, in fine, il faut présenter de nouveaux textes, eh bien nous le ferons !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec : et Mme Cécile Untermaier. Très bien !

Mme Marie-Anne Chapdelaine (Parti socialiste) : Excellent !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Guy Geoffroy.

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Les argumentaires de notre rapporteure et de Mme la ministre semblent conduire au même résultat, mais au prix d’analyses quelque peu différentes. Mme la ministre soutient, s’agissant de la fonction publique territoriale, que les élus ne peuvent pas demander une chose et son contraire…

Mme Marylise Lebranchu : Tout à fait !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : …tandis que la rapporteure nous dit – j’espère ne pas caricaturer ses propos : « Vous avez raison, mais attendons le rapport Laurent pour savoir si vous avez raison. »
Moi, je voudrais savoir avec précision ce à quoi nous pouvons nous attendre lorsque le rapport Laurent aura été publié.

Mme Marylise Lebranchu : Je viens de le dire !

M. Guy Geoffroy (Union pour un mouvement populaire) : Si le rapport confirme, exemples à l’appui, ce qu’a dit la Cour des comptes, que fera le Gouvernement et que répondra la majorité ? Voilà la question que je me pose, et il serait intéressant d’avoir une réponse !

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Madame la ministre, vous avez eu raison de commander ce rapport, mais il y en eut un autre auparavant : le rapport Roché. Ce rapport était fort inquiétant – il faut quand même le dire. Il remonte à plus de 15 ans. Je l’ai 7917lu avec beaucoup d’attention, et j’invite tous mes collègues à faire de même, car c’est un rapport très important. Le rapport demandé au maire de Sceaux constitue en quelque sorte l’actualisation de ce rapport Roché.
Je ne dis pas que les fonctionnaires ne travaillent pas ; je dis que nous avons impérativement besoin de renseignements, et qu’en tant que rapporteur pour avis du budget de la fonction publique de 1997 à 2002 et depuis 2012, je n’ai jamais pu avoir connaissance, auprès des administrations auxquelles je me suis adressé, de la réalité du travail effectué par les fonctionnaires en France.

Mme Cécile Untermaier (Parti socialiste) : Il serait intéressant de la connaître…

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marylise Lebranchu : Justement, monsieur Tourret, vous allez l’avoir ! En plus, M. Philippe Laurent est président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et a beaucoup travaillé, et de façon précise, sur le sujet – je pense même qu’il y a consacré bien plus d’heures que moi en trois ans au ministère de la fonction publique ! (Sourires.) Nous bénéficierons donc d’un rapport précis, d’autant que M. Laurent a l’intention de travailler avec les organisations syndicales afin d’examiner comment les choses se sont construites.
Je maintiens ce que j’ai dit tout à l’heure : nous avons besoin de ce rapport, car entre le rapport Roché et aujourd’hui, à bas bruit, sans grèves ni cris, un certain nombre d’élus locaux ont pris des décisions qu’à titre personnel, je juge extrêmement courageuses – car elles étaient très difficiles à prendre. Je vous en donnerai quelques exemples, mais en dehors de l’hémicycle, car nous n’avons pas ici à évoquer des cas personnels. Cela a donc été fait dans de nombreuses collectivités territoriales, avec l’accord des organisations syndicales. Pour l’heure, nous avons besoin d’une mise à plat, afin que nous puissions savoir comment les choses se sont construites. On a en effet découvert dans les zones de montagne des congés afférents au climat, ou des régimes spécifiques dans certaines communes – notamment dans une qui n’est pas très éloignée d’ici –, ainsi que bien d’autres choses de ce type.
Bref : nous disposerons bientôt de cette mise à plat, et c’est pourquoi je me sens très à l’aise avec ce dossier. Le Gouvernement a commandé un travail pour que l’on ait une vision juste des choses, qui n’entretienne pas les clichés, et que l’on puisse en tirer des conclusions. Cela, personne ne l’avait fait auparavant – l’ancien gouvernement non plus, bien qu’il en ait beaucoup parlé. Nous disposerons enfin d’un véritable état des lieux, et nous verrons si les élus locaux ont pris leurs responsabilités – ce qui, je le répète, n’est pas forcément facile, car souvent les réductions de temps de travail, par exemple pour des travaux qui étaient pénibles, mais qui le sont moins aujourd’hui, ont des répercussions sur les salaires : tout cela n’est pas simple à régler.
J’espère que l’on arrivera ensuite à des prises de positions – seront-elles de nature réglementaire ou législative, je l’ignore encore –, mais il est certain que nous tirerons les leçons de ce travail, car le gouvernement actuel sait faire preuve de courage.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek23.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Il est défendu, monsieur le président.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Défavorable : c’est le même argumentaire. Je précise que je fais miennes les explications de Mme la ministre sur le précédent amendement.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek20.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Lui aussi est défendu.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tourret ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le retire.

M. le président (Parti socialiste) : Je suis saisi d’un amendement bkno ek24.
Monsieur Tourret, le retirez-vous ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Ah non, celui-ci, je le défends, monsieur le président !
Cet amendement vise à permettre d’introduire dans les statuts particuliers de la fonction publique territoriale une obligation de mobilité professionnelle, hors de la collectivité d’emploi dans le grade actuel, pour l’accès au grade supérieur de la catégorie A, et cela dans toutes les filières. Cela permettrait d’harmoniser les conditions d’avancement de tous les cadres d’emploi de la catégorie A, et en particulier de faire en sorte que les cadres d’emploi d’ingénieur et d’ingénieur en chef soient définis à parité avec ceux de la filière administrative, à savoir attaché et administrateur. Les conditions d’avancement seraient ainsi similaires dans toutes les filières, de manière à développer la mobilité professionnelle sans désavantager ni favoriser les agents qui changent de métier et de cadre d’emploi. C’est une disposition qu’il me semble important d’introduire.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : À titre personnel, je suis sensible à cet amendement, qui permettrait d’améliorer la mobilité des agents de catégorie A, et plus particulièrement au souci de l’auteur d’aligner la situation des agents de la filière technique sur celle des agents de la filière administrative – les premiers n’étant actuellement pas soumis à une telle obligation de mobilité.
Toutefois, monsieur Tourret, votre amendement concerne l’ensemble des agents de catégorie A, et pas seulement ceux de la catégorie A+, ce qui paraît normal puisque cette dernière n’a pas d’existence officielle. Or je suppose que si cette obligation de mobilité s’adressait à tous les agents de catégorie A, cela provoquerait des difficultés de gestion. Je serais intéressée de connaître l’avis de la ministre sur le sujet.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : J’ignore si nous aurons la possibilité de traiter la question au cours de la navette…
Car si vous avez raison, monsieur Tourret, s’agissant des agents de catégorie A+, la catégorie A comprend beaucoup d’agents, et il sera bien difficile de tous les faire bouger – il suffit de penser aux travailleurs sociaux, qui vont être intégrés dans la catégorie A en vertu du projet d’accord PPCR sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations. Le nombre de personnes concernées me fait peur, je l’admets.
Dans votre esprit, la disposition devrait concerner les seuls A+, mais, comme l’a indiqué Mme la rapporteure, cette catégorie n’existe pas dans la nomenclature actuelle.
Je ne peux donc pas donner un avis favorable à un amendement qui toucherait tous les personnels de catégorie A – d’ailleurs, seuls les A+ ont, pour l’heure, de telles obligations de mobilité –, et comme l’on ne dispose en droit d’aucun outil permettant de fixer un curseur, je ne peux pas donner satisfaction à votre demande, tout en comprenant son objectif. J’essaierai de voir à l’occasion de la navette si l’on peut « nomenclaturer »… Quel épouvantable néologisme : ce sera l’invention de la soirée !

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : La nomenklatura, c’était plutôt dans les pays de l’Est ! (Sourires.)

Mme Marylise Lebranchu : Disons, si l’on peut fixer un curseur dans la nomenclature. Pour l’heure, j’en suis désolée, ce n’est pas possible : avec les catégories actuelles, il est impossible de faire un distinguo. Toutefois, il est vrai que cela mériterait d’être étudié. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : La commission avait repoussé l’amendement, mais il me semblait important de soulever cette question : c’est pourquoi je suis intervenue de la sorte.
La mobilité est un sujet important pour la fonction publique territoriale…

M. Jean-Yves Le Bouillonnec (Parti socialiste) : Mais très compliqué !

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : …sur lequel il sera nécessaire de revenir.

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, à la suite de l’invitation de Mme la ministre, vous retirez l’amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Oui, puisqu’il le faut – mais cela m’aura été arraché ! (Sourires.)

M. le président (Parti socialiste) : La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement bkno ek21.

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Le présent amendement propose de consacrer définitivement dans la loi le dispositif d’avancement fondé sur la valeur professionnelle dans la fonction publique hospitalière, dans la mesure où les résultats de l’expérimentation menée depuis 2011 sont très positifs. De cette manière, les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique seraient désormais évalués de la même manière.
Cet amendement traduit la proposition bkno ek9 du rapport que j’avais remis l’an dernier sur les crédits du programme « Fonction publique » pour 2015.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Françoise Descamps-Crosnier (Parti socialiste) : Il s’agit d’un sujet important. Dans le cadre de la négociation de l’accord PPCR, un groupe de travail a été constitué pour faire le bilan de l’application des dispositifs d’avancement fondés sur la valeur professionnelle dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale, et de l’expérimentation menée dans la fonction publique hospitalière. Il importe d’attendre les conclusions de ce groupe de travail avant de procéder à la généralisation du dispositif actuellement expérimenté, dans le cadre d’un dialogue social constructif sur le sujet. Avis défavorable, donc.

M. le président (Parti socialiste) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marylise Lebranchu : Même avis : le dialogue social n’a pas été ouvert ; je ne peux me permettre d’ignorer cette nécessité !

M. le président (Parti socialiste) : Monsieur Tourret, maintenez-vous l’amendement ?

M. Alain Tourret (Parti radical de gauche) : Je le maintiens.